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MAJ - Février 2005
La gestion des déchetsLa gestion des déchets
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Plan général de l ’intervention
Définitions et classement de ces déchets Les principaux organismes intervenant sur les déchets Le gisement des déchets La réglementation (aperçu) Les techniques de traitement, implantation des centres et cas de
l’incinération Les déchets dans l’entreprise Les outils du changement : Recy.Net La réglementation (principes et textes principaux)
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Définition du déchet
Un déchet est défini de la façon suivante :
«Tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon».
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Classement des déchets
Les déchets industriels inertes : gravats de chantier, déblais, etc. Ce sont des
déchets non dangereux : déchets minéraux non susceptibles d’évolution
physico-chimique ou biologique
Les déchets industriels banals : plastiques, papiers, cartons, etc. : Il s’agit de
matières diverses non souillées par des produits polluants ou dangereux pour
la santé et / ou l’environnement, des déchets communs à toute entreprise
comme plastiques, papiers, cartons, déchets plus spécifiques (déchets de
process…), ou des déchets non dangereux, non inertes, non toxiques 60% loupés et rebuts 40 % emballages
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Classement des déchets
Les déchets industriels banals spécifiques : textiles, ferrailles, etc.
Les déchets industriels dangereux (Ex. DIS) : Ce sont des déchets qui, à cause
de leurs caractéristiques dangereuses (pour la santé, pour l’environnement)
nécessitent un traitement en centre spécialisé Organiques : hydrocarbures, goudrons, solvants, boues de peinture, etc. Inorganiques liquides ou semi liquide : bains de traitement de surface, base, etc. Minéraux solides : sels de trempe, sable de fonderie, etc.
DTQD : Déchets toxiques en quantité dispersée : produits de manière éparse et limités en quantité
DAS : Déchets d’activité de soins : déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire
DASRI (Déchets d’activité de soins à risque infectieux et Matériels et matériaux piquants ou coupants, qu'ils aient été ou non en contact avec un produit biologique
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Classement des déchets
Principales caractéristiques des déchets dangereux Explosible et Comburant Extrêmement inflammable, facilement inflammable Irritant, Corrosif et Nocif Toxique et Cancérogène Infectieux et Toxique pour la reproduction Mutagène Dégage au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide un gaz toxique ou très
toxique Susceptible lors de son élimination de donner naissance à une autre
substance qui possède l'une des propriétés de dangers énumérées Dangereux pour l'environnement
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Les Principaux organismes intervenant sur les déchets
DRIRE Mise en œuvre de la réglementation et contrôle des installations de traitement de
déchets (installations classées) + Diffusion d’informations réglementaires et techniques sur l’élimination et le traitement des déchets industriels
DDASS Selon les département, mise en œuvre de la législation en matière de centre de
stockage + Plan départementaux d’élimination des déchets
DDAF Conseil en élimination et traitement des déchets banals de l’industrie agro-
alimentaire (selon département)
DIREN Coordination des services régionaux + Orientation vers des organismes compétents
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Les Principaux organismes intervenant sur les déchets
ADEME Conseil et assistance technique en matière d’élimination et de traitement des
déchets + Attribution d’aides financières + Suivi et financement de projets + Observatoire national des déchets
AGENCES DE L'EAU Distribution d’aides financières + Conseil technique en matière d’élimination et de
traitement des déchets
BRGM Etudes et conseil sur le traitement et le stockage des déchets industriels + Sites et
sols pollués
INERIS Caractérisation des déchets + Recherche et études en Ecotoxicologie
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Les gisements de déchets industriels (1/4)
Production de DIB par nature de déchets (ADEME, 1996)
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Les gisements de déchets industriels (2/4)
Production des DIB des établissements de 10 salariés et plus (ADEME, 1996)
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Les gisements de déchets industriels (3/4)
Production de déchets industriels nécessitant un traitement spécial en France (ADEME, )
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Les gisements de déchets industriels (4/4)
En millions de tonnes/an (ADEME, 1994)
52 0,7205
420
déchets municipauxdéchets hospitaliersdéchets agriculture et IAAdéchets industriels
100
95
0,17
DI Inertes DI Banals DI Spéciaux DI "DTQD"
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Réglementation
Réglementation sur les ICPE Procédure de déclaration Procédure d'autorisation Etude d'impact Etude des dangers
Réglementation des déchets banals Réglementation des déchets dangereux Réglementation des déchets toxiques Nomenclature déchets Procédures administratives
Caractérisation BSDI Etude déchets
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Destination des déchets
Valorisation matière Valorisation thermique Stockage Implantations Etude de cas
Quatre niveaux de valeur: Niveau 0 : réduction à la source de la quantité et de la toxicité des déchets produits Niveau 1 : recyclage ou valorisation des “ sous-produits ” de la fabrication Niveau 2 : pré-traitement ou traitement interne ou externe Niveau 3 : enfouissement en CSDU I, II, III
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Valorisation matière Définition de la valorisation matière
Terme générique recouvrant le recyclage matière et organique, le réemploi, la réutilisation et la régénération
Réemploi : Réemploi du déchets à l’identique pour la même fonction Déchet d’emballage - Réemploi des palettes - Renvoi des cartouches d’imprimante - Conteneurs d’acide
consignes (blanchisserie) + Contenants de DIS Réutilisation : Réutilisation du déchet en l’état pour une autre fonction
Cartons d’emballage servant à la collecte des films plastiques, des cartons, des néons - Utilisation des rebuts d’impression comme feuilles de brouillon - Réutilisation des pneus usagers sur les circuits automobiles
Recyclage : Transformation passive ou active du déchet Réinjections des rebut ou chutes dans le process - Recyclage des vieux papiers en papiers utilisables -
Recyclage des ferrailles par refonte (idem plastiques) - Déchets inertes broyés et utilisés en remblais routier Régénération : Forme de recyclage permettant de redonner à un déchets des caractéristiques physico-
chimique en vue du remplacement de l'utilisation de matières vierges Solvants - Huiles - Résines, Bains, etc.
Recyclage organique : Traitement aérobie ou anaérobie par des micro-organismes et dans des conditions contrôlées des parties biodégradables de déchets avec production d'amendements organiques : compostage
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Valorisation matière Cassage d’émulsions avec traitement biologique
Les émulsions (huiles, mélanges eau/hydrocarbures) sont traités par déstabilisation de la phase huileuse. L'opération s'effectue à haute température, en milieu acide (acide sulfurique) et permet de séparer la phase huileuse de la phase aqueuse.
DéchromatationRéduction des sels de chrome hexavalent toxiques en chrome trivalent moins toxique et précipitable en hydroxyde de chrome
DécyanurationLes cyanures de bains de traitement de surface sont oxydés en cyanates (par chloration alcaline à l'hypochlorite de sodium)
Déshydratation mécaniqueCe traitement, souvent utilisé pour les boues, consiste en une filtration, une centrifugation ou un séchage. Plusieurs types de filtres sont utilisés : filtre continu sous vide - filtre presse - filtre à bandes
NeutralisationProcessus chimique consistant à traiter les acides des fumées des incinérateurs en les faisant réagir avec une base (de la chaux en général ou de la soude). Cette réaction provoque la formation d'eau et d'un sel. L'acide chlorhydrique étant en plus grande quantité que les autres, on utilise souvent le terme de déchloruration pour celui de neutralisation
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Valorisation thermique Incinération en cimenterie
Sables de fonderie + Pneumatiques Incinération en UIOM, en centrale thermique
Distinguer l’incinération avec valorisation énergétique qui est considérée comme une technique de valorisation de l’élimination simple qui est une élimination
Pyrolyse, Thermolyse Pyrolyse : décomposition ou destruction par l'action de la chaleur en atmosphère inerte. Désigne quelquefois la
première étape de combustion Thermolyse : Synonyme de pyrolyse. S'emploie pour qualifier certains procédés de pyrolyse à des températures
plus basses, ou opérant sous pression réduite Autres : Gazéification, Oxydation humide, vapocraquage, Plasmas, Induction
Gazéification : cette technique permet de transformer une biomasse en gaz combustible, en vue d'une valorisation énergétique, sans avoir recours à la combustion. La technologie s'applique à toute les matières organiques et biomasse résiduaire. Le gaz obtenu peut servir directement à la production d'énergie ou en mélange avec du gaz naturel.
Vapocraquage : Comme le craquage catalytique, il consiste à casser les molécules de la charge, par pyrolyse, pour obtenir des molécules plus petites. Il est réalisé en présence de vapeur d'eau, ce qui sert à diluer les hydrocarbures pour éviter les réactions parasites d'aromatisation des cycloalcanes ou de Diels-Alder aboutissant à la formation de goudrons et de coke par condensation
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Le Stockage Stabilisation pour les déchets dangereux
Solidification : technique utilisée traditionnellement pour le nucléaire. Réaction de l'eau libre contenu dans le déchet avec un liant hydraulique afin de lui donner une structure solide. Ce traitement regroupe toutes les techniques permettant la transformation du déchet en un solide compact. S'accompagne souvent d'une phase de stabilisation de la toxicité des produits.
Vitrification : La vitrification consiste à chauffer les déchets à traiter jusqu’à leur fusion (classiquement, à partir de 1400°C). La fusion à haute température des composants propres du déchet et d’éventuels ajouts complémentaires conduit à une fixation physico-chimique des polluants dans une matrice vitreuse. Les vitrifiats obtenus sont proches, par leur composition et leur structure, de matériaux naturels type basalte.
Fixation physique : les polluants sont entourés d'une enveloppe imperméable et chimiquement inerte : enrobage, encapsulation.
Fixation chimique : technique consistant en l'immobilisation des polluants dans une matrice par formation de liaisons chimiques entre les polluants et les composés de la matrice.
Stockage Principaux sous-produits : lixiviats et gaz à récupérer avec ou sans valorisation (méthanisation) Contrôle du site : Avant exploitation + Pendant l’exploitation + Après l’exploitation CSDU 1 : Déchets dangereux CSDU 2 : Déchets banals non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment CSDU 3 : Déchets inertes
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Les technologies de traitement : Les implantations Implantation des centres
de traitement et de valorisation des déchets dangereux (ADEME, 1996)
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Les technologies de traitement : Les implantations Implantation des centres de
traitement et de valorisation des déchets dangereux (ADEME, 1996)
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Le cas de l'incinération
Principe S’effectue dans des installations classées soumises à autorisation : ICPE Normes de rejets atmosphériques draconiennes Surveillance obligatoire Process : Thermolyse, Combustion en lit fluidisé, Fours classiques
Bilans massiques, énergétiques, et financiers 1/3 de mâchefers + des gaz + des effluents liquides Concentration des caractéristiques de dangerosité Rentabilité : traitement ou valorisation de l'énergie produite ?
Traitement des effluents Les lixiviats : proviennent de la maturation des mâchefers Les REFIOM : résidus issus du dépoussiérage et de la neutralisation des fumées des
incinérateurs Les Mâchefers : stockage en CSDU 2 ou 3, valorisation en remblais
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Les déchets dans l’entreprise
Par quoi commencer et comment procéder?
Le coût Les outils
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Les déchets dans l’entreprise Identifier sa situation
Contrats passés avec les prestataires déchets Factures d’élimination des déchets Bordereaux d’élimination, bilan trimestriel DRIRE Suivis de productions (taux de chute, rebuts)
Rechercher des améliorations initiales au niveau des achats : conditionnement au niveau de la fabrication Technologies propres
Prendre en compte les spécificités de certains déchets Chiffrer le coût des déchets
coût de la matière perdue
coût interne de manutention coût de stockage et/ou conditionnement coût de transport coût d’élimination et les coûts évités !!!
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Les déchets dans l’entreprise Définir des objectifs et une politique
Politique générale Objectifs et délais : maîtrise des coûts, des technologies, etc. Moyens en interne et en collectif
Identifier les potentialités de valorisation Valorisation matière Valorisation énergétique Enfouissement ou destruction de la part non valorisable
Choisir un système adapté : analyse technique et financière Valorisation énergétique performances et résultats attendus incidences économiques et financières + incidences techniques et environnementales + incidences sur
l’organisation interne Mettre en place et assurer le suivi du système Communiquer et labelliser ses efforts
Communication interne et externe Mise en place d'un SME
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Les déchets dans l’entreprise
Une étape importante : le tri ou non mélange des déchets Pré-requis pour une valorisation efficace Permet de diminuer les coûts de traitement car les gisements sont de qualité La séparation des différentes natures de déchets obligatoire (Dangereux - Banals - Inertes) Certains DIS ne peuvent être mélangés entre eux (difficulté de valorisation et/ou dangereux)
Le tri dans l'entreprise Tri au poste de travail : rebuts de fabrication, chute, perte, etc. Point de collecte par atelier ou pour l’ensemble de l’entreprise : Benne (cartons, films plastiques,
inertes, etc.) + Zones réservées (palette, déchets volumineux, etc.) + Locaux ou contenants DIS (pots de colle, solvants usagés, néon, DTQD, etc.)
Les zones de collecte des déchets dangereux doivent être adaptées : Signalétique appropriée, protection des personnes, bacs de rétention, etc.
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Les déchets dans l’entreprise
20 m3
1,9 T de DIB + 0,1 T de DIS => 2 T de DIS
Coût de destruction :2 x 400 € / tonne
= 800 €
20 m3DIS
DIS
DIS
DIS
1,9 T de DIB + 0,1 T de DIS
Coût de destruction :1,9 x 84,80 € / tonne0,1 x 400 € / tonne (161,12 + 40)
= 201,12 €
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Les outils
L’étude déchet : Collecter les informations, trouver des solutions, des prestataires
Recy.net : Historique : de 1998 à ce jour, de la situation française à l’approche
internationale Cibles : entreprises productrices, entreprises consommatrices,
cabinets conseil, Contenus et outils : déchets solides, eaux, air, de la sensibilisation à
la formation puis l’action Partenaires : Institutionnels et structures privées
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Les outils recy.net RecyClub
Dossiers de Sensibilisation Annuaires + Veille réglementaire Vitrines et actualités
RecyPro Guides d'accompagnement Pré-conseil en ligne Approche par nature + Approche par filière
RecyExpert Outils d'accompagnement Suivi avec conseil en ligne + Suivi informatique Logiciels
RecyForm Formation initiale & continue Suivi informatique Option : présentiel + Option : personnalisation des interfaces
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Législation
Principes généraux
1- Prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets
2- Organiser le transport des déchets (limitation distance/volume) avec bordereau
3- Valoriser par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des
matériaux réutilisables ou de l ’énergie
4- Assurer l ’information du public sur les effets sur l ’environnement et la santé
publique, etc.
5- L’industriel reste responsable de ses déchets
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Législation
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Les 4 principes fondamentaux de la planification (loi 75-633, art 1er)
codifié par l’article L541-1 :
1- prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets
2- organiser le transport des déchets (limitation distance/volume)
3- valoriser par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des
matériaux réutilisables ou de l ’énergie
4- assurer l ’information du public sur les effets sur l ’environnement et la santé
publique, etc.
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Législation
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Article L541-1, suite
Est ultime au sens de la présente loi un déchet, résultant ou non du
traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les
conditions techniques et économiques du moment, notamment par
extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère
polluant ou dangereux."
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LégislationLoi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et
à la récupération des matériaux
Article L 541-24
A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets
par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets
ultimes.
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LégislationLoi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la
récupération des matériaux
Article L 541-23
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant
aux catégories visées à l'article 9 à tout autre que l'exploitant
d'une installation d'élimination agréée, est solidairement
responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
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Règlement
Décret n° 77-254 du 8 mars 1977 relatif à la réglementation du déversement des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles,
souterraines et de mer
Article 1
Est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux
souterraines et les eaux de mer, par rejet direct ou indirect ou
après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou
huiles, neufs ou usagés
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Règlement
Décret n° 79-981 du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées
Article 2Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs
installations et les stocker dans des conditions de séparation satisfaisantes,
évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux.
Les détenteurs doivent disposer d'installations étanches permettant la
conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou Ieur élimination. Ces
installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le
ramassage.
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Règlement
Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances
Article 1
Le producteur de déchets, lorsque ces déchets sont produits en
quantité supérieure à 0,1 tonne par mois ou lorsque le
chargement excède 0,1 tonne, est tenu, lors de la remise de ces
déchets à un tiers, d'émettre un bordereau de suivi
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Règlement
Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances
Article 2
Le producteur, les divers opérateurs intermédiaires et l'exploitant de
l'installation destinataire visent successivement le bordereau au
moment de la prise en charge des déchets. Ils en gardent chacun un
exemplaire, visé par l'intervenant suivant, qu'ils tiennent à la
disposition du service chargé du contrôle des installations classées
pendant au moins trois ans.
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RèglementArrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets
générateurs de nuisances
Article 4Lorsque l'installation destinataire effectue une opération de prétraitement ou de regroupement, l'exploitant
de celle-ci mentionne notamment la ou les destination(s) finale(s) des déchets sur le bordereau de suivi
des déchets, avant réexpédition au producteur.
Une fois les opérations de regroupement ou prétraitement effectuées, l'exploitant de l'installation émet, lors
de la remise des déchets à un tiers, un nouveau bordereau de suivi, selon le modèle figurant à l'annexe
III, mentionnant en outre l'identité des producteurs initiaux concernés et les quantités de déchets
correspondantes.
L'exploitant de l'installation d'élimination finale des déchets transmet au producteur initial une copie visée
au bordereau de suivi, mentionnant la prise en charge des déchets dans un délai d'un mois suivant
l'expédition des déchets par le centre de regroupement ou de prétraitement.
Dans certains cas, l'exploitant d'une installation de prétraitement peut ne pas indiquer l'origine des déchets
initiaux sur le bordereau qu'il émet. Ces cas sont limités aux circuits de prétraitement qui rendent
impossible l'attribution d'identités initiales aux déchets sortants; ces cas doivent avoir été explicitement
décrits dans le cadre de l'arrêté d'autorisation d'exploitation de l'installation.
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Règlement
Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances
Article 7Le producteur qui n'a pas reçu, en retour, l'exemplaire du bordereau de
suivi certifiant la prise en charge des déchets par l'exploitant de
l'installation d'élimination finale dans le délai d'un mois après remise
des déchets au collecteur ou transporteur, est tenu de le signaler au
service chargé du contrôle des installations classées. Dans le cas d'un
transit par une installation destinataire de regroupement ou de
prétraitement, ce délai est de trois mois.
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Règlement
Arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances
Décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances
Article 8/ Article 2Les producteurs, collecteurs, transporteurs, importateurs et les exploitants
d'installations de stockage, de regroupement, de prétraitement ou d'élimination
des déchets visés à l'annexe I du présent arrêté tiennent un registre retraçant
au fur et à mesure les opérations effectuées relatives à l'élimination des
déchets, et le mettent, à sa demande, à la disposition du service chargé du
contrôle des installations classées.
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CirculaireCirculaire du 24/10/85 relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement, production de déchets industriels, amélioration des études d'impact et des études de dangers. Dispositions à imposer aux
producteurs de déchets
L'exploitant s'assure, en fonction de la nature de ses déchets et de
l'évolution de leur composition, que les filières de traitement retenues
sont adaptées à une bonne élimination. L'exploitant définit, le cas
échéant, le cahier des charges spécifique à l'élimination de certains de
ses déchets, en liaison avec l'éliminateur
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Règlement
Décret du 02/02/87 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles
et polychloroterphényles
Article 10
Le mélange des déchets contenant des PCB avec d'autres déchets ou
toute autre substance préalablement à la remise à l'entreprise agréée
est interdit
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RèglementDécret du 01/04/92 Portant application pour les déchets résultant de l'abandon
des emballages de la loi N°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Article 4
Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de la
nature de ceux mentionnés à l'article 3 ci-dessus ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent
être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu
de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage,
dans le respect des dispositions de articles L. 373-2 a L. 373-5 du code des communes.
A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise
titulaire de l'agrément défini à l'article 6 ci-dessous, selon des modalités qu'ils déterminent comme
il est dit à l'article 5 ci-dessous. Il récupère les autres emballages dans les conditions prévues à
l'article 10 ci-dessous.
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RèglementDécret du 01/04/92 Portant application pour les déchets résultant de l'abandon
des emballages de la loi N°75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
Article 10Lorsque les personnes visées à l'article 4 ci-dessus choisissent de pourvoir elles-mêmes à l'élimination
des déchets résultant de l'abandon des emballages qu'elles utilisent, elles doivent :
(Décret n° 99-1169 du 21 décembre 1999, article 1er)
a) Soit établir un dispositif de consignation de leurs emballages signalé de manière apparente sur
ceux-ci ;
b) Soit organiser, pour le dépôt de ces emballages, des emplacements spécifiquement destinés à cet
effet après avoir fait approuver par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du
ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture les modalités de contrôle du
système d'élimination qui leur permettent de mesurer la proportion des emballages éliminés par
rapport aux emballages commercialisés.
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RèglementDécret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-633 relative à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
Emballages d'un produit à tous les stades de la fabrication ou de la commercialisation, autres que celui de la consommation ou de l'utilisation par les ménages, et sauf chutes de
fabrication des emballages neufs, avec un volume > 1100 l/semaine
Article 2Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er sont la valorisation par réemploi,
recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie.
A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er doivent
a) Soit procéder eux-mêmes à leur valorisation dans des installations agréées selon les modalités décrites aux articles 6 et 7 du
présent décret;
b) Soit les céder par contrat (nature et quantité d’emballages) à l'exploitant d'une installation agréée dans les mêmes conditions;
(Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998, article 15-I)
c) Soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets,
régie par le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.
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RèglementDécret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la
loi n°75-633 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux
déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages
Article 4Les détenteurs de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er sont tenus
de ne pas les mélanger à d'autres déchets de leurs activités qui ne
peuvent être valorisés selon la ou les mêmes voies.
S'ils les cèdent à un tiers, ils doivent en assurer le stockage provisoire et la
mise à disposition dans des conditions propres à favoriser leur
valorisation ultérieure.
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CirculaireCirculaire n° 95-49 du 13 avril 1995 relative à la mise en application du Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-633 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne
sont pas les ménages
Aux termes du décret (article 5), ce contrat mentionne notamment la nature et les quantités de déchets
d'emballages pris en charge.
Une évaluation de ces quantités pourra n'être mentionnée que de manière prévisionnelle, dans le cas de
contrats signés pour un service durable et répété ; des bons d'enlèvement signés à chaque cession
permettront alors d'enregistrer les quantités réelles et de justifier a posteriori ces quantités ainsi que les
dates d'enlèvement requises pour le contrôle visé à l'article 9. Dans le cas des palettes notamment, les
quantités pourront à la fois être données en poids mais aussi en nombre de palettes.
Dans le cas d'une intervention ponctuelle, on peut considérer qu'un bon d'enlèvement portant les
renseignements énoncés ci-dessus et visant l'agrément ou le récépissé de déclaration vaut contrat.
Tout tiers qui prend en charge des déchets d'emballages visés par le décret doit préciser dans le contrat les
types de valorisation auxquels il les destine et, s'il n'assure pas lui même cette valorisation ( intermédiaire
au sens du décret) ou s'il ne l'assure que partiellement (centre de tri et de préparation, v. § 4 - b), une liste
des destinataires potentiels.
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Circulaire
Circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 relative à la mise en application du Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-633 relative à l'élimination des
déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne
sont pas les ménagesAinsi, cette quantité ne doit être interprétée, ni comme un seuil réglementaire en-deçà duquel la redevance
spéciale introduite par la loi du 13 juillet 1992 ne serait pas exigible, ni comme un seuil réglementaire au-
delà duquel les déchets d'emballages ne pourraient plus être enlevés par les collectivités.
En pratique, une commune, dans la mesure où elle valorise les déchets qu'elle prend en charge
conformément aux dispositions de l'article 2 du décret, peut collecter les déchets d'emballages visés, même
si le détenteur en produit plus de 1 100 litres hebdomadaires. En revanche, une entreprise qui produit plus
de 1 100 litres de déchets d'emballages par semaine, mais dont la commune utilise toujours, par exemple,
une simple mise en décharge, ne pourra plus lui remettre lesdits déchets.
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CirculaireCirculaire n° 95-49 du 13 avril 1995 relative à la mise en application du Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi n°75-633 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont
pas les ménages
Les entreprises qui cèdent des déchets d'emballages à de tels intermédiaires sont fondées à exiger
que le contrat mentionne également les conditions de valorisation ultérieure, les
destinataires potentiels, et les modalités selon lesquelles l'information sur la destination finale
des déchets sera fournie a posteriori. Ce contrat pourra exiger une copie du contrat entre
l'intermédiaire et le maillon suivant. Cette disposition offre en effet des garanties au détenteur
initial responsable de ses déchets, sa responsabilité étant transmise en cas de cession des
déchets à une installation agréée, alors qu'il peut la conserver dans le cas de cession à un
intermédiaire uniquement déclaré.
D'ailleurs, il convient de signaler la possibilité pour un détenteur de déchets d'emballages de passer
le contrat, prévu à l'article 2, directement avec l'entreprise agréée chargée de la valorisation de
ces déchets, même s'il est fait appel à une société intermédiaire tiers pour en assurer le
transport.
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Circulaire
Circulaire n° 97-15 du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets d'amiante-ciment générés lors des travaux de
réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et
provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks
Les déchets issus du nettoyage et les déchets de matériels et d'équipement seront placés dans une double
enveloppe étanche qui sera elle-même placée dans un grand récipient pour vrac (GRV).
Ils sont, compte tenu de leur nature, éliminés comme les déchets issus des travaux relatifs aux flocages et aux
calorifugeages conformément à la circulaire n° 96-60 du 19 juillet 1996 : stockage dans les installations de
stockage de déchets industriels spéciaux ultimes ou vitrification.
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CirculaireCirculaire n° 97-15 du 9 janvier 1997 relative à l'élimination des déchets
d'amiante-ciment générés lors des travaux de réhabilitation et de démolition du bâtiment et des travaux publics, des produits amiante-ciment retirés de la vente et provenant des industries de fabrication d'amiante-ciment et des points de vente ainsi que tous autres stocks
Les plaques, ardoises et produits plans devront, dans la mesure du possible, être palettisés .
Les tuyaux et canalisations seront conditionnés en racks .
Les autres éléments en vrac (autres que les débris et poussières) seront déposés dans des bennes qui
recevront exclusivement des déchets d'amiante-ciment. Ces bennes seront bâchées. Ces déchets seront
conditionnés de façon à ce qu'un contrôle visuel puisse être exercé lors de leur arrivée sur l'installation de
stockage. L'utilisation de grand récipient pour vrac transparent s'adaptant à la forme de la benne ou tout
moyen équivalent pourra être utilisé à cet effet.
De plus, quel que soit le conditionnement choisi, il devra faire figurer l'étiquetage amiante imposé par le décret
n° 88-466 du 28 avril 1988, modifié, relatif aux produits contenant de l'amiante.
Ces déchets vont en décharge, répondant à différentes conditions : clôture, alvéole spécifique…
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RèglementArrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de
stockage de déchets ménagers et assimilés
Articles 4, 5 et 6L'arrêté d'autorisation précise explicitement parmi ceux-ci les déchets qui
pourront effectivement être stockés dans l'installation (Pneumatiques
non admissibles, Boues avec une siccité supérieure à 30 %)
Pour être admis dans une installation de stockage, les déchets doivent
également satisfaire :
- à la procédure d'information préalable (renouvelée tous les ans) ou à la
procédure d'acceptation préalable (CAP) ;
- au contrôle à l'arrivée sur le site.
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Règlement
Décret nº 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés et des pièces anatomiques codifié dans le Code de la Santé Publique
Article R44-04Les déchets d'activités de soins et assimilés sont collectés dans des emballages
à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement,
et ils doivent être fermés définitivement avant leur enlèvement. Les emballages
sont obligatoirement placés dans des GRV
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RèglementDécret nº 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination
des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques codifié dans le
Code de la Santé Publique
Article R44-06Les déchets d'activités de soins et assimilés doivent être soit incinérés, soit pré-
traités par des appareils de désinfection agréés de telle manière qu'ils
puissent ensuite être collectés et traités par les communes
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Règlement
Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
Article 2Pour exercer l'activité de transport par route de déchets et les activités de négoce et de courtage, les entreprises doivent déposer une
déclaration :
dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux
dès lors qu'elles transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets autres que dangereux.
Sont exemptés de cette obligation de déclaration :
les entreprises qui transportent les déchets qu'elles produisent et qui sont soumises à la loi du 19 juillet 1976 susvisée;
les entreprises effectuant uniquement la collecte d'ordures ménagères pour le compte de collectivités publiques.
les entreprises qui transportent par route des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et
d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres;
les ramasseurs d'huiles usagées agréés
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Règlement
Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
Articles 4 et 5
La déclaration est renouvelée tous les cinq ansUne copie du récépissé est conservée à bord de chaque véhicule
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Circulaire
Circulaire du Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 16 décembre 1998 relative à la mise en oeuvre du décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets
Article 4Les producteurs, détenteurs ou tout autre expéditeur de déchets, qui font appel à une entreprise de
transport par route, de négoce ou de courtage de déchets doivent s'assurer que cette entreprise est
titulaire d'une déclaration.
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Règlement
Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
Article 8 de l’annexeLe bon d'enlèvement remis au détenteur doit être paraphé par celui-ci et indiquer qu'un échantillon
lui a été remis.
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Règlement
Décret du 12 mai 1999 Relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à leur élimination
Article 4 et 8
Interdiction de les abandonner
Collecte
Elimination dans des installations autorisées
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RèglementArrêté du 7/09/99 relatif aux modalités d'entreposage des
déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques
Articles 3, 11, 07Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un
même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, la durée entre la production effective
des déchets et leur enlèvement ne doit pas excéder trois mois.
Lorsque la quantité de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés produite en un
même lieu est inférieure ou égale à 5 kilogrammes par mois, ces derniers sont entreposés à l'écart
des sources de chaleur, dans des emballages étanches munis de dispositifs de fermeture
provisoire et définitive et adaptés à la nature des déchets.
Le compactage ou la réduction de volume des déchets d'activités de soins à risques infectieux et
assimilés par toute autre technique est interdit
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Règlement
Arrêté du 7/09/99 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques
infectieux et assimilés
Article 2
Tout producteur de déchets d'activités de soins à risques infectieux qui confie ses déchets en vue de
leur élimination à un prestataire de services doit établir avec celui-ci une convention
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RèglementDécret du 18/04/02 relatif à la classification des déchets
Article 2Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I. Ils
sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II.
H1 : Explosible H2 : comburant H3 : Extrêmement inflammable, facilement inflammable H4 : Irritant H5 : Nocif H6 : Toxique H7 :Cancérogène H8 : corrosif H9 : Infectieux H10 : Toxique pour la reproduction H11 : Mutagène H12 : Dégage au contact de l'eau, de l'air ou d'un acide un gaz toxique ou très toxique H13 : Susceptible lors de son élimination de donner naissance à une autre substance qui
possède l'une des propriétés de dangers énumérées H14: Dangereux pour l'environnement
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Circulaire
Circulaire du 27/06/2002 relative à l'échéance du 1er juillet 2002 sur les déchets
Article 4
Dans l'immédiat, je souhaite que la prise en compte de l'échéance du 1er juillet 2002 ne puisse en
aucun cas créer de situation de blocage pour les collectivités ou les entreprises. En
particulier je vous demande d'éviter toute décision administrative d'interdiction de mise en décharge
de tel ou tel déchet fondée sur le non-respect de l'article L,541-2 alinéa 2 du code de
l'environnement. De telles interdictions ne pourraient en effet qu'avoir des effets négatifs pour
l'environnement dès lors qu'aucun mode de traitement alternatif n'est opérationnel. Elles seraient à
l'évidence contraire à l'esprit de la loi
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Circulaire
Circulaire du 03/10/2002 Relative à la mise en œuvre du décret N°2002/540 du 18 avril 2002 relatif à la
classification des déchets
Article 3
Pour les emballages souillés, l’article 3-II du décret ne s’applique pas à l’emballage dans son
ensemble, mais au produit qui souille l’emballage. L’emballage souillé doit être considéré comme
dangereux tant qu’il n’a pas fait l’objet d’un nettoyage approprié, adapté à la fois aux matériaux
constituant l’emballage et aux produits contenus.
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RèglementDécret du 24/12/02 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés
Article 1Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les
pneumatiques.
Article 4Après collecte, les opérations d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception de leur
réemploi, de leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement, de
génie civil et l'ensilage, doivent être effectuées dans des installations exploitées
conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement
Article 15Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques
usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de
cette date.
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Autres Textes Décret n° 98-638 du 20 juillet 1998 relatif à la prise en compte des
exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des
emballages
Décret en projet pour l’élimination des D3E = déchets d’équipements
électriques et électroniques (publication de 2 directives européennes, du
13/02/03)