La fonction publique actrice de l’emploi des personnes en situation de handicap :

situation en Ile-de-France et actions menées par Handi-Pacte

En contribution à la SEPH 2015

L’emploi des personnes en situation de handicap est un objectif poursuivi par chaque employeur de la fonction publique. Cet objectif a été traduit dans la loi de 2005 (loi N°2005 - 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), établissant dans la fonction publique une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% et créant le Fiphfp (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).

Cet objectif a régulièrement été réaffirmé et renforcé : depuis le comité national du handicap de 2008 jusqu’à la dernière Conférence Nationale du Handicap (CNH) du 11 décembre 2014, appelant à une exigence d’exemplarité de la fonction publique en matière d’emploi des personnes en situation de handicap.

En Ile-de-France, la situation de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique a fortement progressé et le dispositif Handi-Pacte, piloté par l’Etat et le Fiphfp, vient soutenir les employeurs publics en ce sens.

La situation de l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique en Ile-de-France : chiffres clefs et évolution1

Le taux d’Emploi

Le taux d’emploi légal de la région en 2014 est de :

5,34%

En hausse par rapport aux années précédentes : 4,80% en 2012, 5,10% en 2013

Meilleur qu’au national : 4,90% au national en 2014

2,70%Fonction publique de l’État

4,94%Fonction publique hospitalière

Fonction publique territoriale 5,67%

Le taux d’emploi légal en 2014 par département :

1 Sources FIPHFP : rapports régionaux 2013 et 2014 ; rapport national 2014 (données au 1/01/2013).

1

Le taux d’emploi légal en 2014 par fonction publique :

Seine-et-Marne

Essonne

Yvelines

Val d’oise

Hauts-de-Seine

Val-de-Marne

Seine-Saint-Denis

Paris

5,13%4,85%

4,81%

5,12%

5,64%

5,35%

5,52%5,59%

Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Les contributions perçues et les aides versées

On comptabilise 25 521 Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) dans la fonction publique en Ile-de-France en 2014 (hors employeurs nationaux).

Il manque 5.007 unités pour atteindre l’obligation d’emploi de 6% (contre 7.038 en 2012). L’Ile-de-France présente 52.604 demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi en mars 2015, en hausse de 10,1% sur un an (source : tableau de bord Agefiph Ile-de-France – juin 2015).

Les unités bénéficiaires manquantes en 2014 par fonction publique :

Les contributions au Fiphfp de la région Ile-de-France en 2014 se situent à hauteur de 24.015.349 €, soit une baisse de 59% sur deux ans (contribution régionale de 59.110.712 € en 2012), contre une baisse de 36% au plan national sur la même période (de 157 en 2012 à 100 millions d’euros en 2014).

Les financements versés par le Fiphfp en région Ile-de-France en 2014 pour les trois fonctions publiques est de 8.992.971 € :

1 239 030 € en aides plateforme

781 739 € en programme accessibilité

6 972 202 € en conventions employeurs

L’engagement total du Fiphfp sur les 38 conventions employeurs en cours fin décembre 2014 représente 40.954.296 €. Les 8 conventions validées en Comité local au cours de l’année 2014 représentent quant à elles un engagement total de 3 938 258 €.

514 410 423 571 419 506 1547 617

Essonne Haut-de-Seine

Seine-et-Marne

Seine-Saint-Denis

Val-dOise Val-de-Marne

Paris Yvelines

Les Unités bénéficiaires manquantes en 2014 par département :

2

Fonction publique de l’État Fonction publique hospitalière Fonction publique territoriale

2 7381 636

663

Les actions menées par Handi-Pacte Fonction Publique Ile-de-France au cours de l’année 2015

Handi-Pacte Fonction Publique Ile-de-France a été mis en place début 2014 pour aider les employeurs publics à faire progresser l’emploi des personnes en situation de handicap, via des actions de mise en réseau, d’apport d’expertise et de ressources, etc.

Les principaux temps forts de l’année 2015 ont été les suivants :

Conforter une dynamique réseau parmi les correspondants handicap des employeurs publics : ▸ Plus d’une centaine de correspondants handicap dans l’annuaire régional, aux profils diversifiés

(responsables ressources humaines, médecins de prévention, référents handicap…). ▸ Chaque mois, plus de 200 visiteurs consultent le site Internet www.handipacte-idf.org, avec plus

de 800 pages lues mensuellement. ▸ Des lettres d’information et communications régulières auprès du réseau (deux à trois fois par

mois en moyenne). ▸ Des rencontres périodiques, dans des configurations de travail et/ou de décision (Cf. infra). ▸ Une mobilisation à l’occasion de la SEPH, en recueillant et faisant la promotion des initiatives

prévues par les employeurs publics à cette occasion.

Mettre à disposition des ressources thématiques, coproduites avec les employeurs : ▸ Handicap et apprentissage : le livret pratique pour les employeurs publics franciliens, remarqué

et relayé au plan national par la presse spécialisée (AEF). ▸ Un catalogue des acteurs ressources en Ile-de-France pour l’emploi des personnes en situation

de handicap dans la fonction publique. ▸ Maintien dans l’emploi: typologie des situations problématiques et guide des bonnes pratiques

en Ile-de-France (en cours de finalisation). ▸ Et bien d’autres ressources : Livret sur le Handicap psychique et mental, actualités juridiques et

réglementaires…

Assurer une fonction d’observatoire: après une enquête destinée aux employeurs publics franciliens publiée en 2014, les analyses se poursuivent sur les spécificités franciliennes et infra régionales.

Favoriser la mobilisation collective avec les exécutifs régionaux : ▸ L’organisation d’un Comité des employeurs publics en février 2015, à l’occasion des 10 ans de la

loi de 2005, en préfecture de région. ▸ La mise en place d’une charte régionale « Charte des employeurs de la fonction publique en

faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap en Ile-de-France » (voir infra). ▸ Des interactions régulières avec le Comité local Ile-de-France, réunissant des représentants des

employeurs publics, des représentants des personnels et des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes en situation de handicap ainsi que des personnes qualifiées.

Consulter le site www.handipacte-idf.orgInscrivez-vous pour recevoir régulièrement les actualités et ressources régionales

et bénéficier du réseau régional.

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22 acteurs majeurs de l’emploi public francilien mobilisés dans le cadre de la charte régionale pour le handicap

Désireux de marquer leur adhésion à une dynamique et des objectifs communs, 22 acteurs majeurs de l’emploi public francilien ont signé la « Charte des employeurs de la fonction publique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap en Ile-de-France ».

Celle-ci a été adoptée lors du Comité des Employeurs Publics (COMEP) du 11 février dernier, présidé par Laurent FISCUS, Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales d’Ile-de-France.

Promouvoir l’inclusion du handicap dans la gestion des ressources humaines par les employeurs de la fonction publique

Favoriser le recrutement dans la fonction publique des agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Accompagner et faciliter le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

Partager ses expériences avec les structures publiques, notamment au travers d’Handi-Pacte Fonction publique Ile-de-France et du réseau de correspondants handicap.

Les signataires de la charte : Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France

Assistance Publique Hôpitaux de Paris Association nationale pour la formation perma-nente du personnel hospitalier

Centre de Gestion Seine et Marne Centre Hospitalier de Melun Centre Hospitalier Sud-Francilien Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne

Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne

CNG des Practiciens Hospitaliers et des Personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitalière

Conseil départemental Hauts-de-Seine Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, Conseil régional d’Ile-de-France Délégation de la Grande Couronne du CNFPT Délégation de la Première Couronne du CNFPT DIRECCTE Établissement public FIPHFP Mairie de Paris Préfecture de la région d’Ile-de-France,

Préfecture de Paris Rectorat de l’académie de Créteil Rectorat de l’académie de Paris Rectorat de l’académie de Versailles

La charte régionale est ouverte à tous les employeurs de la fonction publique en Ile-de-FrancePour vous engager vous aussi dans cette démarche, complétez et signez le bulletin d’adhésion de la charte disponible sur le site : www.handipacte-idf.org

Les Pilotes du Handi-Pacte

Le Comité de pilotage est présidé par le Préfet de région, représenté par Hélène VAREILLES, Chef de cabinet du Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales.

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Les engagements des signataires

Contact coordination Handi-Pacte - Amnyos/Eneis : pacte.idf@amnyos.com