la doc a note pour vous avril 2016 - centre de gestion de ... · décret n°2016-393 du 31 mars...

CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE DOCUMENTATION

Les Vergers de la Thumine - CS10439

Boulevard de la Grande Thumine

13098 Aix-en-Provence Cedex 02

tél. 04 42 54 40 50 fax. 04 42 54 40 51

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LA DOC A NOTE POUR VOUS

AVRIL 2016

Revue des lois, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudences & réponses ministérielles

2 La doc a noté pour vous www.cdg13.com

LES TEXTES A NE PAS MANQUER CE MOIS-CI

► La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

► Les textes relatifs aux règles applicables à l’élection présidentielle.

► Le décret relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires.

► Le décret relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux

des offices publics de l’habitat.

► La circulaire relative aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.

► La circulaire relative au fonds de compensation pour la TVA.


SOMMAIRE

ACTUALITES STATUTAIRES - RESSOURCES HUMAINES 4

DROITS ET OBLIGATIONS ......................................................................... 4 ORGANES DE LA FPT ............................................................................... 5 REMUNERATION ..................................................................................... 5 RESSOURCES HUMAINES ........................................................................ 6 SANTE ET TRAVAIL ................................................................................. 7

ACTUALITES JURIDIQUES 8

ACTION SOCIALE ................................................................................... 8 COMMUNICATION ................................................................................... 9 CONTRATS ET MARCHES PUBLICS ............................................................ 9 ECONOMIE .......................................................................................... 10 ELECTIONS .......................................................................................... 11 ELUS ................................................................................................... 12 ENVIRONNEMENT ................................................................................. 14 ETAT CIVIL .......................................................................................... 15 FINANCES ........................................................................................... 16 SECURITE PUBLIQUE ............................................................................ 17 SERVICE PUBLIC .................................................................................. 17 URBANISME ......................................................................................... 18 VIE SCOLAIRE ...................................................................................... 19


ACTUALITES STATUTAIRES

RESSOURCES HUMAINES

DROITS ET OBLIGATIONS

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s

LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. JOURNAL OFFICIEL du 21 avril 2016 Trente ans après la loi « le Pors » du 13 juillet 1983, cette loi modernise le statut général de la fonction publique en renforçant la déontologie des fonctionnaires et en leur ouvrant de nouveaux droits tout en clarifiant leurs obligations. Elle comporte notamment de nombreuses dispositions visant à sécuriser et renforcer le rôle et les actions des centres de gestion de la fonction publique territoriale : - Clarification, sécurisation et mutualisation des actions des centres de gestion (article 80) ; Renforcement des mécanismes de lutte contre le phénomène des « reçus-collés » (article 42) ; - Extension du dispositif des concours sur titres aux filières sociale, médico-sociale et médico-technique (article 67) ; - Dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi (article 82) ; - Modernisation des garanties disciplinaires des agents (article 36) ; - Amélioration de la situation des agents contractuels (articles 41 et 52) ; - Institution d’un référent déontologue (articles 11 et 80) ; - Renforcement du dialogue social (articles 51 et 72). L’application de cette loi nécessitera la préparation d’une vingtaine de textes dont la parution devrait s’échelonner entre les mois de mai et décembre 2016.

J u r i s p r u d e n c e s

► Une faute d'un agent d'une collectivité publique d'une particulière gravité qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l'agent, alors même que, commise à l'occasion de l'exercice des fonctions, elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service et qu'un tiers qui estime qu'elle lui a causé un préjudice peut poursuivre aussi bien la responsabilité de l'Etat devant la juridiction administrative que celle de son auteur devant la juridiction judiciaire et obtenir ainsi, dans la limite du préjudice subi, réparation. Cour administrative d’appel de Marseille n°15MA04530 du 20 janvier 2016

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032433852

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031973784


► L'existence de congés figurant sur un compte épargne temps, non pris au cours de la période d'activité de l'agent ne saurait avoir pour conséquence de reporter le départ à la retraite de l'intéressé au-delà de la limite d'âge applicable à son emploi. Il n'appartient pas à l’employeur d’informer l’agent de ses droits et de la nécessité de solder son compte épargne temps. Cour administrative d'appel de Nantes n°14NT01981 du 24 mars 2016

ORGANES DE LA FPT


Arrêté du 14 avril 2016 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). JOURNAL OFFICIEL du 27 avril 2016

REMUNERATION


► En application des dispositions combinées de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 et de l'article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une indemnité de résidence, le cas échéant au supplément familial de traitement ainsi qu'aux indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les stipulations du contrat d'un agent qui fixent sa rémunération sur la base d'un taux horaire appliqué au nombre d'heures de travail effectuées et excluent le versement de tout complément de rémunération, méconnaissent ces dispositions. Conseil d'Etat n°380616 du 30 mars 2016

► L'administration peut refuser le paiement des heures de vacation effectuées par un agent dans le cadre d'une activité accessoire, dès lors que l’agent n’a pas sollicité de son employeur principal d'autorisation de cumul préalablement à l'exercice de ces vacations et que les vacations effectuées, pour un total annuel de 1 628 heures ne peuvent être regardées comme présentant le caractère d'une activité exercée à titre accessoire. Cour administrative d’appel de Paris n°14PA01450 du 15 décembre 2015

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=DC01432ED6AD9F176F5BFF821AF6B211.tpdila14v_3?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032307372&fastReqId=979550978&fastPos=92


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032346672&fastReqId=2082516538&fastPos=1



RESSOURCES HUMAINES


Dispositif réglementaire régissant le nombre maximum d’apprentis par maitre d’apprentissage

Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. JOURNAL OFFICIEL du 14 avril 2016 Le dispositif réglementaire régissant le nombre maximum d’apprentis par maître d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est aligné sur celui du droit commun, à savoir deux apprentis et un apprenti dont la formation est prolongée suite à échec à un examen.

Convention de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l’habitat : conditions d’élaboration et calcul de l’indemnité

Décret n°2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation. JOURNAL OFFICIEL du 13 avril 2016 En application de l'article L.421-12-2 du Code de la construction et de l'habitation, créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'office et le directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. Ce décret définit les conditions d'application de cet article et notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture du contrat.

Modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique Circulaire du 11 avril 2016 relative à l'application du décret n°2012-601 du 30 avril 2012 modifié relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Site internet du Premier ministre du 18 avril 2016

Fonctionnaires des administrations parisiennes Décret n° 2016-386 du 30 mars 2016 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. JOURNAL OFFICIEL du 31 mars 2016



http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40738.pdf




► Si le principe général posé par les dispositions de l'article L. 1225-1 du Code du travail qui interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services publics lorsqu'aucune nécessité propre au service ne s'y oppose, les décisions refusant la titularisation d'un agent stagiaire à l'expiration de son stage réglementaire pour insuffisance professionnelle et mettant fin à ses fonctions, n'entrent pas dans le champ d'application dudit principe. Cour administrative d'appel de Marseille n°14MA05027 du 2 février 2016

► La décision par laquelle l'autorité administrative compétente met fin à ses relations contractuelles avec un agent non-titulaire doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l'échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce contrat. Cour administrative d’appel de Bordeaux n°14BX01496 du 4 janvier 2016

SANTE ET TRAVAIL


Décret n°2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus. JOURNAL OFFICIEL du 27 avril 2016



https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000031937008$





ACTUALITES JURIDIQUES

ACTION SOCIALE


Logements Décret n°2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion. JOURNAL OFFICIEL du 1er avril 2016

Circulaire du 1er avril 2016 relative à la collecte de renseignements statistiques en 2016 sur l’occupation des logements sociaux et son évolution. Site internet du Premier ministre du 10 avril 2016

Allocation de soutien familial Décret n°2016-398 du 1er avril 2016 relatif à la revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial. JOURNAL OFFICIEL du 2 avril 2016

Ce décret revalorise les montants de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial à compter du 1er avril 2016. Il précise également la règle d'arrondi s'appliquant au coefficient de revalorisation des prestations mentionné à l'article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale et procède à une actualisation de dispositions réglementaires relatives aux montants de prestations servies en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Information de l'administration et protection des mineurs

LOI n°2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs. JOURNAL OFFICIEL du 15 avril 2016

Lutte contre le système prostitutionnel LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. JOURNAL OFFICIEL du 14 avril 2016







COMMUNICATION


Création d’un régime d’aides publiques aux médias d'information sociale de proximité Décret n°2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité. JOURNAL OFFICIEL du 27 avril 2016

Déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016. JOURNAL OFFICIEL du 27 avril 2016

CONTRATS ET MARCHES PUBLICS


Partenariats public-privé

Décret n°2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures. JOURNAL OFFICIEL du 29 avril 2016

Ce décret abroge le décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 relatif à la mission d’appui aux partenariats public-privé et crée un organisme expert de la structuration juridique et financière des projets d’investissement, dénommé «mission d’appui au financement des infrastructures» et rattaché au directeur général du Trésor qui conserve la forme d’un service à compétence nationale.







► Les marchés publics et les documents qui s'y rapportent, y compris les documents relatifs au contenu des offres, sont des documents administratifs au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l'ensemble des pièces du marché. Si notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont communicables, le bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et qu'il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n'est quant à lui pas communicable. Conseil d'Etat n°375529 du 30 mars 2016

► En cas d'urgence résultant de l'impossibilité soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites. La durée de ce contrat ne saurait excéder celle requise pour mettre en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence, si la collectivité entend poursuivre la délégation du service, ou, au cas contraire, pour organiser les conditions de sa reprise en régie ou pour en redéfinir la consistance. Conseil d’Etat n°396191 du 4 avril 2016

ECONOMIE


Nouvelle organisation du système d'inspection du travail

Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016. JOURNAL OFFICIEL du 8 avril 2016 Décret n°2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail. JOURNAL OFFICIEL du 8 avril 2016

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=206782&fonds=DCE&item=1






ELECTIONS


Règles applicables à l'élection présidentielle et modifications de diverses règles applicables aux élections

LOI organique n°2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle. Décision n°2016-729 DC du 21 avril 2016 du Conseil constitutionnel. JOURNAL OFFICIEL du 6 avril 2016 LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections. Décision n°2016-730 DC du 21 avril 2016 du Conseil constitutionnel. JOURNAL OFFICIEL du 26 avril 2016

Financement de la campagne électorale

Mise à jour du mémento à l'usage du candidat et de son mandataire à la suite des modifications apportées aux dispositions applicables par la loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016. JOURNAL OFFICIEL du 28 avril 2016





https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032460540


ELUS


Loteries et Tombolas - Rôle du Maire et intervention de la DGFiP Circulaire du 15 avril 2016 relatives aux conditions d'intervention et rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas. Site internet du premier ministre du 18 avril 2016


► Il résulte des dispositions du Code général des collectivités territoriales que la convocation aux réunions d'un conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Le défaut de note explicative lors de l'envoi de la convocation aux conseillers communautaires entache donc d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le président du conseil communautaire n'ait fait parvenir aux intéressés, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et d'apprécier les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés, à qui il est au demeurant loisible de solliciter des précisions ou explications conformément à l'article L. 2121-13 du même code, une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. Conseil d'Etat n°381168 du 7 avril 2016

R é p o n s e s m i n i s t é r i e l l e s

► Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus intercommunaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat crée un régime indemnitaire pour les conseillers des communautés de communes qui en étaient auparavant dépourvus. Ainsi depuis le 1er janvier 2016, les conseillers des communautés de communes peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dans la limite de 6 % de l'indice brut 1015, soit 228,09 € par mois, au sein de l'enveloppe indemnitaire constituée des indemnités du président et des vice-présidents (article L. 5214-8 du Code général des collectivités territoriales). JO Sénat du 7 avril 2016 - Question n°16218



http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516218.html


► Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls les projets de délibération portant sur une installation classée pour la protection de l'environnement font l'objet d'une note de synthèse. En revanche, pour les autres affaires portées à l'ordre du jour du conseil municipal de ces communes, le législateur n'impose aucune règle particulière. Il en résulte que le maire de la commune doit assurer la diffusion de l'information auprès des conseillers municipaux par les moyens qu'il juge les plus adéquats. En l'absence de dispositions législatives et réglementaires expresses, le juge administratif a précisé quelles devaient être les modalités d'exercice du droit à l'information ainsi que ses limites. De manière générale, il se déduit de la jurisprudence que le défaut d'organisation d'une information préalable à l'initiative de l'exécutif d'une commune de moins de 3 500 habitants ne peut, à elle seule, justifier l'annulation d'une délibération : ce n'est que si le maire ne donne pas satisfaction à la demande de communication des documents nécessaires à leur information, formulée par les conseillers, qu'il est porté atteinte au dispositif légal. JO du Sénat du 7 avril 2016 - Question n°16555

► Un juge peut ordonner une mesure de médiation dans un litige opposant une commune à un particulier. L'objet de cette médiation judiciaire est de tenter de résoudre à l'amiable le litige dont le juge a été saisi. Seul le maire (ou la personne à qui il délègue cette mission) peut représenter le commune dans le cadre de cette médiation, sur délibération du conseil municipal (article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales). Sur la forme que doit prendre l'accord pouvant intervenir à l'issue de cette médiation judiciaire, les parties disposent d'une grande liberté. Il importe avant tout que cet acte soit fidèle aux termes du litige et traduise précisément le contenu de l'accord amiable auquel les parties sont parvenues. Une fois cet accord finalisé, l'affaire sera nécessairement réexaminée par le juge. Les parties disposent alors d'une option : soit elles demandent au juge une homologation de leur accord ; soit le demandeur se désiste de sa demande, ce désistement étant accepté par le défendeur, les parties estimant qu'une homologation de l'accord n'est pas nécessaire. Dans les deux cas, il est mis fin au litige. JO Sénat du 7 avril 2016 - Question n°12909

► L'article 40 du Code de procédure pénale fait obligation au maire, en tant qu'officier public, d'aviser le procureur de la République de tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance. Les renseignements transmis au ministère public dans ce cadre ne sont soumis à aucun formalisme, et notamment l'article 40 ne fait pas obligation à l'officier public d'établir avec certitude la matérialité de l'infraction ni d'en dresser procès-verbal. Le signalement doit être précis, et accompagné de l'ensemble des pièces susceptibles d'étayer la dénonciation. En revanche, ce texte n'exige pas du maire qu'il dresse procès-verbal de l'ensemble des infractions constatées dans le cadre de ses fonctions. JO du Sénat du 7 avril 2016 – Question n°20858





ENVIRONNEMENT


Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

Décret n°2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. JOURNAL OFFICIEL du 13 avril 2016

Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016. JOURNAL OFFICIEL du 22 avril 2016 Décret n°2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. JOURNAL OFFICIEL du 22 avril 2016

Réforme de l'autorité environnementale en matière d'évaluation environnementale Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale. JOURNAL OFFICIEL du 22 avril 2016 Le décret prévoit une réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale en confiant la compétence d'autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Pour l'exercer, chaque mission régionale bénéficiera de l'appui d'agents du service régional chargé de l'environnement qui instruiront les dossiers et seront alors placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale. Gemapi : guide méthodologique relatif aux conséquences de la loi MAPTAM sur la gestion des

ouvrages de prévention des inondations Circulaire du 13 avril 2016 relative à la gestion des systèmes d’endiguement suite à la publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015.

Site internet du Premier ministre du 18 avril 2016 Cette circulaire a pour objet la présentation d’un guide méthodologique élaboré par les services de la Direction Générale de la Prévention des Risques qui apporte un éclairage technique sur les principales conséquences des dispositions de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) sur la gestion des ouvrages de prévention des inondations.









► Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a pris un arrêté pour interdire

la commercialisation, l’utilisation et la culture du maïs MON 810, une variété de maïs génétiquement modifiée. Le Conseil d’Etat a constaté que les conditions posées par la législation européenne pour prendre une telle mesure d’interdiction totale n’étaient pas remplies. Il a relevé que les avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) avaient certes admis certains risques de développement d’une résistance chez les insectes ou d’atteinte à certaines espèces de lépidoptères, mais que ces mêmes avis concluaient que ces risques pouvaient être maîtrisés et que les études scientifiques ne permettaient pas d’estimer que le maïs MON 810 était plus risqué pour l’environnement que le maïs conventionnel. Conseil d’Etat n°376809 du 15 avril 2016

ETAT CIVIL


► En l’absence de secret de l’adoption imposé par la loi, et de disposition légale ou réglementaire prévoyant que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance, l’officier de l’état civil qui divulgue la qualité d’enfant adopté à l’occasion de la délivrance d’une telle copie ne commet pas de faute. Cour de cassation n°15-13147 du 31 mars 2016


► Lors d'une cérémonie de mariage, si l'échange de consentement suppose une interpellation des époux, celle-ci n'exige pas de faire référence à la situation matrimoniale antérieure de chacun d'eux. Ces éléments n'ont vocation à être lus que lors de la phase de rédaction et de signature de l'acte de mariage à l'issue de la cérémonie, laquelle ne concerne que les conjoints et leurs témoins et doit à ce titre amener l'officier de l'état civil à faire preuve de discrétion. JO de l'Assemblée Nationale du 5 avril 2016 - Question n°60909

► Si une reconnaissance paraît frauduleuse, les officiers de l'état civil sont invités à appeler

l'attention des déclarants sur les sanctions auxquelles ils s'exposent en cas de fausse déclaration visant notamment à se procurer un avantage particulier et dont la finalité est étrangère à l'intérêt de l'enfant et à son éducation. Les officiers de l'état civil doivent signaler au parquet sans délai ce type de reconnaissance, afin que le procureur de la République puisse engager le cas échéant, d'une part, une action en contestation de paternité dans les conditions des articles 332 et suivants du Code civil et, d'autre part, des poursuites notamment sur le fondement de l'article 441-4 du Code pénal. JO du Sénat du 7 avril 2016 – Question n°14840

http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-15-avril-2016-Association-generale-des-producteurs-de-mais-AGPM

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032352569&fastReqId=1526131706&fastPos=1

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-60909QE.htm



FINANCES


Modalités de télétransmission des documents budgétaires Décret n°2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires. JOURNAL OFFICIEL du 17 avril 2016 Les lois de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et portant nouvelle organisation territoriale de la République renforcent la modernisation des procédures de transmission des actes budgétaires au représentant de l'Etat. Ce décret précise les modalités de transmission de ces documents par voie électronique.

Pièces justificatives des dépenses du secteur public local Circulaire du 15 avril 2016 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local. Site internet du premier ministre du 28 avril 2016

Aide de l’État en faveur des bâtiments d’archives

Circulaire du 21 mars 2016 relative à l'aide de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements en faveur de leurs bâtiments d’archives. Site internet du premier ministre du 15 avril 2016

FCTVA - Nouvelles dispositions issues des lois de finances 2015 Circulaire du 8 février 2016 relative au fonds de compensation pour la TVA - Application des dispositions de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015. Site internet du premier ministre du 18 avril 2016

J u r i s p r u d e n c e s ► Une piscine semi-enterrée et qui, bien que démontable, n'a pas vocation à être déplacée,

constitue une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du Code général des impôts. Conseil d'Etat n°376959 du 13 avril 2016




http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/dgcl_v2/FLAE/FL3/INTB1601970N.pdf



SECURITE PUBLIQUE


Circulaire du 13 avril 2016 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme. Site Internet du Premier ministre du 28 avril 2016

SERVICE PUBLIC


Amélioration des services au public

Décret n°2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. JOURNAL OFFICIEL du 6 avril 2016

Ce texte définit le schéma départemental d'amélioration des services au public, précise ses conditions d'élaboration et de suivi et les modalités de son adoption. Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. JOURNAL OFFICIEL du 6 avril 2016 Ce texte détermine les modalités de création des maisons de services au public. Il précise le contenu de la convention-cadre conclue entre le gestionnaire de la maison de services au public et les personnes morales associées par les participants qui définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu'elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Création des groupements hospitaliers de territoire Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire. JOURNAL OFFICIEL du 29 avril 2016 Ce décret précise les règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire, la définition du projet médical partagé des établissements parties au groupement hospitalier de territoire, les modalités de mise en place et de fonctionnement des instances communes ainsi que le périmètre des fonctions et activités gérées par l'établissement support pour le compte des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.

Animation territoriale des territoires ruraux

Circulaire du 29 mars 2016 relative à la mise en œuvre des mesures gouvernementales en faveur des territoires ruraux. Animation territoriale. Site internet du premier ministre du 10 avril 2016







URBANISME


Services de la publicité foncière - Siège et ressort Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de la publicité foncière. JOURNAL OFFICIEL du 29 avril 2016


► Il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du Code de l'environnement que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont pour objet de définir des zones exposées à des risques naturels à l'intérieur desquelles s'appliquent les interdictions, prescriptions et mesures de prévention, protection et sauvegarde qu'ils définissent. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une même zone regroupe l'ensemble des secteurs soumis aux mêmes interdictions, prescriptions et mesures, sans qu'il soit nécessaire que les motifs différents qui ont pu conduire à les soumettre à des règles identiques soient identifiables par un zonage différencié. Conseil d'Etat n°386000 du 6 avril 2016


► Sur la question de la nature juridique des murs de soutènement d'une voie publique, le

Conseil d'État a précisé très clairement dans sa décision n°369339 du 15 avril 2015 « qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s'il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ». Par analogie, ce principe vaut pour un mur soutenant des fondations en contrebas d'une voie publique. JO du Sénat du 7 avril 2016 – Question n°16620




VIE SCOLAIRE

L e s t e x t e s o f f i c i e l s d u m o i s Circulaire du 13 avril 2016 de rentrée 2016. BULLETIN OFFICIEL du 13 avril 2016 À la rentrée 2016, les évolutions entreprises depuis 2012 sont consolidées et les derniers changements réglementaires importants interviennent: entrée en vigueur des nouveaux programmes de la scolarité obligatoire, réforme du collège et déploiement du plan numérique en classe de cinquième. Ces changements –dont la mise en œuvre mobilise toute la communauté éducative –s'inscrivent dans une cohérence d'ensemble: instaurer une continuité dans le cadre du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et favoriser, pour tous les cycles, un renforcement des apprentissages, et notamment des fondamentaux. Circulaire n°2016-054 du 13 avril 2016 relative à la liste des fournitures individuelles pour l’année scolaire 2016-2017. BULLETIN OFFICIEL du 13 avril 2016


► L'article L. 111-1-1 du Code de l'éducation précise que "la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements". Ces dispositions concernent l'ensemble des collectivités ayant la charge des bâtiments scolaires et s'inscrivent dans leurs dépenses de fonctionnement. Afin de mettre en œuvre cet article, dont les dispositions s'appliquent aux écoles et aux établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, il est recommandé aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de prendre contact avec les collectivités territoriales. JO du Sénat du 31 mars 2016 - Question n°8871


http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=100761


la doc a note pour vous avril 2016 - centre de gestion de ... · décret n°2016-393 du 31 mars...

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