La directive européenne et la loi de transposition

• Mise en concurrence des producteurs pour les clients « éligibles »

• Séparation des activités sur le plan comptable• Définition des missions du service public de

l’électricité : desserte, aide aux démunis, aménagement du territoire ...

• Désignation des opérateurs du service public : – Transport : création du RTE– Distribution : DEGS et les Établissements Locaux

de Distribution (ELD)• Création d ’une autorité de régulation, la CRE

(Commission de Régulation de l ’Électricité)

• 10 février 2000 : promulgation de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l ’électricité

• L ’article 12 de la loi prévoit la création d ’un gestionnaire du Réseau de Transport d ’Electricité au sein d ’EDF,

indépendant sur le plan de sa gestion, de ses finances et de son management.

• 6 mai 2000 : Christian PIERRET nomme André MERLIN directeur du RTE

• Juin 2000 : Création officielle du RTE

La loi de La loi de transposition et transposition et création de RTEcréation de RTE

Président EDFF. ROUSSELY

GROUPE EDF

Gestionnaire du Réseau de Transport

d’ElectricitéA. MERLIN

Commission de Régulation de l’Electricité

J. SYROTA

Exploiter

Maintenir

Développer

Les missions de RTE

Le réseau public de transport

(63 000 au 400 000 volts)

Assurer techniquement et économiquement à tous les opérateurs l ’accès au réseau de manière non discriminatoire.

Assurer la confidentialité des informations sensibles

Les utilisateurs du réseau de transport d’électricité de RTE sont :

• les producteurs d’électricité raccordés au réseau de transport français ou européen,

• Les consommateurs « éligibles » tels que définis par la loi,

• Les distributeurs d’électricité opérant sur le territoire français.

• Les entités autorisées pour les transactions internationales (traders)

Les « utilisateurs »

Ils sont par définition, les clients de RTE

Les quatre défis de RTE

Assurer à chaque utilisateur du réseau de transport un traitement non discriminatoire.

Contribuer à l ’efficacité du marché européen de l ’électricité en facilitant l ’accès au réseau de transport et en améliorant sa compétitivité.

Garantir la sûreté du système électrique et la qualité de fourniture

Assurer l ’intégration des ouvrages de transport dans l’environnement.

Recettes : • Perceptions des droits d ’accès au réseau fixés par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE.

Dépenses : • Charges d ’exploitation• Charges de maintenance et développement du réseau• Achat des pertes et services de réglage

RTE, une Entreprisedes Recettes et des dépenses

Compte de résultat de RTE en 2001

15%

18%

12% 20%

25%

10%

Répartition chiffres d’affaires RTE en 2001

Moyens CentrauxSystème Électrique - Transport

Unités Régionales« Système Électrique »

Unités Régionales« Transport Électricité »

Exploitation

Développement-Maintenance

Ressources

Clientèle

Gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité

Zone d ’action de RTE en

Rhône-Alpes Auvergne

RTE RAA en chiffres

Chiffre d ’affaires : 550 millions d ’€ Investissements : 80 millions d ’€ Dépenses de fonctionnement : 90 millions d ’€ Contributions fiscales : 50 millions d ’€

130 clients dont 80 éligibles (Consommation supérieure à 16 GWh)

464 postes électriques 13000 km de lignes aériennes, 365 km de liaisons souterraines

L ’actualité de RTE

Sécurisation du réseau

Accord Réseaux Électriques et Environnement

Fibres optiques

Certification ISO des activités de RTE