la determination de la residence principale

LA DETERMINATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE

La prévention et la lutte contre les domiciles fictifsChristophe Verschoore – Attaché Service Population et Cartes d’identité DGIP

06 novembre 2013

NOUVEAUTES !

• Lutte contre la fraude au domicile = une des priorités de l’Accord

de Gouvernement, du plan d’actions 2012-2013 du Collège pour

la Lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que du SPF

Intérieur.

• 2 nouvelles circulaires :

Circulaire du CPG du 03/07/2013 (entrée en vigueur 01/09/2013)

relative à la lutte contre la fraude sociale découlant des

domiciliations fictives;

Circulaire du SPF Intérieur du 30/08/2013 relative à la bonne

tenue des registres de la population afin de prévenir et de lutter

contre la fraude au domicile.

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CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 - OBJECTIFS

• Mise en évidence des bonnes pratiques pour garantir un enregistrement correct des données dans les RP (résidence et composition de ménage).

• Procédure de radiation d’office – Bonnes pratiques sur base d’une enquête menée par notre service auprès des communes.

• Formation de la police locale – Maillon essentiel de la prévention contre la fraude au domicile.

• Information de l’existence de la circulaire du CPG du 03/07/2013 – aspects flux d’informations et aspects poursuites et répression.

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CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – BONNE TENUE DES RP

• Pointe les points importants de la loi du 19/07/1991, de l’AR du

16/07/1992 et des IG (version coordonnée 01/07/2010) concernant

la tenue des registres de la population.

• Respect de cette réglementation = prévenir les domiciliations

fictives .

• Commune = responsable de la bonne tenue des RP. Doit prendre

les mesures pour vérifier en permanence la résidence principale

d’une personne qui entre ou sort de son territoire (localisation et

identification).

• !!! Règlement communal concernant l’enquête de résidence

(article 10 AR 16/07/1992) + Règlement communal relatif à la

numérotation des habitations (cf. IG POP et RN de la DGIP).

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CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – L’ENQUETE DE RESIDENCE

• Enquête par l'autorité locale (la police de quartier) dans les

8 jours ouvrables (délai d’ordre) après la déclaration de

changement de résidence.

• Enquête aussi en cas de mutation interne.

• Rencontrer le demandeur en personne à la nouvelle

adresse.

• Plusieurs visites si nécessaire.

• Pas d’enquête par téléphone.

• Ne pas se contenter d’une simple déclaration (au bureau

de police par exemple).

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CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – L’ENQUETE DE RESIDENCE

• Modalités de l’enquête sont à fixer par règlement

communal.

• Modèle de rapport d’enquête repris au point 81 des IG POP

dans le but de garantir une meilleure uniformisation de la

manière dont la police locale effectue le contrôle de

résidence.

• Sondage effectué par notre service : certaines communes

n’ont pas encore pris ce règlement communal ou alors est

désuet. Minorité de communes ont un règlement

communal « numérotation ».

• Or, ces règlements communaux = outils indispensables

pour prévenir et lutter contre la fraude au domicile.

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CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – QUALITE DES DONNEES

• Importance de l’exactitude des données dans les RP (en

particulier la résidence principale et la composition de

ménage).

• Localisation + identification + liens exacts entre différents

fichiers administratifs.

• Données constamment tenues à jour (article 5 de l’AR

16/07/1992) par les communes.

• Police locale chargée de vérifier la situation de la

résidence suite à une déclaration + signaler à la commune

les cas de personnes devant être soumises à une

inscription d’office ou à une radiation d’office.

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Le service population de la commune sera particulièrement

attentif aux points suivants :

• Vérification au RN que l’habitation sur laquelle porte la

déclaration de changement de résidence d’un citoyen n’est

pas grevée d’une autre inscription, éventuellement fictive.

• TI relatifs à l’adresse et à la composition de ménage

(vérification entre déclaration et faits).

• Aucun refus d’inscription à titre de résidence principale ne

peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité,

d’urbanisme ou d’aménagement du territoire = inscription

provisoire possible.

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• Quand une commune suspecte la présence de nombreuses inscriptions fictives sur son territoire : réalisation de contrôles ciblés (par ex.: habitations unifamiliales auxquelles sont supposément inscrites de nombreuses personnes ou nombreux ménages).

• Collaboration permanente entre la commune et la police locale est nécessaire.

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CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – RADIATION D’OFFICE

• RO = prévue à l’article 8 de l’AR du 16/07/1992 + cf. point

96 des IG POP et la circulaire du 20/04/2006.

• RO = décision du Collège sur base d’un rapport d’enquête

qui doit être motivé.

• Les modalités selon lesquelles le rapport préalable à une

RO est établi sont fixées par règlement communal.

• RO = à utiliser avec prudence et doit rester une mesure

exceptionnelle (impossibilité absolue de localiser

l’intéressé). Différentes vérifications à effectuer : absence

temporaire? Détention? Sur une autre commune (envoi

modèle 6)?

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CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – RADIATION D’OFFICE

• Suite à une enquête auprès des communes, réalisation d’un

récapitulatif d’un Best Practices « Procédure de RO » = Annexe 2

de la circulaire.

Au niveau RN :

• Si enquête démontre que la personne est en absence temporaire =

TI 026 et retrait du dossier PRO.

• Si détenu = inscription à la prison (éventuellement à l’adresse de

son foyer ou d’un ménage d’accueil)

• Quand la commune reçoit le rapport d’enquête : faire mention

immédiatement de la PRO au TI 019.

• Si PRO introduite par la commune : le nouvel et l’ancien occupant

sont mis dans des ménages distincts.

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CIRCULAIRE CPG du 03/07/2013 - OBJECTIFS

• Vise au travers d’un meilleur encadrement des recherches

et des poursuites à mieux lutter contre les fraudes sociales

reposant sur un mécanisme de domiciliation fictive.

• Circulaire cosignée par le CPG, le Secrétaire d’Etat à la

lutte contre la fraude fiscale et sociale et par les Ministres

de la Justice et de l’Intérieur.

• Un vade-mecum, destiné essentiellement à la police locale,

est joint à la circulaire du CPG (uniformisation des

réactions face à l’infraction typique et courante qui

consiste à vivre ensemble, tout en étant officiellement

domiciliés à des adresses différentes).

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CIRCULAIRE DU CPG DU 03/07/2013 - OBJECTIFS

4 objectifs :

•Attribuer un rôle central aux auditorats du travail dans la

recherche et la poursuite de la fraude sociale découlant des

domiciliations fictives.

•Contribuer à optimaliser les flux d’informations entre les

autorités judiciaires, les services de police et les institutions

sociales.

•Poursuivre la sensibilisation des acteurs concernés par cette

lutte afin de leur permettre de mieux déceler les indices de

fraude au domicile.

•Baliser la politique criminelle tant pour les fraudeurs

primaires que pour les fraudeurs secondaires.

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CIRCUL AIRE DU CPG DU 03/07/2013 – ENQUETES ET FLUX D’INFORMATIONS

• Dans chaque zone de police : un policier de référence pour

la matière de la fraude sociale par le biais de fausses

inscriptions. Accord possible entre plusieurs zones de

police.

• Policier a connaissance d’indices de fausse domiciliation :

il s’adresse aux institutions de sécurité sociale qui

octroient des avantages sociaux (ONEM, ONP, ONAFTS,

SPP IS, SPF sécurité sociale – DG personnes

handicapées).

- Si pas d’allocation sociale octroyée : PV simplifié dressé

conformément à la COL 8/2005 + copie à l’auditorat du

travail.

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CIRCULAIRE DU CPG DU 03/07/2013 – ENQUETES ET FLUX D’INFORMATIONS

- Si allocation sociale octroyée : le policier procède aux investigations

de base + audition + transmission du PV à l’auditeur du travail

• Quand un agent communal a connaissance d’indices de fausses

domiciliations : dénonciation à la police qui procède comme décrit

ci-avant. L’auditeur du travail qui a reçu le PV procède à un examen

préalable. S’il estime l’info pertinente (fraude sécu sociale) :

transmission d’une copie du PV dans les 2 semaines aux services

d’inspection sociale.

L’auditeur du travail poursuit ses investigations afin d’identifier les

fraudeurs secondaires éventuels et saisir les avantages

patrimoniaux générés par leurs activités.

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En fonction de l’ampleur de ces investigations et de leur

complexité : enquête confiée à la police fédérale,

conformément à la Col 2/2002 ou le dossier est mis à

l’instruction

• Quand un service d’inspection sociale et/ou l’institution

qui octroie un avantage social soupçonnent des fraudes au

domicile et en informent la police, celle-ci procède comme

décrit ci-avant.

Ces services et/ou institutions feront en même temps une

déclaration de personne lésée, conformément à l’article

5bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale

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La police informe le service d’inspection et/ou l’institution à

l’origine de l’information de la transmission de son dossier à

l’auditeur du travail. Ce dernier communique copie de

l’enquête dans les 15j au(x) service(s) d’inspection sociales

compétent(s) et/ou à l’institution sociale ou le CPAS concerné

s’il estime l’information pertinente. Il autorise la récupération

de l’indu éventuel. Il informe aussi les communes

concernées. A la réception de l’enquête, il poursuit

éventuellement ses investigations comme décrit ci-avant.

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06/11/2013

RENSEIGNEMENTS

Plus d'informations auprès des délégations régionales du Registre national.

Mais aussi :

SPF Intérieur

Adresse: Park Atrium, Rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles

Call center: 02/518.21.31 – E-mail: [email protected]

Direction Population et Cartes d'identité:

E-mail: [email protected] 02/518.22.12

[email protected] 02/518.20.46

Website: www.ibz.rrn.fgov.be (Rubriques Population et Cartes d'identité)

Secrétariat du CPG – Rue Ernest Allard 42 à 1000 BRUXELLES

Tél : 02/500.86.01 – Fax : 02/500 86 13

E-mail : [email protected]

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