la dérégulation des limites légales du temps de travail en belgique

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La dérégulation des limites légales du temps de travail en Belgique

De l’annualisation du temps de travail au ‘plus minus conto’

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Les limites légales du temps de travail en Belgique - principes

Durée du travail limitée : 8h/jour – 38h/semaine

Encadrement légal des heures supplémentaires : les dépassements sont limitativement

énumérés Limite maximum : 11h/jour et

50h/semaine Sursalaires

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Les limites légales du temps de travail en Belgique – principes (les dépassements autorisés)

Semaine anglaise Lieu de travail éloigné Équipes successives Travaux en continu Branches d’activité spéciales Travaux vu accident Travaux urgents aux

machines/matériel Travaux vu nécessité imprévue Surcroît extraordinaire de

travail Travaux dont exécution ne

peut être déterminée de manière précise

Travaux sur matières d’altération rapide

Transport chargement/déchargement

Inventaire/bilans

9h/j – 40h/s 10h/j – 40h/s

11h/j – 50h/s 11h/j – 50h/s Aucune Aucune

11h/j- 50h/s. 11h/j – 50h/s

11h/j – 50h/s

11h/j – 50h/s

11h/j – 50h/s 11h/j – 50h/s

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Les limites légales du temps de travail en Belgique – les mesures de flexibilité

1. Annualisation du temps de travail respect de la durée

légale/conventionnelle en moyenne sur la période de référence (durée hebdomadaire moyenne)

Période de référence : du trimestre à l’année (maximum)

Garde-fou : la limite interne des 65h Octroi d’un repos compensatoire +

sursalaire (50 ou 100%)

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2. Suppression du sursalaire dans certaines formes d’organisation du travail impliquant des dépassements

Exemple Travail en équipes successives, Travail en continu (pour raisons

techniques) Éloignement du lieu du travail

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3. Instauration de nouveaux cas de dépassement sans sursalaire (1/2) « Les horaires flexibles »

Dépassement des limites :max 9h/j et 45h/semaine

Annualisation Horaires alternatifs (modification des

horaires normaux de travail) Négociation collective « faible »

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3. Instauration de nouveaux cas de dépassement sans sursalaire (2/2) « Les nouveaux régimes de travail »

Dépassement des limites : max 12h/j – pas de limite hebdomadaire

Annualisation Négociation collective sectorielle et/ou

d’entreprise

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4. Le ‘plus minus conto’ : Contexte Flexibilité exigée par un secteur

déterminé (construction automobile) sur la base du modèle allemand

But : réduction du coût salarial (concurrence européenne)

Système « sur mesure » pour un secteur précis introduisant une dérogation inédite : allongement de la période de référence (6 ans)

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Les limites légales du temps de travail en Belgique – ‘Plus minus conto’

Particularité : repose sur la négociation (pluralité des verrous collectifs) : C.C.T. sectorielle Reconnaissance des motifs sectoriels par le

C.N.T. C.C.T. d’entreprise (signée par toutes les

organisations syndicales) Reconnaissance des motifs internes par le

C.N.T. (NB : suppression du rôle du CE dans

modification du RT)

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Situation au 17/10/2009 Adoption d’une C.C.T. au sein de la

commission paritaire 111 (28/03/2007) Motifs reconnus par le C.N.T. (avis du

31/05/2007) + A.M. du 23/07/2007 C.C.T. rendue obligatoire (A.R. du

5/03/2008) Négociations entamées au sein des

entreprises (notamment Audi Brussels) – pas encore de C.C.T. d’entreprise

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Mesure de flexibilité CP 111 (C.C.T. du 28/03/2007) Dépassement des limites : 10h/jour et

48h/semaine Suppression du sursalaire Allongement de la période de référence

à maximum 6 ans Limite interne : 240 heures

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Conclusion

L’ « individualisation » des dérogations devient la règle

En acceptant de travailler au sein d’entreprises/secteurs bénéficiant de régimes dérogatoire, le travailleur « renonce » aux limitations légales

L’allongement de la période de référence est de nature à ôter toute substance à la limitation de la durée du travail

En tant que mesure inédite de flexibilité, l’adoption du ‘plus minus conto’ constitue un précédent inquiétant

la dérégulation des limites légales du temps de travail en belgique

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