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La conversion des régimes à prestations déterminées vers les régimes à cotisations déterminées Point de vue légal

Rosie DikeakosConseillère juridique, Financière ManuvieSommet Avantages & Retraites17 juin 2011

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ORDRE DU JOUR

Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées

Défis des régimes à prestations déterminées

Intervention législative relativement aux régimes à prestations déterminées

Introduction d’un régime à cotisations déterminées

Aspects règlementaires de la conversion

Gouvernance des régimes à cotisations déterminées

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Vue d’ensemble du marché des régimes à prestations déterminées

Source: www.cartoonstock.com

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PAx = Pr * ar(12) * qr

(R) * vr-x * r-xpx

PAx = provision actuarielle à l’âge x

Pr = prestations de retraite à l’âge de retraite r

Simple, n’est-ce pas?

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Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées − Titres récents

Malgré les efforts de réforme au Canada, le nombre de régimes à prestations déterminées ne cesse de diminuer en faveur des régimes à cotisations déterminées.

La conversion d’un régime est rarement simple et jamais rapide. Voilà justement pourquoi il faut entreprendre la conversion dès maintenant.

Source: Is there a future for DB? Part 1Malcolm Hamilton, 22 mars 2011 Benefits Canada

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Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées − Titres récents

Les petits régimes ont une chose en commun avec les grands régimes: les régimes à PD sont progressivement délaissés au profit des régimes à CD. Le taux de participation à des petits régimes à CD est passé de 54,4 % en 1991 à 72,5 % en 2006.

Durant cette même période, le taux de participation dans des grands régimes à CD par comparaison à des grands régimes à PD est passé de 3,7 % à près de 10 %. Source:

Pains of a small pension planElizabeth Brown et Susie Taing, 4 avril 2011Benefits Canada

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Perspectives mondiales PD versus CD

Canada ÉU Royaume-Uni Monde

2000

2011

Source: Global Pension Asset Study 2011, Towers Watson

Y a-t-il vraiment une transition de PD à CD au Canada?

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Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées – Marché canadien

Source: Statistique Canada

Note: Autres comprend les régimes hybrides, des plans communs ou combinés, et des régimes PD et CD

(lorsque les régimes PD et CD sont offerts à différentes catégories de salariés)

Membres actifs dans des régimes canadiens (milliers)

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Vue d’ensemble des régimes à prestations déterminées – Marché canadien

Répartition des membres actifs dans le régimes canadiens privés/publics (milliers)

Source: Statistique Canada

Note: Autres comprend les régimes hybrides, des plans communs ou combinés, et des régimes PD et CD

(lorsque les régimes PD et CD sont offerts à différentes catégories de salariés)

Secteur privé Secteur public

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Les arguments historiques en faveur des régimes PD sont-ils encore valables?

Relation paternaliste employeur-employé

Concurrence – attraction et rétention

Pression des syndicats

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Complexité

Volatilité

Coûts

Fardeau sur les ressources internes

Excédent d’actif

Intervention législative : Solvabilité des régimes à prestations déterminées

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Intervention législative : solvabilité des régimes à prestations déterminées

Loi 1: Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et d’autres dispositions législatives en vue d’atténuer les effets de la crise financière à l’égard de régimes visés par cette loi (15 janvier 2009)

Les employeurs pourront amortir sur 10 ans au lieu de 5 ans le remboursement du déficit de solvabilité (jusqu’au 31 décembre 2011)

Administration par la Régie des rentes pendant 5 ans d’un régime de retraite d’un promoteur en faillite

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Loi 129 : Loi modifiant diverses dispositions en matière de régimes complémentaires de retraite concernant notamment les options d’acquittement en cas d’insolvabilité de l’employeur (10 décembre 2010)

Les employeurs qui se sont placés sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou la Loi sur la faillite et l’insolvabilité seront libérés de leur obligation à rembourser le déficit de la caisse de retraite à 100% dans un délai raisonnable

La Régie des rentes verra à l’administration des fonds des retraités lésés

Intervention législative : solvabilité des régimes à prestations déterminées

Avenues: introduction d’un régime à cotisations déterminées

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1. Nouveaux employés

2. Conversion volontaire

3. Conversion obligatoire

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1. Nouveaux employés

Nouveaux membres vont participer dans le régime CD; anciens membres vont rester dans le régime PD

L’employeur demeure responsable de la solvabilité du régime PD sur une base indéterminée

Nouveau régime CD; volet CD ajouté au régime PD existant


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2. Conversion volontaire

Les membres du régime PD sont offerts le choix de continuer d’accumuler des droits PD ou de convertir leurs droits accumulés PD en CD et d’accumuler des droits CD pour le futur

Les nouveaux employés seront membres du régime CD

La participation dans le régime PD pourra être substantiellement réduite


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3. Conversion obligatoire

Les droits accumulés sous le régime PD sont gelés et vont soit demeurer dans le régime PD, sinon des rentes seront acquises; membres du régime PD et nouveaux employés accumulent des droits CD pour le service futur

Option avantageuse du point de vue du promoteur du côté financier


Aspects règlementaires de la conversion PD à CD

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Règle générale : approbation de la Régie des rentes du Québec et respect des exigences dans la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) lorsqu’il y a «transformation» des droits accumulés dans un régime.

Exemples:

1. Si les droits accumulés après la date de prise d’effet de la modification sont sous forme de cotisations déterminées, et que les droits accumulés avant la date vont demeurer des prestations déterminées => il ne s’agit pas d’une modification au régime et ne requiert pas l’approbation de la Régie


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2. Si le régime convertit les droits sous forme de cotisations déterminées, mais maintient le calcul de ces droits sous forme de prestations déterminées et prévoit que le participant a droit au plus élevé entre le solde du compte et la prestation qu’il aurait reçue s’il n’y avait pas eu de modification => il ne s’agit pas d’une modification au régime et ne requiert pas l’approbation de la Régie.


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3. Si le régime est modifié pour prévoir que les droits qui s’accumuleront après la date de prise d’effet de la modification seront sous forme de cotisations déterminées et que les droits accumulés avant cette date seront convertis sous forme de cotisations déterminées => il s’agit d’une transformation et requiert donc l’approbation de la Régie et le consentement des membres visés.


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Consentement des participants et approbation de la Régie des rentes – art. 20 & 22 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Information aux participants Avis de modification

Document précisant l’effet de la modification et les droits des participants

Somme minimale Excédent d’actif

Insuffisance d’actif


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Régimes à cotisations déterminées permettent aux participants de choisir leurs placements

L’administration des régimes à cotisations déterminées est assujettie aux Lignes directrices pour les régimes de capitalisation


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Responsabilités énoncées dans les Lignes directrices incombent à l’administrateur du régime

Les responsabilités de l’administrateur incluent notamment: La décision du choix des options de placement

L’information sur les placements et les options de placement offertes aux participants

Les outils pour aider les participants à choisir leurs placements

Le conseiller en placement

Les rapports sur le rendement des fonds de placement


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Avenir des régimes à prestations déterminées…?

CONCLUSION

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Questions?

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