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LA COMMISSION D’EQUIVALENCE DE DIPLÔMES

Avril 2016 La commission d'équivalence de diplômes (CED) 1

UN PEU D’HISTOIRE

• La directive européenne 2005/36 CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

• La loi n°84-53 (article 12-I) portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale : compétence CNFPT • Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de

diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique

• Arrêté du 19 juin 2007 fixant la liste des concours et les règles de

composition et de fonctionnement des commissions d’équivalence de diplômes pour l’accès aux concours de la fonction publique.

Février 2016 La commission d'équivalence de diplômes (CED) 2

QUELLE EST SA MISSION ?

La commission examine les demandes :

des candidats souhaitant s’inscrire à certains concours et ne possédant pas le diplôme requis, mais détenant un diplôme français ou étranger et/ou une expérience professionnelle,

des candidats reconnus handicapés souhaitant être recrutés

par contrat dans l’un des grades de la fonction publique territoriale.


Ce qu’elle n’est pas

Elle n’est pas une VAE : • Elle ne délivre aucun diplôme, • Ses procédures sont différentes : pas de dossier de recevabilité, pas

de jury, • Elle est gratuite Elle n’est pas davantage une certification qui relève de la CNCP et qui obéit à une procédure différente

Février 2016 La commission d'équivalence de diplômes (CED) 4

QUI LA COMPOSE ?

– Le directeur général du CNFPT ou son représentant, ou une personnalité qualifiée nommée par lui, président

– Un représentant : • du ministère de l’enseignement supérieur, • du ministère de l’éducation nationale (CIEP), • du CNFPT, • de la DGCL, • des centres de gestion. • d’une association de personnes handicapées, quand elle

siège sur des dossiers « handicapés ».


COMMENT FONCTIONNE-T-ELLE ?

Elle n’est pas permanente et se réunit en moyenne une fois par mois.

Elle prend ses décisions : – En comparant les informations collectées sur les diplômes

présentées par les candidats au regard de ceux requis pour l’accès aux concours ;

– et après avoir entendu les appréciations portées par les personnalités qualifiées sur les missions décrites par les candidats.

Attention, l’expérience est prise en compte au regard des attendus du diplôme et non pas du « métier » ou des épreuves du concours.


QUELLES SONT SES COMPETENCES ?

27 concours suivants représentant les filières techniques, sportives, culturelles, artistiques, animation, médico sociale, sociale

– Directeurs territoriaux d’établissements d’enseignement artistique – Conservateurs territoriaux de bibliothèques (concours externe ouvert aux élèves de l’Ecole nationale des Chartes) – Professeurs territoriaux d’enseignement artistique – Assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) et ATEA principaux de 2e classe – Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (ATCPB) et ATCPB principaux de 2e classe – Ingénieurs en chef territoriaux – Ingénieurs territoriaux, à l’exception des titulaires d’un diplôme d’architecte – Techniciens territoriaux (TT) et TT principaux de 2e classe – Adjoints techniques territoriaux de 1re classe – Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement principaux de 2e classe – Assistants territoriaux socio-éducatifs, à l’exception de la spécialité assistant de service social – Conseillers territoriaux socio-éducatifs – Educateurs territoriaux de jeunes enfants – Moniteurs-éducateurs territoriaux, spécialités “moniteur-éducateur” et “technicien de l’intervention sociale et familiale” – Agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles – Animateurs territoriaux et animateurs territoriaux principaux de 2e classe – Adjoints d’animation territoriaux – Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS) et ETAPS principaux de 2e classe – Cadres territoriaux de santé toutes spécialités (infirmiers, techniciens paramédicaux et puéricultrice) – Auxiliaires de soins territoriaux, à l’exception de la spécialité aide-soignant

tous les grades (recrutement sans concours) pour les personnes reconnues handicapées.

Diplômes étrangers ou non


QUEL EST LE RÔLE DU SECRETARIAT ?

Il assure l’interface entre le candidat, les intervenants et la commission. Son rôle dépasse largement le seul enregistrement du dossier (état civil et coordonnées) :

• il procède à l’instruction préalable de dossiers (il vérifie que le dossier comporte toutes les pièces suffisantes pour son examen et peut demander toute autre pièce qu’il juge utile) et vérifie sa recevabilité ;

• il qualifie les diplômes présentés et procède à des recherches (niveau, contenus) ;

• il analyse l’expérience et la synthétise en l’orientant en fonction du référentiel du ou des diplômes requis au concours ;

• il participe à l’élaboration de la doctrine et veille à son respect ;

• il participe aux sessions des commissions ; • il rédige les motivations des décisions défavorables.


EXEMPLE D’APPRECIATION PAR LA COMMISSION : LE CAS DU CONCOURS D’ATSEM

Diplôme requis pour l’accès au concours : art. 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des ATSEM : certificat d’aptitude professionnelle (CAP) petite enfance Référentiel du diplôme : arrêté du 25 février 2005 portant définition du CAP Petite enfance et fixant ses conditions de délivrance. Les compétences et connaissances délivrées concernent :

• la prise en charge de l’enfant à domicile ; • l’accompagnement éducatif de l’enfant ; • les techniques de service à l’usager,

Ces 3 compétences et connaissances sont recherchées dans le ou les diplômes et/ou l’expérience professionnelle présentés.


TROIS TYPES DE DECISIONS

Décision défavorable : dans cette hypothèse, le candidat doit attendre 1 an (à compter de la date de la notification de la décision) avant de déposer un autre dossier. Ce délai permet d’acquérir une expérience ou une formation complémentaire.

Décision favorable : elle est définitive (sauf modification des conditions réglementaires fixant l’accès au concours) et vaut pour tous les concours des 3 fonctions publiques exigeant le même diplôme.

Sursis : dans cette hypothèse, la commission considère que le

dossier manque d’élément nécessaire pour rendre une décision. Elle seule peut choisir, soit d’entendre le candidat en audition, soit de lui demander des pièces complémentaires.


QUELQUES CHIFFRES

Au 31 décembre 2015, le secrétariat de la commission a enregistré plus de 28 000 candidatures.

Les personnes reconnues « travailleur handicapé » (RQTH) déposent une cinquantaine de dossiers par an.

Plus de 500 diplômes étrangers ont été examinés depuis l’intervention du décret du 19 juillet 2014 (compétence attribuée à la CED placée auprès du CNFPT).

137 candidats ont été auditionnés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015.


Graphique typologie des décisions rendues


Catégories concernées depuis 2010


Contentieux déposés 148 depuis 2008


2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

6

65

15

23

18

8

4

8

1

Contentieux répartis par filière


0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100An

imat

eur

ACPB

Pal

- 2è

me

cl.

ASEA

Mus

DEEA

PEA

AD

PEA

Dans

e

PEA

Mus

PEA

MU

SIQ

UE

ASE-

CESF

ASE-

ES

ATSE

M

CDS

INF

CDS

PUER CS

E

Adj.

Tech

n. 1

ère

cl,

ATP2

èmeC

L IC IT

TP2C TT

ANIMATION CULTURELLE MEDICO-SOCIALE TECHNIQUE

recours : jugements rendus


Annulation 5%

Désistement 5%

Rejet du recours 90%

résultats des recours

Nombre de recours gracieux déposés par an


2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

24

6

10

15

5

26

69

9

recours gracieux

Résultat du recours gracieux :

dans 15% des cas le recours abouti a une révision de la décision négative


DEF 84%

FAV 15% hors délai

1%

résultat du recours

Observations générales La commission a fait le constat suivant au terme de ces 9 années de

fonctionnement : 1) Une interpénétration des filières ébranlant les fondements de celles-ci, notamment :

– administrative et technique – animation et sportive, animation et culture, animation et sociale – technique et culturelle

Conséquence : une perte de sens pour certaines filières qui risque de se généraliser à l’ensemble des filières (disparition de la notion même de filière ?) 2) Une surqualification des candidats : bac + 5 et concours de catégorie B – épreuves de concours recherchant des compétences générales et non techniques ou opérationnelles 3) Une difficulté à intégrer les nouveaux métiers : l’émergence de nouveaux métiers pose des problèmes de positionnement de ces métiers. Ils sont « raccrochés fictivement » à certaines filières sans mesurer l’impact de cette insertion. 4) L’utilisation des décisions de la CED et des compétences du secrétariat : avancement de grade et promotion interne, recrutement et renouvellement de contrat, informations et conseils sur les diplômes (contenu des enseignements, RNCP, …), mais aussi sur le statut…


• Quelques zooms sur des éléments spécifiques (délais de traitement, RQTH et diplômes étrangers)


DELAIS DE TRAITEMENT

Le délai de traitement MOYEN est d’environ 3 mois.

Ce délai est indicatif car il dépend de beaucoup d’éléments : • le nombre de dossiers déposés • la proximité ou non d’un concours • l’état du dossier (complet ou non) • la réception des pièces demandées • le dépôt ou non d’un recours gracieux • dans l’intérêt du candidat (durée de l’expérience, changement de

texte, …)


Saisines par les personnes en situation de handicap


Filières et handicap


Décisions et handicap


Diplômes étrangers réceptionnés par an


0

50

100

150

200

250

300

2013 2014 2015 2016

Diplômes étrangers par filière


0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

Répartition des décisions au regard des diplômes étrangers


défavorable 37%

favorable 63%

TYPES DE DECISIONS DIPLÔMES ETRANGERS

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