la catégorie d’entreprise au sens de la lme de 2008
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La catégorie d’entreprise au sens de la LME de 2008. La catégorie d’entreprise. Le décret LME de 2008 Les quatre catégories d’entreprise Comment on calcule la catégorie d’entreprise ? Les variables de calcul Sur quel champ la calcule-t-on ? Sur quel contour ? - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
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Henri MariotteDivision Infrastructures et répertoire statistiques (IRS), Driss
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La catégorie d’entreprise au sens de la LME de 2008
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CRIES2
La catégorie d’entreprise
Le décret LME de 2008
Les quatre catégories d’entreprise
Comment on calcule la catégorie d’entreprise ?
Les variables de calcul
Sur quel champ la calcule-t-on ?
Sur quel contour ?
Les groupes étrangers ou internationalisés
La diffusion de la catégorie d’entreprise
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CRIES3
Vers la nouvelle définition de l’entreprise
En 1993, le règlement européen 696/93 définit les unités statistiques : « L'entreprise correspond à la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes ».
En France, dans le cadre du CNIS, statisticiens et représentants des entreprises ont voulu mieux prendre en compte les groupes d’entreprises et leurs sous-groupes (rapport n° 107 du CNIS, janvier 2008)
Le 20 décembre 2008, un décret d’application à la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie (dite LME) du 4 août 2008 définit l’entreprise en reprenant la définition du règlement européen.
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CRIES4
Le décret LME définit quatre catégories de taille d’entreprise
Les micro-entreprises D’une part occupent moins de 10 personnes D’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan
n’excédant pas 2 millions d’euros Les petites et moyennes entreprises non micro-entreprises
(PME) D’une part occupent moins de 250 personnes D’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50
millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) D’une part occupent moins de 5000 personnes D’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1500
millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2000 millions d’euros
Les grandes entreprises (GE)Ne sont pas classées dans les catégories précédentes
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CRIES5
Comment on calcule la catégorie d’entreprise ?
La catégorie d’entreprise est une variable annuelle Un premier calcul provisoire en novembre n+1 pour
l’année n Un calcul définitif en avril n+2 pour l’année n Variable calculée par SIRUS
Unité sur lequel porte le calcul Pour une unité indépendante, le calcul est fait à partir
des données propres Pour une unité dans un groupe, le calcul est fait à partir
des données du groupe (= entreprise) de l’entreprise pour les groupes scindés en plusieurs entreprises
Mais la catégorie se rapporte à l’entreprise : ses unités légales en héritent
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CRIES6
Les variables de calcul
Le calcul se fait à partir des variables Effectifs, issus de CLAP Chiffre d’affaires, issu d’ESANE Total de bilan, issu d’ESANE
Pour l’effectif Effectif en équivalent temps complet, sans les
intérimaires et les non salariés L’effectif intérimaire sera intégré dans l’effectif total par la suite
Pour les variables comptables Pour les entreprises profilées manuellement, calcul à
partir des données consolidées issues du profilage Pour les groupes non profilés, chiffre d’affaires et total
de bilan obtenus par simple sommation, non consolidés, sauf traitements spécifiques définis par PTGU
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CRIES7
Sur quel champ la calcule-t-on ?
On fait le calcul pour les unités actives l’année sur laquelle porte le calcul
On fait le calcul sur l’ensemble des secteurs économiques à l’exception du secteur agricole Y-compris le secteur financier Y-compris le secteur 02.20Z (exploitations forestières),
inclus dans ESANE Par extension on fera également le calcul pour les
unités non marchandes appartenant à SIRUS À partir des seuls effectifs Actuellement ce calcul n’est pas fait, il sera fait dans
SIRUS Pour le secteur financier (division 64 et 65 de la NAF)
Ces secteurs sont hors du champ ESANE On fait le calcul à partir des données brutes, non
contrôlées, issues des déclarations fiscales
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CRIES8
Sur quel contour ?
Pour les groupes profilées manuellement, on utilisera le contour de l’entreprise déterminé par les profileurs
Pour les autres groupes on utilisera le contour issu de LIFI Si disponible on utilise le contrôle de l’unité légale Généralement on l’approxime par une détention
financière à plus de 50 % Pour les groupes incluant des unités non marchandes
on exclut ces unités du contour pour le calcul Ce sont souvent des têtes « publiques »
CEA (et AREVA), CNRS, INRA, collectivités locales
Pour les unités dans plusieurs contours on leur attribue la plus grande catégorie
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CRIES9
Les groupes étrangers ou internationalisés
On calcule la catégorie d’entreprise sur le contour formé par les unités légales françaises ou implantées en France du groupe (ou de l’entreprise) Somme ou consolidation des effectifs, CA, total de bilan
Ce n’est pas conforme aux préconisations du CNIS Il souhaitait que soit pris en compte l’ensemble du
groupe dans le monde Mais on n’a pas de source systématique pour connaître
l’effectif, le chiffre d’affaires et surtout le total de bilan pour l’ensemble des unités dans le monde
On pourrait avoir ces informations (hors total de bilan) pour la partie européenne du groupe avec l’EGR
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CRIES10
La diffusion de la catégorie d’entreprise
Trois catégories seront diffusées publiquement : GE, ETI et PME Décision du comité du secret du CNIS de mars 2013 et
du comité des archive de décembre 2013 On ne distingue pas les micro-entreprises parmi les
PME Dans le décret, les micro-entreprises font partie des PME C’est entre ces deux catégories qu’on risque d’avoir beaucoup de
porosité (passage de 9 à 10 personnes employées)
Deux types de diffusion prévus, seulement au niveau de l’unité légale Diffusion individuelle sur Insee.fr : avec un Siren on
obtient la catégorie de l’entreprise à laquelle il appartient Diffusion de masse (sur liste ) intégrée dans la diffusion
commerciale de Sirene (DDAR)