La bande de servitude

La bande de servitude : une précaution nécessaire

La sécurité des riverains, des salariés des entreprises et des installations elles-mêmes est prise en compte dans la conception, dans l’exploitation et dans la maintenance de nos projets. Ainsi, pour préserver l’intégrité et la sécurité sur nos ouvrages, dans le cas de la pose d’une canalisation de transport de gaz naturel, il est défini une bande de terrain dans laquelle passe la canalisation. Elle est appelée «bande de servitude».

La largeur de ces «bandes de servitudes» est fixée par la déclaration d’utilité publique et ne peut être inférieure à 5 mètres, ni dépasser 20 mètres à 40 mètres selon le diamètre de la canalisation. Elle s’étend sur toute la longueur de l’ouvrage.

A la suite des travaux...

A l’issue des travaux de construction d’un ouvrage de transport de gaz naturel, les terrains sont rendus aux propriétaires et exploitants agricoles. Leurs activités courantes (élevages, cultures de céréales, etc.) peuvent reprendre, mais ils doivent s’engager à ne procéder sur cette bande à aucune construction ni plantations d’arbres à hautes tiges (plus de 2,70 m de haut à l’âge adulte) et à ne pas creuser (fossés, curage de fossés, etc) pour éviter d’endommager accidentellement la canalisation. Dans le cas de la réalisation de sous solage, l’exploitant agricole doit prendre contact avec GRTgaz car ces travaux sont soumis à Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) en raison de la profondeur concernée.

Pour tout renseignement, rendez-vous sur : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr www.protys.fr

La servitude permet également d’intervenir ultérieurement pour les opérations de maintenance.

Il faut savoir que sur périmètre défini par cette bande de servitude, GRTgaz pourra accéder à tout moment à ce terrrain pour la réalisation d’audits mais notamment pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la maintenance et l’amélioration continue de la sécurité des canalisations (code de l’environnement).

La servitude légale & convention amiable

La pose d’une canalisation de transport de gaz naturel n’entraîne pas d’expropriation. Lorsque GRTgaz obtient une autorisation de construire ou d’exploiter une ou plusieurs canalisations dont les travaux sont déclarés d’utilité publique, il peut bénéficier de servitudes définies par le code de l’environnement.

Dans les cas éventuels, pour lesquels GRTgaz n’aurait pas pu obtenir la signature d’une convention de servitude (indivision, propriétaire inconnu ou introuvable, etc.), une déclaration d’utilité publique (DUP) est demandée à la Préfecture du département pour aboutir à un arrêté de servitudes légales qui autorisera la pose de canalisation sur ces terrains.

Indemnisation

Les servitudes sont annexées aux plans locaux d’urbanisme des communes concernées, elles donnent droit à une indemnisation des propriétaires des terrains et des titulaires de droits réels ou de leurs ayant droit concernés (code de l’environnement).

Ces servitudes sont établies avec chaque propriétaire sous forme de conventions amiables. Cette indemnité est établie en fonction d’un pourcentage de la valeur vénale des terrains.

Avant toute intervention dans le sous-sol, le propriétaire ou l’exploitant d’une parcelle devra consulter les services de l’urbanisme de la mairie.

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