L a L e t t r e d e l a D A J

LETTRE D’ACTUALITE JURIDIQUE DES MINISTÈRES FINANCIERS - 1 JEUDI SUR 2 - N°59 – 3 SEPTEMBRE 2009

ED

ITO

SOMMAIRE

Administration Rentrée extraordinaire Commande Publique

Grippe A

Finances publiques Conformité de la loi de règlement

Grand emprunt Suisse et secret bancaire

Entreprises Loi postale

LME : 1er Bilan Gel des avoirs

Emploi Publication de la loi mobilité

Travail dominical Formation professionnelle

Juridictions L’avenir des juges d’instruction

Contentieux administratif Professions juridiques

Marchés Loi Tourisme Aides d’Etat

Droit bancaire

La place nouvelle des études d’impact dans l’élaboration de la loi Jean Maïa Chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement Les études d’impact prennent actuellement en France une place nouvelle dans le processus d’élaboration de la loi, sous l’effet de règles qui n’ont pas d’équivalent strict en Europe. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ouvert à la première assemblée parlementaire saisie d’un projet de loi la possibilité d’en refuser l’inscription à son ordre du jour si elle estime méconnues des règles de présentation fixées par voie organique. En cas de désaccord entre cette assemblée et le Premier ministre sur cette analyse, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour trancher la question sous huit jours. Les règles de présentation de la loi résultant de la loi organique du 15 avril 2009, ainsi assorties d’un double mécanisme de contrôle politique et juridictionnel, sont entrées en vigueur le 1er septembre 2009. Elles commandent la transmission au Conseil d’Etat et au Parlement d’une étude d’impact consistante à l’appui de chaque projet de loi. Suivant la demande du Premier ministre, le Gouvernement avait anticipé l’échéance en transmettant systématiquement depuis avril dernier des études d’impact au Conseil d’Etat et au Parlement à l’appui des projets de loi. Le pas franchi doit être bien mesuré. Le Gouvernement a toujours effectué un travail d’analyse préalable des incidences prévisibles des projets de réforme législative, sous diverses formes. Mais l’obligation nouvelle de soumettre au Parlement un document d’étude d’impact, qui va de pair avec la diffusion de celui-ci au plus grand nombre (notamment sur Légifrance), ne peut que renouveler les conditions de maturation des réformes. A chacun désormais de s’emparer de ces nouveaux instruments.

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Environnement Grenelle 1 et 2 Plus d’un an après son dépôt, la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite « Grenelle 1 », a été publiée au JO du 5 août 2009. Volet plus pratique, le « Grenelle 2 », est programmé durant la session extraordinaire.

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Rentrée « extraordinaire » Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du 14 septembre 2009. Le décret du Président de la République, en date du 29 juillet dernier, prévoit un ordre du jour copieux. Y figurent notamment le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution (exception d'inconstitutionnalité) et les textes relatifs au pouvoir de nomination du Président de la République. ►

Pouvoirs publics

Avis du Conseil d’Etat sur les propositions de loi : c’est parti ! Publication du décret du 29 juillet 2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi. Ce texte précise les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution qui élargit le rôle du Conseil d’Etat. ► Conseil économique, social et environnemental Le Premier ministre a présenté, le 25 août dernier, en Conseil des ministres un projet de loi organique relatif à l’assemblée consultative qui met en œuvre la modernisation engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le texte ouvre notamment davantage le conseil à la société civile.►

Outre-mer

Du nouveau en Nouvelle-Calédonie (NC) et à Mayotte Publication au JO du 6 août 2009 des textes législatifs relatifs à l'évolution institutionnelle de la NC et à la départementalisation de Mayotte. Ces textes clarifient les compétences respectives de l’Etat, de la NC et des provinces et modernisent le statut de l’île (applicabilité des lois et des règlements, institutions, élus et finances locales). Est par ailleurs prévue la création du « département de Mayotte », collectivité unique, exerçant les compétences dévolues à la région et au département. ►

Commande publique Relance et contrats de partenariat : publication du décret « seuil » Le décret n° 2009-987 du 20 août 2009, relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat, est publié au JO du 22 août 2009. Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (loi APCIPP), le décret fixe ce seuil à 40 millions d’euros. ► Relance et contrats de partenariat : publication de la circulaire Publication, le 7 août 2009, d’une circulaire rédigée par la Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), portant application de l’article 6 de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificatives pour 2009 instituant une garantie de l’Etat et de la loi APCIPP. La circulaire précise les modalités de mise en œuvre de la garantie de l’Etat et des prêts sur fonds d’épargne. Elle explicite également les conséquences, pour les porteurs de projets, des évolutions apportées par la loi relative aux contrats de partenariat et la loi APCIPP.► Directive marchés de défense et de sécurité La directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 20 août 2009. Les nouvelles règles s’appliquent dans le domaine de la défense et de la sécurité à compter du 21 août 2009, date de son entrée en vigueur. ►

Service public Grippe A Publication le 26 août dernier d’une circulaire dans le cadre du plan national de prévention et de lutte « Pandémie grippale » pour assurer la continuité du service public dans les administrations de l'État et des collectivités locales. ►

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Contentieux administratif « Taser » Le Conseil d'État a annulé, hier, le décret du ministère de l'intérieur du 22 septembre 2008 autorisant le pistolet à impulsions électriques (« Taser ») pour les policiers municipaux. Considérant que les « Taser » constituent des armes d’un type nouveau qui présentent des dangers spécifiques, le CE juge que le décret attaqué, faute d’avoir précisé les précautions d’emploi de l’arme, les modalités d’une formation adaptée à son emploi et la mise en place d’une procédure d’évaluation et de contrôle périodique nécessaire à l’appréciation des conditions effectives de son utilisation par les agents de police municipale, a méconnu les principes d’absolue nécessité et de proportionnalité dans la mise en œuvre de la force publique. CE, 2 septembre 2009, n°318584 ► Vers une harmonisation des règles relatives aux RAPO ? La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, officiellement déposée par M. Warsmann le 7 août dernier, prévoit notamment d’harmoniser les règles relatives au recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), en modifiant la loi du 12 avril 2000 (art. 6 de la PPL). ► Un nouveau tribunal administratif à Montreuil Un décret du 29 juillet 2009 porte création d’un nouveau tribunal administratif à Montreuil, en Seine-Saint-Denis, qui ouvrira ses postes aux justiciables le 1er novembre 2009. ►

Professions juridiques Mutation d’un magistrat Saisi en urgence d’une demande visant à suspendre l’exécution du décret du 23 juin 2009 mutant un magistrat, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté cette demande pour défaut d’urgence. D’abord, la mutation d’un agent public d’un poste à un autre, lorsqu’elle est prononcée dans l’intérêt du service, et en l’absence de circonstances particulières, n’entraîne pas une situation d’urgence. En second lieu, la nécessité de remplacer l’intéressé n’entraîne pas de situation d’urgence. Enfin, les conditions dans lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été consulté avant que le décret ne soit pris ne font apparaître aucune méconnaissance à caractère général des prérogatives confiées au CSM par la Constitution en matière de nomination des magistrats du parquet CE, ord., 28 juillet 2009, n°329514 ► Modernisation des professions du droit Le président de la République a chargé le Garde des Sceaux d’entamer une concertation sur les recommandations du rapport Darrois, remis le 8 avril dernier, avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire, afin de lui présenter, en fin d’année, un plan ambitieux de modernisation des professions du droit. ►

L’avenir des juges d’instruction Le comité de réflexion sur la justice pénale, présidée par Philippe Léger et mis en place en octobre 2008 par Rachida Dati, a rendu le 1er septembre ses conclusions au président de la République. Le rapport préconise notamment de « transformer le juge d’instruction en juge de l’enquête et des libertés, investi exclusivement de fonctions juridictionnelles ». Le président de la République a demandé au Garde des Sceaux de poursuivre et compléter la réflexion pour aboutir, après une concertation la plus large, à une refonte des codes pénal et de procédure pénale.►

Contentieux constitutionnel

Réforme de l’hôpital Saisi de la constitutionnalité du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la réforme sur les points contestés par les requérants. Seules deux réserves d’interprétation ont été formulées. En revanche, le Conseil a censuré d’office plusieurs dispositions. En particulier, considérant que la possibilité ouverte par l’article 37-1 de recourir à l’expérimentation devait être limitée dans le temps, il a estimé que le législateur « ne pouvait, sans méconnaître l’article 37-1 de la Constitution, renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer la durée de cette dérogation ». CC, décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 ►

Finances de l’Etat Réflexions sur le « grand emprunt national » Installation de la commission, présidée par MM. Alain Juppé et Michel Rocard, chargée de réfléchir aux priorités justifiant un effort exceptionnel d'investissement. Cette commission procédera à de larges consultations et formulera avant le 1 novembre prochain des propositions sur le choix des priorités que le gouvernement arrêtera ensuite.

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► « Chorus » ou la nouvelle information financière de l’Etat Publication du rapport annuel de la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Cette année, la mission s’est intéressée au nouveau système d’information financière de l’État, organisé autour de l’application Chorus. Afin d’éviter que la conduite du projet Chorus renouvelle l’échec du projet ACCORD 2, le rapport avance un certain nombre de recommandations afin que soit tenu l’engagement d’un déploiement complet de Chorus dans l’ensemble des ministères avant le 31 décembre 2010 et afin que la certification des comptes de l’année 2011 soit entièrement réalisée sous ce système d’information. ►

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Fiscalité Rescrit pour le crédit d’impôt recherche Le décret n° 2009-1046 du 27 août 2009 définit les services ou organismes chargés d'apprécier le caractère scientifique et technique des entreprises présentant leur projet de dépenses de recherche. Ce sont notamment les services relevant du ministre chargé de la recherche, L'Agence nationale de la recherche et OSEO INNOVATION. ► Réduction de l’impôt sur le revenu Le ministre du budget a présenté, hier en Conseil des ministres, une communication relative à la mise en œuvre du crédit exceptionnel d’impôt sur le revenu. Ce crédit d’impôt a été institué par la loi de finances rectificative du 20 avril 2009 en faveur des contribuables les plus touchés par la crise économique. Il se traduit par un allègement des deux tiers de l’impôt sur les revenus de 2008 des foyers imposés dans la tranche marginale à 5,5% et par un allègement dégressif pour ceux qui sont imposés dans le bas de la tranche marginale à 14%. ► Taxe professionnelle Publication d’un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale, relatif aux relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales qui évoque notamment les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. ► Coopération fiscale La Commission européenne a adopté une proposition de refonte du règlement concernant la coopération entre les autorités fiscales. Elle propose, notamment, de créer une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, structure opérationnelle commune qui permettra aux États d’agir rapidement dans leur lutte contre la fraude à la TVA. ►

Une loi de règlement jugée conforme C’était la première fois que le Conseil constitutionnel était saisi d’une loi de règlement depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui a notamment inséré un article 47-2 à la Constitution prévoyant la régularité et la sincérité des comptes des administrations publiques. Rejetant l’ensemble des griefs qui étaient fondés sur le manque de sincérité budgétaire, le Conseil constitutionnel a jugé conforme la loi de règlement des comptes pour l’année 2008. Elle a été publiée au JO du 11 août. ►CC, 6 août 2009, n°2009-585 DC ►

Lutte contre la fraude Suisse et secret bancaire Signature le 27 août dernier d’un avenant à la convention fiscale franco-suisse, permettant la levée du secret bancaire. Cet avenant inclut en effet une clause d’échange de renseignements qui permettra à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités suisses, à compter du 1er janvier 2010, des renseignements notamment bancaires, sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des informations visées par la demande. ► Protection des intérêts financiers La Commission européenne a adopté le 15 juillet dernier le rapport annuel 2008 concernant la protection des intérêts financiers et la lutte contre la fraude. ►

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En route pour la 5ème étoile ! La loi de développement et de modernisation des services touristiques a été publiée au JO du 22 juillet dernier. Cette loi a pour ambition de moderniser la règlementation des professions du tourisme ainsi que l’offre touristique et de favoriser l’accès aux séjours touristiques notamment pour les petites et moyennes entreprises via les chèques vacances. ►

Droit bancaire Contrôle des rémunérations Dans son intervention du 25 août dernier consacrée au secteur bancaire et financier français, le Président de la République a rappelé que l’application par les banques des règles du G20 en matière de rémunération des opérateurs de marché est une exigence absolue. Il a notamment insisté sur le respect par les banques de leur engagement de financement de l’économie.► Michel Camdessus, ancien directeur du FMI, a été nommé dans ce dispositif « tsar » des rémunérations, personnalité chargée de contrôler les rémunérations des traders dans les banques qui ont reçu un soutien de l’Etat en fonds propres. Restructuration La Commission européenne a adopté le 23 juillet une communication définissant les lignes directrices sur les aides accordées en vue de la restructuration des banques. Trois principes structurent cette méthode : rendre viable à long terme les banques aidées, s’assurer de la part équitable assumer par les banques, prendre les mesures utiles pour limiter les distorsions de la concurrence dans le marché unique. ► Tout sur le paiement Le décret n°2009-934 du 29 juillet pris pour application de l'ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement entre en vigueur le 1er novembre prochain. ►

Concurrence Publication du rapport annuel 2008 de la Commission européenne La Commission européenne publie son rapport annuel 2008 sur la politique de concurrence. Ce rapport revient sur les moyens utilisés pour renforcer l'élaboration et l'application des instruments de la politique de concurrence que sont les règles relatives aux ententes, aux concentrations et aux aides d'État. Pour la première fois, le rapport comporte un chapitre traitant des ententes et des consommateurs. En raison de la conjoncture financière et économique particulièrement difficile qu'a connue l'Europe en 2008, une attention particulière est accordée par la Commission dans son rapport à l'appréciation des mesures de sauvetage et de restructuration. ► Transports parisiens Pour compléter l’offre de transport collectif existant, le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) envisage de mettre en place un service public régulier de transport de personnes par navettes fluviales sur la Seine. Saisie par le STIF sur ce projet, l’Autorité de la concurrence rappelle qu’il est nécessaire d'organiser une réelle mise en concurrence dans la procédure de sélection de l'opérateur en charge du futur service Voguéo. L'Autorité invite, par ailleurs, le STIF à se rapprocher des services de la Commission européenne, afin d'éviter que les ressources publiques affectées à Voguéo ne soient considérées comme des aides d'Etat au sens du traité CE, même si l'Autorité considère que ce risque est quasi-inexistant.►

Aides d'État Coup de pouce à France Télévision La Commission européenne approuve le versement immédiat d'une subvention à France Télévisions et ouvre une enquête approfondie sur le mécanisme de financement à long terme. ►

Finance Investissements financiers L’AMF publie une brochure pédagogique exposant certains éléments de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.► OPVCM L’Autorité des marchés financiers s’était engagée, dans le cadre de sa démarche pour une meilleure régulation, à actualiser et diffuser deux fois par an sa doctrine en matière d’OPCVM. Elle a donc procédé à l’actualisation du guide d’élaboration des prospectus des OPCVM. ►

LME 1er Bilan au 4 août 2009 Un an après la promulgation de la loi de modernisation de l’économie, 25 ordonnances et plus d’une centaine de mesures réglementaires ont été élaborées. 182 000 Français ont adopté le statut d’auto-entrepreneur. Les créations d’entreprise ont augmenté de 60 %. Les délais de paiement entre entreprises ont diminué de plus de 10 jours. Plus de 35 fonds de dotation avaient été créés, les montants annoncés dépassent 220 millions d’euros.►

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Dépôt de la loi postale La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, a présenté, en Conseil des ministres, le 29 juillet dernier un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales. Au 1 janvier 2010, La Poste devrait être érigée en une société anonyme dont

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la totalité du capital social sera détenue par l’Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public, à l’exception de la part détenue par le personnel de l’entreprise. La Poste reste l’opérateur du service universel pour une durée de 15 ans, avec un contenu et un périmètre du service universel inchangés. Le projet de loi transpose, par ailleurs, la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. ►

Compétitivité et attractivité Un cadre juridique pour la médiation du crédit La fédération bancaire française représentant les établissements bancaires français et étrangers implantées en France, la Banque de France, l’IEDOM et l’IEOM et l’Etat s’accordent pour donner sous la forme d’un accord de place, un cadre de coopération pérenne pour le maintien de relations de confiance, la sécurisation de la prise de risque et la prévention des défaillances dans l’intérêt des entreprises et des établissements de crédit. Cet accord de place vient en complément des conventions de partenariat conclues avec les différents acteurs du financement et de l’accompagnement des entreprises, pour le déploiement du dispositif de médiation. ►

Communications électroniques Toujours plus vite La Commission européenne a adopté le principe du financement qui engage les recherches sur cette technologie du « Long Term Evolution », dès janvier 2010. Dernière-née des technologies sans fil, cette technologie offre, pour l'internet mobile, des débits pouvant atteindre 100 mégabits par seconde, soit une rapidité dix fois supérieure à celle des réseaux mobiles 3G.►

Formalités des entreprises Pandémie grippale et plan de continuité de l’activité (PCA) des entreprises La CNIL rappelle aux entreprises les bonnes pratiques de confidentialité à respecter dans le cadre des informations personnelles à demander aux salariés pour prévoir leur plan de continuité de l’activité. ►

Gel des avoirs Principe de proportionnalité et présomption d’innocence Le TPICE a rendu cet été deux décisions relatives au gel des avoirs. Dans la première, le tribunal confirme la décision de gel de fonds prononcé par le Conseil de l’UE à l’encontre d’une société. Il juge que le gel des fonds des entités détenues ou contrôlées par une structure participant à la prolifération nucléaire n’enfreint pas le principe de proportionnalité, dans la mesure où il est approprié et nécessaire à la réalisation de l’objectif légitime du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Dans la seconde décision, rendue en septembre, le tribunal juge que les décisions du Conseil qui avaient gelé les fonds d’un particulier ne violent pas le principe de la présomption d’innocence. TPICE, 9 juillet 2009, T-246/08, Melli Bank / Conseil ►TPICE, 2 septembre 2009, T-37/07 et T-323/07 ►

Publication de la loi « mobilité » La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au JO du 6 août. Ce texte élargit les possibilités de détachement des agents, militaires et civils, et prévoit leur intégration au terme d’un délai de cinq ans dans l’administration qui les accueille en détachement. Il prévoit également qu’un fonctionnaire dont le poste est supprimé « peut être placé en disponibilité d’office ou, le cas échéant, admis à la retraite », lorsqu’il a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. ►Fonction publique Création du service des retraites de l’Etat Trois décrets ont été publiés au JO du 29 août textes relatifs à la création du nouveau « service des retraites de l’Etat » (SRE), sous la forme d’un service à compétence nationale, rattaché à la direction générale des finances publiques. Cette réforme a été décidée dans le cadre de la RGPP afin de moderniser la chaîne de gestion des pensions. Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ►Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat ►Décret n° 2009-1054 du 26 août 2009 instituant un comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat ► Bilan de compétences et professionnalisation Un arrêté du 31 juillet 2009 détermine les modalités pratiques du bilan de compétences des agents de l’Etat. Le bilan de compétences sert à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Un autre ►arrêté relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'État a également été publié au Journal officiel du 13 août dernier. ► Compte-épargne temps Un décret du 28 août 2009 modifie certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature. Le CET est « ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ». ►

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Droit du travail Le travail le dimanche au Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel, saisi de la constitutionnalité du projet de loi réaffirmant le principe du repos dominical, a jugé conforme à la Constitution les deux nouveaux régimes dérogatoires instaurés par le texte. Toutefois, il a censuré le régime particulier prévu pour les zones touristiques à Paris, en estimant qu’aucune différence de situation ne justifiait qu’à Paris ces zones ne soient pas également créées sur proposition du maire. La loi a été publiée au JO du 11 août dernier. ►CC, 2009-588 DC du 6 août

Emploi Mobilisation générale Christine Lagarde et Laurent Wauquiez ont réuni le 28 août l’ensemble des acteurs du service public de l’emploi. Objectif : fournir à l’ensemble des salariés, une solution pour conserver ou aider à revenir vers l’emploi. Un renforcement du pilotage est prévu : chaque préfet de région recevra avant le 15 septembre sa feuille de route, avec les objectifs chiffrés et les priorités d’action propres à chaque région.►

Formation professionnelle Projet de loi Le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet dernier. Il devrait être examiné par le Sénat au cours de la session extraordinaire. ►

La Lettre de la DAJ Directrice de la publication : Catherine Bergeal Rédacteur en chef : Annick Biolley-Coornaert Adjoint : Frédéric Amerigo Rédaction : Michel Dupont, Catherine Longé-Maille. Conception graphique : Bureaux COREL/ RIDC N°ISSN : 1957 - 0001 Direction des Affaires Juridiques Bâtiment Condorcet – Télédoc 353 – 6, rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13. Courriel : lettre-daj@finances.gouv.fr

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VADE-MECUM DES AIDES D’ÉTAT

Tout sur les aides d’Etat !

La direction des affaires juridiques de Bercy publie,à la Documentation française, un« Vade-mecum des aides d’État ».

Élaboré par des praticiens du droit communautaire,cet ouvrage fait le point, sous un angle pratique, surune matière essentielle mais peu connue du grandpublic : le droit des aides d’État.

Il traite principalement des domaines relevant desministères chargés de l’économie et du budget.

Il est à jour des évolutions de ce droit en 2009

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