L A DEFENSE DE LA PARTIE L A DEFENSE DE LA PARTIE FAIBLE EN JURISPRUDENCE : FAIBLE EN JURISPRUDENCE :

VOLONTARISTES CONTRE VOLONTARISTES CONTRE SOLIDARISTESSOLIDARISTES

Joseph VogelJoseph VogelAvocat, Vogel & Vogel, ParisAvocat, Vogel & Vogel, Paris

Introduction

• Un débat doctrinal récurrent entre solidaristes et volontaristes ou réalistes.

• Qu’est-ce que le solidarisme contractuel ?

• Selon les solidaristes, le contrat devrait obéir à un idéal de solidarité entre cocontractants.

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Introduction

• Deux postulats :

- Les rapports de forces sont très déséquilibrés entre fournisseurs et distributeurs.

- En conséquence, les contrats de distribution doivent être interprétés en faveur de la partie faible.

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Introduction

• Que répondent les volontaristes ?

• Les deux postulats sont faux :

- les relations entre fournisseurs et distributeurs sont des relations d’interdépendance réciproque.

- en aucun cas, il ne faut aller à l’encontre de la liberté contractuelle et de la force obligatoire du contrat.

- et au-delà, le solidarisme est destructeur de la sécurité juridique, désincitatif, destructeur d’efficience économique et dessert finalement tout le monde y compris les distributeurs qu’il est censé protéger.

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Introduction

Question Théorie du solidarisme Théorie du volontarisme contractuel

Etat des relations entre fournisseurs et distributeurs

Dépendance économique du distributeur

Interdépendance économique entre fournisseurs et distributeurs

Partie faible Fournisseur en place Nouvel entrant

Nature du contrat de distribution Contrat individuel Contrat collectif

Interprétation et application des contrats

Légitimité et nécessité de la protection de la partie faible

Neutralité et sécurité juridique, application et interprétation en fonction de l’efficience du réseau et de l’intérêt de l’ensemble du réseau

Intervention du juge Intervention judiciaire étendue

Auto limitation de l’intervention du juge, non substitution aux décisions de gestion relevant du chef d’entreprise, contrôle des abus

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Introduction

• De l’opposition des conceptions,

• résulte une opposition des solutions jurisprudentielles

• Cette opposition se vérifie à chaque étape de la vie contractuelle

- lors de la formation du contrat,

- au cours de son exécution,

- et au moment de sa résiliation.

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I. La défense de la partie faible au stade de la formation du contrat

I. La défense de la partie faible au stade de la formation du contrat

• L’exemple de la loi Doubin, aujourd’hui l’article L. 330 du Code de commerce, sur l’information précontractuelle (DIP)

• La nullité doit-elle être automatique en cas de manquement à l’information précontractuelle ?

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I. La défense de la partie faible au stade de la formation du contrat

• La rupture des pourparlers : réparation de la perte de chance de conclure le contrat objet des pourparlers rompus ou des frais exposés dans le cadre des négociations ?

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II. La défense de la partie faible au stade de l’exécution du contrat

II. La défense de la partie faible au stade de l’exécution du contrat

• L’obligation d’assistance du franchiseur

• La détermination du prix

• Les différentiels de prix entre Etats membres

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II. La défense de la partie faible au stade de l’exécution du contrat

• La cession du contrat

• La nullité des paiements en période suspecte

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III. La défense de la partie faible au stade de la résiliation du contrat

III. La défense de la partie faible au stade de la résiliation du contrat

Régime juridique de la résiliation :

• Thèse solidariste : préavis très long, obligation de motiver, indemnité sauf faute grave (à l’instar des agents commerciaux).

• Thèse réaliste / volontariste : ne pas rigidifier les relations car la rigidification est désincitative et bloque les nouveaux entrants.

• Droit positif : préavis long, indemnité compensatrice indépendamment du préjudice, mais absence d’indemnité de fin de contrat proprement dite.

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III. La défense de la partie faible au stade de la résiliation du contrat

Obligation d’assistance à la reconversion :

• Thèse solidariste : obligation d’assistance

• Thèse réalise / volontariste : absence d’obligation d’assistance

• Droit positif : absence d’obligation d’assistance, mais vision très extensive de la bonne foi

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Conclusion

En conclusion :

•Un combat permanent

•Souvent la jurisprudence se forme par cycle :

- cycle solidariste

- contre cycle volontariste

- équilibre, validation en général de la thèse volontariste, mais avec certaines avancées solidaristes

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Conclusion

• Inconvénients du protectionnisme contractuel lié au solidarisme :

- insécurité juridique

- désincitation à agir

- destruction d’activité, de richesse et d’emplois

- effet pervers du solidarisme contre ceux qu’il était censé protéger

• Nécessité d’un combat argumenté pour démontrer le défaut de fondement et les conséquences préjudiciables du solidarisme contractuel

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