Avant-proposLa présente brochure fi scale vise à donner un aperçu de l’actualité fi scale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les voitures particulières, les voitures mixtes, les minibus et les camionnettes.

Défi nition d’une camionnette sur le plan fi scal

Une ‘camionnette’ est un véhicule qui a été conçu et construit pour le transport de marchandises et dont la masse autorisée ne dépasse pas 3 500 kg1. Ces “camionnettes” de société bénéfi cient d’un traitement fi scal différent des voitures particulières en Belgique.

La plupart des véhicules de type monovolume, véhicule tout-terrains ou 4x4 de luxe ne satisfont pas à la défi nition fi scale de camionnette et sont par conséquent imposés de la même façon que des véhicules particuliers.

Aperçu de l’actualité fi scale voitures de société 2012

Total Déduction fi scale (5)

Loyer voiture de société non-récupérableTVA (4)

Selon les émissions de CO2 : loyer + TVA non-récupérable

•Amortissements fi nanciers

•Entretiens et réparations

•Pneumatiques

•Assistance

•Assurances

•Taxe de mise en circulation (1)

•Taxe de circulation (2)

Carburant 75%

Intérêts NA 100%

Contribution de solidarité CO2 (3) NA 100%

Avantage de toute nature (6)

Actualité fi scale voitures de société 2012

1 Pour retrouver la défi nition fi scale d’une camionnette dans son intégralité, nous vous renvoyons à l’art. 4, § 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA).

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Table des matières1. Taxe de mise en circulation (TMC) ................................................................................ 3 1.1. De quoi s’agit-il ? .................................................................................................... 3 1.2. Tarifs ....................................................................................................................... 3

2. Taxe de circulation ......................................................................................................... 4 2.1. De quoi s’agit-il ? .................................................................................................... 4 2.2. Tarifs ....................................................................................................................... 5

3. Contribution de solidarité CO2 ...................................................................................... 6 3.1. De quoi s’agit-il ? ..................................................................................................... 6 3.2. Formules pour le calcul de la contribution de solidarité CO2 ............................ 6 3.3. Exemple .................................................................................................................. 6

4. TVA ................................................................................................................................. 6

5. Déductibilité fiscale des frais de voiture ....................................................................... 7 5.1. De quoi s’agit-il ? .................................................................................................... 7 5.2. Déductibilité fiscale dans le cadre de l’impôt des sociétés ................................. 7 5.3. Quelle est la contribution de l’employeur ? ........................................................ 8 5.4. Déductibilité fiscale dans le cadre de l’impôt des personnes physiques ........... 9

6. Avantage de toute nature pour les voitures de société .............................................. 9 6.1. De quoi s’agit-il ? .................................................................................................... 9 6.2. Formule d’évaluation forfaitaire .......................................................................... 9 6.3. Estimation réelle pour les camionnettes ............................................................. 10 6.4. Exemple ................................................................................................................. 10 6.5. Comment impute-t-on l’avantage de toute nature au travailleur ? ................. 11

7. Avantage fiscal pour les voitures peu énergivores ..................................................... 11 7.1. Réduction sur facture pour les voitures émettant peu de CO2 .......................... 11 7.2. Réduction d’impôts pour les voitures électriques .............................................. 11

8. Indemnité kilométrique forfaitaire ............................................................................. 11

3

1. Taxe de mise en circulation (TMC)1.1. De quoi s’agit-il ?

La taxe de mise en circulation (TMC) est une taxe unique qui est perçue lors de la mise en circulation sur la voie publique de véhicules particuliers neufs et de seconde main, de voitures mixtes, de minibus et de motos par une personne déterminée. L’assujetti est la personne physique ou morale mentionnée sur le document d’immatri-culation. À la suite de l’immatriculation du véhicule auprès de la Direction pour l’Imma-triculation des Véhicules (DIV), le service des contributions régional enverra automati-quement un avertissement-extrait de rôle à l’assujetti.

Depuis le 1er mars 2012, la TMC fait l’objet d’une nouvelle tarification en Région fla-mande. La nouvelle TMC plus verte implique que le calcul ne se base plus sur la puis-sance du moteur. Le nouveau calcul se base sur le type de carburant, l’âge et certaines caractéristiques environnementales du véhicule (émissions de CO2 et norme Euro). La nouvelle réglementation prévoit une période de transition.

Toutefois, cette nouvelle réglementation ne s’applique pas encore aux entreprises exerçant des activités de leasing qui répondent à certaines conditions. Pour les voitures faisant l’objet d’un leasing, l’ancienne réglementation demeure provisoirement appli-cable.

Par conséquent, pour une voiture de société en leasing mise en circulation par la société de leasing, la taxe doit toujours être calculée sur la base •de la puissance du moteur, exprimée en kilowatt (kW) ou en chevaux fiscaux (CV)•de la vétusté du véhicule. À cet égard, la date de la première immatriculation en

Belgique ou à l’étranger est déterminante.

1.2. Tarifs

Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des tarifs en vigueur. Toutefois, si un véhi-cule de leasing est mis en circulation au nom du preneur de leasing au lieu de celui du donneur de leasing en Région flamande, les tableaux ci-dessous ne s’appliquent pas et il convient de tenir compte de la nouvelle réglementation TMC “plus verte”.

1.2.1. Véhicules particuliers, voitures mixtes et minibusVéhicules essence ou diesel.

Age du véhicule

Cyl. en l* CV kW Jusqu’à 12 mois

de 12 à 24 mois

de 24 à 36 mois

de 36 à 48 mois

de 48 à 60 mois

0,1 – 1,5 0 à 8 0 à 70 61,50 61,50 61,50 61,50 61,50

1,6 – 1,9 9 et 10 71 à 85 123,00 110,70 98,40 86,10 73,80

2,0 – 2,1 11 86 à 100 495,00 445,50 396,00 346,50 297,00

2,2 – 2,7 12 à 14 101 à 110 867,00 780,30 693,60 606,70 520,20

2,8 – 3,0 15 111 à 120 1 239,00 1 115,10 991,20 867,30 743,40

3,1 – 3,4 16 et 17 121 à 155 2 478,00 2 230,20 1 982,40 1 734,60 1 486,80

> 3,5 > 17 > 155 4 957,00 4 461,30 3 965,60 3 469,90 2 974,20* Cylindrée en litres

Remarque : si la puissance d’un seul moteur exprimée en chevaux fiscaux (CV) d’une part, et en kilowatts d’autre part, donne lieu à la perception d’un montant différent pour la TMC, alors le montant le plus élevé sera perçu.

4

1.2.1. CamionnetteUne ‘camionnette’ est un véhicule qui a été conçu et construit pour le transport de marchandises et dont la masse autorisée ne dépasse pas 3 500 kg.

La TMC ne doit pas être payée à la suite de l’immatriculation de véhicules répondant à la définition fiscale de “camionnette”.

Les conditions de la définition fiscale d’une ‘camionnette’ ne sont pas les mêmes que la définition technique utilisée par le SPF Mobilité et Transport.

Ainsi, une fourgonnette, par exemple, ne pourra être immatriculée comme camionnette que si la longueur de l’espace de chargement s’élève au moins à la moitié de la lon-gueur du châssis.

La plupart des véhicules de type monovolume, tout-terrains ou 4x4 de luxe ne sont pas considérés comme des camionnettes sur le plan fiscal et sont donc imposés comme des véhicules particuliers.

2. Taxe de circulation2.1. De quoi s’agit-il ?

La taxe de circulation est une taxe annuelle perçue sur les véhicules automoteurs destinés au transport par route de personnes ou de marchandises.

Pour les véhicules particuliers et assimilés, l’assujetti est la personne physique ou morale mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

La taxe de circulation est automatiquement due à compter de l’immatriculation auprès de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV).

Le montant de la taxe de circulation est calculé au moyen des barèmes légaux par type de véhicule (véhicules particuliers, camions, motos, tracteurs, etc.).

Pour les véhicules particuliers, le montant du tarif dépend de la puissance du moteur en CV fiscaux.

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2.2. Tarifs

2.2.1. Véhicules particuliers

Cylindrée(en litres)

Puissance fiscale(CV)

Montant2 de laTaxe de circulation (décimes

additionnels compris)

0 à 0,7 4 et moins 73,79 EUR

0,8 à 0,9 5 92,27 EUR

1 à 1,1 6 133,32 EUR

1,2 à 1,3 7 174,24 EUR

1,4 à 1,5 8 215,42 EUR

1,6 à 1,7 9 256,61 EUR

1,8 à 1,9 10 297,40 EUR

2,0 à 2,1 11 385,84 EUR

2,2 à 2,3 12 474,41 EUR

2,4 à 2,5 13 562,72 EUR

2,6 à 2,7 14 651,16 EUR

2,8 à 3 15 739,73 EUR

3,1 à 3,2 16 968,88 EUR

3,3 à 3,4 17 1 198,16 EUR

3,5 à 3,6 18 1 427,58 EUR

3,7 à 3,9 19 1 656,34 EUR

4 à 4,1 20 1 885,62 EUR

À partir de 4,2 À partir de 20 1 885,62 EUR+ 102,83 EUR par CV au-delà de 20

2.2.2. Camionnettes jusqu’à 3 500 kg

Masse maximale autorisée exprimée en kg Montant3 de la taxeannuelleDe À

- 500 34,45 EUR

501 1 000 42,50 EUR

1 001 1 500 63,76 EUR

1 501 2 000 85,01 EUR

2 001 2 500 106,26 EUR

2 501 3 000 127,51 EUR

3 001 3 500 148,76 EUR

À l’instar de la TMC, si l’espace de chargement représente moins de 50% du châssis, le véhicule sera taxé de la même façon qu’un véhicule particulier pour la taxe de circula-tion.

Les véhicules roulant au LPG sont soumis à une taxe de circulation complémentaire.

2 Tarifs valables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Ces tarifs sont indexés au 1er juillet de chaque année.3 Tarifs valables du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Ces tarifs sont indexés au 1er juillet de chaque année.

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3. Contribution de solidarité CO2

3.1. De quoi s’agit-il ?

Un employeur qui met à la disposition d’un travailleur un véhicule qui peut également être utilisé à des fins autres que professionnelles, doit s’acquitter d’une contribution de solidarité.

Cette contribution mensuelle dépend des émissions de CO2 et du type de carburant du véhicule et est établie de manière forfaitaire. En outre, ce montant est couplé à l’indice-santé de septembre 2004 et indexé chaque année en janvier. À compter du 1er janvier 2012, le coefficient d’indexation s’élève à 1,1641.

La contribution de solidarité CO2 s’applique à la fois aux véhicules particuliers, aux voitures mixtes, aux minibus et aux utilitaires.

3.2. Formules pour le calcul de la contribution de solidarité CO2

Ces formules s’appliquent à compter du 1er janvier 2012.

Type carburant Emissions de CO24 Formule5

Diesel Connu [((CO2 en g/km x 9,00 euros) – 600)/12] x 1,1641

Non connu [((165 x 9,00 euros) – 600)/12] x 1,1641 = 85,85 euros

Essence Connu [((CO2 en g/km x 9,00 euros) – 768)/12] x 1,1641

Non connu [((182 x 9,00 euros) – 768)/12] x 1,1641 = 84,40 euros

LPG [((CO2 en g/km x 9,00 euros) – 990)/12] x 1,1641

Électrique 20,83 euros x 1,1641 = 24,25 euros

3.3. Exemple

La contribution de solidarité CO2 mensuelle pour un véhicule diesel ayant une émission de CO2 de 115 g/km s’élève à :

[((115 x 9,00 euros) – 600)/12] x 1,1641 = 42,20 euros

4. TVAChaque mois ou chaque trimestre, l’employeur paie un loyer à la société de leasing pour la location de la voiture de société de son travailleur. Ce montant est soumis à la TVA à concurrence de 21%. Les employeurs/preneurs de leasing assujettis à la TVA peuvent récupérer une partie de la TVA payée.

Pour les voitures

Ancien régime Jusqu’au 1er janvier 2012, l’usage à titre privé de biens professionnels était soumis à la TVA par le biais d’un prélèvement de la TVA basé sur l’avantage de toute nature tel que déterminé pour l’impôt sur les revenus.

Toutefois, en ce qui concerne la TVA sur le loyer des voitures de société, il convient de tenir compte d’une limitation de la déduction à 50%.

4 Les émissions de CO2 du véhicule en question sont mentionnées sur le certificat de conformité du véhicule.5 La contribution mensuelle ne peut pas être inférieure à € 24,25

7

Nouvelles règlesEn vertu de la nouvelle réglementation, le prélèvement de TVA sur l’avantage de toute nature pour les contributions directes devrait être abandonné.

En lieu et place de ce régime, la déductibilité de la TVA sur les loyers de leasing serait immédiatement limitée en fonction du pourcentage du nombre réel de kilomètres parcourus à titre privé (avec un rejet minimum de 50%) au lieu de la limitation forfai-taire de 50% de la déductibilité applicable à l’heure actuelle.

Des concertations ont actuellement lieu entre le monde des entreprises, les fédérations du secteur automobile et les services du fisc en vue de concrétiser ces nouvelles me-sures.

Pour les camionnettes

Les camionnettes doivent également se conformer aux règles relatives à la limitation de déduction à concurrence de l’utilisation à titre professionnel des biens d’investissement. Toutefois, pour les camionnettes, il n’y a pas lieu de tenir compte d’une limitation de la déductibilité à 50%.

Étant donné que la nouvelle réglementation a été suspendue, il est encore possible à l’heure actuelle de récupérer 100% de la TVA due.

Enfin, il convient de remarquer que la TVA non-récupérable peut être comptabilisée comme frais à la fin de l’année comptable en respectant les pourcentages de déductibi-lité fiscale (cf. point 5).

Si vous louez une voiture de société chez KBC Autolease, vous ne paierez la TVA que sur la différence entre la valeur d’investissement et la valeur résiduelle. Par contre, à l’achat d’une voiture, vous devrez vous acquitter de la TVA sur l’intégralité du prix d’achat.

5. Déductibilité fiscale des frais de voiture5.1. De quoi s’agit-il ?

La déductibilité fiscale signifie que certains coûts peuvent être déduits partiellement ou intégralement des revenus.

5.2. Déductibilité fiscale dans le cadre de l’impôt des sociétés

Depuis le 1er avril 20086, la déductibilité fiscale des voitures de société dans le cadre de l’impôt des sociétés dépend de leurs émissions de CO2.

6 Loi-programme du 8 mai 2007.

8

Pour l’année de revenus 2012, il convient de tenir compte des pourcentages suivants:

Diesel Essence/LPG/gaz naturel

Électrique Déduction fiscale

De quoi s’agit-il ? Émissions de CO2 en g/km

•Amortissements financiers 0 120%

•Entretiens et réparations 0 - 60 0 - 60 100%

•Pneumatiques 61 - 105 61 - 105 90%

•Assistance 106 - 115 106 - 125 80%

•Assurances 116 - 145 126 - 155 75%

•Taxe de circulation 146 - 170 156 - 180 70%

•Taxe de mise en circulation 171 - 195 181 - 205 60%

> 1957 > 2058 50%

Intérêts 100%

Carburant 75%

Les coûts liés aux camionnettes utilisés à des fins professionnelles ne sont pas soumis à une restriction de la déductibilité fiscale.

Frais de parking et de garage

La limitation de déductibilité CO2 s’applique également aux frais de parking et de garage pour les voitures de société.

La limitation de déduction liée au CO2 dans le cadre de l’impôt des sociétés ne s’applique pas aux frais de parking et de garage des véhicules qui sont la propriété des membres du personnel ni aux espaces de parking réservés aux clients. Ces coûts peuvent être déduits à 100%.

Frais de parking remboursés

La nouvelle limitation de la déduction liée au CO2 s’applique également au rembourse-ment de frais de parking exposés par les membres du personnel lorsqu’ils se déplacent dans le cadre de leurs fonctions.

5.3. Quelle est la contribution de l’employeur ?

Une partie de la charge fiscale supplémentaire sur les voitures de société est répercutée sur les employeurs9 à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation.

17% de l’avantage imposable calculé dans le chef des travailleurs en fonction de la formule établie ci-dessous (cf. point 6.2), sont ajoutés aux dépenses rejetées (= majora-tion des coûts non-déductibles pour l’employeur et de ce fait, augmentation du résultat imposable) et par conséquent, soumis à l’impôt des sociétés.•Le coût effectif est égal à l’avantage imposable x 17% x 33,99% (en cas de tarif

standard de l’impôt des sociétés).•Les dépenses rejetées supplémentaires s’élèvent à 204 euros au minimum

(= 17% de 1 200 euros) et ceci se traduit par un coût supplémentaire de 69,34 euros (soit 204 euros x 33,99%).

7 Déduction pour les voitures diesel limitée à 50% si leurs émissions de CO2 dépassent 195g/km ou si aucune information relative aux émissions de CO2 n’est disponible auprès de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV).

8 Déduction pour les voitures essence limitée à 50% si leurs émissions de CO2 dépassent 205 g/km ou si aucune information relative aux émissions de CO2 n’est disponible auprès de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV).

9 Loi du 28 décembre 2011

9

5.4. Déductibilité fiscale dans le cadre de l’impôt des personnes physiques

Pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les travailleurs imposés par le biais de l’impôt des personnes physiques, la déductibilité des frais de voitures et de carburant s’élève à 75%, indépendamment des émissions de CO2.

6. Avantage de toute nature pour les voitures de société6.1. De quoi s’agit-il ?

Un travailleur ou chef d’entreprise qui reçoit de son employeur ou de sa société la dispo-sition à titre gracieux d’une voiture (véhicule particulier, voiture mixte ou minibus) et qui peut également l’utiliser à des fins privées sera imposé pour un avantage forfaitaire de toute nature.

6.2. Formule d’évaluation forfaitaire

L’évaluation forfaitaire ci-dessous est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

Avantage de toute nature voiture de société =valeur catalogue x pourcentage émission de CO2 x 6/7 x pourcentage âge du véhicule

•Qu’entend-on par la ‘Valeur catalogue’ de la voiture ?– La valeur catalogue d’un véhicule à l’état neuf en cas de vente à un particulier– Options comprises– Y compris la TVA réellement payée – Sans tenir compte d’une éventuelle réduction, diminution, rabais ou ristourne.

•Pourcentage sur la base des émissions de CO2 de la voiture de société– Pourcentage de base de 5,5%

n pour une voiture diesel ayant une émission de CO2 de 95 g/km n pour une voiture essence ayant une émission de CO2 de 115 g/km

– + 0,1% par 1 g/km de plus avec un maximum de 18% ou– - 0,1% par 1 g/km de moins avec un minimum de 4%

•Pourcentage âge du véhicule10

Période écoulée depuis la première immatriculation du véhicule*

Pourcentage de la valeur catalogue à prendre en compte dans le calcul de l’avantage de toute nature

De 0 à 12 mois 100%

De 13 à 24 mois 94%

De 25 à 36 mois 88%

De 37 à 48 mois 82%

De 49 à 60 mois 76%

À partir du 61ème mois 70%* Chaque mois entamé compte pour un mois complet.

•Restriction supplémentaire : Pour l’année de revenus 2012 – exercice d’imposition 2013, l’avantage de toute nature s’élève à 1 200 euros au minimum par an (indexé pour l’année de revenus 2012).

10 Selon la Foire aux questions (FAQ) de l’administration fiscale, ces pourcentages de vétusté utilisés pour le calcul du précompte professionnel ne peuvent être appliqués qu’aux avantages octroyés à compter du 1er mai 2012.

10

•Dans le cas où les données relatives aux émissions de CO2 d’un véhicule ne seraient pas disponibles, il convient de se référer aux valeurs fixes suivantes :– 205 g/km pour les voitures essence, LPG ou au gaz naturel– 195 g/km pour les voitures diesel.

6.3. Estimation réelle pour les camionnettes

Pour les véhicules qui relèvent de la définition fiscale de camionnette11, l’avantage de toute nature ne doit pas être calculé sur la base de l’estimation forfaitaire, mais sur la base de la valeur réelle de l’avantage. En d’autres termes, l’avantage imposable de toute nature devra être déterminé à l’aide du nombré réel de kilomètres parcourus à titre privé et des coûts réels dans le chef du bénéficiaire.

Le fisc mentionne, sans autre forme d’explication, que le coût au kilomètre, tel que publié par divers magazines automobiles, peut constituer un élément utile pour la fixation de la valeur réelle de l’avantage. Ensuite, le prix au kilomètre doit être multiplié par le nombre réel de kilomètres parcourus à titre privé (en ce compris les trajets domi-cile-lieu de travail).

6.4. Exemple

•Prix catalogue de la voiture (hors TVA) = 22 000 euros•Prix des options hors TVA = 2 000 euros•Réduction = 5 000 euros•Émissions de CO2 = 115 g/km•Date première immatriculation = 15 mars 2011•Voiture diesel

•Valeur catalogue = 27 990 euros

Montant Valeur catalogue

Prix catalogue hors TVA 22 000 Prix catalogue hors TVA 22 000

Prix des options hors TVA 2 000 Prix des options hors TVA 2 000

Réduction - 5 000 TVA réellement payée 3 990

Prix total hors TVA 19 000 Prix total 27 990

TVA réellement payée 3 990

•Pourcentage émissions de CO2 = 5,5% + (115 – 95) x 0,1% = 7,5%

•Pourcentage âge du véhicule12

– Janvier et février = 100% Ú 2 mois à 100%– À partir de mars = 94% Ú 10 mois à 94%

L’avantage de de toute nature pour 2012 correspond à :

[(27 990 euros x 7,5% x 6/7 x 100%) x 2/12] + [(27 990 euros x 7,5% x 6/7 x 94%) x 10/12] = 1 709,39 euros

11 Pour retrouver la définition fiscale d’une camionnette dans son intégralité, nous vous renvoyons à l’art. 4, § 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA)

12 Selon la Foire aux questions (FAQ) de l’administration fiscale, ces pourcentages de vétusté utilisés pour le calcul du précompte professionnel ne peuvent être appliqués qu’aux avantages octroyés à compter du 1er mai 2012. Pour les voitures de plus d’un an, cela signifie que l’avantage imposable et le précompte professionnel y afférent sont trop élevés pendant les 4 premiers mois de 2012 étant donné que le pourcentage de vétusté ne peut pas encore être appliqué. Il conviendra de corriger ultérieurement l’avantage imposable des 4 premiers mois afin de pouvoir bénéficier d’un avantage correctement calculé.

11

6.5. Comment impute-t-on l’avantage de toute nature au travailleur ?

L’avantage imposable de toute nature est ajouté à la rémunération imposable du travail-leur. Le travailleur qui reçoit cet avantage doit payer des impôts sur cet avantage de toute nature. Ceci se fait au niveau de la gestion administrative des salaires par le biais d’une majoration de la retenue du précompte professionnel sur le salaire.

7. Avantage fiscal pour les voitures peu énergivores7.1. Réduction sur facture pour les voitures émettant peu de CO2

La ‘réduction sur facture’ fédérale à l’achat de voitures émettant peu de CO2 a été supprimée à compter du 1er janvier 2012. Cette réduction sur facture – entrée en vigueur le 1er juillet 2007 – ne concernait que les personnes physiques en ce compris les travailleurs indépendants et les professions libérales.

La Région wallonne prévoit encore une mesure fiscale visant à promouvoir l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion à faible émission de CO2 par le biais d’une prime (un ’éco-bonus’). Cette mesure fiscale s’adresse uniquement aux particuliers.

7.2. Réduction d’impôts pour les voitures électriques

7.2.1. Pour les sociétésLes voitures électriques immatriculées par une société bénéficient d’une déductibilité fiscale de 120% (cf. point 5.2).

7.2.2. Pour les travailleurs indépendants/professions libéralesLes travailleurs indépendants et les professions libérales imposés par l’intermédiaire de l’impôt sur les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts pour l’achat d’une nouvelle voiture électrique.La réduction d’impôts s’élève à 30% du prix d’achat de la voiture électrique avec une réduction maximale de € 9 510,00 en 2012.

8. Indemnité kilométrique forfaitaire Les travailleurs qui effectuent des déplacements de service avec leur propre véhicule peuvent être indemnisés de deux façons pour ces déplacements. L’employeur optera soit pour un remboursement des frais réels, soit pour une indemnité kilométrique forfaitaire. La plupart des employeurs préfère recourir à l’indemnité kilométrique forfaitaire en raison de sa simplicité sur le plan administratif.

Pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 inclus, cette indemnité forfaitaire s’élève à 0,3352 euro par kilomètre. Pour le travailleur, ce remboursement est totale-ment exonéré d’impôts.

L’employeur peut imputer ces frais comme des frais de voiture déductibles. Le fisc estime le coût de la consommation de carburant (dans la partie forfaitaire de l’indem-nité kilométrique) à 30% et les autres frais de voiture à 70%.

•Les frais de carburant sont déductibles à 75%,•Les autres frais de voiture sont déductibles fiscalement en fonction des émissions de

CO2 (cf. point 5.2).

Cependant, la règle de l’indemnité kilométrique forfaitaire s’applique uniquement lorsque le nombre de kilomètres parcourus au service de l’employeur n’est pas anorma-

lement élevé. Si celui-ci s’élève à plus de 24 000 km par an, l’administration peut lancer une enquête et l’assujetti devra fournir des preuves complémentaires.

Dans le cas où les indemnités seraient supérieures au forfait de 0,3352 euros/km, celles-ci sont en principe considérées comme un salaire et le travailleur devra payer des impôts ainsi que la sécurité sociale sur ce montant. Ce n’est que lorsque des justifi catifs prou-vant que l’indemnité correspond aux coûts réels peuvent être présentés que l’adminis-tration fi scale acceptera ces montants et ne les imposera pas.

En collaboration avec Deloitte

AvertissementLe présent document a été rédigé en termes généraux et ne peut donc pas servir de référence pour des situations spécifi ques. Les réponses données aux questions dans le présent document se basent sur une compréhension générale des faits et des circonstances des différents scénarios envisageables et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis concerté qui s’applique aux faits de chacun des cas spécifi ques. L’application des principes exposés dans le présent document principes dépendra des circonstances spécifi ques de chacune des situations et par conséquent, nous conseillons de demander un avis professionnel avant de décider de se lancer ou de renoncer à tout acte sur la base du contenu du présent document. Deloitte est disposée à prodiguer des conseils supplémentaires aux lecteurs sur la façon dont il convient d’appliquer les principes abordés dans le présent document à leur situation spécifi que. À défaut d’avis professionnel, Deloitte décline toute forme de responsabilité à l’égard du destinataire ou de toute autre partie pouvant consulter ou accéder au présent document.

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