justice€; direction des affaires criminelles et des grâces

Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau des grâces et de

l'application des peines (1812-2000)

Répertoire (20030558/1-20030558/25)

Archives nationales (France)Pierrefitte-sur-Seine

2003

1

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_010505

Cet instrument de recherche a été encodé en 2012 par l'entreprise Numen dans le cadre du chantier de

dématérialisation des instruments de recherche des Archives Nationales sur la base d'une DTD conforme à la DTD

EAD (encoded archival description) et créée par le service de dématérialisation des instruments de recherche des

Archives Nationales

2

•

Préface

Annexes

Liens :

Liens annexes :

Annexes

Archives nationales (France)

3

•

INTRODUCTION

Référence

20030558/1-20030558/25

Niveau de description

fonds

Intitulé

Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la justice criminelle ; Bureau des grâces et

de l'application des peines

Date(s) extrême(s)

1812-2000

Nom du producteur

Bureau des grâces et de la libération conditionnelle (direction des affaires criminelles et des grâces)

Localisation physique

Pierrefitte

DESCRIPTION

Présentation du contenu

INTRODUCTION

Ce versement a été effectué par le service des archives au sein même du bureau producteur en septembre 2001. Il s'agit

du premier versement de dossiers de principe (dossiers thématiques) du bureau des grâces et de l'application des

peines ; jusqu'ici seuls des dossiers individuels de recours en grâce avaient été versés. Le versement a été effectué en

étroite collaboration avec le bureau, celui-ci souhaitant conserver certains dossiers, voire certaines parties de dossiers.

Pour plus de commodité, ont été établies les listes des dossiers archivés, conservés par le bureau, manquants ou joints

(cf. annexes).

Ces dossiers concernent principalement le droit de grâce, mais aussi le droit pénal et la procédure pénale, ainsi que la

nature et l'exécution des peines (cf. plan de classement).

Ces dossiers étaient précédemment classés dans un ordre numérique : les numéros de dossiers répertoriés ont été

conservés et sont mentionnés dans l'analyse de chaque dossier (Nb. un même numéro de dossier peut apparaître

plusieurs fois, si les parties d'un même dossier initial ont été classées à des endroits différents ; en outre certains

dossiers ne portaient pas de numéro). Pour faciliter les recherches, les dossiers ont été reclassés suivant le plan de

classement élaboré par le service des archives pour le bureau des grâces. Le classement s'est fait en fonction du thème

principal du dossier, c'est pourquoi certains dossiers classés dans des thèmes différents peuvent néanmoins se

compléter : ainsi un dossier sur la relégation sera classé dans la partie Nature de peines, tandis qu'un dossier sur la

procédure de recours en grâce concernant une peine de relégation sera classé dans la partie Grâces.

Lors du classement, les dossiers individuels de recours en grâce apparaissant parfois au sein des dossiers de principe

ont été retirés et réintégrés dans les fonds sériels de dossiers de grâces (au Centre des archives contemporaines ou au

Centre historique des archives nationales selon leur date).

Le premier intérêt de ce fonds est de fournir un éclairage intéressant et inédit sur le droit de grâce sur une période

chronologique longue (XIX ème-XX ème siècles) : conditions d'application suivant les peines, procédure, différents types

de grâce, cas particuliers (militaires, colonies…), périodes particulières (Occupation, Libération, guerres coloniales),

droit comparé. Par ailleurs, il présente également une série de dossiers sur différents aspects de l'exécution et de

l'application des peines : fonctionnement des juridictions pénales, nature des peines, question de la détention,

amnistie, libération conditionnelle, etc.


4

https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/NP/FRAN_NP_000471

Composés de notes de réflexion, d'études, de projets de textes, ainsi que de cas d'espèces, ces dossiers sont

particulièrement riches et d'un grand intérêt historique sur des thèmes majeurs : conditions d'application de la peine

capitale, difficultés d'application des lois d'amnistie après la seconde guerre mondiale, conditions d'application des

mesures de grâce après la guerre d'Algérie, principe constitutionnel de la grâce, exécution des peines prononcées par la

justice militaire, difficultés d'application des peines liées aux condamnations pour collaboration, exercice du droit de

grâce sous Vichy et à la Libération, exercice du droit de grâce dans les colonies, fonctionnement des juridictions

d'exception (cour de sûreté de l'Etat). Ils constituent une source sans équivalent pour la recherche historique.

En dehors des doubles éventuellement présents dans les dossiers, ont été éliminés les documents suivants : circulaires

imprimées de la direction des Affaires criminelles et des Grâces (1964-1970, 1985) conservées par ailleurs ; copies de

dossiers individuels de libération conditionnelle (1983-1984) conservés dans d'autres fonds. Total des éliminations :

0,5 ml.

Sommaire Art 1-25 : Dossiers de principe sur le fonctionnement de la justice, le droit pénal, la procédure pénale,

l’exécution des peinés, l’exercice du droit de grâce, la justice militaire et l’entraide pénale internationale, 1812-2000

SOURCES ET REFERENCES

Sources complémentaires

• Comme sources complémentaires, on peut consulter les inventaires des versements du service de législation pénale,

contenant des dossiers de législation et de réglementation sur l'exécution des peines et le droit de grâce :

• - 19950395, articles 1-143

• - 19950317, articles 1-168

• - 19970090, articles 1-142

• - 20020235, articles 1-163

TERMES D'INDEXATION

procédure pénale; peine; pays étranger; organisation judiciaire; juridiction militaire; droit pénal; droit de grâce;

relations internationales; législation; coopération; application des peines


5

Répertoire (20030558/1-20030558/25)

20030558/1-20030558/5

D 11971-D 11975

JUSTICE

20030558/1-20030558/2

D 11971-D 11972

Fonctionnement des juridictions

20030558/1

D 11971

Cour de cassation

Cour de cassation, chambre criminelle : décisions non nominatives (jurisprudence) (classement

dans l'ordre alphabétique des types d'infractions).

1969-1971

20030558/2

D 11972

Juridictions d'exception

512. Haute cour de justice, peines capitales prononcées : états statistiques nominatifs du

20 avril 1945 au 6 juin 1947 (1949) ; peines prononcées et mesures de grâce : compte rendu

des travaux de la Haute cour (1949), état nominatif des condamnations prononcées et

mesures de grâce accordées au 3 novembre 1953, copie d'un décret d'amnistie collective

(1954-1955), état des affaires conclues par un non lieu (s.d.), état nominatif des

condamnations prononcées contre d'anciens ministres (1960), état nominatif des

condamnations par contumace (1954-1955).

1949-1960

533, 480. Cours de justice, peines capitales prononcées : états statistiques (1944-1953),

état général nominatif (1944-1945) ; recours en grâce, délais et notification : notes.

1944-1954

587. Cour de sûreté de l'Etat, mise en place par les lois n°63-22 et 63-23 du 15 janvier

1963 : notes, circulaire 1 ; composition, fonctionnement et attributions : circulaires (4

février-11 mars 1966) ; condamnations pour atteinte à la sûreté de l'Etat : état (29 janvier

1963) ; mesures de clémence éventuelles (grâce, libération conditionnelle) en faveur des

activistes : notes ; réunions de la commission des grâces : comptes rendus (2 mars, 27 mai

1964).

1962-1966

1. Du 20 mars 1962 relative au décret du 18 mars 1962 instituant une Cour martiale à Alger

et à Oran.

447. Cours martiales et juridictions irrégulières, contestation de la légalité des décisions

des cours martiales des cours d'appel de Besançon, Limoges, Nîmes, Montpellier : dossiers

individuels de recours en grâce transmis par la justice militaire, notes (1945, 1950) ;

condamnations prononcées par les cours martiales régulières : notes, copie de la circulaire


6

du 8 juin 1945, état des affaires des cours martiales des cours d'appel d'Agen à Toulouse

(1945-1946).

1945-1950

20030558/3

D 11973

Services déconcentrés

Administration pénitentiaire

238. Examen médical des détenus, frais d'expertise en cas de recours en grâce :

notes.

1949, 1963, 1972

451. Détenus étrangers, rapatriement en cas de libération conditionnelle : copie de

la circulaire du 3 janvier 1949 ; expulsion des étrangers tuberculeux : notes (1965,

1967) ; expulsion d'anciens légionnaires n'ayant pas la qualité de réfugié politique :

note (s.d.).

1949, 1965, 1967

147. Détenus aliénés, remise de peine sous condition du maintien en internement :

note sur un cas d'espèce (1952), note sur les grâces accordées aux détenus aliénés

(1967).

1952, 1967

Protection judiciaire de la jeunesse

338. Mineurs, mesures de placement ordonnées par voie de grâce et remise de peine :

notes (1946), texte de la circulaire du 2 juin 1960.

1946, 1960

Partenaires institutionnels

Juridictions administratives

519. Conseil d'Etat, pourvois contre des décisions de rejet de recours en grâce : notes sur

des contentieux (1950-1952), copie d'une note sur les fonctions de Commissaire de

gouvernement (1977).

1950-1952, 1977

588. Conseil d'Etat, pourvois contre des décisions de rejet d'amnistie : note sur

l'application de la loi d'amnistie du 16 avril 1946, notes sur des contentieux (1950, 1956-

1963).

1946-1963

20030558/3-20030558/5

D 11973-D 11975

Administration centrale de la justice


7

Direction des Affaires criminelles et des Grâces (D.A.C.G.), Bureau des grâces

20030558/3

D 11973

445, 427. Traitement des interventions, recommandations : notes de service et instructions

du cabinet du garde des Sceaux sur la formulation des réponses adressées aux

parlementaires, notes sur des cas d'espèce.

1944-1967

Utilisation d'un code chiffré pour la correspondance judiciaire : textes des circulaires de la

D.A.C.G. des 27 octobre 1952,1 er avril et 22 juillet 1953, 6 décembre 1955, 20 mai 1960,

exemplaire d'un code chiffré (1952).

1952-1960

20030558/4

D 11974

336. Amnisties, grâces et libérations conditionnelles, activités du bureau des grâces :

tableaux statistiques.

1893, 1933-1966

498 A, B. Questions écrites traitées par le bureau des grâces.

1948-1957

20030558/5

D 11975

498 C. Questions écrites traitées par le bureau des grâces.

1958-1979

502. Pétitions adressées par la commission des pétitions de l'Assemblée Nationale,

procédure de traitement par le bureau des grâces : notes sur des cas d'espèce, note du garde

des Sceaux.

1947-1956, 1964, 1975

20030558/5-20030558/25

D 11975-D 11995

DOMAINE PENAL

20030558/5

D 11975

Droit pénal

Mœurs

592. Répression de la prostitution et du proxénétisme, réforme de la législation : notes,

projets de textes, jurisprudence, circulaires.


8

1964-1968

Contentieux des étrangers

329. Expulsion, procédure : texte de la circulaire du 6 juin 1952 sur la situation des

détenus de nationalité étrangère, notes au ministre des affaires étrangères et au

préfet de police de Paris relatives à des remises de peine sous condition d'expulsion,

note du cabinet du garde des Sceaux (30 juin 1972).

1938, 1956, 1972

497. Extradition, procédure : texte de la circulaire du 24 avril 1939, notes sur le rôle

des consulats vis à vis des ressortissants (1947-1948).

1939-1948

Circulation routière

548. Délit de conduite en état d'ivresse, possibilité ou non de grâce : notes,

correspondance, jurisprudence, fiches de renseignements.

1960-1962

548. Défaut d'assurance obligatoire, responsabilité pénale du chauffeur : textes

législatifs, circulaires, notes.

1958-1964

Procédure pénale

452. Effets d'une extinction, d'une condamnation ou d'une remise de peine sur le droit à

pension : notes, correspondance, avis du Conseil d'Etat, demandes de renseignements.

1945-1953

174. Jugement de simple police, condamnation non définitive : notes sur des cas d'espèce

relatifs au point de départ des délais et à l'opposition d'un jugement de simple police.

1950, 1957

39. Jugement par contumace, condamnation non définitive : notes sur des cas d'espèce

relatifs aux effets d'une condamnation suite à un décès, note au ministre des Finances sur

la confiscation de biens par contumace, le décès du condamné et la situation patrimoniale

des contumax, copies d'arrêts de la Cour de cassation.

1946-1958

20030558/6-20030558/9

D 11976-D 11979

Nature des peines

20030558/6-20030558/8

D 11976-D 11978

Peines criminelles


9

Peine capitale

20030558/6

D 11976

480. Exécutions et condamnations à mort prononcées de 1826 à 1900 et de 1929 à

1978 par les cours d'assises de métropole et d'Algérie, les tribunaux d'exception et

les tribunaux permanents des forces armées (T.P.F.A.) : états statistiques, notes.

1945-1979

480. Condamnations pour faits de collaboration ou en relation avec la guerre

d'Algérie entre 1944 et 1965 : états statistiques (parfois nominatifs) ; condamnations

à mort sous la cinquième République : état statistique (1997).

1950-1964, 1997

531. Statistiques des exécutions et condamnations à mort prononcées de 1852 à

1973 par les cours d'assises de métropole et d'Algérie et les cours de justice

concernant des femmes : états, tableaux, notes.

1954, 1961, 1996

20030558/7

D 11977

275, 27. Instruction des recours en grâce : modèles de notes et d'imprimés extraits

de dossiers individuels de recours en grâce (1830, 1864-1908, 1941), rapports sur

des dossiers individuels de recours en grâce, notes aux procureurs généraux de

métropole et d'Outre Mer (1946-1947), note du 20 décembre 1950 sur le service des

peines capitales, projets et textes des circulaires des 31 mars 1950, 5 décembre 1952,

21 août 1959, 5 mars 1965 relatives à l'instruction des recours en grâce et à

l'exécution des arrêts criminels, note du 27 avril 1965, modèles d'imprimés et de

notes de transmission aux procureurs, au Conseil supérieur de la magistrature

(C.S.M.) et à l'exécuteur.

1830, 1864-1908,1941, 1950-1976

201. Recours en grâce ou commutation de peine : notes manuscrites sur les

réductions de peines accordées aux militaires.

1899

275. Exécutions : textes des circulaires des 27 juin 1910, 20 janvier 1922, 7 juillet

1939, 25 août 1947, 31 mars 1950, 26 mars 1952, 23 mars 1956, 5 mars 1965, textes

des arrêtés et décret loi du 24 juin 1939 au 16 janvier 1940 et 9 mai 1951 sur le

transfèrement des condamnés et les lieux d'exécution, la suppression de la publicité

des exécutions, la délivrance du corps du supplicié aux facultés de médecine (1910,

1939-1951), notes et cas d'espèce sur des incidents, notes sur les audiences accordées

aux avocats, le secret professionnel des magistrats, la non représentation du parquet

par des femmes aux exécutions (1946-1979).

1910, 1939-1979


10

368. Exécutions : rapport nominatif de l'exécuteur des hautes œuvres des arrêts

criminels sur les difficultés rencontrées en Corse (1914), notes relatives au

déplacement des exécuteurs de métropole et d'Algérie en zone non occupée, aux

frais engagés, rapport des procureurs généraux sur des incidents (1942, 1951, 1957).

1914, 1942, 1957

421. Exécutions : copie d'une instruction du ministère de la guerre du 2 avril 1940

relative à l'exécution des non-militaires condamnés à mort par les tribunaux

militaires pour un crime de droit commun, texte de la circulaire du 26 novembre

1949 et correspondance des ministères de la Défense nationale et de l'Armée (1942,

1949, 1959), des ministères de la France d'Outre Mer et des états associés (1950-

1953), note du 27 avril 1965 sur l'instruction des recours en grâce.

1940-1965

380. Non cumul en cas de double condamnation : notes relatives à des cas d'espèce.

1948-1956

534. Régime pénitentiaire : texte de la circulaire de l'Administration pénitentiaire

du 9 mars 1949, notes sur la dispense du port des chaînes et la délivrance du permis

de communiquer avec les condamnés à mort, note sur la visite d'un condamné par

un membre du Conseil supérieur de la magistrature.

1949, 1951, 1969

509. Commutation en déportation dans une enceinte fortifiée : note et

correspondance avec le ministère de la Défense nationale relative à un cas d'espèce.

1950-1951

351. Projet d'abolition : note sur la peine de mort en matière politique (s.d.), note

sur les éventuelles conséquences sur la criminalité de l'abolition de la peine de mort

(1956).

1956

20030558/8

D 11978

598. Réclusion criminelle à perpétuité : états nominatifs et tableaux statistiques des

condamnations aux travaux forcés ou à la réclusion criminelle à perpétuité de 1952 à 1965

(1963, 1966), note sur un délai probatoire avant commutation, note sur l'harmonisation de

la procédure de libération conditionnelle (1963-1967).

1963-1967

20030558/8

D 11978

Peines correctionnelles-Amendes pénales

183. Gratification des agents verbalisateurs : texte annoté de la circulaire du 8

décembre 1891 du ministère des finances relative à la notification des recours en


11

grâce et aux taux des gratifications accordées, notes manuscrites.

1868, 1891, 1908

141. Décimes : notes du ministère des Finances sur les difficultés soulevées par la

remise de l'emprisonnement sous condition de paiement d'une amende sans

addition de décimes, textes des circulaires des 22 avril 1924 et 11 juillet 1925 sur la

majoration de trente décimes des amendes pénales ou de commutation.

1923-1927

462. Décimes : textes des circulaires des 18 septembre 1941, 26 février 1954, 5

février 1957 sur la suppression ou l'incorporation des décimes dans le principal de

l'amende, notes.

1941, 1954-1960

383. Cas du décès du condamné : notes au ministère des Finances relatives au

recouvrement des condamnations pécuniaires par les héritiers.

1923-1947

464. Non déclaration des avoirs à l'étranger : texte de la circulaire du 1er octobre

1938 sur une amende pénale proportionnelle au montant de l'avoir dissimulé,

demandes de renseignements.

1938-1939

150. Restitution par voie de grâce : correspondance avec le ministre des Finances et

notes relatives à la non restitution des sommes payées.

1954-1961

568. Transaction : notes sur le caractère fiscal ou non d'une amende et sa remise

par voie de transaction ou de recours en grâce.

1958, 1967

Peines contraventionnelles

508. Amende de composition, ordonnance pénale : copie d'une note relative aux

difficultés d'application dans les départements du Rhin et de la Moselle de

l'ordonnance du 2 novembre 1945 (s.d.), notes sur l'opportunité d'une remise

gracieuse de ce type d'amendes.

1950, 1957

532. Amende fiscale, contentieux des changes : notes relatives à l'application des

ordonnances de mai et juin 1945 sur le change et l'or et sur le contrôle des prix, aux

demandes de transaction et à leur instruction, texte de la circulaire d'action publique

du 22 décembre 1965 sur le rattachement du contentieux aux douanes.

1952, 1957, 1965

20030558/8-20030558/9

D 11978-D 11979


12

Peines complémentaires, peines accessoires

20030558/8

D 11978

Confiscations

473. Confiscation des biens : copie du texte de la circulaire du 5 novembre 1945 relative à

la répression des faits de collaboration, notes et propositions de la direction générale de

l'enregistrement des domaines et du timbre relative aux confiscations prononcées par les

cours de justice et les chambres civiques et au problème des recouvrements, textes des

circulaires des Domaines des 14 février 1946 et 26 mars 1947 sur les difficultés et la

limitation à une somme déterminée, notes sur les modes de calcul, les saisies (1945-1954),

liste des individus condamnés contradictoirement, notes sur les confiscations par

contumace, les biens à venir ou les rentes pour accident du travail (1963-1965).

1945-1965

20030558/9

D 11979

Incapacités et déchéances

324. Commutation de la peine principale : notes manuscrites relatives aux

exclusions de l'armée et à la privation des droits politiques.

1889, 1932

357. Suppression des pensions ou allocations des ministres des cultes en vertu de

l'article 11 de la loi du 9 décembre 1909 : notes manuscrites sur la remise par voie de

grâce.

1910-1911

501. Application de la loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions

commerciales et industrielles : notes sur la rémissibilité par voie de grâce des

condamnations prononcées par les chambres civiques et les cours de justice pour

collaboration avec l'ennemi, copies d'avis du Conseil d'Etat et de décisions de la

Cour de cassation (1946-1956), note relative à l'ordonnance du 3 janvier 1959

étendant aux représentants de commerce les dispositions de la loi d'août 1947

(1960-1961).

1947-1961

290. Capacité civile et patrimoniale : notes sur les incapacités de donner ou de

recevoir par donation entre vifs ou par testament et leur remise gracieuse.

1951, 1965, 1974

554. Droit de créance sur l'office des biens et intérêts privés : notes sur un cas

d'espèce et sur la non rémissibilité par voie de grâce.

1954-1956

42, 571. Eligibilité et capacité électorale : note au préfet de la Seine sur les effets

d'une mesure de grâce (1955), rapport du procureur général de Colmar sur une

condamnation de droit commun irrémissible par voie de grâce (1957), note sur le


13

relèvement par voie de grâce d'une dégradation civique prononcée (1971).

1955-1957, 1971

537. Professions des assurances : note sur l'interdiction d'être courtier d'assurances

prévue par l'article 29 du décret-loi du 15 juin 1938, rapport sur la nature des

incapacités.

1956-1957

41. Statut de fonctionnaire : copie du texte de la circulaire n°440/FP du 22 juin 1959

relative à la perte de la qualité de fonctionnaire consécutive à la perte des droits

civiques, note sur le recours en amnistie d'un individu condamné par la Haute cour

de justice et les effets de l'amnistie sur la réintégration et la reconstitution de

carrière.

1959-1960

597. Interdictions professionnelles : compte rendu des journées franco-belgo-

luxembourgeoises de novembre 1965, note sur le projet de loi relatif aux

interdictions de certaines professions et ces conséquences sur l'exercice du droit de

grâce (1966), note sur la rémissibilité des incapacités, déchéances et interdictions

résultant des condamnations pénales (1968).

1965-1968

542. Exclusion des marchés publics : note, correspondance sur le relèvement d'une

sanction administrative par voie de grâce.

1976-1977

360. Interdiction légale, capacité civile : notes relatives aux difficultés soulevées par

les remises gracieuses et les mesures de libération conditionnelle.

1908, 1946-1966

20030558/9

D 11979

Peines applicables aux personnes morales

470. Entreprises de presse, d'édition et d'information, poursuites : copies des textes de

l'ordonnance du 5 mai 1945 et de la loi du 2 mai 1945 relatives à la poursuites des entreprises de

presse coupables de collaboration avec l'ennemi, au transfert et à la dévolution de biens

d'éléments d'actif, notes relatives à la rémissibilité des peines par voie de grâce, aux arguments de

contestation et aux décisions sur les cas d'espèce (1946-1959), rapport du conseiller Sédille au

nom de la commission des grâces sur les recours (s.d.), états des entreprises ayant formé un

recours ou bénéficiant d'un décret de grâce (1954-1961), correspondance entre le groupement

national de la presse spoliée injustement condamnée et le substitut général de Paris (1954), avis

du Conseil d'Etat du 29 mars 1955 sur l'incidence des grâces accordées en la matière

1945-1961

20030558/10-20030558/14

D 11980-D 11984

Exécution des peines


14

20030558/10

D 11980

Contrainte par corps

395. Procédure : copie d'un arrêt du 10 juillet 1957 de la Cour de cassation annulant

un jugement rendu dans une affaire de reconstitution de ligue dissoute, notes sur le

caractère non politique de la peine et les effets de la remise gracieuse de l'amende

(1961-1962).

1957-1962

236. Elargissement : notes relatives à deux cas d'espèce.

1968-1969

Confusion de peines, non cumul des peines

411. Confusion de peines, procédure et effets : notes générales, notes sur les effets

en matière d'interdiction de séjour, d'évasion et de sursis.

1946-1971

478. Non cumul des peines, effets de la grâce : copies des arrêts des 22 janvier 1948

et 24 mars 1955 de la Cour de cassation, notes sur des cas d'espèce et les difficultés

d'application en matière de remise de peine ou de commutation gracieuse (1948-

1961), textes des circulaires des 28 août 1952 et 8 juillet 1955.

1948-1961

Détention

449. Détention de fait, imputation sur la peine par voie de grâce : textes des

circulaires des 10 mars 1945 et 15 octobre 1946 sur la situation des inculpés traduits

devant les cours de justice, notes relatives à l'imputation des détentions de fait

antérieures à la délivrance du mandat de dépôt ou subie en Allemagne par les

individus condamnés pour crimes de guerre, texte de la circulaire de

l'Administration pénitentiaire du 19 octobre 1949 sur la durée de la peine des

détenus qui ont bénéficié d'une mesure de grâce.

1945-1952

98. Liberté provisoire, cautionnement : copie du rapport du procureur général de

Paris du 16 août 1956 sur la procédure d'imputation sur les amendes du

cautionnement déposé au moment de la liberté provisoire.

1956

Réduction de peine

371. Encellulement, réduction du quart : notes sur les modes de calcul des remises

gracieuses accordées (1916, 1951, 1958), textes du décret du 12 juillet 1949 et des

circulaires des 30 juillet 1951 et 8 juillet 1953 sur les grâces collectives.


15

1916, 1945-1958

492. Réduction de peines, régime différé : textes des circulaires de l'Administration

pénitentiaire sur le transfert des forçats ou de jeunes condamnés, sur le régime

applicable aux détenues ayant des enfants (1946-1949), notes sur l'expérience de

l'exécution du régime différé ou du régime progressif des condamnés aux travaux

forcés à perpétuité.

1946-1957

Suspension, fractionnement

442. Compétence pour les peines militaires : note manuscrite sur l'incompétence du

premier bureau de la D.A.C.G. pour des demandes de suspension concernant des

militaires (1944), note sur la question de la suspension en cas de condamnation

définitive à la peine capitale (1952).

1944, 1952

31. Conditions d'application : notes sur des cas d'espèce relatifs à des libérations

immédiates pour raison de santé et à une suspension de peine en attente d'une grâce

imminente (1947-1949), texte de la circulaire du 28 septembre 1949 sur les

autorisations exceptionnelles de sortie accordées aux détenus.

1947-1949

Frais de justice

54. Irrémissibilité par voie de grâce : note sur un cas d'espèce.

1940

Interdiction de séjour

563. Relégation : notes sur des cas d'espèce et les difficultés soulevées par

l'application des dispositions de l'article 46 du code pénal et la remise gracieuse de

la relégation.

1910, 1936-1957

321. Procédure : textes des circulaires du 10 janvier 1927, 10 juin 1950, 6 avril 1951

sur les modalités d'application et les difficultés posées par le relèvement de la

relégation ou les condamnations prononcées par les cours de justice, notes sur des

cas d'espèce et relatives à l'interdiction de séjour des condamnés mobilisés, au point

de départ de la peine, à la durée ; application de la loi du 18 mars 1955 sur le

nouveau régime : textes des circulaires des 27 et 28 juillet 1955, notes sur l'extension

de la loi au Maroc et à la Tunisie et aux mineurs emprisonnés dans une colonie

pénitentiaire.

1927, 1936-1956

20030558/10-20030558/13

D 11980-D 11983

Libération conditionnelle


16

20030558/10

D 11980

322. Contrainte par corps : extraits du dossier n° 900 A 1895 sur la publication dans

le journal de Chambéry " L'Echo des Montagnes " d'articles contre l'armée, notes,

rapports du procureur de la cour d'appel, affiche de l'ordonnance d'ouverture de la

session extraordinaire d'assises.

1895

362. Condamnés transportés : texte du décret du 4 septembre 1891 relatif au régime

disciplinaire des établissements de travaux forcés aux colonies, notes relatives aux

détenus subissant leur peine dans les colonies, à l'application de la loi du 14 août

1885 et son extension aux condamnés à des peines de travaux forcés (1908-1920),

rapports du gouverneur de la Guyane française du 18 décembre 1912 et du président

du comité de libération conditionnelle du 12 mars 1914.

1891, 1908-1920

488. Délai d'épreuve : notes sur le point de départ du délai en cas de commutation

d'une peine perpétuelle, le calcul de la détention, copies des textes des circulaires de

l'Administration pénitentiaire des 20 juin 1928 et 18 février 1946 sur l'interprétation

des décrets de grâce, copie d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 1952

concernant une infraction à l'arrêté d'interdiction de séjour.

1928, 1946-1952

490. Commutation des peines de travaux forcés en peines d'emprisonnement :

notes sur des cas d'espèce, texte de la circulaire du 11 mai 1951 sur les peines de

travaux forcés prononcées par des juridictions de droit commun.

1947-1951

20030558/11

D 11981

422. Procédure : exemplaire original d'un permis de libération conditionnelle en

vertu de la loi du 14 août 1885 (s.d.), notes de synthèse et notes des directeurs de

l'Administration pénitentiaire et des Affaires criminelles et des Grâces (1965-

1967,1993), projets de textes législatifs ou réglementaires modifiant le code de

procédure pénale et sur l'harmonisation des procédures de semi-liberté et de

libération conditionnelle (1966-1967), rapports d'études (1969,1985, 1997).

1965-1969, 1985-1997

422. Instruction des dossiers : notes sur la composition et le fonctionnement du

comité de libération conditionnelle et du comité consultatif de libération

conditionnelle (1951-1965-1996), notes sur l'instruction des dossiers, la répartition

des compétences entre les directions de l'Administration pénitentiaire et des Affaires

criminelles (1964-1984, 1994), textes des circulaires des 12 avril 1983, 25 mars et 11

juin 1993 sur l'instruction des dossiers relevant de la compétence du garde des

Sceaux.


17

1951-1996

422. Recours en annulation de la loi : notes relatives aux décisions de rejet ou

d'ajournement prises par le juge d'application des peines et aux questions de

compétence.

1970, 1981-1995

422. Cas des longues peines : note du directeur des Affaires criminelles et des

Grâces sur l'abandon d'une procédure expérimentale (1977), notes sur la sévérité des

décisions prises en cette matière (1980, 1987), notes et procès verbaux de réunions

relatifs à la réflexion sur la prise en charge de ces détenus (1990-1994).

1977-1994

422. Conditions d'octroi ou de révocation : notes sur les domaines respectifs

d'application de la grâce et de la libération conditionnelle (1941, 1958), notes

relatives au délai, à la révocation totale ou partielle, aux réductions de peine

accordées postérieurement, à l'obligation de notification, notes sur des contentieux.

1941, 1954-1994

20030558/12

D 11982

422. Suivi des libérés conditionnels de la compétence du garde des Sceaux : notes,

rapports de procureurs généraux sur les mesures de contrôle, de surveillance et

d'assistance, sur des incidents, copies d'arrêtés de libération conditionnelle.

1950, 1965-1994

422. Calcul du temps d'épreuve : notes sur la durée de détention à prendre en

compte, la réduction du délai, les effets de la grâce sur le calcul, rapports de

procureurs généraux sur des dysfonctionnements.

1967, 1975-2000

LC 3. Auteurs d'atteintes sexuelles sur mineurs : notes manuscrites du garde des

Sceaux Jean Foyer, notes sur des cas d'espèce (1965-1967), note de synthèse sur la

libération conditionnelle et ses éventuels dysfonctionnements de 1986 à 1995

(1996).

1965-1967, 1996

LC 5. Conditions d'octroi à des étrangers détenus : compte rendu de la réunion

interministérielle du 28 mai 1965 sur le problème de la délinquance étrangère et

notes sur l'accélération des procédures d'expulsion (1965), notes sur l'octroi sous

condition d'expulsion et ses éventuelles difficultés (1965-1994), listes nominatives

des libérés conditionnels de nationalité algérienne pour la période du 7 juillet 1970

au 7 janvier 1976, dossiers signalés (1974, 1987, 1990), projet de modification de

l'article D.535 du code de procédure pénale (1994).

1965-1994


18

LC 10. Conditions d'octroi à des détenus politiques : notes et cas d'espèce

concernant des relégués, des détenus condamnés par la cour de sûreté de l'Etat, des

détenus appartenant au Front de libération nationale corse (F.L.N.C.), copies

d'arrêtés de libération conditionnelle.

1961-1977, 1988-1989

Expulsion de détenus nord-africains : arrêtés collectifs des 21 et 30 octobre 1965 de

détenus admis au bénéfice de la libération conditionnelle sous condition

d'expulsion, listes nominatives, notes (1965, 1971), note sur les mesures d'amnistie

et de grâce en faveur des rebelles algériens (s.d.).

1965, 1971-1972

20030558/13

D 11983

LC 9. Conditions d'octroi à des militaires : propositions du ministère des Armées

(1967-1969), notes sur la procédure de bénéfice sous condition d'incorporation dans

l'armée (1966-1967, 1982), texte de la circulaire de l'Administration pénitentiaire du

15 janvier 1960 relative à l'engagement dans l'armée de délinquants, notes sur

l'introduction du régime de libération conditionnelle dans le code de justice

militaire, projets de textes complétant ce code (1965-1966).

1960-1969, 1982

Détenus condamnés à la tutelle pénale : aperçu historique de l'assistance post-

pénale (s.d.), texte de la circulaire du 29 novembre 1976, tableaux nominatifs sur les

irrégularités de procédure pour les années 1976-1977, tableau statistique des

décisions prises en matière de libération conditionnelle en 1977 et 1978, étude

statistique de 1974 à 1977 sur les conditions d'exécution de la tutelle et les décisions

de libération (s.d.), lettre de protestation contre la tutelle pénale, rapport d'un

procureur général relatif à une grève de la faim au centre de tutelle de Lure (70) en

1978.

1976-1978

LC 10. Procédure dans les territoires d'Outre mer (T.O.M.) : notes relatives à des

questions de compétence aux Comores, dans le territoire des Afars et Issas, en

Polynésie Française (1964-1965), note du 4 juillet 1974 du garde des Sceaux,

rapports des procureurs (1969, 1974).

1964-1974

Procédure dans la principauté de Monaco : notes relatives à l'application de la

convention franco-monégasque du 18 mai 1963 et à la compétence du directeur des

Services judiciaires de Monaco, lettre de la légation de Monaco en faveur d'une

procédure simplifiée, projet et texte de la circulaire du 27 août 1979, cas d'espèce.

1967-1986

LC 15. Interventions parlementaires : questions écrites ou orales, correspondances

(1964-1980, 1986), pétitions et notes en réponse (1960-1967, 1980).


19

1960-1980, 1986

LC 11. Relations avec les médias : note relative à la publication dans le journal "

France Soir " d'un article de nature à nuire au reclassement d'un libéré conditionnel

(1966), note sur la participation d'un libéré conditionnel à l'émission télévisée " La

Marche du siècle " (1994).

1966, 1994

20030558/13

D 11983

Sursis, ajournement

33. Sursis, révélation des condamnés : notes du bureau des grâces concernant les

promesses de révélation des condamnés adressées aux procureurs généraux impériaux.

1807

437. Sursis simple ou sursis avec mise à l'épreuve, révocation : notes sur la force de la

chose jugée, sur l'application du sursis aux condamnations pour crimes ou délits politiques

(1947, 1959-1972), notes sur les difficultés d'application de la loi du 11 juillet 1975, extraits

de dossiers individuels (1975-1976), texte de la circulaire du 22 décembre 1976, arrêts de la

Cour de cassation (1972, 1975).

1947, 1959-1975

20030558/14

D 11984

Commutation

112. Maximum légal : note manuscrite.

1907

358. Point de départ de la peine substituée : notes sur la date à prendre en compte

(début de peine, libération) et celle de libération définitive, correspondance, textes

des circulaires des 10 septembre et 9 novembre 1936.

1913, 1936-1950

59. Effets sur les peines de travaux forcés à perpétuité et de réclusion : notes.

1943, 1960-1962

308. Peine primitive : texte de la circulaire du 11 mars 1946 sur l'application du

décret des grâces collectives du 19 septembre 1945 aux condamnés bénéficiant d'une

mesure gracieuse individuelle, note de rappel à un Procureur (1954).

1945, 1954

485. Effets sur les peines d'interdiction de séjour, de dégradation nationale et la

confiscation de biens : notes, copies d'arrêts de la Cour de cassation des 13 avril et

20 mars 1956.


20

1947-1948, 1956

Solidarité des amendes, solidarité des frais de justice

396. Solidarité des amendes, condamnation connexe : notes sur les difficultés

d'interprétation des dispositions de l'article 55 du code pénal, copie d'un arrêt de la

Cour de cassation du 19 novembre 1920.

1920, 1950-1963

Solidarité des amendes, condamnation définitive : notes (1929-1931), texte de la

circulaire du 7 avril 1932.

1929-1932

359. Solidarité des amendes, condamnation avec sursis : notes sur la non astreinte à

la solidarité de l'amende prononcée sans sursis contre les co-condamnés.

1950-1958

430. Solidarité des frais de justice, responsabilité civile : copie de la circulaire du 20

décembre 1921, notes sur la remise des condamnations encourues par un mineur

(1955).

1920, 1955

17. Solidarité des frais de justice, indigence : note sur l'incarcération d'un débiteur

insolvable en Algérie (1935), notes sur l'admission en surséance indéfinie des frais

(1958, 1970).

1935, 1958, 1970

20030558/14-20030558/19

D 11984-D 11989

Extinction des peines et effacement des condamnations

20030558/14

D 11984

Procédure d'instruction des recours en grâce ou d'amnistie, de remise de peine : circulaires des 1

er, 2 ème et 3 ème bureaux de la D.A.C.G (2 tomes).

1812-1927, 1935-1979

20030558/14-20030558/16

D 11984-D 11986

Amnistie

20030558/14-20030558/16

D 11984-D 11986

Conditions d'application

20030558/14

D 11984


21

384. Amnistie sur fermeture judiciaire de débits de boissons, procédure : notes,

correspondance.

1924-1979

463. Délinquants primaires : textes de l'ordonnance du 19 février 1945 et de la

circulaire du 28 février 1945 relatives à l'octroi, notes sur les difficultés

d'interprétation de l'ordonnance du 19 février 1945, texte de l'ordonnance du 22

août 1945 prorogeant les délais de l'ordonnance du 19 février.

1944-1945

486. Condamné décédé : notes sur la recevabilité des demandes conditionnées à

l'intérêt matériel.

1945-1951

474. Application de la loi du 16 avril 1946 : notes relatives aux difficultés

d'interprétation des dispositions des articles 3, 6, 7 et 8 de la loi, textes des

circulaires des 16 avril et 5 juillet 1946, textes des décrets des 22 avril et 6

novembre1946 portant extension de la loi aux colonies et aux fonctionnaires.

1946-1947

20030558/15

D 11985

491. Application de la loi du 16 août 1947 : notes relatives aux difficultés

d'interprétation des dispositions des articles de la loi, textes des circulaires des 11 et

26 novembre 1947, 17 janvier 1948, 6 mars 1948 et 11 septembre 1948,

correspondance parlementaire.

1946-1951

513. Application de la loi du 5 janvier 1951 : tableaux statistiques, notes relatives aux

difficultés d'application en ce qui concerne les condamnés à des faits de

collaboration ou à la dégradation nationale, correspondance relative aux effets de

l'amnistie sur le droit à pension de la veuve d'un condamné décédé, textes des

circulaires des 16 janvier, 6 avril, 8 août-9 octobre 1951.

1951-1952

523. Application de la loi du 6 août 1953 : tableaux statistiques, notes relatives aux

conditions et difficultés d'application en ce qui concerne les condamnés à des faits

de collaboration, textes de la loi et des circulaires des 15 mars 1954-6 avril 1955.

1953-1959

577, 573. Application de la loi du 31 juillet 1959 : texte de la loi, texte de la circulaire

du 15 septembre 1959, notes relatives à l'application de plein droit ou par mesure

individuelle, note relative aux infractions économiques ; ordonnance du 31 janvier

1959 : texte de l'ordonnance, textes des circulaires des ministères de la Justice et de

la Guerre des 21 mars, 3 avril, 26 août 1959 et 2 janvier 1976 concernant les faits de

collaboration ou les opérations de "maintien de l'ordre hors de la métropole".


22

1959-1960, 1976

20030558/16

D 11986

596. Amnistie par décret, réglementation : notes sur les principaux textes prévoyant

l'amnistie par décret, note au consul général d'Israël sur l'application de l'amnistie

en France.

1959, 1965-1966

590, 594. Application de la loi du 23 décembre 1964 : propositions de textes, texte

de la circulaire du 22 décembre 1964, texte de la loi, notes sur l'amnistie des faits en

relation avec les événements d'Algérie et les incapacités ou déchéances frappant les

condamnés (1964), projets de décrets de grâce collective portant remise

d'incapacités et de déchéances en faveur de certains condamnés pour activités

subversives.

1964-1965

600. Application de la loi du 18 juin 1966 : texte de la loi, textes des circulaires des

25 juin-8 juillet 1966 et 26 janvier 1967, notes relatives aux conditions et aux

difficultés d'application.

1966-1968

614. Application de la loi du 30 juin 1969 : texte de la loi, textes de la circulaire du 4

juillet 1969, notes relatives aux conditions et aux difficultés d'application.

1969-1971

20030558/16

D 11986

Effets de l'amnistie

83. Remise de la solidarité du paiement des amendes entre co-condamnés dont un

est amnistié : notes, correspondance.

1924-1972

402. Recouvrement des amendes : texte de la circulaire du 7 avril 1932, notes.

1932, 1947

440. Confiscation : copie d'un arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 1935, notes

sur le principe de réparation du dommage (1947, 1961).

1935-1961

529. Peines accessoires : notes, circulaires.

1947-1953

315. Caractère non remboursable des amendes acquittées : notes.

1948-1951


23

599. Incidence sur les condamnations antérieures à la relégation : notes.

1951,1971

525. Réintégration dans un ordre de décoration honorifique : questions écrites,

notes, correspondance, demandes de réintégration, circulaires.

1953-1977

20030558/16-20030558/19

D 11986-D 11989

Grâce

20030558/16

D 11986

Conditions d'application

303. Peines disciplinaires, remise ou non des sanctions prononcées contre des avocats ou

des officiers ministériels : notes.

1936-1951, 1954

20030558/17

D 11987

Décret de grâce

221. Décret de commutation de peine, interprétation : demande d'un procureur

général, texte de la circulaire du 6 janvier 1948.

1947-1948

579. Décret de grâce, notification : projets de textes (1957-1960), texte de la

circulaire du 28 décembre 1959, projet et texte de la circulaire du 18 décembre 1968

sur la suppression des accusés de réception des décisions de rejet.

1957-1968

Effets de la grâce

529. Non rétroactivité des grâces : notes, circulaires.

1954

Grâce amnistiante

330. Faits insurrectionnels de 1871 : copies manuscrites des textes du décret de

grâce collective et de la loi d'amnistie des 10-12 juillet 1880.

s.d.

Grâces collectives

465. Application du décret du 19 septembre 1945 : projet de texte du décret, projet

et texte de la circulaire du 19 septembre 1945, notes relatives aux difficultés

d'application en ce qui concerne les condamnés ayant bénéficié d'une mesure

individuelle et les détenus des colonies, textes de la circulaire complémentaire du 11


24

mars 1946 et du décret du 30 mars 1946 étendant le bénéfice du décret de grâce aux

départements d'Outre mer.

1945-1948, 1954

514. Application du décret du 12 juillet 1949 : textes du décret et des circulaires des

12-13-29 juillet-12 septembre 1949, notes relatives à l'interprétation du décret en

matière de sursis, notes relatives aux condamnations multiples, notes relatives à

l'extension à Madagascar.

1949-1952

518. Application du décret du 18 juillet 1951 : textes du décret et de la circulaire du

30 juillet 1951, notes relatives à l'interprétation du décret en matière de non cumul

des grâces collectives et des grâces générales.

1951, 1956

522. Application du décret du 6 juillet 1953 : textes du décret et de la circulaire du 8

juillet 1953, notes relatives à l'interprétation du décret en matière de non cumul des

grâces collectives et des grâces générales.

1952-1954, 1970

527. Application du décret du 16 janvier 1954 : projets et textes du décret et de la

circulaire du 18 février 1954, notes relatives à l'interprétation du décret en matière

de peine perpétuelle ou de remise de peine.

1954-1956

624. Application du décret du 3 octobre 1974 : textes du décret et des circulaires des

8 août et 3 octobre 1974, notes relatives à l'interprétation du décret en matière de

peines privatives de liberté devenues définitives.

1974-1975

20030558/17-20030558/18

D 11987-D 11988

Grâces générales

20030558/17

D 11987

Procédure : textes de circulaires, notes, états statistiques des propositions, notes

relatives aux avis des préfets, parquets et commissions de surveillance.

1819, 1826-1866

20030558/18

D 11988

55. Procédure : notes relatives à l'octroi de mesures de grâce pour les condamnés

aux travaux forcés des départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle ou

transportés de Guyane (1926, 1943), textes des circulaires de l'administration

pénitentiaire des 3 novembre 1943 et 16 février 1945, état nominatif des détenus

proposés à titre exceptionnel (1949), notes relatives aux grâces générales pour bonne

conduite ou réussite à des examens (1952, 1967).


25

1926-1952, 1967

20030558/18

D 11988

Grâces médicales

466. Grâce pour les détenus malades, conditions d'application : correspondance,

notes, rapports, compte rendu du colloque du 5 janvier 1966 de la Société

internationale de criminologie.

1946-1969

Exercice du droit de grâce

406. Conseil d'administration de la Chancellerie, attributions : textes des arrêtés

des 15 juin 1909, 18 janvier 1935, 24 décembre 1948, 22 janvier 1949 relatif aux

recours en grâce en matière de peine capitale, lettre de la légation de Suède (1933-

1936).

1909, 1935-1948

476. Elaboration de la Constitution de 1946 : notes sur les dispositions transitoires,

comptes rendus des travaux de l'Assemblée Nationale Constituante, état statistique

des demandes de grâces et d'amnistie reçues par le ministère de la Justice de 1945 à

1948, notes relatives aux attributions du garde des Sceaux et à la compétence des

autorités chargées d'instruire les recours.

1946-1957

538. Conseil supérieur de la magistrature, projet de création de sous-commissions

pour l'examen des recours en grâce : note manuscrite.

1947

Conseil supérieur de la magistrature, activité : rapport annuel au Président de la

République pour l'année 1949.

1949-1950

20030558/18-20030558/19

D 11988-D 11989

Instruction des recours en grâce

20030558/18

D 11988

306. Paiement des amendes : textes des circulaires du 20 mars 1876, 6 octobre

1879, 13 novembre 1885 et 7 juillet 1897 relatives aux renseignements à fournir sur

la solvabilité des condamnés et l'obligation de paiement et de recouvrement des

amendes et des frais après décision gracieuse, notes de la présidence de la

République et du ministère des Finances sur le recouvrement (1924-1925).

1876-1925


26

376. Rédaction sur papier timbré : texte de la circulaire du 20 avril 1886, notes sur

l'obligation du droit de timbre et sa suppression (1920, 1948).

1886, 1920, 1948

361. Avis des magistrats : textes des circulaires des 25 octobre 1907, 13 octobre

1949, 29 décembre 1954 sur la confidentialité des avis et sur le caractère personnel

des avis formulés, notes relatives à la non communication des dossiers aux autorités

allemandes (1942) ou à un tiers (1952), notes relatives aux avis formulés par le juge

d'application des peines et aux avis formulés par les présidents des cours d'assises

pour les condamnations capitales (1947-1977).

1907, 1942-1977

385. Instruction des recours, possibilité de renouveler un recours : note à un

procureur (1925), lettre à un parlementaire (1938).

1925, 1938

424. Consultation des administrations publiques : notes sur le caractère facultatif

de ces consultations, note relative à une question soulevée par un préfet.

1942-1957

432. Confidentialité : texte de la circulaire du 5 juillet 1943 relative aux poursuites

exercées contre des fonctionnaires, notes manuscrites sur une question de non

transmission d'informations entre services.

1943

439. Pourvois en Cassation : texte de la circulaire du 16 novembre 1943 sur

l'irrecevabilité d'un recours formé par des condamnés ayant fait un pourvoi en

Cassation.

1943

20030558/19

D 11989

444. Infractions en matières de prix, de ravitaillement et de production

industrielle : notes sur la procédure suivie (1944-1962), texte du protocole d'accord

du 23 mars 1949 entre la Chancellerie et le contrôle économique, notes sur l'examen

des recours depuis la loi du 30 novembre 1955, textes des circulaires des 10, 23-26

septembre 1956.

1944-1956

454. Délais : textes des circulaires des 28 mai 1945, 13 avril 1946, 5 mai 1949, notes

et rapports de procureurs sur les retards et leurs causes.

1945-1951

88. Interventions des avocats : demandes d'audiences ou de renseignements

formulées par des avocats (1945, 1959), textes des délibérations du conseil de l'ordre

des avocats de Lyon et de Paris (1945-1946, 1955), textes des circulaires du 19 mars


27

1946, 18 mars 1948, notes et correspondance relatives aux honoraires, aux

remboursements des frais de déplacements des avocats commis d'offices pour les

condamnés à la peine capitale (1949-1962, 1972).

1945-1972

44. Avis des décisions au ministère des Finances : textes des circulaires des 9 janvier

1950, 3 avril 1951 et 16 novembre 1956, textes du projet d'instruction concernant le

service des amendes, texte de la circulaire du ministère des Finances du 12 janvier

1950 sur les recours formés depuis plus de trois mois.

1950-1957

335. Délits et contraventions de pêche maritime : notes, requêtes.

1948-1977

618. Instructions aux parquets généraux sur la procédure, le suivi et la validité des

recours : notes, circulaires, correspondance, lettres d'instructions.

1964-1973

450. Notification des décisions, confidentialité : notes et correspondance relatives à

l'interdiction de publicité et de communication à des tiers.

1945-1957

426. Notification des décisions, incidents : texte de la circulaire du 9 janvier 1950,

notes relatives au refus opposé par un maire de notifier un décret de grâce et sur la

conservation des décrets ou des avis de rejet par les parquets.

1946-1956

20030558/19

D 11989

Réhabilitation

148. Délais d'épreuve : note relative aux combattants cités (1941), notes sur le point de

départ de la peine et le délai d'épreuve (1950, 1973).

1941, 1950,1973

103. Réhabilitation après condamnations pécuniaires, conditions : notes, correspondance.

1930-1932

Droit local

375. Droit de grâce en Alsace-Lorraine, exercice : notes sur l'application des condamnations

prononcées par des tribunaux allemands (1924), notes sur les compétences du commissaire

général de la République de Strasbourg (1919-1922), notes sur les amendes forestières (1920).

1919-1924

20030558/19-20030558/20

D 11989-D 11990


28

Aspect international

20030558/19

D 11989

441. Instruction des recours en grâce au profit de Français à l'étranger, procédure : notes.

1944-1945

Droit pénal comparé

340. Droit de grâce dans la principauté d'Andorre, exercice : notes, rapports,

correspondance, coupures de presse, projets de décrets, textes législatifs, textes

constitutionnels.

1961-1979

617. Droit anglais, exécution des peines : notes du ministère anglais de l'Intérieur

(1966), notes d'un magistrat (1972), copie du rapport de M. Trubert (magistrat à la

D.A.C.G.) sur le congrès international de criminologie de Canterbury (1977).

1966-1977

20030558/19-20030558/20

D 11989-D 11990

Entraide pénale internationale

20030558/19

D 11989

168. Exercice du droit de grâce et exécution des peines, coopération entre la France et la

principauté de Monaco : correspondance, notes, textes des conventions franco-

monégasques, extraits de jugements.

1945-1968

20030558/20

D 11990

505. Commission des grâces franco-sarroise, nomination des membres et litiges

entre la France et l'Allemagne : traité franco-allemand du 27 octobre 1956, notes,

décrets de nominations, décrets de grâce, correspondance, télégrammes, listes de

décisions, instructions ministérielles.

1948-1956

545. Contraventions en matière de navigation sur le Rhin, application des amendes

en vertu de la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 : correspondance, notes.

1955

20030558/20

D 11990

Justice militaire


29

Codification

405. Application de l'article 254 sur la substitution de l'emprisonnement aux amendes

correctionnelles : notes manuscrites, texte de la circulaire du ministère de la Guerre du 21

avril 1933.

1933

Application de la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 : notes relatives au droit de grâce et au

régime de libération conditionnelle.

1965-1966

Nature des peines applicables par la justice militaire

452. Dégradation nationale, procédure : texte des circulaires des 27 janvier et 8 mars 1945, notes

sur les conditions d'application avant et après l'ordonnance du 26 décembre 1944, notes sur les

incapacités et les déchéances, note sur le port des décorations, sur la rémissibilité par voie de

grâce, notes relatives au cumul des dégradations nationale et civique, copies d'avis du Conseil

d'Etat et d'arrêts de la Cour de cassation.

1945-1951, 1957

Organisation et compétence de la justice militaire

135. Instruction des recours en grâce et des demandes d'amnistie dans les affaires de la

compétence des juridictions militaires, maritimes et coloniales, attributions du garde des

Sceaux : notes, correspondance, copies de décrets, rapports.

1850-1852, 1938-1951

317. Sursis, remise par voie de grâce : notes du ministère de la Guerre, notes du bureau des

grâces.

1916-1921, 1945

Procédure pénale militaire

318. Amnistie, insoumis et déserteurs : notes manuscrites au ministre de la Marine sur un cas

d'espèce relatif aux lois d'amnistie des 16 mars 1880 et 19 juillet 1889.

1896

20030558/20-20030558/22

D 11990-D 11992

Périodes de guerres 1

1. Voir aussi les autres parties, notamment sur la peine capitale et l'amnistie.

20030558/20

D 11990

Première guerre mondiale

374. Exécution des peines, suspension pendant les hostilités : note manuscrite.

1914


30

372. Peine capitale, exécution : textes des circulaires des 10 août et 1er septembre 1914, 20

avril 1917 du ministère de la Guerre sur les condamnations à mort prononcées par les

conseils de guerre aux armées et l'exercice du droit de grâce, note sur les délais de

procédure.

1914-1917

370. Incorporation des exclus de l'armée : note du ministre de la Guerre en réponse à une

lettre du sénateur René Bérenger.

1915

20030558/20-20030558/22

D 11990-D 11992

Seconde guerre mondiale

20030558/20

D 11990

Collaboration

475. Commerce avec l'ennemi, étrangers et ressortissants des Etats neutres : texte

du 30 mars 1945, copies des textes des circulaires du 27 octobre 1945, des 25 février

et 26 juin 1947, notes sur des problèmes d'interprétation de la législation et de

compétence, état nominatif de ressortissants suisses concernés par les remises de

peine, copies des arrêts de la Cour de cassation des 17 avril 1947 et 24 février 1949

(1945-1950), lettre du 26 août 1956 sur les groupement anti-nationaux.

1945-1950, 1956

Epuration

303. Epuration administrative et professionnelle, ordonnances des 27 juin et 16

octobre 1944 : textes des ordonnances, notes sur des cas d'espèce (avoué, huissier,

officier ministériel), notes relatives à la non rémissibilité des sanctions par voie de

grâce.

1945-1949, 1954

20030558/21

D 11991


372, 365. Peine capitale, exécution : textes de la circulaire du 9 juin 1944 et des lois

du 27 novembre 1943 et 31 mai 1944 fixant pour le temps de guerre l'exécution par

les armes (1943-1944), correspondance du ministre des Armées relative à la

suppression du recours en grâce pour les condamnés à mort par les tribunaux

militaires aux armées constitués en cour martiale et ses conséquence en Indochine

(1946), note sur la question de l'exécution immédiate des condamnations capitales

et l'exercice du droit de grâce pour les condamnations prononcées par les conseils de

guerre et les tribunaux militaires aux armées (1959).

1943-1946, 1959


31

397, 510. Peine capitale, poursuite des prisonniers de guerre : circulaire du 29

octobre 1947, notes sur des cas d'espèce, note sur la notification des décisions (1950-

1956).

1947, 1950-1956

410, 417. Remise de peines concernant des Français condamnés en Allemagne pour

infractions aux lois nouvelles, demandes au gouvernement hitlérien : notes.

1934

456, 460, 562. Peines, suspension sous conditions : textes des circulaires des 3

juillet 1943, 7 août 1945, notes du ministère de la Défense nationale et de la Guerre,

notes sur des cas d'espèce relatifs à des suspension sous condition d'engagement

dans l'armée et texte d'un projet d'ordonnance, notes sur des cas d'espèce relatifs à

la suspension en raison des opérations militaires applicable aux condamnés de

retour d'Allemagne ou aux condamnés à une interdiction de séjour.

1939-1945

310. Relégation, réforme de la procédure : notes préparatoires et projets de texte,

notes sur la situation des relégués transportés, texte de la loi du 6 juillet 1942

relative à l'exécution de la peine et à l'élargissement conditionnel des relégués non

transportés, texte de la circulaire du 10 septembre 1942.

1936-1945, 1951

314. Relégation, grâces, remises de peine et amnisties : notes, correspondance,

rapports, circulaires.

1950-1966

Relégation, remise gracieuse : notes sur l'instruction des dossiers et les conditions

d'application en matière d'amnistie, de libération conditionnelle ou de grâce.

1949-1956, 1968

479. Amende et confiscation pour profits illicites, application du droit de grâce :

notes, note sur un cas d'espèce.

1946-1950

483. Déchéances et incapacités, rémissibilité : notes sur l'exclusion du droit à

indemnité de dommages de guerres de condamnés ayant purgé leur peine ou étant

décédés, procès verbal de la séance du Conseil supérieur de la magistrature du 19

juillet 1950, notes sur des cas d'espèce.

1947-1950, 1966

471. Interdiction de résidence, incidents provoqués par le retour des miliciens

graciés sous réserve de cette interdiction : correspondance.

1945-1946

472. Interdiction de résidence, application de l'ordonnance du 26 décembre 1944

relative à la répression de l'indignité nationale : textes des circulaires du 9 août et 12


32

septembre 1946 des ministères de l'Intérieur et de la Justice, notes sur les effets, les

autorisations temporaires, les remises accordées et la commutation des interdictions

de séjour prononcées par les cours de justice, copies d'arrêts de la Cour de cassation.

1946-1956

477. Interdictions de séjour prononcées par les cours de justice, commutation en

interdictions de résidence : notes, projet et texte de la circulaire du 2 décembre 1948

relative à l'instruction des recours, liste des lieux interdits aux condamnés, note au

procureur général de Paris.

1947-1948

20030558/21-20030558/22

D 11991-D 11992

Exercice du droit de grâce et d' amnistie

20030558/21

D 11991

420. Gouvernement de Vichy, exercice du droit de grâce et d'amnistie : notes et

correspondances relatives à des demandes de rémission de peine ou de recours en

grâce et d'amnistie (1940-1942), notes sur la nature et l'étendue de la rémission

(1942, 1944), projet et texte de la note du 27 décembre 1941 sur le droit de grâce et

d'amnistie sous la troisième République, listes nominatives des amnisties et

rémissions accordées par le gouvernement de Vichy de juillet 1940 à août 1944, liste

nominative des recours instruits par la commission interministérielle des grâces

créée le 7 janvier 1943, notes sur l'instruction des recours pour les juridictions

d'exception (1942-1943).

1940-1945

29 S 1944. Instruction des recours en grâce concernant les condamnations capitales

prononcées par les cours de justice : notes, circulaires.

1944

20030558/22

D 11992

423. Gouvernement de Vichy, exercice du droit de grâce : notices individuelles

relatives à des recours, extraits de dossiers de grâce, notes sur des cas d'espèce

relatifs aux mesures de grâce accordées en faveur des condamnés pour propos

défaitistes avant l'armistice de juin 1940, état des détenus condamnés pour ces

propos, notes sur des cas d'espèce relatifs aux remises de détenus aux autorités

allemandes, aux condamnés à mort de nationalité allemande (1940-1943), notes sur

l'intervention des autorités d'occupation dans le ressort de Douai (59), état des

dossiers de condamnations capitales prononcées par les juridictions d'exception (13

février 1945).

1940-1945


33

547. Gouvernement provisoire à Londres puis à Alger, exercice du droit de grâce :

copie des registres d'enregistrement des recours en grâce et des pourvois en

cassation (Commissariat national à la justice 1943-1944), notes sur des cas d'espèce,

copies ou originaux de décrets de grâces collectifs ou de rejet (Alger, 22 décembre

1943-14 juillet 1944), notes échangées par le chef du service des affaires criminelles

et des grâces à Alger et le garde des Sceaux à Paris (1944), note sur l'exercice du

droit de grâce à cette période (1969).

1943-1945, 1969

468. Gouvernement provisoire de la République française, exercice du droit de

grâce : copie d'un rapport de l'inspecteur des services judiciaires (6 mars 1945),

notes relatives à l'instruction des dossiers.

1945-1946

448. Gouvernement provisoire de la République française, révocation des décrets de

grâce pris sous le gouvernement de Vichy : notes du ministre de la Guerre sur le

caractère définitif ou non des mesures gracieuses, note manuscrite du bureau des

grâces.

1945

457. Rétablissement de la légalité républicaine, annulation ou révision de certaines

condamnations : textes des circulaires des 31 août, 4 octobre, 14 octobre et 20

décembre 1944, 25 juin et 15 septembre 1945 sur le réajustement des condamnations

prononcées par les tribunaux d'exception et l'application des ordonnances des 6

juillet 1943 et 9 août 1944, texte de l'ordonnance du 9 août 1944, notes sur les

ordonnances des 20 novembre 1944 et 20 janvier 1945, état des juridictions

exceptionnelles ayant siégé à la Libération (1944-1947), note sur les condamnations

prononcées pendant la période d'occupation (1969).

1944-1945, 1969

435. Grâces collectives, propositions en faveur de détenus s'étant distingués : texte

de la circulaire de l'Administration pénitentiaire du 3 juillet 1944, texte de la

circulaire du 7 juillet 1944, note.

1944

507. Amnistie, application de la loi du 9 février 1949 : texte de la loi, note sur les

problèmes soulevés par l'interprétation de l'expression " organisation ennemie " ,

note sur l'application des dispositions de la loi aux mineurs, avis du Conseil d'Etat

du 17 mai 1949, état statistique des mineurs condamnés pour faits de collaboration,

notes de préparation d'un projet de loi en faveur des condamnés pour faits de

collaboration.

1948-1950

503. Amnistie en Alsace-Lorraine, instruction des demandes : notes,

correspondance, brochure.

1949


34

20030558/22

D 11992

Résistance

238. Médecins résistants et déportés : état, note manuscrite.

1948

20030558/23-20030558/25

D 11993-D 11995

Outre Mer

20030558/23

D 11993

Anciennes colonies, protectorats

Lois d'amnistie des 27 mars 1956 et 31 juillet 1959, mise en œuvre dans les

anciennes colonies : notes, correspondance.

1956-1961

Compétences de la Communauté française en matière judiciaire : notes, rapports,

circulaires, correspondance, décisions ministérielles, journaux officiels, comptes

rendus.

1959-1960

574. Conventions judiciaires entre la France et ses anciennes colonies d'Afrique sur

l'exercice du droit de grâce et d'amnistie, l'exécution des peines et les transferts de

compétences, élaboration et mise en œuvre : notes, projets de textes, textes

définitifs, correspondance, journaux officiels.

Cameroun. 1959-1961

République Centrafricaine. 1967

Congo Brazzaville. 1964-1965

Côte-d'Ivoire. 1962

Dahomey. 1962

Gabon. 1965

Haute-Volta. 1962

Madagascar. 1960-1965

Mali. 1960-1964

Mauritanie. 1961-1962

Niger. 1962

Sénégal. 1964-1975

Tchad. 1964-1970

Togo. 1963

Plusieurs pays ensemble. 1959-1966

Tableaux récapitulatifs. Vers 1970

1959-1975



35

352, 365. Exécution des peines en Algérie et Tunisie, procédure : notes, correspondance,

tableaux statistiques.

1909, 1948

Grâce

363. Droit de grâce présidentiel dans les colonies, exercice : notes, coupures de

presse, correspondance.

1911-1913, 1930

369. Transportation, relégation, régime des grâces dans les colonies note du

ministère des Colonies sur le caractère exceptionnel des propositions de remise.

1914

250. Instruction des recours en grâce dans les colonies, attributions du garde des

Sceaux : décrets, instructions, notes.

1914-1959

535. Recours en grâce de condamnations à la peine capitale prononcées au Maroc,

en Tunisie et en Algérie, instruction : notes, correspondance, instructions et

décisions ministérielles, compte rendus.

1934, 1954-1961

20030558/24-20030558/25

D 11994-D 11995

Par zones géographiques

20030558/24

D 11994

Algérie

248. Recours en grâce en Algérie, notification : notes, correspondance.

1862

366. " Indigènes musulmans " punis administrativement, mesures de grâce

accordées à l'occasion de l'élection présidentielle de 1913 : notes.

1913

262. Peines capitales prononcées en Algérie, information au gouverneur général :

notes, correspondance.

1934

489. Grâce et remises de peine au profit des condamnés pour atteinte à la sûreté de

l'Etat ou à la sécurité publique, conditions d'attribution : notes, correspondance,

circulaires.

1946-1947, 1950


36

344. Grâces en matière de délits forestiers commis en Algérie, instruction : notes,

correspondance.

1953

590. Indépendance de l'Algérie, conséquences sur les personnes en détention, sur

l'exercice du droit de grâce et d'amnistie : listes de condamnés, correspondance,

circulaires, notes sur l'application du protocole franco-algérien du 28 août 1962.

1955-1962

489. Echange d'informations entre le ministère de la Justice et les autorités

administratives en Algérie, modalités : notes, correspondance.

1956

489. Remises des frais de justice, conditions d'attribution : notes, correspondance.

1956-1957

575. Mesures de grâce collective, générale et spéciale et mesures de clémence après

la guerre d'Algérie, application : textes et projets de textes législatifs et

réglementaires, documents préparatoires, notes, correspondance, journaux officiels,

listes de détenus.

1959-1962

Maroc

517. Confusion des peines et libération conditionnelle à Tanger, conditions

d'application : notes, correspondance.

1956-1958

401. Droit de grâce et exécution des peines après l'indépendance du Maroc,

exercice : notes, correspondance, textes réglementaires et législatifs 1, circulaires.

1956-1959

1. A signaler : convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et

d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1967.

20030558/24-20030558/25

D 11994-D 11995

Tunisie

20030558/24

D 11994

484. Condamnations à mort prononcées par les juridictions tunisiennes de 1926 à

1939, statistiques : tableau, correspondance.

1941

20030558/25

D 11995


37

530. Droit de grâce et exécution des peines avant et après l'indépendance de la

Tunisie, exercice : notes, correspondance, texte de la convention judiciaire franco-

tunisienne du 9 mars 1957, textes des lois d'amnistie (1955-1959). Echange

d'informations entre le ministère de la Justice et les autorités administratives en

Tunisie, modalités : notes, correspondance (1955-1960).

1955-1960

20030558/25

D 11995

Afrique équatoriale française (A.E.F.)-Afrique occidentale française (A.O.F.)

549. Lois d'amnistie des 27 mars 1956 et 17 février 1958, formation des

commissions d'application : correspondance, arrêtés de nominations, notes,

journaux officiels.

1956-1958

Indochine

515. Droit de grâce et exécution des peines avant et après l'indépendance de

l'Indochine, exercice : notes, correspondance, textes de conventions judiciaires,

circulaires, rapports, textes sur l'organisation constitutionnelle du Vietnam et du

Cambodge, projets de loi.

1947-1959

Départements et territoires d'Outre mer (D.O.M.-T.O.M.)

499. Recours en grâce dans les D.O.M.-T.O.M., instruction : notes, correspondance,

circulaires, arrêtés ministériels.

1948-1965

Services de la justice en France d'Outre Mer, organisation : notes, correspondance.

1959-1960

Grâces générales dans les T.O.M, instruction : texte de la circulaire du 2 mars 1982,

états nominatifs et notices individuelles de propositions de grâces (14 juillet 1979, 14

juillet 1982).

1979, 1982


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justice€; direction des affaires criminelles et des grâces

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