JUILLET 2019

CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE DANS LES DOMVOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

2 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

SOMMAIRE

04 LE PROJET DrsquoENTREPRISE

07 LES FORMALITEacuteS DE CREacuteATION

10 VOTRE PROTECTION SOCIALE

12 LES PRESTATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES

19 LES ASSURANCES VOLONTAIRES

20 VOS COTISATIONS SOCIALES

28 LES AIDES Agrave LA CREacuteATION

29 LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

32 LA PROTECTION SOCIALE DE VOTRE CONJOINT

33 LrsquoACTION SOCIALE

Les informations communiqueacutees srsquoappuient sur la leacutegislation en vigueur au 1er juillet 2019

Consultez lrsquoensemble des informations sur urssaffr secu-independantsfr et amelifr

Les nouvelles dispositions sont indiqueacutees par le pictogramme N ou la vignette NOUVEAU

2 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

SOMMAIRE

04 LE PROJET DrsquoENTREPRISE

07 LES FORMALITEacuteS DE CREacuteATION

10 VOTRE PROTECTION SOCIALE

12 LES PRESTATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES

19 LES ASSURANCES VOLONTAIRES

20 VOS COTISATIONS SOCIALES

28 LES AIDES Agrave LA CREacuteATION

29 LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

32 LA PROTECTION SOCIALE DE VOTRE CONJOINT

33 LrsquoACTION SOCIALE

Les informations communiqueacutees srsquoappuient sur la leacutegislation en vigueur au 1er juillet 2019

Consultez lrsquoensemble des informations sur urssaffr secu-independantsfr et amelifr

Les nouvelles dispositions sont indiqueacutees par le pictogramme N ou la vignette NOUVEAU

3CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Ce guide contient les principales informations sur la protection sociale des professions libeacuterales si vous creacuteez votre entreprise en Guyane Guadeloupe Martinique ou agrave la Reacuteunion Ce guide vous preacutesente aussi les mesures en faveur de la creacuteation et de la reprise drsquoentreprises y compris pour les personnes sans emploi

Plus largement vous avez un premier eacuteclairage sur les deacutemarches agrave effectuer les cotisations sociales agrave preacutevoir lors de vos trois premiegraveres anneacutees drsquoactiviteacute et les prestations auxquelles vous pouvez preacutetendre au titre de lrsquoassurance maladie et materniteacute des prestations familiales et de la retraite

N Lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales est confieacutee au reacutegime

geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie) Les CGSS gegraverent lrsquoassurance maladie des assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

En 2019 les interlocuteurs des professions libeacuterales deacutejagrave en activiteacute restent leur agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et leur organisme conventionneacute attribueacute au moment de leur installation

Les professions libeacuterales sont rattacheacutees pour leur retraite agrave une caisse professionnelle speacutecifique (cf p 11) et agrave la CGSS pour le paiement de leurs cotisations

Bonne lecture et longue vie agrave votre projet

Creacuteer son entreprise est une aventure enrichissante qui

neacutecessite lrsquoeacutelaboration drsquoun projet professionnel preacutecis et requiert une

bonne information pour choisir le statut juridique le mieux adapteacute agrave lrsquoactiviteacute

envisageacutee Celui-ci conditionne la protection sociale du creacuteateur

4 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

SrsquoINSTALLER

Les professions libeacuterales regroupent les personnes exerccedilant agrave titre habituel de maniegravere indeacutependante et sous leur responsabiliteacute une activiteacute de nature geacuteneacuteralement civile ayant pour objet drsquoassurer dans lrsquointeacuterecirct du client ou du public des prestations principalement intellectuelles techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles approprieacutees Ainsi que dans le respect de principes eacutethiques ou drsquoune deacuteontologie professionnelle sans preacutejudice des dispositions leacutegislatives applicables aux autres formes de travail indeacutependantLrsquoactiviteacute libeacuterale peut relever drsquoun ordre professionnel (ex notaire avocat pharmacienhellip)De lrsquoarchitecte au veacuteteacuterinaire en passant par lrsquoavocat ou lrsquoexpert-comptable votre activiteacute professionnelle est consideacutereacutee comme libeacuterale degraves lors qursquoelle nrsquoest pas assimileacutee agrave une activiteacute salarieacuteeAinsi par exemple lrsquoactiviteacute drsquoun ingeacutenieur-conseil ou drsquoun psychologue est consideacutereacutee comme une profession libeacuterale(1)Sont eacutegalement concerneacutes les collaborateurs occasionnels des services publics (experts curateurs controcircleurs judiciaireshellip) exerccedilant une activiteacute indeacutependante par ailleurs

N Agrave partir de 2019 les personnes deacutebutant une activiteacute libeacuterale non reacuteglementeacutee qui ne relegraveve pas des cateacutegories ci-dessus (consultant coach deacutecorateurhellip) sont rattacheacutees pour toute leur protection sociale agrave la reacuteglementation des travailleurs indeacutependants(2)

Les offices reacutegionaux drsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales (ORIFF-PL) organisent dans la perspective drsquoune installation des stages de formation de base sur lrsquoexercice libeacuteral

STATUT JURIDIQUE ET PROTECTION SOCIALE

Pour exercer votre activiteacute sous votre propre responsabiliteacute et sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre personne ou entreprise vous aurez agrave choisir un statut juridique Ce choix est important car il conditionne votre protection sociale

LE PROJET DrsquoENTREPRISE

(1) Cf p 30 listes des professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant pour la retraite de la Cipav et des autres sections de la CNAVPL(2) Pour en savoir plus consultez la version laquo Travailleurs indeacutependants raquo de ce guide

5CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

(1) Vous ecirctes mandataire social preacutesident ou dirigeant de SELAS geacuterant minoritaire ou eacutegalitaire de SELARL PDG de SELAFA vous pouvez adheacuterer au Tese (cf p 9) pour deacuteclarer vos salaires et payer lrsquoensemble des cotisations et contributions de protection sociale obligatoireLrsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute et la dispense de contribution agrave lrsquoassurance chocircmage sont prises en compte par le Tese

PRINCIPAUX STATUTSJURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

PROTECTION SOCIALE DU CREacuteATEUR

Indeacutependant Salarieacute

EIEntrepriseindividuelle

Appeleacutee eacutegalement entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel Aucun apport de capital neacutecessairePas de seacuteparation entre le patrimoine priveacute et le patrimoine de lrsquoentreprise

bull lrsquoentrepreneurbull lrsquoauto-entrepreneur relevant

de la Cipav pour la retraite

EI avec option EIRLEntrepreneurindividuel agraveresponsabiliteacute limiteacutee

Permet de proteacuteger ses biens en affectant agrave son activiteacute un patrimoine professionnel neacutecessaire agrave lrsquoactiviteacute

EURLEntrepriseunipersonnelleagrave responsabiliteacutelimiteacutee

Socieacuteteacute comportant un seul associeacuteResponsabiliteacute limiteacutee au montant de son apport dans le capital

bull le geacuterant associeacute unique bull le geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute(1)

SARL SELARLSocieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacutelimiteacutee

Composeacutee drsquoau moins 2 asso-cieacutes avec une responsabiliteacute fi-nanciegravere limiteacutee aux montants des apports dans le capitalCapital minimum librement fixeacute dans les statuts

bull le geacuterant majoritairebull le geacuterant appartenant

agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull lrsquoassocieacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute au sein de la socieacuteteacute

bull le geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute(1)

bull le geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire(1)

bull lrsquoassocieacute minoritaire exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute(1)

SELAS(U)Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral par actions simplifieacutee (unipersonnelle)

SAS composeacutee drsquoau moins 2 associeacutes SASU drsquoun seulResponsabiliteacute financiegravere du ou des associeacute(s) limiteacutee aux montants des apports dans le capital Capital minimum libre-ment fixeacute dans les statuts

bull Preacutesident et dirigeants reacutemuneacutereacutes au titre de leur mandat social(1)

Cumul possible avec un contrat de travail pour des fonctions techniques (contacter Pocircle emploi)

SCP Socieacuteteacute civile professionnelle

Socieacuteteacute non commerciale com-poseacutee de plusieurs associeacutes exerccedilant la mecircme profession libeacuterale Associeacutes indeacutefini-ment responsables des dettes sociales agrave proportion de leurs parts dans le capital socialPas de capital social minimum exigeacute

Les associeacutes non salarieacutes Lrsquoassocieacute titulaire drsquoun contrat de travail(1)

SNCSocieacuteteacute en nom collectif

Les associeacutes sont responsables indeacutefiniment et solidairement des dettes de la socieacuteteacutePas de capital social minimum exigeacute

Tous les associeacutes

SELAFASocieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave forme anonyme

Socieacuteteacute composeacutee drsquoau moins 3 actionnaires

Les associeacutes exerccedilant une activiteacute libeacuterale au sein de la SELAFA

bull Preacutesident du Conseil drsquoadministration(1)

bull Directeur geacuteneacuteralbull Directeur geacuteneacuteral deacuteleacutegueacute(1)

6 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

CHOISIR SON STATUT FISCAL ET SON REacuteGIME DrsquoIMPOSITION

Agrave chaque forme juridique de lrsquoentreprise correspond un reacutegime fiscal impocirct sur le revenu ou impocirct sur les socieacuteteacutes le cas eacutecheacuteant assorti drsquoun droit drsquooptionLa plupart des professions libeacuterales soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu sont imposeacutees dans la cateacutegorie des Beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Le mode drsquoimposition de lrsquoentreprise est fonction du chiffre drsquoaffaires et du statut juridique reacutegime speacutecial BNC reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee Ce statut fiscal conditionnera les modaliteacutes de calcul des cotisations et contributions sociales

Modaliteacutes de calcul des cotisations en fonction du statut fiscal

STATUT FISCALSTATUT JURIDIQUE

Reacuteel simplifieacute reacuteel normal

Micro-entreprise

Entrepriseindividuelle

Impocirct sur le revenu calcul des cotisationsen fonction du revenude lrsquoactiviteacute non salarieacutee

Si votre activiteacute relegraveve de la Cipav (cf liste p 30) et que vous choisissez le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous relevez automatiquement du statut auto-entrepreneur(1)

Calcul des cotisations par application de taux speacutecifiques sur les recettes et deux possibiliteacutes pour deacuteclarer et payer lrsquoimpocirct sur le revenu

bull soit par le versement drsquoacomptes dans le cadre du preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu(2) avec une eacuteventuelle reacutegularisation lors de la deacuteclaration annuelle Les services fiscaux appliquent un abattement de 34 sur le montant deacuteclareacute avant le calcul deacutefinitif du montant de lrsquoimpocirct agrave payer

bull soit sur option et sous conditions vous choisissez le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Dans ce cas un taux speacutecifique de 22 (prestations de services BNC) est appliqueacute sur vos recettes Vous payez en mecircme temps vos cotisations sociales et votre impocirct sur le revenu

Si votre activiteacute reacuteglementeacutee relegraveve drsquoune autre caisse de retraite (CNBF avocat CARPIMKO kineacutesitheacuterapeutehellip) vous ne pouvez pas ecirctre auto-entrepreneur Cependant vous pouvez choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

Calcul des cotisations en fonction du revenu de lrsquoactiviteacute non salarieacutee deacutetermineacute par application drsquoun abattement de 34 sur vos recettes brutes

Entrepriseindividuelle avec option Entrepreneurindividuel agraveresponsabiliteacute limiteacutee(EIRL)

Impocirct sur le revenu

calcul des cotisations en fonction du revenu de lrsquoactiviteacute non salarieacutee

Impocirct sur les socieacuteteacutes

calcul des cotisations en fonction de la reacutemuneacuteration du dirigeant

bull Impocirct sur le revenu identique agrave lrsquoentreprise individuelle ci-dessus

bull Impocirct sur les socieacuteteacutes statut fiscal non autoriseacute

EURL SARL SELARL SELAS SNChellip

Statut fiscal non autoriseacute

(1) Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime cf p 29 laquo Lrsquoauto-entrepreneur raquo(2) Pour en savoir plus sur les modaliteacutes pour les indeacutependants prelevementalasourcegouvfr

4 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

SrsquoINSTALLER

Les professions libeacuterales regroupent les personnes exerccedilant agrave titre habituel de maniegravere indeacutependante et sous leur responsabiliteacute une activiteacute de nature geacuteneacuteralement civile ayant pour objet drsquoassurer dans lrsquointeacuterecirct du client ou du public des prestations principalement intellectuelles techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles approprieacutees Ainsi que dans le respect de principes eacutethiques ou drsquoune deacuteontologie professionnelle sans preacutejudice des dispositions leacutegislatives applicables aux autres formes de travail indeacutependantLrsquoactiviteacute libeacuterale peut relever drsquoun ordre professionnel (ex notaire avocat pharmacienhellip)De lrsquoarchitecte au veacuteteacuterinaire en passant par lrsquoavocat ou lrsquoexpert-comptable votre activiteacute professionnelle est consideacutereacutee comme libeacuterale degraves lors qursquoelle nrsquoest pas assimileacutee agrave une activiteacute salarieacuteeAinsi par exemple lrsquoactiviteacute drsquoun ingeacutenieur-conseil ou drsquoun psychologue est consideacutereacutee comme une profession libeacuterale(1)Sont eacutegalement concerneacutes les collaborateurs occasionnels des services publics (experts curateurs controcircleurs judiciaireshellip) exerccedilant une activiteacute indeacutependante par ailleurs

N Agrave partir de 2019 les personnes deacutebutant une activiteacute libeacuterale non reacuteglementeacutee qui ne relegraveve pas des cateacutegories ci-dessus (consultant coach deacutecorateurhellip) sont rattacheacutees pour toute leur protection sociale agrave la reacuteglementation des travailleurs indeacutependants(2)

Les offices reacutegionaux drsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales (ORIFF-PL) organisent dans la perspective drsquoune installation des stages de formation de base sur lrsquoexercice libeacuteral

STATUT JURIDIQUE ET PROTECTION SOCIALE

Pour exercer votre activiteacute sous votre propre responsabiliteacute et sans aucun lien de subordination vis-agrave-vis drsquoune autre personne ou entreprise vous aurez agrave choisir un statut juridique Ce choix est important car il conditionne votre protection sociale

LE PROJET DrsquoENTREPRISE

(1) Cf p 30 listes des professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant pour la retraite de la Cipav et des autres sections de la CNAVPL(2) Pour en savoir plus consultez la version laquo Travailleurs indeacutependants raquo de ce guide

5CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

(1) Vous ecirctes mandataire social preacutesident ou dirigeant de SELAS geacuterant minoritaire ou eacutegalitaire de SELARL PDG de SELAFA vous pouvez adheacuterer au Tese (cf p 9) pour deacuteclarer vos salaires et payer lrsquoensemble des cotisations et contributions de protection sociale obligatoireLrsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute et la dispense de contribution agrave lrsquoassurance chocircmage sont prises en compte par le Tese

PRINCIPAUX STATUTSJURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

PROTECTION SOCIALE DU CREacuteATEUR

Indeacutependant Salarieacute

EIEntrepriseindividuelle

Appeleacutee eacutegalement entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel Aucun apport de capital neacutecessairePas de seacuteparation entre le patrimoine priveacute et le patrimoine de lrsquoentreprise

bull lrsquoentrepreneurbull lrsquoauto-entrepreneur relevant

de la Cipav pour la retraite

EI avec option EIRLEntrepreneurindividuel agraveresponsabiliteacute limiteacutee

Permet de proteacuteger ses biens en affectant agrave son activiteacute un patrimoine professionnel neacutecessaire agrave lrsquoactiviteacute

EURLEntrepriseunipersonnelleagrave responsabiliteacutelimiteacutee

Socieacuteteacute comportant un seul associeacuteResponsabiliteacute limiteacutee au montant de son apport dans le capital

bull le geacuterant associeacute unique bull le geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute(1)

SARL SELARLSocieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacutelimiteacutee

Composeacutee drsquoau moins 2 asso-cieacutes avec une responsabiliteacute fi-nanciegravere limiteacutee aux montants des apports dans le capitalCapital minimum librement fixeacute dans les statuts

bull le geacuterant majoritairebull le geacuterant appartenant

agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull lrsquoassocieacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute au sein de la socieacuteteacute

bull le geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute(1)

bull le geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire(1)

bull lrsquoassocieacute minoritaire exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute(1)

SELAS(U)Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral par actions simplifieacutee (unipersonnelle)

SAS composeacutee drsquoau moins 2 associeacutes SASU drsquoun seulResponsabiliteacute financiegravere du ou des associeacute(s) limiteacutee aux montants des apports dans le capital Capital minimum libre-ment fixeacute dans les statuts

bull Preacutesident et dirigeants reacutemuneacutereacutes au titre de leur mandat social(1)

Cumul possible avec un contrat de travail pour des fonctions techniques (contacter Pocircle emploi)

SCP Socieacuteteacute civile professionnelle

Socieacuteteacute non commerciale com-poseacutee de plusieurs associeacutes exerccedilant la mecircme profession libeacuterale Associeacutes indeacutefini-ment responsables des dettes sociales agrave proportion de leurs parts dans le capital socialPas de capital social minimum exigeacute

Les associeacutes non salarieacutes Lrsquoassocieacute titulaire drsquoun contrat de travail(1)

SNCSocieacuteteacute en nom collectif

Les associeacutes sont responsables indeacutefiniment et solidairement des dettes de la socieacuteteacutePas de capital social minimum exigeacute

Tous les associeacutes

SELAFASocieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave forme anonyme

Socieacuteteacute composeacutee drsquoau moins 3 actionnaires

Les associeacutes exerccedilant une activiteacute libeacuterale au sein de la SELAFA

bull Preacutesident du Conseil drsquoadministration(1)

bull Directeur geacuteneacuteralbull Directeur geacuteneacuteral deacuteleacutegueacute(1)

6 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

CHOISIR SON STATUT FISCAL ET SON REacuteGIME DrsquoIMPOSITION

Agrave chaque forme juridique de lrsquoentreprise correspond un reacutegime fiscal impocirct sur le revenu ou impocirct sur les socieacuteteacutes le cas eacutecheacuteant assorti drsquoun droit drsquooptionLa plupart des professions libeacuterales soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu sont imposeacutees dans la cateacutegorie des Beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Le mode drsquoimposition de lrsquoentreprise est fonction du chiffre drsquoaffaires et du statut juridique reacutegime speacutecial BNC reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee Ce statut fiscal conditionnera les modaliteacutes de calcul des cotisations et contributions sociales

Modaliteacutes de calcul des cotisations en fonction du statut fiscal

STATUT FISCALSTATUT JURIDIQUE

Reacuteel simplifieacute reacuteel normal

Micro-entreprise

Entrepriseindividuelle

Impocirct sur le revenu calcul des cotisationsen fonction du revenude lrsquoactiviteacute non salarieacutee

Si votre activiteacute relegraveve de la Cipav (cf liste p 30) et que vous choisissez le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous relevez automatiquement du statut auto-entrepreneur(1)

Calcul des cotisations par application de taux speacutecifiques sur les recettes et deux possibiliteacutes pour deacuteclarer et payer lrsquoimpocirct sur le revenu

bull soit par le versement drsquoacomptes dans le cadre du preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu(2) avec une eacuteventuelle reacutegularisation lors de la deacuteclaration annuelle Les services fiscaux appliquent un abattement de 34 sur le montant deacuteclareacute avant le calcul deacutefinitif du montant de lrsquoimpocirct agrave payer

bull soit sur option et sous conditions vous choisissez le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Dans ce cas un taux speacutecifique de 22 (prestations de services BNC) est appliqueacute sur vos recettes Vous payez en mecircme temps vos cotisations sociales et votre impocirct sur le revenu

Si votre activiteacute reacuteglementeacutee relegraveve drsquoune autre caisse de retraite (CNBF avocat CARPIMKO kineacutesitheacuterapeutehellip) vous ne pouvez pas ecirctre auto-entrepreneur Cependant vous pouvez choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

Calcul des cotisations en fonction du revenu de lrsquoactiviteacute non salarieacutee deacutetermineacute par application drsquoun abattement de 34 sur vos recettes brutes

Entrepriseindividuelle avec option Entrepreneurindividuel agraveresponsabiliteacute limiteacutee(EIRL)

Impocirct sur le revenu

calcul des cotisations en fonction du revenu de lrsquoactiviteacute non salarieacutee

Impocirct sur les socieacuteteacutes

calcul des cotisations en fonction de la reacutemuneacuteration du dirigeant

bull Impocirct sur le revenu identique agrave lrsquoentreprise individuelle ci-dessus

bull Impocirct sur les socieacuteteacutes statut fiscal non autoriseacute

EURL SARL SELARL SELAS SNChellip

Statut fiscal non autoriseacute

(1) Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime cf p 29 laquo Lrsquoauto-entrepreneur raquo(2) Pour en savoir plus sur les modaliteacutes pour les indeacutependants prelevementalasourcegouvfr

5CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

(1) Vous ecirctes mandataire social preacutesident ou dirigeant de SELAS geacuterant minoritaire ou eacutegalitaire de SELARL PDG de SELAFA vous pouvez adheacuterer au Tese (cf p 9) pour deacuteclarer vos salaires et payer lrsquoensemble des cotisations et contributions de protection sociale obligatoireLrsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute et la dispense de contribution agrave lrsquoassurance chocircmage sont prises en compte par le Tese

PRINCIPAUX STATUTSJURIDIQUES

PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES

PROTECTION SOCIALE DU CREacuteATEUR

Indeacutependant Salarieacute

EIEntrepriseindividuelle

Appeleacutee eacutegalement entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel Aucun apport de capital neacutecessairePas de seacuteparation entre le patrimoine priveacute et le patrimoine de lrsquoentreprise

bull lrsquoentrepreneurbull lrsquoauto-entrepreneur relevant

de la Cipav pour la retraite

EI avec option EIRLEntrepreneurindividuel agraveresponsabiliteacute limiteacutee

Permet de proteacuteger ses biens en affectant agrave son activiteacute un patrimoine professionnel neacutecessaire agrave lrsquoactiviteacute

EURLEntrepriseunipersonnelleagrave responsabiliteacutelimiteacutee

Socieacuteteacute comportant un seul associeacuteResponsabiliteacute limiteacutee au montant de son apport dans le capital

bull le geacuterant associeacute unique bull le geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute(1)

SARL SELARLSocieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacutelimiteacutee

Composeacutee drsquoau moins 2 asso-cieacutes avec une responsabiliteacute fi-nanciegravere limiteacutee aux montants des apports dans le capitalCapital minimum librement fixeacute dans les statuts

bull le geacuterant majoritairebull le geacuterant appartenant

agrave un collegravege de geacuterance majoritaire

bull lrsquoassocieacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute au sein de la socieacuteteacute

bull le geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute(1)

bull le geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire(1)

bull lrsquoassocieacute minoritaire exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute(1)

SELAS(U)Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral par actions simplifieacutee (unipersonnelle)

SAS composeacutee drsquoau moins 2 associeacutes SASU drsquoun seulResponsabiliteacute financiegravere du ou des associeacute(s) limiteacutee aux montants des apports dans le capital Capital minimum libre-ment fixeacute dans les statuts

bull Preacutesident et dirigeants reacutemuneacutereacutes au titre de leur mandat social(1)

Cumul possible avec un contrat de travail pour des fonctions techniques (contacter Pocircle emploi)

SCP Socieacuteteacute civile professionnelle

Socieacuteteacute non commerciale com-poseacutee de plusieurs associeacutes exerccedilant la mecircme profession libeacuterale Associeacutes indeacutefini-ment responsables des dettes sociales agrave proportion de leurs parts dans le capital socialPas de capital social minimum exigeacute

Les associeacutes non salarieacutes Lrsquoassocieacute titulaire drsquoun contrat de travail(1)

SNCSocieacuteteacute en nom collectif

Les associeacutes sont responsables indeacutefiniment et solidairement des dettes de la socieacuteteacutePas de capital social minimum exigeacute

Tous les associeacutes

SELAFASocieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave forme anonyme

Socieacuteteacute composeacutee drsquoau moins 3 actionnaires

Les associeacutes exerccedilant une activiteacute libeacuterale au sein de la SELAFA

bull Preacutesident du Conseil drsquoadministration(1)

bull Directeur geacuteneacuteralbull Directeur geacuteneacuteral deacuteleacutegueacute(1)

6 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

CHOISIR SON STATUT FISCAL ET SON REacuteGIME DrsquoIMPOSITION

Agrave chaque forme juridique de lrsquoentreprise correspond un reacutegime fiscal impocirct sur le revenu ou impocirct sur les socieacuteteacutes le cas eacutecheacuteant assorti drsquoun droit drsquooptionLa plupart des professions libeacuterales soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu sont imposeacutees dans la cateacutegorie des Beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Le mode drsquoimposition de lrsquoentreprise est fonction du chiffre drsquoaffaires et du statut juridique reacutegime speacutecial BNC reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee Ce statut fiscal conditionnera les modaliteacutes de calcul des cotisations et contributions sociales

Modaliteacutes de calcul des cotisations en fonction du statut fiscal

STATUT FISCALSTATUT JURIDIQUE

Reacuteel simplifieacute reacuteel normal

Micro-entreprise

Entrepriseindividuelle

Impocirct sur le revenu calcul des cotisationsen fonction du revenude lrsquoactiviteacute non salarieacutee

Si votre activiteacute relegraveve de la Cipav (cf liste p 30) et que vous choisissez le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous relevez automatiquement du statut auto-entrepreneur(1)

Calcul des cotisations par application de taux speacutecifiques sur les recettes et deux possibiliteacutes pour deacuteclarer et payer lrsquoimpocirct sur le revenu

bull soit par le versement drsquoacomptes dans le cadre du preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu(2) avec une eacuteventuelle reacutegularisation lors de la deacuteclaration annuelle Les services fiscaux appliquent un abattement de 34 sur le montant deacuteclareacute avant le calcul deacutefinitif du montant de lrsquoimpocirct agrave payer

bull soit sur option et sous conditions vous choisissez le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Dans ce cas un taux speacutecifique de 22 (prestations de services BNC) est appliqueacute sur vos recettes Vous payez en mecircme temps vos cotisations sociales et votre impocirct sur le revenu

Si votre activiteacute reacuteglementeacutee relegraveve drsquoune autre caisse de retraite (CNBF avocat CARPIMKO kineacutesitheacuterapeutehellip) vous ne pouvez pas ecirctre auto-entrepreneur Cependant vous pouvez choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

Calcul des cotisations en fonction du revenu de lrsquoactiviteacute non salarieacutee deacutetermineacute par application drsquoun abattement de 34 sur vos recettes brutes

Entrepriseindividuelle avec option Entrepreneurindividuel agraveresponsabiliteacute limiteacutee(EIRL)

Impocirct sur le revenu

calcul des cotisations en fonction du revenu de lrsquoactiviteacute non salarieacutee

Impocirct sur les socieacuteteacutes

calcul des cotisations en fonction de la reacutemuneacuteration du dirigeant

bull Impocirct sur le revenu identique agrave lrsquoentreprise individuelle ci-dessus

bull Impocirct sur les socieacuteteacutes statut fiscal non autoriseacute

EURL SARL SELARL SELAS SNChellip

Statut fiscal non autoriseacute

(1) Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime cf p 29 laquo Lrsquoauto-entrepreneur raquo(2) Pour en savoir plus sur les modaliteacutes pour les indeacutependants prelevementalasourcegouvfr

6 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

CHOISIR SON STATUT FISCAL ET SON REacuteGIME DrsquoIMPOSITION

Agrave chaque forme juridique de lrsquoentreprise correspond un reacutegime fiscal impocirct sur le revenu ou impocirct sur les socieacuteteacutes le cas eacutecheacuteant assorti drsquoun droit drsquooptionLa plupart des professions libeacuterales soumises agrave lrsquoimpocirct sur le revenu sont imposeacutees dans la cateacutegorie des Beacuteneacutefices non commerciaux (BNC)Le mode drsquoimposition de lrsquoentreprise est fonction du chiffre drsquoaffaires et du statut juridique reacutegime speacutecial BNC reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee Ce statut fiscal conditionnera les modaliteacutes de calcul des cotisations et contributions sociales

Modaliteacutes de calcul des cotisations en fonction du statut fiscal

STATUT FISCALSTATUT JURIDIQUE

Reacuteel simplifieacute reacuteel normal

Micro-entreprise

Entrepriseindividuelle

Impocirct sur le revenu calcul des cotisationsen fonction du revenude lrsquoactiviteacute non salarieacutee

Si votre activiteacute relegraveve de la Cipav (cf liste p 30) et que vous choisissez le reacutegime fiscal de la micro-entreprise vous relevez automatiquement du statut auto-entrepreneur(1)

Calcul des cotisations par application de taux speacutecifiques sur les recettes et deux possibiliteacutes pour deacuteclarer et payer lrsquoimpocirct sur le revenu

bull soit par le versement drsquoacomptes dans le cadre du preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu(2) avec une eacuteventuelle reacutegularisation lors de la deacuteclaration annuelle Les services fiscaux appliquent un abattement de 34 sur le montant deacuteclareacute avant le calcul deacutefinitif du montant de lrsquoimpocirct agrave payer

bull soit sur option et sous conditions vous choisissez le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Dans ce cas un taux speacutecifique de 22 (prestations de services BNC) est appliqueacute sur vos recettes Vous payez en mecircme temps vos cotisations sociales et votre impocirct sur le revenu

Si votre activiteacute reacuteglementeacutee relegraveve drsquoune autre caisse de retraite (CNBF avocat CARPIMKO kineacutesitheacuterapeutehellip) vous ne pouvez pas ecirctre auto-entrepreneur Cependant vous pouvez choisir le reacutegime fiscal de la micro-entreprise

Calcul des cotisations en fonction du revenu de lrsquoactiviteacute non salarieacutee deacutetermineacute par application drsquoun abattement de 34 sur vos recettes brutes

Entrepriseindividuelle avec option Entrepreneurindividuel agraveresponsabiliteacute limiteacutee(EIRL)

Impocirct sur le revenu

calcul des cotisations en fonction du revenu de lrsquoactiviteacute non salarieacutee

Impocirct sur les socieacuteteacutes

calcul des cotisations en fonction de la reacutemuneacuteration du dirigeant

bull Impocirct sur le revenu identique agrave lrsquoentreprise individuelle ci-dessus

bull Impocirct sur les socieacuteteacutes statut fiscal non autoriseacute

EURL SARL SELARL SELAS SNChellip

Statut fiscal non autoriseacute

(1) Pour beacuteneacuteficier de ce reacutegime cf p 29 laquo Lrsquoauto-entrepreneur raquo(2) Pour en savoir plus sur les modaliteacutes pour les indeacutependants prelevementalasourcegouvfr

7CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

ENREGISTRER SON ENTREPRISE

Apregraves avoir deacutetermineacute le secteur drsquoactiviteacute le statut juridique et fiscal vous devez obligatoirement deacuteclarer lrsquoexistence de votre entreprise au Centre de formaliteacutes des entreprises (CFE)

Le CFE permet drsquoaccomplir lrsquoensemble des formaliteacutes administratives fiscales et sociales

SrsquoADRESSER Agrave UN CFE

Centre de formaliteacutes des entreprises

Le CFE a une compeacutetence territoriale il centralise les piegraveces de votre dossier de demande drsquoimmatriculation puis les transmet aux diffeacuterents organismes concerneacutes par la creacuteation de votre entreprise les caisses de protection sociale obligatoire le service des impocircts des entreprises (SIE) lrsquoInseehellip

Votre dossier CFE vaut deacuteclaration aupregraves de lrsquoensemble des organismes destinataires degraves lors qursquoil est reacutegulier et completLe CFE vous deacutelivre alors un reacuteceacutepisseacute de deacutepocirct de deacuteclaration

Les professionnels libeacuteraux indeacutependants doivent srsquoadresser au CFE de la CGSS du lieu drsquoactiviteacuteLa demande drsquoimmatriculation peut ecirctre effectueacutee par Internet sur cfeurssaffr ou agrave deacutefaut ecirctre envoyeacutee par courrier

Les socieacuteteacutes drsquoexercice libeacuteral les socieacuteteacutes civiles de moyens ou professionnelles doivent srsquoadresser au CFE du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement sur infogreffefr

Vous pouvez aussi accomplir les formaliteacutes de creacuteation sur guichet-entreprisesfr

LES FORMALITEacuteS DE CREacuteATION

8 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

OBTENIR SON NUMEacuteRO SIRET

Suite agrave votre immatriculation aupregraves du CFE compeacutetent lrsquoInsee vous attribue gt un numeacutero Siret drsquoidentification unique par eacutetablissement agrave 14 chiffres gt un code APE deacutesignant lrsquoactiviteacute principale de votre entreprise

DEVENIR EMPLOYEURSi vous deacutecidez drsquoembaucher un ou plusieurs salarieacutes vous devenez employeur et vous ecirctes soumis agrave certaines obligations

Deacuteclaration du salarieacute

Dans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer votre salarieacute au moyen de la deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de la CGSS lrsquoensemble des formaliteacutes

Cette deacuteclaration doit ecirctre effectueacutee soit par Internet sur net-entreprisesfr le portail officiel des deacuteclarations sociales ou sur urssaffr

Deacuteclaration des cotisations et contributions sociales

la Deacuteclaration sociale nominative (DSN)

En fonction des salaires deacuteclareacutes vous avez des cotisations et contributions sociales agrave acquitter (Urssaf assurance chocircmage retraite compleacutementaire preacutevoyancehellip)

La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obligatoirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des

organismes de protection sociale gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le

revenu pour vos salarieacutesLe paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr

Pour plus drsquoinformations gt dsn-infofr gt urssaffr gt prelevementalasourcegouvfr

N Le site mon-entreprise vous donne des informations sur gt la creacuteation drsquoentreprise gt les deacutemarches drsquoembauche

9CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Vous pouvez beacuteneacuteficier du Titre emploi service entreprise un dispositif de simplification des formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi de salarieacutes proposeacute par le reacuteseau des Urssaf et des CGSS

gt une deacuteclaration pour la DPAE et le contrat de travail

gt plus de bulletins de paie agrave faire le centre Tese srsquoen charge agrave partir drsquoune seule deacuteclaration

gt un paiement aupregraves de votre CGSS pour les cotisations de protection sociale obligatoire et pour lrsquoimpocirct sur le revenu preacuteleveacute agrave la source (si les salarieacutes sont imposables)

La DSN et certaines deacuteclarations annuelles sont eacutegalement effectueacutees par votre centre Tese (attestation fiscalehellip)

N Janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct

sur le revenu est geacutereacute par votre centre Tese

Toutes les deacuteclarations doivent ecirctre reacutealiseacutees sur internet

Pour en savoir plus gt leteseurssaffr

Teacutel 0 810 123 873 005 euro min

Du lundi au vendredi de 9h agrave 17h (heures de meacutetropole)

Pour geacuterer autrement vos salarieacutes

ADOPTEZ LE TESE

10 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

VOTRE PROTECTION SOCIALE

RELEVER DrsquoUN REacuteGIME DE SEacuteCURITEacute SOCIALE OBLIGATOIRE

Vous avez deacutebuteacute votre activiteacute

En tant que professionnel libeacuteral vous relevez drsquoun reacutegime de protection sociale speacutecifique et obligatoire mecircme si vous exercez par ailleurs une activiteacute salarieacuteeCrsquoest le lieu de votre activiteacute qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime de Seacutecuriteacute sociale franccedilais et non la localisation de son siegravege social

Verser des cotisations et contributions

Pour financer vos prestations santeacute famille et retraite vous devez verser des cotisations et contributions sociales aux organismes de protection sociale Urssaf (cotisations maladie et allocations familiales CGSCRDS et CFP) et section professionnelle de la CNAVPL (cotisations retraite) ou CNBF (pour les avocats)

ATTENTION Depuis 2018 les nouveaux auto-entrepreneurs exerccedilant une profession libeacuterale non reacuteglementeacutee (exemple consultant) sont consideacutereacutes comme travailleurs indeacutependants et relegravevent pour toute leur protection sociale (assurance maladie et assurance retraite) de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants Depuis 2019 cette regravegle srsquoapplique agrave tous les nouveaux creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime fiscal du reacuteel) ayant une activiteacute non reacuteglementeacuteeEntre 2019 et 2023 les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes pourront opter sous conditions pour cette disposition avec une application lrsquoanneacutee suivante Ils pourront eacutegalement opter pour des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaireLes professions libeacuterales reacuteglementeacutees restent affilieacutees pour leur retraite agrave la CNAVPL ou la CNBF notaires officiers ministeacuteriels meacutedecins chirurgiens-dentistes sages-femmes pharmaciens auxiliaires meacutedicaux veacuteteacuterinaires agents geacuteneacuteraux drsquoassurance experts-comptables et avocats Cette liste de professions reacuteglementeacutees est compleacuteteacutee par celle figurant agrave la page 31

NOUVELLE ORGANISATION

11CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Internet

Adheacuterez aux services en ligne sur urssaffr

En vous connectant agrave votre espace vous pouvez tout faire en ligne payer vos cotisations consulter votre compte demander une remise de majorations de retard solliciter un deacutelai obtenir une attestation

VOS INTERLOCUTEURS

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La CGSS pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL

(exemple Cipav) ou pour les avocats (CNBF) pour les cotisations retraite

de basecompleacutementaire et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (Caf) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

La CGSS pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations

retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

La CGSS pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacute obligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par lrsquoorganisme conventionneacute (La RAM) attribueacute lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

11CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Internet

Adheacuterez aux services en ligne sur urssaffr

En vous connectant agrave votre espace vous pouvez tout faire en ligne payer vos cotisations consulter votre compte demander une remise de majorations de retard solliciter un deacutelai obtenir une attestation

VOS INTERLOCUTEURS

Pour vos prestations

Santeacute Retraite Famille

N La CGSS pour les prestations maladie-materniteacute

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL

(exemple Cipav) ou pour les avocats (CNBF) pour les cotisations retraite

de basecompleacutementaire et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves

La Caisse drsquoallocations familiales (Caf) pour

les allocations familiales

Pour vos cotisations

La CGSS pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations

retraite et invaliditeacute-deacutecegraves

La CGSS pour les cotisations maladiendashmaterniteacute

allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS

BON Agrave SAVOIR

Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacute obligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par lrsquoorganisme conventionneacute (La RAM) attribueacute lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE

BON Agrave SAVOIR

Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne

12 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 le versement des prestations maladie-materniteacute est effectueacute par la CGSS de votre lieu de reacutesidenceSi vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 le versement de ces prestations est assureacute par votre organisme conventionneacute

Vous beacuteneacuteficiez de prestations drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves et de retraite verseacutees par une des sections de la CNAVPL ou la CNBF (avocat) Vous avez eacutegalement droit aux prestations familiales verseacutees par la CAF et agrave la formation professionnelle

LES PRESTATIONS MALADIE-MATERNITEacute

Vous beacuteneacuteficiez drsquoune protection maladie de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes mais vous nrsquoavez pas de droit aux indemniteacutes journaliegraveres en cas de maladie ou drsquoaccident

Si vous disposez de faibles revenus vous pouvez obtenir la CMU compleacutementaire (CMU-C) ou lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS)

Les prestations maladie

LES PRESTATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES

En deacutebut drsquoactiviteacute indeacutependante

Votre couverture maladie est effectueacutee sans interruption

N Si vous eacutetiez salarieacute auparavant vous restez couvert par la mecircme

CGSS

Vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale lors de votre inscription et ensuite tous les ans Vous envoyez vos feuilles de soins agrave votre CGSS si le praticien nrsquoa pas utiliseacute la carte Vitale

Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes taux de remboursement que les salarieacutes du reacutegime geacuteneacuteral et vous ecirctes soumis aux mecircmes obligations (deacuteclaration meacutedecin traitanthellip)

NOUVELLE ORGANISATION

13CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Le tiers payant

Vous ne payez pas les professionnels de santeacute (sauf deacutepassement drsquohonoraires) pour les soins en liaison avec une affection de longue dureacutee avec une grossesse au cours des 4 derniers mois

Internet

N Rendez-vous sur amelifr pour creacuteer votre compte et geacuterer en ligne

votre assurance maladie avec les services suivants

suivre vos remboursements

effectuer des demandes en ligne

teacuteleacutecharger des attestations

En personnalisant votre accegraves vous acceacutedez aux informations de votre CGSS

Si vous avez deacutejagrave un compte ameli vous pouvez continuer de lrsquoutiliser en tant qursquoindeacutependant

N Ouvrez votre dossier meacutedical partageacute sur dmpfr ou dans votre CGSS

ou dans certaines pharmacies

Ce service vous permet de conserver et seacutecuriser vos informations de santeacute et de les partager avec les professionnels de santeacute de votre choix

Cas particuliers

Vous poursuivez une activiteacute salarieacutee tout en deacutebutant une activiteacute indeacutependanteVous continuez de relever du reacutegime maladie au titre de votre activiteacute salarieacutee (CGSS MSA)

Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteSi vous deacutependiez drsquoune CGSS pour la maladie vous restez rattacheacute agrave cette caisse

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute pour la maladie vous serez rattacheacute agrave la CGSS de votre lieu de reacutesidence

13CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Le tiers payant

Vous ne payez pas les professionnels de santeacute (sauf deacutepassement drsquohonoraires) pour les soins en liaison avec une affection de longue dureacutee avec une grossesse au cours des 4 derniers mois

Internet

N Rendez-vous sur amelifr pour creacuteer votre compte et geacuterer en ligne

votre assurance maladie avec les services suivants

suivre vos remboursements

effectuer des demandes en ligne

teacuteleacutecharger des attestations

En personnalisant votre accegraves vous acceacutedez aux informations de votre CGSS

Si vous avez deacutejagrave un compte ameli vous pouvez continuer de lrsquoutiliser en tant qursquoindeacutependant

N Ouvrez votre dossier meacutedical partageacute sur dmpfr ou dans votre CGSS

ou dans certaines pharmacies

Ce service vous permet de conserver et seacutecuriser vos informations de santeacute et de les partager avec les professionnels de santeacute de votre choix

Cas particuliers

Vous poursuivez une activiteacute salarieacutee tout en deacutebutant une activiteacute indeacutependanteVous continuez de relever du reacutegime maladie au titre de votre activiteacute salarieacutee (CGSS MSA)

Vous ecirctes retraiteacute et vous deacutebutez une activiteacute indeacutependanteSi vous deacutependiez drsquoune CGSS pour la maladie vous restez rattacheacute agrave cette caisse

Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute pour la maladie vous serez rattacheacute agrave la CGSS de votre lieu de reacutesidence

14 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Les prestations en cas drsquoarrecirct de travail

Si vous exercez une profession libeacuterale vous ne beacuteneacuteficiez pas drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail

Les prestations materniteacute-paterniteacute

Vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes en cas de materniteacute ou paterniteacute si vous ecirctes affilieacute en tant que chef drsquoentreprise ou si vous ecirctes conjoint collaborateur

Conditions agrave remplir par le chef drsquoentreprise pour en beacuteneacuteficier gt percevoir un revenu supeacuterieur agrave 3 91920 euro (dans le cas contraire reacuteduction des

prestations agrave 10 des montants habituels) gt ecirctre affilieacute(e) en tant qursquoindeacutependant depuis 10 mois agrave la date preacutesumeacutee de

lrsquoaccouchement ou de lrsquoadoption avec prise en compte de peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures sous conditions

La regravegle relative au revenu ne srsquoapplique pas pour les prestations verseacutees pour compenser lrsquoemploi drsquoun salarieacute qui remplace le conjoint collaborateur

N Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez avoir droit aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente

N Agrave compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute sont aligneacutees sur celles des salarieacutees

Pour vous permettre drsquointerrompre votre activiteacute deux prestations vous sont deacutelivreacutees gt une allocation de repos maternel en cas de grossesse ou drsquoadoption (chef

drsquoentreprise et conjoint collaborateur) gt une indemniteacute journaliegravere drsquointerruption drsquoactiviteacute (chef drsquoentreprise) avec N

un versement au minimum de 56 jours et au maximum de 112 jours gt une indemniteacute de remplacement (conjoint collaborateur) pour payer la personne

employeacuteeCes indemniteacutes sont forfaitaires drsquoune dureacutee variable selon les cas (grossesse pathologique naissances multipleshellip)

Pour en savoir plus gt amelifr

CONGEacute DE

PATERNITEacute

Les chefs drsquoentreprise peuvent beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute ou drsquoaccueil de lrsquoenfant drsquoun montant forfaitaire Les conjoints collaborateurs peuvent obtenir (sur justificatif) une indemniteacute pour payer un salarieacute qui les remplace dans leurs activiteacutes habituelles

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation de votre activiteacute indeacutependante vous continuerez drsquoecirctre couvert pour la maladie tant que vous nrsquoexercerez aucune autre activiteacute professionnelle

15CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

LES OFFRES DE PREacuteVENTION ET DrsquoACCOMPAGNEMENT

Votre CGSS deacuteploie une offre de preacutevention et drsquoaccompagnement qui prend en compte vos speacutecificiteacutes de chef drsquoentreprise afin drsquoanticiper vos besoins et de repeacuterer drsquoeacuteventuelles situations agrave risque (problegraveme de santeacute fragiliteacute sociale difficulteacute eacuteconomiquehellip) Cette offre se deacutecline autour de 6 axes theacutematiques qui srsquoappuient sur plusieurs programmes gt la preacutevention des risques professionnels par meacutetier gt la preacutevention de la deacutesinsertion professionnelle gt la preacutevention des risques psychosociaux gt la preacutevention des maladies chroniques gt le suivi de la materniteacute et de lrsquoenfance

gt la preacutevention de la perte drsquoautonomie

LES AIDES

Vos revenus ne vous permettent pas de souscrire agrave une compleacutementaire santeacute

Si vous avez des ressources infeacuterieures agrave 9 962 euro(1) par an (pour une personne seule) vous pouvez beacuteneacuteficier de la CMU compleacutementaire (CMU-C) qui offre une protection maladie compleacutementaire gratuite Les remboursements effectueacutes au titre de la CMU-C se cumulent avec ceux de votre assurance maladie de baseSi vos revenus deacutepassent au maximum de 35 le plafond de ressources de la CMU-C vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune aide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) Le montant de cette aide individuelle est de 100 agrave 550 euro par an en fonction de lrsquoacircge des personnes composant votre foyer Vous devez choisir un contrat seacutelectionneacute pour son bon rapport qualiteacute prix dans une liste consultable sur le site info-acsfr

A S S Sous certaines conditions vous pouvez aussi demander agrave votre CGSS une aide financiegravere pour souscrire une compleacutementaire santeacute

gt en compleacutement de lrsquoACS

gt ou si vos revenus deacutepassent leacutegegraverement le plafond de ressources de lrsquoACS

Vous avez des difficulteacutes pour payer des frais de santeacute

A S S Vous pouvez obtenir aupregraves de votre CGSS sous conditions et apregraves eacutetude de vos droits agrave la CMU-C et agrave lrsquoACS la prise en charge de frais de santeacute

(1) Montant du 01042019 au 31032020

16 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

gt partiellement rembourseacutes ou coucircteux (frais drsquooptique prothegravese dentaire ou auditive)

gt non rembourseacutes par lrsquoAssurance maladie

Vous avez besoin drsquoaide pour rendre accessible votre environnement celui de votre conjoint ou de vos enfants agrave charge

A S S La CGSS peut participer sous conditions au financement drsquoaides sous forme drsquoameacutenagement (creacuteation drsquoune aire de douche plan inclineacutehellip) ou de prestations (portage de repas aide-meacutenagegraverehellip)

Vous vous occupez drsquoun proche deacutependant

A S S Vous pouvez obtenir aupregraves de votre CGSS sous conditions une aide au profit de la personne deacutependante (garde-malade heacutebergement temporairehellip) pour vous soulager et vous permettre de mieux concilier votre vie personnelle et professionnelle avec cette fonction

LrsquoASSURANCE INVALIDITEacute - DEacuteCEgraveS

Elle est geacutereacutee par votre caisse de retraite une section de la CNAVPL ou la CNBF (avocat)

Si vous relevez de la Cipav le reacutegime invaliditeacute-deacutecegraves peut ouvrir droit

gt du vivant de lrsquoassureacute au service drsquoune pension drsquoinvaliditeacute srsquoil est reconnu atteint drsquoune invaliditeacute permanente et deacutefinitive au moins eacutegale agrave 66

gt au deacutecegraves de lrsquoassureacute au versement drsquoun capital deacutecegraves drsquoune rente au conjoint et pour chaque enfant handicapeacute etou jusqursquoagrave ses 21 ans (25 ans en cas drsquoeacutetudes)

Pour en savoir plus gt lacipavfr

LES PRESTATIONS RETRAITE

Elles sont geacutereacutees par votre caisse de retraite une section de la CNAVPL ou la CNBF (avocat)

La retraite de base et la retraite compleacutementaire

Si vous justifiez du nombre de trimestres requis selon votre acircge et votre situation vous beacuteneacuteficiez de la retraite de base et de la retraite compleacutementaire

La pension de reacuteversion pour le conjoint

La pension de reacuteversion est une pension verseacutee par un reacutegime de retraite au conjoint survivant apregraves le deacutecegraves (ou la disparition)Ce versement vise agrave garantir un certain niveau de ressources

17CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

La pension est eacutegale agrave une fraction de la pension principale

Si vous relevez de la Cipav le beacuteneacuteficiaire de la reacuteversion est pour le reacutegime de base le conjoint survivant et le ou les conjoint(s) preacuteceacutedent(s) mecircme remarieacute(s) au prorata de la dureacutee de chaque mariageLe montant de la pension de reacuteversion est eacutegal agrave 54 de la pension de base de lrsquoassureacute sous condition de ressourcesEn revanche le montant de la pension peut ecirctre majoreacute si le conjoint survivant acircgeacute drsquoau moins 65 ans justifie de ressources infeacuterieures agrave 86264 euro brut par mois

Pour en savoir plus gt lacipavfr

Pour obtenir des informations sur votre assurance invaliditeacute-deacutecegraves et votre retraite de base et compleacutementaire consultez le site cnavplfr si vous relevez drsquoune autre section de la CNAVPL le site cnbffr si vous ecirctes avocat

LES AIDES (proposeacutees par la Cipav)

A S S Lrsquoaction sociale de la Cipav

Dans le cadre de son fonds social la Cipav peut accorder des aides agrave ses adheacuterents en difficulteacutes

A S S Preacutevenir la deacutependance et la preacutecariteacute

Lrsquoaction sociale de la Cipav srsquoarticule autour de trois axes pour preacutevenir

gt la preacutecariteacute et accompagner les victimes drsquoaccidents de la vie

gt les difficulteacutes eacuteconomiques et accompagner la cessation drsquoactiviteacute

gt la deacutependance et accompagner le vieillissementDans ce cadre des opeacuterations speacutecifiques sont deacuteployeacutees pour faciliteacute le recours agrave lrsquoaide meacutenagegravere agrave domicile indemniser les victimes de catastrophes naturelles et soutenir les cotisants en incapaciteacute de travail pour cause de maladie

Consultez les autres sections de la CNAVPL ou la CNBF pour connaicirctre les aides proposeacutees

LES ALLOCATIONS FAMILIALES

Vous beacuteneacuteficiez des prestations familiales verseacutees par la Caf dans les mecircmes conditions que pour les salarieacutes

gt compensation des charges familiales (naissance enfant agrave charge garde drsquoenfant rentreacutee scolairehellip)

18 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

gt prestations lieacutees au logement au handicap (Allocation aux adultes handicapeacutes) et agrave la preacutecariteacute (RSAhellip)

Si vos revenus professionnels sont faibles vous pourrez obtenir la laquo prime drsquoactiviteacute raquo agrave demander uniquement en ligne sur caffr Un simulateur vous permet de veacuterifier et de calculer vos droits

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le versement drsquoune contribution forfaitaire (CFP)Apregraves avoir payeacute votre cotisation vous disposez drsquoune attestation (en novembre) elle est indispensable pour faire votre demande aupregraves de lrsquoorganisme gestionnaire (FIF PL) Votre conjoint collaborateur peut eacutegalement beacuteneacuteficier de la formation professionnelle

Paiement de la CFP Organisme gestionnaire Attestation

Agrave la CGSSFIF PLSite internet fifplfr

Sur urssaffr(uniquement en ligne dans votre espace personnel)

Le compte personnel drsquoactiviteacute

Internet

Le droit agrave la formation avec le compte personnel de formation est inteacutegreacute dans le compte personnel drsquoactiviteacute (CPA) accessible sur le sitemoncompteactivitegouvfr avec prochainement lrsquointroduction du droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise N Ce compte sera ouvert en 2020 aux indeacutependants et aux conjoints collaborateurs Il sera alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019

Pour plus drsquoinformations consulter le site gt travail-emploigouvfrcpa

BON Agrave SAVOIR

Agrave propos de lrsquoassurance chocircmagegt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute socialegt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N

Un dispositif forfaitaire sous conditions en cas de redressement ou de liquidation judiciaire a fait lrsquoobjet drsquoune loi Son application est soumise agrave la parution drsquoun deacutecret

gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des organismes priveacutes (cf p 19)

Pour plus drsquoinformations consultez le site service-public-profr

19CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Vous pouvez aussi souscrire agrave titre volontaire agrave des assurances pour des risques non couverts agrave titre obligatoire (chocircmage preacutevoyancehellip)

LrsquoASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CGSS une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122703) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu professionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite

LrsquoASSURANCE RETRAITE ET PREacuteVOYANCE

Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires

LrsquoASSURANCE CHOcircMAGE

En tant qursquoentrepreneur individuel ou dirigeant de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) vous ne beacuteneacuteficiez pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions vous pouvez souscrire agrave une assurance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacutependants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin

LES ASSURANCES VOLONTAIRES

(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 18)

20 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

En contrepartie drsquoune protection sociale complegravete vous devez cotiser agrave titre personnel pour chacun des risques couverts assurance maladie-materniteacute allocations familiales et formation professionnelle Vous devez eacutegalement participer comme toutes les personnes qui perccediloivent un revenu au financement de lrsquoensemble des reacutegimes obligatoires de Seacutecuriteacute sociale en payant la CSG-CRDS

Le recouvrement de ces cotisations sociales obligatoires est geacutereacute par la CGSS

Vous avez eacutegalement agrave payer des cotisations invaliditeacute-deacutecegraves et retraite de base et compleacutementaire agrave votre caisse de retraite (section de la CNAVPL ou CNBF) avec certaines modaliteacutes speacutecifiquesLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu drsquoactiviteacute non salarieacutee ou votre reacutemuneacuteration (socieacuteteacute)

LE DEacuteBUT DrsquoACTIVITEacute

Le calcul des cotisations

Agrave compter de la date de creacuteation de votre entreprise vous pouvez beacuteneacuteficier pendant 24 mois drsquoune exoneacuteration des cotisations et contributions sociales suivantes maladie-materniteacute allocations familiales et CSG-CRDS

Cette exoneacuteration est fixeacutee en fonction de votre revenu professionnel

Revenu Nature de lrsquoexoneacuteration

Infeacuterieur agrave 110 du Pass(1) (44 576 euro) Totale

Compris entre 110 et 150 du Pass (44 576 euro et 60 786 euro) Eacutegale agrave une valeur de 110 du Pass

Compris entre 150 et 250 du Pass (60 786 euro et 101 310 euro) Deacutegressive

Supeacuterieur agrave 250 du Pass (101 310 euro) Pas drsquoexoneacuteration

VOS COTISATIONS SOCIALES

21CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Durant cette peacuteriode vous devrez payer la contribution agrave la formation professionnelle drsquoun montant de 101 euro pour lrsquoanneacutee 2019

La cotisation de retraite de base est agrave payer Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont aussi agrave reacutegler Elles sont drsquoun montant variable suivant votre caisse de retraite (section de la CNAVPL ou CNBF pour les avocats) Il existe des possibiliteacutes de dispense (ex Cipav)

Quand votre revenu reacuteel sera connu

gt la cotisation de retraite de base sera recalculeacutee

gt la cotisation forfaitaire de retraite compleacutementaire sera reacuteajusteacutee

gt les autres cotisations seront agrave payer si votre revenu est supeacuterieur aux bases drsquoexoneacuteration (cf tableau p 20)

Estimation du revenu

N Les assureacutes agrave compter de leur 3egraveme anneacutee drsquoactiviteacute ont la possibiliteacute de nous transmettre une estimation de leurs revenus

Cette disposition est applicable depuis 2019 et peut ecirctre effectueacutee en ligne sur votre compte Urssaf

Agrave la Cipav les adheacuterents ont la possibiliteacute pour le calcul de la cotisation de la retraite de base drsquoestimer leurs revenus degraves la premiegravere anneacutee

Le paiement des cotisations

Agrave compter de la date de votre deacutebut drsquoactiviteacute correspondant agrave votre inscription au CFE (cf p 8) vous ecirctes redevable de cotisations agrave payer N obligatoirement par voie deacutemateacuterialiseacutee (pas de chegraveque) aupregraves de la CGSS et de la caisse de retraite Le premier paiement mensuel ou trimestriel interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours Vous recevrez le montant de vos cotisations provisionnelles pour lrsquoanneacutee 2019 et pour les premiegraveres eacutecheacuteances de lrsquoanneacutee 2020

BON Agrave SAVOIR

Internet Adheacuterez aux services en ligne sur urssaffr

En vous connectant agrave votre espace vous pouvez tout faire en ligne payer vos cotisations consulter votre compte demander une remise de majorations de retard solliciter un deacutelai obtenir une attestationhellip

21CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Durant cette peacuteriode vous devrez payer la contribution agrave la formation professionnelle drsquoun montant de 101 euro pour lrsquoanneacutee 2019

La cotisation de retraite de base est agrave payer Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont aussi agrave reacutegler Elles sont drsquoun montant variable suivant votre caisse de retraite (section de la CNAVPL ou CNBF pour les avocats) Il existe des possibiliteacutes de dispense (ex Cipav)

Quand votre revenu reacuteel sera connu

gt la cotisation de retraite de base sera recalculeacutee

gt la cotisation forfaitaire de retraite compleacutementaire sera reacuteajusteacutee

gt les autres cotisations seront agrave payer si votre revenu est supeacuterieur aux bases drsquoexoneacuteration (cf tableau p 20)

Estimation du revenu

N Les assureacutes agrave compter de leur 3egraveme anneacutee drsquoactiviteacute ont la possibiliteacute de nous transmettre une estimation de leurs revenus

Cette disposition est applicable depuis 2019 et peut ecirctre effectueacutee en ligne sur votre compte Urssaf

Agrave la Cipav les adheacuterents ont la possibiliteacute pour le calcul de la cotisation de la retraite de base drsquoestimer leurs revenus degraves la premiegravere anneacutee

Le paiement des cotisations

Agrave compter de la date de votre deacutebut drsquoactiviteacute correspondant agrave votre inscription au CFE (cf p 8) vous ecirctes redevable de cotisations agrave payer N obligatoirement par voie deacutemateacuterialiseacutee (pas de chegraveque) aupregraves de la CGSS et de la caisse de retraite Le premier paiement mensuel ou trimestriel interviendra apregraves un deacutelai minimum de 90 jours Vous recevrez le montant de vos cotisations provisionnelles pour lrsquoanneacutee 2019 et pour les premiegraveres eacutecheacuteances de lrsquoanneacutee 2020

BON Agrave SAVOIR

Internet Adheacuterez aux services en ligne sur urssaffr

En vous connectant agrave votre espace vous pouvez tout faire en ligne payer vos cotisations consulter votre compte demander une remise de majorations de retard solliciter un deacutelai obtenir une attestationhellip

22 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

ATTENTION Les cotisations drsquoassurance invaliditeacutedeacutecegraves et du reacutegime de retraite compleacutementaire sont diffeacuterentes drsquoune profession agrave lrsquoautre Les cotisations du reacutegime de base ne varient pas drsquoune section agrave lrsquoautre sauf pour la CNBF

EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE

La deacuteclaration de revenu

Chaque anneacutee entre avril et juin vous devez transmettre une deacuteclaration de votre revenu professionnel (la deacuteclaration sociale des indeacutependants DSI) mecircme si votre revenu est nul N obligatoirement sur net-entreprisesfr

Les exoneacuterations

En reacutegime de croisiegravere agrave partir de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de certaines cotisations (cf p 20) dans la limite drsquoun montant ducirc sur 40 524 euro (Pass(1)) et en fonction de votre revenu suivant le tableau ci-dessous

Revenu Nature de lrsquoexoneacuteration

De la fin de lrsquoexoneacuteration 24 mois agrave la fin de la 3egraveme anneacutee

Agrave partir de la 4egraveme anneacutee

Revenu infeacuterieur agrave 60 786 euro (150 du Pass (1)) 75 50

Revenu compris entre 60 786 euro et 101 310 euro (250 du Pass)

Exoneacuteration deacutegressive

Revenu supeacuterieur agrave 101 310 euro Pas drsquoexoneacuteration

(1) Plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale

Les abattements de 75 et 50 ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations de retraite de base compleacutementaire drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves et de formation professionnelle (CFP)

Agrave compter de la 3egraveme anneacutee drsquoactiviteacute toutes les cotisations et contributions sont reacutegularisables sauf la CFP

23CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Le principe de calcul

Les cotisations provisoires

Vos cotisations pour lrsquoanneacutee en cours sont drsquoabord calculeacutees agrave titre provisoire sur la base du dernier revenu drsquoactiviteacute non salarieacutee connu Elles sont reacuteparties en 12 mensualiteacutes

La reacutegularisation et le recalcul des cotisations provisoires

Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un courrier avec un nouvel eacutecheacuteancier 2020 comprenant

gt le calcul de la reacutegularisation de vos cotisations 2019

gt le recalcul du montant de vos cotisations provisoires 2020 sur la base de vos revenus 2019

Le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations de lrsquoanneacutee 2021 sera eacutegalement indiqueacute dans ce courrierAinsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficiez drsquoun rembour-sement des cotisations verseacutees en trop si la situation de votre compte le permetVous disposez ainsi drsquoune meilleure visibiliteacute de votre treacutesorerie pour lrsquoanneacutee en cours

Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves

La cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL

gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees

gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitaires

Pour en savoir plus consultez le site cnavplfr

Estimation du revenu drsquoactiviteacute

N En 3e anneacutee drsquoactiviteacute vous pouvez demander en cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse un recalcul de vos cotisations provisoires 2020 agrave partir drsquoune estimation de votre revenu 2020 sur urssaffr

La peacuteriodiciteacute du paiement

Le paiement mensuel srsquoeffectue le 5 de chaque mois (ou le 20 sur option) uniquement par preacutelegravevement automatique (agrave demander sur votre compte en ligne cf ci-dessous)La mensualisation vous permet de mieux reacutepartir le paiement de vos cotisationstout au long de lrsquoanneacuteeLe paiement trimestriel srsquoeffectue par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaireLes cotisations sont agrave payer pour le 5 feacutevrier 5 mai 5 aoucirct et 5 novembre

24 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Base de calcul et taux des cotisations obligatoires

Les bases de calcul indiqueacutees dans ce tableau beacuteneacuteficient drsquoabattements en deacutebut drsquoactiviteacute et en reacutegime de croisiegravere (cf p 20 et 22) suivant le revenu

Base de calcul Taux

Maladie-materniteacutePour les revenus infeacuterieurs agrave 44 576 euro

Taux progressif entre 150 et 650

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 44 576 euro 650

Allocations familiales

Pour les revenus infeacuterieurs agrave 44 576 euro 0

Pour les revenus compris entre 44 576 euro et 56 734 euroTaux progressif entre 0 et 310

Pour les revenus supeacuterieurs agrave 56 734 euro 310

CSGCRDSTotaliteacute du revenu de lrsquoactiviteacute non salarieacutee + cotisations sociales obligatoires

970

Formation Professionnelle(1) Sur la base de 40 524 euro 025

Retraite de base CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro 823

de 0 agrave 202 620 euro 187

Retraite compleacutementaireCipav 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euroCotisations variables selon lrsquoactiviteacute pour les autres sections de la CNAVPL

Invaliditeacute-deacutecegravesCipav 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euroCotisations variables selon lrsquoactiviteacute pour les autres sections de la CNAVPL

Exoneacuteration de cotisations en cas de revenu faible

Si votre revenu professionnel est infeacuterieur agrave 5 268 euro (13 du Pass 2019) vous ecirctes totalement exoneacutereacute de la cotisation maladie-materniteacute

Si votre revenu professionnel est infeacuterieur agrave 390 euro vous ecirctes totalement exoneacutereacute de cotisations maladie-materniteacute

BON Agrave SAVOIR

Internet Adheacuterez aux services en ligne sur urssaffr

En vous connectant agrave votre espace vous pouvez tout faire en ligne payer vos cotisations consulter votre compte demander une remise de majorations de retard solliciter un deacutelai obtenir une attestationhellip

(1) 034 avec un conjoint collaborateur

25CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Cotisations des avocats

gt Retraite de base

Une cotisation forfaitaire

Avocats inscrits agrave la CNBF en 2018 239 euro Avocats inscrits agrave la CNBF en 2019 239 euro

Une cotisation forfaitaire annuelle

1egravere anneacutee 284 euro 3e anneacutee 894 euro 5e anneacutee 1 218 euro

2e anneacutee 570 euro 4e anneacutee 1 218 euro Agrave partir de la 6e anneacutee 1 555 euro

Une cotisation proportionnelle

310 du beacuteneacutefice professionnel 2017 agrave titre provisionnel plafonneacutee agrave 291 718 euro puis ajusteacutee sur le revenu 2018 degraves sa deacuteclaration puis reacutegulariseacutee en 2020 en fonction du revenu reacuteel

gt Pour la cotisation invaliditeacute-deacutecegraves la contribution eacutequivalente aux droits de plaidoiries et la retraite compleacutementaire consultez le site cnbffr

Cotisations minimales (hors CNBF)

Si vos revenus sont deacuteficitaires ou infeacuterieurs agrave certains seuils vous devrez cepen-dant cotiser sur une base annuelle minimale Le tableau ci-dessous vous indique les montants si vous relevez de la Cipav

Cotisations Base de calcul Montant minimal annuel des cotisations sans abattement

Retraite de base CNAVPL 4 660 euro 471 euro(1)

Retraite compleacutementaire Cipav 6 079 euro1 353 euro

Reacuteduction de 100 sur demande mais sans validation de points

Invaliditeacutendashdeacutecegraves Cipav 6 079 euro76 euro

Dispense sur demande mais sans beacuteneacuteficier des garanties du reacutegime

Formation professionnelle(cotisation forfaitaire)

40 524 euro 101 euro

(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base

Les autres cotisations (maladie allocations familiales CSGCRDS) sont calculeacutees en fonction du revenu reacuteel Pour les montants indiqueacutes dans le tableau un abattement de 75 ou 50 srsquoapplique en fonction du revenu et de la date de deacutebut drsquoactiviteacute ou selon la tranche de revenu

Pour les cotisations et contributions nrsquoayant pas de minimale (retraite compleacutementaire allocations familiales et CSGCRDS) le calcul srsquoeffectue sur la base du revenu professionnel reacuteel

Les cotisations drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves et de retraite compleacutementaire ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoabattement de 75 ou 50

26 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite depuis 2016 Pour pouvoir valider 4 trimestres de retraite de base en 2019 il est neacutecessaire drsquoavoir un revenu professionnel annuel de 600 Smic horaire (6 018 euro)

Pour les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves et retraite compleacutementaire des autres professions libeacuterales consultez les sites des sections professionnelles de la CNAVPL

Vous exercez deacutejagrave une activiteacute salarieacutee ou vous ecirctes retraiteacute

Vos cotisations maladie-materniteacute allocations familiales CSGCRDS sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel En revanche la cotisation minimale vous est appliqueacutee pour les cotisations de retraites de base et compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves Consultez les sites des sections professionnelles de la CNAVPL pour les montants

Vous beacuteneacuteficiez du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute

Vos cotisations sont calculeacutees sur la base de votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits Votre demande est agrave effectuer agrave la CGSS

gt dans les 15 jours suivant la date de la creacuteation de votre entreprise au CFE pour une application immeacutediate

gt en cours drsquoactiviteacute au plus tard le 31 octobre 2019 pour une application en 2020

BON Agrave SAVOIR

En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent la cessation drsquoactiviteacute Pour ecirctre radieacute vous devez effectuer les formaliteacutes de cessation drsquoactiviteacute au CFE sur urssaffr si vous ecirctes en entreprise individuelle ou au CFE aupregraves du greffe du tribunal de commerce si vous ecirctes en socieacuteteacute

LES AIDES

En fonction de votre situation

gt En cas de variation de votre revenu agrave la hausse ou agrave la baisse

N Agrave partir de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles agrave partir drsquoune estimation de votre revenu 2019 (cf p 23) en particulier si vous pensez que vous ne pourrez pas beacuteneacuteficier de lrsquoexoneacuteration de cotisations (cf p 22)

27CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

gt En cas de difficulteacutes financiegraveres

En plus du calcul sur un revenu estimeacute votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants peut vous accorder des deacutelais de paiement pour la prochaine eacutecheacuteance ou par anticipation

Vous pouvez effectuer vos demandes sur urssaffr dans votre espace seacutecuriseacute

A S S En cas de difficulteacutes lieacutees agrave votre santeacute agrave la conjoncture eacuteconomique ou agrave un sinistre lrsquoaction sanitaire et sociale de votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants peut sous certaines conditions vous accorder une aide correspon-dant au montant total ou partiel de vos cotisations

SI VOUS EcircTES

EacuteGALEMENT

EMPLOYEUR

Une coordination est eacutegalement mise en place afin de permettre un traitement harmoniseacute de vos difficulteacutes pour lrsquoensemble de votre dossier CGSS (en tant que travailleur indeacutependant et en tant qursquoemployeur)

En cas de catastrophe ou drsquointempeacuterie

A S S Une aide forfaitaire drsquourgence vous est apporteacutee en fonction de votre situation par votre agence La reconnaissance de laquo catastrophe naturelle raquo nrsquoest pas neacutecessaire pour beacuteneacuteficier drsquoun tel secours Cette aide ne prend pas en charge ce qui peut relever drsquoune assurance personnelle ou professionnelle

28 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

LES AIDES AU CREacuteATEUR

NOUVELLES REgraveGLES

Lrsquoexoneacuteration en deacutebut drsquoactiviteacute

Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant 24 mois (cf p 20)

Lrsquoaccompagnement personnaliseacute

Vous creacuteez une entreprise tout en ayant des droits aux allocations chocircmage Deux aides sont proposeacutees (au choix)

Lrsquoaide au retour agrave lrsquoemploi (Are)

Vous pouvez continuer agrave percevoir partiellement vos allocations drsquoassurance chocircmage sous certaines conditions

Lrsquoaide agrave la reprise ou agrave la creacuteation drsquoentreprise (Arce)

LrsquoArce constitue une aide financiegravere sous la forme drsquoun versement drsquoun capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 de vos droits drsquoassurance chocircmage Pour connaicirctre toutes les modaliteacutes drsquoaccompagnement rapprochez-vous de votre agence Pocircle Emploi

Pour en savoir plus gt pole-emploifr

Les aides agrave la creacuteation drsquoentreprise

Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la

situation geacuteographique consultez gt aides-entreprisesfr

LA PRIME DrsquoACTIVITEacute

Une prestation peut ecirctre servie aux travailleurs indeacutependants en activiteacute aux revenus modestes et sous conditions de ressources du foyer (cf p 18)

Pour en savoir plus gt caffr

LES AIDES Agrave LA CREacuteATION

29CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Toute personne peut sous conditions exercer sous le statut auto-entrepreneur Ce statut est ouvert aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav Que ce soit agrave titre principal pour par exemple un demandeur drsquoemploi qui veut se lancer ou agrave titre compleacutementaire un salarieacute du secteur priveacute ou un retraiteacute ou encore un eacutetudiant

N Un nouveau site autoentrepreneururssaffr a eacuteteacute mis en place fin 2018 ainsi qursquoune application sur mobile pour geacuterer plus facilement vos deacutemarches en ligne

LES CONDITIONS

Pour beacuteneacuteficier du reacutegime auto-entrepreneur en 2019 le chiffre drsquoaffaires ne doit pas deacutepasser 70 000 euro pour une anneacutee civile complegravete

Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 35 200 euro (prestations de services) ou jusqursquoau terme de 2 anneacutees conseacutecutives de deacutepassement du seuil de 33 200 euroElle ne deacuteduit aucune charge et nrsquoamortit pas le mateacuteriel

Un auto-entrepreneur exerccedilant une profession libeacuterale reacuteglementeacutee peut beacuteneacute-ficier du statut de lrsquoEIRL

Pour en savoir plus gt eirlfr

LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR

BON Agrave SAVOIR

Le chiffre drsquoaffaires est agrave proratiser en fonction de la date de creacuteation de lrsquoactiviteacutePar exemple pour une activiteacute commenceacutee au 1er mars 2019 le montant maximum du chiffre drsquoaffaires agrave ne pas deacutepasser est de (70 000 euro x 306) 365 soit 58 685 euro

30 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacutegle-menteacutees (cf p 10) sont rattacheacutes pour la maladie agrave une CGSS et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependantsSont affilieacutees agrave la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse les professions reacuteglementeacutees suivantes architectes architectes drsquointeacuterieur eacuteconomistes de la construction geacuteomegravetres ingeacutenieurs-conseils maicirctres drsquoœuvre psychologues psychotheacuterapeutes osteacuteopathes ergotheacuterapeutes chiropracteurs dieacuteteacuteticiens artistes autres que artistes auteurs experts automobiles experts devant les tribunaux mandataires judiciaires agrave la protection des majeurs guides-confeacuterenciers guides de haute montagne accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski

Les activiteacutes libeacuterales relevant des autres sections de la CNAVPL et de la CNBF sont reacuteglementeacutees notaires officiers ministeacuteriels meacutedecins chirurgiens-dentistes sages-femmes pharmaciens auxiliaires meacutedicaux veacuteteacuterinaires agents geacuteneacuteraux drsquoassurances experts-comptables et avocatsElles ne peuvent pas beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur

NOUVELLE ORGANISATION

LES FORMALITEacuteS

Vous transmettez votre demande de creacuteation drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute via autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfr

LE CALCUL ET LE PAIEMENT DES CHARGES

Degraves le deacutebut de votre activiteacute le statut auto-entrepreneur permet de calculer et de payer charges sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires et selon les pourcentages indiqueacutes dans le tableau ci-dessous

Cas geacuteneacuteral

Activiteacute De la date drsquoaffiliation jusqursquoagrave la fin du

7egraveme trimestre civil

Agrave partir du 8egraveme trimestre drsquoactiviteacute

Professions libeacuterales reacuteglementeacuteesrelevant de la CIPAV

740 1470

Le forfait social comprend toutes les cotisations relatives agrave la protection sociale obligatoire maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves retraites de base et compleacutemen-taire allocations familiales et CSG-CRDS

31CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

BON Agrave SAVOIR

Les cotisations sociales et le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu sont calculeacutes agrave titre deacutefinitif et ne font lrsquoobjet drsquoaucune reacutegularisation

La contribution agrave la formation professionnelle

Pour calculer cette contribution obligatoire vous appliquez le taux de 020 agrave votre chiffre drsquoaffaires

Lrsquoimpocirct sur le revenu

Vous pouvez opter en 2019 pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu agrave condition que le revenu fiscal de reacutefeacuterence de votre foyer fiscal ne deacutepasse pas 27 086 euro par part de quotient familial en 2017Ce versement libeacuteratoire est calculeacute en appliquant un taux unique de 22 sur le chiffre drsquoaffaires Il est agrave reacutegler en mecircme temps que les cotisations et contributions socialesSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement

LES MODALITEacuteS DE DEacuteCLARATION ET DE PAIEMENT

Vous devez deacuteclarer calculer et payer vos cotisations et contributions sociales chaque mois (ou sur demande chaque trimestre) en appliquant un taux forfaitaire au chiffre drsquoaffaires reacutealiseacuteDegraves reacuteception de votre premiegravere deacuteclaration de chiffre drsquoaffaires pour deacuteclarer et payer de faccedilon seacutecuriseacutee vos cotisations N obligatoirement en ligne mensuellement ou trimestriellement inscrivez-vous sur

gt autoentrepreneururssaffr ou

gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou Play Store

Les cotisations sont calculeacutees automatiquement (sans risque drsquoerreurs)

Lrsquoobligation de deacuteclarer

Vous devez systeacutematiquement compleacuteter et transmettre votre deacuteclaration en inscrivant laquo 0 raquo en lrsquoabsence de chiffre drsquoaffaires Agrave deacutefaut de deacuteclaration une peacutenaliteacute drsquoun montant de 51 euro (en 2019) vous sera appliqueacutee pour chaque deacuteclaration manquante Si vous nrsquoavez pas reacutegulariseacute votre dossier en fin dlsquoanneacutee vous devrez payer des cotisations sans rapport avec votre chiffre drsquoaffaires reacuteel (base forfaitaire majoreacutee)

Pour plus drsquoinformations sur ce reacutegime gt autoentrepreneururssaffr

32 CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise il doit avoir un statut agrave choisir parmi les 3 preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous

LES FORMALITEacuteS

Cette deacuteclaration du statut se fait lors de la creacuteation de lrsquoentreprise ou agrave tout moment par le biais drsquoune deacuteclaration modificative aupregraves du CFE (cf p 8)

Associeacutes(1) Collaborateurs(2) Salarieacutes(1)

Conditionsbull Le conjoint du geacuterant majoritaire

de la SARL ou SELARL est associeacute et participe agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise

bull Le conjoint est associeacute drsquoune SNC (Socieacuteteacute en nom collectif)

Votre protection socialeEn tant qursquoindeacutependant vous ecirctes affilieacute agrave une CGSS pour votre assurance maladie et agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (avocat) pour lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves et la retraite

Vos cotisationsVos cotisations maladie allocations familiales CSG-CRDS et formation professionnelle sont recouvreacutees par lrsquoUrssaf et vos cotisations retraite par votre caisse de retraiteVos cotisations sont calculeacutees sur la base de votre revenu professionnel ou eacutegales aux cotisations minimales en lrsquoabsence de reacutemuneacuterationVous eacutetablissez votre deacuteclaration de revenu professionnel (DSI) chaque anneacutee

ConditionsLe chef drsquoentreprise doit avoir opteacute pour lrsquoentreprise individuelle ecirctre geacuterant associeacute unique drsquoEURL ou ecirctre geacuterant majoritaire drsquoune SARL ou SELARL (avec moins de 20 salarieacutes)Vous nrsquoecirctes pas reacutemuneacutereacute pour cette activiteacute

Prestation maladie-materniteacuteLe conjoint est assureacute agrave titrepersonnelIl beacuteneacuteficie drsquoun droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute

Prestation retraiteinvaliditeacutedeacutecegravesLe conjoint est affilieacute aux reacutegimes de retraite du chef drsquoentreprise (base et compleacutementaire) et au reacutegime invaliditeacute-deacutecegraves de la section professionnelle de la CNAVPL ou de la CNBFIl choisit lrsquoassiette de calcul de ses cotisations et il peut ensuite la modifier suivant certaines modaliteacutes

ConditionsQuel que soit le statut juridique de lrsquoentreprise les conditions suivantes doivent ecirctre respecteacuteesUne deacuteclaration preacutealable agravelrsquoembauche (DPAE) un contrat de travail des deacuteclarations via la deacuteclaration sociale nominative (DSN) et des fiches de paye mensuelles sont agrave eacutetablir Le salaire doit correspondre agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute ou si vous exercez des activiteacutes diverses ou une activiteacute non deacutefinie par une convention collective un salaire eacutegal au minimum au SmicVous versez des cotisations sociales aupregraves de chaque organisme de protection sociale ou aupregraves de lrsquoUrssaf si vous adheacuterez au Tese (cf p 9)

Couverture socialeVous relevez du reacutegime geacuteneacuteral des salarieacutes en contrepartie de cotisations salariales et patronales de Seacutecuriteacute socialeVous beacuteneacuteficiez de la protectionofferte aux salarieacutes en matiegraveredrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail

(1) Les concubins peuvent beacuteneacuteficier exclusivement du statut de conjoint associeacute ou de conjoint salarieacute (2) Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas ecirctre conjoint collaborateur

LA PROTECTION SOCIALE DE VOTRE CONJOINT

33CREacuteATEUR DrsquoENTREPRISE LIBEacuteRALE VOTRE PROTECTION SOCIALE EN 2019

La Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous accompagne dans vos projets si vous rencontrez des difficulteacutes drsquoordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activiteacute de lrsquoentreprise conjonc-ture eacuteconomique) qui fragilisent la peacuterenniteacute de votre entreprise

LES SITUATIONS

Les diffeacuterentes situations qui permettent drsquoobtenir des aides au titre de lrsquoaction sanitaire et sociale sont indiqueacutees agrave la fin de chaque chapitre de ce guide sous le titre laquo Les aides raquo et preacuteceacutedeacutees du pictogramme A S S

(cf p 15 16 et 26)

LA PROCEacuteDURE

Vous deacuteposez une demande drsquoaide individuelle aupregraves des services de lrsquoaction sanitaire et sociale de votre CGSS La commission drsquoaction sanitaire et sociale eacutetudiera votre demande

Nrsquoheacutesitez pas agrave contacter votre CGSS qui eacutetudiera avec vous les solutions adapteacutees agrave votre situation

ATTENTION Les prestations drsquoaction sanitaire et sociale ont pour objet drsquoaider les personnes rencontrant des difficulteacutes Ces prestations ne sont donc pas un droit Elles sont attribueacutees en fonction de chaque situation des revenus du ressortissant de la nature de la difficulteacute rencontreacutee ainsi que du budget disponible

LrsquoACTION SOCIALE

La Cipav (cf p 17) et les autres caisses de retraite (sections de la CNAVPL et CNBF) gegraverent eacutegalement un fonds social et peuvent accorder des aides aux adheacuterents en difficulteacute

NOTES

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NOUSCONTACTER

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Lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales est geacutereacutee par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les professions libeacuterales et leur organisme conventionneacute sont leurs interlocuteurs ou la CGSS pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019

POUR VOTRE ASSURANCE MALADIE

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POUR VOS COTISATIONS

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0 821 08 60 28 012 euro min

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Coordonneacutees des Urssaf et des CGSS sur urssaffr (rubrique Retrouvez votre urssaf)

Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise

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