juge àla cour suprême du canada et –septembr e 2017
TRANSCRIPT
Présentation par l’hon. Suzanne Côté, juge à la Cour suprême du Canada etPar Me Roger Bilodeau, c.r., registraire à la Cour suprême du Canada
Venise – septembre 2017
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Supreme Court of CanadaCour suprême du Canada
Provincial and territorial Superior Courts
Cours supérieures des provinces et territoires
Federal Court Cour fédérale
Tax Court of CanadaCour canadienne de l’impôt
Federal Court of AppealCour d’appel fédérale
Provincial Courts of AppealCours d’appel des provinces
•
The Court was created in 1875 by the Supreme Court Act.
•
The Court is Canada’s final court of appeal.
•
The Court hears appeals from the decisions of the highest courts of final resort of the provinces and
territories, as well as from the Federal Court of Appeal and the
Court Martial Appeal Court of Canada.
•
As it is a general court of appeal, the Supreme Court of Canada can hear cases in all areas of the law.
•
La Cour a été
créée en 1875 par la Loi sur la Cour suprême.
•
Elle constitue la cour d’appel de dernier ressort au Canada.
•
Elle entend les appels des décisions rendues par le plus haut
tribunal de dernier ressort des provinces et territoires, ainsi que
par la Cour d’appel fédérale et la Cour d’appel de la cour martiale
du Canada.
•
Dotée d’une compétence générale, la Cour suprême du
Canada peut entendre des affaires dans tous les domaines
du droit. 3
The Supreme Court of Canada La Cour suprême du Canada
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Les objectifs de la Cour qui sous‐tendent la numérisation des procédures
•
Réaliser des gains d’efficience en tenant compte:
–
De la nature des travaux de la Cour.
–
Du nombre d’affaires portées devant la Cour.
–
De la complexité
des questions en litige.
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Les objectifs de la Cour qui sous‐ tendent la numérisation des procédures
(suite)•
Par des processus efficaces de gestion des
dossiers et par l’utilisation de la technologie.
•
Fournir l’appui nécessaire aux juges.
•
Offrir des services efficaces et des renseignements exacts sur les dossiers aux
parties, aux avocats, aux médias et au public.
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20147
Les objectifs de la Cour qui sous‐tendent la numérisation des procédures (suite)
•
L’objectif principal est de faire de la Cour un tribunal capable de fonctionner pleinement de
manière électronique.
•
Réduire le recours au papier dans le cadre de ses procédures.
•
Transition vers une numérisation grandissante selon les ressources disponibles et en fonction de
la capacité
de gestion du changement au sein du personnel.
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Le fonctionnement du dépôt électronique à la CSC
•
La procédure à
suivre est énoncée dans les Règles de la Cour suprême du Canada.
•
Les Règles indiquent quels documents doivent être déposés, combien de copies de ceux‐ci sont requises et
dans quels délais ces documents doivent être signifiés et déposés.
•
Un document appelé
Lignes directrices pour la préparation des documents à
déposer à la Cour suprême du Canada
(versions imprimée et électronique), qui se trouve sur le site Web de la Cour, comporte un tableau intitulé
Instructions
particulières pour la préparation des documents
qui peut servir d’aide‐mémoire.
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Cases Filed Applications for leave to
appeal
Notices of appeal as of
right
562
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Demandes d’autorisation
d’appel
Avis d’appel de plein droit
Dossiers déposés
Applications for Leave
Granted 48 Accueillies Demandes d’autorisation
Appeals HeardTotal
Number63 Nombre total Appels
entendusAppeal
JudgmentsTotal
Number 57 Nombre total Jugements sur
appels
Statistics 2016/Statistiques pour 2016
How e‐Filing works at the SCC (cont’d)
•
Most cases come to the Court by way of an application for leave to appeal. Only parts of the application, specifically the
memorandums of argument, are filed in electronic format.
•
If leave is granted, the following key documents are filed electronically:
–
Notice of appeal
–
Factum (Appellant, Respondent, Intervener)
–
Record (Appellant, Respondent)
•
all notices of motion
•
Confidential documents cannot be submitted electronically.11
How e‐Filing works at the SCC
•
Both electronic and paper documents must be deposited by the filing deadline. Failure to file documents on or before the deadline date will require parties to file a motion for extension of time.
•
Self‐represented parties are not required to file documents electronically.
•
Documents can be attached to e‐mails or filed on disk. They are then uploaded into the Court’s
document management system.
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How e‐Filing works at the SCC (cont’d)
•
Work on the implementation of an e‐Filing portal has been initiated and is presently in the requirements
definition phase.
•
La version électronique de tout document déposé
dans une instance doit être une reproduction fidèle de la
version imprimée déposée. La Cour, un juge ou le registraire peut, sur requête présentée à cet effet, renoncer à
cette exigence dans un cas donné.
•
La version imprimée originale constitue la version officielle.
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Le fonctionnement du dépôt électronique à la CSC (suite)
•
Le système de gestion des documents se trouve sur un serveur sécurisé
contrôlé
par la
Cour.
•
La confidentialité
est contrôlée au moyen du système de gestion des dossiers.
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Access to on‐line information
•
Technology has allowed the Court to provide open access to case information, through the Web and on television.
–
Proceedings in the Main Courtroom have been audio and video recorded since the 1980s, and, since 2009, are now digitally webcast
simultaneously with the hearing.
–
Simultaneous interpretation in English and French is available for all hearings.
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Access to on‐line information (cont’d)
•
The Court has a policy governing access to its court records
•
Pursuant to that policy, it provides free Web access to factums and public case docket information.
•
These documents and the docket data are subject to prior scrutiny by Court staff to ensure that only non‐sensitive
information is released.
•
There are plans to expand Web access to the entire file to parties.
•
Security of the digital files is always paramount.
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SCC Case Information Website
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Rétroaction des parties
•
En général, les avocats réagissent de façon très positive quant aux nouvelles initiatives technologiques et de téléprocédures.
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Expérience des administrateurs de la Cour
•
Les téléprocédures facilitent grandement les travaux des agents du greffe et produisent des
efficacités concrètes.
•
On prévoit également que dans l’avenir, on pourra probablement réduire quelque peu le
nombre d’agents du greffe.
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iPads have been configured so that SCC Judges can access digitalcase documents
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Visit the Supreme Court of Canada online at:Visit the Supreme Court of Canada online at:www.sccwww.scc--csc.cacsc.ca
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