journée dinformation économique et financière pour lunion départementale 06 réunion du 20...

Journée d’information économique et financière pour l’Union

Départementale 06

Réunion du 20 janvier 2005

Animée par Maryline ALBERTINI

Journée d'information du 20 janvier à l'UD 06 2

SOMMAIRE

Prévenir les difficultés de l’entreprise

Le rôle économique du CE

Le recours à l’assistance d’un Expert Comptable

Comprendre les comptes annuels de l’entreprise

Quelques indicateurs à suivre

Prévenir les difficultés de l'entreprise


1. Prévenir les difficultés de l’entreprise

Même s’il n’est pas associé à la gestion de l’entreprise, le CE

peut jouer un rôle important en matière de prévention des

difficultés. Les divers documents comptables et financiers qui lui

sont périodiquement remis lui permettent de “contrôler” l’état de

santé de l’entreprise. Il doit, par ailleurs, être consulté avant

toutes décisions liées à l’assainissement et à la restructuration de

l’entreprise.

Code du commerce art. L. 223-37, L. 225-231 et L. 232-2 et s

Code du travail art. L. 432-5 I et L. 432-1.


Une entreprise en bonne santé…

Les critères de base :

Une activité rentable,

Une situation financière saine.

Pour atteindre ces objectifs, gages de pérennité, l’entreprise doit :

Connaître son marché et anticiper ses évolutions,

Innover et adapter son offre de produits aux perspectives de

son marché,

Pour cela, investir dans l’amélioration et la recherche de

nouveaux produits, dans un outil technique moderne et

performant, dans la formation professionnelle de l’ensemble de ses

salariés



… n’est pas la seule préoccupation des élus

Prévenir les difficultés de l’entreprise, mais également celles de son

personnel…

Hors de toutes difficultés financières de l’entreprise, des décisions

peuvent avoir un impact sur le personnel. Ainsi, le Comité sera

obligatoirement consulté :

Lors de prise de participation de l’entreprise dans une autre société,

Lors de prise de participation d’une autre société dans l’entreprise,

Lors de cessions ou d’acquisitions de filiales,

Lors de cessions d’actions ou de parts,

Lors d’OPA ou d’OPE,

Lors d’annonces publiques,

Lors d’opérations de concentration.



Les informations dont dispose le Comité

Au travers des informations et consultations obligatoires, de quelles informations dispose le Comité pour apprécier la santé de son entreprise ?

La documentation initiale remise un mois après chaque élection Forme juridique et organisation de l’entreprise, perspectives économiques, position au sein du

groupe, répartition du capital, position dans la branche d’activité

Chaque trimestre, une information générale Évolution des commandes, situation financière, exécution des programmes de production et

situation de l’entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale

Chaque année Le rapport annuel, Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, Les documents destinés aux actionnaires (voir liste),

L’évolution de l’emploi et des qualifications, Le bilan et le plan de formation professionnelle, La politique de recherche et développement,

Dans les entreprises de plus de 300 salariés Le bilan social, Les comptes prévisionnels de l’année en cours : initiaux (en avril) et révisés (en octobre).



Les clignotants généraux

Certains éléments sont à surveiller. Ils doivent attirer l’attention

des élus sur des difficultés actuelles ou prévisibles de l’entreprise :

Comment se porte le marché ?

L’entreprise fait-elle mieux ou moins bien que le marché ? Gagne-

t-elle ou perd-elle des parts de marché ?

Comment se porte le Groupe ? Quelle est sa stratégie

d’acquisitions ou de cessions d’activités ? Qui sont les

actionnaires et quels sont leurs objectifs ?




Ses produits arrivent-ils en fin de vie ? Crée-t-elle de nouveaux

produits ?

L’entreprise fait-elle appel à des prestataires extérieurs ?

Existe-t-il des signes de sous-activité : non-utilisation des

capacités de production, non remplacement du personnel quittant

l’entreprise, chômage partiel ?

Comment évolue le carnet de commandes ?




L’entreprise investit-elle régulièrement et suffisamment ?

En recherche et en développement

Dans l’outil de travail

Dans la formation des personnels (notamment adaptation à de nouvelles

techniques)

Comment évoluent les effectifs (par service) ?

L’entreprise devient-elle prudente en matière d’embauches et

recourt-elle de plus en plus à la flexibilité et aux emplois précaires (CDD, intérim, sous-traitance)



Les moyens du comité :Bien connaître ses droits

Se former

Stage légal de formation économique des élus

Peut être renouvelé après deux mandats, consécutifs ou non

S’informer

Avec le budget de fonctionnement,

Acquérir les ouvrages de base,

S’abonner à des revues spécialisées,

Prendre un abonnement auprès de prestataires spécialisés,

Rémunérer un expert libre (juriste, ergonome, économiste, expert-

comptable, ingénieur, …).



Les moyens du comité :Obtenir les informations

L’ordre du jour du Comité

Établi conjointement par l’employeur et le secrétaire du

Comité : mettre les points à l’ordre du jour si le chef

d’entreprise ne le fait pas spontanément.

Informations incomplètes, défaut de consultation

Délit d’entrave : pénal -> poursuite en correctionnelle

Échange d’informations

Recueillir un maximum d’informations auprès des salariés sur

la vie des services et des différents sites



Les actions possibles avec la connaissance des comptes de

l’entreprise

Possibilité d’exprimer des vœux motivés aux réunions de conseil d’administration et d’argumenter en fonction des réponses données,Possibilité de formuler les questions pour l’assemblée générale,Possibilité d'appréhender, voire d'anticiper les éventuelles difficultés de l’entreprise, de poser les questions pertinentes au Président du CE, et de déclencher la procédure d’alerte, si nécessaireInfluer sur la politique de l’emploi en comprenant :

les enjeux de la sous-traitance, ou du recours au personnel intérimaire,

Pouvoir faire des propositions sur la marche de l’entreprise en en comprenant les conséquences économiques et financières (conditions organisation du travail),

Mieux appréhender les enjeux lors d’une restructuration,Pouvoir donner des orientations pertinentes au plan de formation,Comprendre le calcul de la participation,Comprendre les propositions de la Direction en matière d'accord d’intéressement.



La procédure d’alerte

Identification de “faits de nature à affecter de manière préoccupante

la situation économique de l’entreprise”.

Pas de définition légale des faits préoccupants : la vie de l’entreprise n’est

pas forcément un jeu. Le Comité est seul juge.

Le Comité prépare et rédige les questions qu’il souhaite poser à l’employeur

Le Comité demande des explications au chef d’entreprise sur les faits

qu’il estime préoccupants :

Demande d’explications inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion

ordinaire du Comité,

Demande d’explications assortie d’une demande de réunion extraordinaire.

Même si la question ne figure pas à l’ordre du jour, le Comité peut, au cours

d’une réunion, voter une résolution constatant des faits préoccupants et

demander que des explications lui soient fournies à la prochaine réunion

ordinaire ou à une réunion extraordinaire.



La procédure d’alerte

1ère réunion Questions au Président du Comité d’entreprise

2ème réunion Réponses du Président du Comité d’entreprise

Explications suffisantes et rassurantes

La procédure “Droit d’alerte”

peut être interrompue

Absence de réponses ou explications insuffisantes, confirmant les inquiétudes

Mise en place du droit d’alerte

Présentation du rapport

Nomination d’un expert-comptable lors de la 2ème réunion

Saisine de l’organe d’administration ou de surveillance, ou information des associés

dans les autres structures

Mise en place :


Rôle économique


2. Le rôle économique du CE

D’après l’article L 432-1 du Code du Travail :

“Le Comité d’entreprise est obligatoirement informé et

consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion

et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les

mesures de nature à affecter le volume ou la structure des

effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et

de formation professionnelle du personnel”.


“Consulté” :La consultation est définie par l’article L 431-5 du code du travail, loi ayant consacré le rôle consultatif reconnu du CE

Décision de l’employeur après un avis du CE Pour formuler un avis motivé, le comité doit

disposer : d’informations écrites, d’un délai d’examen suffisant, d’une réponse motivée.

avis ≠ veto, la consultation = réelle discussion, le pouvoir de décision est conservé par l’employeur ;

“Informé” : Le CE reçoit des informations ponctuelles, ne joue aucun rôle,est devant le fait accompli.

Information et consultation

Le rôle économiqu

e du CE


Information et consultation

L’information du CE :

Quantitative :

Évolution des commandes,

Comptes annuels,

Bilan social,

Situation de l’emploi.

Qualitative :

Rapport sur l’activité de l’entreprise,

Bilan de formation et orientations de l’année suivante.

La consultation du CE :

“Durcissement” de la jurisprudence

en faveur d’un renforcement du

pouvoir du Comité en tant

qu’organe de contrôle,

Domaines de consultation

définis par la loi :

Licenciements,

Plans sociaux,

Restructurations,

Plans de formation,

Durée de travail,

Conditions de travail.

Le rôle économiqu

e du CE


Les consultations obligatoires

Dans le domaine économique et financier : En matière de gestion :

L’employeur doit consulter le Comité dès lors qu’il envisage de prendre une décision qui n’est ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà d’une simple mesure d’administration ou d’application.

L’employeur doit fournir régulièrement des informations, et notamment :• L’ensemble des documents transmis à l’assemblée générale des actionnaires ou des

associés,• Le rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes,

En matière d’organisation juridique : Lors de prise de participation de l’entreprise dans une autre société, Lors de prise de participation d’une autre société dans l’entreprise, Lors de cessions ou d’acquisitions de filiales, Lors de cessions d’actions ou de parts, Lors d’OPA ou d’OPE, Lors d’annonces publiques, Lors d’opérations de concentration.

En matière d’organisation économique.

Le rôle économiqu

e du CE


Les consultations obligatoires

Dans le domaine social : En matière de conditions de travail :

le CE dispose d’un pouvoir d’initiative et de proposition,

En matière de recrutement, En matière de durée de travail :

la consultation est obligatoire pour tout projet collectif relatif à la durée et l’aménagement du temps de travail,

En matière de formation, En matière d’apprentissage, En matière d’hygiène et sécurité, En matière de salaire, En matière d’épargne salariale,

Le bilan social (+ 300 salariés) ou rapport unique permet d’informer le CE dans ce domaine

Le rôle économiqu

e du CE


Les moyens mis à la disposition du Comité d’Entreprise

Le budget de fonctionnement :

Institué par les travaux préparatoires de la loi n° 82-915 du 28 octobre

1982,

Doit servir à l’exercice des attributions économiques du CE, et

notamment pour couvrir certaines dépenses :

Prise en charge des frais d’inscription à la formation économique des

membres titulaires du CE,

Prise en charge des frais occasionnés par le recours aux experts libres

du CE,

Embauche de personnel pour faciliter l’exercice des attributions

économiques et professionnelles du CE (secrétariat, études, etc, …),

frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie), d’abonnement

et de communications téléphoniques,

frais de déplacement, etc.

Le rôle économiqu

e du CE


Les moyens mis à la disposition du Comité d’Entreprise :

Le Bilan

Structure financière :

Elle met en avant le niveau de

trésorerie dégagé en fin d’exercice

en classant par degré de liquidité

les différents postes du bilan

Rentabilité financière :

Résultat net / capitaux propres

Capacité d’autofinancement (CAF)

Niveau d’endettement :

endettement global (dettes / passif)

Capacité de remboursement (Dettes

financières / CAF)

Niveau d’investissement :

Capacité de croissance sans recours

aux financements externes,

Vétusté des immobilisations :

Vieillissement de l’outil de

production,

Le bilan est une photographie de la situation patrimoniale de l’entreprise en fin d’exercice. Il ne contient pas seulement les variations de patrimoine de l’année écoulée, mais également celles des exercices précédents.

Le rôle économiqu

e du CE



Le Compte de résultat

Chiffre d’affaires et production,

Effet prix,

Effet volume,

Niveau d’activité,

Politique d’innovation,

Action commerciale,

Comparaison au secteur,

La valeur ajoutée,

Arbitrage sous-traitance / production

interne,

Efficacité de l’entreprise,

Répartition de la valeur ajoutée,

Les résultats,

Résultat brut d’exploitation,

Résultat net,

Capacité d’autofinancement,

La structure de formation du

résultat, importance :

De l’exploitation,

Du financier,

Poids relatif de la masse salariale.

Le compte de résultat enregistre les flux annuels de produits et de charges. Le principal produit d’une entreprise est son “Chiffre d’Affaires ”.

Le rôle économiqu

e du CE



Le Bilan social

Évolution des effectifs,

Effectifs moyens mensuels,

Effectifs au 31 décembre,

Pyramide des âges,

Ancienneté,

Formation,

Les catégories bénéficiaires,

La part de la masse salariale consacrée,

Évolution des rémunérations moyennes,

Rapportées aux effectifs,

Par catégories socioprofessionnelles,

Absentéisme,

Le rôle économiqu

e du CE

Recours à l'assistance d'un Expert-comptable


3. Le recours à l’assistance par un expert

Difficultés à comprendre ou analyser les informations reçues ?

Recours à un expert-comptable pour l’examen des comptes annuels

et des comptes prévisionnels :

Nommé par le Comité

Rémunéré par l’entreprise

Intérêts :

Analyse globale (économique, financière et sociale) de la situation de

l’entreprise sur 4 années

L’entreprise sur son marché (étude sectorielle)

L’évolution et la stratégie du groupe

Analyse des prévisions

Accès à l’information plus large que celui du Comité


Les différentes possibilités de recours aux experts

Experts-comptables - les missions légales (rémunérées par l’entreprise) :

L’examen des comptes annuels (article L 434-6 du code du travail),

L’examen des comptes prévisionnels (article L 434-4 et L 434-6 du code du travail),

La mise en œuvre de la procédure d’alerte (article L 432-5 du code du travail),

L'assistance en cas de licenciements économiques, dans le cadre du livre 3 –

Plan de Sauvegarde de l’Emploi (article L 321-2 et s du Code du travail),

L’examen du calcul et de la gestion de la participation.

Experts libres (missions rémunérées par le budget de fonctionnement) :

(L’article L 434-6 du code du travail autorise le CE à se faire assister par tout expert

rémunéré par ses soins pour la préparations de ses travaux)

Expert-comptable,

Ergonome,

Économiste,

Juriste spécialisé,

Ingénieur,

Expert financier, etc…

Le recours aux experts


L’examen des comptes annuels

Article L 434-6 du code du travail

Le recours à un expert-comptable est un droit,Cet examen permet de mettre en évidence des éléments tels que : L’évolution du secteur,

Analyse de l’environnement, étude du marché, Analyse des clients, des concurrents et des produits,

L’activité, Analyse détaillée du chiffre d’affaires, Étude des marges par produit, Prix de transfert,

La rentabilité, Étude de la valeur ajoutée au résultat net, Évolution de la rentabilité économique,

La structure financière, Santé financière, Formation de la trésorerie.

mais également de connaître les arbitrages réalisés entre le personnel propre et la sous-traitance Évolution des charges de personnel et des charges d’intérim, Étude du bilan social.



L’examen des comptes prévisionnels

Article L 434-4 et 434-6 du code du travail

Cette assistance est légalement prévue pour les entreprises comptant plus de 300 salariés ou réalisant plus de 18 M€ de chiffre d’affaires,

Le recours à un expert-comptable peut avoir lieu 2 fois par an, sur les comptes prévisionnels initiaux et les comptes prévisionnels révisés,

Les entreprises ont l’obligation de fournir une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement,

Cet examen permet d’analyser : L’activité et la rentabilité

Perspectives économiques de l’entreprise pour l’année à venir,

Le financement, Emploi et ressources financières, Investissements, Plan de financement,

Ainsi que les arbitrages prévus entre le personnel propre et la sous-traitance : Prévisions en matière d’emploi, Actions de prévention et formation,

Mais également les modifications de la stratégie groupe, et ses conséquences économiques et sociales.



La procédure d’alerteArticle L 432-5 du code du travail

Lorsque le CE a connaissance de faits “de nature à affecter de

manière préoccupante la situation économique de

l’entreprise”, il peut demander à l’employeur de lui fournir des

explications.

L’employeur doit répondre aux questions posées par le C.E lors de la

séance suivante du Comité.

Le CE peut déclencher la procédure d’alerte, dans la limite

d’une fois par an.



Le projet de restructuration et les solutions alternativesArticle L 432-1 et L 321-2 et s du code du travail

Distinction entre : La consultation sur l’intention de licencier : projet de restructuration inscrit à l’article L 432-

1 du code du travail (ou livre IV),

La consultation sur le traitement social des licenciements : projet de critères pour l’ordre des licenciements, de calendrier prévisionnel et de mesures sociales du Plan de Sauvegarde de l’Emploi inscrit à l’article L 321-2 et s du code du travail (ou livre III).

La loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 permettait : De dissocier les deux procédures et de les mettre en œuvre l’une après l’autre (livre IV, puis

livre III)

Une consultation du Comité d’entreprise sur les deux projets, La nomination d’un expert-comptable (mission légale) sur chaque projet (livre IV, puis livre III)

Modifications adoptées le 3 janvier 2003 portant sur la suspension de 11 dispositions de la LMS :

Le projet de restructuration (livre IV) et le plan de sauvegarde de l’emploi (livre III) peuvent s’effectuer en parallèle,

Le CE n’a plus la possibilité d’avoir recours à un expert-comptable (mission légale) dans le cadre du livre IV … sauf accords particuliers

Suspension de 18 mois, destinée à mettre en place un accord collectif entre les parties en présence, elle est prolongée de 6 mois (jusqu’au 3 janvier 2005) pour permettre aux partenaires sociaux de faire aboutir leurs négociations.



La procédure du livre 3Article L 321-2 et s du code du travail

1ère réunion

Sans expert-comptable Avec expert-comptable

1ère réunion

2ème réunion

3ème réunion

Nomination de l’expert

Le CE émet un avis

14, 21 ou 28 jours(selon le nombre de licenciements)

20 à 22 jours

2ème réunion

14, 21 ou 28 jours(selon le nombre de licenciements)

Présentation du projet par le Président du CE

Le CE émet un avis

L’expert présente son rapport



Apport de l’analyse des comptes et de la situation de l’entreprise

Activité de l’entreprise :

Évolution,

Comparaison au secteur,

Richesse créée par l’entreprise et

répartition entre les différentes

parties prenantes :

Évolution de la valeur ajoutée,

De la rentabilité économique,

Résultats de la société :

Laissés par les apporteurs de

capitaux à la disposition de

l’entreprise,

Situation de l’emploi :

(plus généralement situation sociale)

Évolution des effectifs,

Des rémunérations,

Analyse du bilan social,

Rentabilité des capitaux investis :

Analyse de la rentabilité financière,

Modalités de financement et

problèmes d’équilibre financier :

Analyse du plan de financement,

Analyse des flux de trésorerie.


Comprendre les comptes annuels de l'entreprise


4. Comprendre les comptes annuels de l’entreprise

L’entreprise : une unité de production

Taille des entreprises (TPE, PME, GE)

Les liens de sous-traitance

Secteur privé – public

Terminologie employée

Comptes annuels

Bilan

Compte de résultat

Annexe


Qu’est ce que les comptes annuels ?

Le compte de résultat : image de l’activité Les notions de charges et de produits

Les différents niveaux de résultat

Le bilan : image de la situation financière Notions de financement, de dettes – passif

Notions d’investissements, de créances – actif

Notions de trésorerie

L’annexe Règles & méthodes utilisées

Détails des amortissements, provisions, etc.

Liens entre compte de résultat et bilan Résultat

Produits et créances - Charges et dettes

Les comptes annuels


Le compte de résultat

Film des opérations de l’exercice

Résultat = Produits – Charges

Différence entre exploitation et trésorerie (produits non

encaissés et charges non décaissées)

Différence entre charges et immobilisations (notion de

consommation dans l’exercice)

Bénéfice/profit et Perte/déficit

Les comptes annuels


France Export n n - 1

CHIFFRE D'AFFAIRES H.T

Production stockéeProduction immobiliséeSubvention d'exploitationReprises sur amort. et provisionsAutres produitsTotal des produits d'exploitationAchats de marchandises, de mat 1ères et autres approv.Variation de stocks de marchandises, mat et autres appr.Autres achats et charges externesImpôts, taxes et versements assimilésSalaires et traitementsCharges socialesDotation aux amortissementsDotation aux provisions Autres chargesTotal des charges d'exploitation

RESULTAT D'EXPLOITATION

Produits financiers Charges financières

RESULTAT FINANCIER

RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS

Produits exceptionnelsCharges exceptionnelles

RESULTAT EXCEPTIONNEL

Participation des salariés aux résultats de l'entrepriseImpôts sur les bénéfices

RESULTAT NET

Les comptes annuels

Le compte de résultat


Les différents résultats

Le résultat d’exploitation

Le résultat financier

Le résultat courant

Le résultat exceptionnel

Le résultat net

Les comptes annuels


Les comptes annuels

Les soldes intermédiaires de gestion

Marge commerciale + ProductionMarge commerciale + Production

Subvention d’exploitation

Subvention d’exploitationValeur ajoutéeValeur ajoutée

Reprises sur provisions

Reprises sur provisions

Excédent brut d’exploitation


Résultat de l’exercice

Impôt sur les bénéfices + Participation

Impôt sur les bénéfices + Participation

Valeur ajoutée

Consommation en provenance de tiersConsommation en

provenance de tiers

Marge commerciale

Coût d’achat des marchandises vendues

Coût d’achat des marchandises vendues

Ventes de marchandisesVentes de marchandisesProduction de

l’exercice

Entreprise commerciale Entreprise industrielle


Impôts, taxes, charges de personnel

Impôts, taxes, charges de personnel

Résultat d’exploitation

Dotations aux amort. et prov.Dotations aux amort. et prov.

Résultat financier

Charges financièresCharges

financières

Produits financiersProduits financiers

Résultat financier + Résultat d’exploitation

Résultat financier + Résultat d’exploitation

Résultat courant

Résultat exceptionnel

Charges exceptionnelles

Charges exceptionnelles

Produits exceptionnelsProduits exceptionnels

Résultat exceptionnel + Résultat courant avant impôt

Résultat exceptionnel + Résultat courant avant impôt

=


De l’EBE à L’EBIT

US GAAP

Passage de l’EBE à l’EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation & Amortization) : Résultat avant frais financiers, impôts, dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles mais après

dotations aux provisions à caractère d’exploitation.

EBE EBITDA

Il peut être considéré comme un très bon indicateur de rentabilité économique. Un EBITDA négatif dans une activité très capitalistique (beaucoup d’amortissement à pratiquer, et beaucoup de capitaux à rémunérer…) présage d’un résultat net fortement négatif, et traduit une situation nécessitant des ressources externes…

- Participation des salariés- Dotations aux provisions

à caractère d'exploitation

Passage de l’EBITDA à l’EBITD (Earnings Before Interest, Taxes & Depreciation) : Résultat avant frais financiers, impôts et dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles mais après dotations aux

amortissements sur immobilisations incorporelles.

EBITDA EBITD- Dotations aux amortissements

sur immobilisations incorporelles

Passage de l’EBITD à l’EBIT (Earnings Before Interest & Taxes) : Résultat avant frais financiers et impôts, mais après dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles.

L’EBIT (ou résultat opérationnel) est quasi équivalent au résultat d’exploitation dans le système comptable français.

EBITD EBIT- Dotations aux amortissements

sur immobilisations corporelles

Les comptes annuels


Les comptes annuels

La marge brute

Montants% production

totaleMontants

% production totale

Montants %

Ventes de marchandises 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 NS

- Achats de marchandises 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 NS

+/ - Variation de stocks de marchandises 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 NS

MARGE COMMERCIALE 0 0 0 NS

Taux de marge commerciale

Production vendue (biens) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 NSProduction vendue (services) 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 NSProduction stockée et immobilisée 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 NS

- Achats de MP et approvisionnements 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 NS

+/ - Variation de stocks de MP et approv. 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 NS

MARGE DE PRODUCTION 0 0 0 NSTaux de marge de production

MARGE BRUTE 0 #DIV/ 0! 0 #DIV/ 0! 0 NS

Variations 12/ 03 - 12/ 02

NS

K€

2003 2002

NS

Marge commerciale / Ventes de marchandises

Marge de production / Production de lexercice


Les comptes annuels

Les principaux postes de charges :les charges externes

Montants % Montants % Montants %

- Achats non stockés #DIV/0! #DIV/0! 0 NS

- Sous- traitance #DIV/0! #DIV/0! 0 NS

- Locations (hors crédit-bail) #DIV/0! #DIV/0! 0 NS

- Entretien et réparations #DIV/0! #DIV/0! 0 NS

- Assurances #DIV/0! #DIV/0! 0 NS

- Documentation #DIV/0! #DIV/0! 0 NS

- Honoraires et commissions #DIV/0! #DIV/0! 0 NS

- Publicité #DIV/0! #DIV/0! 0 NS

- Transport #DIV/0! #DIV/0! 0 NS

- Déplacements, missions, réceptions #DIV/0! #DIV/0! 0 NS

- Frais postaux, télécommunications #DIV/0! #DIV/0! 0 NS

- Frais bancaires #DIV/0! #DIV/0! 0 NS

- Divers #DIV/0! #DIV/0! 0 NS

Charges externes Retraitées 0 #DIV/ 0! 0 #DIV/ 0! 0 NS

- Crédit- bail 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 NS

- Personnel extérieur 0 #DIV/0! 0 #DIV/0! 0 NS

Charges externes Comptables 0 #DIV/ 0! 0 #DIV/ 0! 0 NS

K€

Variations 12/ 03 - 12/ 02

2003 2002


Les comptes annuels

Les principaux postes de charges :les charges de personnel

montants %

Salaires et Traitements 0 0 0

Charges sociales 0 0 0

FRAIS DE PERSONNEL 0 0 0

Personnel extérieur 0 0 0

Charges de personnel globales 0 0 0

Effectifs Moyens Mensuels 0

Charges de personnel globales / Production totale

#DIV/ 0! #DIV/ 0!

Charges de personnel globales / Valeur ajoutée

#DIV/ 0! #DIV/ 0!

Salaires et traitements / Effectifs #DIV/ 0! #DIV/ 0!

K€Variations

2003 2002


Les comptes annuels

Les principaux postes de charges :les charges calculées

Montants %

EXCEDENT BRUT D'EXPLOITATION 0 0 0 NS

- Dotations aux amortissements 0 NS

- Amortissement du crédit-bail 0 0 0 NS

- Dotations aux amort. charges à répartir 0 NS- Dotation nette aux amortissements 0 0 0 NS

- Dotations aux provisions créances douteuses 0 NS

- Pertes sur créances 0 NS

+ Reprises sur provisions créances douteuses 0 NS+ Apurement des comptes clients 0 0 0 NS

- Dotations dépréciation des stocks 0 NS

+ Reprises sur provisions sur stocks 0 NS+ Dotation nette aux provisions sur stocks 0 0 0 NS

- Autres dotations d'exploitation 0 NS

+ Autres reprises d'exploitation 0 NS+ Dotation nette aux provisions d'exploitation 0 0 0 NS

- Autres charges 0 NS

+ Autres produits et transfert de charges 0 NS

RESULTAT D'EXPLOITATION 0 0 0 NSRentabilité d'exploitation #DIV/ 0! #DIV/ 0! #DIV/ 0!

K€

Variations 12/ 03 - 12/ 022003 2002


Le bilan

Photographie à un moment donné du patrimoine de

l’entreprise

Obligation de date : fin d’exercice

Arrêté des comptes : inventaire du patrimoine

Actif = biens

Passif = dettes

Engagements hors bilan

Les comptes annuels


brut amort/prov net n - 1

immobilisations incorporellesimmobilisations corporellesimmobilisations financières

IMMOBILISATIONS

stockscréances clientsautres créancesvaleurs de placement disponibilités

ACTIF CIRCULANT

COMPTES DE REGULARISATION

TOTAL DE L'ACTIFcapital socialréservesrésultat de l'exercice

CAPITAUX PROPRES

PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

dettes financièresdettes fournisseursdettes fiscales et socialesautres dettes

DETTES

COMPTES DE REGULARISATION

TOTAL DU PASSIF

Les comptes annuels

Le bilan


Les grandes masses de l’actif du bilan

Actif immobilisé :

Immobilisations incorporelles

Immobilisations corporelles

Immobilisations financières

Amortissements et provisions

Actif circulant :

Stocks (valeurs d’exploitation)

Créances

Trésorerie

Les comptes annuels


Les grandes masses du passif du Bilan

Capitaux permanents :

Capitaux propres

Amortissements & provisions

Dettes bancaires (> 1 an)

Comptes courants

Passif exigible à court terme :

Fournisseurs

Personnel et organismes sociaux

Créditeurs divers

Concours bancaires

Les comptes annuels


Le bilan fonctionnel

Les comptes annuels

Montants %

Ressources stables 0 0 0 NS

Capitaux propres 0 0 0 NSAmortissements 0 0 0 NSProvisions 0 0 0 NSEmprunts 0 0 0 NS

Emplois durables 0 0 0 NS

Immobilisations incorporelles brutes 0 0 0 NSImmobilisations corporelles brutes 0 0 0 NSImmobilisations financières brutes 0 0 0 NS

FONDS DE ROULEMENT 0 0 0 NS

Soit en jours de chiffre d'affaires # DIV/ 0! # DIV/ 0!

Besoins d'exploitation 0 0 0 NS

Stocks 0 0 0 NSAvances et acomptes versés 0 0 0 NSCréances clients 0 0 0 NSAutres créances 0 0 0 NSComptes courants d'associés 0 0 0 NSComptes de régularisation 0 0 0 NS

Ressources d'exploitation 0 0 0 NS

Emprunts court terme 0 0 0 NSComptes courants d'associés 0 0 0 NSAvances et acomptes reçus 0 0 0 NSDettes fournisseurs 0 0 0 NSDettes fiscales et sociales 0 0 0 NSDettes sur immobilisations 0 0 0 NSAutres dettes 0 0 0 NSComptes de régularisation 0 0 0 NS

BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT 0 0 0 NS

Soit en jours de chiffre d'affaires # DIV/ 0! # DIV/ 0!

Trésorerie active 0 0 0 NS

Disponibilités 0 0 0 NSVMP 0 0 0 NS

Trésorerie passive 0 0 0 NS

Concours bancaires courants 0 0 0 NSEffets escomptés non échus 0 0 0 NS

TRESORERIE 0 0 0 NSSoit en jours de chiffre d'affaires # DIV/ 0! # DIV/ 0!

Montants K€

Variations 12/ 03 - 12/ 0231/ 12/ 2003 31/ 12/ 2002

0 K€

0 K€

0 K€

0 K€

0 K€

0 K€

Besoins d'exploitation

0 K€

Ressources d'exploitation

0 K€

Besoins en fonds de roulement


0 K€


0 K€

Besoins en fonds de roulement

Structure financière au 31 décembre 2002

Emplois durables 0 K€ Ressources stables

0 K€

Structure financière au 31 décembre 2003

Emplois durables 0 K€ Ressources stables

0 K€

Fonds de roulement

Excédent de Trésorerie

Fonds de roulement

Excédent de Trésorerie


Les grandes masses du bilan fonctionnel

Les comptes annuels

Immobilisations brutes

Actif circulant+

Disponibilités


Actif circulant+

Disponibilités

Capitaux propres+


+Dettes financières

Dettes d’exploitation+

Dettes diverses+

Soldes créditeurs de banques

Capitaux propres+




Dettes diverses+


Emplois stables

Actif circulant

Dettes circulantes

Ressources stables


Actif circulant+

Disponibilités


Actifs circulants+

Disponibilités

Capitaux propres+




Dettes diverses+


Capitaux propres+




Dettes diverses+


Emplois stables

Actifs circulants

Dettes circulantes

Ressources stables


Le décalage créant le besoin en fonds de roulement

Les comptes annuels

VenteAchat

Dépense Recette

Délai de crédit-fournisseurs

Décalage à financer

Délai de stockageDélai

de crédit-clients

Opérations

Flux

Temps

Temps

VenteAchat

Dépense Recette

Délai de crédit-fournisseurs

Décalage à financer

Délai de stockageDélai

de crédit-clients

Opérations

Flux

Temps

Temps

0 K€


0 K€


0 K€

Besoin en fonds de roulement


La formation de la trésorerie

Les comptes annuels

L’ajustement entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement

Emplois stablesEmplois stables

Ressources stablesRessources stables

Stocks et créances de l’actif circulant

Trésorerie(disponibilités et VMP)



Dettes circulantesDettes circulantes

BFR

FRdisponibilités








BFR

FRdisponibilités


Trésorerie(soldes créditeurs de

banques)


banques)


Stocks et créances de

l’actif circulant


l’actif circulant


BFR

FR



banques)


banques)



l’actif circulant


l’actif circulant


BFR

FR

C’est la trésorerie qui équilibre et qui permet d’ajuster le Besoin en Fonds de Roulement et

le Fonds de Roulement.

Trésorerie nette = Fonds de Roulement – Besoin en Fonds de Roulement


Annexe

Commentaires textuels des comptes

Immobilisations et amortissements

Provisions

Valorisation des stocks

Détails et échéances des créances et dettes

Détails de certains postes

Engagements Hors bilan

Les comptes annuels

Les comptes annuels

Les indicateurs à suivre


5. Quelques indicateurs à suivre

Les indicateurs généraux ont déjà été abordés lors

de la prévention des difficultés de l’entreprise.

Cette partie se focalisera plus particulièrement sur

les indicateurs à caractère financier.


Les indicateurs de rentabilité

Évolution du chiffre d’affaires et des marges

Évolution des résultats liés à l’activité (résultats

d’exploitation)

Le seuil de rentabilité est-il atteint (la production doit

permettre de couvrir les coûts fixes et les coûts variables) ?

Poids des charges financières et exceptionnelles

Perspectives annoncées par le chef d’entreprise

Les indicateurs


Les indicateurs de liquidité

Évolution de la situation financière

Capitaux propres

Endettement

Délais de paiement

Trésorerie

Incidents de paiement

Les indicateurs

EXEMPLE DE RAPPORT D'EXPERT

MERCI DE VOTRE ATTENTION ET DE VOTRE

PARTICIPATION

journée dinformation économique et financière pour lunion départementale 06 réunion du 20...

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