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JOURNÉE D’INFORMATIONS ET
D’ÉCHANGES
Le 14 novembre 2019
ACTUALITÉS EUROPÉENNES
Actualités européennes : renouvellement du parlement européen
Une recomposition du parlement avec l’émergence d’une « 3è force »
Président : David Sassoli (It, PD/S&D)
Actualités européennes : renouvellement du parlement européen
L’Allemagne préserve son pouvoir d’influence, la France va devoir construire le sien :
• 14 vices présidents allemands, pas un français
• 3 présidents de groupes politiques allemands (PPE, Greens/EFA, GUE/NGL)
• 4 présidents de commissions parlementaires allemands : affaires étrangères, commerce international, contrôle budgétaire, culture éducation et agriculture -développement rural :
• À la tête de la com AGRI : Norbert LINS (PPE), 6 eurodéputés français y participent
• Et 22 coordinateurs allemands
Malgré un taux de renouvellement important députés européens, l’Allemagne a su garder sa prédominance d’influence. La dynamique française reste à construire
Actualités européennes : renouvellement de la commission européenne
De nouveaux commissaires qui prendront leur fonction le 1er
décembre :• Présidente : Ursula von der Leyen (All, CDU / PPE)• Un vice président en charge du « Green deal européen » : Frans
Timmermans (NL, PvdA / S&D)• = faire de l'Europe « le premier continent neutre » en carbone en
2050• Commissaire à l’agriculture : Janusz Wojciechowski (Polonais, Pis /CRE)
• Idées directrices : convergence, soutien aux exploitations familiales, bien être animal
• Des questions agricoles en partage entre plusieurs commissaires pour une nouvelle stratégie « de la fourche à la fourchette » (Farm to fork)
• Phil Hogan devient commissaire au commerce• Nouveau candidat français : Thierry Breton (pour marché intérieur)• Toujours en attente des candidats roumain et … britannique
Actualités européennesBREXIT : vers la sortie du tunnel ?
Un nouvel accord de sortie approuvé le 17octobre par le gouvernement britannique et sespartenaires européens. Principaux points deblocage levés :
• Le « backstop » et la question de la frontièreirlandaise
• La future la relation commerciale post-Brexit entrel’UE et le Royaume-Uni
Approuvé le 22 octobre « de manière indicative »par les députés britanniques, qui ont besoin deplus de temps pour examiner le texte en détail
Conséquence : nouveau report du Brexit au 31janvier 2020
• Report qui pourra néanmoins être raccourci au30 novembre ou au 31 décembre en casd’adoption rapide de l’accord révisé de sortie duRoyaume-Uni de l’UE par les Parlementsbritannique dans un premier temps, et européendans un second.
Des élections législatives anticipées le12 décembre au Royaume-Uni
Actualités européennes : Un contexte dense et incertain qui impacte fortement les autres négociations en cours
Cadre financier pluriannuel de l’UE : des négociations en souffrance…
PAC post 2020 : sans accord sur le CFP pas d’accord possible sur la PAC• Coté Conseil des ministres : discussions techniques, en attendant l’accord sur le
budget
• Coté parlement européen :
• les 3 rapports adoptés en avril par la précédente comagri ne devraient pas être repris en l’état : souhait de rouvrir les discussions sur certains articles (notamment de la part de la comenvi)
• Les 3 textes seraient soumis au vote en plénière au plus tôt en avril 2020
• Donc pas de trilogues avant 2nd semestre probablement, et finalisation au 1er semestre 2021, sous présidence allemande
• Des propositions de règlements transitoires présentées début novembre, pour une adoption mi-2020
Avant d'adopter la nouvelle PAC, il faut la renégocier... Comment ça se passe ?
Commission européenne
• Fait une proposition législative
Conseil
Parlement
• Le conseil des ministres de l’agriculture analyse la proposition, et adopte une position commune
• La comagri du parlement analyse la proposition, propose un rapport qui sera amendé par l’ensemble des députés avant d’être soumis au vote en séance plénière
Trilogue• Les trois institutions tentent, lors des réunions de
trilogues, de trouver un compromis sur la base des 3 versions de texte (la proposition de la Commission, celle du Parlement et celle du Conseil)
• Adoption du compromis par le Conseil et le Parlement
Conseil
Parlement
Cadre financier pluriannuel 2021-2027
De nouvelles priorités pour l’Union Européenne avec un budget peu ambitieux
Budget UE : de nouvelles priorités
Faire plus pour :• Marché unique, innovation, numérique
• Gestion des migrations
• Sécurité – défense
• Politique de voisinage
• …
A budget quasi-constant…
…implique de réduire les politiques « traditionnelles » :
• Cohésion
• Et surtout « Ressources naturelles » ≈ agriculture
€ constants
CFP de l’UE 2021-2027
Un budget global stable sur 7 ans en € constants : 1135 mds€
CFP 2021-2027en milliards d'euros
(prix constants 2018)%
1 Marché unique, innovation et digital 166,303 15%
2 Cohésion et valeurs 391,974 35%
dont cohésion sociale, économique et territoriale 330,642 29%
3 Ressources naturelles et environnement 336,623 30%
dont dépenses relatives au marché et paiements directs (1er pilier PAC) 254,247 22%
dont dépenses relatives au FEADER (2nd pilier PAC) 70,034 6%
4 Migration et gestion des frontières 30,829 3%
5 Sécurité et défense 24,323 2%
6 L'Europe dans le monde 108,929 10%
7 Administration 75,602 7%
dont dépenses administratives des institutions 58,54 5%
Total des engagements 1134,583 100%
En pourcentage du RNB 1,11%
PAC 324 mds €
La part du budget consacré à la Pac passe de 40% sur la période 2014-2020 à 28% sur la période 2021-2027
Pac : la baisse du budget s’accentue tout au long de la période 2021-2027
Evolution globale du CFP (euros courants) : -5%
– FEAGA : -1%
– FEADER : -16,9%
Une baisse globale du CFP en réalité bien supérieure (euros constants) : -11% entre 2018 et 2021– FEAGA : -7,3%
– FEADER : -21,9%
Communication officielle de la Commission…
Et une baisse programmée tout au long de la programmation (euros constants) : -19,3% entre 2018 et 2027– FEAGA : -15,5%
– FEADER : -30,7%
FEAGA et FEADER : les deux budgets européens à afficher une baisse conséquente durant la programmation
Un chiffre qui masque des réalités bien différentes selon les fonds
CFP : où en sont les négociations ?
Toujours pas d’accord dans le contexte Brexit• La commission européenne tente de mettre la pression pour un accord au sein du Conseil
européen d’ici fin d’année : communication du 9/10 : « Le moment est venu de décider du cadre financier de l’Union pour la période 2021-2027 »
• Pour un budget moderne, synonyme d’un nouvel équilibre entre les politiques de dépenses
• Et qui encourage la modernisation de la politique de cohésion et de la PAC (càd prises en compte de nouvelles priorités : climat-environnement et nouvelles réalités éco & sociales)
• Position Allemagne (1% contre 1,11% du RNB)
• Et le Parlement européen réaffirme son souhait de porter le budget à 1,13% du RNB de l’UE 27 pour « répondre aux attentes des citoyens »
• Au sein du conseil, une vingtaine de ministres de l’agriculture – menée par la France - pour « le maintien, à prix courants, du budget de la Pac pour la prochaine période de programmation à son niveau actuel pour l'UE à 27 »
Objectif = un accord au 1er semestre 2020, sous présidence croate
PAC post 2020
Rappel des propositions de la Commission européenne de juin 2018
A l’origine, la PAC gérait les marchés agricoles
Les agriculteurs ne touchaient pas d’aides directes
1957Traité de Rome
20101980 1990 2000
1984 quotas laitiers
1992Réforme Mac Sharry
1999Agenda 2000
2003Accord de Luxembourg
2008Bilan de Santé
2013Réforme
2020
Objectif : se conformer à
l’OMC en arrêtant de
gérer les marchés
Depuis 1990, Plusieurs lignes directrices : • Abandon progressif des mesures de régulation (restitutions, stockage,
quotas,…)
• Baisse des prix garantis
• Octroi d’aides directes aux agriculteurs (aides couplées puis
découplées)
• Exigences environnementales croissantes (conditionnalité,
verdissement)
• Programme pluriannuel en faveur du développement rural
(cofinancement UE-Etats)
• Maîtrise des dépenses budgétaires de la PAC au prorata du PIB de l’UE
1970
Pac post 2020- Plus équitable
- Plus verte- Obligation de résultats
Une PAC qui s’adapte au contexte mouvant
Une PAC qui s’adapte au contexte mouvant
La proposition de la CE de juin 2018 repose sur trois textes qui remplacentou amendent les règlements adoptés en 2013
PLANS STRATEGIQUES
FINANCEMENT/
GESTION / SUIVI DE LA PAC OCM, VITICULTURE,
QUALITE, RUP
• Définitions
• Plan stratégique PAC (objectifs, indicateurs,…)
• Service de conseil
• Conditionnalité et nouvelle architecture verte
• Paiements directs
• Interventions sectorielles
• Développement rural
• Dispositions financières
• Gestion des fonds FEAGA & FEADER
• Apurements et suspensions des paiements
• Contrôles et sanctions
• Réserve de crise
• Réglementation viticole
• AO - IG
• Dispositions spécifiques sur importations
• Suppression restitutions
• Programme F&L et lait à
l’école
• RUP (régions
ultrapériphériques)
Remplace :
R(UE) 1305/2013
[développement rural] et R(UE) 1307/2013
[paiements directs]
Remplace :
R(UE) 1306/2013
[financement, gestion et de la PAC]
Amende :
R(UE) 1308/2013 [OCM]
R(UE) 1151/2012
[qualité] et R(UE)
251/2014 [étiquetage…], R(UE)
228/2013, 229/2013
Principal changement :un nouveau modèle de mise en œuvre de la Pac
Une obligation de résultats pour les Etats membres
Une subsidiarité accrue
Un allègement du poids administratif pour les bénéficiaires
Objectifs UE
PLAN STRATEGIQUE NATIONAL (01/01/2021 – 31/12/2027)
1er PILIER 2nd PILIER
Les objectifs de la PAC après 2020
21
9 objectifs spécifiques PAC
3 objectifs économiques
3 objectifs environnementaux
3 objectifs sociaux
Revenus
Compétitivité
Chaine de valeur
Gestion des ressources
Changement climatique
Biodiversité et paysages
Jeunes agriculteurs
Emploi
Attentes sociétales
3 objectifs généraux PAC
Secteur agricole intelligent résilient et
diversifié
Protection de l’environnement
Tissu socio-économique des zones rurales
Un nouveau partage desresponsabilités via le plan stratégique
national (PSN)
PSN
UN PSN axé sur les résultats
Une nouvelle architecture pour les paiements directs
Aide de base au revenu
Eco-scheme(Programme pour le climat
et l’environnement)
Aide redistributivecomplémentaire au
revenu
Aide complémentaire au revenu JA
Aides couplées
Paiements directs 2021-2027
Paiements directs 2015-2020
Paiement de base
Paiement vert
Paiement redistributf
Paiement additionnel Jeunes Agriculteurs
Aides couplées
Paiements obligatoires
Montant uniforme / ha ou basé
sur historique de droits (DPB +
PV)
Convergence 75% en 2026,
garde fou à 30% minimum
Régionalisation possible sous
condition socio-économique ou
agronomique
Montant complémentaire / ha
versé sur un nombre d’ha
maximal défini par l’Etat
membre ou montant dégressif
par tranches d’ha
Aide à l’hectare (montant
fonction de l’enveloppe qui lui
sera consacré – au moins 2%
de l’enveloppe de l’Etat
membre)
Dispositif que les Etats membres
doivent obligatoirement proposer aux
agriculteurs mais optionnel pour ces
derniers.
Liste des pratiques pouvant en
bénéficier établies au niveau national
Paiement/animal ou paiement/ha
Objectif : améliorer compétitivité,
durabilité ou qualité
Limitées à 10% de l’enveloppe de
l’Etat membre + 2% pour les cultures
protéiques (contre 13% aujourd’hui
Plafonnement et
dégressivité (après
déduction des coûts liés à la
main d’oeuvre)
100% > 100 k€
75% 90-100 k€
50% 75-90 k€
25% 60-75 k€
Bénéficiaires : agriculteurs véritables
Zoom sur l’architecture verte de la future PAC
L’eco-scheme ou éco-programme :
• Aide complémentaire au revenu
• Versée aux agriculteurs qui prennent l’engagement de respecter, sur les ha admissibles, des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement
• La liste de ces pratiques est établie par l’Etat membre
• Vont au-delà des exigences réglementaires BCAE
• Vont au-delà des exigences minimales relatives à l’utilisation des engrais et des produits phytos, au BEA
• Différentes des engagements du second pilier
• Dans la proposition de la Commission européenne, pas de seuils (plancher – plafond) pour l’enveloppe du 1er
pilier à y consacrer
Une « super conditionnalité » qui intègre les mesures de verdissement actuelles
Exigences réglementaires et BCAE qui couvrent 3 domaines :Climat et environnementSanté publique, santé animale, santé végétaleBien-être animal
Possibilité laissés aux EM de mettre enplace des programmes opérationnels– Dans la limite de 3% de leur enveloppe paiements
directs
– Bénéficiaires : OP ou AOP au travers deprogrammes opérationnels (PO) = incitation àl’organisation des producteurs
– 5% de la VPC
– Doivent permettre d’atteindre un ensembled’objectifs sectoriels détaillés et listés dans laproposition législative.
• Une tendance au « verdissement » desobjectifs et des mesures
• Mais un effet levier « économique » toujourspossible avec des objectifs et des mesuresportants sur :– La planification de la production, l’adaptation de la
production à la demande (quantité / qualité),
– La concentration de l’offre et la mise en marché
– La prévention des crises et gestion des risques
Nouveauté : des interventions sectorielles étendues
Recentrage des types d’interventions et réduction du cofinancement européen pour le développement rural
Aide de base
Paiement climat / environnement
Aide redistributive
Aide JA
Aides couplées
> 2%
(143M€)
<10% dérogation
+2% prot
Paiement pour engagement environnementaux et climatiques
Paiement pour contraintes naturelles
Investissements
Paiement pour désavantagesSpécifiques
Installation
Coopération
Gestion des risques
Connaissances information
LEADER
> 30 %
FEADER = 1,14 Mds €
PAIEMENTS DIRECTS = 7,15 Mds €
FEAGA
OCM viti Apiculture
> 143 M€
Olive
<15 voire 30%
<15 %
Des dispositions financières à respecter
Interventions sectorielles = 214M€
3%
OU
> 5 %
OCM F&L
40% de dépenses pour le climat Chaque mesure a un « poids de dépenses »
DPB 40%; MAE 100%; ecoscheme 100%, ICHN 40%
Contribution des plans stratégiques PAC aux objectifs liés au changement climatique
Objectif de la Commission (discours du Commissaire Hogan du 1er juin 2018, enconsidérant du règlement européen) : 40% des fonds PAC consacrés aux objectifs liésau changement climatique
Méthodologie d’évaluation qui repose sur des facteurs de pondération par typed’intervention de la PAC
ECO-SCHEME MAEC-AB-Agroforesterie
PAIEMENT DE BASEZones à contraintes
Naturelles et spécifiques
Paiement redistributif
Aides couplées(protéagineux et autres
cultures)
Investissements
Paiement JA LEADER
Coopération
Start-up et installation
Connaissance et savoir
FEAGA FEADER
100% 100%
40%40%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
0%
40%
PAC post 2020: les discussions en France
Quelle gouvernance en France pour la PAC post 2020 ?
Congrès des Régions 1er
oct 2019 - Confirmation des annonces de juin par le 1er ministre :- Etat : gestion des aides
surfaciques- Régions :
investissements installation, Leader
Travaux en France sur le PSN
33
Rétroplanning
Première phase de la préparation du Plan Stratégique National : diagnostic et analyse des besoins, avant la fin de l'année 2019.
Deux exercices menés en parallèle:
– une concertation au niveau national avec les parties prenante : lancement officielle le 10/10 (CSO)
– des concertations au niveau régional conduites par la Région (dans le cadre d'un accord de méthode entre l'Etat et les Régions à la mi-juillet 2019)
Le Ministre de l'agriculture conclura cette première partie avant la fin de l'année
Application du PSN
2022
Approbation du PSN
Août 2021
Transmission du PSN à la
CE
Déc 2020
Écriture du PSN
S2 2020
Concertations formelles PSN S2 2019 et S1 2020
Concertations informelles
S1 2019
Calendrier probable
34
mai
Élections
européennes
2018 2019
décembre avril
Nouvelle
Commission
européenne
Groupes de travail
(Parlement, Conseil,
Commission)
2020
PAC 2014-2020
Objectif :
Accord sur
CFP et PAC
2021-2027
Préparation des plans
stratégiques PAC
PAC 2021-2027
2021
Entrée en
application
dans les EM
2022 2023
Entrée en application
dans les EM
Préparation des plans
stratégiques PAC
Accord sur la
PAC ?
En violet : le calendrier officiel de la
commission européenne
En orange : le calendrier probable
1er juin
Propositions
législatives de la
Commission
Accord sur
CFP ?
Année de
transition
Et 2021 année de transition
Une proposition de règlement présenté le 5 novembre par la commission européenne :
• un budget en baisse sur les deux piliers (basé sur la proposition de CFP pour la période 2021-2027.
• la possibilité de continuer la convergence de la valeur des DPB en 2020 et 2021
• La possibilité de revoir les équilibres budgétaires sur le 1er pilier, ainsi que le % de fonds transférés entre piliers
• la possibilité de continuer le PDR actuels sur un an supplémentaire, tout en ponctionnant sur le prochain budget FEADER de la PAC
• la possibilité de proposer des engagements MAEC à durée réduite (de 1 à 3 ans), ainsi que d'effectuer des prolongations d'engagements