d’échanges de pratiques
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Fleur SANNIER | Chargée de mission Handi-Pacte - APRADIS 03 61 58 83 35 – [email protected]
Compte-rendu de réalisation d’échanges de pratiques
Handi-Pacte Hauts-de-France
Réunion des médecins du travail et de prévention de la Fonction publique
Jeudi 30 janvier 2020
Livrable n°18
Fleur SANNIER | Chargée de mission Handi-Pacte - APRADIS 03 61 58 83 35 – [email protected]
Étaient présents
……………
Au total, 39 médecins étaient présents.
Nom Prénom Structure
AL SALAMEH Najwa CHU Amiens Picardie
AMIARD Valérie CHPR CHI Montdidier-Roye
ARTAUD Marie-Laure Ville de Lille
BOURDON Isabelle Ville de Lille
CARON Claude Mairie de Tourcoing
COUVREUR Virginie CHU Amiens Picardie
CUVELIER Nathalie CDG 59
DELEFOSSE Dominique CH d’Arras
DEMELLIER Jean-Louis CDG 60
DEMORTIER Aline CH de Chauny
DIEU Virginie Université de Lille
DJAVADZADEH Nima AST (Hénin-Beaumont)
EGLINGER Audrey DREAL HdF
ETIENNE Martine Conseil Départemental du Nord
FURON Christine Ville de Lille
GALIEGUE Christine CDG 59
GAULON Sandrine CH de Douai
GURY Isabelle CDG 62
HEDUIN Fréderic Université de Picardie Jules Verne
KERRACHE Fatima Métropole Européenne de Lille
LAMOUR-LOUBIERES Annick CH de St Quentin
LANSSENS Arnaud CDG 62
LE DANTEC Anne CH de Boulogne-sur-Mer
LEFRANC Nathalie CHU Amiens Picardie
LEMARIE Jean-Luc CDG 60
LOTTHE Pierre ASMIS
LOURDEL Marie-Christine CH de Dunkerque Zuydecoote
Fleur SANNIER | Chargée de mission Handi-Pacte - APRADIS 03 61 58 83 35 – [email protected]
MALFATTO Sylvie Rectorat de Lille
MATUSZAK Nicolas Métropole Européenne de Lille
OVELACQ Brigitte DREAL HdF
PODVIN Véronique Rectorat d’Amiens
RENINGOVOLO Hélène Conseil Départemental de l’Oise
SKRZYPCZAK Joanna Rectorat de Lille
SILVESTRI Noémie EPSMD Aisne
VANDENAS Pascale EPDSAE
VANNESTE Nathalie Conseil Départemental du Pas-de-
Calais
VASSEUR Jean-Marie Conseil Départemental de l’Oise
VERCLYTTE Marie Groupe hospitalier Seclin Carvin
WIGNERON Emmanuel Conseil Départemental du Pas-de-
Calais
> Pour contacter les participants, veuillez-vous rapprocher de Fleur SANNIER, chargée de mission Handipacte : [email protected] ou 03 61 58 83 35.
Fleur SANNIER | Chargée de mission Handi-Pacte - APRADIS 03 61 58 83 35 – [email protected]
La mission Handi-Pacte Hauts-de-France, portée par l’APRADIS, a pour mission d’animer un réseau d’employeurs publics (d’État, Territorial et Hospitalier) et de communiquer sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.
La deuxième réunion du réseau des médecins du travail et de prévention de la Fonction publique s’est tenue le jeudi 30 janvier. Cette réunion était animée par un juriste spécialisé en santé & sécurité au travail et portait sur le rôle du médecin du travail/prévention dans les trois versants de la Fonction publique dans l’appréciation de l’aptitude physique et le reclassement des fonctionnaires titulaires. Au programme : Préambule : la notion d’inaptitude (différence entre aménagement, changement d’affectation et reclassement) Première partie : les acteurs de l’appréciation de l’inaptitude (médecin agréés, comité médicaux, commission de réforme, médecin du travail/prévention et employeurs) Deuxième partie : l’appréciation de l’inaptitude (procédure et conséquence statutaires)
Michel Ledoux & Associés
10, rue Portalis 75008 PARIS
Tél : 01 44 90 98 98 – Fax : 01 42 93 97 28
[email protected] – www.michel-ledoux.fr
L’inaptitude provisoire ou définitive du fonctionnaire
Le rôle du médecin du travail/ de prévention
Michel Ledoux & Associés
L’importance de l’inaptitude
28/01/2020 2
Les acteurs de l’inaptitude
L’appréciation de l’inaptitude
Les conséquences statutaire de l’inaptitude
Michel Ledoux & Associés
L’importance de l’inaptitude
28/01/2020 3
Michel Ledoux & Associés
Tentative de reclassement
Invalidité/licenciement
Disponibilité d’office
Activité/CMO / CLM / CLD
Inaptitude temporaire à toute fonctionReprise/aménagement/ changement d’affectation
Inaptitude aux fonctions
L’importance de l’inaptitude
Inaptitude définitive aux fonctions sans possibilité ou
volonté de reclassement
Apte avec aménagement/
nouvelle affectation
Michel Ledoux & Associés
Les acteurs de l’inaptitude
28/01/2020 5
Michel Ledoux & Associés
Les acteurs de l’inaptitude
• Le médecin de l’agent
• Le médecin du travail/de prévention
• Le médecin agréé
• Le comité médical
• La commission de réforme
Qui apprécie l’inaptitude ?
Michel Ledoux & Associés
Les acteurs de l’inaptitude
Les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire :
✓le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public ;
✓le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
28/01/2020 7
Michel Ledoux & Associés
Les acteurs de l’inaptitude
28/01/2020 8
L’employeur !
Qui décide ?
Michel Ledoux & Associés
Les acteurs de l’inaptitude
28/01/2020 9
Exemple : Ouvrier professionnel qualifié
Avis du médecin du travail le 17 juillet et 22 juillet 2009 : inaptitude de l’agent à reprendre ses fonctions. Demande des certificats médicaux de son médecin.
Médecin agréé, le 23 septembre 2009 : aptitude et changement de service.
Avis du médecin du travail : inaptitude. Demande des certificats médicaux de son médecin.
Avis du médecin du travail le 11 janvier 2010 : reprise.
Michel Ledoux & Associés
Les acteurs de l’inaptitude
28/01/2020 10
Faute de l’employeur 1 : maintien écarté du service sans décision
En maintenant son agent écarté du service au-delà du 23 septembre 2009, sans raison médicale, sans en tirer de conséquences juridiques quant à la position statutaire de son agent, et sans réunir le comité médical, le centre hospitalier régional d’Orléans, qui s’est ainsi abstenu de prendre une décision de placement de Mme B...en congé de maladie et de placer son agent dans une position statutaire régulière, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Michel Ledoux & Associés
Les acteurs de l’inaptitude
28/01/2020 11
Faute de l’employeur 2 : demander à l’agent des arrêts
Dès lors qu’entre le 23 septembre 2009, date à laquelle l’expert psychiatre désigné par le centre hospitalier a reconnu l’aptitude de Mme B... à reprendre ses fonctions, et le 11 janvier 2010, date à laquelle le médecin du travail de cet établissement a autorisé l’intéressée à reprendre le travail, le centre hospitalier n’a fait aucune proposition de reclassement de son agent dans un poste compatible avec son état de santé ; qu’en demandant à Mme B..., au-delà du 23 septembre 2009, de produire des arrêts de travail pour justifier son absence du service alors qu’elle était apte à reprendre le travail, le centre hospitalier a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
CAA, Nantes, n° 13NT01448, 17 juillet 2014
Michel Ledoux & Associés
L’appréciation de l’inaptitude
28/01/2020 12
Michel Ledoux & Associés
Avis instances médicales/MTAménagement
EmployeurAménagement
impossible
AvisInstances médicales/MT
Nouvelles affectation
L’inaptitudeAménagement
du poste
EmployeurNouvelle affectation
impossible
EmployeurChangement d’affectation
AvisInstances médicales
Inaptitude aux emplois du grade
EmployeurInvitation à faire une demande de
reclassement/période de préparation au reclassement
Etape 1: tentative d’aménagement
Etape 2: tentative de nouvelle affectation
Etape 3 : tentative de reclassement à la demande de
l’agent
Michel Ledoux & Associés
Etape 1: tentative d’aménagement du poste
14©GERESO 2016
Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur étatphysique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sontaffectés est adapté à leur état physique.
Michel Ledoux & Associés
• Le médecin de prévention est habilité à proposer des aménagementsde poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions justifiéspar l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents.
• à l’issue des examens médicaux, le médecin du travail rédige unefiche d’aptitude ne comportant pas de renseignement sur la naturedes affections de l'agent et indique les contre-indications etrecommandations concernant l'affectation éventuelle à certainspostes de travail.
28/01/2020 15
Michel Ledoux & Associés
Etape 1: tentative d’aménagement du poste
➢ L’inaptitude au poste : l’agent ne peut plus continuer à servir sur son poste sans modification
• Les limites fonctionnelles de l’agent sont-elles compatibles avec les conditions de service normales ?
• Si non, tentative d’aménagement du poste de l’agent.
16©GERESO 2016
Michel Ledoux & Associés
Agent en activité
EmployeurTentative
d’aménagement de poste
Médecin du travailAvis sur les restrictions
Rôle dans l’aménagement de poste
Avis instances médicalesReprise sur poste
aménagé
Aménagement impossible
Décision motivée
Agent en CMO moins d’un an
Agent en CMO un an/CLM/CLD ou
contrôle durant le congé
Demande rapport au médecin du travail
Avis communiqué à l’employeur
Etape 1: tentative d’aménagement du poste
EmployeurFormalisation de l’aménagement
du poste
Michel Ledoux & Associés
Etape 1: tentative d’aménagement du poste
Visite de reprise par le médecin du travail : inapte à la salle d’accouchement
Comité médical : reprise sur poste aménagé
CMO de 12 mois
Aménagement proposé par le cadre : consultation pré et post-natales.
Sage femme
Michel Ledoux & Associés
Etape 1: tentative d’aménagement du poste
➢ L’impossible aménagement de poste : Peut-on aménager le poste sans impact sur le service ?
• Aménagement vide-t-il le poste de son contenu ?
• Aménagement a-t-il un impact important sur le service ?
• Aménagement est-il respectable ?
Michel Ledoux & Associés
Etape 1: tentative d’aménagement du poste
Visite de reprise par le médecin du travail : pas de port de charges supérieures à 10 Kg, pas de station debout prolongée, ne peut plus
courir
Comité médical : reprise sur poste aménagé
CMO de 12 mois
Cadre : aménagement impossible, l’agent ne peut plus assurer les missions principales de son poste
Recherche d’une nouvelle affectation en tant qu’adjoint technique
Adjoint technique : sécurité incendie
Michel Ledoux & Associés
Etape 1: tentative d’aménagement du poste
Lorsqu'un fonctionnaire n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, de façon temporaire oupermanente, et si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions detravail, l'administration, après avis du médecin de prévention, dans l'hypothèse où l'état de cefonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical si untel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequelles conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctionscorrespondantes.
Michel Ledoux & Associés
Agent en activitéEmployeur
Aménagement impossibleMédecin du travail
Avis sur les restrictions
Rôle dans l’aménagement de poste
Instances médicalesChangement d’affectation
Instances médicalesNouvelle affectation
EmployeurRecherche une nouvelle
affectation
Agent en CMO moins d’un an
Agent en CMO un an/CLM/CLD ou
contrôle durant le congé
Demande rapport au médecin du travail
EmployeurAménagement impossible
Médecin du travailAvis sur les restrictions
Etape 2 : tentative de changement d’affectation
Michel Ledoux & Associés
Inaptitude aux fonctions (poste)
EmployeurRecherche d’une affectation
correspondant au grade et aux limites fonctionnelles de
l’agent
Etape 2 : tentative de changement d’affectation
Absence de congés maladie Médecin du travail
Comité médicalAvis sur l’inaptitude au poste
Congé maladie
EmployeurChangement d’affectation
EmployeurChangement d’affectation
impossibleDécision motivée
Michel Ledoux & Associés
Etape 2 : tentative de changement d’affectation
➢ Le changement d’affectation impossible
• Y-a-t-il un autre poste correspondant au grade et aux limites fonctionnelles de l’agent ?
➢Quels sont les besoins de l’établissement/collectivité correspondant au grade de l’agent ?
➢Les conditions de service sont-elles compatibles avec les restrictions de l’agent?
24©GERESO 2016
Michel Ledoux & Associés
Etape 2 : tentative de changement d’affectation
©GERESO 2016
Visite de reprise par le médecin du travail : pas d’instrumentation, pas d’astreinte, pas d’encadrement des étudiants, panseuse en salle
d’intervention de courte durée
Reclassement
Nouvelle affectation en tant qu’IBODE impossible
CMO de 6 mois
Cadre : aménagement impossible compte tenu de l’impact sur le service (pas assez d’IBODE pour permettre d’absorber le
surcroit d’activité occasionné par ces limites).
Inaptitude aux fonctions d’IBODE
IBODE
Michel Ledoux & Associés
Etape 2 : tentative de changement d’affectation
Exemple : Ouvrier professionnel qualifié,
Avis émis par le médecin du travail le 16 décembre 2005 : seul “ un poste assis avec un peu de marche en terrain plat “ compatible avec son état de santé.
Il résulte des états des effectifs produits par le centre hospitalier portant sur la période de novembre 2005 à décembre 2006, qu’aucun poste vacant compatible avec l’état de santé et la qualification de M. B...n’était alors disponible.
CAA, Nancy, n°13NC00252, 26 septembre 2013
28/01/2020 26
Michel Ledoux & Associés
Etape 2 : tentative de changement d’affectation
Le Conseil d’Etat considère que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu deleurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesuresd'ordre intérieur insusceptibles de recours.
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont àaccomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou àl'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou derémunération.
Conseil d’Etat, n°400191, 19 juillet 2017
L’affectation : une mesure d’ordre intérieur
Michel Ledoux & Associés
Etape 2 : tentative de changement d’affectation
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de sonstatut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, unfonctionnaire qui a été irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégraledu préjudice qu’il a effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation.
CE, n°405841, 6 décembre 2017
L’absence d’affectation : une illégalité fautive
Michel Ledoux & Associés
Inaptitude aux emplois du grade / aménagement et
nouvelle affectation impossible
EmployeurInvite l’agent à présenter une
demande de reclassement
AgentDemande de reclassement
dans un nouveau grade
AvisMédecin du travail
Comité médical
EmployeurRecherche d’un poste dans un autre grade compatible avec
l’état de santé de l’agent
Détachement temporaire dans un nouveau grade de catégorie équivalente ou
inférieure
Intégration dans un nouveau grade de catégorie
équivalente
Reclassement temporairement impossible
Information régulière de l’agent
Etape 3 : tentative de reclassement
Michel Ledoux & Associés
Inaptitude aux emplois
du grade
EmployeurInvite l’agent à présenter une
demande de reclassement
AgentDemande de
reclassement dans un nouveau grade
AvisMédecin du travail
Comité médical
EmployeurRecherche d’un poste dans un autre grade compatible avec
l’état de santé de l’agent
Détachement temporaire dans un nouveau grade de catégorie équivalente ou
inférieure
Intégration dans un nouveau grade de catégorie
équivalente
Reclassement temporairement impossible
Information régulière de l’agent
Période de préparation au reclassement
max 1 an
Le maintien dans un autre corps :le reclassement pour inaptitude physique
Etape 3 : tentative de reclassement
Michel Ledoux & Associés
Les conséquences statutaire de l’inaptitude
28/01/2020 31
Michel Ledoux & Associés
Inaptitude non imputable
Lorsque, pour l'application des dispositions relatives à l’octroi de congé maladie, lecomité médical supérieur est saisi d'une contestation de l'avis du comité médical, ilappartient à l'employeur de prendre une décision provisoire dans l'attente de cetavis pour placer le fonctionnaire dans l'une des positions prévues par son statut.
Si l'agent a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire et ne peut reprendre leservice en raison de l'avis défavorable du comité médical, la circonstance quel'administration ait saisi le comité médical supérieur à la demande de l'agent ne faitpas obstacle à ce que ce dernier soit placé, par une décision à caractère provisoireet sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office.
En revanche, l'administration ne peut légalement, hors le cas de prolongation ducongé de maladie ordinaire, lui accorder le bénéfice d'un tel congé au-delà de lapériode d'un an, qu'il soit rémunéré ou non.
CE n° 363917 28 novembre 2014
28/01/2020 32
Michel Ledoux & Associés
Inaptitude non imputable
Lorsque le comité médical déclare qu’un fonctionnaire bénéficiant d’unCLM/CLD est apte à reprendre ses fonctions à condition que son postesoit adapté à son état physique, il appartient à l’employeur derechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire.
Si l’employeur ne peut pas lui proposer un tel poste, le congé sepoursuit ou est renouvelé, jusqu’à ce que le fonctionnaire ait épuiséses droits à congé pour raison de maladie ou ait été déclarédéfinitivement inapte à exercer ses fonctions.
Conseil d’État, n°360662, 12 mai 2015
28/01/2020 33
Michel Ledoux & Associés
Inaptitude non imputable
Le fonctionnaire qui, à l’expiration de ses droits statutaires à congé,est reconnu inapte à la reprise des fonctions qu’il occupaitantérieurement, ne peut être mis en disponibilité d’office sans avoirété, au préalable, invité à présenter une demande de reclassement.
Conseil d’État, n° 375954, 25 février 2015
28/01/2020 34
Michel Ledoux & Associés
Inaptitude non imputable
28/01/2020 35
EmployeurInvitation présenter une demande
de reclassement
Inaptitude au poste non imputable
Inaptitude aux emplois du grade
Affectation sur un nouvel emploi du grade
AgentDemande de reclassement dans un
nouveau grade
Reclassement
Reclassement temporairement impossible
Affectation impossible
AgentAbsence de demande de
reclassement
MDO dans l’attente d’un reclassement MDO ou RDC pour invalidité
ÉPU
ISEM
ENT
CM
O/C
LM/C
LD
MA
INTI
EN
DU
½
TRA
ITEM
ENT
Michel Ledoux & Associés
Inaptitude imputable
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Article 21 bis de la loi 83-634
Durée du congé imputable Congé dure jusqu’à la reprise ou la RDC, la consolidation ne mettant pas fin au congé imputable.
Conseil d’État, n° 332387, 29 octobre 2012Conseil d’État, n° 355839, 26 novembre 2013
28/01/2020 36
Michel Ledoux & Associés
Inaptitude imputable
Position de l’agent durant la procédure de RDC pour invalidité
Le fonctionnaire en congé imputable qui se trouve dans l'incapacité permanente d'exercerses fonctions au terme d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé maladiedoit bénéficier de l'adaptation de son poste de travail ou, si celle-ci n'est pas possible, êtremis en mesure de demander son reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadred'emploi, s'il a été déclaré en mesure d'occuper les fonctions correspondantes.
S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être misd'office à la retraite par anticipation.
Il appartient à l'autorité compétente de se prononcer sur la situation de l'intéressé au vudes avis émis par le comité compétent, sans être liée par ceux-ci. En l'absence demodification de la situation de l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir encongé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise àla retraite, qui ne peut prendre effet rétroactivement.
CE, n° 393558, 5 décembre 2016
28/01/2020 37
Michel Ledoux & Associés
Inaptitude imputable
28/01/2020 38
EmployeurInvitation présenter une demande
de reclassement
Inaptitude au poste imputable
Inaptitude aux emplois du grade
Affectation sur un nouvel emploi du grade
AgentDemande de reclassement dans un
nouveau grade
Reclassement
Reclassement temporairement impossible
Affectation impossible
AgentAbsence de demande de
reclassement
Maintien en congé imputable
RDC pour invalidité
MA
INTI
ENEN
CO
NG
ÉIM
PU
TAB
LE
Michel Ledoux & Associés
Merci !
28/01/2020 39
Michel Ledoux & Associés
La période de préparation au reclassement
28/01/2020 40
Michel Ledoux & Associés
La PPCR
41
Proposition de la PPR par l’employeur
Inaptitude aux emplois du grade identifiée alors que l’agent est en activité ou en congé de maladie
Délai de 15 jours laissé à l’agent
Avis du comité médical
Etablissement d’un projet qui définit le contenu de la PPR dans les 2 mois
Agent en fonctionsDébut de la PPR : dès réception avis du CM
Pas de demande de PPR formulée par l’agent
L’agent présente une demande de reclassement
Agent en congé de maladie
Début de la PPR : à compter de la reprise des
fonctions
Demande de PPR par l’agent
Agent est en position d’activité et perçoit le
traitement correspondant
Si pas de réponse à l’issue des 15 jours : rejet
Michel Ledoux & Associés
La PPCR
42
Engagement dans la PPR pour la durée fixée dans le projet. Max : 1 an après la date de
début
Acceptation par l’agent de la PPR
En cours de PPR : reclassement anticipé possible dans un emploi proposé par
l’administration
Suite de la procédure de reclassement
Demande de reclassement au terme de la PPR
Evaluations selon les échéances fixées par le projet de PPR
Possibilité de revoir le contenu et la durée du projet
Durant la PPR : l’agent reste en position
d’activité et perçoit le traitement
correspondant
Absence de demande de reclassement : licenciement inaptitude physique?
Michel Ledoux & Associés
Le reclassement des agents contractuels
28/01/2020 43
Michel Ledoux & Associés
Le reclassement des agents contractuels de droit public
44
Demande de reclassement
Convocation à un entretien préalable
Entretien préalable
Décision de licenciement / invitation à faire une demande de reclassement
Inaptitude de l’agent contractuel à son poste
Offre de reclassement
Acceptation : modification du
contrat
Refus de l’offre
Licenciement
Pas de demande de reclassementPas de poste de reclassement