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Jeux d’argent en ligne en France :Réglementation

Innovation et péchés (mignons)

Hotel Napoléon - Paris, 6 juillet 2011

Cathie-Rosalie JOLY

Avocat au barreau de Paris et Docteur en droit

Chargée d’enseignement à l’Université Aix-Marseille III

Resp. de l’atelier ADIJ « Paiement et monnaie électronique »

Auteur de « paiement en ligne : sécurisation juridique et

technique » Lavoisier 2005

[email protected] - http://www.ulys.net

1. Situation avant l’ouverture du marché

2. L’ouverture à la concurrence du marché

français

3. Politique de lutte contre les opérateurs

non agréés ARJEL

4. Perspectives d’évolution de la

législation française

1.Situation avant l’ouverture du marché

Cadre juridique Français :

Monopole de la FDJ

Jeux de tirage et de grattage (Loto, Euromillions, Keno, morpion…)

Paris sportifs (Loto foot, Cote et match)

Monopole du PMU

Paris hippiques

Monopole des Casinos

Jeux de cercle (Poker)

Machines à sous, blackjack, roulette

=> Fort développement des jeux sur internet accessibles aux français


Impulsion européenne :

Injonction de la Commission européenne

Comm. CE, IP/06/1362, 12 oct. 2006

Comm., CE, IP/07/909, 27 juin 2007

Enseignement des décisions de la CJUE

Jurisprudence constante

Absence de revirement de jurisprudence (Santa Casa, De Lotto)

Nécessite d’une politique cohérente et systématique des jeux en ligne

Aucune décision de la CJUE à propos de la législation française

Conformité du cadre français des jeux d’argent et de hasard ?

Etat français est-il un « Etat Croupier » ?

Politique cohérente et systématique ?



français


non agréés ARJEL



2. L’ouverture à la concurrence du marché français

Motifs : lutter contre les sites illégaux

Exposé des motifs du projet de loi des jeux en ligne (p. 4)

« Aujourd’hui, le fort développement du marché des jeux sur Internet en

provenance d’opérateurs non autorisés par l’Etat fragilise l’organisation

traditionnelle du secteur des jeux d’argent et de hasard et ce d’autant plus qu’il

ignore les frontières nationales et sectorielles. Afin de canaliser la demande

de jeux sur Internet, qui se développe actuellement dans un cadre non autorisé et

non contrôlé par les pouvoirs publics, le Gouvernement a décidé, lors du Conseil

des ministres du 11 juin 2008, de procéder à une ouverture à la concurrence

maîtrisée de certains secteurs du marché des jeux en ligne »

Présentation du projet de loi à l’assemblée nationale (séance 7 octobre 2009)

« La meilleure réponse face aux sites illégaux, c’est d’assécher progressivement

le marché noir en créant une large offre légale, obéissant aux règles édictées

par le législateur, et d’associer à cette démarche, en complément, des outils de

lutte contre les sites illégaux »


Dates clés

5 mars 2009 : Présentation officielle du projet de loi par le Ministre Eric Woerth

25 mars 2009 : Adoption en conseil des ministres du projet de loi

8 juin 2009 : Avis circonstancié de la Commission européenne

Octobre 2009 - Avril 2010 : Navette parlementaire

12 mai 2010 : Décision du Conseil constitutionnel

12 mai 2010 : Libéralisation des jeux en ligne

11 juin 2010 : Coupe du Monde 2010 de la FIFA


Principales dispositions de la loi :

Obtention obligatoire d’un agrément (article 21 de la loi du 12 mai 2010)

Durée 5 ans, renouvelable et incessible

sous réserve de respecter les obligations légales et un cahier des charges

Délivrance par l’ARJEL ( AAI et « Gendarme » du secteur : Encadrer et

contrôler les jeux sur Internet)

Agrément distinct

Paris hippiques

Paris sportifs

Jeux de cercle (le Poker)

Exclusions du champ d’application: machines à sous, jeux de tirage instantanés,

«betting exchange» (bourse de paris), paris sur des épreuves virtuelles, blackjack,

roulette, paris sur l’actualité, spread betting (paris à fourchette), …


Prévention du jeu excessif et pathologique et protection des populations vulnérables

Interdiction de jeu pour les mineurs

Respect de la liste des personnes interdites de jeux

Encadrement de la publicité en faveur des sites de jeux en ligne agréés

Interdiction du jeu à crédit

Encadrement des capacités de jeu des joueurs

Prévention et lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent

Process d’enrolement et KYC

Encadrement de l’alimentation des comptes joueurs/reversement

Certification technique (6 mois)

Certification annuelle : technique, juridique et financière

redirection des connections vers le nom de domaine « .fr »


Sécurité des opérations de jeux

Archivage en temps réel des données et événements de jeu

Traitement des données conformément à la loi informatique et liberté

Prévention de la déstabilisation des secteurs économiques concernés

Prévention des conflits d’intérêt entre les opérateurs et les acteurs sportifs

Consécration d’un droit au pari

Fiscalité spécifique (9% PS, 14,4% PI, 2% PK)



français


non agréés ARJEL



3. Politique de lutte contre les opérateurs non agréés

Exercice d’une activité sur le territoire français sans agrément

3 ans d’emprisonnement + 90 000 € d’amende

Publicité en faveur d’un site de jeux non agréé

100 000 € amende

Trois mesures spécifiques à l’encontre des sites de jeux non agréés

Saisine du juge des référés par le Président de l’ARJEL aux fins d’ordonner

l’arrêt de l’accès aux sites non agréés aux fournisseurs d’accès et hébergeurs

Saisine du juge des référés par le Président de l’ARJEL aux fins d’ordonner aux

moteurs de recherche ou annuaires en ligne de faire cesser leur

référencement

Sur proposition de l’ARJEL, possibilité pour le Ministre du Budget d’interdire pour

une durée de 6 mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en

provenance ou à destination des comptes des opérateurs non agréés



français


non agréés ARJEL



4. Perspectives d’évolution de la législation française

Clause de revoyure (article 69 de la loi du 12 mai 2010)

Rapport présenté par Aurélie Filippetti et Jean-François Lamour du 25 mai

2011

21 propositions destinées à ajuster le cadre législatif et règlementaire français

15 propositions relèvent du domaine de la loi

6 propositions sont de nature réglementaire ou infra-réglementaire

Illustration de quelques propositions du Rapport Filippetti/Lamour

Propositions communes

Extension des conventions de coopération signées par l’ARJEL au partage des

tables de Poker

Extension du droit au pari aux paris hippiques

Création d’un délit pénal de corruption sportive

Doter l’ARJEL de la personnalité morale (ester en justice + autonomie financière)

Reconnaissance du pouvoir d’adopter des mesures conservatoires au collège

de l’ARJEL

4. Perspectives d’évolution de la législation française

Proposition du Député Filippetti

imposer un taux maximal de perte horaire (70€ par exemple)

Renforcer les moyens alloués à TRACFIN

Proposition du Député Lamour

Substituer à l’assiette basée sur les mises une assiette basée sur le PBJ

Soumission des skill games payants à la régulation de l’ARJEL et à une fiscalité

spécifique

Merci pour votre attention

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