Jean Pierre GOHON

et Daniel

MASLANKA

SOMMAIRE

Séquence 1 – Le cadre général des marchés publics� Définitions� Les principes� La réglementation

Séquence 2 – Le lancement d’un marché� La définition des besoins� Seuils et procédures� La publicité

Séquence 3 – Le traitement des offres� La réception et l’analyse des offres

Séquence 4 – Les risques encourus par les acheteurs

Séquence 5 – La dématérialisation des marchés� Le calendrier� Les outils� L’open data

Quelques définitions :

• Un marché public

Contrat passé à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques , pour répondre à leurs besoins en matière de :

� Travaux� Fournitures � Services

Quelques définitions (suite)

• Acheteur public :

1- Dénommé également pouvoir adjudicateur.� Personnes morales de droit public (collectivités territoriales, leurs établissements et toutes les formes de coopération, les hôpitaux, l’État, les universités, etc.)� Personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d’intérêt général

2- Cas particulier des entités adjudicatrices .� Pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques, organismes de droit privé bénéficiant de droits exclusifs qui exercent des activités de réseau :

� énergie, gaz, chaleur, électricité� eau potable� transports et services de courrier

Quelques définitions (suite)

• Opérateur économique :

Toute personne physique ou morale, publique ou privée ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d’ouvrages, la fourniture de produits ou de prestations de service.

� C’est un candidat s’il demande à participer à une procédure de passation d’un marché public

� C’est un soumissionnaire s’il présente une offre

Les principes :

• Liberté d’accès à la commande publique

• Égalité de traitement des candidats

• Transparence des procédures

Pour une efficacité de la commande publique et

une bonne utilisation des deniers publics

La réglementation

• La directive européenne n° 2014/24/UE du 26 février 2014

• L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

• Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

La définition des besoins

• Préalable: « avant le lancement de la consultation »

• Préciser leur nature et leur étendue

• Prendre en compte des objectifs de développement durable

« dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale »

La définition des besoins

• Le cahier des charges : décrira les attentes et exigences de l’acheteur sous 2 aspects : administratif et technique

� Le CCAP pour la partie administrative� Le CCTP pour la partie technique

Les CCAG constituent une référence pertinente pour la rédaction de ces 2 documents.

Les règles du jeu :

• L’acheteur doit énoncer dans le règlement de la consultationet/ou dans l’avis de publicité les critères qui lui permettront de choisir l’offre « économiquement la plus avantageuse »

� Soit sur un critère unique: le prix ou le coût du cycle de vie

� Soit sur une pluralité de critères de préférence pondérés: qualité, valeur technique, délais d’exécution, innovation, protection de l’environnement, etc.

Seuils et procédures

Le montant des besoins conditionne le choix de la procédure. Plus il est important, plus les règles imposées à l’acheteur seront contraignantes.

La réglementation définit des seuils au delà desquels l’acheteur doit respecter certaines règles.

Comment sont déterminés et appréciés ces seuils ?

Détermination des seuils

Valeur estimée des besoins

� Quel que soit le nombre d’opérateurs économiques auxquels il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer

Fournitures et services

� Valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle

� Pour des besoins récurrents , valeur des besoins estimée sur 12 mois

Travaux � Valeur totale des travaux se rapportant à une opération

(ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique)

Les principales procédures

• En dessous de 25 000 €: sans procédure ni mise en concurrence

• Entre 25 000 € et le seuil de procédure formalisé: M.A.P.A.

• Au delà des seuils: � Appel d’offres ouvert� Appel d’offres restreint � Marché négocié� Autres

Les accords-cadres

Définition:L’accord cadre n’est pas un marché public. C’est un contrat qui permet de sélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir:

� les règles relatives aux bons de commandes à émettreou� Les termes régissant les marchés subséquents

à passer au cours d’une période donnée (prix, quantités, etc.)

Intérêt de l’accord-cadre:L’ accord-cadre permet de réaliser des achats répétitifs en organisant une seule procédure de mise en concurrence des fournisseurs potentiels et de bénéficier d’une réactivité accrue lors de la survenance de leur besoin

Seuils de procédure formalisée - Montants hors taxe

Seuils de procédure formalisée

Fournitures et services

� à partir de 144 000 € pour l'État et ses établissements publics

� à partir de 221 000 € pour les collectivités et les établissements publics de santé

� à partir de 443 000 € pour un acheteur public qui exerce une activité d'opérateur de réseaux (production, transport ou distribution d'électricité, gaz, eau, etc.)

Travaux � à partir de 5 548 000 €

Publicité non obligatoire

Publicité libre ou adaptée

Publicité au BOAMP ou dans un JAL

Publicité au BOAMP et au JOUE

Fournitures et services

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € et jusqu'à 89 999,99 €

de 90 000 € et jusqu’à 143 999,99 €

à partir de 144 000 €

Travaux en dessous de 25 000 €

de 25 000 € et jusqu'à 89 999,99 €

de 90 000 € à 5 547 999,99 €

à partir de 5 548 000 €

Publicité non obligatoire

Publicité libre ou adaptée Publicité au JOUE

Services sociaux et spécifiques

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 749 999,99 € à partir de 750 000 €

Seuils de publicité des marchés de l'État et de ses établissements (Autorités centrales) – Montants H.T

La publicité

Seuils de publicité des marchés des collectivités t erritoriales, de leurs établissements et de leurs groupements ainsi que de s autres acheteurs (sauf l'État) - Montants hors taxe

Publicité non obligatoire

Publicité libre ou adaptée

Publicité au BOAMP ou dans un JAL

Publicité au BOAMP et au JOUE

Fournitures et services

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € et jusqu'à 89 999,99 €

de 90 000 € à 220 999,99 €

à partir de 221 000 €

Travaux en dessous de 25 000 €

de 25 000 € et jusqu'à 89 999,99 €

de 90 000 € à 5 547 999,99 €

à partir de 5 548 000 €

Publicité non obligatoire

Publicité libre ou adaptée Publicité au JOUE

Services sociaux et spécifiques

en dessous de 25 000 €

de 25 000 € à 749 999,99 €à partir de 750 000 €

Les clés pour comprendre les marchés publics

Les supports de publicité en-dessous de 90 000 €:

Libres mais respectant les principes

• Demande de devis

• Site web de l’acheteur

• Journal local

• Profil d’acheteur

Les clés pour comprendre les marchés publics

La réception des offres

• Respecter la date et l’heure limite mentionnées dans la publicité

• Enregistrer les offres

• Conserver la traçabilité

Attention: Veiller à une égale information des candidats entre la publicité et la réception des offres.

Analyse des candidatures

• Vérification des capacités des candidats

• Décision d’ admission ou de rejet de la candidature

Analyse des Offres

• En respectant les critères annoncés

• Objective

• Être capable de justifier

• Classer les offres

• Vérifier la situation fiscale et sociale du candida t classé premier

L’information des candidats:

• Évincés

• La notification au soumissionnaire retenu

• La publication du résultat

Les risques:

Au regard des risques encourus par l’acheteur, le cadre législatif et réglementaire de la commande publique doit être pris en considération sous trois niveaux :

� Légalité au regard des conditions de passation (préfet, contrôleur financier);

� Régularité au regard des conditions d’exécution (Comptable public, Cour des comptes, CRC) ;

� Impartialité au regard des principes de liberté et d’égalité d’accès (Procureur de la République, Juge pénal).

Pour chaque niveau, des corps de contrôle interviennent et sont susceptibles de transmettre des « révélations » au Parquet pénal

Les risques:

Pour toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une missionde service public ou investie d’un mandat électif, le livre IV du Code pénalprévoit des sanctions aux manquements au devoir de probité :

� Le délit de « favoritisme » (art. 432-14): Procurer ou tenter de procurer unavantage injustifié à autrui par un acte contraire aux dispositions législativeset règlementaires relatives à la commande publique (Caractère quasi objectifde ce délit)

� La prise illégale d’intérêts (art. 432-12): Prendre, recevoir ou conserverdirectement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise oudans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou en partie, lacharge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement(Exception dans les communes comptant 3.500 habitants au plus)

Les risques:

� La corruption (art. 432-11): Solliciter, agréer, recevoir d’unparticulier, des offres, des promesses, des dons, des présents, desavantages quelconques ; Accomplir ou s’abstenir d’accomplir unacte découlant de sa fonction ; Corruption active (provoquée parl’entreprise) / Corruption passive (administration)

� Le trafic d’influence (art. 432-11 2°): Recevoir d’un particulier,des offres, des promesses, des dons, des présents, des avantagesquelconques ; Abuser de son influence réelle ou supposée en vuede faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique desavantages

La dématérialisation:

• Le calendrier :

� 1er avril 2018: Obligation d’accepter le DUME (document unique de marché européen)

� 1er octobre 2018: Obligation de dématérialiser tous les marchés supérieurs à 25 000 € HT

• Les outil s:

� Le profil d’acheteur

� La signature électronique

• L’open data

Définition issue du décret n °2016-360

Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des opérateurs économiques par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats et les soumissionnaires.

Un site internet permettant :

� De s’identifier et de s’authentifier

� Publier des avis d’appel à la concurrence

� Déposer, réceptionner et conserver des candidatures et des offres

� De consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation

� De répondre aux questions soumises aux entreprises

Le profil d’acheteur

Définition

� Pour signer électroniquement des pièces d'une marché public la collectivité et l'entreprise candidate doivent disposer d'un certificat de signature électronique

� Le certificat de signature électronique est l’équivalent numérique de la signature manuscrite

� Un certificat de signature électronique a pour but non seulement d’authentifier l’identité de la personne signataire mais aussi d’assurer l’intégrité des documents échangés. A noter que cette signature ne peut être reniée.

� Le certificat de signature électronique est nominatif, la personne qui signe doit avoir le pouvoir d’engager la collectivité ou l’entreprise

� Comment se procurer un certificat électronique ? Des certificats de signature qualifiés RGS (référentiel général de sécurité) sont commercialisés par des prestataires de services de confiance qualifiés

La signature électronique

DéfinitionIl s’agit de mettre à disposition et sans restriction les données publiques numériques.

Ces données doivent notamment être :

� Complètes� Primaires� A jour � Accessibles en ligne et à tous� Sans coût d’utilisation.

Les objectifs : prévention et lutte contre la corruption, bonne gestion des deniers publics, développement économique des entreprises (via la mise en place de services innovants)

L’OPEN DATA