jdlc 2014 : planification d'une clôture comptable et fiscale - présentation (benoit sonnet)

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Planification d’une clôture comptable et fiscale

2014 - 2015

SONNET Benoît – SONNET COMPTA SPRL

Benoît SONNET Comptable-Fiscaliste agrée IPCF Gestionnaire de PME – Formateur

Sonnet Compta SPRL Société agrée en comptabilité IPCF

Tel : 065 33.67.83

Chemin d’Havré , 19 A Fax: 065 33.67.83

7030 MONS GSM: 0472/93 57 93

[email protected]

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Fiscalité - 2014

• « l’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris »

• JB Colbert

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Introduction

• Rappel des écritures de clôture comptable (Check list des tâches)

• Historique. Pourquoi un impôt ? - définition

• Différence impôts IPP / ISOC

• Les impôts directs et indirects

• Les taux d’imposition en Europe

• Le taux de l’impôt en Belgique.

• Le taux plein - Le taux réduit

• Les amortissements (Méthode linéaire et dégressive)

• Le respect du timing

• Les sanctions en matière ISOC / TVA / Banque nationale Belgique

• Les dépenses non admises.

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Check list de fin d’année

• Les comptes de régularisation.

• Les amortissements.

• Les stocks.

• Vérifier le compte 580000.

• Vérifier le paiement Banksys / Visa / American Express

• Le pécule de vacances – Provision.

• Quote-part des crédits.

• Les comptes factures à établir et factures à recevoir.

• La différence de caisse.

• Les PC à déclasser.

• Les stocks – marchandises obsolètes et/ou périmées (que faire?)

• Le calcul de l’impôt / le compte courant débiteur Gérant (8,8%)

• Tout le bénéfice (ou la perte) est reporté à l’ex suivant

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Définition de l’impôt – Catégories d’impôts

La fonction primitive de l’impôt est de contribuer aux charges publiques (défense nationale, sécurité intérieure, justice, enseignement, sécurité sociale, …). L’autorité a besoin de se procurer des fonds pour couvrir les dépenses publiques. Les impôts couvrent les dépenses suivantes:

On distingue les impôts directs des impôts indirects • L’impôt direct: AER

• L’impôt indirect : droits d’enregistrement, droits de successions, TVA, …

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Régions et Communautés 33,00%

Intérêts de la dette publique 22,60%

Dépenses sociales 23,40%

Autorité fédérale 11,00%

Dépenses économiques 5,70%

Union Européenne 4,30%

Structure des taux à l’I.P.P. – ex. imp. 2014

• De 0 à 8.590,00 € 25 %

• De 8.590,01 à 12.220,00 € 30 %

• De 12.220,01 à 20.370,00 € 40 %

• De 20.370,01 à 37.330,00 € 45 %

• Au-delà de 37.330,00 € 50 %

• + centimes additionnels communaux +/- 7 % de moyenne

• + cotisations sociales INASTI 22 %

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Structure des taux à l’I. Soc.

• Le taux plein s’élève à 33 % (33,99 % avec la C.C.C.)

• Taux réduit I. Soc.

- 0 à 25.000,00 € 24,98 %

- 25.000,00 à 90.000,00 € 31,93 %

- 90.000,00 à 322.500,00 € 35,54 %

- au-delà de 322.500,00 € 33,99 %

• Intérêts notionnels

• Mesures PME (récemment modifiées)

• Pas d’additionnels communaux

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Comparaison des taux ISOC en Europe

Allemagne 30,20%

Espagne 30,00%

France 33,33%

Hongrie 19,00%

Irlande 12,50%

Italie 27,50%

Luxembourg 20,00 à 22,00% selon le bénéfice

Pays-Bas 25,00%

Royaume-Uni 22,00%

Suède 22,00%

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Economie d’impôts et de cotisations sociales

Exemple: soit un bénéfice brut de 60.000,00 €, pour un célibataire.

Des revenus de 24.000,00 € sont octroyés par la société à son dirigeant:

Indépendant Indépendant + Société

Bénéfice 60.000,00 € 24.000,00 € 36.000,00 €

Cot. Soc. (13.200,00 €) (5.280,00 €) -

I.P.P. (+7 %) (17.311,06 €) (3.047,32 €) -

I. Soc. (34 %) - - (12.240,00 €)

Montant Net 29.488,94 € 15.672,68 € 23.760,00 €

Total (2) + (3): 15.672,68 + 23.760,00 = 39.432,68 €

=> ECONOMIE: 39.432,68 – 29.488,94 = 9.943,74 €

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La double déduction de frais

La création d’une société permet à un dirigeant d’entreprise d’imputer un forfait de charges professionnelles tandis que les frais réels seront imputés dans les comptes de la société. Pour mémoire, l’art. 51 C.I.R. 92 prévoit une imputation de charges forfaitaires de 3% pour les dirigeants d’entreprise, avec un maximum de 2370,00 € (application exercice d’imposition 2015).

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Le caractère forfaitaire de certains avantages

Evaluation forfaitaire de certains avantages de toute nature. Indemnités en remboursement de dépenses propres à l’employeur.

Formes alternatives de rémunérations: …

Depuis le 1er janvier 2014 , le ministre des finances a accepté que l’indemnité journalière EXONEREE est de 19,22 € / par jour pour un déplacement professionnel de + de 5 heures en Belgique.

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Amortissement / méthode Linéaire ou dégressive

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Respect du Timing

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Les Sanctions

• Sans intention d’éluder l’impôt.

• Avec intention d’éluder l’impôt.

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Sanctions ISOC

• Accroissement d’impôt

• 1. En cas d’absence de déclaration

• En cas d’absence de déclaration sans volonté du contribuable: néant

• En cas d’absence de déclaration sans intention d’éluder l’impôt: de 10 à 50% selon le nombre d’infractions

• En cas d’absence de déclaration avec intention d’éluder l’impôt: de 50 à 200% selon le nombre d’infractions

En cas d’absence de déclaration accompagnée soit d’une inexactitude, de faux, d’usage de faux, corruption ou tentative de corruption sur fonctionnaire = 200%

• 2. En cas de déclaration incomplète ou inexacte

• En cas de déclaration incomplète ou inexacte sans volonté du contribuable: néant

• En cas de déclaration incomplète ou inexacte sans intention d’éluder l’impôt: de 10 à 50% selon le nombre d’infractions

• En cas de déclaration incomplète ou inexacte avec intention d’éluder l’impôt: de 50 à 200% selon le nombre d’infractions

Déclaration incomplète ou inexacte accompagnée soit de faux, d’usage de faux, corruption ou tentative de corruption sur fonctionnaire = 200%

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Sanctions en matière TVA

• Section 1: Obligations déclaratives

• I. Déclaration

• A. Non dépôt = 1 000 EUR par déclaration

• B. Dépôt tardif = 100 EUR par déclaration et par mois de retard

• C. Non remplie correctement = (irrégularités purement accidentelles 80 EUR, autres irrégularités 500 EUR)

• D. Non utilisation communication structurée lors du paiement TVA :50 EUR.

• II. Listes et relevés

• 1. Liste annuelle des clients assujettis à la TVA

• A. Non dépôt = 3 000 EUR par liste

• B. Dépôt tardif

• a) Retard de maximum 3 mois = 50 EUR

• 2. Relevé des opérations intracommunautaires

• A. Non dépôt = 3 000 EUR par document

• B. Dépôt tardif

• a) Retard de maximum 2 mois = 25 EUR par personne à reprendre

• b) Retard de maximum 6 mois = 75 EUR par personne à reprendre

• c) Retard de plus de 6 mois = 3 000 EUR par document

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Sanctions en matière TVA

• Section 2: Obligations en matière de comptabilité

• I. Livres, registres et journaux dont la tenue est prescrite par ou vertu de la réglementation

• A. Non tenu = de 1 500 EUR à 5 000 EUR selon le nombre d’infractions

• Section 3: Mesure de contrôle

• I. Obligation

• A. Défaut de conservation = de 1 000 EUR à 5 000 EUR selon le nombre d’infractions

• B. Conservation non conforme = de 500 EUR à 2 500 EUR selon le nombre d’infractions

• Section 4: Opérations intracommunautaires

• I. Articles 39, 39bis, 39square, 40, 40bis, 41 et 42 du Code – Article 8 de l’arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969

• A. Irrégularités relatives aux pièces et documents produits pour justifier le droit d’exemption = de 50 EUR à 250 EUR selon le nombre d’infractions

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Sanctions en matière BNB – dépôt comptes annuels

• Majoration tarifaire

• A partir du 1er jour du 9ème mois suivant la clôture de l’ex comptable

• 120 EUR pour les petites sociétés

• 400 EUR pour les autres sociétés

• A partir du 1er jour du 10ème mois et jusqu’au 12ème mois suivant la clôture de l’ex comptable

• 180 EUR pour les petites sociétés

• 600 EUR pour les autres sociétés

• A partir du 1er jour du 13ème mois suivant la clôture de l’ex comptable • 360 EUR pour les petites sociétés

• 1 200 EUR pour les autres sociétés

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Les dépenses non admises = DNA

• Les impôts (100 % DNA )

• Frais de voiture (Attention émission C02)

• Les Amendes (100 % DNA)

• Les Restos (69 % déductibles ) – 31 % DNA

• Les frais de réception (50 % déductibles )

• Les cadeaux (50 % déductibles)

• Les vêtements non spécifiques (100 % DNA)

• Les libéralités (100 % DNA)

• Autres.

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Les dépenses non admises = DNA

Emission C02 Diesel Essence % déductible

% DNA

>60gr <105 gr 90% 10%

>105gr <115 gr < 125 gr 80% 20%

>115gr <145 gr < 155 gr 75% 25%

>145gr <170 gr < 180 gr 70% 30%

>170gr <195 gr < 205 gr 60% 40%

> 195 gr > 205 gr 50% 50%

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Fiscalité – Taux réduit

• Dirigeant (Gérant) perçoit une rémunération (Emoluments)

de 36.000,00 €

Rappel : voir compte 618000 Emoluments

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Charges encore déductibles fiscalement

• Frais admis à 100% de la partie professionnelle (la partie privée doit être déduite) :

• les dépenses afférentes aux immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'exercice de l'activité professionnelle : loyer, entretien, charges locatives, énergie, chauffage, eau, assurances, ... ;

• les frais de location de matériel, d'entretien et de réparation de matériel d'exploitation, de véhicules (véhicules utilitaires), le carburant, les consommables, le petit matériel, etc. ;

• les frais de bureau, d'informatique, de téléphone, de revues spécialisées, de documentation ;

• les primes d'assurances, commissions, courtages, frais publicitaires, dépenses de formation ;

• les frais de personnel, y compris les charges patronales, les assurances, le remboursement de frais des travailleurs, la cantine, les avantages sociaux, le secrétariat social, etc. ;

• les amortissements des investissements.

• certaines taxes comme le précompte immobilier, la taxe de circulation (pas les véhicules mixtes), les taxes locales et les impôts indirects (accroissements et intérêts de retard éventuels compris).

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• Frais admis à 100% de la partie professionnelle (la partie privée doit être déduite) :

• les dépenses afférentes aux immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'exercice de l'activité professionnelle : loyer, entretien, charges locatives, énergie, chauffage, eau, assurances, ... ;

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• les frais de location de matériel, d'entretien et de réparation de matériel d'exploitation, de véhicules (véhicules utilitaires), le carburant, les consommables, le petit matériel, etc. ;

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• les frais de bureau, d'informatique, de téléphone, de revues spécialisées, de documentation ;

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• les primes d'assurances, commissions, courtages, frais publicitaires, dépenses de formation ;

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• les frais de personnel, y compris les charges patronales, les assurances, le remboursement de frais des travailleurs, la cantine, les avantages sociaux, le secrétariat social, etc. ;

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• les amortissements des investissements.

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• certaines taxes comme le précompte immobilier, la taxe de circulation (pas les véhicules mixtes), les taxes locales et les impôts indirects (accroissements et intérêts de retard éventuels compris).

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Dans certains cas, il est possible d'imputer durant un exercice, des charges qui concerneraient des exercices antérieurs. Les dépenses relatives à des années précédentes sont donc déductibles.

En effet, les dépenses relatives à des années précédentes sont déductibles : "il suffit que les dépenses aient permis l'obtention ou la conservation de revenus professionnels, quelle que soit la période imposable à laquelle ces revenus se rattachent".

Mais, attention, la société devra nécessairement apporter la preuve que ces charges n'ont pas été déduites durant une des années précédentes. Il n'existe donc pas, comme en matière de TVA, un délai de 3 ans pour postuler le droit à déduction sur des charges antérieures.

Le contrôleur pourrait refuser la déduction sur base du principe de « l'annualité de l'impôt », mais vous pouvez tenter d'imputer cette dépense comme "charges sur l'année antérieure". Le contrôleur vérifiera alors que le montant n'a pas été déduit précédemment

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Conclusion

• RESTER informé des évolutions.

• Ne pas oublier les fiches 281.50 honoraires et commission

* Taux Impôts Société 33,99 %

Merci pour votre participation

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