Linvocabilit de la Charte des droits fondamentaux et le droit du travail : avec toi je suis toujours dans lincertain 25 JANVIER 2014

par Fabrice Riem (CDRE)Larticulation des diffrents contrles auxquels sont dsormais soumises les dispositions lgales pourrait conduire les justiciables pousser, cette fois contre le droit de lUnion europenne, ce cri que Faust adresse Mphisto: avec toi je suis toujours dans lincertain.En lespce, une disposition du Code franais du travail, son article L.1111-3, est juge contraire au droit de lUnion europenne, mais elle demeure applicable Explications dune rcente jurisprudence de la Cour de justice (CJUE, gde ch., 15 janvier 2014, aff.C-176/12,Association de mdiation sociale).En France, llection des dlgus du personnel et la dsignation des dlgus syndicaux sont obligatoires ds lors que sont franchis certains seuils deffectifs dfinis par le Code du travail. Larticle L. 1111-3 du mme Code exclut cependant des effectifs les apprentis et les contrats aids dans le but affich de favoriser lemploi des jeunes et des personnes en difficult.Un litige stait lev dans une association de mdiation sociale, employeur de droit priv dune centaine de salaris, mais dont leffectif pris en compte, en application de cette disposition, tait infrieur 11 salaris, empchant ainsi la mise en place dinstitutions reprsentatives du personnel. Un syndicat de salaris la CGT qui entendait dsigner un reprsentant de la section syndicale prtendait que ce mode de calcul des effectifs tait contraire au droit de lUnion europenne. Le 11 avril 2012, la Cour de cassation (Cass. soc., 11avril 2012,Europe2012, chr. 3), saisie dun pourvoi contre une dcision ayant accueilli les arguments du syndicat, devait poser la Cour de justice de lUnion europenne les questions prjudicielles suivantes:1) le droit fondamental relatif linformation et la consultation des travailleurs, reconnu par larticle 27 de la Charte des droits fondamentaux de lUE, tel que prcis par les dispositions de la directive du 11 mars 2002 tablissant un cadre gnral relatif linformation et la consultation des travailleurs peut-il tre invoqu dans un litige entre particuliers aux fins de vrifier la conformit dune mesure nationale de transposition de cette directive?2) Dans laffirmative, ces mmes dispositions doivent-elles tre interprtes en ce sens quelles sopposent une disposition lgislative nationale excluant du calcul des effectifs de lentreprise, notamment pour dterminer les seuils lgaux de mise en place des institutions reprsentatives du personnel, les travailleurs titulaires de contrats aids?Le litige revenait ainsi poser la question de leffet direct horizontal de larticle 27 de ladite Charte. La rponse cette question sest inscrite dans le contexte dune vritable saga judiciaire convoquant tour tour juges du fond, Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Cour de justice de lUnion europenne. Cette saga peut tre retrace en trois actes. Acte I. Lincompatibilit de larticle L. 1111-3 du Code du travail avec le droit de lUnion.Lincompatibilit avec le droit de lUnion de larticle L. 1111-3 du Code du travail tait une affaire entendue. La Cour de justice avait dj t interroge par le Conseil dEtat franais sur linterprtation de la directive du 11 mars 2002 (Directive 2002/14/CE du Parlement europen et du Conseil, du 11 mars 2002, tablissant un cadre gnral relatif linformation et la consultation des travailleurs dans la Communaut europenne) propos dune disposition analogue cartant les salaris de moins de 26 ans du dcompte des effectifs. Un tel mode de calcul des effectifs, qui exclut mme temporairement certaines catgories de travailleurs a pour consquence de soustraire certains employeurs aux obligations prvues par la directive et de priver leurs travailleurs des droits reconnus par ladite directive; il est ainsi de nature vider lesdits droits de leur substance et te la directive son effet utile (CJCE, 2mech., 18 janvier 2007,CGT, aff. C-385/05). En consquence de quoi le Conseil dEtat avait annul le dispositif (CE, 6 juillet 2007, n 283892).Acte II. La constitutionnalit de larticle L. 1111-3 du Code du travail.Saisi dune question prioritaire de constitutionnalit, le Conseil constitutionnel avait, lui, valid ce texte. En excluant les apprentis et les salaris bnficiaires de contrats aids du calcul de leffectif au regard des divers seuils fixs en vue dassurer la reprsentation du personnel, [...] le lgislateur a entendu allger les contraintes susceptibles de peser sur les entreprises afin de favoriser linsertion ou le retour de ces personnes sur le march du travail, (Cons. const., dc., 29 avr. 2011, n 2011-122 QPC).Le Tribunal dinstance de Marseille devait cependant carter lapplication de larticle L. 1111-3 en raison de sa contrarit au droit de lUnion, validant ainsi la dsignation du dlgu syndical, au motif quen labsence des exclusions prvues par le texte litigieux, leffectif de lassociation en cause dpassait largement le seuil des 50 salaris. Cest ainsi que, sur pourvoi de lassociation, la Cour de cassation a pos la Cour de Luxembourg les questions prjudicielles prcites et ouvert lacte III de cette saga judiciaire.Acte III. Circonvolutions autour de leffet direct horizontal de la Charte des droits fondamentaux.LActe III souvre sur une scne sans surprise: larticle L. 1111-3 nest pas conforme au droit de lUnion. Mais la difficult tait ailleurs: sagissant dun litige opposant des personnes prives, autrement dit dun litige horizontal, les dispositions de la directive ne semblaient pas pouvoir tre appliques directement, ce que confirma la Cour de justice dans une dernire scne dont lissue navait cependant rien dvident en raison de lavis contraire de lAvocat gnral.Scne 1. O la Cour confirme lincompatibilit du texte litigieux avec le droit de lUnion.La CJUE rappelle avoir dj considr dans son arrtCGTde 2007 que la directive de 2002 dfinit le cadre des personnes prendre en considration lors du calcul des effectifs de lentreprise et que les Etats membres ne sauraient exclure dudit calcul une catgorie dtermine de personnes entrant initialement dans ce cadre (pt 24) pour ne pas vider lesdits droits de leur substance et ter cette directive son effet utile (pt 25). Larticle 3 de la directive doit donc tre interprt en ce sens quil soppose une disposition nationale qui exclut les travailleurs titulaires de contrats aids du calcul des effectifs de lentreprise dans le cadre de la dtermination des seuils lgaux de mise en place des institutions reprsentatives du personnel.Toutefois, si la directive remplit les conditions requises pour produire un effet direct (pt 35), il rsulte dune jurisprudence constante que celle-ci ne saurait trouver application en tant que telle dans le cadre dun litige qui oppose exclusivement des particuliers (pt 36). Labsence deffet direct horizontal des directives est en effet rgulirement rappele par la Cour depuis son arrtMarshall(CJCE, 26 fvrier 1986, aff. 152/84).Cest en arriver laspect le plus intressant de la question pose par la Cour de cassation. Celle-ci portait moins sur la conformit du dispositif franais la directive que sur les consquences dune incompatibilit attendue:que doit faire le juge national face des dispositions nationales qui ne peuvent tre interprtes conformment au droit de lUnion europenne?La Cour de cassation stait place sur le terrain de la Charte des droits fondamentaux et demandait si son article 27 qui proclame le droit linformation et la consultation des travailleurs pouvait tre invoqu dans un litige entre particuliers afin dcarter larticle L. 1111-3 non conforme la directive.Lenjeu est de taille: leffet direct horizontal de larticle 27 de la Charte viendrait en ce cas pallier labsence deffet direct horizontal des directives. Sur ce point, la Cour na pas suivi les conclusions de son Avocat gnral.Scne 2. O lAvocat gnral estime que larticle 27 de la Charte des droits fondamentaux peut tre invoqu dans un litige entre particuliers.Dans son arrt du 11avril 2012, la Cour de cassation avait jug que les articles 51 (champ dapplication) et 52 (porte des droits garantis) de la Charte des droits fondamentaux ne limitaient pas la facult dinvoquer ses dispositions dans des litiges de nature horizontale.Cette analyse est partage par lavocat gnral Cruz Villallon qui estime, dans ses trs riches conclusionsprsentes le 18 juillet 2013, que rien, dans larticle 51, 1, de la Charte, ne permet dexclure la pertinence des droits fondamentaux pour les relations de droit priv (pt 32).Le sens de cette disposition, poursuit-il, est dintroduire, en premier lieu, lasumma divisioentre les droits et les principes.M. Cruz Villallon envisage alors la possibilit dinvoquer un principe dans un litige entre particuliers et dfinit les conditions pour quun droit fondamental puisse tre qualifi de principe. Il propose que soit consacr un principe chaque fois que le dispositif n du TFUE ou dune charte est concrtis par une directive, ce qui est le cas en lespce. La consquence devrait tre quen pareil cas, la CJUE devrait consacrer lapplication directe du texte et laisser inapplique une disposition nationale contraire au droit de lUnion.La conclusion de lAvocat gnral est nette: larticle 27 de la Charte () tel que concrtis de manire essentielle et immdiate par larticle 3 de la directive de 2002 peut tre invoqu dans un litige entre particuliers, avec pour ventuelle consquence la non application de la lgislation nationale(pt 98).Scne 3. O la Cour considre que larticle 27 de la Charte des droits fondamentaux ne se suffit pas lui-mme pour confrer aux particuliers un droit invocable en tant que tel.Les dfendeurs avaient cherch sappuyer sur la motivation de larrtKckdeveciselon laquelle il incombe la juridiction nationale, saisie dun litige entre particuliers, dassurer le respect du principe de non-discrimination en fonction de lge, tel que concrtis par la directive 2000/78, en laissant au besoin inapplique toute disposition contraire de la rglementation nationale (CJUE, gde ch., 19 janvier 2010, aff.C-555/07).Si larticle 21 de la Charte est dot dun effet direct horizontal, cest parce quil se suffit lui-mme, la directive ne faisant que concrtiser, sans le consacrer (pt 50) un principe gnral du droit de lUnion.En lespce, la Cour considre que, contrairement au principe de non-discrimination (CDFUE, art. 21) invoqu dans larrtKckdeveci, larticle 27 de la Charte ne cr pas, en lui-mme, un droit subjectif dans le chef des particuliers. Si cette disposition a bien vocation sappliquer dans laffaire en cause, la Cour estime que cet article doit tre prcis par des dispositions du droit de lUnion ou du droit national pour pouvoir produire pleinement ses effets.Or, linterdiction dexclure du calcul des effectifs de lentreprise une catgorie dtermine de travailleurs (interdiction qui rsulte de larticle 3 de la directive de 2002) ne saurait tre dduite, en tant que rgle de droit directement applicable, du libell de larticle 27 de la Charte (pt 46). Contrairement aux circonstances ayant donn lieu larrtKckdeveci, larticle 27 ne se suffit donc pas lui-mme pour confrer aux particuliers un droit invocable en tant que tel (pt 47).En dpit de latteinte au droit fondamental des salaris la participation, lemployeur ne peut tre tenu responsable du dfaut dapplication de la directive alors quil na fait quappliquer une disposition du Code du travail. Dans lattente de la suppression, par le lgislateur, de larticle L. 1111-3, non conforme au droit de lUnion, ilne reste aux personnes lse par la non-conformit du droit national que la possibilit de chercher se prvaloir de la jurisprudence issue de larrt du 19 novembre 1991,Francovich(C-6/90 et C-9/90, Rec. p.I5357), pour obtenir, le cas chant, rparation du dommage subi.Gageons que cet arrt ne sera pas de nature renforcer le dialogue entre citoyens et institutions europennes, objectif affich comme lun des grands enjeux de lanne europenne du citoyen 2013. Mais 2013 est dj loin