Le 02 Juin 2014 Le Bureau Départemental 75

UNITÉ SGP POLICE/FO Sgap de PARIS

66 rue des ORTEAUX 75020 PARIS

Tél : 01 40 30 26 43 — Fax : 01 43 48 42 57

Unité SGP Sgap de Paris

www.unitesgp-sgapparis.com

UNITÉ SGP POLICE/FO dit STOP aux directives, responsables de la lourdeur de la procédure judiciaire et de la colère de plus en plus croissante chez les policiers travaillant dans le domaine de l’investigation.

UNITÉ SGP POLICE/FO dénonce la directive du 27 mai 2014 transposant le droit européen, qui alourdit, une nouvelle fois, la procédure sur le plan juridique et complique davantage le travail des enquêteurs :

- Création de l'article 61-1 du C.P.P. notifiant de nouveaux droits et notamment celui d'être assisté par un avocat en audition libre, de faire des déclarations ou de se taire.

- Droit pour le gardé à vue de consulter les pièces mis à la disposition de l'avocat et de présenter des observations en cas de prolongation de garde à vue

- Nouveau droit pour les parties en matière correctionnelle concernant la consultation du dossier, l'obtention des copies de la procédure et la possibilité de renvoi de l'affaire.

Par ses directives, Mme le Garde des Sceaux, semble prendre le parti des auteurs d’infraction au détriment des victimes. Ces directives sont d’autant plus inquiétantes qu’elles alourdissent les conditions de travail des enquêteurs déjà fortement mis à mal par les précédentes réformes.

Les policiers et plus particulièrement les officiers de police judiciaire expriment encore aujourd’hui leur profonde hostilité à l’égard de ces décisions qui, à l’instar de la réforme de la garde à vue en 2011, affaiblissent et fragilisent l’exercice de la police judiciaire.

UNITÉ SGP POLICE/FO SAISIT SUR CES POINTS LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA POLICE NATIONALE