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BURKINA FASO

RP1664

Unité – Progrès – Justice

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MINISTERE DE L’EAU, DES AMENAGEMENTSHYDRAULIQUES ET DE L’ASSAINISSEMENT

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SECRETARIAT GENERAL

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PROJET SECTORIEL EN MILIEU URBAIN (PHASE I ET FINANCEMENT ADDITIONNEL)

RAPPORT RÉVISÉ

Boureima NEBIE Mai 2014

RESUME EXECUTIF

Le Projet Sectoriel Eau en milieu Urbain (PSEU) et sa phase additionnelle qui sont financés à partir d’un concours de la Banque mondiale à hauteur de cent soixante (160) millions de dollars va contribuer à l’atteinte des Objectifs de Développement du Millénaire (OMD) en matière d’eau potable et d’assainissement en milieu urbain et à la consolidation des acquis par l’accroissement de l’accès durable à l’eau potable et le développement de l’assainissement autonome.

La réalisation des aménagements prévus dans le cadre de la mise en œuvre du PSEU et de sa phase additionnelle peut avoir des impacts environnementaux et sociaux négatifs. Parmi lesdits traités globalement dans le Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES) révisé, les déplacements physiques ou économiques des populations constituent un aspect particulier dont le traitement obéit à des principes et procédures édictés dans la législation nationale et la politique opérationnelle 4.12 (PO 4.12) de la Banque Mondiale relative à la réinstallation volontaire. Le présent Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) révisé du PSEU vise à fournir les éléments de démarche pour l’identification et la compensation des personnes affectées par le projet.

La politique de la Banque Mondiale sur la réinstallation involontaire (PO 4.12) s’applique dans tous les cas d’acquisition de terrains et de restriction d’accès et/ou de diminution de ressources à cause de la mise en œuvre d’un projet. Elle s’applique si des personnes affectées par le projet auraient à déménager dans un autre endroit ou s'il y a une perte d'accès et/ou de ressources. La réinstallation est considérée comme involontaire si les personnes affectées n’ont pas l’opportunité de conserver leurs conditions et moyens d’existence. Les principes et objectifs de la PO. 4.12 sont de:

· Eviter au mieux ou minimiser la réinstallation de population ;

· En cas de réinstallation involontaire, procéder à une indemnisation des populations affectées et les aider à se réinstaller avant le démarrage effectif des travaux du projet pour leur permettre de maintenir leurs conditions de vie ou de les améliorer ;

· Traiter spécifiquement les personnes ou groupes de personnes vulnérables (femmes et enfants chefs de ménage, éleveurs transhumants, éleveurs sédentaires, pêcheurs, producteurs) pour éviter d’accentuer leur situation de pauvreté ;

· Mettre en place des mécanismes pour faire participer les personnes affectées, les autorités administratives et coutumières, les services techniques, les organisations de la société civile locale, les populations des sites d’accueil des éventuels déplacés, en somme toutes les parties prenantes au projet pour garantir la réussite d’une opération de réinstallation involontaire ;

· Traiter la réinstallation comme un programme de développement.

L’instrument de mise en œuvre de cette politique est le Plan d’Action Réinstallation (PAR) des personnes affectées par le projet (perte de foncier immeuble et/ou meuble, perte de sources de revenus, restriction d’accès aux ressources de base, etc.). Ainsi, les PAR seront préparés et exécutés en cas de besoin pendant la mise en œuvre toutefois qu’une activité est susceptible d’induire des déplacements.

Dans le processus de mise en œuvre du PAR, les principes généraux qui serviront de guide à toutes les opérations de réinstallation tiendront compte des étapes suivantes :

· Identification des risques de déplacement (cf. screening prévu dans le CGES) ;

· Information des personnes potentiellement affectées;

· élaboration du PAR ;

· approbation du Plan (PAR) par les parties concernées (ONEA, Communes concernées, les PAP) et par la Banque Mondiale ;

· exécution (paiement des impenses et compensations) aux ayant-droits avant le démarrage de l’activité source du déplacement.

Les acteurs identifiés dans le dispositif notamment les services techniques étatiques existants au niveau régional et communal n’ont pas actuellement la capacité de prendre en charge les questions en matière de réinstallation des populations affectées. D’où la proposition d’un dispositif institutionnel et d’un programme de renforcement des capacités pour tous les acteurs du projet.

Le présent document décrit également les procédures d’élaboration des PAR, la gestion des litiges et des conflits, l’éligibilité, et la procédure pour les compensations.Les principes énoncés par cette politique de sauvegarde vont à bien des égards plus loin que ceux de la réglementation Burkinabè, notamment sur les aspects touchant à la prise en compte des personnes n'ayant aucun titre foncier, à l'indemnisation à la valeur intégrale de remplacement et à l’attention particulière à accorder aux groupes vulnérables.

La consultation du public est une des exigences fortes de la PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale et est consacrée par l'alinéa 2b de cette politique de sauvegarde. Son organisation se fera en utilisant des méthodes participatives. L’intérêt d’une telle approche est qu’elle a l'avantage de prendre en compte les préoccupations des personnes affectées.

Les canaux d'information sur lesquels, elle pourra s’appuyer seront notamment les réunions, les programmes spécifiques en langues nationales sur les radios locales, les conférences publiques et les ateliers d'explications et de formation, etc. Les documents au contenu simplifié pourront également être mis à disposition au niveau des mairies, des secteurs, les sièges d’organisations ou d’associations communautaires.

Le budget global de mise en œuvre du CPRP s’élève à 380 millions de FCFA, dont 10 millions consacrés à l’acquisition de terrains, 280 millions aux indemnisations, 15 millions à la communication et à la sensibilisation, 20 millions à la supervision – coordination des différentes activités du CPRP, 20 millions aux renforcements des capacités et 35 millions aux imprévus.

EXECUTIVE SUMMARY

The Urban Water Sector Project (PSEU in French) and the additional stage financed on a contribution from the World Bank amounting to one hundred sixty (160) million dollars, will contribute to achieve the Millennium Development Goals (MDG) in the field of drinking water and sanitation in urban areasand consolidate the results, through improving access to drinkable water and promoting autonomous sanitation.

The realization of developments planned within the PSEU additional stage framework may have negative environmental and social impacts.Among saidgenerallycovered inthe Environmental andSocial ManagementFramework (ESMF) revised,thephysical or economic displacementofpopulationsisone particular aspectwhich treatmentfollowsthe principles andproceduresenactedin national legislationand4.12Operational Policy(OP 4.12 ) of the WorldBank onvoluntary resettlement. ThisResettlement PolicyFramework(RPF) revised from thePSEUaims to provide theelementsapproach tothe identification andcompensationofaffectedpersons.

The World Bank policy on Involuntary Resettlement (OP4.12) applies in all cases of land acquisition and access restriction and / or diminution of the resources due to the implementation of a project. It applies if the affected people have to move to another place or if there is a loss of access and / or resources. Resettlement is considered involuntary when affected individuals do not have the opportunity to keep their conditions and livelihoods.

The principles and objectives of the PO.4.12 are:

• Avoid or minimize resettlement of the population;

• In case of involuntary resettlement, make compensation for affected populations and help them resettle before the beginning of the works to enable them to maintain their live conditions or improve it ;

• Treat specific persons or vulnerable groups (women and child, households headed, nomadic herders, sedentary herders, fishermen, producers) to avoid aggravating their poverty;

• Establish mechanisms to involve those affected , administrative and traditional authorities , technical services , organizations of local civil society, the population of the host potential displaced sites, sum all project stakeholders to ensure a successful operation of involuntary resettlement ;

• Treat resettlement as a development program.

The instrument of implementation of this policy is the Resettlement Action Plan (RAP) for the people affected by the project (loss of land building and / or furniture, loss of livelihoods, access to basic resources restriction persons, etc.). Thus, RAP will be prepared and executed when needed during the implementation, however, that activity is likely to induce movement.In the process of implementation of the RAP, the general principles that will guide all resettlement operations will consider the following steps:

• Identification of risks of displacement (see screening provided in the ESMF);

• Informing people potentially affected;

• Elaboration of the RAP;

• Approval of the Plan (RAP) by the parties concerned (ONEA, Municipalities involved, people affected by the project) and the World Bank;

• Performance (payment of compensation and disbursements) to rights-holders before the beginning of the activity causing the displacement.

Stakeholders identified in the device including existing technical services at regional and municipal level do not currently have the capacity to handle issues relating to resettlement of affected populations. So that the proposal of an institutional and program capacity building for all stakeholders of the project.

This document also describes the procedures for the preparation of RAP, litigation management and conflict, eligibility and procedure for compensation.

The principles set forth in this conservation policy transcend in many ways regulations in force in Burkina Faso, namely with regard to aspects relating to people who have no land title, compensation, integral value of replacement and specific attention granted to vulnerable groups.

Public consultation is one of the strong requirements set forth by the World Bank OP/BP 4.12 under paragraph 2b of this conservation policy. The consultation shall be organized in many stages using participatory methods. This approach is interesting as it takes into account the concerns of affected people.

The information channels that will be used for the consultation shall include meetings, specific programs broadcasted in local languages on local radios, public conferences, as well as discussion and training workshops. The documents, which have a streamlined content, shall be available at town halls, districts and headquarters of organizations or community-based groupings.

The overall budget allocated for the implementation of the Policy Framework on People Resettlement shall amount to CFAF 380 million, including 10 million for land acquisition, 280 million for compensations, 15 million for communication and education activities, 20 million for supervision activities – coordination of various activities relating to the Policy Framework on People Resettlement, 20 million for capacity-building and 35 million for contingencies.

SIGLES ET ABREVIATIONS

:

ADP

:

Assemblée des Députés du Peuple

AEP

:

Approvisionnement en Eau Potable

APD

:

Avant – Projet Détaillé

CCCT

:

Cadre de Concertation Communal Technique

CPDCMT

:

Cadre de Programmation Budgétaire des Dépenses à Court et Moyen Termes

CPRP

:

Cadre de Politique de Réinstallation des Populations

DASS

:

Direction de l’Assainissement

DPI

:

Direction de la Planification des Investissements

DRH

:

Direction des Ressources Humaines

MEDD

:

Ministère de l’Environnement et du Développement Durable

MEF

:

Ministère de l’Economie et des Finances

NIE

:

Notice d’Impact Environnemental

ONEA

:

Office National de l’Eau et de l’Assainissement

ONG

:

Organisation Non Gouvernementale

PAR

:

Plan d’Actions de Réinstallation

PM

:

Premier Ministère

PSEU

:

Projet Sectoriel Eau en milieu Urbain

PSR

:

Plan Succinct de Réinstallation

RAF

:

Réorganisation Agraire et Foncière

SOMMAIRE

I.INTRODUCTION11

I.1.Contexte et objectifs du Cadre de Politique de Réinstallation des populations (CPRP) révisé 11

I.2.Méthodologie12

II.DESCRIPTION DU PROJET ET DE SA PHASE ADDITIONNELLE13

III.IMPACTS NEGATIFS POTENTIELS DU PROJET ET DE SA PHASE ADDITIONNELLE SUR LES PERSONNES ET LES BIENS15

III.1.Impacts négatifs du projet et de sa phase additionnelle15

Le volet eau potable comporte trois impacts négatifs essentiels :15

III.2.Classification des activités en fonction de leurs impacts négatifs6

III.3.Analyse et conclusions9

IV.CADRE JURIDIQUE DE LA REINSTALLATION11

IV.1.La loi portant Réorganisation Foncière et Agraire11

IV.2.Mécanisme légal d’expropriation12

IV.3.La politique de réinstallation involontaire des personnes de la Banque Mondiale (PO/PB 4.12)14

IV.4.En ce qui concerne les principes de cette politique de réinstallation, ils se présentent comme suit :15

IV.5.Rapport entre le cadre national et les procédures de la PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale16

V.PRINCIPES ET OBJECTIFS DE PREPARATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA REINSTALLATION17

V.1.Objectifs et principes de la réinstallation17

V.1.1.Objectifs17

V.1.2.Principes applicables17

V.1.2.1.Minimisation des déplacements17

V.1.2.2.Eligibilité – ouverture et fermeture d’éligibilité18

V.1.2.3.Indemnisation19

V.1.2.4.Consultation20

V.1.2.5.Plaintes et conflits20

V.2.Processus de réinstallation21

V.2.1.Réalisation des inventaires21

V.2.2.Elaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR)22

VI.DROITS A COMPENSATION/REINSTALLATION24

VII.EVALUATION DES BIENS ET TAUX DE COMPENSATION25

VIII.GROUPES VULNERABLES26

VIII.1.Identification des groupes vulnérables26

VIII.2.Assistance aux groupes vulnérables26

VIII.3.Dispositions à prévoir dans les Plans d’Actions de Réinstallation26

IX.MECANISME DE REDRESSEMENT DES GRIEFS27

IX.1.Types de plaintes et de conflits à traiter27

IX.2.Mécanisme proposé27

IX.2.1.Enregistrement des plaintes27

IX.2.2.Mécanisme de résolution amiable27

IX.2.3.Dispositions administratives et recours à la justice28

X.SUIVI ET EVALUATION29

X.1.Suivi29

X.1.1.Objectifs et contenu30

X.1.2.Indicateurs30

X.2.Evaluation31

X.2.1.Objectifs31

X.2.2.Processus31

X.2.3.Responsable de mise en œuvre34

XI.CONSULTATION ET DIFFUSION DE L’INFORMATION35

XI.1.Consultation sur le Cadre de la Politique de Réinstallation des Populations35

XI.2.Consultation sur les Plans d’Actions de Réinstallation (PAR)35

XI.3.Diffusion de l’information au public37

XII.RESPONSABILITES POUR LA MISE EN ŒUVRE 38

XII.1.Responsabilités38

XII.2.Renforcement des capacités40

XIII.FINANCEMENT DE LA REINSTALLATION41

XIII.1.Mécanismes de financement41

XIII.2.Estimation du coût global de la réinstallation41

XIII.3.Procédure de paiement des compensations41

XIV.CONCLUSION42

ANNEXE

LISTE DES TABLEAUX

Tableau 1: Liste des opérations constitutives de la composante eau potable13

Tableau 2: liste des opérations constitutives de la composante assainissement14

Tableau 3: liste des activités constitutives de la composante renforcement des capacités14

Tableau 4: liste des opérations constitutives des composantes de la phase additionnelle du projet14

Tableau 5: analyse des incidences du volet eau potable du projet et de sa phase additionnelle6

Tableau 6: analyse des incidences du volet assainissement9

Tableau 7: Etat comparatif des procédures des cadres réglementaire national et de la politique de sauvegarde 4.1216

Tableau 8: Matrice des droits à compensation et à réinstallation24

Tableau 9: Méthodes d’évaluation des actifs impactés25

Tableau 10: cadre logique des PAR/PSR33

Tableau 11: budget de mise en œuvre du CPRP révisé41

INTRODUCTION

I.1. Contexte et objectifs du Cadre de Politique de Réinstallation des populations (CPRP) révisé

Le Projet Sectoriel Eau en milieu Urbain (PSEU) et sa phase additionnelle dont le financement est assuré parla Banque mondiale à hauteur de cent soixante (160) millions de dollars, vise l’accroissement de l’accès durable à l’eau potable et le développement de l’assainissement autonome en milieu urbain en focalisant ses efforts sur l’accès aux services concernés par des branchements sociaux et des ouvrages d’assainissement subventionnés.

La mise en place des infrastructures et/ou ouvrages prévus dans le cadre de la mise en œuvre du PSEU et de sa phase additionnelleest susceptible de conduire à des déplacementsde populations et/ou des perturbations socio-économiques, surtout en ce qui concerne les couches les plus vulnérables.

Le présent Cadre de Politique de Réinstallation des Populations (CPRP) a été révisé par l’Agence d’exécution en vue de :

· satisfaire aux dispositions de la politique de réinstallation involontaire de personnes de la Banque Mondiale (PO/PB 4.12) ;

· se conformer à l’article 15 de la Constitution Burkinabè.

A ce titre, le CPRP révisé constitue un cadre de référence uniquede mise en application par tous les acteurs impliqués dans l’exécution du PSEU et de sa phase additionnelle, des principes et procédures en matière de déplacement/réinstallation et d’accompagnement des personnes affectées ; assurant par la même occasion la priseen considération de ces aspects durant la vie du projet.

Dans cette perspective, le CPRP révisé repose sur une architecture conceptuelle tridimensionnelle :

· proposer une démarche appropriée pour l’identification des personnes susceptibles d’être affectées par les activités du projet et l’établissement de mécanismes pour leur compensation/indemnisation en prenant en compte non seulement la PB/PO 4.12, mais également la réglementation burkinabè;

· mettre au point un référentiel organisationnel pour la mise en œuvre de l’ensemble du processus, la prise en compte des groupes vulnérables, la gestion des contestations et/ou plaintes et le suivi - évaluation des actions menées ;

· définir les modalités de consultation – information du public et de financement de l’ensemble des interventions y afférentes.

I.2. Méthodologie

Pour rassembler toutes les données utiles à la révision du Cadre de Politique de Réinstallation des Populations, le travail a été organisé en deux phases.

Une première phase a été consacrée à la documentation traitant de tous les aspects afférents aux expériences en matière de déplacements et de compensations dans le cadre de projets d’infrastructures et/ou de développement au Burkina Faso.

Une seconde phase a porté sur les travaux de terrain, dont l’essentiel a consisté à une série d’entretiens et de concertations avec les acteurs majeurs potentiellement affectés par le projet, d’une part et d’autre part, des visites des sites des infrastructures ou des ouvrages projetés (du moins pour celles ou ceux pour lesquels la localisation est déjà connue).

Enfin, une analyse et une synthèse des données collectées au cours de ces deux étapes ont permis d’élaborer le présent rapport qui :

· présente le projet sectoriel eau en milieu urbain et identifie ses impacts potentiels sur les personnes et les biens;

· analyse du cadre juridique de la réinstallation ;

· traite des principes et objectifs de préparation et de mise en œuvre de la réinstallation ;

· aborde la question des droits à compensation et à réinstallation ;

· décrit les méthodes d’évaluation des biens et des taux de compensation ;

· traite des questions relatives aux groupes vulnérables (identification – assistance), aux mécanismes de gestion des contestations et/ou des plaintes, aux modalités de suivi – évaluation de l’ensemble du processus et de consultation – information du public ;

· détermine les responsabilités etles actions de renforcement des capacités des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du projet;

· présente un plan de financement et propose une procédure de paiement des compensations/indemnisations.

DESCRIPTION DU PROJET ET DE SA PHASE ADDITIONNELLE

Le Projet Sectoriel Eau en milieu Urbain (PSEU) couvre quatre villes du pays (Ouagadougou, Bobo – Dioulasso, Koudougou et Dédougou) et comprend trois composantes (tableau n°1).

Le PSEU a pour objectif global d’accroître durablement l’accès à l’eau potable et de développer l’assainissement autonome.En ce qui concerne les objectifs principaux par composante, ils se présentent comme suit :

· composante 1 (eau potable) : son principal objectif est d’appuyer l’amélioration et l’élargissement des services d’approvisionnement en eau potable en milieu urbain de manière durable dans les villes ciblées par le projet, à savoir Ouagadougou, Bobo – Dioulasso, Dédougou et Koudougou.

· composante 2 (assainissement) : son principal objectif est d’améliorer le taux d’accès des populations urbaines (surtout défavorisées) au système d’assainissement autonome des eaux usées et excréta dans les deux premières villes sus - visés.

· composante 3 (renforcement des capacités) : son principal objectif est de consolider les acquis et de poursuivre les actions engagées dans le cadre de la réforme de l’hydraulique urbaine, afin d’aboutir à un meilleur niveau de performance du secteur en garantissant l’efficacité et l’efficience des investissements.

Tableau 1: Liste des opérations constitutives de la composante eau potable

COMPOSANTE 1 : EAU POTABLE

Sites

Descriptif des travaux

Ouagadougou

1. Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 145 km

2. Réalisation de 25 000 branchements sociaux

3. Construction de 50 bornes fontaines

Bobo – Dioulasso

1. Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 374 km

2. Construction de 2 châteaux d’eau d’une capacité totale de 4000 m³

3. Construction de deux forages de 332,5m³/h chacun

4. Extension de la station de traitement d’eau par la construction d’une filière de traitement supplémentaire de 310 m³/h

5. Renforcement des stations de relevage

6. Construction d’une bâche de 1000 m³



Koudougou

1. Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 58,6 km

2. Construction d’un château d’eau d’une capacité de 1000 m³

3. Construction de 50 km de ligne électrique MT



Dédougou

1. Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 18,5 km

2. Construction d’un château d’eau d’une capacité de 500 m³

3. Construction de 1 forage de production de 26,5m³/h.

4. Réalisation de 590 branchements sociaux

5. Construction d’une unité additionnelle de filtration pour l’ajustement du pH


Tableau 2:liste des opérations constitutives de la composante assainissement

COMPOSANTE 2 : ASSAINISSEMENT

Sites


Ouagadougou

1. Construction/réhabilitation de 18 000 latrines ou toilettes à chasse manuelle

2. Réalisation de 27 000 puisards raccordés à des bacs à laver ou des douches

3. Construction de 250 latrines scolaires VIP à double fosses ventilées à postes multiples

4. Réalisation de 250 branchements d’eau potable aux écoles

5. Construction d’une (1) station de traitement de boues de vidange

Bobo – Dioulasso

1. Construction de 10 000 latrines à double fosses ventilées ou toilettes à chasse manuelle

2. Réalisation de 30 000 puisards raccordés à des bacs à laver ou des douches

3. Construction de 100 latrines scolaires VIP à double fosses ventilées à postes multiples

4. Réalisation de 100 branchements d’eau potable aux écoles

5. Construction d’une (1) station de traitement de boues de vidange

ASSISTANCE TECHNIQUE

· Formation des artisans locaux maçons et préfabricants de dalles et briques : 250 à Ouagadougou et 150 à Bobo – Dioulasso

· Ingénierie sociale d’animation et de sensibilisation des populations en charge de la supervision et du contrôle des travaux d’assainissement autonome et scolaire

· Formation des enseignants à l’entretien des ouvrages et à l’hygiène

· Campagnes de sensibilisation par les médias publics et privés

Tableau 3: liste des activités constitutives de la composante renforcement des capacités

COMPOSANTE 3 : RENFORCEMENT DES CAPACITES

Nature des interventions

1. Appui institutionnel

2. Renforcement des capacités

La phase additionnelle du Projet Sectoriel Eau en milieu Urbain (PSEU) ne concerne que la ville de Ouagadougou et comprend sept sous-composantes (tableau n°1).

Tableau 4: liste des opérations constitutives des composantes de la phase additionnelle du projet

COMPOSANTES DE LA PHASE ADDITIONNELLE DU PSEU

Sites


Ouagadougou

1. Réalisation d’une conduite gravitaire de 41.7 km répartis en DN 1600 (23,6 km), DN 1400 (8,1 km) et DN 1200 (10 km)

2. Construction de stations de pompage (SP RB3, SP R11AD et SP RC-RE) et d’un réservoir (bâche RB)

3. Construction d’un château d’eau et d’un réservoir

4. Réalisation de réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau

5. Réalisation de 26.000 branchements particuliers


7. Fourniture de 52.000 kits de matériel de branchement

IMPACTS NEGATIFS POTENTIELS DU PROJET ET DE SA PHASE ADDITIONNELLE SUR LES PERSONNES ET LES BIENS

I.3. Impacts négatifs du projet et de sa phase additionnelle

Le volet eau potablecomporte trois impacts négatifs essentiels :

· Le risque de destruction de biens et de perturbation des activités socio-économiques sur les emprises des ouvrages et installations envisagés : ce risque concerne surtout les emprises des conduites généralement situées sur les espaces interstitiels compris entre les habitations et les voies de communication. Ces espaces donnent lieu à des occupations du secteur informel et leur libération va certainement déboucher sur la destruction de biens (hangars, kiosques, etc.) et la perturbation des activités commerciales et artisanales qui s’y déroulent. Actuellement, le nombre de personnes concernées ne peut être évalué avec précision du fait que les tracésdéfinitifs et l’emprise de toutes les conduites ne sont pas connus. En ce qui concerne les sites de château, des bâches et bornes fontaines, ils sont généralement implantés sur des réserves administratives inoccupées pour la plupart. La probabilité de déplacement de populations et de perturbation d’activités socio-économiques est quasi nulle en cas de leur mise à la disposition des entreprises en charge des travaux.

· L’accessibilité difficile des riverains à leur domicilependant les travaux de pose des canalisations.

· L’endommagement partiel des infrastructures de communication : les risques que la pose des canalisations entraîne une destruction partielle d’un certain nombre d’infrastructures de communication et /ou de transport sur une largeur correspondant à celle de l’emprise de la tranchée existent. En effet, il est possible que par endroit le tracé de certains tronçons des canalisations traverse des routes bitumées ou en terre occasionnant ainsi leur destruction partielle. On notera également une perturbation temporaire du trafic sur ces voies pendant la période de réalisation des travaux.

En ce qui concerne les impacts négatifs, ils se résument principalement aux impacts sur l’environnement humain : il existe des risques réels de destruction de biens, de perturbation des activités socio-économiques et/ou de déplacement de populations sur les emprises des sites devant abriter les infrastructures hydrauliques envisagées (château, réservoir, bornes fontaines): ce risque se justifie par le fait que le choix des sites se fera nécessairement dans les zones périphériques de Ouagadougou. Or, ces zones sont l’objet d’une occupation par des habitations spontanées dont la mise en place se fait de façon vertigineuse. La probabilité de déplacement de populations et de perturbation d’activités socio-économiques est très forte. Toutefois, del’avant-projet sommaire, il ressort que les choix d’implantation sont fait dans le sens de minimiser ces perturbations et désagréments.

I.4. Classification des activités en fonction de leurs impacts négatifs

Tableau 5: analyse des incidences du volet eau potable du projet et de sa phase additionnelle

Sites

Nature des travaux

Etat d’occupation probable des lieux

Conséquences éventuelles

PSEU Ouagadougou

· Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 145 km

· Présence probable d’installations à but lucratif du secteur informel sur les emprises.

· Existence de plantations d’embellissement et/ou fruitières

· Pas d’expropriation (emprises concernées localisées en zones de servitude réservée)

· Déplacement nécessaire des occupants avant le démarrage des travaux

· Accessibilité difficile des riverains à leur domicile pendant les travaux

· Pertes de revenus et perturbations des activités

· Démolition probable de bâtis

· Abattage d’arbres

· Réalisation de 25 000 branchements sociaux

· Travaux courants de l’ONEA (emprise et servitude disponibles)

· Pas d’expropriation

· Pas de déplacement de personnes

· Construction de 50 bornes fontaines




PSEU Bobo – Dioulasso

· Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 374 km









· Construction de 2 châteaux d’eau d’une capacité totale de 4000 m³

· Réserve foncière disponible (terrains mis en réserve au profit d’une collectivité en zone lotie/emprise et servitude disponibles)




· Construction de 2 forages de 332,5m³/h chacun




· Extension de la station de traitement d’eau par la construction d’une filière de traitement supplémentaire de 310 m³/h

· Site réservé à l’intérieur d’un périmètre clos appartenant à l’ONEA (emprise et servitude disponibles)



· Renforcement des stations de relevage




· Construction d’une bâche de 1000 m³













Suite du tableau n°5

PSEU Koudougou

· Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 58,6 km









· Construction d’un château d’eau d’une capacité de 1000 m³





· Construction de 50 km de ligne électrique MT

· Travaux courants de la SONABEL (emprise et servitude disponibles)



· Elagage d’arbres









PSEU Dédougou

· Extension des réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau de 18,5 km









· Construction d’un château d’eau d’une capacité de 500 m³





· Construction de 1 forage de production de 26,5m³/h




· Réalisation de 590 branchements sociaux




· Construction d’une unité additionnelle de filtration pour l’ajustement du pH

· Travaux courants de l’ONEA (emprise et servitude disponible)







Suite du tableau n°5

Phase additionnelle PSEU

Ouagadougou

· Réalisation d’une conduite gravitaire de 41,7 km répartis en DN 1600 (23,6 km), DN 1400 (8,1 km) et DN 1200 (10 km)




· Déplacement temporaire nécessaire des occupants avant le démarrage des travaux





· Construction de stations de pompage (SP RB3, SP R11AD et SP RC-RE) et d’un réservoir (bâche RB)




· Construction de châteaux d’eau et de réservoirs





· Réalisation de réseaux secondaires et tertiaires de distribution d’eau




· Déplacement temporaire nécessaire des occupants avant le démarrage des travaux





· Réalisation de 26.100 branchements particuliers








· Fourniture de 52.000 kits de matériel de branchement

· Pas de travaux à réaliser



Tableau 6: analyse des incidences du volet assainissement

Sites

Nature des travaux

Etat d’occupation probable des lieux

Conséquences éventuelles

Ouagadougou

· Construction/réhabilitation de 18 000 latrines ou toilettes à chasse manuelle

· Travaux courants de l’ONEA (emprise située dans les habitations)



· Réalisation de 27 000 puisards raccordés à des bacs à laver ou des douches




· Construction de 250 latrines scolaires VIP à double fosses ventilées à postes multiples

· Travaux courants de l’ONEA (emprise située dans l’enceinte des écoles)



· Réalisation de 250 branchements d’eau potable aux écoles




· Construction d’une station de traitement de boues de vidange

· Site réservé à l’intérieur d’un périmètre clos appartenant à l’ONEA (emprise et servitude disponibles) : il est prévu qu’une station soit localisée dans l’enceinte de la station de traitement des eaux usées par lagunage




Bobo – Dioulasso

· Construction/réhabilitation de 10 000 latrines ou toilettes à chasse manuelle




· Réalisation de 30 000 puisards raccordés à des bacs à laver ou des douches




· Construction de 100 latrines scolaires VIP à double fosses ventilées à postes multiples

· Travaux courants de l’ONEA (emprise située dans l’enceinte des écoles)



· Réalisation de 100 branchements d’eau potable aux écoles




· Construction d’une station de traitement de boues de vidange

· Site réservé à l’intérieur d’un périmètre clos appartenant à l’ONEA (emprise et servitude disponibles) : il est prévu qu’une station soit localisée dans l’enceinte de la station de traitement des eaux usées par lagunage



I.5. Analyse et conclusions

L’examen des tableaux 5 et 6 met en évidence plusieurs cas de figure en fonction du type d’ouvrage et/ou infrastructure et de son emplacement éventuel.

Premier cas : concerne les extensions des réseaux secondaires et tertiaires. En règle générale, les emprises de ces canalisations sont situées dans l’espace interstitiel se trouvant entre les limites des parcelles d’habitation et les voies de circulation (zones de servitudes réservées du domaine public). Ils font généralement l’objet d’occupation d’installations à but lucratif (avec ou sans autorisation). A ce niveau on enregistrera :

· des pertes de patrimoine : bâtis et de revenus pour les personnes qui ont une activité informelle sur les emprises des servitudes (installations à but lucratif) ;

· des perturbations des activités socio-économiques ;

· l’abattage de plantations d’embellissement, fruitières et d’alignement se trouvant sur les emprises des servitudes et/ou des réseaux ;

· des difficultés d’accès des riverains à leur domicile ;

· le nécessaire déplacement des personnes occupant anarchiquement les emprises des réseaux et les servitudes réservées pour la réalisation des travaux.

Ces sites nécessitent uniquement une libération temporaire des servitudes administratives en vue de permettre la réalisation des travaux. La plupart des personnes concernées verront leurs activités temporairement perturbées (pendant les travaux). Par conséquent, elles recevront une assistance à la réinstallation (cf. tableaux7 et 8). Par ailleurs, des concertations seront organisées, dont les conclusions feront l’objet de comptes rendus approuvés par les parties prenantes.

Second cas : ilconcerne la construction des châteaux d’eau et de bâches. Les sites de ces infrastructures sont généralement localisés sur des réserves foncières appartenant aux collectivités territoriales concernées. A ce niveau, il n’y a pas d’expropriation, de déplacement de population, de destruction d’habitat ou de perturbations d’activités économiques. Seuls subsistent les risques d’abattage d’arbres se trouvant sur ces terrains pendant les travaux de terrassement.

Troisième cas : il s’agit des sites destinés à la construction de forages et aux bornes fontaines. Ce sont des travaux courants réalisés par l’ONEA et pour lesquels les emprises et les servitudes sont disponibles (relèvent du domaine public) et ne font pas l’objet d’occupation.

Quatrième cas : il s’agit des sites destinés aux travaux d’extension de la station d’eau, de renforcement de stations de relevage et de réhabilitation de la station de captage. Ces sites sont réservés à l’intérieur de périmètres clos (terrains clôturés) appartenant à l’ONEA et ne font pas l’objet d’occupation.

Cinquième cas :concerne la réalisation de branchements sociaux et d’eau potable dans les écoles qui sont des travaux courants réalisés par l’ONEA et pour lesquels les emprises et les servitudes sont disponibles et ne font pas l’objet d’occupation.

Sixième cas :concerne la réalisation de latrines familiales et scolaires et de puisards raccordés à des bacs à laver ou des douches. Ce type de travaux se réalise dans l’enceinte des habitations et des écoles. Ces opérations n’entraîneront ni déplacement, ni recasement de populations.

Septième cas : concerne les stations de traitement des boues de vidange, dont les sites sont localisés dans l’enceinte des stations de traitement des eaux usées par lagunage. Par conséquent, il n’y a aucune nécessité à déplacer et à recaser des populations, dans la mesure où les deux stations concernées seront réalisées sur des terrains appartenant déjà à l’ONEA et sur lesquels il existe suffisamment d’espace. Seuls quelques arbres seront abattus pendant les travaux de terrassement et compenser par reboisement. Pour atténuer les préoccupations relatives aux nuisances olfactives dues au traitement des boues de vidange (à réaliser sur le site de Dogona Bobo-Dioulasso) qui seraient supportées par les populations de ce quartier situé à proximité du site, il est retenu de mettre en place un cadre de concertation et de dialogue avec ces populations. Ces concertations devront conduire à l’élaboration d’un plan qui sera soumis au Bailleur de Fonds pour approbation avant le démarrage des travaux de construction de ladite station.

CADRE JURIDIQUE DE LA REINSTALLATION

Ce Cadre de Politique de Réinstallation des Populations prend en considération les exigences de quatre instruments juridiques majeurs. Il s’agit :

· La Loi N° 002/97/ ADP du 27 janvier 1997 portant Constitution du Burkina Faso ;

· La Loin° 034-2012/AN du 02 juillet 2012portant Réorganisation agraire et foncière ;

· Le Décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et modalitésd'application de la loi sur la Réorganisation agraire et foncière;

· La PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale.

Sans vouloir attacher de l’importance à une analyse chronologique de ces différents instruments, il faut cependant souligner que ces derniers constituent un cadre de référence pour la prise en compte des questions de recasement, d’indemnisation et d’expropriation pour cause d’utilité publique.

I.6. La loi portant Réorganisation Foncière et Agraire

Les principaux articles de Loi n° 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) et du Décret n° 97-054/PRES/PM/MEF du 6 février 1997 portant conditions et modalités d'application de la Réorganisation Agraire et Foncière (RAF) qui ont lien avec les points ci-dessus évoqués sont :

· l’article 8 précise que « Les terres urbaines sont celles situées dans les limites administratives ou celles du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (SDAU) des villes et localités et destinées principalement à l’habitation, au commerce, à l’industrie, à l’artisanat, aux services publics et d’une manière générale aux activités liées à la vie urbaine et aux activités de promotion d’un environnement écologique durable ».

Les terres urbaines aménagées sont celles qui ont fait l’objet de l’une des opérations d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme et de la construction.

Les terres urbaines non aménagées sont des terres situées dans les limites administratives ou celles du schéma d’aménagement et d’urbanisme, à la périphérie immédiate des terres aménagées et qui n’ont pas encore fait l’objet d’une opération d’urbanisme. Les modalités d’occupation de ces terres à l’exception des terres des villages rattachés aux communes urbaines sont déterminées par le code de l’urbanisme et de la construction

· l’article n° 11 de la loi 034-2012/AN du 02 juillet 2012 portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso stipule que : «Le domaine public immobilier de l’Etat comprend les biens immobiliers qui, par leur nature ou par leur destination, sont affectés ou non à l’usage direct du public ou à un service public ».

De ce fait les ouvrages exécutés dans un but d’utilité publique pour la maîtrise des eaux et le transport de l’énergie s’inscrivent dans ce cadre. Cet article souligne donc que ces biens de ce type « sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ».

· l’article 36 mentionne que « aucune indemnité n’est due aux propriétaires de construction et d’aménagements divers en raison de ces servitudes, sauf si le plein exercice nécessitait la destruction totale ou partielle des réalisations appartenant à ces particuliers »

Aussi, en zone urbaine, la mise en place de ces installations à but lucratif, est – elle réglementée, car elle nécessite la délivrance d’un permis d’occuper.

L’article177de la Loin° 034-2012/AN du 02 juillet 2012portant Réorganisation Agraire et Foncière au Burkina Faso souligne que : « Le permis d'occuper est un titre de jouissance précaire et révocable. Il est délivré aux personnes physiques ou aux personnes morales, pour l’exercice d’une activité lucrative sur des terres du domaine privé immobilier de l’Etat ou du domaine privé immobilier des collectivités territoriales qui, par leur nature ou leur destination ou pour toute autre raison d'opportunité, ne peuvent être concédées en jouissance privative de longue durée ».

Dans le même ordre d’idées, l’article 103 de cette même loi précise que « lorsque l’occupation du domaine public correspond à un besoin individuel tels que […] , les petites installations commerciales provisoires, le droit d’occupation est strictement limité aux besoins indiqués. Ce droit est révocable à première réquisition sans indemnisation ni

Compensation ».

Conformément aux articles ci-dessus visés, la libération des emprises des conduites par les occupants éventuels devra se faire sans indemnisation.

I.7. Mécanisme légal d’expropriation

La propriété est un droit constitutionnel et c’est la raison pour laquelle la Loi N° 002/97/ ADP du 27 janvier 1997 portant Constitution du Burkina Faso a consacré le droit de propriété en son article 15 : « le droit de propriété est garanti. Il ne saurait être exercé contrairement à l’utilité socialeou de manière à porter préjudice à la sûreté, à la liberté, à l’existence ou à la propriété d’autrui. Ilne peut y être porté atteinte que dans les cas de nécessité publique constatés dans les formeslégales.Nul ne saurait être privé de sa jouissance si ce n’est pour cause d’utilité publique et sousla condition d’une juste indemnisation fixée conformément à la loi. Cette indemnisation doit êtrepréalable à l’expropriation sauf cas d’urgence ou de force majeure ».

Cette disposition ne vient que confirmer les principes déjà posés par la loi portant RAF en ses articles :

· 297 : « la cession involontaire de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique concerne la réalisation des opérations telles que les infrastructures de transport notamment les routes, les chemins de fer, les aérogares, les travaux et aménagements urbains, agricoles, pastoraux, fonciers ou miniers, les travaux militaires, la conservation de la nature, la protection de sites ou de monuments historiques , les aménagements de forces hydrauliques et la distribution d'énergie l’installation de services publics, la création ou l’entretien de biens ou ouvrage d'usage public, les travaux d'assainissement, toute entreprise destinée à satisfaire ou préserver l'intérêt général » ;

· 298: « La cession involontaire des droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique ne peut être engagée qu’autant que l’utilité publique a été déclarée et qu’ont été accomplies les formalités prescrites par la loi. » ;

· 315 : « L’expropriation ne s’applique qu’aux biens et droits réels immobiliers. Un arrêté conjoint du ministre chargé des domaines et des ministres directement concernés pris après une enquête parcellaire, désigne les immeubles et droits réels immobiliers auxquels l’expropriation est applicable. Les modalités de l’enquête parcellaire sont précisées par décret pris en Conseil des ministres.»

· 319 : « A défaut d’accord amiable, l’expropriation est prononcée et les indemnités sont fixées par le juge de l’expropriation du lieu de situation de l’immeuble.»

· 320 : « L’expropriant peut, moyennant paiement ou consignation des indemnités provisoires fixées par jugement d’expropriation, prendre possession de l’immeuble immédiatement après accord du juge de l’expropriation. »

· 322 : « Sous la condition résolutoire du paiement de l’indemnité définitive dans le délai prévu à l’article 321 […], la cession amiable ou le jugement d’expropriation éteint à sa date, tous les droits réels ou personnels relatifs à l’immeuble.»

· 323: « […]l’indemnité est fixée d’après la consistance des biens à la date du procès- verbal de constat ou d’évaluation des investissements. Toutefois, les améliorations de toute nature qui auraient été apportées aux biens antérieurement audit procès-verbal nedonnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l’époque, elles ont été réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée »

Aussi, « l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte dans chaque cas du préjudice matériel et moral , de l'état de la valeur actuelle des biens , de la plus-value ou de la moins-value qui résulte, pour la partie, desdits, biens non expropriés, de l'exécution de l'ouvrage projeté.

L'indemnité d'expropriation ne doit porter que sur le dommage actuel et certain directement causé par l'expropriation. Elle ne peut s'étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect. L’expropriation peut donner lieu à une réparation en nature. »

· 325 : « La prise de possession ne peut être effectuée qu’après :[…]établissement d’un état des lieux par l’expropriant, en présence du receveur des domaines…. »

· 313 : «Le recours exercé contre la déclaration d'utilité publique n'est pas suspensif de la procédure d'expropriation tant que l'acte de déclaration d'utilité publique n'a pas été annulé. ».

· Article 327 : « Le retrait pour cause d’utilité publique des terrains faisant l’objet de titres de jouissancedélivrés conformément aux textes en vigueur est prononcé dans les formes et conditionsprévues par les articles 320 et 321. »

Outre ces aspects, la loi distingue les biens meubles des biens immeubles. Ainsi, sont considérés comme biens meubles par exemple, les biens corporels c'est-à-dire ceux qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent (animaux par exemple), soit qu’ils ne peuvent changer de place que par l’effet d’une force étrangère (le mobilier de maison par exemple). Par contre, les biens immeubles concernent le fonds de terre et ce qui y est incorporé, ainsi que les biens immobiliers qui en permettent l’exploitation (immeuble par destination). Dans ce cas, les arbres sont des biens immeubles dans le cadre du déplacement des populations.

En rappel, le droit réel concerne le droit qui porte directement sur une chose. Les droits réels principaux sont le droit de la propriété et ses démembrements. Le droit de propriété comporte trois prérogatives : le droit d’user de la chose, le droit d’en percevoir les fruits et le droit d’en disposer.Certains droits réels ne confèrent à leur titulaire qu’une partie de ces attributs. On les qualifie de démembrements du droit de propriété (exemples : servitude et usufruit).

D’une façon générale, ce corpus juridique met en évidence les aspects importants ci – après:

· l'évaluation de l'indemnisation à l’amiable et dans le cas échéant par l'autorité judiciaire;

· les caractères juste et préalable de l'indemnité.

· un droit d'expropriation découlant de l'acte qui autorise les opérations projetées;

Cependant, force est de constater que dans la pratique de l'expropriation au Burkina Faso, on note :

· le non-respect des principes énoncés dans certains cas (absence de toute déclaration d’utilité publique par exemple);

· des abus par l’administration en ce qui concerne ses prérogatives de puissance publique;

· leremplacement des indemnités requises par une compensation en nature sous forme de terrain en zone périphérique (sans aucune viabilisation).

Un autre aspect très important à ne pas perdre de vue est la question de la libération par les occupants dits illégaux des emprises au niveau des zones de servitudes ou des sites non aménagés en zone urbaine et semi - urbaine (zones non loties).

En règle générale, ces occupants illégaux sont informés et déplacés suivant deux cas de figure :

· soit, ils prennent eux-mêmes la décision de libérer de façon volontaire les zones occupées par peur de représailles de l’administration, notamment la démolition de leurs installations (c’est le cas de l’occupation anarchique des servitudes et emprises) ;

· soit, ils font valoir l’antériorité de la propriété coutumière (droit de jouissance traditionnel) en vue d’obtenir une parcelle lotie de la part de la puissance publique (ce cas concerne les sites non aménagés).

I.8. La politique de réinstallation involontaire des personnes de la Banque Mondiale (PO/PB 4.12)

Une réinstallation involontaire de personnes mal planifiée dans le cadre de projets de développement peut avoir d’importantes répercussions économiques, sociales et environnementales ; c’est la raison pour laquelle la Banque Mondiale a mis au point et exige l’application de la PO/PB 4.12 en cas de nécessité dans le cadre des projets qu’elle finance en vue de limiter autant que faire se peut ces différents risques.

Cette politique de sauvegarde vise les objectifs suivants :

· éviter autant que faire se peut ou réduire au strict minimum les cas de déplacement involontaire;

· concevoir et mettre en œuvre en cas d’un inévitable déplacement de population, des activités de réinstallation sous la forme de programmes de développement générant suffisamment de ressources aux personnes concernées dans l’optique de leur permettre de tirer des bénéfices du projet ;

· appuyer les personnes affectées dans leurs efforts d’amélioration, sinon de rétablissement de leurs moyens d’existence et leur niveau de vie ou tout au moins équivalents à ceux avant leur déplacement suivant la démarche la plus avantageuse

I.9. En ce qui concerne les principes de cette politique de réinstallation, ils se présentent comme suit :

· les personnes affectées doivent être compensées de façon juste et équitable pour la perte de biens et/ou de leurs sources de revenus ;

· les compensations peuvent revêtir plusieurs formes (en nature et/ou en numéraire) et doivent être versées aux personnes affectées avant leur déplacement et la prise de possession des sites concernés;

· les compensations pour la perte de biens et d'actifs doivent se faire au coût réel de remplacement (y compris la prise en compte d’une indemnité de déménagement)

· l’identification des pertes, l’évaluation des coûts et la détermination des modes de paiement y afférents doivent se faire en consultation avec les personnes affectées au début de la procédure et en toute transparence;

· les personnes affectées doivent être pleinement impliquées dans la négociation des conditions de leur réinstallation;

· la participation des personnes affectées à toutes les étapes du processus doit être assurée (planification, mise en œuvre, suivi – évaluation) ;

· une assistance spécifique doit être fournie prioritairement aux groupes de personnes les plus vulnérables (pauvres, femmes, enfants, vieillards, malades) ;

· une assistance doit être également fournie par le projet aux personnes affectées et des mesures de restauration mises en œuvre en leur faveur respectivement pendant et après la phase de réinstallation;

· la réalisation d’un suivi des personnes affectées après la réinstallation par le projet ;

· la prise en compte dans l'éligibilité des personnes affectées même si elles ne possèdent pas de titre légal (occupants illégaux et informels);

· le choix concerté de solutions appropriées permettant l’accès facile des riverains à leur domicile pendant les travaux de pose de canalisations.

I.10. Rapport entre le cadre national et les procédures de la PO/PB 4.12 de la Banque Mondiale

Tableau 7: Etat comparatif des procédures des cadres réglementaire national et de la politique de sauvegarde 4.12

Questions abordées

Cadre réglementaire national

Exigences de la politique de sauvegarde (PO/PB 4.12)

Commentaires

Principes généraux

Avant l’expropriation

Avant le déplacement

Appliquer la politique de la Banque Mondiale

Paiement d’une juste et préalable indemnisation en tenant compte de l’état de la valeur actuelle des biens

Compensation en nature ou en espèce au coût de remplacement intégral


Occupants illégaux des sites non aménagés (terres urbaines et suburbaines)

Occupation à titre exceptionnel et sur autorisation de l’administration. Toute occupation sans titre est interdite et le déguerpissement ne donne lieu ni à recasement, ni à indemnisation

Compensation et réinstallation


Occupants illégaux des servitudes

Déguerpissement sans recasement et sans indemnisation

Compensation et assistance à la réinstallation


Occupants légaux des servitudes

Il s’agit des occupants ayant un permis d’occuper. Libération des servitudes sans recasement et sans indemnisation

Compensation et assistance à la réinstallation


Assistance à la réinstallation des personnes déplacées

Non Prévue

Les personnes affectées doivent bénéficier d'une assistance pendant la réinstallation et d'un suivi après la réinstallation


Groupes vulnérables

Aucune disposition spécifique n’est prévue par la loi

Une attention particulière doit être portée aux groupes vulnérables, en particulier ceux qui sont sous le seuil de pauvreté, les personnes sans terre, les vieillards, les femmes et les enfants, les minorités ethniques et les populations indigènes.


Forme de l’indemnisation

Indemnisation pécuniaire ou par compensation

La priorité doit être donnée à la compensation en nature plutôt qu'à la compensation monétaire


Plaintes

En cas de contestation, le juge tranche en dernier

Les personnes affectées doivent avoir un accès aisé à un système de traitement des plaintes


Consultation

Prévue par la loi avant le déplacement à travers les enquêtes publiques

Les populations affectées devront être consultées de manière constructive et avoir la possibilité de participer à la planification et à la mise en œuvre des programmes de réinstallation.

Conformité entre le cadre réglementaire et la politique de sauvegarde de la Banque Mondiale

III.

PRINCIPES ET OBJECTIFS DE PREPARATION ET DE MISE EN ŒUVRE DE LA REINSTALLATION

I.11. Objectifs et principes de la réinstallation

I.11.1. Objectifs

Dans le cadre de l’exécution des composantes du PSEU et de sa phase additionnelle, deux objectifs majeurs doivent guider la mise au point et en œuvre de l’ensemble du processus de réinstallation. Il s’agit :

· d’impulser une dynamique de réduction au strict minimum des effets négatifs sur les populations et leur patrimoine (à défaut de les éviter) ;

· d’assurer, au cas où il y aurait une affectation des personnes et de leurs biens, une prise en charge efficace et une meilleure maîtrise de cette question sensible à travers des procédures éprouvées, efficientes et justes de règlement et de réparation des préjudices subis.

Ces objectifs ont été déclinés en principes applicables se résumant comme suit.

I.11.2. Principes applicables

I.11.2.1. Minimisation des déplacements

La priorité de toute activité du PSEU et de sa phase additionnelle qui est érigée en règle de base pour toute intervention est d’éviter dans la mesure du possible le déplacement de populations, et le cas échéant, de réduire au strict minimum le nombre de personnes à déplacer.

Pour traduire cet impératif dans les faits, des dispositions de portée générale ont été mises au point en vue d’atteindre cet objectif. Elles concernent tout simplement des dispositions à prendre en considération au cours de la phase de conception du projet (études détaillées et d’exécution) et portent essentiellement sur les choix des sites d’implantation de certaines infrastructures et du tracé des conduites (extension des réseaux secondaires et tertiaires).

Pour les différentes infrastructures du « volet eau potable du PSEU et de sa phase additionnelle », les principales dispositions à prendre sont les suivantes :

· pour les infrastructures linéaires terrestres (canalisations) et aériennes (ligne électrique), le tracé doit être implanté de manière à ce qu’il provoque le moins de déplacement et de destruction de biens ;

· pour les ouvrages hydrauliques (châteaux d’eau, stations de pompage, réservoirs, forages, bornes fontaines), le choix des sites d’implantation par ordre de préférence doit porter sur :

a) les réserves foncières appartenant aux communes concernées ;

b) les réserves appartenant à d’autres acteurs publics ;

c) les terrains privés non bâtis ;

d) les terrains privés bâtis.

· pour les stations de traitement des boues de vidange, les espaces disponibles au niveau des deux stations de traitement des eaux usées à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso seront mis à contribution (ils doivent abriter les deux stations de traitement des boues de vidange).

I.11.2.2. Eligibilité – ouverture et fermeture d’éligibilité

En rappel, il est essentiel de souligner que lorsque l’on note une divergence entre le cadre réglementaire national et la politique de réinstallation involontaire des personnes de la Banque Mondiale (PO/PB 4.12), ce sont les dispositions de cette dernière qui prévalent et doivent être appliquées.

Dans cette perspective, toute personne quelle que soit sa catégorie socio - professionnelle ou son niveau devulnérabilité, qu'elle détienne ou non un titre de propriété, qu'elle ait en sa possession ou non un permis d’occuper, qu’elle soit détentrice ou non d’une autorisationd'exercer ou non, a droit à unecompensation quand :

· elle subit une perte ou une dégradation de sa (ses) source (s) de revenus ;

· elle est l’objet d’un déplacement involontaire

· son terrain est l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique ;

· son patrimoine est l’objet d’un endommagement et/ou d’une démolition partielle ou totale.

Enfin, sont également pris en compte les patrimoines de services publics (poteaux d'éclairage de rue, voies de communication, canaux d’évacuation des eaux pluviales, réseaux d’évacuation des eaux usées, poteaux téléphoniques, fibres optiques, rails, plantations publiques, etc.) et communautaires. Toutes lesdépenses associées au remplacement des patrimoines affectés seront à la charge des entreprises impliquées dans la mise en œuvre du projet et la remise en état y afférente doit être réalisée en étroite collaboration avec les services et les communautés concernées.

Date limite d’éligibilité ou date butoir :elle se définit comme une date à partir de laquelle les biens et les personnes recensés sont pris en considération par l’agence d’exécution du projet pour la compensation. A ce sujet, pour chacun des lots de travaux du PSEU et de sa phase additionnelle qui engendrera des activités de réinstallation ou de compensation importantes, une date limite de reconnaissance formelle des droits à être compensé sera fixée et calée sur le chronogramme d’exécution de ladite sous composante (dès que les Avant – Projets Détaillés seront approuvés par la Banque Mondiale). Elle devra correspondre à la date effective de démarrage des opérations de recensement destinées à identifier les personnes et les biens se trouvant sur les différents sites ou emprises, éligibles à compensation. Passée cette date, les occupants qui vont s’installer ou ériger des constructions sur lesdits sites ou emprises ne seront pas éligibles.

Toute intervention ou acte visant à modifier ou à transformer la forme, la structure ou l’aspect d’un patrimoine antérieurement à l’acte d’expropriation et dans le but d’obtenir une compensation plus importante, ne donnera lieu à un quelconque paiement d’indemnité.

I.11.2.3. Indemnisation

Selon la nature du dommage provoqué, un ou plusieurs modes de compensationpeuvent être appliqués suivant une méthode d’évaluation de la valeur de remplacement bien définie.

Patrimoine public :

Compensation pour les terrains :

· réserves foncières communales vierges de toute occupation : mise à disposition sans compensation et indemnisation (exception faite des différents frais et taxes) ;

· terrains non bâtis appartenant à d’autres services publics : les bases de la compensation (en nature ou en espèce) peuvent être négociées entre les acteurs publics concernés sous le contrôle des autorités communales avec prise en charge des frais de mutation par l’agence d’exécution.

Plantations d’embellissement (sur la voie publique) :

· Maintenir les arbres dans la mesure du possible et le cas échéant procéder à une compensation par nature (mise à disposition de nouvelles plantes pour les reboisements de compensation).

Equipements et infrastructures de services publics :

· équipements : prise en charge par les entreprises impliquées dans l’exécution du projet de leur remise en place après les travaux.

· Infrastructures : prise en charge par les entreprises impliquées dans l’exécution du projet de leur remise en état après les travaux.

Patrimoine privé :

Indemnisations pour les terrains :

· Terrainavec un titre foncier ou tout document tenant lieu : indemnisation à la valeur vénale au moment du paiement (valeur en vigueur ou en pratique administrative) avec une pondération pour mieux coller aux valeurs du marché ou mise à la disposition d’une terre adjacente de superficie comparable en remplacement avec une assistance à la réinstallation;

· Terrain sans titre foncier (propriétaire coutumier):assistance à la réinstallation + compensation ;

· Terrain sans titre foncier (occupants illégaux):assistance à la réinstallation.

Arbres sur la voie publique :

· arbres non fruitiers et fruitiers sont à maintenir dans la mesure du possible et le cas échéant procéder à une négociation des bases de la compensation (en nature ou en espèce) entre l’agence d’exécution et les propriétaires avec comme cadre de référence les barèmes existants sur le plan national.

Bâti :

· indemnisation à la valeur de reconstruction neuf aussi bien en ce qui concerne les propriétaires sans titre, les propriétaires coutumiers et les occupants informels.

Patrimoine du secteur informel :

Occupation de la voie publique par des installations à but lucratif :assistance à la réinstallation

I.11.2.4. Consultation

La gestion transparente et la pleine implication des premiers concernés, notamment les personnes affectées est un gage certain du bon déroulement du processus et une disposition pertinente pour éviter les contestations et les effervescences sociales.

Dans cette perspective,une stratégie de communication sociale et institutionnelle articulée autour de trois axes d’intervention sera mise au point et appliquée. Les trois dimensions de cette stratégie portent sur :

· une large diffusion – circulation de l’information sur toutes les questions importantes du projet : activités du projet, conséquences socio-économiques, agenda d’exécution, annonce des dates importantes (date de démarrage du processus de consultation, date de recensement, etc.) ;

· l’organisation par le CCCT, de concertations fréquentes à des périodes définies de façon consensuelle en vue d’arrêter un programme d’activités, de prendre des décisions collégiales sur toutes les questions sensibles (fixation des barèmes des indemnisations, la définition des modalités de leur octroi, etc.) et d’informer toutes les parties prenantes sur les différentes étapes du processus ;

· l’organisation d’audiences publiques et d’enquêtes publiques en vue de rendre publique le répertoire des personnes et de biens affectés, de permettre au public (surtout les personnes affectées) de se prononcer sur sa fiabilité, de recueillir les avis, les suggestions, les recommandations, les requêtes d’où qu’ils viennent.

I.11.2.5. Plaintes et conflits

Certaines étapes d’un processus de réinstallation peuvent être marquées par des plaintes, des contestations et/ou des conflits de plusieurs types : c’est la raison pour laquelle la mise en place d’un système de gestion de ces questions est d’une absolue nécessité.

Trois caractéristiques sont essentielles pour permettre à ce système de jouer efficacement son rôle. A cet égard, ce système doit :

· avoir une capacité d’anticipation : cela reviendra, d’une part, à mettre en œuvre des dispositions appropriées pour assurer une large information des personnes affectées sur toutes les questions sensibles avec des méthodes de communication qui en facilitent la compréhension, et d’autre part, à privilégier la concertation, le dialogue, la négociation et l’explication comme moyens pour convaincre et prévenir les éventuelles contestations.

· se doter de formalités simples à suivre par les plaignants pour soumettre leurs problèmes : la simplification des procédures d’enregistrement et de traitement des plaintes va faciliter le règlement des litiges à l’amiable et améliorer l’accessibilité d’un plus grand nombre de personnes au système de gestion des plaintes et conflits en cas de besoin.

· fonctionner par palier : un premier palier consistera tout simplement à régler au cours de séances de conciliationsorganisées par les maires concernés, appuyés par les associations et/ou ONG et de personnes ressources (qui sont des standards de sagesse et d’intégrité unanimement reconnus), des contestations, des plaintes et/ou des conflits non écrits et enregistrés dans un registre créé à cet effet. Cela tient tout simplement au fait que les mairies en tant que instances locales ont des compétences réelles et formelles dans la gestion et le règlement des conflits sociaux.

Les litiges, les plaintes, les contestations et/ou les conflits non réglés au cours de ces séances seront alors soumis à l’arbitrage de l’agence d’exécution et enfin en dernier recours devant la juridiction qui couvre la commune considérée (les frais de justice seront à la charge du Projet).En conclusion, pour limiter autant que faire se peut les plaintes, une démarche a été mise au point et décrite de façon détaillée au point XI du présent rapport.

I.12. Processus de réinstallation

En règle générale, deux importantes opérations caractérisent la planification de la réinstallation. Il s’agit de la réalisation des inventaires et l’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation ou d’un Plan Succinct de Réinstallation.

I.12.1. Réalisation des inventaires

Cette opération comporte plusieurs étapes, dont deux étapes préliminaires, une étape charnière et une étape finale (déterminante pour la mise en œuvre ou non de la seconde opération).

Les deux étapes préliminaires concernent :

· le recrutement d'un Bureau d’Etudes sur la base de termes de références (incluant le volet environnemental et social) préalablement approuvés par la Banque Mondiale à qui seront confiées les études techniques, l’élaboration des dossiers d’appels d’offres des travaux, la réalisation des inventaires et en cas de besoin l’élaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation ou d’un Plan Succinct de Réinstallation.

· la fixation d’un délai assorti des dates de démarrage et de fin des inventaires en accord avec le Bureau d’Etudes, la commune concerné et l’agence d’exécution. Cet agenda sera communiqué aux populations concernées au moins une semaine avant le début des inventaires.

La bonne organisation de ces deux étapes préliminaires conditionne la réussite de l’étape charnière, qui porte sur les inventaires proprement dits, dont les résultats vont constituer la base pour les négociations avec les personnes affectées.

Ce travail d’inventaire comprend deux activités essentielles dont la mise en œuvre permet de rassembler toutes les informations indispensables à la réalisation de la réinstallation dans de conditions optimales.

La première consistera à évaluer le nombre de personnes, leurs biens et leurs activités qui feront l’objet de l’établissement d’un répertoire devant contenir les renseignements sur :

· lerecensement exhaustif de la population concernée, ce qui permet d’identifier, de dénombrer, de définir le profil socio-économique et de localiser les personnes affectées. Ainsi, les informations ci-après seront disponibles : identité, sexe, âge, niveau d’instruction, profession, appartenance ethnique, religieuse, culturelle et sociale, statut matrimonial, taille et structure des ménages (identification des groupes vulnérables : femmes, enfants, personnes âgées, femmes chefs de familles, etc.), les sources et l’importance des revenus ;

· l’inventaire du patrimoine familial : différents types de biens affectés et leur statut (terre, bâtis, activités productives, arbres, biens culturels, niveau d’accès aux services sociaux de base, liens temporels et sociaux avec le site concerné, etc.).

· l’évaluation de leurs besoins et l’identification de leurs attentes en matière de réinstallation et de compensation.

Ces informations vont permettre de recenser et classer par catégorie sociale les individus et les ménages affectés, de déterminer l’envergure des incidences de chaque sous composante sur les populations, de définir les types d’assistances nécessaires et de pouvoir anticiper sur les mesures alternatives à envisager pour les réduire.

La seconde activité a trait au tri de la sous composante qui consistera à partir des informations ci - avant obtenu à se prononcer sur son éligibilité au Plan d’Action de Réinstallation (PAR) ou d’un Plan Succinct de Réinstallation (PSR).

Ainsi, à partir de ces informations, il sera possible de déclencher pour la sous composante concernée, un des trois outils de planification de la réinstallation ou « d’instruments de réinstallation » suivants :

· un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) sera requis pour les sous composantes qui affecteront plus de 200 personnes

· un Plan Succinct de Réinstallation (PSR) sera établi pour les sous composantes qui vont affecter un nombre de personnes compris entre 50 et 200 personnes ;

· seul, le répertoire préalablement établi servira de document de base pour la réinstallation/compensation des personnes affectées.

I.12.2. Elaboration d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR)

L’élaboration d’un PAR doit satisfaire un certain nombre d’exigences et respecter des étapes dont les plus importantes sont les phases de préparation, d’approbation et de mise en œuvre.

En ce qui concerne les exigences à satisfaire, elles sont au nombre de trois. La première exigence forte qui se dégage est que le PAR devront être réalisés à la même période que les autres études (APD, NIE, etc.), ce qui devra permettre de prendre en compte tous les aspects sociaux aux étapes décisives de la planification du PSEU et de sa phase additionnelle.

La seconde exigence concerne la répartition des responsabilités dans la mise en œuvre du PAR. Celle –ci devra être clarifiée dès le départ, ce qui va permettre d’assurer une cohérence d’ensemble du chronogramme d’exécution du projet et d’éviter de mettre les populations dans une situation d’incertitudes et de révolte.

La dernière exigence porte sur le contenu du PAR. Ce rapport qui sera rédigé par le Bureau d’Etudes en charge de la réalisation des études techniques, environnementales et sociales, ainsi que des dossiers d’appels d’offres des travaux et soumis à l’approbation des différentes parties prenantes et au Bailleur de Fonds devra contenir un certain nombre d’informations clés, notamment :

· une présentation des résultats des inventaires réalisés;

· des éléments d’information sur les taux et les modalités de compensation retenus ;

· une description des sites de réinstallation et des mesures d’accompagnement socio-économique de reconstitution des conditions de vie ;

· une évaluation détaillée des coûts ;

· un chronogramme d’exécution des activités de réinstallation ;

· un résumé des différents problèmes rencontrés et les solutions trouvées ;

· une liste des PAP signataires des Procès – Verbaux de toutes les réunions tenues avec les parties prenantes engagées dans les PAR.

Enfin, les trois phases qui animent le processus de mise au point du PAR se présentent comme suit :

· l’étape de préparation sera consacrée à l’information des acteurs institutionnels partenaires au niveau des communes d’intervention du PSEU et de sa phase additionnelle, par l’agence d’exécution,de la nécessité de définir un PAR, au cas où les conditions énoncées au point 5.2.1 sont remplies. Dans cette optique, l’agence d’exécution aura en charge à travers tout moyen qu’elle jugera opportun de disséminer l'information et de transférer en direction de ces acteurs les savoirs se rapportant à tous les aspects de la réinstallation en vue d’une meilleure connaissance des principes qui la régissent.A cet effet, un accent particulier devra être mis sur les exigences d'un PAR et les étapes à suivre.

· le processus d’approbation des PARdémarre par leur examen par l’agence d’exécution avec l’appui des acteurs institutionnels impliqués au niveau des communes couvertes par le PSEU et sa phase additionnelle ; et s’achève par leur mise à la disposition du Bailleur de Fonds pour approbation.

· la mise en œuvre des PAR(avec les actions à entreprendre et leur ordonnancement dans le temps et dans l’espace) est l’œuvre des acteurs institutionnels impliqués au niveau des communes concernées (environnement et structure de l’ONEA couvrant la zone d’intervention) et de l’agence d’exécution.

DROITS A COMPENSATION/REINSTALLATION

Tableau 8:Matrice des droits à compensation et à réinstallation

Propriété

Types de pertes

Différents droits consentis

Patrimoine public

Plantations d’embellissement (y compris celles des sites traitement de boues de vidange)

Reboisement de compensation

Réserves foncières communales mises à disposition

Néant

Terrain de service public cédé

Compensation en nature ou en espèce par entente directe

Equipement

Remise en place après les travaux

Infrastructures

Remise en place après les travaux

Patrimoine privé

Terrain avec titre foncier ou tout document tenant lieu

Compensation monétaire ou en nature avec assistance à la réinstallation

Terrain sans titre foncier (propriétaire coutumier ou occupants illégaux)

Assistance à la réinstallation

Terrain sans titre foncier occupants illégaux

Assistance à la réinstallation + compensation

Arbres fruitiers et non fruitiers sur la voie publique

Compensation (en nature ou en espèce) négociée entre l’agence d’exécution et les propriétaires avec comme cadre de référence les barèmes existants sur le plan national

Bâti

Reconstruction du bâti sur un foncier sécurisé, ou Compensation monétaire à la valeur de reconstruction neuf si la PAP dispose d’une autre résidence ou si c’était un immeuble locatif

Patrimoine du secteur informel (installation à but lucratif

Occupants de la voie publique ayant ou pas un permis d’occuper

Assistance à la réinstallation

Sites des stations de traitement des boues de vidange (propriété ONEA)

Pour atténuer les préoccupations relatives aux nuisances olfactives dues au traitement des boues de vidange (à réaliser sur le site de Dogona Bobo-Dioulasso) qui seraient supportées par les populations de ce quartier situé à proximité du site, il est retenu

introduction · web viewla politique de la banque mondiale sur la réinstallation involontaire (po...

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