integralefiches dossierloieau oct2011 cle2728b1

5/11/2018 IntegraleFiches DossierLoiEau Oct2011 Cle2728b1 - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/integralefiches-dossierloieau-oct2011-cle2728b1 1/36

Retrouvez ces fches d’inormation mises à jour et les réponses aux questions que vous vous posez sur : www.gers.developpement-durable.gouv.r rubrique «Domaines d’activité / Gestion de l’eau»

lac, plan d’eaucours d’eau digue

barrage

autorisation

recours

irrigation

erosioneaux pluviales

inondation

assainissementepandage

prélèvementeau potable

Guichet Unique de l’EauDirection Départementale des Territoires du Gers (DDT32)Service Eau & Risques (SER)Unité Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques (PEMA)19 place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH cedexTél : 05.62.61.53.37 - Fax : 05.62.61.53.82

Mail : [email protected]

SERVICE Au

D o s s ier Loi sur l ’ e a u MODE D’EMPLOI

http://www.gers.developpement-durable.gouv.fr/gestion-de-l-eau-r1310.html




Dossier Loi sur l’eau

MODE D’EMPLOI

SOMMAIRE1 Fiches Procédure :

1.1 Autorisation - Déclaration

1.2 Procédures - Déroulement 1.3 Document d’Incidences - Etude d’impact

1.4 Police de l’Eau - Exercice

1.5 Sanctions

1.6 Recours

................................................................

................................................................

2 Fiches Cours d’eau :

2.1 Cours d’eau - Détermination

2.2 Cours d’eau - Entretien

2.3 Cours d’eau - Travaux

................................................................

................................................................

3 Fiches Assainissement :

3.1 Assainissement - Généralités3.2 Assainissement - Gestion des boues

3.3 Assainissement - Autres rejets

3.4 Assainissement Collecti - Auto-surveillance

................................................................

................................................................

4 Fiche Eaux pluviales :

4.1 Eaux pluviales

................................................................

................................................................

5 Fiches Plan d’eau :

5.1 Plan d’eau - Création (ultérieurement)

5.2 Plan d’eau - Curage et Vidange

................................................................

................................................................

Annexes

Document d’incidences - Plan type

................................................................

................................................................Qui puis-je contacter ?

................................................................

................................................................

Abréviaios uilisées

• CEnv : Code de l’environnement ► Connectez-vous à internet !

• SDAGE : le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion desEaux est le document de planifcation pour la gestion équilibrée desressources en eau et des milieux aquatiques pour l’ensemble du bassin

Adour-Garonne. Il précise l’organisation et le rôle des acteurs, lesmodes de gestion et les dispositions à mettre en oeuvre pour atteindre lesobjectis qualitatis et quantitatis qu’il fxe pour l’ensemble des milieuxaquatiques, dont le bon état des eaux. Il est opposable à l’ensemble des

actes administratis.• Le SDAGE est décliné en SAGE (Schémas d’Aménagement et deGestion des Eaux) à l’échelle des bassins-versants.

► Connectez-vous à internet !

Edi’EauEtiage, sécheresse ou inondations, pollutions… L’eau, chaque annéedans le Gers, ait l’objet d’une attention toute particulière.

Patrimoine commun de la nation, l’eau a toujours été placée au cœurdes politiques publiques en afrmant que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général.Source d’enjeux et de protection durable pour les générations uturesau regard des changements climatiques, sa gestion ait l’objet d’uncadre imposé par la directive cadre sur l’eau européenne, ou DCE, et d’une multitude de textes européens et nationaux. Ainsi, la nouvelleloi sur l’eau du 30 décembre 2006 réafrme la nécessité du bonétat des eaux dès 2015, et le SDAGE Adour-Garonne ainsi queson programme de mesures imposent un calendrier d’actions pourchaque cours d’eau ciblé.

Il aut cependant avouer que la réglementation reste pour beaucoupun maquis de textes souvent difcile d’accès.

Fruit d’un travail collecti des agents du service de l’eau et des risquesde la Direction Départementale des Territoires et de la Mise, ces fchesambitionnent de porter à la connaissance de tous les éléments clesde la constitution d’un dossier loi sur l’eau. Rédigées sous une ormequi se veut pédagogique, elles devraient rendre plus accessibles lesprocédures administratives les plus courantes et intéresser ainsi lesprincipaux acteurs des métiers de l’eau et de l’environnement. Afn

d’en aciliter l’accès auprès d’un large public et leur mise à jour, partipris a été donné à une mise en ligne sur le site internet de la DDT duGers.

Bonne lecture.

Auch, le 30 décembre 2010.

Le Préet du Gers.

Denis CONUS.

Mise à jour : septembre 2011. Cette fche est ournie à titre inormati et ne saurait se substituer à la réglementation.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20101124

http://www.eau-adour-garonne.fr/page.asp?page=1170

http://www.eau-adour-garonne.fr/page.asp?page=1170

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20101124



Mise à jour : mai 2011. Cette che est ournie à titre inormati et ne saurait se substituer à la réglementation.

► Recherche de textes réglementaires

► Site internet «Gestion de l’eau» de la DDT32


Autorisation - Déclaration

Fiche 1.1

La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015. Elle impose ainsi queles ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et desdiérents usages de l’eau.

Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Adour-Garonne

organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau an de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eauet les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.

Ainsi, toute personne (physique ou morale, publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise) qui souhaite réaliserune installation, un ouvrage, des travaux ou une activité ayant un impact sur le milieu aquatique doit soumettre son projet àl’application de la loi sur l’eau (art. L214-1 et suivants du Code de l’environnement), au régime de Déclaration ou d’Autorisationselon la nomenclature Eau.

La marche à suivrePour vérier si mon projet est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau au titre de la «Nomenclature eau» je dois :

Examiner les différents paramètres de mon projetsusceptibles d’avoir une incidence ou un impact, direct ou indirect, positi ou négati,sur le milieu aquatique (eaux supercielles ou souterraines, zones inondables, zoneshumides...) ; et ce à toutes les étapes de mon projet (phase travaux, phase exploitation,conditions exceptionnelles).

Prendre en compte tous les paramètresdans la considération des diérents impacts :

• tenir compte de la notion de seuil, pour chaque point du projet concerné par une rubrique de la nomenclature, qui permet dedéterminer la procédure à appliquer (procédure de Déclaration ou d’Autorisation).

• retenir le régime le plus restricti des deux, à savoir l’Autorisation, si mon projet relève de plusieurs rubriques, à la ois du régime

d’Autorisation et de Déclaration.• tenir compte des règles du cumul des aménagements (articles R214-42 et R214-43 du Code de l’environnement) : si mon projet globalise plusieurs aménagements sur un même bassin versant, une seule demande d’Autorisation ou une seule Déclaration peut être présentée pour l’ensemble de ces installations. Il en est obligatoirement ainsi lorsque les aménagements envisagés dépendent de la même personne, concernent le même milieu aquatique, si leur ensemble dépasse le seuil xé par la nomenclature, alorsmême que, pris individuellement, ils sont en dessous du seuil prévu par la nomenclature, que leur réalisation soit simultanée ousuccessive.

• tenir compte de la règle du cumul des impacts : mon projet doit tenir compte du cumul des impacts des aménagements déjàexistants sur les aménagements envisagés.

Comparer les différents impacts de mon projet,

un par un, aux rubriques dénies dans la Nomenclature :

Cette «Nomenclature eau», se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques)dénissant les diérents impacts susceptibles de concerner mon opération et le régime «loisur l’eau» s’y appliquant (Déclaration ou Autorisation).

1

2

3

4

Exemple :Un plan d’eau de 2 ha dont le barrage de retenue présente une hauteur de 5 m, construit en dérivation d’un cours d’eau avec unprélèvement supérieur à 5 % du débit du cours d’eau, est soumis aux rubriques :

1.2.1.0 : prélèvement de plus de 5 % du débit du cours d’eau• è Autorisation ;3.2.3.0 : plan d’eau permanent ou non dont la supercie est supérieure à 0,1 ha mais inérieure à 3 ha• è Déclaration ;3.2.5.0 : barrage de retenue et digues de canaux de classe B• è Autorisation.

Conclusion : Parmi les 3 rubriques concernées par mon projet, 2 relèvent de l’Autorisation : mon projet est donc soumis à la

procédure d’Autorisation.

Respecter les arrêtés de prescriptions,le cas échéant, propres à chaque rubrique concernée par mon projet. Ces prescriptions peuvent être obtenues auprès du serviceen charge de la Police de l’eau et des milieux aquatiques.

Réglementation :

Nomenclature Eau :• art. R214-1 CEnv

► Connectez-vous à internet !pour savoir comment constituer undossier Loi sur l’eau.

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

http://www.gers.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1310












Autorisation - Déclaration

Mon projet est soumis à la Nomenclature :

que doit contenir mon dossier ? Je dois donc élaborer pour mon projet un dossier d’Autorisation ou de

Déclaration qui comprendra :Le nom, l’adresse du demandeur et le numéro SIRET pour les entreprises.1.L’emplacement sur lequel l’installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité2.(IOTA) doivent être réalisés.La nature, la consistance, le volume et l’objet de l’ouvrage, de l’installation,3.des travaux ou de l’activité envisagés, ainsi que la ou les rubriques de lanomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés.Un document adapté à l’importance du projet et de ses incidences (voir che4.Document d’incidences - Etude d’impact) :• Indiquant les incidences du projet sur la ressource en eau et les milieux

aquatiques. :

• Indiquant les évaluations des incidences Natura 2000, que le projet soit ounon localisé sur un site Natura 2000.• Justiant de la compatibilité du projet avec le schéma directeur (SDAGE)

ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et de sacontribution à la réalisation des objectis visés à l’article L. 211-1 ainsi quedes objectis de qualité des eaux prévus par l’article D. 211-10 du Code del’environnement.

• Précisant les mesures correctives ou compensatoires envisagées.Les moyens de surveillance ou d’évaluation des prélèvements et des5.déversements prévus.Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces6.

du dossier.Des pièces supplémentaires doivent être ournies pour certains dossiers :assainissement (déversoirs d’orage, stations d’épuration), digues et barrages,opération groupée d’entretien régulier d’un cours d’eau...Nos conseils :• Les dossiers étant souvent complexes, il est ortement conseillé de se aire assister

par un bureau d’études spécialisé.• Vous devez justier votre choix de projet sur la base de critères environnementaux,

économiques et techniques.• Dans le cas d’un risque avéré pour les milieux aquatiques, le dossier sera jugé

au regard des mesures compensatoires prévues.

5

Mon projet n’est pas

concerné par la Nomenclature

Aucun dossier loi sur l’eau n’est nécessaire mais votre projet reste soumis a minima auxdispositions du Code Civil (art.1382 à 1384 du Code civil) : eneet, votre responsabilité vis-à-

vis des tiers est engagée. De plus,

vous devez vérier que votreprojet n’est pas concerné parune autre réglementation (codescivil, urbanisme, rural, orestier,minier, santé publique…).

Fiche(s) à consulter :Toutes les thématiques (Quelles•sont les bonnes questions à seposer ?)Nomenclature•Document d’incidences•Etude d’impact Procédures - Déroulement •Recours•Sanctions•

6 La procédure : autorisation ou déclarationConsultez la che Procédures - Déroulement

A ne pas faire : Avoir un projet en relation•avec les milieux aquatiquessans me renseigner sur laréglementation.Occulter les incidences•potentielles du projet.Commencer les travaux ou•activités avant l’autorisation del’administration.

A savoir :Mon dossier initial doit lister•non seulement les rubriquesconcernées par mon projet lorsde sa création, mais également

les rubriques qui seront ultérieurement concernées(exemple d’un plan d’eau : auxrubriques relatives à la créationet au remplissage doivent s’ajouter les rubriques relativesà la vidange et/ou au curageultérieurs).

Je peux être contrôlé pendant •et après la réalisation de monprojet.

AvertissementsLa procédure au titre de la loi sur l’eau ne dispense en aucun cas le•demandeur de aire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requisespar d’autres réglementations (Code civil, Code de l’urbanisme, Code rural,Code orestier, Code de la santé publique...).L’inobservation des dispositions gurant dans le dossier d’Autorisation ou de•Déclaration déposé pourra entrainer l’application des sanctions prévues àl’art. R216-12 du Code de l’environnement.Tout déaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions•administratives, prévues aux articles L216-1 et suivants, et judiciaires,prévues aux articles L216-8 et suivants et R216-12 du Code del’environnement (CEnv).



Mise à jour : mai 2011. Cette fche est ournie à titre inormati et ne saurait se substituer à la réglementation.



Mise à jour : octobre 2011. Cette fche est ournie à titre inormati et ne saurait se substituer à la réglementation.



Procédures - Déroulement

Fiche 1.2

Déroulement

de la procédure d’Autorisation Fiche(s) à consulter : Autorisation - Déclaration•

Contacts•

Information et publicité de la décision préfectoralesusceptible d’un recours contentieux par les tiers pendant 1 an.

6 - Décision du Préfet Le projet d’arrêté est préalablement présenté au pétitionnaire, qui dispose d’un délai de 15 jours pour ormuler des

observations par écrit au titre de la procédure contradictoire.

2ème phase de procédure : régularité instruction de votre dossier par le Service en charge de la police de l’eau au titre de sa régularité et de sa recevabilité (analyse de

ond), avec consultation d’autres services de l’Etat compétents et d’autres départements impactés, le cas échéant.

3 - Avis éventuel de l’Autorité EnvironnementaleSi la réglementation impose une étude d’impact, la saisine de l’AE (Préet de région via la DREAL) est obligatoire aprèsla constitution de l’avis de recevabilité. L’avis de l’AE est rendu dans un délai de deux mois et joint au dossier d’enquête

publique. Cet avis étudie la complétude de l’étude d’impact et la bonne prise en compte de l’environnement dans le projet.

4 - Enquête publiqueTransmission d’un avis de mise à l’enquête publique par la Préecture. La durée de l’enquête publique ne peut être

inérieure à 15 jours et comprend éventuellement une audition du demandeur, la rédaction d’un mémoire en réponse,les avis des collectivtés concernées et les conclusions du commissaire enquêteur. Au regard de ces données, le préet ait

établir un rapport sur la demande d’Autorisation.

5 - Avis du CODERST(Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques)

Le CODERST statue sur la demande d’Autorisation et la proposition d’arrêté eectuée par le Service en chargede la Police de l’Eau. Le pétitionnaire peut se aire entendre.

REFUS

Arrêté motivé d’oppositionà Autorisation.

Vous ne pouvez pas réaliser votreprojet.

ACCORD

par arrêté d’Autorisation avec avis de prescriptionsparticulières.

Vous pouvez réaliser votre projet sousconditions.

En cas de dossierincomplet

Réception d’une demande

de complémentsprécisant les inormationsmanquantes.

En cas de dossier complet Réception d’un accusé de réception avec mention de la date de dépôt du dossier complet.

A compter de cette date, si un délai de plus de 6 mois s’écoule avant l’avis d’ouverture

d’enquête publique, ceci vaut rejet de la demande d’Autorisation.Le commencement de l’opération est interdit avant l’obtention de la décision préfectorale.

En cas de dossier irrégulierRéception d’une demande de compléments

précisant les inormations manquantes.

En cas de dossier régulierRéception d’un avis de recevabilité.

Le commencement de l’opération est interdit

avant l’obtention de la décision préfectorale.

R e j e t s i d é l a i s u p é r i e u r à 6

m o i s

1 5 j o u r s m i n .

3

m o i s a v e c p r o l o n g a t i o n p o s s i b l e d e 2 m o i s

Réglementation :

Art. L.214-3 CEnv•

Art. R.214-6 à R.214-31 CEnv•

Art. R.214-41 à R.214-56• CEnv► Connectez-vous à internet !

Dépôt de votre dossier de demande d’Autorisationen 7 exemplaires minimum au Guichet unique de l’eau de la DDT32.

1ère phase de procédure : complétude examen de votre dossier par le Guichet unique de l’eau au titre des pièces règlementaires à produire.




http://www.legifrance.gouv.fr/




http://www.gers.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=4581










Mise à jour : octobre 2011. Cette fche est ournie à titre inormati et ne saurait se substituer à la réglementation.

Dépôt de votre dossier de demande de Déclaration en 3 exemplaires au Guichet unique de l’eau de la DDT32.

1ère phase de procédure : complétude examen de votre dossier par le Guichet unique de l’eau au titre des pièces règlementaires à produire.

Décision du Préfet

2ème phase de procédure : régularité instruction de votre dossier par le Service en charge de la police de l’eau

au titre de sa régularité et de sa recevabilité (analyse de ond).

Information et publicité de la décision préfectoralesusceptible d’un recours contentieux par les tiers pendant 1 an.

REFUS Arrêté

préfectoral

motivé d’opposition

à Déclaration.

Vous ne pouvez

pas réaliser votre projet.

ACCORDtacite sur Déclaration

à l’échéance dudélai de 2 mois fxédans le récépissé de

Déclaration.

Vous pouvez

réaliser votreprojet.

ACCORDsur Déclaration

à réception d’uncourrier avant

l’échéance du délai de2 mois.

Vous pouvez

réaliser votreprojet.

ACCORDavec avis deprescriptionsparticulières.

Délais supplémentairesspécifques (**).

Vous pouvez

réaliser votreprojet sousconditions.

En cas de dossier incomplet dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier,

réception d’une demande de compléments précisant lesinormations manquantes.

En cas de dossier complet dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier,

réception d’un récépissé de déclaration.(ne permettant pas le commencement

de l’opération, sauf en cas d’accord immédiat).

En cas de dossier irrégulierDemande éventuelle d’inormations complémentaires qui

suspend le délai d’instruction de 2 mois. (*)

En cas de dossier régulierDécision du préet.

1 5 j o u r s

2 m o i s s i l e d o s s i e r e s t c o m p l e t à c o m p t e r d e l a d a t e d e d é p ô t

Déroulement

de la procédure de Déclaration

L’opposition à DéclarationPour tout projet soumis à Déclaration, le Préet dispose d’un délai de deux mois à partir de la date deréception du dossier complet et régulier pour s’opposer à l’opération projetée s’il apparait qu’elle n’est pas conorme aux dispositions du SDAGE, à la politique départementale d’opposition à déclaration,ou si elle porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’art. L211-1 du Code de l’environnement.

(*) Vous disposez d’un délai maximum de 3 mois pour ournir les inormations complémentaires. Le délai suspendu de 2 mois redémarreradès la transmission des inormations requises.(**) Lorsque des prescriptions particulières (ou spécifques) sont envisagées, un nouveau délai de deux mois court à compter de la réceptionde l’avis du déclarant sur les prescriptions envisagées ou, à déaut, à compter de l’expiration du délai qui lui a été imparti pour ormuler sesobservations. Si, dans le même délai, le déclarant demande la modifcation des prescriptions applicables à l’installation, un nouveau délaide deux mois court à compter de l’accusé de réception de la demande par le préet.

Procédures - Déroulement

Fiche(s) à consulter : Autorisation - Déclaration•

Contacts•

Réglementation :

Art. L.214-3 CEnv•

Art. R.214-6 à R.214-31 CEnv•

Art. R.214-41 à R.214-56•

CEnv►

Connectez-vous à internet !

► Connectez-vous !Consultez la doctrine

départementaled’opposition àDéclaration.
















Document d’incidences - Etude d’impact

Fiche 1.3

Contexte et dénitionsLe document d’incidences (ou l’étude d’impact) est un élément obligatoire et essentielde votre dossier Loi sur l’Eau. Il permet, à partir de la présentation d’un état initial,d’apprécier les eets de votre projet sur l’environnement, de proposer des mesures

visant à compenser ces eets ou à les corriger.Un document d’incidences (ou une étude d’impact selon le cas) doit obligatoirement être joint à tout dossier de déclaration ou d’autorisation Loi sur l’Eau.

Le propriétaire ou le pétitionnaire du projet porte la responsabilité de la bonneréalisation et du contenu du document d’incidences / de l’étude d’impact, en étant leplus exhausti possible en onction des impacts prévisibles.

• Le document d’incidences doit obligatoirement être joint à tout dossier dedéclaration ou d’autorisation au titre du Code de l’Environnement. Son objecti est d’analyser les incidences de l’opération projetée (IOTA : Installation, Ouvrage,Travaux ou Activité) sur la ressource en eau et le milieu aquatique dans toutesleurs composantes (écoulement, qualité, quantité...), ainsi que sur le onctionnement des éléments mentionnés à l’article L211-1 du Code de l’Environnement (dont lesécosystèmes aquatiques).

• L’étude d’impact se substitue au document d’incidences lorsque la réglementationl’exige. Elle est plus détaillée et complète que le document d’incidences car elleaborde d’autres problématiques que celle de l’eau et des milieux aquatiques(air, santé humaine...) mais vise les mêmes objectis. Elle est obligatoire pour lesaménagements, ouvrages et travaux, en général plus complexes, listés à l’art. R122-8 CEnv, quel que soit le coût de leur réalisation. Ne sont pas soumis à la procédured’étude d’impact, sous réserve des dispositions de l’art. R122-9 :

les travaux d’entretien et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou•aménagements auxquels ils se rapportent.

les travaux de modernisation et de renorcement mentionnés à l’art. R122-5 CEnv•

inérieurs à 1 900 000€

TTC.les aménagements, ouvrages et travaux dénis aux art. R122-5 et R122-6 CEnv•dans les limites et sous les conditions qu’ils précisent.

Quels sont les interlocuteurs à contacter ?• Les diérentes administrations :

Dans le domaine de l’eau, les diérents services administratis produisent un grandnombre de données pouvant aider à connaitre l’état initial du site où le projet est prévu. Par ailleurs, dès l’instant où une mesure d’incidence est nécessaire, il est recommandé de s’inormer de la législation en vigueur sur le site.

• Les bureaux d’étude :De par leurs capacités de diagnostic et leurs compétences pluri-disciplinaires, ilspeuvent s’avérer incontournables selon l’ampleur du projet.

• La DREAL Midi-Pyrénées :

En tant que service instructeur de l’étude d’impact, la DREAL est à votre dispositionpour tout renseignement préalable.

Réglementation :

Document d’incidences :cas de l‘Autorisation :•

Art. R214-6 CEnvcas de la Déclaration :•

Art. R124-32 CEnvEtude d’Impact : Art. R122-1 et suivants CEnv•

Fiche(s) à consulter :

Contacts• Autorisation - Déclaration•

Document d’incidences•- Plan type (Fiche Annexe)

Liste non exhaustive de

dossiers soumis à étude

d’impact :•réservoirs de stockage d’eau

«sur tour» d’une capacité égaleou supérieure à 1000 m3 et

autres réservoirs de stockaged’eau d’une supercie égaleou supérieure à 10 ha ;

•ouvrages destinés à l’épurationdes eaux des collectivités localespermettant de traiter un fux dematières polluantes au moinséquivalents à 10 000 EH ;

•tout IOTA dont le coût total est supérieur ou égal à 1,9 millionsd’euros TTC, sau cas dedispense (travaux d’installation

et de modernisation de réseauxd’assainissement, d’évacuationdes eaux pluviales et dedistribution d’eau, réservoirsde stockage d’eau sur tourd’une capacité inérieure à1000 m3 et autres réservoirs destockage d’eau d’une supercieinérieure à 10 ha ; stationd’épuration d’une capacitéinérieure à 10 000 EH...).










Le contenu du document d’incidencesLe contenu du document d’incidences est onction de l’importance des travaux et aménagements projetés et de leurs impactsprévisibles sur l’environnement. Que ce soit pour un projet soumis à déclaration ou à autorisation, le document, adapté àl’importance du projet et de ses incidences, devra indiquer :

Le contenu de l’étude d’impact

Document d’incidences - Etude d’impact

• les incidences directes et indirectes du projet (phase de travaux et phase d’exploitation),

•les incidences temporaires et permanentes du projet (phase de travaux et phase d’exploitation),

Préalablement au dépôt ociel de votre dossier Loi surl’Eau nécessitant une étude d’impact, il vous est vivement recommandé de vous mettre en relation avec le serviceen charge de la Police de l’Eau et la DREAL. En eet, uneconcertation est à avoriser entre le maître d’ouvrage et lesdiérents services de l’Etat.Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avecl’importance des travaux et aménagements projetés et avecleurs incidences prévisibles sur l’environnement, sur l’ensembledu programme. Elle doit comprendre :•une analyse de l’état initial du site et de son environnement,

portant notamment sur les richesses naturelles et les espacesnaturels agricoles, orestiers, maritimes ou de loisirs, aectéspar le projet,

•une analyse des eets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l’environnement, et en particuliersur la aune et la fore, les sites et paysages, le sol, l’eau, l’air,le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques,sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le caséchéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations,

odeurs, émissions lumineuses) ou sur l’hygiène, la santé, lasécurité et la salubrité publique,

•les raisons environnementales pour lesquelles, parmi lespartis envisagés qui ont l’objet d’une description, le projet présenté a été retenu,

•les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, sipossible, compenser les conséquences dommageables duprojet sur l’environnement et la santé, ainsi que l’estimationdes dépenses correspondantes,

•une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les eets duprojet sur l’environnement,

•pour les inrastructures de transport : une analyse descoûts collectis des pollutions et nuisances et des avantages

induits pour la collectivité ainsi qu’une évaluation desconsommations énergétiques résultant de l’exploitation duprojet,

•un résumé non technique an de aciliter la prise deconnaissance par le public des inormations contenues dansl’étude.

Conseil pratiquePour éviter le rejet d’un dossier pour insusance, il est nécessaire que le document d’incidences aborde l’ensemble deces thèmes même si, en onction des ouvrages, activités ou travaux et des enjeux liés à l’environnement naturel du site, lesinormations pourront être éventuellement succinctes.

•sur :- la ressource en eau,- le milieu aquatique,- l’écoulement,- le niveau et la qualité des eaux, y

compris de ruissellement,

•en onction :- des procédés mis en œuvre,- des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité,- du onctionnement des ouvrages ou installations,- de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou aectées,- des variations saisonnières et climatiques.

•évaluation des incidences Natura 2000 au regard des objectis de conservation et de préservation de la fore, de la auneet de ses habitats, que la localisation du projet soit située ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000 (art. R414-19

CEnv),•le cas échéant :- la compatibilité du projet avec le SDAGE ou le SAGE,- la contribution à la réalisation des objectis visés à l’article L211-1 ainsi que des objectis de qualité des eaux prévus par

l’article D211-10 CEnv.• les mesures d’évitement et de suppression des impacts potentiels, les mesures de réduction des impacts et, en dernier recours,

les mesures de compensation des impacts résiduels. L’atteinte aux zones humides conduit à l’obligation de la compensationen terme de surace pour le pétitionnaire.

•les moyens de surveillance prévus :

- et, si l’opération présente un danger, les moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident pour les dossiersd’Autorisation.

- ou d’évaluation des prélèvements et des déversements prévus, pour les dossiers de Déclaration.






Police de l’Eau - Exercice

Fiche 1.4

3 polices spécialiséesEn France, la police de l’eau est assurée par trois polices spécialisées :

La police de l’eau et des milieux aquatiques :•

décline au niveau départemental la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matièred’eau, et notamment l’application de la Directive-Cadre européenne sur l’eau (DCE)et de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

Elle instruit, entre autres, les demandes d’autorisation de prélèvements et des travauxen rivières, veille à la déclaration et au comptage des prélèvements, xe les objectisde réduction des fux polluants, contrôle le respect de ces autorisations, veille au libreécoulement des eaux et au respect des milieux aquatiques et poursuit les inractionsà ces dispositions.

La police de la pêche :•

veille au respect de la réglementation de la pêche en eau douce, à la protection dumilieu aquatique, à la gestion des ressources piscicoles, constate les inractions et dresse les procès-verbaux.

La police des installations classées :•

veille à l’application de la législation relative aux installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE) et poursuit les inractions à ces dispositions.

2 fonctions distinctesChacune de ces polices spécialisées a deux onctions :

La police administrative, sous autorité du Préet, par adoption d’arrêtés•

préectoraux :• instruit, suit et révise les demandes d’autorisation et de déclaration relatives à laloi sur l’eau, vérie à la ois la régularité administrative et analyse la pertinencedes mesures proposées pour réduire l’incidence du projet sur l’environnement,

voire sur la sécurité publique.

• xe les prescriptions visant à limiter les atteintes à la ressource en eau et auxmilieux aquatiques.

• contrôle la conormité des travaux/installations/activités réalisés par rapport auxautorisations administratives obtenues et propose des sanctions administrativesen cas de constat d’inraction.

La police judiciaire, sous autorité du Procureur de la République, par le biais de•

procès-verbaux :• veille au respect de la réglementation par des contrôles sur les installations,

ouvrages, travaux et activités liés au milieu aquatique.

• sanctionne les contrevenants.

Seuls les agents assermentés et commissionnés disposent d’un pouvoir de police judiciaire.

Le Code de l’environnement dispose que «l’eau ait partie du patrimoine commun de lanation. Sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsique des droits antérieurement établis, l’usage de l’eau appartient à tous et chaque

personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eaupotable dans des conditions économiquement acceptables par tous.».

Pour veiller au respect de ces principes, la «police de l’eau» réglemente les installations,ouvrages, travaux ou activités (appelés IOTA) qui peuvent avoir un impact sur lasanté, la sécurité, la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

Réglementation :

L’eau ait partie du patrimoinecommun de la nation :

Art. L210-1 Code de l’environnement

Qu’est-ce qu’une ICPE ?Les installations classées pour laprotection de l’environnement (ICPE) sont «toutes les installations(usines, ateliers, dépôts, chantiers),pouvant présenter des dangersou des inconvénients pour lacommodité, la santé, la sécurité,la salubrité publique, l’agriculture,l’environnement, la conservationdes sites et des monuments, ainsique des éléments du patrimoinearchéologique.»

Il existe environ 500 000installations classées en France. Lesactivités relevant de la législationdes ICPE sont énumérées dansune nomenclature qui les soumet à un régime d’Autorisation,d’Enregistrement ou de Déclarationen onction de l’importance desrisques ou des inconvénients qui

peuvent être engendrés. Cette«nomenclature ICPE» est distinctede la «nomenclature Eau».

ICPE :

•Art.L512-1àL512-19CEnv

•Art.R512-1àR512-80CEnv

•Art.R511-9àR511-10CEnv










Police de l’Eau - Exercice

Les acteurs de la police de l’eau

Ces acteurs peuvent tantôt intervenir en tant que police administrative ou entant que police judiciaire, à la condition d’être commissionnés par le Préet et assermentés, en relation avec le Procureur de la République.

Le service en charge de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques (PEMA)•

à la Direction Départementale des Territoires (DDT)a pour mission :

• d’inormer l’usager ou le pétitionnaire sur la législation, l’organisation et lesmissions des services de l’Etat dans le domaine de l’eau ;

• de mettre en œuvre et veiller à l’application de la réglementation dansle domaine de l’eau (directives européennes, lois et décrets nationaux,Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne) ;

• de préserver et améliorer la qualité de la ressource en eau par la lutte contreles pollutions ;

• de prendre en compte les risques par :

• une assistance aux diérentes collectivités réalisant ou réactualisant desPlans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi),

• lamiseenoeuvredelaréglementation concernant les ouvrages hydrauliques:digues et barrages classés au titre de la sécurité publique.

• de préserver la qualité des eaux supercielles, élément majeur du cadre de vie, par l’instauration de normes de rejet, de contrôles des rejets, de traitement des points noirs identiés, de suivi des débits et des prélèvements réalisés

dans les eaux souterraines et les eaux supercielles ;• de préserver et reconquérir les milieux aquatiques et les zones humides à ort

intérêt écologique.

L’ONEMA (Ofce National de l’Eau et des Milieux Aquatiques)•

Son action se coordonne avec l’ensemble des services des polices de l’eau.Les agents des services départementaux de l’ONEMA eectuent les contrôlessur le terrain dans le cadre des plans de contrôle départementaux. Ils veillent par ailleurs au respect des réglementations concernant la pratique de la pêche.Outre des missions générales d’appui technique et d’inventaire, l’ONEMA est également chargé d’émettre des avis techniques destinés aux services en chargede l’instruction des dossiers d’autorisation, de déclaration, de la réglementation,des interventions sur le milieu …

L’ONCFS (Ofce National de la Chasse et de la Faune Sauvage)•

Cet oce exerce des missions de police de protection de la nature (chasse, pêche)et de police de la protection des espèces animales et végétales.

Compte tenu de leurs champs d’intervention, les agents de l’ONCFStravaillent souvent avec des agents de structures intervenant en matièred’environnement. En matière de police de l’eau et de lutte contre le braconnagedes espèces piscicoles, ils travaillent régulièrement avec les agents de l’Oce

National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA).

La gendarmerie, la police et les maires•

Sont compétents pour constater les inractions au Code de l’Environnement et lespollutions.

Fiche(s) à consulter : Autorisation - Déclaration•Sanctions•Contacts•

Qui puis-je contacter

en cas d’ ICPE?

•Procédures Autorisation et Déclaration ICPE :Préecture du Gers - Directiondes Libertés Publiques et desCollectivités - Bureau du droit de l’environnement

•ICPE établissements et activitésindustriels :DREAL Midi-Pyrénées - Unitéterritoriale du Gers

•ICPE élevage, activités agro-alimentaires :DDCSPP32 - Service Protectionet surveillance du cadre de vie







Sanctions

Fiche 1.5

L’une des missions de la police de l’eau consiste à s’assurer de l’application de la réglementation relative à l’eau. Sa mise enoeuvre repose sur des procédures assorties de sanctions, menées par les agents des services en charge de la police de l’eau dela DDT, de l’ONEMA, de l’ONFCS et la gendarmerie.

Police administrative et police judiciaire : dénitionsLa police administrative est l’activitéadministrative qui vise à prévenir lestroubles à l’ordre public, à la sûreté, àla sécurité et la salubrité publiques. Ellese caractérise par son but préventi. Lepréet de département est en charge de lapolice administrative de l’eau. Les règlesjuridiques applicables sont celles du droit administrati et la juridiction compétenteest la juridiction administrative.

La police judiciaire est chargée deconstater une inraction déterminée oud’en rechercher et arrêter les auteurs. Ellea donc un but répressi qui complète lebut préventi de la police administrative.La police judiciaire est placée sousautorité du procureur de la République(Parquet) qui est l’autorité compétenteau niveau local. Les règles juridiquesapplicables sont celles du droit civil ou du

droit pénal et la juridiction compétenteest la juridiction judiciaire.L’une et l’autre interviennent dans ledomaine de l’eau.

Très important• Il est obligatoire, avant toutprojet pouvant impacter un milieuaquatique, d’obtenir les autorisationsadministratives nécessaires au titrede la loi sur l’eau.

• Il est obligatoire, pendant lapériode de réalisation et d’existencede l’ouvrage ou de réalisationde l’activité, de s’assurer de saconormité avec la législation en

vigueur.

Les missions de contrôleL’exercice du pouvoir de police administrative se manieste suite à des manquements à laréglementation de l’eau. Ces mesures sont décidées le plus souvent suite à des contrôles :• le contrôle préalable des IOTA (Installation, Ouvrage, Travaux ou Activité) qui ont une

incidence sur la ressource en eau, à travers la délivrance de récépissés de déclarationou d’autorisation et la xation de prescriptions techniques ;

• le contrôle de la conormité des IOTA, qu’il s’agisse du respect des procédures dedéclaration et/ou d’autorisation, et des prescriptions techniques ;

• le prononcé de sanctions, après mise en demeure, en cas de non-conormité.Les mesures de police judiciaire répriment les inractions dans le domaine de l’eau :• la pollution de l’eau ;• le déaut d’autorisation administrative pour l’exploitation d’un IOTA ;• le non respect d’une mise en demeure.Ces inractions sont soumises au Code pénal et peuvent être constituées par :• une aute d’imprudence (ou maladresse) ;• une aute de négligence (ou inattention) ;• une violation intentionnelle d’une règle (légale ou réglementaire).Des contrôles sont également eectués par certains agents des services en charge de lapolice de l’eau, assermentés et commissionnés.

Fiche(s) à consulter :Police de l’eau•Recours•

Les poursuites

Les poursuites administratives et judiciaires peuvent être menées en parallèle.Police judiciaire Police administrative

CONTROLES

Constat d’une inraction par les services habilités :délit ou contravention

Rapport de visite du service de contrôle

Procès-verbal ou rapport de constatation transmis au Parquet

Courrier de rappel à la réglementation et demandede mise en conormité du IOTA

Enquête administrative du Procureur avec auditiondu contrevenant

Transactionpénale

(5)

Si poursuite de l’inraction : Arrêté préectoral de miseen demeure et injonction de mise en conormité

Décision du Parquet :Si poursuite de l’inraction : Le non respect de la mise

en demeure devient un délit :

Classement sans suite

(1)

Ordonnancepénale

(2)

Mesuresalternatives

auxpoursuites

(3)

Poursuitesdevant letribunal depolice ou

correctionnel(4)

Procès-verbal

Décision du Préet (6) :consignation des onds•exécution des travaux•suspension de•l’exploitationmesures conservatoires•

Décision du Parquet (poursuites judiciaires éventuelles) : (1) classement sans suite.(2 )ordonnance pénale (pour contravention uniquement) : amende sans comparution devant le tribunal.(3) mesures alternatives aux poursuites (mises en œuvre par le Parquet) :

rappel à la loi ;•composition pénale (obligation à exécuter, avec amende réduite) ;•médiation pénale (solution négociée entre auteur et victime, sur proposition du Parquet) ;•classement sous condition de régularisation administrative et/ou réparation du dommage.•

(4) poursuites devant le tribunal de police (contravention) ou correctionnel (délit) :décide des poursuites pour aire cesser l’inraction (possibilité d’obligation de remise en état) ;•fxe le montant de la peine encourue (pour les inractions délictuelles, le contrevenant est •convoqué en audience au tribunal).

(5) transaction pénale (procédure menée par le Service en charge de la Police de l’eau avecl’accord du Parquet) :

mesures de suppression de l’inraction et / ou de remise en état ;•

calendrier de mise en œuvre ;• amende minimisée.•

(6) Décision du Préet (poursuites administratives éventuelles) :consignation dans les mains d’un comptable public des sommes correspondant aux travaux•à exécuter ;exécution d’ofce des mesures prescrites aux rais du contrevenant ;•suspension de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages ou de l’exercice des activités•jusqu’à l’exécution des conditions imposées ;fxation des mesures conservatoires nécessaires aux rais du contrevenant.•

Réglementation :

Police judiciaire:• Art. L216-3 à L216-14 CEnv









Sanctions

Les infractions et les sanctionsDans le département du Gers, les inractions les plus réquentes sont :

Contraventions :

• travaux sur un cours d’eau sans déclaration ;• non respect du débit minimal à l’aval d’un plan d’eauconstruit sur un cours d’eau ;

• non respect d’un arrêté d’interdiction de prélèvement dansun cours d’eau.

Délits :

• non respect d’un arrêté de mise en demeure ;• pollution par déversement de substances nuisibles (lisier...)dans les eaux supercielles ou souterraines.

Poursuites administratives (liste non exhaustive)

Inractions Sanctions Réglementation

Non respect desprescriptions réglementaires

Mise en demeure

Sanctionsadministratives :

art. L216-1 et •suivants CEnv

Déaut d’Autorisationou de Déclaration

mise en demeure ;•absence de régularisation ou demande de régularisation rejetée : ermeture ou suppression des installations ou ouvrages, cessation défnitive des•travaux ou activités ;remise en état des lieux.•

Déaut d’obtempérationà une mise en demeure

de conormité dans un délaidéterminé

Absence d’exécution dans le délai imparti :consignation entre les mains d’un comptable public d’une somme correspondant au montant des travaux à réaliser avant une date déterminée.•La somme consignée est restituée à l’exploitant ou au propriétaire au ur et à mesure de l’exécution des travaux ;exécution d’ofce des mesures prescrites aux rais du contrevenant ;•suspension de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages ou de l’exercice des activités jusqu’à l’exécution des conditions imposées ;•fxation des mesures conservatoires nécessaires aux rais du contrevenant.•

Poursuites judiciaires (liste non exhaustive)

Inractions Sanctions (*) Réglementation

Contraventions :Déaut de Déclaration (exécution ou participation)•Déaut de respect du projet autorisé ou déclaré•Violation des prescriptions techniques autorisées ou déclarées•Absence de déclaration d’incident ou d’existence•Épandage de boues d’épuration non conormes ou sans étude préalable•Epandage agricole à risques•Violation des prescriptions de limitation ou suspension des usages de l’eau•Violation des prescriptions des programmes d’action nitrates•Violation des servitudes de surinondation•Altération ou obstacle au libre écoulement des eaux•

Amende pour contraventionde 5ème classe

Sanctions judiciaires :•art.R216-7et

suivants CEnv•art.L216-6et

suivants CEnvDélit de pollution de l’eau 2ansd’emprisonnementet75000€ d’amende

Délit de déaut d’autorisation (exécution, réalisation, participation ou mise en place) pour laréalisation ou l’exploitation d’une installation, ouvrage, travaux ou activité (IOTA)

2ansd’emprisonnementetpeined’amendede18000€ portéeà150000€ en cas de récidive

Délit de non respect d’une mise en demeure (ait de poursuivre une opération ou d’exploiter une

installation ou un ouvrage sans se conormer à un arrêté de mise en demeure pris par le préet)

2ansd’emprisonnementetpeined’amendede18000€

portéeà150000€ en cas de récidiveDélit d’obstacle à l’exercice des onctions confées aux agents commissionnés en chargede la police de l’eau

6moisd’emprisonnementet7500€ d’amende

Votre responsabilité civile est toujours engagée !Responsabilité civile : art. 1382 à 1384 Code Civil

La responsabilité du contrevenant est engagée dans tous les cas dedommages :•Toutfaitquelconquedel’homme,quicauseàautruiundommage,obligecelui

par la aute duquel il est arrivé à le réparer.•Chacunestresponsabledudommagequ’ilacausénonseulementparsonait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

•On est responsable non seulement dudommage que l’on cause par sonpropre ait, mais encore de celui qui est causé par le ait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.

Ce que dit le SDAGE

Exemple prescription A18 : Sensibiliserles Parquets :

L’Etat sensibilise les Parquets aux enjeux

environnementaux correspondants auxtypes d’inractions environnementaleset veille à la bonne articulation entrepolice administrative et police judiciaireconormément à la réglementation en

vigueur.

(*) Pour certaines peines, l’amende est multipliée par 5 pour les personnes morales (art. 131-37 et suivants Code de procédure pénale).






Mise à jour : mai 2011. Cette che est ournie à titre inormati et ne saurait se substituer à la réglementation.Mise à jour : décembre 2010. Cette che est ournie à titre inormati et ne saurait se substituer à la réglementation.

Recours

Fiche 1.6

Contexte et dénitionsLes décisions et sanctions en matière de police de l’eau sont susceptibles de recours par le pétitionnaire ou le contrevenant. Lesrecours s’exercent devant les juridictions compétentes, à savoir :

• devant les juridictions administratives pour les actes de police administrative (arrêtés...) ;

• devant les juridictions judiciaires pour les décisions de police judiciaire (procès-verbaux...).La distinction entre les deux types de police est cependant parois délicate. En eet, il peut y avoir imbrication entre les deux.On peut alors se demander qui du juge administrati ou du juge judiciaire aura compétence pour statuer sur un litige lié à cetteimbrication. Dans cette hypothèse, la compétence juridictionnelle est déterminée par l’opération qui est essentiellement à l’originedu litige, qui est déterminante dans la naissance du contentieux.

Recours en matière de police administrative

Recours gracieux et hiérarchique : sont des recours administratis que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative (arrêtés,

règlements...). Il s’agit en ait d’une demande de réexamen du dossier par l’Administration.Recours gracieux : s’adresse à l’autoritéadministrative qui a pris ladécision (Service en chargede la police de l’eau).

Délai :Le recours doit être exercé dans les 2 mois suivant la notifcation de la décision contestée.•

Cas particulier de l’opposition à Déclaration : le déclarant qui entend contester une décision d’opposition doit, préalablement à tout recours•contentieux, saisir le préet d’un recours gracieux. Le préet soumet ce recours à l’avis du CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) et inorme le déclarant, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion et de lapossibilité qui lui est oerte d’être entendu. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision derejet (art. 214-36 CEnv).

Modalités :Il peut s’agir d’un simple courrier (en recommandé avec accusé de réception) qui doit contenir des arguments de aits et de droit, accompagné de•la décision contestée et des pièces justifcatives.

Il est possible de ormer un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique•Eets :

Si un recours gracieux et/ou hiérarchique est exercé, l’administré dispose d’un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge (recours•contentieux).

Réponse de l’Administration :L’administration dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la date de réception du recours, pour y répondre.•

A déaut, son silence signife un rejet implicite du recours.•

En cas de rejet implicite ou explicite, il est possible d’eectuer un recours contentieux devant le juge administrati dans un délai de 2 mois à•compter de la date de rejet.

Recours hiérarchique :

s’adresse à l’autoritésupérieure à celle qui a pris ladécision (Préet).

Recours contentieux (recours exercé devant les juridictions administratives)

Recours pour excès depouvoir :vise à obtenir l’annulationrétroactive d’une décisionadministrative violant unerègle de droit.

Délai :Le recours contentieux doit être introduit dans les deux mois suivant :•

soit la notifcation de l’acte contesté ;•

soit la décision de rejet expresse ou implicite prise par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique.•

Modalités :Les conditions d’exercice des recours contentieux tiennent d’une part à la nature de l’acte attaqué (doit avoir un caractère décisoire), d’autre part •à l’intérêt à agir du requérant.Le Tribunal administrati géographiquement compétent est en principe celui dans le ressort duquel l’autorité qui a pris l’acte contesté à son siège,•ou bien dans le ressort duquel est situé le domicile du requérant. Les principales exceptions à ce principe concernent les actes produisant des eetsau-delà du ressort d’un seul tribunal administrati.

Ressort des tribunaux administratis (TA) :TA de Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.•

TA de Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.•TA de Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne.•

Eets :Le recours n’est en principe pas suspensi, ce qui signife que la décision ou l’acte de l’administration continue à s’appliquer tant que le juge n’a•pas rendu sa décision. Dans les cas d’urgence, il existe donc des procédures de rééré administrati pour aire suspendre l’exécution de la décision.Recours pour excès de pouvoir : en cas d’annulation, l’acte annulé est réputé n’être jamais intervenu.•

Recours de pleincontentieux :permet d’obtenir du jugeadministrati l’annulation, la

modifcation, l’indemnisation,l’interprétation et la légalitéde la décision contestée.

Possibilité de recours du pétitionnaire :








Mise à jour : janvier 2011. Cette che est ournie à titre inormati et ne saurait se substituer à la réglementation.

Recours

Possibilité de recours par les tiers :

La décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal

administrati par les tiers dans un délai d’un an à compter de la dated’achage en mairie.

Recours en matière de police judiciaire

La sanction pénale en France est la réponsede l’État contre l’auteur d’un comportement incriminé :

le tribunal de police juge les•contraventions de 5ème classe passiblesd’amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d’instance ;le tribunal correctionnel juge les•délits et peut prononcer des peinesd’emprisonnement. Il est une chambredu tribunal de grande instance.

Lorsqu’une ou plusieurs personnes nesont pas satisaites du premier jugement,

elle peuvent aire appel. La Cour d’appelréexamine alors l’aaire.

Délai :En règle générale, le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt de•

condamnation.

Modalités :La cour d’appel juge une seconde ois, sur le ond, les contentieux déjà jugés en première instance, au tribunal•de police ou au tribunal correctionnel. La chambre des appels correctionnels est la juridiction d’appel, en ce quiconcerne les délits et les contraventions.

Voies de recours :Ouvertes au prévenu, à la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement, à la partie civile,•quant à ses intérêts civils seulement, au procureur de la République, aux administrations publiques, dans les cas oùcelles-ci exercent l’action publique, au procureur général près la cour d’appel (délai de 2 mois).Conditions :•

sans conditions en matière correctionnelle ;•sous conditions en matière de police (si la poursuite est engagée sur une contravention de 5° classe, si la•poursuite est engagée par l’administration des eaux et orêts)

Juridictions compétentes en matière pénale :TribunaldePolice(chambreduTribunald’Instance):AuchetCondom(aprèsréformede2011)•

TribunalCorrectionnel(chambreduTribunaldeGrandeInstance):Auch(aprèsréformede2011)•

Cour d’appel : Agen•

Les eets de l’appel :L’appel tend à aire réormer ou annuler par la juridiction d’appel un jugement rendu par une juridiction du premierdegré.

L’eet dévoluti : l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau•

statué en ait et en droit dans les limites de l’appel. La juridiction d’appel ne peut connaître de aits ne fgurant pasdans la procédure initiale.L’eet suspensi : l’appel, et avant lui le délai donné par la loi pour aire appel, produisent un eet suspensi. Il•est ait obstacle à ce que le jugement entrepris puisse être mis à exécution, même si le maintien en détentionprovisoire du prévenu est possible.

Recours en matière de police

administrative : Art. R421-1•Code Justice Administrative

Art. L216-2 et L514-6 CEnv•Recours en matière de policejudiciaire :

Art. 496 et suivants et 546 et •suivants Code Procédure pénale

Recours par les tiers :

Décret 2010-1701 du 30/12/10•

Fiche(s) à consulter : Autorisation - Déclaration•Sanctions•Contacts•

www.ca-agen.justice.fr




► Site internet «Gestion de l’ea» de la DDT32

Mise à jor : mai 2011. Cette che est ornie à titre inormati et ne sarait se sbstiter à la réglementation.

Contexte général :La loi sr l’ea impose, depis 1992, qe tote activité, installation o travaxssceptibles de modier le nivea o le mode d’écolement des eax, de provoqerla destrction de rayères (*), de zones de croissance o d’alimentation de la ane

piscicole soit somise à déclaration o atorisation administrative sivant des seilsxés par la nomenclatre. De ce ait la nomenclatre Ea ait sovent réérence à lanotion de cors d’ea.De nombrex éléments législatis sr l’ea reposent notamment sr la notion de corsd’ea qi n’a jamais ait l’objet d’ne dénition précise. La caractérisation d’n corsd’ea est basée sr des critères de jrisprdence constants d Conseil d’Etat o dedivers tribnax administratis et Cors d’appel. C’est sr cette base q’a été élaborée,par les services de l’Etat chargés de la Police de l’ea et de l’ONEMA, la clé dedétermination des cors d’ea de Midi-Pyrénées, après plsiers tests sr le terrain.L’ensemble d docment, qi a été validé en Comité de l’Administration Régionale(CAR) de Midi-Pyrénées ator d Préet de région, a valer indicative.

Objectis et fnalité :

Comment diérencier un cours d’eau d’un ossé ?Cette clé permet de :• préciser aux usagers les critères sr lesqels l’Administration se onde por apprécier

la natre d’n cors d’ea ;• défnir les éléments de caractérisation d’un cours d’eau, tenant compte de la

jrisprdence actelle mais assi de la grande variabilité des caractéristiqeshydrologiqes, géologiqes et morphologiqes des miliex aqatiqes rencontrésdans la région.

Toteois, dans son sens littéral, l’article L214-1 d Code de l’environnement somet à atorisation totes les modications des écolements a titre des risqes liés à lapréservation de la ressorce en ea, à la sécrité pbliqe et à la sensibilité de laane piscicole.

Domaine d’application :La clé de détermination des cors d’ea vise en particlier, dans la zone amont descors d’ea, les risseax et risselets constitant le chevel (*) en tête de bassins

versants (*) et qi ne grent ni en traits pleins ni en traits pointillés sr les cartes IGNa 1/25 000.C’est en eet sovent por ces derniers, en l’absence de présomption de corsd’ea par réérence à la jrisprdence, qe pevent naître des contentiex entrel’Administration et n pétitionnaire.Cette clé ne s’appliqe pas ax mares et plans d’ea, bies (*) d’alimentation desmolins o canax destinés à la navigation fviale, por lesqels, le cas échéant,

d’atres réglementations pevent s’appliqer (a titre de la police de la pêche o desespèces protégées, par exemple).

Mode d’utilisation de la clé

de détermination des cours d’eauEn terme de méthodologie, le point essentiel à appliqer est de :réaliser la caractérisation non pas sur la seule localisation d’un projet mais sur unlinéaire sufsant pour en appréhender le onctionnement.Le principe de la caractérisation repose sr qatre critères : berges, écolement,diérenciation d ond et vie aqatiqe.La caractérisation de l’écolement (ossé o cors d’ea) est à la charge d pétitionnaireqi pet se aire accompagner par n brea d’étde spécialisé.Les Services en charge de la Police de l’ea pevent être sollicités a préalable. Cesservices réaliseront à ler titre ne caractérisation sr laqelle ils étayeront, s’il y alie, les procédres à envisager. En cas de litige, vos povez eecter n recorsgraciex o saisir le tribnal administrati.

Cours d’eau - Détermination

Fiche 2.1

(*) Dic’Eaubassin versant :• portion deterritoire délimitée par des lignesde crête, dont les eax alimentent n extoire commn : corsd’ea, lac...

benthique :• adjecti précisant q’ne espèce vit dans la zone deond aqatiqe, soit à proximitéd ond, soit directement dedans.

bie :• canal amenant l’ea à nmolin o espace entre dexéclses d’n canal.

chevelu :• représentation complèted résea hydrographiqesperciel d’n bassinhydrologiqe qi évoqe nechevelre por les bassins biendrainés.

exuvie :• chez les arthropodeso chez les vertébrés, enveloppe(cticle o pea) qe le corps del’animal a qitté lors de la meet qi laisse place à ne novellecticle déjà prête en dessos de

la précédente.ond diérencié :• ond de lit d’ncors d’ea dont la composition(granlométriqe) est diérentede celle d sol des rives.

rayère :• lie où se reprodit laane aqatiqe.

talweg :• (o thalweg) correspondà la ligne qi rejoint les points lespls bas d’ne vallée. Le talwegs’oppose à la ligne de crête.

trichoptère :• ordre qi regrope

des insectes, apparentés deprès ax Lépidoptères (mites et papillons), mais adaptés por la

vie en ea doce dans ler stadelarvaire.

Fiche(s) à consulter : Atorisation - Déclaration•

Cors d’ea - Entretien•

Cors d’ea - Travax•

Contacts•

Obligation de déclarationou d’autorisation :

Art. L214-1 CEnv•










Cours d’eau - Détermination

Non Retenu comme cours d’eau

Retenu comme cours d’eau

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

Cours d’eau permanent : ruisseau, rivière, feuve...

Cours d’eau permanent impacté par une pollution, ruisseau abiotique (ex.: en montagne)

Cours d’eau à aible régime hydrologique, ou ond récemment remanié

Cours d’eau articialisé, récemment curé et/ou recalibré.

Cours d’eau à écoulement temporaire (pertes, circulation souterraine, ruisseau de montagne)

Fossé à écoulement plus ou moins important

Fossé biologiquement accueillant

Fossé, ravine

Ecoulement de tête de bassin (zone de source, zone humide) avec activité biologique

Ecoulement de tête de bassin (zone de source, zone humide) sans activité biologique

Faible écoulement de tête de bassin avec activité biologique

Faible écoulement de tête de bassin sans activité biologique

Ruissellement de surace, temporaire et dius13

Berges

Ecoulement

Fond différencié (*)

Invertébrés aquatiques

OuI

NON

OuI

NON

OuI

NON

OuI

NON

OuI

NON

OuI

NON

OuI

NON

OuI

NON

OuI

NON

OuI

NON

OuI

NON

OuI

NON

Clé de détermination

Le + technique :

Berge :Est considéré comme berge n dénivelé d’a moins 10cm de hater séparant le ond de l’écolement o le point bas d talweg (*), et le nivea moyen d sol de la parcelle,indépendamment de son origine, natrelle o articielle.

Écoulement :Est considéré comme écolement, ne circlation d’eaindépendante des précipitations, à savoir après 8 jors sansplie o avec des précipitations cmlées de moins de 10mm sr cette période. En l’absence d’écolement a moment de la visite, la présence de poches d’ea o de marqes de

vie aqatiqe, attestant d’n écolement (ayant son originedans des sorces o n système alimenté par des sorces orésrgences) ssant ne partie de l’année, sera recherchéele long de l’entité étdiée. Cela pet être le cas notamment des risseax temporaires liés par exemple en montagne àla onte des neiges, o ax cors d’ea s’asséchant drant la

période estivale par pertes o inltrations : chaos rochex opertes karstiqes. A contrario, en présence d’n écolement a moment de la visite, on recherchera en amont l’origine del’alimentation (présence d’ne sorce o d’ne alimentationpermanente isse de drains, d’ne zone hmide, etc…) an deconrmer le diagnostic et de diérencier n simple ossé d’ncors d’ea.

Fond diérencié :Est considéré comme ond diérencié (*) , l’horizon de sraced talweg qi dière des horizons d sol de la parcelle par no plsiers des caractères sivants :

• la composition granlométriqe (présence de sables, graviers,

vases organiqes,…) ;• l’arrangement stratigraphiqe (marqes de transport et/o

sédimentation par ne lame d’ea) ;

• la coler (sr matériax sablex o rochex par exemple).

Remarqe : ne sera pas considéré comme ond diérencié nsbstrat envahi par des graminées terrestres.

Invertébrés aquatiques :L’observation des invertébrés aqatiqes portera en prioritésr les macro invertébrés benthiqes (*) ayant n cycle de

vie complet en milie aqatiqe : crstacés (gammares),mollsqes, insectes (rana, nèpes), vers (planaires, achètes).

D’atres gropes seront par aillers recherchés (trichoptèresnotamment) en onction de la période de l’année.

En l’absence d’individs vivants observés (impact d’ne polltiono de travax par exemple), des coqilles vides des orreaxde trichoptères (*) o des exvies (*) seront recherchées commepreves de vie aqatiqe.






Contexte et défnitions :Les cors d’ea sont depis l’antiqité n lie strctrant de la société. De nosjors, ler tilisation a évolé mais reste d’ne importance capitale por bonnombre d’sagers et de propriétaires riverains.

Dans le Gers, les cors d’ea sont non domaniax. Les berges et le lit miner(*) des cors d’ea non domaniax appartiennent ax propriétaires riverains,responsables de ler entretien.Ce n’est pas le cas de l’ea qi s’y école, qaliée de « bien commn ». Cetteea a ne tilité niverselle, qe ce soit por l’homme o por la ane et la fore.De pls, les sages en amont pevent avoir des conséqences en aval, d’où lanécessité d’ne gestion globale d bassin versant. Ainsi, an de respecter l’éqilibre des cors d’ea et ses enjex, tote interventiond’entretien sr n cors d’ea doit aire l’objet d’ne réfexion préalable :• dénir le projet d’entretien dans sa globalité (éqilibre amont / aval) ;• analyser point par point les incidences qe les travax vont avoir sr le milie

aqatiqe, la ane et la fore. Cette analyse doit être réalisée a nivea d bassin versant dans ses implications amont-aval.

Un entretien nécessaire :Le lit d’n cors d’ea est en perpételle évoltion. un entretien minimal pet s’avérer nécessaire por :• maintenir son onctionnement en l’état ;• préserver les secters habités des problèmes d’inondation.

Cours d’eau - EntretienFiche 2.2

Quelles sont les bonnes questions à se poser ?• Qels dispositis dois-je mettre en œvre por ne pas porter préjdice ax miliexaqatiqes et compenser les dommages ?

Présence d’un embâcle dans le cours d’eau :• L’embâcle présente-t-il n danger por des ovrages en aval (pont...) ?• La sppression de l’embâcle est-elle vraiment nécessaire et permet-elle le maintiende la qalité de l’habitat piscicole ?

Curage d’un cours d’eau : •Les matériax sostraits lors d crage contiennent-ils des matériax nobles(grave, gravier, galets) ?

• Comment seront gérés les sédiments après ler extraction ?• Qels impacts mes travax pevent-ils avoir sr l’habitat piscicole et la aneaqatiqe ?

Quels sont les interlocuteurs à contacter ?•LacommuneC’est l’interlocter de premier niveapor répondre à vos qestions en matièrede réglementation.•L’entreprisequieffectuel’entretienSon intervention doit être conorme axprescriptions techniqes et réglementairesprécisées dans l’atorisationadministrative et respectant le Code del’environnement.

•LesyndicatmixtederivièredemonsecteurSon bt est d’assrer ne gestionglobale et cohérente de la rivière,en particlier en assrant n conseiltechniqe et réglementaire ax riverainset éventellement en se sbstitant à ex

por des travax rends nécessairesa titre de l’intérêt général. Il pet êtrecontacté via la mairie.•LaCATER Ses missions principales sont le sotienet la coordination des actions d’entretienet de restaration des rivières ainsi qel’appi ax maîtres d’ovrages por lagestion des cors d’ea et la mise en

valer de lers sages.

•LeserviceenchargedelaPolicedel’EauIl instrit les demandes de déclarationet d’atorisation por les entretiens decors d’ea relevant de la loi sr l’ea et en assre le contrôle.

Recommandation

avant toute

intervention sur

un cours d’eau

(entretien, travaux) :

•

La végétation sr les berges et les rives joe n rôle à la oisde maintien des berges et desrives, de protection contre lesinfences latérales (érosionde sols), de ralentissement del’ea, d’ato-épration (desnitrates et résids de proditsanti-parasitaires...), d’abrispor la ane... Il convient de li conserver ne strctreadéqate por assrer totesses onctions (importance de la

ripisylve (*), de la diversicationdes espèces et des diérentesgénérations de végétax).

• Lors de travax importants,il est nécessaire d’évaler leprojet dans son ensemble(amont - aval) an de ne pasaltérer les onctions d corsd’ea.

Il est conseillé de se rapprocherd service en charge de laPolice de l’ea et des miliex

aqatiqes an de savoirprécisément qelles sont lesatorisations administratives àobtenir.

Prescriptions générales : Arrêté DEVO0774486A•

d 30/05/08 (rb. 3.2.1.0) Arrêté DEVO0650505A•

d 09/08/06 (rb. 3.2.1.0) Arrêté DEVO0809347A•

d 23/04/08 (rb. 3.1.5.0)


Cors d’ea - Détermination•


Contacts•










Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau ? Auregarddelanomenclatureeau:autorisationoudéclaration? Avant tot entretien lié a lit, ax berges, ax rives o à la végétation, il est nécessaire de vérier si mon projet est somis à ne procédre d’atorisation o

de déclaration a regard de la nomenclatre Ea (art. R214-1 et sivants CEnv):

•Si mon projet est concerné par a moins ne rbriqe de la Nomenclatre, jedois déposer n dossier Loi sr l’ea.

•Parmi totes les rbriqes de la Nomenclatre concernées par mon projet, sia moins ne relève de l’Atorisation, mon dossier Loi sr l’ea est somis à laprocédre d’Atorisation. Dans le cas contraire, il est somis à la procédre deDéclaration.

Entretien(crage, dragage)

(Rbriqe 3.2.1.0.)

Volme de sédiment extrait inérier à2000 m3 et tener des sédiments inériere

a nivea de réérence S1 (**)

Déclaration

Volme de sédiment extrait (sr n an)inérier à 2000 m3 et tener dessédiments spériere o égale a niveade réérence S1 (**)

Atorisation

Volme de sédiment extrait spérier à 2000 m3 Atorisation

I.O.T.A. de natre àdétrire les rayères et leszones de croissance od’alimentation de la aneaqatiqe(Rbriqe 3.1.5.0.)

Destrction de pls de 200 m2 de rayère Atorisation

Dans les atres cas Déclaration

Auregarddesautrespointsréglementaires:

La conormité des travax est examinée en onction :

•des diérents arrêtés ministériels xant les prescriptions générales ;•d docment départemental d’opposition à déclaration ;•d SDAGE Ador-Garonne ;•de la préservation de la ane et de la fore (Livre IV d Code de

l’Environnement).

Responsabilité:En cas de dommages liés ax tiers, la responsabilité civile des propriétaires àl’origine des travax est engagée.

Point particulier sur le curage : Je dois me conormer à la doctrine départementale d’opposition à déclaration :Ce docment xe des obligations à jstier dans le dossier de déclaration :•jstication techniqe de la nécessité d’entretenir le cors d’ea ;•analyses des sédiments et comparaison avec les seils S1 (dérogation

possible dans les secters où il n’y a acn risqe potentiel de polltion des

sédiments) ;•devenir des boes de crage ;•garantie d maintien de la libre circlation des poissons pendant la drée des

travax (arrêté éventel de prescriptions spéciales) ;•garantie d maintien de la qalité de l’habitat piscicole (ne pas enlever les

débris lignex et branches basses n’aggravant pas le risqe d’inondation).

Ce que dit le SDAGEExemple prescription C24 :

interdiction d’exporter desmatériax an de restarer ne

variabilité hydrologiqe plsnatrelle et avoriser le transport solide.

Cours d’eau - Entretien

(*) Dic’Eau

lit mineur :• secter comprisentre les dex berges et dans

leqel s’école la rivière avant débordement.

lit majeur :• lit de hates eax,partie des berges qi n’est inondée q’en cas de cre. Lalimite d lit majer corresponda nivea de la pls grandecre historiqe enregistrée.

ripisylve :• ensemble deormations végétales(strate herbacée, arbstive,

arborescente, où dominel’arbre), riveraine et en relationavec n cors d’ea, ne zonehmide, n marais...

Paramètres Nivea S1

Arsenic 30

Cadmim 2

Chrome 150

Civre 100

Mercre 1

Nickel 50Plomb 100

Zinc 300

PCB totax 0,680

HAP totax 22,800

(**) Défnition du niveaude réérence S1 (quantitéde métaux lourds) :• Arrêté DEVO0650505A d09/08/06

Niveax relatis ax éléments et composés traces(en mg/kg de sédiment sec analysésr la raction inériere à 2 mm)






Cours d’eau - Travaux Fiche 2.3

Contexte et défnitionsun cors d’ea est n milie en éqilibre dynamiqe tant a nivea de son hydrologieqe de la ane et de la fore q’il abrite. A ce titre, lors de chaqe intervention, ilat respecter :

•l’état initial d cors d’ea, et notamment l’intégrité et la diversité des miliex,•la continité écologiqe d cors d’ea,•la dynamiqe sédimentaire,•la qalité de l’ea.Le projet doit être intégré ax contraintes d milie (non dégradation).Dans le Gers, les cors d’ea sont non domaniax. Les berges et le lit miner descors d’ea non domaniax appartiennent ax propriétaires riverains, responsablesde ler entretien. Ce n’est pas le cas de l’ea qi s’y école, qaliée de «biencommn».Cette ea a ne tilité niverselle, à la ois por l’homme et por la aneet la fore. Ainsi, an de respecter l’éqilibre des cors d’ea et ses enjex, toteintervention sr n cors d’ea doit aire l’objet d’ne réfexion préalable :•dénition d projet dans sa globalité,•analyse point par point des incidences qe les travax vont avoir sr le milie

aqatiqe, la ane et la fore. Cette analyse doit être réalisée à l’échelle d’nezone représentative d bassin amont-aval.

Quelles sont les bonnes questions à se poser ?Création d’un gué pour permettre le passage d’engins mécanisés :•Où et comment vais-je implanter le gé ?• A qelle date vais-je réaliser les travax ?•Qelles conséqences mes travax vont-ils avoir sr les miliex aqatiqes ?Réparationd’unseuilpourlesprélèvementsd’eau:•Mon seuil est-il déclaré au service en charge de la Police de l’eau ? Et le prélèvement d’eau ?•Qelles vont être les conséqences por le milie aqatiqe et la continité

écologiqe ?•Quelle variation va engendrer la création de mon seuil sur la hauteur de la ligne d’eau ?•Qel va être l’impact des travax sr le prol et sr la strctre d cors d’ea ?•Comment adapter mon seil por maintenir la continité écologiqe et sédimentaire ?

Quels sont les interlocuteurs à contacter ?•LacommuneC’est l’interlocter de premier niveapor répondre à vos qestions en matièrede réglementation.•L’entreprisequieffectuelaprestationLes travax doivent être strictement conormes ax éléments dénis dansle dossier loi sr l’ea, ax arrêtésde prescriptions ministériels et axprescriptions qi grent sr l’atorisationadministrative (arrêté préectorald’atorisation o de prescription).•Lesyndicatmixtederivière de mon secteurIl pet réaliser dans des conditionsrèglementaires strictement encadréesdes travax rends nécessaires a titrede l’intérêt général (sécrité pbliqe,restaration d milie...). Il pet êtrecontacté via la mairie.

•LaCATER

Ses missions principales sont le sotienet la coordination des actions d’entretienet de restaration des rivières ainsi qel’appi ax maîtres d’ovrages por lagestion des cors d’ea et la mise en

valer de lers sages.•Lebureaud’étude(recommandépour les travaux importants) :Il apporte ne expertise spécialisée enréalisant por votre compte et à vos raisle projet d’aménagement en l’intégrant ax contraintes de non dégradation dmilie. Il pet également élaborer ledossier loi sr l’ea.•LeserviceenchargedelaPolice del’EauIl dénit les procédres, instrit les demandes de déclaration et d’atorisation de travax.


Cors d’ea - Détermination•


Contacts•

Prescriptions générales : Arrêté DEVO0770062A d•

28/11/07 (rb. 3.1.2.0) Arrêté ATEE0210026A d•

13/02/02 (rb. 3.1.3.0) Arrêté ATEE0210028A d•

13/02/02 (rb. 3.1.4.0) Arrêté DEVO0809347A d•

23/04/08 (rb. 3.1.5.0)

(*) Dic’Eau

Continuité écologique des•cours d’eau : se dénit par lalibre circlation des espècesbiologiqes et par le bondérolement d transport natrel des sédiments : cesdex éléments doivent être

examinés à l’échelle deplsiers masses d’ea le longd même cors d’ea (notionde continité).










Cours d’eau - Travaux

Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau ? Auregarddelanomenclatureeau:autorisationoudéclaration? Avant tos travax sr n cors d’ea, il est nécessaire de vérier si mon projet est somis à ne procédre d’Atorisation o de Déclaration a regard de lanomenclatre Ea (art. R214-1 et sivants CEnv) :•Si mon projet est concerné par a moins ne rbriqe de la Nomenclatre, je

dois déposer n dossier Loi sr l’ea.•Parmi totes les rbriqes de la Nomenclatre concernées par mon projet, si

a moins ne relève de l’Atorisation, mon dossier Loi sr l’ea est somis àla procédre d’Atorisation. Dans le cas contraire, il est somis à la procédrede Déclaration.

Auregarddesautrespointsréglementaires:La conormité des travax est examinée en onction :•des diérents arrêtés ministériels xant les prescriptions générales ;•d docment départemental d’opposition à déclaration ;•d Schéma Directer d’Aménagement et de Gestion des Eax (SDAGE) Ador-

Garonne ;• de la préservation de la ane et de la fore (Livre IV d Code de

l’Environnement).

Responsabilité:En cas de dommages liés ax tiers, la responsabilité civile des propriétaires àl’origine des travax est engagée.

Le + techniquePor être complet, le docment d’incidences de mon dossier Loi

sr l’Ea devra a minimmcontenir les mentions relativesà :

•l’incidence sr la ressorce enea (prélèvements, rejets,) ;

•l’incidence sr le milieaqatiqe (berges, lit, ea,habitats) ;

•l’incidence sr l’écolement de l’ea ;

•l’incidence sr la qalitéde l’ea et sr l’aspect qantitati.

Les incidences doiventobligatoirement être corrigéesou compensées.

Créer n obstacle à l’écolement des cres(rbriqe 3.1.1.0.)

Atorisation

Créer n obstacle à lacontinité écologiqe(rbriqe 3.1.1.0.)

Entraînant ne diérence de niveacomprise entre 20 cm et 50 cm por ledébit annel de la ligne d’ea

Déclaration

Entraînant ne diérence de niveaspériere o égale à 50 cm por le débit annel de la ligne d’ea

Atorisation

Modication d prol dcors d’ea(rbriqe 3.1.2.0.)

Sr ne longer inériere à 100 m Déclaration

Sr ne longer spérier o égaleà 100 m

Atorisation

Modication de la

lminosité nécessaire amaintien de la vie et dela circlation aqatiqe(rbriqe 3.1.3.0.)

Sr ne longer comprise entre 10 m

et 100 mDéclaration

Sr ne longer spérier o égaleà 100 m

Atorisation

Consolidation des berges(rbriqe 3.1.4.0.)

Sr ne longer comprise entre 20 met 200 m

Déclaration

Sr ne longer spériere à 200 m Atorisation

I.O.T.A. de natre àdétrire les rayères,les zones de croissanceo d’alimentation de la

ane aqatiqe(rbriqe 3.1.5.0.)

Dans les cas atres qe la destrction depls de 200 m2 de rayère

Déclaration

Destrction de pls de 200 m2 de rayère Atorisation

Ce que dit le SDAGEExemple prescription C41 :préserver et restarer les

onctionnalités des miliexaqatiqes et hmides, et notamment les cors d’ea àorts enjex environnementaxd bassin.






Contexte et dénitions :Un système d’Assainissement Collecti (AC) est constitué :• d’un réseau public de collecte et de transport des eaux usées ;• d’un ouvrage de traitement des eaux usées.

Une agglomération d’assainissement se dénit comme une zone de population et d’activités économiques raccordées à un système d’assainissement collecti.Par opposition, un système d’Assainissement Non Collecti (ANC) est relati à lagestion des eaux usées qui ne sont pas reliées au réseau public de collecte (habitationsindividuelles, lotissements, campings, …).

Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?

Assainissement - Généralités

Fiche 3.1

Quelles sont les bonnes

questions à se poser ?Particuliers :• Est-ce que je dépends de l’ANC

(assainissement non collecti)ou de l’AC (assainissement collecti) ?

Collectivités :

• Ai-je bien réalisé mon zonage ?• Ai-je bien mis en place unSPANC pour contrôler l’ANC ?

• Une partie de mon territoire est-elle concernée par l’AC ?

Fiche(s) à consulter : Autorisation - Déclaration•Contacts•

Assainissement • - Gestion des bouesCours d’eau - Travaux•Eaux pluviales•Digues - Sécurité et entretien•

Réglementation :Obligations et droits des•communes :- Art. L1331-1 à L1331-6,L1331-10 et L1337-2 CGCT- Art. R2224-6 à R2224-21 et L2224-8 à L2224-11 CGCT

Zonage d’assainissement :•- Art. L2224-10 CGCT

Prescriptions relatives à l’AC :•- Directive 91/271/CEE du21/05/91 dite «ERU» (EauxRésiduaires Urbaines)- Arrêté DEVO0754085A du22/06/07

Missions des SPANC :•- Art. L2224-8 CGCT- Arrêté DEVO0920064A du07/09/09

Conditions de raccordement au•réseau public :- Art. L1331-1 à 10 CSP

Prescriptions relatives à l’ANC :•- Arrêté DEVO0809422A du07/09/09 (Dispositis ≤ 20 EH)- Arrêté DEVO0754085A du22/06/07 (Dispositis > 20 EH)

La collectivité :• Zonage d’assainissement :Les communes délimitent les zones quirelèvent de l’assainissement collecti et

celles qui n’en relèvent pas (ANC). Cezonage doit être rendu opposable auxtiers par le biais d’une mise à enquêtepublique, laquelle peut notamment êtreconduite simultanément à une enquêted’urbanisme (carte communale, P.L.U.).Le zonage est validé par délibération duconseil municipal ou communautaire auterme de l’enquête publique.• Obligations incombant au maire enonction de la taille de l’agglomération :•moins de 2 000 EH (*) : pas

d’obligation de mise en place d’unassainissement collecti. Lorsque lescommunes concernées disposent d’unestation d’épuration et/ ou d’un réseaude collecte, les eaux usées doivent aire l’objet d’un traitement appropriépermettant de satisaire à l’objecti dequalité du milieu naturel ;

•plusde2000EH:systèmedecollectedes eaux usées et traitement secondaire(phase d’épuration biologique avecdécantation secondaire, ou niveau detraitement équivalent) ;

•plus de 10 000 EH avec rejet enzone sensible : système de collecte et traitement plus rigoureux (traitement secondaire additionné d’un traitement de l’azote, du phosphore ou de lamicrobiologie).

• Mise en place des SPANC :Les communes ont la responsabilité, pourle territoire communal ou inter communalqui n’est pas situé dans le périmètrerelevant de l’assainissement collecti, demettre en place un Service Public chargé

du contrôle de l’Assainissement NonCollecti.

Les établissements déversant des rejetsnon domestiques :Tout déversement d’efuents (*) nondomestiques dans le réseau public de

collecte des eaux usées doit aire l’objet d’un arrêté municipal d’autorisation dedéversement.

Les particuliers :• En zone d’AC : les propriétaires ont l’obligation de se raccorder à leurs raisau réseau public de collecte s’il passe àproximité de chez eux. Renseignementsauprès de votre commune.

• En zone d’ANC : obligation de mettreen place et d’entretenir un systèmed’assainissement individuel conorme àla réglementation validé par le SPANCou la mairie (et le Service en chargede la Police de l’Eau si le systèmedoit traiter une charge de pollution

supérieure à 200 EH). Renseignementsauprès du SPANC.

Le SATESE :Ce service du Conseil Général apporteune assistance technique pour laconstruction et le onctionnement desstations d’épuration des communesrurales. Le Conseil Général peut vousapporter une aide nancière pourla création ou la réhabilitation del’assainissement collecti.

L’Agence de l’Eau :Elle apporte une aide nancière àla création ou la réhabilitation del’assainissement collecti ou de l’ANCdans le but de réduire les pollutionsdomestiques et d’atteindre le bon état desmasses d’eau.

Le Service en charge de la Policede l’eau :Il instruit les demandes de déclaration /autorisation pour les stations d’épurationet les systèmes d’assainissement non

collecti de plus de 200 EH. Il vériela compatibilité du niveau de rejet dessystèmes de traitement avec l’objecti dequalité du milieu récepteur, quelle que soit la capacité du système de traitement.










Assainissement - Généralités

Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau : Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ? Avant tout travaux ou installation, il est nécessaire de vérier si mon projet est soumisà une procédure d’Autorisation ou de Déclaration au regard de la nomenclature Eau

(art. R214-1 et suivants CEnv) :• Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois

déposer un dossier Loi sur l’eau.• Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernées par mon projet, si

au moins une relève de l’Autorisation, mon dossier Loi sur l’eau est soumis à laprocédure d’Autorisation. Dans le cas contraire, il est soumis à la procédure deDéclaration.

Au regard des autres points réglementaires :La conormité des travaux ou activités est examinée en onction :• de l’arrêté ministériel de prescriptions techniques ;• du document départemental d’opposition à déclaration ;• du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-

Garonne ;• de la préservation de la aune et de la fore (Livre IV du Code de l’Environnement) ;• des diérents articles du Code de la Santé Publique (CSP) et du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) ;• du document de réérence des services de l’Etat en Région Midi Pyrénées en cas

d’implantation en zone inondable.

Responsabilité :En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des communes/gestionnaires/propriétaires est engagée.

(*) Dic’Eau

équivalents-habitants :• (EH)unité conventionnelle qui

représente le fux moyen decharge polluante, engendréepar habitant et par jour, dansun volume de 150 litres d’eauusée, c’est-à-dire la productiond’un habitant en un jour. Ladirective européenne «eauxrésiduaires urbaines» donnela dénition suivante pourl’équivalent habitant : c’est «lacharge organique biodégrableayant une Demande Biologique

d’Oxygène en cinq jours(DBO5) de 60 grammesd’oxygène par jour.» La DBO5est déterminée par analyses enlaboratoire.

Efuent :• terme génériquedésignant les eaux rejetées.

Critères pour ouvrages > 200 EH

Station d’épuration oudispositi d’assainissement

non collecti (Rubrique 2.1.1.0.)

Traitement d’une charge brute depollution organique comprise entre 200EH et 10000 EH

Déclaration

Traitement d’une charge brute depollution supérieure à 10000 EH

Autorisation

Déversoir d’orage situésur un système de collected’eaux usées

(Rubrique 2.1.2.0.)

Collecte d’un fux polluant compris entre200 EH et 10000 EH

Déclaration

Collecte d’un fux polluant supérieur à10000 EH

Autorisation

Critères pour ouvrages < 200 EH

Rejet dans les eaux doucessupercielles susceptiblede modier le régime des

eaux(Rubrique 2.2.1.0.)

Capacité de rejet de l’ouvrage compriseentre 5% et 25% du débit moyeninterannuel du cours

Déclaration

Capacité de rejet de l’ouvrage > ouégale à 25% du débit moyen interannueldu cours d’eau

Autorisation

Un point particulier

sur le rejet :• Le dossier de déclaration /

autorisation doit démontrerque les valeurs limites de rejet permettent de satisaire auxobjectis de qualité des eauxréceptrices des rejets dénispar le SDAGE, compte tenudes variations saisonnières desefuents collectés et de cellesdes débits des cours d’eau.

• Une simulation de l’impact du rejet sur les paramètresphysico-chimiques du coursd’eau doit être conduite pourdes conditions maximales derejet (pointe estivale pour les

villes touristiques, par exemple)et ce, en période critique pourle milieu récepteur (étiagesévère).

Remarque :Les systèmes d’assainissement devant collecter et traiter une charge de pollution inérieure ou égale à 200 EH ne sont pas soumis à déclaration au titre des rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0 de la nomenclature. Il convient touteois de comparerle débit de rejet au débit du cours d’eau (rubrique 2.2.1.0.). Par ailleurs, il est important de donner un maximumd’inormations au Service en charge de la Police de l’Eau sur les caractéristiques de ces systèmes d’assainissement,notamment an de valider les valeurs limites de rejets.

Ce que dit le SDAGEExemple prescription B2 :augmenter si nécessaire, lesperormances épuratoires pouratteindre le bon état des eaux.

Important :• Les systèmes d’assainissement < 10 000 EH (y compris ceux < 200 EH) sont soumisà l’élaboration d’un document d’incidences au titre de l’art. R122-9 du CEnv.

• Les systèmes d’assainissement ≥ 10 000 EH sont soumis à l’élaboration d’uneétude d’impact au titre des art. R122-1 et suivants du CEnv.






Recommandations avant tout épandage de boues :Cette pratique a pour objecti :

• de mettre à prot les capacités d’auto-épuration des sols ;

• de valoriser les propriétés ertilisantes des boues pour les cultures agricoles.

L’épandage des boues ne peut être pratiqué que si celles-ci présentent un intérêt pourles sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations. Il est interdit de pratiquerdes épandages à titre de simple décharge.

L’épandage des boues est subordonné à une étude préalable aux rais du producteurde boues. Cette étude constitue le «plan d’épandage des boues». Elle dénit l’aptitude

du sol à recevoir l’épandage, son périmètre, les modalités de sa réalisation, et lesdispositis d’entreposage nécessaires. Plusieurs aspects sont à considérer :

• la qualité des boues (intérêt agronomique, teneur en micropolluants) ;

• la capacité du sol à accepter les boues (suivant sa nature, les teneurs enmicropolluants, les cultures pratiquées, la localisation des parcelles) ;

• le respect des distances d’isolement (cours d’eau, habitations…).

Si les boues dépassent certains seuils de pollution, il sera impossible de les épandreet une solution alternative devra être trouvée (incinération...).

Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?• Le producteur de boues :doit soumettre à l’accord du Service en charge de la Police de l’Eau un schémad’organisation des épandages appelé « étude préalable » (ou plan d’épandage)comprenant notamment les parcelles concernées en accord avec les exploitantsagricoles.

• Le service en charge de la Police de l’eau : vérie la compatibilité du plan d’épandage avec la réglementation et instruit lesdemandes de déclaration et d’autorisation d’épandage.• Les agriculteurs :qui acceptent d’épandre les boues sur leurs parcelles doivent se conormer auxprescriptions du plan d’épandage élaboré par le producteur de boues.

Contexte et dénitions :Les boues résultent de l’activité biologique des micro-organismes vivants dans lesstations d’épuration. Elles sont constituées essentiellement d’eau, de sels minéraux et de matière organique.

La quantité moyenne produite en France est de 15 kg de matière sèche/habitant/an(variation 10 à 25 kg/hab./an).Les boues issues du traitement des eaux usées et les matières de vidange provenant des installations d’ANC, sont considérées comme des «déchets ».Ces déchets peuvent être valorisés dans un cadre strictement réglementaire. A ce titre,les opérations de transport, de collecte et de traitement des boues sont strictement encadrées et doivent garantir la protection de l’environnement. Les boues d’épurationet de vidange peuvent aire l’objet d’un recyclage en agriculture. Les autres sous-produits de l’assainissement (graisses, sables, reus de dégrillage) ne doivent pas êtreépandus.Les boues perdent leur statut de déchet si elle sont homologuées à l’issue d’untraitement (compostage par exemple).

Assainissement - Gestion des boues

Fiche 3.2


Autorisation - Déclaration• Assainissement - Généralités•Contacts•

Prescriptions généralesapplicables à la gestion desboues d’épuration :

Art. R211-25 à 47 Cenv•

Art. L541-1 et suivants CEnv• Arrêté ATEE9760538A du•08/01/98

Tout rejet de boues

d’épuration dans le milieu

aquatique est interdit dans le

Gers.

La mise en décharge des

boues de stations d’épuration

est interdite. L’objectif est de

valoriser au maximum les

boues par compostage ou

épandage.

Ce que dit le SDAGEExemple prescription B5 :

gestion des sous-produits del’épuration an de privilégier lessolutions de valorisation.

Quelles sont les bonnes questions à se poser ?

• Quelle quantité de boues va être produite par an ?• Ces boues sont-elles considérées comme des déchets ?

• Quelle est la destination de ces boues ?










Assainissement - Gestion des boues

Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau :

Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ? Avant tout épandage, il est nécessaire de vérier si mon projet est soumis à uneprocédure d’Autorisation ou de Déclaration au regard de la nomenclature Eau (art.R214-1 et suivants CEnv) :

•Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je doisdéposer un dossier Loi sur l’eau.

• Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernées par mon projet, siau moins une relève de l’Autorisation, mon dossier Loi sur l’eau est soumis à laprocédure d’Autorisation. Dans le cas contraire, il est soumis à la procédure deDéclaration.

Au regard des autres points réglementaires :La conormité des travaux ou activités est examinée en onction :

• des articles R. 211-25 à 211-47 du Code de l’Environnement ;

• de l’arrêté xant les prescriptions d’épandage des boues issues du traitement deseaux usées ;

• du document départemental d’opposition à déclaration ;

• du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;

• de la préservation de la aune et de la fore (Livre IV du Code de l’Environnement) ;

• des obligations liées aux zones vulnérables xées dans l’arrêté départementalNitrates 2009-275-1 (4ème programme d’action Nitrates).

Epandage des bouesissues du traitement deseaux usées

(Rubrique 2.1.3.0.)

Quantité de matière sèche comprise entre3t et 800t/an (ou azote total comprisentre 0,15t et 40t/an)

Déclaration

Quantité de matière sèche > à 800t/an(ou azote total > à 40t/an)

Autorisation

Pour l’application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et quantités maximales de boues

destinées à l’épandage.

Si mon projet n’est pas soumis à déclaration

ni autorisation : An de s’assurer du respect des exigences réglementaires, il est nécessaire

d’obtenir l’avis du Service en charge de la Police de l’eau sur l’étude préalable àl’épandage.»

Responsabilité :• En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des communes/

gestionnaires est engagée.

• La structure qui produit les boues est responsable de la lière d’épandage deboues et de son suivi. Cette responsabilité revient à la collectivité ou à une société

d’exploitation en cas de délégation du service d’assainissement.• Les matières de vidange issues des dispositis d’assainissement non collectissont assimilées aux boues. La responsabilité réglementaire liée à leur devenir est endossée par l’entreprise de vidange.

Un onds de garantie est destiné à indemniser les exploitants ou propriétaires deterres pour les risques liés à l’épandage des boues.

Un point particulier

sur la surveillance des

épandages :Les producteurs de boues doivent :•mettre en place un dispositi desurveillance de la qualité desboues et des épandages ;

•tenir à jour un registre indiquant la provenance et l’origine desboues, leurs caractéristiques(notamment les principalesteneurs en éléments ertilisants,en éléments traces métalliqueset composés traces organiques),les dates d’épandage, les

quantités épandues, les parcellesréceptrices et les culturespratiquées, les quantités dematière sèche produite.

La synthèse annuelle du registred’épandage est adressée à la nde chaque année civile sous ormat électronique au Service chargé dela Police de l’eau.L’épandage sur les sols agricolesde boues provenant d’ouvragesde traitement susceptibles de

recevoir un fux polluant journaliersupérieur à 2 000 EH impose auproducteur de boues de :• réaliser un programmeprévisionnel d’épandage, établiconjointement ou en accordavec les utilisateurs, dénissant les parcelles concernées par lacampagne annuelle, les culturespratiquées et leurs besoins, lespréconisations d’emploi desboues, notamment les quantitésdevant être épandues, lecalendrier d’épandage et lesparcelles réceptrices ;

• eectuer à la n de chaquecampagne annuelle un bilanagronomique comportant notamment le bilan de umure et les analyses réalisées sur les solset les boues.

Le programme prévisionneld’épandage est transmis au Préet au plus tard un mois avant le début de la campagne d’épandage. Le

bilan agronomique est transmisau Préet au plus tard en mêmetemps que le programme annueld’épandage de la campagnesuivante.





Mise à jour : septembre 2011. Cette che est ournie à titre inormati et ne saurait se substituer à la réglementation.

Quels sont les autres rejets concernés par la loi sur l’eau ?En dehors des rejets issus de l’assainissement (stations d’épuration des eaux usées,assainissement non collecti, rejets d’eaux pluviales), d’autres rejets peuvent êtresoumis à la loi sur l’eau :• rejets des efuents d’élevage (petits élevages inérieurs au seuil des ICPE),• eaux de lavage des salles de traite,• efuents vinicoles,• eaux de vidange,• eaux issues de dispositis de drainage agricole,• rejets d’usine de production d’eau potable,• boues de curage de lacs et de cours d’eau...

Le cas particulier des ICPE:Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ont l’objet

d’une réglementation spécique au titre des articles du Titre Ier du Livre V du Codede l’environnement. Les activités concernées (industries, élevages) sont dénies parune nomenclature qui les classe sous le régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation en onction de la gravité des dangers ou inconvénients qu’ellespeuvent présenter.Les ICPE dont les activités réglementées impliquent des prélèvements d’eau ou desrejets aqueux sont soumises à la loi sur l’eau via la nomenclature ICPE . Ces dossiersne sont donc pas soumis à la «nomenclature Eau» (art. R214-1 CEnv).

Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?• La commune :

Le maire est en charge de l’application du Règlement Sanitaire Départementalet des arrêtés préectoraux de portée générale en application de son pouvoir depolice générale (art. 2212 du CGCT).• Le Service en charge de la Police de l’eau :Il instruit les demandes de déclaration et d’autorisation pour les rejets autres queceux provenant d’une ICPE et émet un avis sur les dossiers d’autorisation desICPE.• La DREAL :Elle instruit les dossiers d’autorisation et d’enregistrement des ICPE industrielles et est chargée de aire appliquer la réglementation existante.• La DDCSPP :

Elle instruit les dossiers d’autorisation et d’enregistrement des ICPE élevages et est chargée de aire appliquer la réglementation existante.

Principales modalités de la gestion des rejetsPour réduire l’impact des activités humaines sur les milieux aquatiques, il est nécessaire d’assurer une bonne gestion des rejets. Celle-ci doit prendre en compteles paramètres suivants :• la quantité des rejets, qui est susceptible d’avoir un impact sur l’écoulement des

eaux réceptrices ;• la qualité des rejets, qui doit permettre de satisaire aux objectis de qualité des

masses d’eau dénis par le SDAGE ;• le lieu de déversement (prise en compte des contraintes sanitaires en cas de

prélèvement d’eau potable ou de zone de baignade). An de déterminer l’incidence du rejet sur le milieu aquatique, le dossier deDéclaration ou d’Autorisation doit comprendre une simulation de l’impact durejet sur le cours d’eau pour des conditions maximales de rejet et ce, en périodecritique pour le milieu récepteur (étiage sévère).

Assainissement - Autres rejets

Fiche 3.3


questions à se poser ?• Quelle est la nature de l’efuent

rejeté ?

• Quel est le point de rejet ?

• La quantité d’efuent est-elle

importante par rapport au débit du cours d’eau récepteur ?

ICPE : Art. L512-1 à L512-19 CEnv•

Art. R512-1 à R512-80 CEnv•

Art. R511-9 à R511-10 CEnv•


Assainissement - Généralités•

Contacts•










Assainissement - Autres rejets

Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau : Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ?

Avant toute activité de rejet ou d’épandage, il est nécessaire de vérier si monprojet est soumis à une procédure d’Autorisation ou de Déclaration au regard de la

nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) :• Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois



Au regard des autres points réglementaires :La conormité des travaux ou activités est examinée en onction :• du document départemental d’opposition à déclaration ;• du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-

Garonne ;• de la préservation de la aune et de la fore (Livre IV du Code de l’Environnement).

Responsabilité :En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des propriétaires /gestionnaires est engagée.

Rejets d’efuents dans le milieu aquatique(hors ICPE et rejets issus de l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales)

Rejet dans les eaux

douces superciellessusceptible de modierle régime des eaux(Rubrique 2.2.1.0.)

Capacité de rejet de l'ouvrage comprise entre2 000 et 10 000 m3 / j ou entre 5 % et 25 %

du débit moyen interannuel du cours d'eau

Déclaration

Capacité de rejet de l'ouvrage supérieure ouégale à 10 000 m3 / j ou à 25 % du débit moyen interannuel du cours d'eau

Autorisation

Rejet dans les eaux desurace susceptible demodier la qualité deseaux(Rubrique 2.2.3.0.)

Flux total de pollution brute compris entre lesniveaux de réérence R1 et R2 pour l'un aumoins des paramètres qui y gurent (*)

Déclaration

Flux total de pollution brute supérieur ou égalau niveau de réérence R2 pour l'un au moinsdes paramètres qui y gurent (*)

Autorisation

Rejet dans les eaux desurace situé à moins de1 km d’une prise d’eaupotable ou d’une zone debaignade(Rubrique 2.2.3.0.)

Produit de la concentration maximale d’E. Colipar le débit moyen journalier du rejet compris

entre 1010 à 1011 E coli / j

Déclaration

Produit de la concentration maximale d’E.Coli par le débit moyen journalier du rejet supérieur ou égal à 1011 E coli / j

Autorisation

Installations ou activitésrejetant des sels dissous(Rubrique 2.2.4.0.)

Apport au milieu aquatique de plus de 1 t /jour de sels dissous

Déclaration

Rejet dans les eauxsouterraines(Rubrique 2.3.2.0)

Recharge articielle des eaux souterraines Autorisation

Rejets d’efuents sur le sol(hors ICPE et rejets issus de l’assainissement des eaux usées)

Epandages d’efuents oude boues(Rubrique 2.1.4.0)

1 t/an < Azote total < 10 t/an ou50 000 m3/an < volume annuel < 500 000m3/an ou 500 kg/an < DBO5 < 5 t/an

Déclaration

Azote total > 10 t/an ou volume annuel >500 000 m3 /an ou DBO5 > 5 t/an

Autorisation

Autres rejets sur le sol oudans le sous-sol(Rubrique 2.3.1.0)

Rejets d’efuents sur le sol ou dans le sous-sol Déclaration

Ce que dit le SDAGEExemple prescription B16 :contribuer au respect du bon état des eaux :

Vérier que les valeurs limitesd’émission des rejets sont compatibles avec l’objecti debon état des eaux.

ParamètresNiveau

R1Niveau

R2

MES (kg/j) 9 90

DBO5 (kg/j) (*) 6 60

DCO (kg/j) (*) 12 120

Matières inhibitrices(équitox/j)

25 100

Azote total (kg/j) 1,2 12

Phosphore total(kg/j) 0,3 3

Composésorganohalogénés surcharbon actif (AOX)

(g/j)

7,5 25

Métaux et métalloïdes(Metox) (g/j)

30 125

Hydrocarbures (kg/j) 0,1 0,5

(*) Défnition des niveaux de réérence R1-R2 (chargespolluantes) :

• Arrêté DEVO0650505A du09/08/06

(*) Dans le cas de rejets salés présentant une teneur en chlorures supérieure à2 000 mg/l, les paramètres DBO5 et

DCO et leurs seuils sont remplacés par leparamètre COT avec les seuils suivants :

Concernant a : COT : 80 kg/j (A) ;Concernant b : COT : 8 à 80 kg/j (D).






Contexte et dénitions :L’auto-surveillance est caractérisée par une série de mesures physico-chimiquespratiquées par l’exploitant de la station d’épuration. Elle concerne le systèmed’assainissement dans son ensemble, c’est à dire le réseau de collecte et la stationde traitement des eaux usées.Cette démarche, au-delà de son caractère obligatoire, s’inscrit dans un objecti de qualité visant :•pour l’exploitant, à collecter des données en continu permettant de vérierl’adéquation entre les objectis xés et les résultats obtenus (ecacité del’épuration, respect des normes de rejets, bonne gestion des sous-produits de

l’épuration (boues, graisses...)) ;•pour le service de police de l’eau et les agences de l’eau, à limiter les contrôlesdirects et avoir une vision globale et précise du onctionnement des systèmesd’assainissement.

Assainissement Collectif - Auto-surveillance

Fiche 3.4

Quelles sont les bonnes questions à se poser ?• De quels dispositis d’auto-surveillance doit être équipée ma station ?

• Combien d’analyses dois-je réaliser par an ?

Modalités de l’auto-surveillancedes systèmes d’AC :

Arrêté DEVO0754085A du•22/06/07

Fiche(s) à consulter : Assainissement - Généralités•Contacts•

Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?• La collectivité ou le gestionnaire de la station :Dans le cadre de l’auto-surveillance, l’exploitant de la station doit réaliser desmesures selon la réquence imposée par la réglementation, consigner les résultatsde l’ensemble des contrôles eectués dans un registre et les transmettre au servicechargé de la police de l’eau et à l’Agence de l’Eau.

•Le Service en charge de la Police de l’Eau :Il contrôle les résultats de l’auto-surveillance et vérie la conormité des rejets avecles exigences réglementaires (directive européenne, arrêté ministériel et, le cas

échéant, arrêté préectoral) et avec les engagements du dossier Loi sur l’eau. Ilpeut réaliser des contrôles inopinés sur les sites d’ouvrages d’assainissement pour vérier le respect des prescriptions et des obligations de perormance.

•Le SATESE : Après signature d’une convention ou d’un marché public, ce service du ConseilGénéral peut réaliser :- le contrôle annuel réglementaire du dispositi d’auto-surveillance,- l’assistance technique pour une bonne gestion du réseau et de la stationd’épuration,- la validation du dispositi d’auto-surveillance pour les nouvelles stations

d’épuration.

• L’Agence de l’eau Adour-Garonne (AEAG):L’AEAG contrôle et valide les dispositis de mesure et les données d’auto-surveillance. Elle peut apporter une aide nancière en onction des perormancesépuratoires de l’ouvrage.

En quoi mon dossier Loi

sur l’eau est-il concerné ? Les données collectées par

auto-surveillance sur la stationd’épuration sont comparées àcelles annoncées dans le dossierLoi sur l’eau déposé initialement.Elles permettent de vérierle respect des perormancesminimales réglementaires et l’adéquation entre les objectisxés dans le dossier Loi surl’eau et les résultats obtenusaprès réalisation des travaux.

Remarque : Cette che ne concerne pas l'élaboration du dossier loi sur l'eau, elle est ournieuniquement à titre d'inormation complémentaire pour les gestionnaires desouvrages d'assainissement.










Les modalités de l’auto-surveillance :

•Equipementsdessystèmesd’assainissement: Des équipements minimums sont nécessaires en onction de la charge de pollution

traitée par la station :•≤ 2 000 EH : dispositi de mesure de débit et aménagement permettant le prélèvement d’échantillons représentatis des efuents en entrée et en sortie ;• > 2 000 EH : dispositis de mesure et d’enregistrement des débits en entrée et ensortie et préleveurs automatiques rérigérés asservis au débit. De plus, si la charge depollution traitée est :

- comprise entre 2 001 et 10 000 EH : les déversoirs d’orage et trop-pleins situésen tête de station et sur le réseau doivent aire l’objet d’une surveillance permettant d’estimer les périodes de déversement et les débits rejetés ;

- supérieure à 10 000 EH : les systèmes de collecte doivent permettre la mesuredu débit aux emplacements caractéristiques du réseau, y compris la mesure du débit

déversé par les déversoirs d’orage et trop-pleins situés en tête de station et sur leréseau.

•Paramètres à mesurer et réquence des analyses :L’auto-surveillance porte sur la mesure des paramètres suivants : pH, débit,matière organique (DBO5, DCO), matières en suspension, et sur l’azote (N) et lephosphore (P) en zone sensible, sur un échantillon moyen journalier. La réquencedes analyses varie en onction de la capacité de traitement journalière :

Les paramètres à mesurer et la réquence des mesures peuvent être adaptés par arrêté préectoralen onction de la nature des efuents collectés et de la sensibilité du milieu récepteur.

•Fiabilité des mesures :Les modalités de réalisation de l’auto-surveillance doivent être décrites dansun manuel d’auto-surveillance réalisé par l’exploitant et transmis au service encharge de la Police de l’eau pour validation et à l’AEAG. Le maître d’ouvragedoit procéder annuellement au contrôle du onctionnement du dispositi d’auto-

surveillance. Pour les stations d’épuration traitant une charge de pollutionsupérieure ou égale à 2 000 EH, ces dispositions ne sont applicables qu’à compterdu 1er janvier 2013.

• Transmission des données :Les résultats des bilans réalisés sur les systèmes d’assainissement doivent êtretransmis par voie inormatique (ormat SANDRE) au service en charge de laPolice de l’eau et à l’AEAG dans le courant du mois suivant les analyses. L’AEAGtient à disposition le logiciel Mesurestep permettant cette transmission. Après validation des données par l’AEAG, l’analyse de la conormité est aite par leservice en charge de la Police de l’eau.Un bilan des contrôles de onctionnement du système d’assainissement surl’année écoulée doit être rédigé par l’exploitant et adressé au service en chargede la Police de l’eau et à l’Agence de l’Eau tous les ans avant le 1er mars (ou tousles 2 ans si la capacité de la station est inérieure à 500 EH).Pour les stations traitant une charge de pollution > 2 000 EH, le programme demesures doit être adressé pour validation au service en charge de la Police del’eau et à l’AEAG.

Assainissement Collectif - Auto-surveillance

Ce que dit le SDAGEExemple prescription B1 :maintenir la conormité avec laréglementation.

Agir sur les rejets issus del’assainissement collecti ainsique ceux de l’habitat et desactivités dispersées an deréduire l’impact des activitéshumaines sur les milieuxaquatiques.

CAS

P a r a m è t r e s

CAPACITE DE TRAITEMENT(valeurs en

Equivalents-Habitants)

2 0 0 1 à 9 9 9 9

1 0 0 0 0 à 2 9 9 9 9

3 0 0 0 0 à 4 9 9 9 9

5 0 0 0 0 à 9 9 9 9 9

cas général Débit 365 365 365 365

MES 12 24 52 104

DBO5 12 12 24 52

DCO 12 24 52 104

NTK 4 12 12 24

NH4 4 12 12 24

NO2 4 12 12 24

NO3 4 12 12 24

PT 4 12 12 24

Boues(*)

4 24 52 104

zonessensibles à

l’eutrophisation(paramètre

azote)

NTK 4 12 24 52

NH4 4 12 24 52

NO2 4 12 24 52

NO3 4 12 24 52

zonessensibles à

l’eutrophisation(paramètrephosphore)

PT 4 12 24 52

Le + technique :Paramètres et réquencesminimales des mesures (nombrede jours par an) selon la capacitéde traitement de la stationd’épuration :

(*)Quantitédematièressèches.

Sau cas particulier, les mesures en entrée

des diérentes ormes de l’azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK.

mesure de débit quotidienne,analyses mensuelles(voir Le + technique)

0 500 EH 1000 EH 2000 EH

1 bilan sur 24htous les 2 ans 1 bilan sur 24htous les ans 2 bilans sur 24htous les ans





Mise à jour : décembre 2010. Cette che est ournie à titre inormati et ne saurait se substituer à la réglementation.

Contexte et dénitions :Le ruissellement pluvial est un enjeu de plus en plus important. En eet, l’extensiondes zones urbaines et des inrastructures est susceptible d’aggraver les eets duruissellement pluvial sur le régime, la qualité des eaux, sur le risque d’inondation et

la sécurité des populations.L’imperméabilisation, en limitant l’inltration des eaux de pluie dans le sol, entraîne :• une concentration rapide des eaux pluviales et une augmentation des débits de

pointe dans les cours d’eau,• des apports de pollution par temps de pluie pouvant perturber les milieux

aquatiques.Par conséquent, la gestion des eaux pluviales permet :• de limiter les débits à l’aval de l’aménagement et donc les risques d’inondation,• d’éviter tout risque de pollution des milieux aquatiques.Deux aspects sont à considérer :• d’une part, les droits et obligations des propriétaires,• d’autre part, la responsabilité des collectivités.

Recommandations avant toute intervention :Il est impérati de situer tout projet dans un contexte général. Dans le cas où desdispositions particulières existent en matière de gestion des eaux sur le bassin

versant considéré (résultant d’un règlement particulier : PPRi (*), PLU (*), zonaged’assainissement), celles-ci s’imposent au projet. Ces diérents documents d’urbanismesont consultables en mairie.

Comment calculer la supercie de mon projet ?Qu’entend-on par supercie du projet et de son «bassin versant amont intercepté» ?

Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?Le propriétaire :• Liberté d’usage des eaux pluviales :

Selon le Code Civil, « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eauxpluviales qui tombent sur son onds ». Il n’existe donc pas, pour les eaux pluviales,d’obligation générale de raccordement à un réseau collecti. De plus, le ait derécupérer les eaux de pluies permet d’économiser la ressource en eau.

• Sau mesures particulières du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :Touteois, les documents d’urbanisme (PLU) peuvent contenir des dispositionsrelatives à la maîtrise du ruissellement des eaux pluviales qui incitent ou obligent auraccordement ou à la mise en place de dispositis de récupération.

Les collectivités :Les communes et leurs établissements publics de coopération doivent délimiter «les zonesoù des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pourassurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement».

Eaux Pluviales

Fiche 4.1


questions à se poser ?• Ai-je bien déni la surace du

projet dans son ensemble ? Où vont être déversées les eaux pluviales ?• Quels impacts va générerl’imperméabilisation des sols ? Leseaux pluviales vont-elles avoir unimpact sur la quantité et la qualitéde l’eau du milieu récepteur ?•Quels dispositis dois-je mettre enœuvre pour ne pas porter préjudiceaux milieux aquatiques ou à lasécurité des biens et des personnes? Quelles mesures compensatoires

doivent être mises en place ?• Quelle crue de réérence dois-jeprendre en compte pour calculer ledimensionnement et la sécurité desouvrages ?

La surace à considérer est lasurace du bassin versant amont dont les eaux de ruissellement sont interceptées par le projet en yajoutant la surace même du projet.Dans le cas où aucun ruissellement extérieur n’est collecté par le projet,la supercie à considérer se réduit au terrain d’emprise du projet. Pourune meilleure compréhension, il est recommandé au pétitionnaire dejoindre un schéma dans son dossier

Loi sur l’eau.

Emprise du projet

Point de rejet

Courbes de niveau

c o u r s d ' e a u r é c e p t e u r sens des

écoulements

Emprise du projet

Bassin versant amont

intercepté par le projet

Bassin versant amont

intercepté par le projet

Point de rejet

Courbes de niveau

c o u r s d ' e a u r é c e p t e u r sens des

écoulements

Réglementation :Usage des eaux pluviales :•

- Art. 641 Code civil

- Art. R123-9 4 Code del’urbanisme

Récupération des eaux de•

pluie :- Arrêté DEVO0773410A du21/08/08

Zonage des eaux pluviales :•

- Art. L2224-10 Code généraldes collectivités territoriales


Contacts•

Si la supercie de mon

projet est inférieure à 1 ha ? Après avoir vérié que la superciede mon projet et de son «bassin

versant amont» (si un ruissellement extérieur est collecté par le projet)

est bien inérieure à 1 ha, je peuxen déduire que mon projet n’est pas soumis à la Loi sur l’eau.Par contre, tout projet inérieur à1ha est soumis aux articles 640 et suivants du Code civil.










Eaux Pluviales

Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau : Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ? Avant tous travaux ou installations, il est nécessaire de vérier si mon projet est soumisà une procédure d’Autorisation ou de Déclaration au regard de la nomenclature Eau

(art. R214-1 et suivants CEnv) :• Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois



Au regard des autres points réglementaires :La conormité des travaux est examinée en onction :• du document départemental d’opposition à déclaration ;• du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour-

Garonne ;• de la préservation de la aune et de la fore (Livre IV du Code de l’Environnement) ;• des diérents documents d’urbanisme ;• des règles relatives à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur

et à l’extérieur des bâtiments.

Responsabilité :

En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des propriétaires à l’originedes travaux est engagée.

Rejet d’eaux pluvialesdans les eaux superciellesou sur le sol ou dans lesous-sol

(Rubrique 2.1.5.0.)

Supercie du projet et du « bassin versant amont intercepté » comprise entre 1 ha et 20 ha

Déclaration

Supercie du projet et du « bassin versant

amont intercepté » supérieure à 20 ha

Autorisation

Ce que dit le SDAGEExemple prescription F6 : mieuxgérer les eaux de ruissellement an de concilier les politiques del’eau et de l’aménagement duterritoire.

Le + technique :Points particuliers à faire apparaître dans le dossier de déclaration/autorisation:

• le dimensionnement du dispositi de collecte des eaux pluviales aménagé pourempêcher tout débordement et inondation pour les événements pluvieux calculés surla base de pluies maximales de période de retour (*) :

de 10 ans : création de moins de 20 logements hors partie actuellement urbanisée•

(PAU) et hors zone inondable, ICPE existantes (régularisations sans modication

notable)de 20 ans : toutes autres créations de logements hors zone inondable•

de 30 ans : activités artisanales, commerciales ou industrielles, activités de loisirs,•

zones résidentielles situées en zones inondables, ICPE nouvelles ou extensions.La période de retour choisie pour le calcul du volume de rétention de l’ouvrage doit être au minimum décennale.• le type de onctionnement exact de l’aménagement envisagé et les élémentsd’identication du cheminement de l’eau jusqu’au milieu récepteur nal (le pétitionnairedoit réaliser un schéma pour aciliter la compréhension du dossier).• le débit de uite (*) déterminé par application d’un ratio de 3 l/s par hectare desupercie du bassin versant aménagé. S’il y a lieu de mettre en place un ouvrage derétention (prévu en mesure compensatoire) : le débit de uite de l’ouvrage ne doit en

aucun cas être supérieur au débit décennal du bassin versant avant aménagement.• les modalités d’entretien des aménagements liés à la régulation des eaux pluvialesdu bassin ainsi que le nom de la personne physique ou morale responsable.

Au titre de la sécurité publique, des valeurs plus restrictives doivent être adoptées enonction des capacités du milieu récepteur, notamment si le document d’incidence révèleun impact possible du projet sur des zones en aval, sensibles aux inondations.

(*) Dic’EauPériode de retour (ou fréquence•

de retour) : Dénition statistique.Fréquence d’inondation 1 ois tousles « n » ans.Débit de fuite :• quantité limitéed’eau qui s’évacue du bassin destockage par l’intermédiaire d’undispositi de régulation (tuyau dediamètre relativement aible, parexemple). Dans ce cas la valeurde ce débit de uite acceptable parle réseau existant est ournie parle gestionnaire du réseau. Il seranécessaire de mettre en place unrégulateur de débit pour s’assurerque l’installation satisait à la

réglementation.PPR (Plan de Prévention des•

Risques) : outil réglementaire visant à limiter les conséquencesdes catastrophes naturelles. LePPR est élaboré par le Préet puis soumis à enquête publique.Il est opposable à tout moded’occupation des sols et est annexé au PLU. Le PPR peut concerner divers risques (PPRipour inondation, PPRt pourtechnologique, PPRrga pour retrait gonfement des argiles...).

PLU (Plan Local d’Urbanisme) :•

principal document d’urbanismede planication de l’urbanismeau niveau communal ouintercommunal.






Contexte et dénitions :Le curage :L’accumulation de sédiments, sous l’eet de l’érosion, ou l’envasement dans les plansd’eau, a pour eet une réduction du volume d’eau disponible et/ou une impossibilité

d’utiliser la conduite de vidange. Or cette conduite est nécessaire pour préleverde l’eau pour l’irrigation, maintenir un débit minimum en aval du barrage ou tout simplement pour vidanger l’ouvrage, en cas de risque de rupture du barrage, parexemple. Le curage peut être nécessaire.

De plus, les sédiments accumulés dans les retenues peuvent être une source depollution du ait de la présence de substances indésirables, notamment amenées parruissellement. Leur exportation peut de ce ait avoir des incidences non négligeablessur l’environnement lors des phases d’extraction, de transport, de stockage ou deressuyage. C’est pourquoi le curage est réglementé et les produits issus du curagedoivent être contrôlés.

La vidange :La vidange d’un plan d’eau peut se dénir comme étant la restitution rapide et

brutale au milieu naturel de quantités d’eau stockées, avec abaissement du niveaudu plan d’eau en dessous de la côte normale d’exploitation. Toute vidange met doncmomentanément en communication 2 milieux aquatiques diérents :

• le plan d’eau, masse d’eau stagnante chargée en sédiments, avec des températurespouvant être élevées en été, des populations piscicoles et une fore spécique, et del’eau généralement de mauvaise qualité...

• le cours d’eau, milieu naturel caractérisé par une eau courante aux amplitudesthermiques limitées, par une aune et une fore adaptées...

Une vidange doit donc être réalisée avec un maximum de précautions. C’est pourquoielle reste une activité réglementée au titre de la protection du milieu récepteur, tant sur le plan quantitati que sur le plan qualitati, sur celui de la protection des espècesautochtones et de la gestion des espèces indésirables.

Quels sont les bonnes questions à se poser ?

PLAN D’EAU – CURAGE ET VIDANGE

Fiche 5.2

Fiche(s) à consulter : Autorisation – Déclaration•

Plan d’eau - Création et •

remplissageCours d’eau – Entretien•

Assainissement – Autres rejets•

Contacts•

Prescriptions générales :

Curage :•

- Arrêté DEVO0650505A du09/08/06 (rub. 2230, 3210et 4130)

- Arrêté DEVO0774486A du30/05/08 (rub. 3210)- Circulaire DEVDE0800013Cdu 04/07/08

Vidange :•

- Arrêté ATEE9980256A du27/08/99 (rub. 3240)

• Ai-je bien déni les diérents stades de mon projet ?• Quels sont les impacts que va générer le curage sur mon plan d’eau ou la vidangede mon plan d’eau sur le cours d’eau récepteur ?• Quels dispositis dois- je mettre en œuvre pour ne pas porter préjudice aux milieuxaquatiques ?

Quels sont les différents acteurs et leurs responsabilités ?• Le propriétaire : il doit eectuer les curages et vidanges dans les règles de l’art et le respect de la réglementation en vigueur.• L’entreprise qui effectue les travaux : son action doit être conorme aux prescriptionstechniques et réglementaires, notamment celles gurant dans le dossier déposé autitre de la Loi sur l’eau.• Le service en charge de la Police de l’Eau : instruit les dossiers de déclaration /autorisation au titre de la Loi sur l’eau.• L’ONEMA : participe à l’instruction et eectue des contrôles pendant la réalisationde vidanges (contrôles piscicoles, de qualité de l’eau...).• La délégation territoriale de l’ARS : est à votre disposition pour tout renseignement concernant l’épandage des boues de curage dans le respect du Règlement SanitaireDépartemental (RSD).

Le + technique :le curage

De açon générale, il existe 2 typesde plans d’eau :

- les plans d’eau «déconnectés»du cours d’eau, donc alimentéspar ruissellement ou remplissagecomplémentaire par dérivation oupompage : lacs colinéaires ou mares.

- les plans d’eau en barrage du coursd’eau, donc en lien direct avec cecours d’eau. Dans ce cas, votre dos-sier Loi sur l’eau devra également apporter des réponses aux incidencessur le cours d’eau en amont et en avalpendant le curage.

Dans les 2 cas, le document d’incidences inclus dans votredossier Loi sur l’eau devra préciserla composition des sédiments, lesmodalités de gestion des bouesde curage, proposer des mesurescompensatoires ou correctives dansun but de protection des sols et deseaux mais également des mesurescorrectives an de réduire le

phénomène « d’engraissement »du plan d’eau : limitation desphénomènes d’érosion, réduction desintrants agricoles (nitrates, produitsphytosanitaires).

Vidange interdite ou déconseillée :• interdite : en saison hivernale dans les eaux de 1ère catégorie (cours d’eau où lepeuplement piscicole dominant est constitué de salmonidés) du 1er décembre au 31mars an de respecter les périodes de reproduction.

• à éviter : en période d’étiage marqué ou de ortes précipitations, en l’absencede système adapté de retenue des poissons, dans un cours d’eau reconnu commeréservoir biologique ou accueillant une espèce particulièrement sensible aux

variations du milieu ou une espèce protégée.










PLAN D’EAU – CURAGE ET VIDANGE

Comment traduire mon projet en dossier loi sur l’eau : Au regard de la nomenclature eau : autorisation ou déclaration ? Avant tout curage ou vidange de plan d’eau, il est nécessaire de vérier si mon

projet est soumis à une procédure d’Autorisation ou de Déclaration au regard de la

nomenclature Eau (art. R214-1 et suivants CEnv) :• Si mon projet est concerné par au moins une rubrique de la Nomenclature, je dois

déposer un dossier Loi sur l’eau.• Parmi toutes les rubriques de la Nomenclature concernées par mon projet, si au moins

une relève de l’Autorisation, mon dossier Loi sur l’eau est soumis à la procédured’Autorisation. Dans le cas contraire, il est soumis à la procédure de Déclaration.

Au regard des autres points réglementaires :La conormité des travaux ou activités est examinée en onction :• des diérents arrêtés ministériels xant les prescriptions générales ;• du SDAGE Adour-Garonne ;• de la préservation de la aune et de la fore (Livre IV du Code de l’Environnement) ;• du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) qui xe des règles par rapport aux

boues de curage (art. 159.2.6) : l’épandage des boues de curage des plans d’eau,ossés et cours d’eau est interdit à moins de 50 mètres des immeubles habités ouoccupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et des établissementsrecevant du public et à proximité des voies de communication. Leur épandage n’est possible que si leur composition n’est pas incompatible avec la protection des sols et eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiquesqu’elles peuvent contenir.

Responsabilité :En cas de dommages liés aux tiers, la responsabilité civile des propriétaires à l’originedes travaux (ou activités) est engagée.

Curage

Epandage d’efuents oude boues, à l’exception decelles issues du traitement des eaux usées visées à larubrique 2130

(rubrique 2140)

Azote total > 10 t/an ou volume annuel >500 000 m³/an ou DBO5 > à 5 t/an Autorisation

Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/anou volume annuel compris entre 50 000 et 500 000 m³/an ou DBO5 comprise entre500 kg et 5 t/an

Déclaration

Entretien de cours d’eauou de canaux (curage,dragage)(rubrique 3210)

Volume des sédiments extraits> 2 000 m3/an Autorisation

Volume des sédiments extraits (sur 1 an) ≤ 2 000 m3 et teneur des sédiments extraits≥ au niveau de réérence S1 (**)

Autorisation

Volume des sédiments extraits ≤ 2 000 m³et teneur des sédiments extraits < au niveaude réérence S1 (**)

Déclaration

Vidange

Vidange de plan d’eau(rubrique 3240)

Capacité de rejet de l’ouvrage compriseentre 5% et 25% du débit moyeninterannuel du cours

Déclaration

Capacité de rejet de l’ouvrage > ou égaleà 25% du débit moyen interannuel du coursd’eau

Autorisation

I.O.T.A. de nature à détruireles rayère et les zones decroissance ou d’alimentationde la aune aquatique(rubrique 3150)

Destruction de plus de 200 m2 de rayère Déclaration

Dans les autres cas Autorisation

Débit du rejet dans les eauxdouces supercielles

(rubrique 2210)

> à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyeninterannuel du cours d’eau mais < à 10000 m3/an et à 25% du débit moyen

Déclaration

> ou égale à 10 000 m3/an ou à 25% dudébit moyen interannuel Autorisation

(**) Dénition du niveau de réérence S1 (quantité de métaux lourds) : voir che Cours d’eau - Entretien

Ce que dit le SDAGEExemple prescriptions B41 et B45 :Diagnostiquer et réduire l’impact

des variations articielles de débits,gérer les sédiments stockés dans lesretenues, an de réduire l’impact des activités sur la morphologie et ladynamique naturelle des milieux.

La vidange des piscicultures :Des prescriptions particulières sont exigées. Avant toute vidange, serenseigner auprès de l’ONEMA,l’ARS et la Fédération de Pêche.

Le + technique :

la vidange

Le document d’incidences inclus dans votre dossier Loi sur l’eau devranotamment comporter la descriptiondu cours d’eau récepteur, l’incidenceprévisionnelle de la vidange sur cecours d’eau, sur la aune et la foreaquatiques en aval et prévoir toutesles modalités de préservation desespèces et leur habitat.

Avant la vidange :Les services en charge de la Police del’Eau (DDT et ONEMA) devront êtreinormés, au moins 15 jours avant ledébut précis de la vidange.

Après la vidange :Un document synthétique devra êtreréalisé et préciser notamment lesdates précises de début et de la n dela vidange, le volume d’eau vidangé,les résultats d’analyse de la qualité del’eau pendant la vidange...

Recommandations :• Une vidange de plan d’eau doit prévoir toutes les dispositionstechniques pour éviter toute uitede sédiment, an que le rejet ne soit pas noci au milieu

récepteur (aune et habitat).• Le débit de vidange doit être adaptéan de ne pas porter préjudiceaux propriétés et ouvrages situés àl’aval.

• La vidange totale des barragesest à limiter au strict nécessaire enprévoyant des vidanges partiellesplus réquentes et des inspectionssubaquatiques évitant la mise horseau de l’ouvrage.







Document d’incidences - Plan type

Fiche Annexe

Principaux interlocuteurs Docs de référence

Analyse de l’état initial :description de la ressource souterraine (géologie, hydro-géologie, captages d’eau...) ;•

description de la ressource supercielle (notamment pour les cours d’eau avec le système•

d’évaluation de la qualité des cours d’eau) ;description des milieux aquatiques et naturels (inventaires des habitats, de la aune,•

de la fore, des zones classées au titre de l’environnement (ZNIEFF, ZPS, ZSC)) ;diagnostic de l’assainissement, le cas échéant ;•

quantication et qualication des sédiments, le cas échéant ;•

bilan des risques d’inondation ;•

prises d’eau potable, périmètres de protection.•

BRGMHydrogéologues / AEAG

DREAL / ONEMA / ONCFS / FDPPMA /

Bureau d’étude / Associations naturalistes

SPANC / SATESEDREALDREALARS

CIZI

PPRI, PLU

Incidences des aménagements prévus :pendant les travaux ;•

pendant l’exploitation de l’installation, de l’ouvrage ou de l’activité.•

Maitre d’ouvragePropriétaire / gestionnaire

Incidence du projet et prévisions d’impacts sur :l’écoulement et le niveau des eaux supercielles : volumes prélevés ou rejetés, quantité•

stockée ou évaporée, perturbation des écoulements en période de crue... ;les nappes souterraines : niveau, risques de colmatage ;•

la qualité des eaux supercielles et des eaux souterraines ;•

les sédiments ;•

les phénomènes d’inondation ;•

les systèmes d’assainissement (en cas de raccordement des efuents sur le réseau) ;•

les équilibres écologiques (aune, fore et habitats).•

Bureau d’étude

DREAL / BRGMONEMADREAL

Gestionnaire station épurationDREAL / ONEMA / ONCFS / FDPPMA /

Bureau d’étude / Associations naturalistes

ZRE

PPRI

Compatibilité du projet avec le SDAGE Adour-Garonne :

Ce volet doit permettre de démontrer la compatibilité du projet avec l’ensemble des dispositionsdu SDAGE identié au niveau de l’état initial et applicable au projet. Ce point ne doit pasconstituer un listing des dispositions applicables mais une réelle mise en compatibilité du projetavec les orientations du SDAGE.

Police de l’eauBureau d’étude

SDAGESAGE

Mesures compensatoires, correctives, d’atténuation ou de suppression desincidences à l’égard des :

eaux souterraines et de surace ;•

milieux aquatiques et aux équilibres écologiques ;•

habitations/tiers ;•

conditions et échéancier de réalisation des mesures compensatoires et correctives.•

Remarque : une mesure compensatoire n’est pas un « droit à détruire » mais une série de

mesures qui vise à « compenser » les atteintes au milieu liées au projet et veiller au suiviphysico-chimique et biologique de la ressource en eau.

Police de l’eau

Bureau d’études

Propriétaire / gestionnaire

Méthodologie et origine des données de l’étude :An d’apprécier le ondement scientique des données contenues dans le document, il estnécessaire de préciser :

l’origine des données ournies (terrain ou bibliographiques) ;•

les méthodologies de travail ;•

les méthodologies d’investigation ;•

les outils de mesure d’incidences des aménagements (logiciel hydraulique, hydrologique).•

Bureau d’études


Contacts•Document d’incidences•Etude d’impact

Principaux interlocuteurs : voir che ContactsCIZI : Cartographie Inormative des Zones Inondables

PPRi : Plan de Prévention du Risque inondationPLU : Plan Local d’UrbanismeZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et FloristiqueZPS : Zone de Protection SpécialeZSC : Zone Spéciale de ConservationSDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des EauxSAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des EauxZRE : Zone de Répartition des Eaux

► Connectez-vous à internet !

Consultez les donnéesdépartementales de la

Direction Départementale desTerritoires du Gers !



















Mon Mémo

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................

.........................................................................................................................................................................









Mairie de votre communeEst l’interlocuteur de 1er niveau pour répondre à vos questions en matière de réglementation.

Service Public d’Assainissement Non Collecti (SPANC)•

Recherchez une commune sur le site de la Préecture : www.gers.gouv.r

Préecture du GersDirection des Libertés Publiques et des Collectivités - Bureau du droit de l’environnement 3 place Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH cedexTél : 05.62.61.44.60 - Fax : 05.62.61.44.33 - www.gers.gouv.r

Direction Départementale des Territoires du Gers (DDT32)19 place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH cedexTél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.61.46.64 - www.gers.developpement-durable.gouv.r

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP)8 chemin de la Caillaouère - 32000 AUCH - Tél : 05.62.58.12.00 - Fax : 05.62.58.12.01

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement - Midi-Pyrénées (DREAL)BP 80002 - Bld Armand Duportal - Cité administrative Bât G - 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél : 05.61.58.50.00 - Fax : 05.61.58.54.48 - www.midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.rUnité territoriale du Gers•

19 place du Foirail - BP 342 - 32007 AUCH cedex - Tél : 05.62.61.46.46 - Fax : 05.62.61.47.60

Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Gers (ARS)Cité Administrative - Place de l’Ancien Foirail - 32020 AUCH cedex 9Tél : 05.62.61.55.55 - Fax : 05.62.61.55.50 - www.ars.sante.r

Ofce National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)Service départemental du Gers - Route de Toulouse - Larougeat - 32000 AUCHTél : 05.62.05.65.71 - Fax : 05.62.63.41.91 - www.onema.r

Ofce National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)

Service Départemental du Gers - 1 place de l’Eglise - 32550 PAVIETél : 05.62.05.80.95 - Fax : 05.62.05.38.01 - www.oncs.gouv.r

Conseil Général du GersService d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epuration (SATESE)•

Cellule d’Assistance Technique et d’Entretien des Rivières (CATER)•

Service d’Assistance Technique aux Exploitants d’Unité de Production d’Eau Potable (SATEP)•

81 Route de Pessan - BP 20569 - 32022 AUCH Cedex 9Tél : 05.62.67.40.40 - Fax : 05.62.63.58.06 - www.cg32.r

Agence de l’Eau Adour-Garonne (AEAG)90 rue du Férétra - 31078 TOULOUSE cedexTél : 05.61.36.37.38 - Fax : 05.61.36.37.28 - www.eau-adour-garonne.r

Institution AdourMaison de l’eau du Val d’Adour - 32160 JÛ-BELLOCTél : 05.62.08.35.98 - Fax : 05.62.08.35.98 - www.institution-adour.r

Chambre d’Agriculture du Gers (CA32)Route de Mirande - 70161 - 32003 AUCH CedexTél : 05.62.61.77.77 - Fax : 05.62.61.77.07 - www.gers-chambagri.com

Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)Parc Technologique du Canal - 3 rue Curie - Bât. Aruba - BP 49 - 31527 RAMONVILLE St AGNE cedexTél : 05.62.24.14.51 - Fax : 05.62.24.14.69 - www.brgm.r

Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA)Larougeat - Route de Toulouse - 32000 AUCH

Tél. : 05.62.63.41.50 - Fax : 05.62.63.41.91 - www.gers-peche.comRegroupements intercommunaux Syndicats mixtes en charge des cours d’eauRecherchez un syndicat sur la base nationale d’inormations sur l’intercommunalité :

www.banatic.interieur.gouv.r

Qui puis-je coacer ? ► Connectez-vous à internet !

http://www.gers.gouv.fr/



http://www.gers.gouv.fr/



AttEntIOn Ce document est fourni à titre informatif et ne saurait se substituer à la réglementation.!

Directeur de Publications : Michel TUFFERY, Directeur Départemental des Territoires du Gers

Financement : Ministère l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL)

Rédacteurs : Les agents du Service Eau et Risques

Crédit photos (sauf mentions particulières) : DDT32Dépôt légal : à parution

R é a l i s a t i o n : N 1 2 4 A g e n c e

d e c o m m u n i c a t i o n - n 1 2 4 . f r

Je peux retrouver ces fches d’inormation sur internet !Retrouvez ces fches utiles à l’élaboration de votre dossier Loi sur l’eau

et toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur :

www.gers.developpement-durable.gouv.r rubrique «Domaines d’activité / Gestion de l’eau»

Je rese coecé !

Usagers, collectivités, proessionnels, abonnez-vous gratuitement aux lettres d’inormationdu service Eau et Risques de la Direction Départementale des Territoires du Gers !

Bulletinn°10

SeptemBre-octoBre2010SERVICE Au

Informations/Contacts utilesDDT32 Service Eau&Risques / Guichetunique de l'Eau: Tél.05 62 61 53 77 / 05 62 61 53 46 - Fax05 62 61 53 82

e-mail:[email protected] - web:www.gers.developpement-durable.gouv.r (rubrique «Gestionde l'eau»)

Ministère de l'Ecologie,de l'Energie,duDéveloppementDurable etde la Mer (MEEDDM):developpement-durable.gouv.r

DirectionRégionale de l'Environnement,de l'AménagementetduLogement(DREAL): midi-pyrenees.developpement-durable.gouv.rOfce nationalde l'eauetdes milieuxaquatiques : onema.r - Agence de l'EauAgour Garonne :eau-adour-garonne.r

Préecture duGers : www.gers.pre.gouv.r- Allô Météo Gers : 0892 68 00 32 - choix4 (coût0,34 euros /mn)

Bilan de l'étiage estival 2010Le cru2010 peut être qualifé de bilannormal surlesrivièresréalimentées

grâce auxréservesdisponiblesalorsque lespetitscoursd'eauont souert

dumanque chronique de débit naturel encespériodes.Début de la campagned'irrigationenJuillet avec une hydraulicité (*)trèsproche desnormalessurla

majorité descoursd’eau.L'épisode pluvieuxdu20 juillet permet une reconstitution

partielle desdébitsnaturels.Pourdesraisonsde protectiondesmilieuxaquatiques,lespremiersarrêtéssécheresse sont pris,a vec l'interdictiond'irrigationagricole à partirdes

coursd'eaunonré-alimentéset d'arrosage pourlesjardinset espacesvertsde 10hà 18h.

Août est beaucoupplustenduavec une fnde moiscaractérisée pardes conditionsmétéorologiquessèches

associéesà de ortestempératures.Les coursd'eaupoursuivent leurtarissement.Si le soutiend’étiage permet de maintenirdesdébitsprochesdes DOE (DébitsObjecti d'Etiage)surle système Neste,lesrestrictionsd'irrigationssurl'Adourgersois,

enapplicationduplande crise en vigueur,sont prisespendant 4 jourset lescoursd’eaunon-réalimentésconnaissent leurs

premiersassecs.Les réserveseneau sont ortement sollicitées,notamment lorsde la deuxième moitié d’août avec l’atteintedesstadessensiblesà l’irrigationpourle maïs.

Lesépisodespluvieuxde début septembre sont sufsantspourmettre unterme à la campagne d'irrigation2010 et lespluies

de la mi-octobre ont contribué à une remontée desdébits,qui tendent néanmoinsà redescendre vers desvaleursd'étiage sans

touteoisatteindre desvaleurscritiques.

Pour ensavoir + : consultez le bilancomplet.(*)Hydraulicité :pour uncoursd'eau ouunbarrage, l'hydraulicité est le rapport de sondébit mensuel (ouannuel)comparé à sa moyenne

interannuelle.Cette mesure permet de comparersimplement le débit du coursd'eauà une année "normale".

L'actu du web : Lespagesconsacréesà l'eau surle site de la DirectionDépartementale desTerritoiresduGers(DDT32)sont misesà jourquotidiennementpourvousinormerentempsréelsurl'actualitédel'eau: www.gers.developpement-durable.gouv.rrubrique

"Usager/Gestionde l'eau/...":

rubrique• "Décisionset arrêtés" :à compterdu1er juin2010,lesdécisionset arrêtésprisdansle domaine de l’eaudansledépartement duGerssont misenligne surle site de la DDT32 et nonplussurcelui de la Préecture.

rubrique• "Donnéesdépartementales":

Bureauxd'études etparticuliers,• retrouvez touteslesdonnéesdépartementalessurla gestionde l’eaupourl’élaborationde vosdossiersLoi surl’eau: coursd’eau,massesd’eau,pointsde prélèvement d’eau,seuilset moulins,stationsdetraitement de l’eauet risque inondation,paraccèscartographique outhématique.

Observatoire nationaldes services publics d’eauetd’assainissementSISPEA :• usagersde l’eau,consultez lesdonnéesde votre service ; collectivités,saisissez enligne vosdonnées!

rubrique• "Qualité de l'eau" :

Pesticides etphytosanitaires :• sensibilisez-voussurleursimpactsdansles eauxet apprenez comment limiterleursusagesenjardinant autrement.

Nitrates :• Pourquoi,quandet comment dois-je implanterune CIPAN?Retrouvez ici lesréponsesauxquestionslesplusréquemment poséesconcernant le 4ème programme d’actions.

rubrique• "Classement descoursd’eau:consultationdépartementale" :téléchargez lesdonnéesspécifquesaudépartementduGerspuisenvoyez vosavis!

Lancement ofciel dela consultation pour la révision

du classement des cours d’eau dans leGers !

Le préetduGers,à la demande dupréetcoordonnateur de bassin,a lancé ofciellementle 06octobre dernier la concertationlocale sur la révisiondes classements de cours d'eauxautitre ducodede l'environnement(L214-17-I).L'objectiestde préserver la continuité écologique des cours d'eauxàorts enjeuxidentifés dans le SDAGE sans porter atteinte auxenjeuxsocio-économiques.Pour ensavoir + ettransmettre vos avis :

www.gers.developpement-durable.gouv.r rubrique Gestionde l'eau/ Classementdes cours d’eau

SERVICE Au

R é a l i s a t i o n N 1 2 4 C o m m u n i c a t i o n - n 1 2 4 . f r

Débits système Neste

Stationsdecontrôle DOE DCR 1 7/ 9 1 8 /9 1 9 /9 2 0/ 9 2 1/ 9 2 2/ 9 2 3 /9

Sortie SYSTEMENESTE 5,3 3,0 7 ,6 5 8 ,5 8 8 ,7 0 8 , 30 ? ? ?

Neste à SARRANCOLIN 4,0 3,0 5 , 12 5 , 87 4 , 37 3,99 5,22 3 , 74 3 , 95

Arrats à ST-ANTOINE 0,27** 0,22 0 ,4 3 0 ,5 0 0 ,4 7 0 ,4 7 0 ,3 9 0 ,3 6 0 ,3 4

Aussoue à SAMATAN 0,05** 0 , 07 0 , 06 0 ,0 5 0 ,0 4 0 ,0 4 0 ,0 5 0 ,0 5

Osse à ANDIRAN 0,37** 0,26 0 ,5 6 0 ,5 7 0 ,5 3 0 ,4 5 0 ,4 5 0 ,4 9 0 ,5 4

Gers à MONTESTRUC 2,12** 0,95 2,34 2 ,1 1 1 ,8 7 1 ,7 4 1 ,9 9 1 ,9 1 1 ,8 8

Gimone à CASTELFERRUS 0,4** 0,28 0 ,7 7 0 ,9 6 0 ,9 0 0 ,9 5 0 ,8 7 0 ,8 7 0 ,5 6

Baïse (Total)à NERAC 1,08** 0,65 1 ,3 8 2 ,1 5 2 , 67 2 ,5 4 ? ? ?

Save à LARRA 0,67** 0,43 1 ,2 1 1 ,4 2 1 ,5 0 1 ,4 5 1 ,3 8 1 ,2 8 1 ,2 3

Auzoue à FOURCES 0 ,1 0 ,0 6 0 ,0 6 0 ,0 5 0 ,0 5 0 ,0 6 0 ,0 6 0 ,0 6

Gélise à EAUZE 0,07** 0 ,1 0 0 ,1 0 0 ,0 9 0 ,0 8 0 ,0 8 0 ,0 8 0 ,0 8

Auvignons à CALIGNAC 0,03** 0 ,0 8 0 ,0 8 0 ,0 8 0 ,0 7 0 ,0 6 0 ,0 3 ?

Touslesdébitssont indiquésenm3 /s-** débit seuil de gestionDOE= Débitd'Objectif d'Etiagepourlequel tous les usages del'eau sontassurés

DCR = DébitdeCrise,débitau dessous duquel tous les prélèvements en eau sontinterdits

ÉtatsdesdébitsAdour

Neste

Midour/Douze

S A T

I S F A C T

I O N

V I G

I L A N C E

T E

I

T I

L E

T E

S A T

I

F A C T

I O N

V I G

I L A N C E

T E

I

T I

L E

T E

S A T

I

F A C T

I O N

V I G

I L A N C E

T E

I

T I

L E

T E

Alerteréglement aireirrigationagricole

Adour

SystemeNeste

Midour/Douze

Rivièresnonr éalimentées

Evapotranspiration

Min.1mm/j-Max.5mm/j

Phénomène physique,dûà l’ensoleillement,qui correspondà la

quantité globale d'eautranspirée parles

plantes et évaporéeparle sol

POINTSECHERESSE INF’EAUN°10Dernier bulletin Sécheressedelasaison

Stadesactuelsde laculturedemaïsL'ensemble desculturesde maïsa dépasséle stade de valorisation desirrigations.Lacampagne estterminée.Source:CA32,CACG

ArrêtésSécheresseencours: 3nouveaux•Irrigants:

-Interdictionde prélèvement d’eau(à l’exceptiondesprélèvementsdestinésà la productiond’eau

potable,à la déense incendie et à l’alimentationeneaudu bétail)surlesrivi èresAUZOUE,DOUZE,MIDOUR et RIBERETTE.

-Interdictionde préleverde l'eaudestinée à l'irrigationou auremplissage deslacssurl'ensemble

desrivièresnon réalimentéesdudépartement et leursauents.•Particuliers: interdictiond'arroser pelouses,espacesvertset jardinspotagersentre 10h00 et

18h00 surl’ensemble dudépartement.

•Propriétairesde seuils,barragesetmo ulins: obligationdemaintenir enamontdesouvrages

unniveaud’eau constant et interdictionde vannage.

Disponiblessur: www.gers.developpement-durable.gouv.fr

BassindelaNeste: Auzoueinterdiction desirrigations

Edit'eauMétéorologieSource :Météo France

Avec la fndesirrigations,voici le derniernuméro de ce point

ino pourcette année.Maisla situationreste à ce jour«entrompel'œil».Lescompteurssontau vertsurl'ensembledes bassinsréalimentésdu

département.Ainsi,pourl e système Neste le volume seuil minimal requisau15 septembre (15 millionsde

m3 )est satisait carle volume disponible avoisine les40.0 millionsde m 3.Touteois,à y regarderde plus

près,certainssecteursrestentsousvigilance. Eneet,3nouveauxarrêtés d'interdictiondesprélèvementsont ainsi été prisendébut de semaine surlessecteursduMi dour,de la Douze et de l'Auzoue.Le débit

de crise a même été ranchi à Fourcèset l'attentiondugestionnaire a été appelée par courrier.Enfn,les

petitscoursd'eau restent depuismaintenant 1 moisensituationtrèssensible visà visdesassecsen

absence d'épisodespluvieuxmarquéssurl'ensemble dudépartement.

Enrésumé,la campagne d'irrigationa été globalement satisaite enterme de soutien,maisles secteursnonpourvus de réservessourent toujoursà ce jour.L'arrosage despelouses,espacesvertset des

jardinspotagersreste interdit entre 10 heureset 18 heures,quelle que soit la ressource eneauutilisée

surl'ensemble dudépartement et ce jusqu'au15 octobre 2010 i nclus.

Au service de l’Eau...•

(environ une tous les deux mois) pour tout savoir sur l’actualité et laréglementation de l’eau dans le Gers.

► Je m’inscris !

Point In’Eau Sécheresse•

(environ une par semaine en été) pour tout savoir sur l’état de la ressource eneau pendant la période de sécheresse.

► Je m’inscris !

Mise à jour : mai 2011. Cette fche est ournie à titre inormati et ne saurait se substituer à la réglementation.







integralefiches dossierloieau oct2011 cle2728b1

Documents