institution superieure de contrÔle des finances …

INSTITUTION SUPERIEURE DE

CONTRÔLE DES FINANCES

PUBLIQUES (ISC) ET SURVEILLANCE

DU SECTEUR MINIER

FORUM SUR LA GOUVERNANCE

MINIERE - FGM

Par Georges Valery ONANA EBODE,

Inspecteur des impôts

Auditeur de performance

Responsable thématique et Gestion des connaissances / PASIE

INSTITUTION SUPERIEURE DE CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES (ISC) ET SURVEILLANCE

DU SECTEUR MINIER

QUELLE EST LA CONTRIBUTION D’UNE ISC

(CONSUPE) A L’AMELIORATION DE LA

GOUVERNANCE DU SECTEUR MINIER ?

QUEL ROLE JOUE LE PASIE POUR RENFORCER LES

CAPACITES DES ISC DANS LA SURVEILLANCE DU

SECTEUR MINIER ?

QUESTIONNEMENTS

?


DU SECTEUR MINIER

• Définition et typologie des ISC

• Périmètre d’intervention d’une ISC

• Eléments de la surveillance du secteur minier par l’ISC

• Importance pour une ISC d’auditer le secteur minier

• Défis des ISC en matière de surveillance du secteur minier

• Brève présentation du PASIE

• Actions mises en œuvre par le PASIE au profit des ISC


DU SECTEUR MINIER

• Définition et typologie des ISC

• Périmètre d’intervention d’une ISC

• Eléments de la surveillance du secteur minier

par l’ISC

• Importance pour une ISC d’auditer le secteur

minier

• Défis des ISC en matière de surveillance du

secteur minier

ROLE D’UNE ISC DANS LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER

DEFINITION ET TYPOLOGIE DES ISC

Plus haute autorité de contrôle des

finances publiques d’un pays

Exerce la fonction indépendante et technique de

contrôle externe du secteur public généralement

prévue par la Constitution d’un pays ou par le cadre

législatif et réglementaire d’un pays

Partage avec le législateur et d’autres organes de

contrôle la responsabilité de contrôler l’action des

gouvernements et de les rendre comptables de

l’utilisation de l’argent public

ISC ?



MODELE

WESTMINSTER

MODELE COUR

DES COMPTES

MODELE

CONSEIL

ISC de type

Auditeur

GénéralISC de type

juridictionnel

ISC de type quasi-

juridictionnel



ISC = Services du Contrôle Supérieur

de l’Etat (Cf. Article 2 du Décret 2013/287 du 4

septembre 2013 portant organisation du

CONSUPE)

ISC rattachée au Pouvoir Exécutif,

placée sous l’Autorité directe du

Président de la République (Cf. Article

1er du Décret 2013/287 portant organisation du

CONSUPE)

CONSUPE


PERIMETRE D’INTERVENTION D’UNE ISC ?

SECTEUR PUBLIC

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

CTD

ENTREPRISES PUBLIQUES ET EPA

ORGANISMES SPÉCIALISÉS, etc.

DOMAINES D’INTERVENTION

SOCIO-ECONOMIQUE DE L’ETAT

EDUCATION, SANTE, TRANSPORT

ACTIVITES AGRICOLES

INDUSTRIES EXTRACTIVES

(Pétrole, Mines, Gaz)

COMMUNICATION, etc.


PERIMETRE D’INTERVENTION D’UNE ISC : Cas du secteur minier

POLITIQUES ET CADRE LÉGAL

INFORMATION ET GESTION DONNÉES GÉOLOGIQUES

ATTRIBUTION DES LICENCES ET NÉGOCIATION DES

CONVENTIONS

SUIVI DES OPÉRATIONS D’EXTRACTION

RECOUVREMENT DES IMPÔTS ET REDEVANCES

RÉPARTITION ET GESTION DES RECETTES

MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES ET PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

AC

TE

UR

S P

UB

LIC

S


LES ELEMENTS DE LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER PAR UNE ISC

Évaluer la conformité, l'efficacité et l'efficience des politiques, des programmes, des projets et des obligations des entités gouvernementales dans le secteur minier et de faire rapport de façon crédible sur les pratiques minières déficientes

AUDITS

CONSEILS

Surveillance du secteur

minier

MO

DA

LIT

ES


LES ELEMENTS DE LA SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER PAR UNE ISC

OBJET DE LA

SURVEILLANCE

LE SUIVI DES RESPONSABILITES

GOUVERNEMENTALES DANS LE

SECTEUR MINIER


RESPONSABILITES DU

GOUVERNEMENT

DANS LE SECTEUR

MINIER

ÉVALUER LES OPTIONS

POUR LA MISE EN

VALEUR D’UN GISEMENT

VEILLER À LA MISE EN

VALEUR RESPONSABLE

DES RESSOURCES

NATURELLES

EFFECTUER UN SUIVI DE

L’EXTRACTION DES

RESSOURCES NATURELLES

PERCEVOIR LES REVENUS

TIRÉS DE L’EXTRACTION

DES RESSOURCES

NATURELLES

PERCEVOIR LES

GARANTIES FINANCIÈRES

POUR L’ASSAINISSEMENT

DES SITES ET SUIVRE LES

PASSIFS FINANCIERS


IMPORTANCE POUR UNE ISC D’AUDITER LE SECTEUR MINIER ?

1. Faciliter la transparence des opérations gouvernementales et veiller à ce que le public soit objectivement informé sur les actions de leurs gouvernements dans le secteur minier

2. Augmenter la sensibilisation des citoyens, des parlementaires, des pouvoirs publics et de toutes les autres parties prenantes quant à la pertinence des problèmes miniers dans leur pays et améliorer les programmes des gouvernements pour résoudre ces problèmes


IMPORTANCE POUR UNE ISC D’AUDITER LE SECTEUR MINIER ? (2)

SAUVEGARDE ENVIRONNEMENTALE

Vérifier l'engagement du

gouvernement à protéger

l'environnement des impacts

négatifs de l'exploitation

minière surtout dans le

contexte des pays d’Afrique

subsaharienne ou l'exploitation

minière est un secteur clé qui

continue de croître

Aider les gouvernements

à mieux protéger les

contribuables contre de

futurs passifs

environnementaux


IMPORTANCE POUR UNE ISC D’AUDITER LE SECTEUR MINIER ? (3)

PERCEPTION DES REVENUS

Aider les gouvernements à

mieux évaluer les risques

associés aux procédures et aux

systèmes administratifs de

collecte des recettes fiscales

tirées du secteur minier, à

améliorer le niveau desdites

recettes et l’encadrement

politique et règlementaire de ce

secteur

Veiller à ce que les

gouvernements reçoivent

l’intégralité des revenus

auxquels ils ont droit sur

les ressources naturelles


DEFIS DES ISC EN MATIERE DE SURVEILLANCE DU SECTEUR MINIER

1. MANDAT SUFFISAMMENT LARGE ET POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES

2. CAPACITES ORGANISATIONNELLES ET

TECHNIQUES

3. DISPONIBILITE DES RESSOURCES MATERIELLES

ET BUDGETAIRES

4. PUBLICATION DES RESULTATS ET MISE EN

ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS

D’AUDIT


DU SECTEUR MINIER

• Brève présentation du PASIE

• Actions mises en œuvre par le PASIE au

profit des ISC

Le PASIE est une initiative régionale de cinq ans qui a pour but d’améliorer la gouvernance, la transparence et la reddition des comptes dans le secteur extractif en Afrique francophone subsaharienne, afin de contribuer à une croissance économique durable au sein des pays concernés

BÉNÉFICIAIRES :

CREFIAF

ISC des 4 pays cibles : Burkina Faso, Cameroun, Mali et Madagascar

Les autres parties prenantes de la surveillance de l’IE (Ministères et organismes publics, société civile, médias, etc.)

LE PASIE : QU’EST-CE QUE C’EST ?

LE PASIE : POURQUOI ET POUR QUELS

OBJECTIFS (1)

Afrique francophone subsaharienne riche en ressources extractives, avec 4 pays ayant connu

une croissance importante des activités liées à ce secteur au cours des 10 dernières années

1. Mécanismes de surveillance et de reddition des comptes du secteur extractif faibles dans les 4 pays

2. Expertise en audit de l’IE presqu’inexistante dans les 4 pays

Amélioration de la surveillance, de la transparence et de la reddition des comptes

dans le secteur extractif permettra potentiellement de déboucher sur

l’optimisation du bénéfice de ce secteur sur les populations des 4 pays cibles

Besoin de combler le déficit de surveillance du secteur extractif dans les 4 pays

APPUI DU PASIE AUX ISC POUR UNE AMELIORATION DE LA SURVEILLANCE DU

SECTEUR MINIER

RENFORCEMENT DES

CAPACITES TECHNIQUES

RENFORCEMENT DES

CAPACITES

ORGANISATIONNELLES

RENFORCEMENT DES

CAPACITES

INSTITUTIONNELLES

ACTIONS MISES EN ŒUVRE PAR LE PASIE ?

OBJECTIF: Bâtir au

sein des ISC un

savoir-faire en

matière d’audit du

SM


SECTEUR MINIER


RENFORCEMENT

DES CAPACITES

TECHNIQUES

Bâtir et/ou améliorer la compréhension globale

des Vérificateurs des ISC cibles des enjeux et

grandes problématiques de gouvernance du

secteur minier

Former les Vérificateurs dans la pratique de

l’audit du secteur minier

Formation de plus d’une centaine de vérificateurs sur des thématiques diverses :

Enjeux et gouvernance du secteur minier

Encadrements légaux et conventions minières

Fiscalité minière ;

Questions environnementales liées au secteur minier;

Négociation et suivi de la mise en œuvre des titres et contrats miniers;

Genre et l’industrie extractive;

Collecte et la Gestion raisonnée des revenus miniers, etc.


SECTEUR MINIER


RENFORCEMENT

DES CAPACITES

TECHNIQUES

Bâtir et/ou améliorer la compréhension globale

des Vérificateurs des ISC cibles des enjeux et

grandes problématiques de gouvernance du

secteur minier

Former les Vérificateurs dans la pratique de

l’audit du secteur minier

Formation de plus 120 vérificateurs aux techniques d’audit du secteur minier

Formation au sein de l’espace CREFIAF d’un groupe de vérificateurs formateurs en matière d’audit du secteur minier ;

Exécution des audits pilotes dans le secteur minier


SECTEUR MINIER


RENFORCEMENT DES

CAPACITES ORGANISATIONNELLES

Objectif : Structurer la démarche d’audit

dans le secteur minier dans la perspective

de la formation des vérificateurs des ISC

cibles du projet dans la pratique des audits

du secteur minier

Développement de 3 importants outils de vérification:

Guide sur la sélection des sujets d’audit dans le secteur minier

Guide sur la conduite d’un audit de conformité et de performance dans le secteur minier

Guide sur : « Comment aborder les questions de fraude et de corruption dans les audits du secteur minier ? »


SECTEUR MINIER


RENFORCEMENT DES

CAPACITES ORGANISATIONNELLES

Objectif : Structurer la démarche d’audit

dans le secteur minier dans la perspective

de la formation des vérificateurs des ISC

cibles du projet dans la pratique des audits

du secteur minier

Développement en cours d’un logiciel de gestion des audits dénommé AUDIT360

OBJECTIF : Augmenter l'efficacité et l'efficience de la fonction d’audit au sein des ISC, via la modernisation des méthodologies et pratiques d’audit en vigueur


SECTEUR MINIER


RENFORCEMENT DES

CAPACITES

INSTITUTIONNELLES

Objectif : Encourager les ISC à mettre en place

des pratiques adéquates en matière de

communication et d’engagement avec leurs

parties prenantes internes dans la surveillance

du secteur minier

Formation des ISC et de leurs parties prenantes sur des thématiques communes

Réflexion sur l’élaboration d’une Stratégie d’engagement des OSC dans la surveillance du secteur minier

Objectif : Capitaliser sur les synergies qu’une collaboration active entre les OSC et les ISC pourrait apporter dans la surveillance du secteur minier

MERCI DE VOTRE

BIENVEILLANTE ATTENTION!

FORUM SUR LA GOUVERNANCE

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