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Institut belge des services postaux et des télécommunications - http://www.ibpt.be

Deuxième réunion annuelle du réseau Deuxième réunion annuelle du réseau Francophone de la RégulationFrancophone de la Régulation

Mobilité et développementMobilité et développement

L’expérience belge : Ouverture du marché de la mobilophonie - L’expérience belge : Ouverture du marché de la mobilophonie - GSMGSM

Georges DenefMembre du conseil de l’Institut belge des services

postaux et des télécommunications (IBPT)

Fès, 4 et 5 octobre 2004

2Séminaire FRATEL organisé par l’ANRT, Fès, Maroc, les 4 et 5 octobre 2004

PlanPlan

Description de la situation belge Ouverture du marché de la mobilophonie

Contexte général Cadre réglementaire Résultat de la sélection Octroi de la licence Contrôle du respect des engagements Avantage de la méthode

Suite de l’histoire … Quelques thèmes de réflexion

Les procédures UMTS Nouveau cadre réglementaire européen Effets sur la santé Service universel

Conclusions


1. Description de la situation belge1. Description de la situation belge

1.1 Belgique :

30.528 KM² 10.396.421 habitants 29.000 Euro PIB/Hab Membre fondateur de l’Union européenne


1. Description de la situation belge1. Description de la situation belge

Régulateur : l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)

Compétent pour :

La réglementation (préparation du cadre réglementaire, représentation de la Belgique à l’étranger)

La régulation (octroi des licences, définitions des marchés, détermination des positions dominantes, interconnexion, numérotation, contrôle, etc.)

La gestion et le contrôle du spectre radio-électrique Les matières postales

Décisions prises par un Conseil composé de 4 membres

1.2 Le régulateur


2. Ouverture du marché de la mobilophonie2. Ouverture du marché de la mobilophonie

Ouverture du marché des télécommunications à la concurrence au 1er janvier 1998.

Publication en avril 1994 du «Livre vert sur une approche commune dans le domaine des communications mobiles et personnelles au sein de l’Union Européenne».

Pression des autorités européennes sur les états membres pour anticiper l’ouverture du marché de la téléphonie vocale mobile à la concurrence.

Situation du marché belge en 1995 :

Nombre de clients

Années Analogique

MOB1 Analogique

MOB2 Numérique

GSM 1993 842 66.929 -- 1994 0 59.393 68.678 1995 0 46.599 188.659

2.1 Contexte général



Arrêté Royal du 7 mars 1995 relatif à l’établissement et à l’exploitation de réseaux de mobilophonie / GSM comprenant :

Caractéristiques de l’autorisation

Le cahier des charges à respecter par les opérateurs GSM

La procédure d’octroi de l’autorisation d’exploiter un réseau GSM

2.2 Cadre réglementaire



2.2.1 Caractéristiques de l’autorisation Autorisation est personnelle et incessible

→ Information de l’autorité publique en cas de modification du capital

Autorisation pour 15 années, avec tacite reconduction pour 5 ans

Remboursement par opérateur mobile des frais de dégagement de la bande

Paiement au régulateur d’un droit annuel pour l’utilisation des fréquences

Octroi de tous les droits et devoirs incombants à un opérateur fixe de télcommunications :

Interconnexion / Numérotation / Droit de passage / Relations avec les autorités judiciaires (écoutes, …) / Protection des consommateurs




2.2.2 Cahier des charges à respecter par l’opérateur GSM Normes en matière de taux de blocage et taux de coupures

des appels Disponibilité 24h sur 24 Services accessibles sans discrimination Interopérabilité des services et des réseaux Protection des données Publication d’un rapport semestriel sur la qualité de service Degré de couverture du territoire


Délais 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 6 ans 8 ans

2 W 20% 30% 40% 50% 60% 70%

8 W 50% 75% 85% 95% 98% 99%



2.2.3 Procédure d’octroi de la licence

Analyse des candidatures en deux phases :

Critères de qualification

Critères de sélection





A. Critères de qualification :

Assise financière := structure financière (capitalisation, endettement, «rating »), structure de

contrôle (relations, alliances), garanties financières. Expérience technique et opérationelle :

= expérience dans les marchés similaires, considération technique de l’offre, fournisseurs d’équipement, etc.

Prévisions financières et commerciales := analyse de l’évolution du marché, crédibilité du plan d’affaires, etc.

Gestion du projet := organisation du projet et ressources, structure et équilibre de l’organisation,

moyens humains et techniques

=> Oui ou non (pas de quantification)





B. Critères de sélection :

Droit de concession (49 points sur 100) Droit de concession minima (86 millions) = 0 points Droit de concession maxima = 49 points

Tarifs (31 points sur 100) Tarifs de l’opérateur existant = 0 points Tarifs les moins élevés par rapport à l’opérateur existant = 31 points

Qualité (20 points su 100) Normes de qualité minima fixées par cahier des charges = 0 points Qualité meilleure par rapport au cahier des charges (couverture,

qualité des appels, etc) = 20 points




Mobistar propose :Des tarifs inférieurs de 38 % à ceux de ProximusUn déploiement du réseau en 9 mois avec 97 % de la

population couverte 223 millions d’euros de droit de concession

Proposition d’accorder la licence à Mobistar remise par l’IBPT au Ministre fin juillet 1995

Candidats Tarif : 31 points Qualité : 20 points Concession : 49 points Total : 100 pointsMobistar 28,89 (1) 18,78 (1) 48,13 (2) 95,75 (1)

B 11,07 (5) 16,50 (4) 49,00 (1) 76,57 (2)C 24,28 (2) 18,09 (2) 32,16 (5) 74,53 (3)D 19,09 (4) 16,92 (3) 36,75 (3) 72,76 (4)E 21,60 (3) 11,38 (5) 32,46 (4) 65,43 (5)

2.3 Résultat de la sélection



Octroi de la licence par le Conseil des Ministres le 27 novembre 1995

Licence comporte :

La reprise des engagements de Mobistar contenus dans son offre

Des mécanismes de contrôle du respect des engagements

Un régime de sanction

Ouverture du réseau de Mobistar le 27 août 1996

2.4 Octroi de la licence



Contrôle :

Transmission par l’opérateur de son « fichier » de couverture. 10 parcours sur le territoire belge tirés au sort. Comparaison entre les résultats « annoncés » et les résultats

« observés »

Sanctions :

Retrait de l’autorisation sans remboursement du droit de concession

Ou amende au maximum égale au double des droits d’utilisation des fréquences

2.5 Contrôle du respect des engagements



Méthode de sélection qui allie : Exigence budgétaire Exigence en terme de qualité et de prix→ Critères antagonistes qui mettent la rentabilité des opérateurs

sous pression Méthode qui est «mécanique» Transposable dans d’autres secteurs que la

mobilophonie Résultat de la méthode

Diminution des prixCroissance du marché

2.6 Avantages de la méthode


3. La suite de l’histoire3. La suite de l’histoire

27 août 96 : Ouverture du réseau du deuxième opérateur Mobistar Juillet 97 : Paiement par Belgacom Mobile d’un droit égal à celui de

Mobistar (225 millions d’euros) Février 98 : Ouverture de la procédure pour une troisième licence

mobile en DCS-1800 Juin 98 : Octroi de la licence au seul candidat KPN-Orange, qui a payé

un droit de concession de 200 millions d’euros Avril 99 : Ouverture du réseau de KPN-Orange, troisième opérateur Janvier 2001 : Ouverture de la procédure pour l’octroi de 4 licences

UMTS Mars 2001 Octroi de 3 des 4 licences disponibles aux 3 opérateurs

GSM suite à une procédure d’enchère pour un montant de 150 millions d’euros par licence

Septembre 2003 : Ouverture « expérimentale » des 3 réseaux UMTS Janvier 2005 : Ouverture commerciale des 3 réseaux UMTS ?

3.1 L’apparition des autres opérateurs


3. La suite de l’histoire3. La suite de l’histoire3.2 L’allocation des fréquences

E GSM GSM 900 DCS Répartition entre opérateurs

Canaux disponibles en 1994(1 Canal = 200 kHz duplex)

50 canaux :(880-890 / 925-935 MHz)

124 canaux :(890-915 / 935-960 MHz)

374 canaux :(1710-1785 / 1805-1880 Hz)

Répartition en 1996(Second opérateur GSM)

Op 1 : 60 canauxOp 2 : 60 canaux(CT1 : 4 canaux)

Op 1 : 60 canauxOp 2 : 60 canaux

Répartition en 1998(Opérateur DCS)

Op 3 : 25 canaux Op 1 : 60 canauxOp 2 : 60 canaux(CT1 : 4 canaux)

Op 1 : 75 canauxOp 2 : 75 canauxOp 3 : 110 canaux


Répartition en 2003(Augmentation des capacités des 3 opérateurs)

Op 3 : 25 + 14 canaux(CT1 : 11 canaux)

Op 1 : 60 canauxOp 2 : 60 canaux(CT1 : 4 canaux)

Op 1 : 75 + 15 canauxOp 2 : 75 + 15 canauxOp 3 : 110 canaux


Canaux non utilisés CT1+ : 11 canaux en 2010 CT1 : 4 canaux en 2010 84 canaux 99 canaux

Op1 = Proximus

Op2 = Mobistar

Op3 = Base


3. La suite de l’histoire3. La suite de l’histoire3.3 Redevances payées au régulateur

0

2.000.000

4.000.000

6.000.000

8.000.000

10.000.000

12.000.000

1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004

Redevances GSM (en euros)


3. La suite de l’histoire3. La suite de l’histoire3.4 Le développement du marché (en nombre d’abonnés)

0

1.000.000

2.000.000

3.000.000

4.000.000

5.000.000

6.000.000

7.000.000

8.000.000

9.000.000

1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003


3. La suite de l’histoire3. La suite de l’histoire3.3 Le développement du marché

100%

0%0%

85%

15%

0%

86%

14%

0%

71%

29%

0%

65%

33%

3%

60%

31%

9%

57%

32%

11%

53%

33%

14%

52%

34%

14%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

%

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003

Années

Répartition des clients entre les opérateurs

Proximus

Mobistar

Base


4. Thèmes de réflexion4. Thèmes de réflexion4.1 Les procédures UMTS

4.1.1 Comparaisons entre les procédures

[1] Recette totale des droits d'entrée ("up-front fee") exprimée en millions d'Euros.[2] Recette totale divisée par le nombre d'habitants du pays (quotient exprimé en Euros)[3] Rapport entre la recette totale et le PIB, exprimé en unité PPS, multiplié par un facteur égal à 100 (pourcentage)[4] +1% du chiffre d'affaires UMTS non pris en compte

Date Pays Procédure Licences payantes

Nombre de licences

octroyées

Recette totale[1]

Recette par habitant[2]

Recette / PIB[3]

avr-00 Royaume-Uni Enchères Oui 5 38.473 648 2,78août-00 Allemagne Enchères Oui 6 50.798 620 2,62

oct-00 Italie Enchères Oui 5 11.998 208 0,91juil-00 Pays-Bas Enchères Oui 2 2.684 170 0,65nov-00 Autriche Enchères Oui 6 832 103 0,42mai-01 Grèce Enveloppes fermées Oui 3 (+3 GSM) 646 62 0,4sept-00 Danemark Enveloppes fermées Oui 4 510 96 0,36déc-00 Portugal Concours de beauté Oui 4 399 40 0,24févr-01 Belgique Enchères Oui 3 450 44 0,18mai-02 France Concours de beauté Oui 3 1.857[4] 31 0,14

mars-00 Espagne Concours de beauté Oui 4 517 13 0,07mars-99 Finlande Concours de beauté Non 4 - - -

nov-00 Suède Concours de beauté Non 4 - - -

nov-00 Norvège Concours de beauté Oui 4 100 22 -

déc-00 Suisse Enchères Oui 4 135 18 -mai-01 Irlande Concours de beauté Oui 3 (4) 278,7 70 -

juil-03 Luxembourg Concours de beauté Non 3 - - -


4. Thèmes de réflexion4. Thèmes de réflexion4.1 Les procédures UMTS

4.1.2 Comparaisons des procédures GSM / UMTS en Belgique

GSM / DCS UMTS

Roaming national Non Oui

Partage des sites Non Oui

Portabilité Non Oui

Méthode d'octroi 3 critères : droit de concession, tarif, qualité Enchère

Nombre de licence (1) (1994) 1 (1995) 1 (1998) 4

Nombre de candidats (1) 5 1 3

Rendement budgétaire 225 225 150 3 X 150 millions d'euros

= 650 millions d'euros = 450 millions d'euro


4. Thèmes de réflexion4. Thèmes de réflexion4.2 Mise en œuvre du cadre européen

Régulation des charges facturées par les opérateurs mobiles pour l’utilisation de leur réseau (charges de terminaison, charges de départ) ainsi que du marché de l’itinérance Définir les contenus des marchés 15, 16 et 17 Déterminer si ces marchés sont concurrentiels Si pas de concurrence, imposer aux opérateurs mobiles des

obligations (non discriminations, orientation des tarifs sur les coûts, etc)


4. Thèmes de réflexion4. Thèmes de réflexion4.3 Effets sur la santé

Définition d’une norme « santé » Partage des sites d’antennes


4. Thèmes de réflexion4. Thèmes de réflexion4.4 Service universel

Service universel = obligation faite à un opérateur de fournir une prestation à un prix inférieur au coût supporté pour des raisons de politique tarifaire ou de qualité de service (couverture).

Différence entre le coût supporté et le prix pratiqué à charge : de l’ensemble de la collectivité via l’impôt ? des consommateurs de télécommunications via une

participation des opérateurs ?

Inclure la mobiliphonie dans le service universel ?


5. Conclusion5. Conclusion

Nombreux problèmes à résoudre

Nécéssite un régulateur fort :

Bonne expertise Moyens humains et financiers Dans un réseau où les expériences peuvent être échangées


Plan détailléPlan détaillé

1. Description de la situation belge1.1 La Belgique1.2 Le Régulateur

2. Ouverture du marché de la mobilophonie2.1 Contexte général

2.2 Cadre réglementaire2.2.1 Caractérisitiques de l’autorisation2.2.2 Cahier des charges à respecter par l’opérateur GSM2.2.3 Procédure d’octroi de la licence

A. Critères de qualificationB. Critères de sélection

2.3 Résultat de la sélection2.4 Octroi de la licence2.5 Contrôle du respect des engagements2.6 Avantage de la méthode


3. Suite de l’histoire …3.1 L’apparition des autres opérateurs3.2 l’allocation des fréquences3.3 Les redevances payées au Régulateur3.4 Le développement du marché

4. Quelques thèmes de réflexion4.1 Les procédures UMTS

4.1.1 Comparaison entre les procédures européennes4.1.2 Comparaison GSM - UMTS

4.2 Nouveau cadre réglementaire européen4.3 Effet sur la santé4.4 Service universel

5. Conclusions

Plan détailléPlan détaillé

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