initiation aux marques pour les petites et moyennes

Manuel de développementde la propriété intellectuelle

OrganisationAfricainede la PropriétéIntellectuelle

h t t p : / / o a p i . w i p o . n e t

Initiation aux marquespour les petites et moyennesentreprises

ht

tp

:/

/w

ww

.o

ap

i.

wi

po

.n

et

Cette publication a été adaptée et reproduite par l’Organisation Africaine de laPropriété Intellectuelle ( OAPI) avec l’accord préalable de l’Organisation Mondialede la Propriété Intellectuelle (OMPI), titulaire du droit d’auteur de la version origi-nale, disponible sur internet en français à l’adresse www.wipo.int/sme/fr/docu-ments/guides/. L’OMPI n’assume aucune responsabilité pour l’exactitude et la pré-cision de la version adaptée, cette responsabilité étant uniquement de la compéten-ce de l’OAPI, auteur de cette adaptation.

Cet ouvrage a été mis au point à partir du guide Créer une marque, développé parl’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), dans le cadre d’unprojet financé par le Gouvernement Français, notamment par l’Institut National dela Propriété Industrielle (INPI), à travers les fonds fiduciaires pour la promotion etle développement de la propriété intellectuelle dans les pays en développement.

A v a n t - p r o p o s

3

In

itiatio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r le

s p

etite

s e

t mo

ye

nn

es

en

tre

pr

ise

s

P R E F A C E

Plus qu’un guide du déposant, le pré-sent document se veut un recueil deprincipes fondamentaux de la protec-

tion des marques dans le cadre de l’Accordde Bangui, tel que révisé en 1999, et desvoies qui s’offrent à une entreprise pour uneextension de cette protection au plan inter-national.

Pour qu’une marque soit valablement enre-gistrée, selon le régime juridique del’Accord de Bangui, elle doit satisfaire à uncertain nombre de critères :

- être licite,

- ne pas être descriptive,

- ne pas être déceptive,

- ne pas induire le public en erreur,

- ne pas porter atteinte à des droits antérieurs reconnus au profit d’un tiers.

Ce sont là des critères que l’on retrouvedans la plupart des législations protégeantles marques.

En plus de ces considérations d’ordre juri-dique, une marque doit présenter unensemble de caractéristiques permettantd’induire positivement les ventes de l’entre-

prise. Elle doit pour cela être euphonique,attractive, facile à mémoriser, facile à pro-téger dans tous les pays où l’entreprisepourrait être intéressée pour une protectionde sa marque.

Toutes ces exigences montrent à l’évidenceque le choix d’une marque n’est pas unexercice aisé. L’option de l’entreprise pourune marque donnée doit lui permettre de laconserver, tant que ses activités se poursui-vent, et de pouvoir en étendre la protectiondans tous les pays où elle en ressent lanécessité.

Le présent document fournit également desinformations sur les procédures d’enregis-trement d’une marque à l’OAPI.

Nous espérons que cet opuscule, quidonne l’essentiel des principes pour lechoix et la protection d’une marque, tant àl’OAPI qu’auprès d’autres offices de pro-priété industrielle, sera d’un précieux apportpour les entreprises domiciliées dans notreespace.

Dr. Paulin EDOU EDOU

Directeur Général de l’OAPI

4

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

S O M M A I R E

Les marques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 051

La protection des marques . . . . . . . . . . . . . . . 112

Les catégories de marques . . . . . . . . . . . . . . . 293

L’usage des marques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 334

La défense des marques . . . . . . . . . . . . . . . . . 395

Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 416

5

In

itiatio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r le

s p

etite

s e

t mo

ye

nn

es

en

tre

pr

ise

s

L E S M A R Q U E S

Qu’est-ce qu’une marque ?

Une marque est un signe permettantde distinguer les produits ou servicesfabriqués ou fournis par une entreprisede ceux d’autres entreprises.

L’ Annexe III de l’Accord de Bangui du24 Février 1999, qui est consacrée auxmarques de produits ou de services,en son article 2 alinéa 1, donne unedéfinition des signes admis en tant quemarque.

- Selon cet article : « Sont considéréscomme marque de produits ou de ser-vices, tout signe visible utilisé ou quel’on se propose d’utiliser et qui sontpropres à distinguer les produits ouservices d’une entreprise quelconqueet notamment, les noms patrony-miques pris en eux-mêmes ou sousune forme distinctive, les dénomina-tions particulières, arbitraires ou defantaisie, la forme caractéristique duproduit ou de son conditionnement, lesétiquettes, enveloppes, emblèmes,empreintes, timbres, cachets, vignet-tes, liserés, combinaisons ou disposi-

tions de couleurs, dessins, reliefs, let-tres, chiffres, devises, pseudonymes ».

- Les slogans publicitaires peuvent êtreprotégés dans les pays membres del’Organisation Africaine de la PropriétéIntellectuelle (OAPI). En effet, la listedes signes admis en tant que marquequi se trouve à l’article 2, alinéa 1 del’Annexe III, n’est pas exhaustive etinclue en particulier les devises. Lesdevises peuvent être considéréescomme des slogans. Car selon le « Petit Larousse » une devise est unebrève formule qui caractérise le senssymbolique de quelque chose, ou quiexprime une pensée, un sentiment,une règle de vie, de conduite.” La devi-se peut être accompagnée d’une figureemblématique.

- Les formes moins traditionnelles demarques (par exemples, des bruits,des odeurs, etc.) ne peuvent pas êtreprotégées en tant que marque dans lesEtats membres de l’OAPI. L’Accord deBangui en son Annexe III, ne retientque les signes visibles.

6

C R É E R U N E M A R Q U E

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

Exemples :

MOT :

Autorisation : Banque Internationalepour le Commerce et l’Industrie de laCôte d’Ivoire (B.I.C.I.C.I.)

Autorisation : AIR SENEGALINTERNATIONAL

NOM PATRONYMIQUE :

Autorisation : EtablissementsABAYOCO

LOGOTYPE

Autorisation : OCEAN OGILVY &MATHER S.A.

Autorisation : SOCIETE GENERALE DEBANQUES AU CAMEROUN (S.G.B.C.)

Autorisation : Fonds National deGarantie et d’Assistance aux Petiteset Moyennes Entreprises (FONAGA)

COMBINAISON DE TEXTE ET DE LOGOTYPE :

Autorisation : DAK SERVICES

Autorisation : SOCIETE GENERALE DEBANQUES AU CAMEROUN (S.G.B.C.)

7

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


A quoi les marquesservent-elles ?

La fonction principale d’une marqueest de permettre aux consommateursd’identifier un produit (qu’il s’agissed’un bien ou d’un service) d’une sociétédonnée afin de le distinguer d’autresproduits identiques ou similairesfournis par des concurrents. Lesconsommateurs qui sont satisfaits d’unproduit donné continueront vraisembla-blement de l’acheter ou de l’utiliser à l’a-venir. C’est pourquoi ils doivent pouvoirdifférencier facilement des produitsidentiques ou similaires.

En permettant aux sociétés de se diffé-rencier elles-mêmes et de différencierleurs produits de ceux de la concurren-ce, les marques jouent un rôle capitaldans les stratégies publicitaires etcommerciales en ce sens qu’ellescontribuent à forger l’image et asseoirla réputation des produits de la sociétéaux yeux des consommateurs. De l’ima-ge et de la réputation d’une société naîtla confiance qui est indispensable à lafidélisation de la clientèle et à la valori-sation de l’entreprise. Les consomma-teurs sont souvent sentimentalementattachés à certaines marques, du faitque les produits qui en sont munis pré-sentent un ensemble de qualités ou decaractéristiques répondant à leurs aspi-rations.

Les marques incitent aussi les sociétésà investir pour maintenir ou améliorer laqualité de leurs produits afin de s’assu-rer que les produits munis de la marqueaient une réputation bien établie.

La valeur des marques

Une marque bien choisie et soigneu-sement protégée est un précieux actifcommercial pour la plupart des socié-tés. Pour certaines, ce peut même êtrel’actif le plus précieux. Certaines desmarques les plus célèbres au mondetelles que Coca-Cola ou IBM sont esti-mées à plus de 50 milliards de dollarschacune. Les consommateurs atta-chent en effet du prix aux marques, àleur réputation, à leur image et à unensemble de qualités recherchéesqu’ils associent à la marque, et sontdonc prêts à payer plus cher un produitmuni d’une marque qu’ils reconnais-sent et qui répond à leurs attentes. Lesimple fait de posséder une marquedotée d’une bonne image et d’unesérieuse réputation assure donc à unesociété un avantage sur ses concur-rents.

Pourquoi votre société doit-elle protéger ses marques ?

Si la plupart des entreprises saventcombien il est important d’avoir recoursaux marques pour différencier leurs pro-duits de ceux de leurs concurrents, ellesne réalisent pas toutes combien il est

8


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

important de protéger ces marques enles faisant enregistrer.

L’enregistrement de la marque, envertu de l’Accord de Bangui, confère àson titulaire le droit exclusif d’utili-ser la marque, ou un signe lui res-semblant, pour les produits ouservices pour lesquels elle a étéenregistrée, ainsi que pour lesproduits ou services similaires.

L’enregistrement de la marque confèreégalement au titulaire le droit exclu-sif d’empêcher tous les tiers agis-sant sans son consentement defaire usage au cours d’opérationscommerciales de signes iden-tiques ou similaires pour des pro-duits ou services qui sont similai-res à ceux pour lesquels la marquede produits ou de services estenregistrée dans le cas où un telusage entraînerait un risque deconfusion.

En l’absence d’enregistrement, lesinvestissements que vous consacrez àla commercialisation d’un produit peu-vent s’avérer infructueux dès lors quedes sociétés concurrentes peuvent uti-liser la même marque ou une marquesemblable au point de prêter à confu-

sion pour des produits identiques ousimilaires. L’adoption d’une marqueidentique ou similaire par un concur-rent peut conduire les consommateursà acheter le produit de ce dernier enpensant qu’il s’agit du vôtre. Cettesituation, déconcertante pour leconsommateur, ne se traduirait passeulement par un manque à gagnerpour votre société, mais pourrait aussiternir sa réputation et son image,notamment si le produit concurrent estde qualité inférieure.

Compte tenu de la valeur des marqueset de l’importance du rôle que peutjouer une marque dans le succès d’unproduit sur le marché, il est essentielde s’assurer qu’elle est enregistrée surle ou les marchés voulus.

En outre, une marque enregistréepeut être concédée sous licence àd’autres sociétés, ce qui représenteune nouvelle source de revenus pourvotre société, ou servir de fondement àun accord de franchise.

Il arrive enfin qu’une marque enregis-trée jouissant d’une bonne réputationauprès des consommateurs puisseservir à obtenir le financement d’orga-nismes spécialisés, qui sont de plus enplus conscients de l’importance desmarques pour la réussite commerciale.

9

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


Les marques :

* garantissent que les consomma-teurs sont en mesure de distinguerles produits ;

* sont un instrument de commerciali-sation et contribuent à la créationd’une image de marque et d’uneréputation ;

* font l’objet de licence et constituentune source directe de revenusgrâce aux redevances ;

* sont un élément essentiel desaccords de franchise ;

* peuvent être un précieux actif com-mercial ;

* encouragent les sociétés à investirdans le maintien ou le perfection-nement de la qualité des produits ;

* peuvent être utiles pour obtenir unfinancement.;

10


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

11

In

itiatio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r le

s p

etite

s e

t mo

ye

nn

es

en

tre

pr

ise

s

2. LA PROTECTION DES MARQUES

Comment votre société peut-elle protéger ses marques ?

L’article 5 de l’annexe III de l’Accord deBangui, en son alinéa 1 dispose que lapropriété de la marque appartient àcelui qui, le premier, en a effectué ledépôt.

L’alinéa 2 du même article précise quenul ne peut revendiquer la propriétéexclusive d’une marque en exerçantles actions prévues par les disposi-tions de l’Annexe III, s’il n’en a effectuéle dépôt selon les conditions prescritespar ladite annexe.

Ainsi donc, l’action en contrefaçon et laprocédure de saisie-contrefaçon nepeuvent être engagées que par le titu-laire de la marque (celui au nom de quila marque est enregistrée) ou par lebénéficiaire d’un droit exclusif d’usage( le bénéficiaire d’une licence exclusived’exploitation) ; cf articles 46 et 48 del’Annexe III de l’Accord de Bangui.

Il apparaît donc que l’enregistrementconstitue une condition nécessaire etindispensable pour la protection de la

marque dans le système de l’OAPI régipar l’Accord de Bangui.

Toutefois, quelqu’un qui dispose d’unusage antérieur sur une marque peutfaire une revendication de propriété ens’opposant à l’enregistrement d’unemarque publiée au Bulletin Officiel del’Organisation (BOPI) au profit d’untiers, dans les six mois qui suiventcette publication et en procédant à undépôt de cette marque en son nomdans ce même délai. L’usage ne peutêtre prouvé que par des écrits, impri-més ou documents contemporains desfaits d’usage qu’ils tendent à établir

(Cf. article 5 de l’Annexe III, alinéas 3,4 et 5).

Dans la procédure de dépôt et d’enre-gistrement d’une marque à l’OAPI, lerecours à un mandataire est renduobligatoire pour les seuls déposantsdomiciliés hors des territoires desEtats membres (Cf. article 6, alinéa 3de l’Annexe III de l’Accord de Bangui).Le mandataire doit fournir un pouvoirde son mandant, daté et signé.

L’enregistrement de la marque donne

12


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

lieu à la délivrance au titulaire duditenregistrement d’un certificat conte-nant, notamment, les renseignementssuivants, tels qu’ils apparaissent auregistre spécial des marques :

- Le numéro d’ordre de lamarque (communément appe-lé numéro d’enregistrement) :

- La date de dépôt de lademande d’enregistrement, ladate de l’enregistrement ainsique la date de priorité, sicelle-ci est revendiquée ;

- La raison sociale ou les nomset prénoms du titulaire de lamarque ainsi que son adresse ;

- Une reproduction de la marque ;

- L’indication des classes deproduits ou de services surlesquels porte l’enregistre-ment.

Le registre spécial des marques est unregistre unique qui, en plus des rensei-gnements ci-dessus indiqués, contientaussi les inscriptions relatives auxchangements d’adresse, de dénomi-nation du titulaire qui sont survenusaprès le dépôt de la demande d’enre-gistrement de la marque, ainsi que lesinscriptions concernant les licences etconcessions de droit d’exploitation outoutes modifications portant sur la pro-priété de la marque (transmission parvoie successorale, fusion, absorption,

apport etc...).

L’enregistrement du nomcommercial de votre sociétésuffit-il ?

De nombreuses personnes pensentqu’en faisant inscrire leur société etson nom commercial au registre dessociétés, ce nom sera aussi automati-quement protégé en tant que marque.Il s’agit d’une idée fausse assez répan-due. Il est important de saisir la diffé-rence entre noms commerciaux etmarques.

Le nom commercial est le nomcomplet de votre société, exemple« Blackmark International Ltd. » etpermet de l’identifier. Il se terminesouvent par Ltd., Inc., SA, SARL oud’autres abréviations du même ordreindiquant la nature juridique de lasociété.

Cependant, une marque est lesigne qui distingue le ou les pro-duits de votre société de ceuxd’autres sociétés. Une société peutavoir plusieurs marques. Par exemple,Blackmark International Ltd. peut ven-dre un de ses produits sous la marqueBLACKMARK et un autre sous RED-MARK. Les sociétés peuvent utiliserune marque donnée pour distinguerl’ensemble de leurs produits, une

13

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


gamme particulière de produits ou untype déterminé de produits fabriquéspar l’entreprise. Certaines sociétéspeuvent aussi utiliser leur nom com-mercial ou une partie de celui-cicomme marque et devraient alors l’en-registrer en tant que marque.

Selon l’article premier de l’Annexe Vde l’Accord de Bangui, consacrée auxnoms commerciaux, le nom commer-cial est la dénomination sous laquelleest connu et exploité un établissementcommercial, industriel, artisanal ouagricole.

Le nom commercial est différent de lamarque. Sa protection au terme de laprocédure de dépôt et d’enregistre-ment auprès de l’OAPI ne peut pass’étendre à la marque dans le cas oùle nom commercial est utilisé aussicomme marque par l’entreprise.

Dans le système de l’OAPI, la proprié-té du nom commercial s’obtient par l’u-sage ou l’enregistrement.

La protection qui découle de l’enregis-trement est plus forte que celle quidécoule du seul usage du nom com-mercial.

Qui est autorisé à déposerune demande d’enregistrementde marque ?

D’une manière générale, toute person-

ne qui utilise ou qui a l’intention d’utili-ser une marque ou d’autoriser destiers à l’utiliser peut en demander l’en-registrement. Il peut s’agir d’une per-sonne physique ou morale.

Est-il obligatoire de faireenregistrer les marquesd’une société ?

Il n’est pas obligatoire mais fortementconseillé de faire enregistrer lesmarques d’une société car l’enregistre-ment confère le droit exclusif d’interdi-re l’usage non autorisé de la marque.

Quels sont les principauxmotifs de rejet d’une demanded’enregistrement ?

Selon l’article 14 de l’Annexe III del’Accord de Bangui consacré auxmarques, toute demande d’enregistre-ment d’une marque qui serait contrai-re à l’ordre public, aux bonnes mœursou aux lois est rejetée.

De même, toute demande d’enregis-trement d’une marque qui reproduit,imite ou contient parmi ses élémentsdes armoiries, drapeaux ou autresemblèmes, abréviation ou sigle ou unsigne ou poinçon officiel de contrôle etde garantie d’un Etat ou d’une organi-sation intergouvernementale créée parune convention internationale, sauf

14


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

autorisation de l’autorité compétentede cet Etat ou de cette organisation,est également rejetée.

Il s’agit ici des deux motifs absolus derejet qui sont pris en compte dans laprocédure d’examen des marques envue de leur enregistrement à l’OAPI.

Les marques contraires aux lois sonttoutes celles qui sont susceptibles deporter atteinte aux signes protégés pardes conventions particulières tels quele symbole olympique, la Croix RougeInternationale ou le Croissant RougeInternational.

Les autres motifs absolus qui sonténoncés à l’article 3 de l’Annexe III del’Accord de Bangui et qui portent surles termes génériques et descriptifs(article 3, alinéa a), les marquesdéceptives (article 3, alinéa d), fontl’objet d’une appréciation différée, soitlors de la procédure d’opposition (Cf.article 18, alinéa 1 de l’Annexe III del’Accord de Bangui), soit par les tribu-naux civils saisis d’une requête enannulation des effets de l’enregistre-ment (Cf. article 24 de l’Annexe III del’Accord de Bangui).

Dans le cadre du régime juridique deprotection des marques institué parl’Accord de Bangui il existe des motifsrelatifs entraînant la radiation d’unenregistrement de marque lorsque lamarque concernée est identique à unemarque appartenant à un autre titulai-

re et qui est déjà enregistrée, pour lesmêmes produits ou services ou pourdes produits ou services similaires, ousi elle ressemble à une telle marqueau point de comporter un risque detromperie ou de confusion (Cf. article3,b de l’Annexe III).

Une radiation qui se fonde sur l’exa-men des motifs relatifs est consécutiveà une procédure d’opposition telle queprévue à l’article 18 de l’Annexe III del’Accord de Bangui.

Que faut-il garder à l’espritpour choisir ou créerune marque ?

Le choix ou la création d’une marqueappropriée est une étape essentielle,représentant un élément important dela stratégie commerciale de votreentreprise. Qu’entend-on par marqueappropriée pour vos produits ? Iln’existe bien sûr aucune règle abso-lue, mais la liste récapitulative en cinqpoints reproduite ci-après peut s’avé-rer utile.

Liste récapitulativeen cinq points pourle choix de votre marque

* Vérifier que la marque que vous avezchoisie répond à toutes les conditionsjuridiques d’enregistrement (voir

15

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


plus haut les motifs de rejet des deman-des) ;

* Procéder à une recherche afin devous assurer qu’elle n’est pas iden-tique à des marques existantes, ousemblable à celles-ci au point de prê-ter à confusion (voir pages 24) ;

* Assurer vous que la marque est faci-le à lire, à écrire, à épeler et àretenir et qu’elle se prête à tous lestypes de supports publicitaires ;

* Assurer vous que la marque n’a pasde connotations fâcheuses dansvotre propre langue ou dans la langued’un marché d’exportation potentiel ;

* Vérifier que le nom de domaine cor-respondant (c’est à dire l’adresseInternet) est disponible et peut êtreenregistré (pour plus de précisionentre les marques et les noms dedomaines, voir page 35).

En choisissant le ou les mots qui cons-titueront votre marque, vous devezaussi tenir compte de ce qu’implique lechoix des types de mots suivants :

* Mots inventés ou « fantaisistes ».Ce sont des mots inventés qui n’ontaucune signification réelle ou intrin-sèque. Les mots inventés ont l’avan-tage d’être faciles à protéger car il estplus probable qu’ils soient considé-rés comme ayant un caractère fon-cièrement distinct. En revanche cesmots peuvent s’avérer plus difficiles àretenir pour les consommateurs et

exiger un plus gros effort publicitairepour les produits.

Exemple : Kodak est une marqueenregistrée par Eastman KodakCompany

* Marques arbitraires. Elles sontconstituées de mots dont le sens n’aaucun rapport avec le produit dont ilsfont la publicité. Si les marques de cetype sont aussi faciles à protéger,une publicité importante peut êtrenécessaire pour créer l’associationentre la marque et le produit dansl’esprit des consommateurs.

Exemple : la marque ELEPHANT pourla commercialisation de téléphonesmobiles.

* Marques suggestives. Ce sont desmarques qui renvoient à une ou plu-sieurs caractéristiques du produit.Elles ont l’intérêt de constituer uneforme de publicité. Elles présententcependant un léger risque en cesens que certains pays peuventconsidérer qu’une marque suggesti-ve est trop descriptive.

Exemple : La marque SOLAIRE pourla commercialisation de radiateursélectriques évoquerait le fait que le

16


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

produit est censé dégager de la cha-leur et maintenir votre maison à bonnetempérature. Cependant, certains ser-vices d’enregistrement de marquespourraient juger la marque trop des-criptive et hésiter à l’enregistrer.

Quel que soit le type de marque quevous choisissez, il est important de nepas imiter des marques existantes. Ilest probable que la marque légère-ment modifiée d’un concurrent ou unemarque notoire ou de haute renom-mée mal orthographiée ne puisse êtreadmise à l’enregistrement.

Exemple : EASY WEAR est unemarque enregistrée de vêtements pouradolescents. Il ne serait pas judicieuxd’essayer de vendre des produits iden-tiques ou similaires sous la marqueEEZYWARE car elle serait probable-ment considérée comme semblable àla marque existante au point de prêterà confusion et ne pourrait être enregis-trée.

Enregistrer une marque - étapepar étape

La procédure d’enregistrement d’unemarque à l’OAPI comprend trois éta-pes caractéristiques à savoir :

- Le dépôt de la demande etl’examen de recevabilité ;

- L’examen administratif en vue

de l’enregistrement ;

- La procédure d’opposition.

Chaque étape peut être sanctionnéepar un rejet de la demande sur déci-sion du Directeur Général de l’OAPI oula poursuite de la procédure.

Dépôt de la demandeet examen de recevabilité

En fonction du domicile du déposant,la demande d’enregistrement d’unemarque peut être déposée à différentsendroits.

Pour les déposants ayant leur domicileà l’étranger, c’est à dire, en dehors desterritoires de l’OAPI, les demandesd’enregistrement doivent être dépo-sées au siège de l’Organisation àYaoundé (Cameroun), y compris endehors des heures de travail, après lafermeture des bureaux ou pendant lesjours non ouvrables, par l’entremised’un mandataire de leur choix. De tel-les demandes peuvent aussi êtretransmises par voie postale lorsque lemandataire choisi a son domicile dansun autre Etat membre que l’Etat quiabrite le siège.

Pour les déposants qui ont leur domici-le dans un des Etats membres del’OAPI, en dehors de l’Etat qui abrite lesiège, les demandes d’enregistrementpeuvent être déposées ou adressées

17

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


par pli postal au Ministère chargé de lapropriété industrielle qui doit les trans-mettre à l’Organisation dans un délaide cinq (5) jours ouvrables, le cachetde la poste en tenant foi ou bien adres-sées directement à l’OAPI. Le choix del’une ou l’autre option étant laissé audéposant.

Les déposants qui ont leur domicile auCameroun déposent leurs demandesd’enregistrement de marque directe-ment auprès de l’Organisation. Ceuxqui résident en dehors de Yaoundé ontla possibilité d’adresser leurs deman-des par la voie postale s’ils le désirent.

Les déposants qui ont leur domiciledans un des Etats membres de l’OAPIont la latitude de se faire représenterou non par un mandataire dans la pro-cédure d’enregistrement de leurmarque à l’OAPI.

La demande doit être présentée sur leformulaire approprié pour l’enregistre-ment d’une marque, à savoir le formu-laire M301, en quatre (4) exemplaires.

La demande mentionne les noms, pré-noms et adresse du déposant, lareproduction de la marque, la liste desproduits ou des services pour lesquelsla marque est utilisée, ou sera utilisée,regroupés selon les classes cor-respondantes de la Classification desproduits et services aux fins de l’enre-gistrement international des marques,dite classification de Nice, conformé-

ment à l’édition en vigueur à la date dudépôt de la demande, les indicationsrelatives à la priorité d’une demandeantérieure lorsqu’une telle priorité estrevendiquée (numéro de la demandeantérieure, date de la demande anté-rieure, pays de dépôt de la demandeantérieure).

Lorsque la marque dont l’enregistre-ment est demandé est une marquefigurative, ou complexe, la reproduc-tion ne doit pas dépasser l’ espaceprévu à cet effet sur le formulaireM301.

La pièce justificative du versement àl’Organisation de la taxe de dépôt doitêtre jointe à la demande sinon celle-cin’est pas acceptée et est aussitôt reje-tée pour cause d’irrecevabilité pourdéfaut de paiement (Cf. article 12 del’Annexe III).

S’il y a constitution d’un mandataire, lademande doit le déclarer et indiquerses nom et adresse. Il n’y a aucuneobligation de fournir dès le dépôt unpouvoir au nom du mandataire. Demême il n’est pas obligatoire de fournirau moment du dépôt le document depriorité. Celui ci peut être communiquéà l’Organisation au plus tard dans undélai de trois (3) mois à compter dudépôt de la demande.

La demande doit être datée et signéepar le déposant ou son mandataire.

18


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

L’Organisation ou le Ministère chargéde la propriété industrielle établit leprocès verbal qui constate chaquedépôt en lui affectant un numéro d’ord-re ou numéro du procès verbal dedépôt, et en mentionnant le jour etl’heure de la remise des pièces.

Une expédition du procès verbal estremise au déposant.

L’Organisation accorde en tant quedate de dépôt, la date de réception dela demande d’enregistrement auMinistère chargé de la propriété indus-trielle ou à l’Organisation, pour autantqu’au moment de cette réception lademande contienne :

- Les indications concernant lenom, l’adresse, selon les exigen-ces usuelles, la nationalité et ledomicile du déposant ;

- La signature du déposant, s’il s’a-git d’une personne morale, l’iden-tité et la qualité du signataire doi-vent être indiquées ;

- Les produits ou les services aux-quels s’appliquent la marque dontl’enregistrement est demandé ;

- Les indications relatives au paie-ment de la taxe de dépôt ;

- Les indications relatives au man-dataire, lorsqu’il y a constitutiond’un mandataire.

Il s’agit à ce niveau d’un examen som-maire qui ne se penche pas sur l’ac-ceptabilité ou non des pièces fournieset la cohérence des informations men-tionnées sur la demande et les piècesjointes.

Examen de la demandeetenregistrement de la marque

Pour toute demande d’enregistrementd’une marque, l’Organisation examinesi les conditions quant à la forme sontremplies et si les taxes exigibles ontété acquittées.

Il s’agit concrètement à ce niveau devérifier :

- les indications relatives à l’i-dentité du déposant, à sonadresse, à son domicile et àsa nationalité ;

- la reproduction de la marqueet les données relatives à unerevendication de couleuréventuellement (descriptiondes couleurs, fourniture d’unevignette en couleur, paiementde la taxe de publication de lamarque en couleur) ;

- la liste des produits ou desservices, regroupés selon lesclasses de l’Arrangement deNice pour l’enregistrementinternational des marques afinde s’assurer qu’elle ne com

19

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


porte pas de termes incompré-hensibles et que les regroupe-ments sont correctement effec-tués;

- les indications relatives à unerevendication de priorité, lors-qu’une telle revendication alieu et l’existence du docu-ment officiel de priorité ens’assurant que les informa-tions mentionnées sur le for-mulaire et le document depriorité sont concordantes ;

- les indications relatives aupaiement des taxes, à savoirmode de paiement utilisé,numéro et date du titre depaiement, montant des taxesacquittées ;

- Les indications relatives aumandataire, lorsque le dépôt aété effectué par un mandataireet l’existence d’un pouvoir demandataire acceptable ;

- L’effectivité des pièces jointesà la demande ;

- La date et l’existence d’unesignature sur la demande.

Comme nous l’avons préalablementindiqué, les seuls aspects qui font l’ob-jet d’un examen quant au fond concer-nent les atteintes à l’ordre public, auxbonnes mœurs ou aux lois ainsi que

les reproductions ou imitations desarmoiries, drapeaux ou autres emblè-mes, abréviation ou sigle ou un signeou poinçon officiel de contrôle et degarantie d’un Etat ou d’une organisa-tion intergouvernementale créée parune convention internationale, sansautorisation de l’autorité compétentede cet Etat ou de cette Organisation.

Au cours de l’examen quant à la formeen vue de l’enregistrement d’unemarque, toute irrégularité constatéeest notifiée au déposant ou à son man-dataire et un délai de trois (3) mois, quipeut être augmenté de trente jours encas de nécessité justifiée, est accordépour la régularisation de la demande.

Passé ce délai sans réaction de la partdu déposant ou de son mandataire, lademande est rejetée sur décision duDirecteur Général de l’Organisation.

La décision de rejet prononcée par leDirecteur Général est susceptible derecours près la CommissionSupérieure de Recours dans un délaide soixante (60) jours à compter de ladécision de rejet prise par le DirecteurGénéral.

Lorsque la demande d’enregistrementd’une marque est reconnue régulièreau terme de l’examen, le DirecteurGénéral de l’Organisation prend sousforme d’un arrêté, la décision d’enre

20


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

gistrement de la marque. L’arrêtéindique notamment le numéro d’enre-gistrement attribué à la marque, ladate de l’enregistrement, le titulaire dela marque.

Un certificat d’enregistrement, auquelest joint un exemplaire original de l’ar-rêté, est délivré au titulaire de lamarque ou à son mandataire.

L’Organisation publie pour chaque cer-tificat d’enregistrement délivré les don-nées suivantes qui sont insérées auregistre spécial des marques :

- Le numéro d’enregistrement de lamarque ;

- La date de dépôt de la demande d’en-registrement, la date de l’enregistre-ment ainsi que la date de priorité, sicelle-ci est revendiquée ;

- La raison sociale ou les nom et pré-noms du titulaire de la marque ainsique son adresse ;

- Une reproduction de la marque ;

- L’indication des classes de produits oude services sur lesquels porte l’enre-gistrement.

La marque enregistrée à l’OAPI est pro-tégée pour une durée de dix (10) ansrenouvelable indéfiniment à la seulecondition que le titulaire se conformeaux prescriptions régissant le renouvel-lement des marques à l’OAPI.

Opposition

Dans un délai de six (6) mois aprèspublication de la marque enregistréedans le Bulletin Officiel de l’OAPI(BOPI), tout intéressé peut faire opposi-tion audit enregistrement en adressantà l’Organisation un avis motivé de sonopposition et en acquittant la taxe d’op-position prescrite par le Règlement destaxes en vigueur.

L’avis motivé doit avoir pour fondementune violation des dispositions des arti-cles 2 ou 3 de l’Annexe III ou d’un droitenregistré antérieur appartenant à l’op-posant. En d’autres termes l’oppositiondoit être fondée sur les motifs absolusou relatifs de rejet d’une demande d’en-registrement de marque ou sur un droitantérieur enregistré, y compris desdroits portant sur d’autres objets de lapropriété industrielle tels que les des-sins et modèles industriels, les nomscommerciaux...

De ce qui précède il ressort qu’unenregistrement effectué parl’Organisation n’a pas un caractèredéfinitif. La validité d’un tel enregistre-ment est confirmée si aucune opposi-tion n’a été formulée contre cet enre-gistrement au terme du délai de six (6)mois après la publication dudit enre-gistrement au Bulletin Officiel del’Organisation et si aucune décisiond’annulation des effets de cet enregis

21

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


trement n’a été prononcée par le tribu-nal civil de l’un des Etats membres.

Après avoir reçu l’avis motivé d’oppo-sition, l’Organisation en adresse unecopie au déposant de la marquecontestée ou à son mandataire quidispose d’un délai de trois (3) moispour y répondre, en motivant sa répon-se. Cette réponse est communiquée àl’opposant ou à son mandataire. Si laréponse du déposant ne parvient pas àl’Organisation dans le délai de trois (3)mois, celui ci est réputé avoir retiré sademande d’enregistrement et leditenregistrement est radié.

Avant de statuer sur l’opposition,l’Organisation entend les parties oul’une d’elles, ou leur mandataire, si lademande lui en est faite.

La procédure d’opposition est doncune procédure contradictoire qui sedéroule au sein de l’Organisation.

La décision de l’Organisation sur l’op-position est susceptible de recoursauprès de la Commission Supérieurede Recours pendant un délai de trois(3) mois à compter de la réception dela notification de cette décision auxintéressés.

L’Organisation ne radie l’enregistre-ment que dans la mesure où l’opposi-tion formulée est reconnue commefondée.

La décision définitive de radiation estpubliée au Bulletin Officiel del’Organisation.

Organigramme schématisant la procédure d’enregistrement

d’une marque à l’OAPI (Dépôt auprès du siège à Yaoundé) :

Voir page 51

22


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

La procédure d’enregistrement d’unemarque à l’OAPI s’articule autour detrois niveaux :

* Le dépôt et l’examen de rece-vabilité ;

* L’examen administratif en vuede l’enregistrement ;

* La procédure d’opposition.

A chaque niveau, la sanction de l’exa-men peut être négative ou positive.

La sanction négative se traduit par unedécision de rejet prise par le DirecteurGénéral de l’OAPI. Elle est susceptiblede recours près la CommissionSupérieure de Recours.

La sanction positive permet la poursui-te de la procédure jusqu’à son terme.

L’enregistrement de la marque ne peutêtre considéré comme administrative-ment valable qu’après la période d’op-position ouverte pendant un délai desix mois suite à la publication de l’en-registrement au BOPI.

Lorsque aucune opposition n’a été for-mulée, ou lorsque l’opposition formu-lée n’a pas aboutie à une décision deradiation, la marque est considéréecomme valablement enregistrée aupoint de vue administratif.

Combien de temps faut-il pourfaire enregistrer une marque ?

La publication de l’enregistrementd’une marque par l’OAPI intervientdans un délai moyen de six (6) moisaprès la date de dépôt de la demanded’enregistrement. Avec l’informatisa-tion des procédures administratives etlorsqu’ aucune irrégularité n’a étéconstatée lors de l’examen de lademande, ce délai s’établi à trois (3)mois.

Quels sont les frais liésà la création, à la protectionet à l’usage de la marque ?

Il est important de ne pas perdre devue les frais liés à la création et à l’en-registrement de la marque et de pré-voir des crédits suffisants à cet effet.

* Certains frais peuvent être liés à lacréation d’un logo ou d’un dessindestiné à être utilisé comme marque,de nombreuses sociétés pouvantsous-traiter cette tâche.

* Certains frais peuvent être liés àl’exécution d’une recherche (voirpage 23).

23

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


* Le processus d’enregistrement sup-pose des frais. Les principales taxesen vigueur à l’OAPI pour l’enregistre-ment d’une marque ou son renouvel-lement sont indiquées dans letableau ci-dessous :

1 - Taxes pour l’obtention de l’enre-gistrement de marques :

- Taxe de dépôt et de publica-tion d’une demande d’enregis-trement de marque

- Taxe par classe déposée au-dessus de la 3ème classe

- Taxe de revendication de prio-rité d’un dépôt antérieur, parpriorité

- Taxe de dépôt du règlementdéterminant les conditions d’em-ploi d’une marque collective

- Taxe supplémentaire pourpublication en couleur

2 - Taxes pour le renouvellementdes marques :

- Taxe de renouvellement d’unemarque

- Taxe supplémentaire pourrenouvellement tardif

- Taxe par classe de produitsou de services renouvelée

3 - Taxes concernant le registrespécial des marques :

- Taxe pour toute inscription etpublication au registre spécialdes marques

4 - Taxes de recherches :

- Taxe de recherche portantsur les éléments verbaux oufiguratifs d’une marque

5 - Taxes pour l’obtention de rensei-gnements :

- Taxe de délivrance d’unecopie de toute inscription, deradiation ou d’un état desinscriptions subsistant sur unemarque

- Taxe pour la communicationde renseignements sur unemarque

- Taxe de délivrance d’un certi-ficat d’identité d’une marquedéposée

6 - Taxe d’opposition :

7 - Taxe de recours, par recours

* Les sociétés ou les déposants per-sonnes physiques qui choisissentd’avoir recours à un mandataire pro-fessionnel pour leur faciliter la procé-dure d’enregistrement auront à sup-porter des frais supplémentairesmais économiseront probablementénormément de temps et d’énergietout au long de la procédure.

24


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

Comment savoir si la marqueque vous avez choisie risqued’entrer en conflit avec d’autresmarques enregistrées ? Qu’est-ce qu’une recherche en matièrede marque ?Avant de déposer une demande d’en-registrement de marque, vous devriezdemander à l’OAPI d’effectuer pourvotre compte une recherche enmatière de marques en bonne et dueforme, en acquittant à cet effet la taxede recherche prescrite . Cette recher-che permet de s’assurer que lamarque que vous souhaitez utiliser, ouune marque similaire, n’est pas déjàenregistrée par une autre entreprisepour des produits identiques ou simi-laires. Cette recherche se fait par leService de la Publication et de laDocumentation par consultationélectronique de la base de donnéesdes marques.

Un systèmede classement performant

Lors du dépôt de votre formulaire dedemande d’enregistrement de marque,vous êtes invité à indiquer les produitsou les services pour lesquels voussouhaitez faire enregistrer votremarque et à les regrouper par « clas-ses ». Les classes indiquées renvoient

à celles du système de classementdes marques. Ce système permet destocker les données relatives auxmarques enregistrées de façon métho-dique et en fonction des types de pro-duits ou de services. Il est essentiel defaire enregistrer votre marque danstoutes les classes dans lesquellesvous avez l’intention de l’utiliser.

Dans le système d’enregistrement envigueur à l’OAPI, une demande d’enre-gistrement ne peut porter à la fois surdes produits et des services. En d’aut-res termes, le demande d’enregistre-ment d’une marque est déposée,distinctement, soit pour des classes deproduits, soit pour des classes deservices.

Le système de classement utilisé parl’OAPI est celui de la classificationinternationale des marques (systèmede Nice, édition en vigueur, concernantle classement des marques verbales,qui comprend 34 classes pour les pro-duits et 11 classes pour les services).On trouvera de plus amples renseigne-ments sur le système de la classifica-tion de Nice à l’Annexe II.

Voir aussi le site Web de l’OMPI, à l’a-dresse http://www.wipo.int/classifica-tions/fr/nice/about/index.html.

25

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


Comment les produits sont-ilsclassés ?Prenons un exemple. Si votre société

fabrique des couteaux et des fourchet-tes, votre demande d’enregistrementde marque doit être déposée pour lesproduits correspondants dans la clas-se 8. Cependant, si vous souhaitezcommercialiser d’autres ustensiles decuisine (comme des récipients, descasseroles ou des pots) sous la mêmemarque, vous devrez également faireenregistrer cette marque pour les pro-duits correspondants dans la classe21. La demande d’enregistrement peutdonc comporter autant de classes deproduits que le souhaite le déposant.Toutefois au delà de la 3ème classe, ledéposant aura à acquitter une taxepour chacune des classes supplémen-taires.

Avez vous besoind’un mandataire en marquespour déposer une d’enregistre-ment de marque ?

Seuls les déposants qui ont leur domi-cile en dehors des territoires de l’OAPIont l’obligation de se faire représenterpar un mandataire, de leur choix, dansla procédure d’enregistrement de leursmarques à l’Organisation. La liste desmandataires agréés auprès de l’OAPI

est accessible sur le site Web del’Organisation et est publiée danschaque Bulletin Officiel de la PropriétéIntellectuelle (BOPI).

Comme nous l’avons précédemmentindiqué, les déposants domiciliés dansles territoires des Etats membres del’OAPI ne sont pas tenus de faire appelà un mandataire en marques pourdéposer leurs demandes. Ils peuventle faire eux-mêmes, soit directementauprès de l’Organisation, soit auprèsdes structures des Ministères del’Industrie en charge, dans chaqueEtat membre, des questions de pro-priété industrielle, communémentappelées Structures Nationales deLiaison avec l’OAPI.

Cependant, les services d’un manda-taire compétent pour les recherchesen matière de marques et connaissantbien tous les détails de la procédured’enregistrement des marques peu-vent être utilisés avec profit pour éco-nomiser énormément de temps, vousassurer que vous demandez la protec-tion dans la ou les classes appropriéeset éviter un refus fondé sur des motifsabsolus. Si vous déposez une deman-de d’enregistrement de marque à l’é-tranger, il peut aussi vous être imposéde faire appel à un mandataire enmarques résidant dans le pays concerné.

L’office des marques compétent

26


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

pourra vous conseiller sur l’éventuellenécessité de vous faire représenterpar un mandataire et vous fournir uneliste de mandataires officiellementagréés.

Pendant combien de tempsvotre marque enregistréeest -elle protégée ?

La durée de la protection initiale, quidécoule de l’enregistrement, est de dix(10) ans à compter de la date de dépôtde la demande d’enregistrement.

Cette protection peut être indéfinimentrenouvelée moyennant paiement de lataxe de renouvellement prescrite sansobligation de fournir la preuve de l’usa-ge de la marque.

Le titulaire de la marque qui endemande le renouvellement ne peutapporter de changement ni à lamarque, ni à la liste des produits oudes services pour lesquels laditemarque avait été enregistrée autrequ’une limitation de cette liste.

La demande de renouvellement d’unenregistrement de marque et le paie-ment de la taxe de renouvellement doi-vent intervenir dans les six (6) mois quiprécèdent l’échéance de la date dudixième anniversaire du dépôt de lamarque. Lorsque la demande de

renouvellement et le paiement de lataxe de renouvellement n’ont pas étéeffectués dans les six (6) mois qui pré-cèdent l’échéance du dixième anniver-saire de la date de dépôt, un délai degrâce de six (6) mois est accordé autitulaire de la marque pour effectuer lesformalités de renouvellement prescri-tes, moyennant paiement d’une taxede pénalité pour renouvellement tardif.

Assurez-vous que votre société dési-gne un responsable chargé de veillerau renouvellement ponctuel des enre-gistrements de marques dans tous lespays où la protection présente toujoursun intérêt pour votre entreprise.

Sous-traitance de la créationd’une marque

La conception d’une marque relèvedans la plupart des pays d’un proces-sus de création, et le créateur est auto-matiquement titulaire du droit d’auteursur les œuvres créatrices ou artis-tiques telles que les illustrations de lamarque. Lorsque la création d’unemarque est sous-traitée, il est parconséquent généralement préférablede régler les questions de titularité dudroit d’auteur dans l’accord initial ou des’assurer que le droit d’auteur sur lamarque est officiellement cédé à votresociété.

27

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


L’enregistrement d’une marquedans votre pays d’origine est-ilvalable sur le plan international ?L’Accord de Bangui instituant uneorganisation africaine de la propriétéintellectuelle, crée un régime juridiqueuniforme de protection des marquespour les 16 Etats qui en sont actuelle-ment membres, à savoir : Bénin,Burkina Faso, Cameroun,Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire,Gabon, Guinée, Guinée Bissau,Guinée Equatoriale, Mali, Mauritanie,Niger, Sénégal, Tchad, Togo. Il s’agitd’un système qui se fonde sur une loiunique conférant des effets juridiquessur l’ensemble des 16 Etats membres.En d’autres termes, à partir d’uneseule demande d’enregistrement et lepaiement en une seule fois des taxesprescrites, la marque enregistrée àl’OAPI est protégée uniformémentdans les 16 Etats membres del’Organisation sans qu’il soit nécessai-re pour le déposant de désigner danssa demande les pays dans lesquels ilsouhaite obtenir la protection de samarque. Les droits découlant de l’en-registrement d’une marque à l’OAPIsont limités au territoire formé par l’en-semble des 16 Etats membres.L’enregistrement de votre marque àl’OAPI ne produit aucun effet juridiqueen dehors du territoire que forme les16 Etats membres, sauf si votre

marque est considérée comme «notoire ». (Pour plus de précisions surles marques notoires, voir page 31).Par conséquent lorsque le titulaired’une marque enregistrée à l’OAPIsouhaite obtenir la protection de samarque dans d’autres pays, selon sesintérêts commerciaux, il devra s’adres-ser aux offices des marques de cespays en se conformant aux prescrip-tions légales et aux règles en vigueurdans ces pays ou auprès d’officesrégionaux auxquels appartiennent cespays.

Si votre marque est miseau point par une autre société,qui en est titulaire ?

Lorsque la création d’une marque estsous-traitée, il est généralement préfé-rable de régler les questions de titula-rité dans l’accord initialement concluavec l’autre société ou le consultantafin d’éviter d’éventuels litiges à cesujet.

Devriez-vous envisagerde faireprotéger votre marque à l’é-tranger ?

Toutes les raisons fondamentales defaire enregistrer votre marque dansvotre pays d’origine sont aussi vala-bles pour la commercialisation de vos

28


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

produits à l’étranger. Il est donc forte-ment conseillé de faire enregistrer lamarque à l’étranger si vous réalisezdes opérations d’exportation ou envi-sagez de le faire dans un proche ave-nir. Les produits munis d’une marquedistinctive que vous exporterez pour-ront être reconnus sur les marchésétrangers, ce qui permettra à votresociété de se forger auprès desconsommateurs étrangers une réputa-tion et une image qui pourront se tra-duire par des profits plus importants.

Comment faire enregistrer lamarque de votre société à l’é-tranger ?

Si vous avez fait enregistrer la marquede votre société auprès de l’OAPI maisque vous souhaitez ensuite exporterou concéder une licence d’exploitationde la marque dans d’autres pays nonmembres de l’Organisation, il estconseillé de faire enregistrer cettemarque à l’étranger. Vous disposezpour ce faire de deux solutions princi-pales :

La voie nationale : votre entreprisepeut s’adresser à l’office des marquesde chaque pays dans lequel elle sou-haite obtenir la protection en déposant

la demande correspondante dans lalangue prescrite et en acquittant lestaxes requises. Comme indiqué précé-demment, un pays peut exiger quevous fassiez appel à cette fin aux ser-vices d’un mandataire local.

La voie régionale : si vous souhaitezdemander la protection dans des paysadhérants à un système régional demarques, vous pouvez demander l’en-registrement avec effet sur les territoi-res de tous les pays parties au systè-me en déposant une demande auprèsde l’office régional compétent. Les aut-res offices régionaux de marques, enplus de l’Organisation africaine de lapropriété intellectuelle, sont :

* le Bureau Benelux desmarques

* l’Office de l’harmonisationdans le marché intérieur del’Union européenne

* l’Office régional africain de lapropriété industrielle

Aucun Etat membre de l’OAPI, nil’Organisation elle-même, ne faisantpartie du système de Madrid, le titulai-re d’une marque enregistrée à l’OAPIne peut donc pas recourir à ce systè-me pour obtenir la protection interna-tionale de sa marque.

29

In

itiatio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r le

s p

etite

s e

t mo

ye

nn

es

en

tre

pr

ise

s

3. LES CATÉGORIES DE MARQUES

Qu’est-ce qu’une marquede services ?

Une marque de services est très pro-che par nature d’une marque de pro-duits. Toutes deux sont des signes dis-tinctifs ; les marques de produits distin-guent les produits d’une entreprise deceux d’autres entreprises tandis queles marques de services remplissent lamême fonction par rapport aux servi-

ces. Il peut s’agir de services de toutenature (financiers, bancaires, publici-taire, de voyages ou de restauration,pour n’en citer que quelques uns). Lesmarques de services peuvent êtreenregistrées, renouvelées, radiées,cédées et concédées sous licencedans les mêmes conditions que lesmarques de produits.

Exemple : DHL

Marques de produits

Marques de services

Marques collectives

Marques de certification

Marques notoires

Marques servant à distinguer certains produitscomme étant ceux d'une entreprise déterminée

Marques servant à distinguer certains servicescomme étant ceux d'une entreprise déterminée

Marques servant à distinguer les produits ouservices des membres d'une association

Marques servant à distinguer des produits ouservices répondant à un ensemble de normeset ayant été certifiés par une autorité compé-tente

Marques considérées comme telles sur le mar-ché et bénéficiant de ce fait d'une protectionrenforcée

30


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

Qu’est-ce qu’une marquecollective ?Selon l’article 2, alinéa 2 de l’AnnexeIII de l’Accord de Bangui, est considé-rée comme marque collective, lamarque de produits ou de servicesdont les conditions d’utilisation sontfixées par un règlement approuvé parl’autorité compétente et que seuls lesgroupements de droit public, syndicatsou groupements de syndicats, asso-ciations, groupements de producteurs,d’industriels, d’artisans ou de commer-çants peuvent utiliser, pour autantqu’ils soient reconnus officiellement etqu’ils aient la capacité juridique.

Les marques collectives peuvent cons-tituer un moyen efficace de commer-cialiser en commun les produits d’ungroupe d’entreprises pouvant éprouverplus de difficultés à faire reconnaîtreindividuellement leurs marques par lesconsommateurs et à les faire accepterpar les grands distributeurs.

Les marques collectives sont appo-sées soit directement par les groupe-ments concernés, à titre de contrôle,soit par les membres desdits groupe-ments sur les produits ou objets deleur commerce ; en tout état de causecette apposition se fait sous la sur-veillance du groupement concerné etconformément aux conditions fixéespar le règlement d’utilisation de lamarque collective et aux dispositions

des textes régissant les marques col-lectives.

Les marques collectives peuvent êtreenregistrées à l’OAPI. Le dépôt d’unemarque collective comporte obligatoi-rement le règlement approuvé par l’au-torité compétente, qui fixe les condi-tions d’utilisation de ladite marque. Lesautres conditions positives nécessai-res pour l’enregistrement d’unemarque collective sont les mêmes quepour toute autre marque de produits oude services.

Tout membre du groupement titulairede la marque collective peut exercerles poursuites civiles et pénales pré-vues par l’Annexe III de l’Accord deBangui, pour autant qu’il prouve l’inac-tion du groupement titulaire de laditemarque et qu’il le met en demeure d’a-gir.

La marque collective est incessible etintransmissible. Toutefois en cas defusion juridiquement constatée, leMinistère chargé de la propriété indus-trielle peut autoriser sa transmissionau nouveau groupement issu de lafusion.

Exemple : AFAQ

A s s o c i a t i o n F r a n ç a i s e p o u r l aCertification par Tierce partie des sys-tèmes d’assurance de la qualité pourles entreprises.

31

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


Qu’est ce qu’une marquede certification ?La marque de certification impliquele respect de certaines normes, maiselle ne suppose pas l’appartenance àune association. Elle peut être utiliséepar toute personne dont les produitssont conformes à certaines normes envigueur. Dans de nombreux pays, laprincipale différence entre marquescollectives et marques de certificationtient au fait que les premières ne peu-vent être utilisées que par un groupedéterminé d’entreprises, par exempleles membres d’une association, tandisque les secondes peuvent être utili-sées par toute personne qui respecteles normes définies par le propriétairede la marque de certification.

Les marques de certification sontassorties d’une condition importante, àsavoir que l’entité qui demande l’enre-gistrement soit jugée « compétentepour certifier » les produits considérés.Cette conditionnalité est prescrite dansles textes qui organisent et qui régle-mentent la certification des produits etservices.

Les marques de certification peuventêtre enregistrées à l’OAPI commetoute marque de produits ou de servi-ces suivant les mêmes prescriptions.

Exemple : le symbole Woolmark est lamarque (de certification) enregistré parla société Woolmark. Woolmark est un

symbole de garantie de qualité signi-fiant que les produits sur lesquels il estappliqué sont en pure laine vierge etrépondent aux strictes exigences d’uncahier des charges défini par la socié-té Woolmark. Ce symbole est enregis-tré dans plus de 140 pays et exploitésous licence par des fabricants enmesure de satisfaire à ces normes dequalité dans 67 pays.

Qu’est-ce qu’une marquenotoire ?

Les « marques notoires » sont desmarques considérées comme tellespar l’autorité compétente du pays où laprotection de la marque est deman-dée. Elles bénéficient généralementd’une protection plus solide. Elles peu-vent par exemple être protégées bienqu’elles n’aient pas été enregistrées(ou même utilisées) sur un territoiredonné. En outre, alors que lesmarques ne sont généralement proté-gées contre des marques semblablesau point de prêter à confusion quedans les cas où celles-ci sont utiliséespour des produits identiques ou simi-laires, les marques notoires sont sou-vent protégées contre des marques dece type utilisées pour des produitstotalement différents si certainesconditions sont réunies. Cette protec-tion renforcée est essentiellement des-tinée à empêcher les sociétés de tirer

32


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

indûment parti de la réputation d’unemarque notoire ou de porter atteinte àsa réputation ou à son image.

Le système juridique de la protectiondes marques de l’Accord de Banguipermet au titulaire d’une marque notoi-rement connue, au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris pour laprotection de la propriété industrielle etde l’article 16 alinéas 2 et 3 de l’Accordsur les aspects des droits de propriétéintellectuelle qui touchent au commer-ce, de réclamer l’annulation auprèsdes tribunaux, des effets sur le territoi-re national de l’un des Etats membresdu dépôt d’une marque susceptible decréer une confusion avec la sienne.Cette action ne peut plus être intentéeaprès l’expiration d’un délai de cinqans à compter de la date du dépôt,lorsque celui-ci a été effectué debonne foi.

Exemple : supposons que WONDER-COLA soit la marque d’une célèbreboisson non alcoolisée. WondercolaInc. bénéficierait automatiquement dela protection dans les pays où lesmarques notoires jouissent d’une pro-tection plus solide et où la marque estnotoirement connue pour des boissonsnon alcoolisées. La protection pourraitaussi s’étendre à des produits et servi-ces sans rapport avec cette boisson sicertaines conditions sont réunies. Ils’en suit que, si une autre société déci-de de commercialiser d’autres pro-duits, aussi variés que des T-shirts oudes lunettes de soleil, sous la marqueWONDERCOLA, elle devra obtenirl’autorisation de Wondercola Inc., souspeine de risquer des poursuites pouratteinte aux droits attachés à lamarque.

33

In

itiatio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r le

s p

etite

s e

t mo

ye

nn

es

en

tre

pr

ise

s

4. L’USAGE DES MARQUES

Pouvez-vous faire enregistrerune marque sans l’avoirutiliser ?Vous pouvez déposer une demanded’enregistrement d’une marque àl’OAPI avant d’avoir utiliser cettemarque et en obtenir l’enregistrement.L’usage n’est pas une condition néces-saire pour le dépôt d’une demanded’enregistrement de marque et la pro-tection de la marque, contrairement ausystème de protection des marques envigueur aux Etats Unis. Cependant,une marque enregistrée qui n’a pasété utilisée sur le territoire de l’un desEtats membres, pendant une duréeininterrompue de cinq ans peut être, àla requête de tout intéressé, radiée parle tribunal, pour autant que son titulai-re ne justifie pas d’excuses légitimes.La radiation peut être appliquée à toutou partie des produits ou services pourlesquels ladite marque a été enregis-trée.

Le titulaire de la marque a la charge dela preuve de l’usage de cette marque.L’usage d’une marque par une autrepersonne autorisée sera reconnue

comme un usage de la marque, sousréserve du contrôle de cet usage par letitulaire.

MD ou ®

L’apposition de ®, MD, SM ou de sym-

boles équivalents à côté de votre

marque n’est pas une obligation et ne

confère généralement aucune protec-

tion supplémentaire. Cependant, cela

peut constituer un moyen pratique d’in-

former les tiers qu’un signe donné est

une marque, et de mettre ainsi en

garde d’éventuels contrevenants et

contrefacteurs. Le symbole ® est

généralement utilisé une fois la

marque enregistrée, le symbole MD

signifie « marque déposée » et est uti-

lisé une fois que la marque a été dépo-

sée auprès de l’office des marques

pour être enregistrée, alors que le sym-

bole TM, dans certains pays, indique

qu’un signe est une marque, et SM est

parfois utilisé pour les marques de ser-

vices.

34


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

Comment utiliser les marquesdans la publicité ?Si votre marque est enregistrée en tantque logo comportant un dessin ou descaractères déterminés, assurez-vousqu’elle est utilisée exactement tellequ’elle a été enregistrée. Il convient desurveiller de près l’usage qui en estfait, celui-ci étant essentiel pour l’ima-ge des produits de votre société. Il estaussi important d’éviter d’utiliser lamarque en tant que verbe ou substan-tif afin qu’elle ne finisse pas par êtreperçue par les consommateurscomme un terme générique.

Votre société peut-elle utiliserla même marque pourdifférents produits ?

Différentes marques peuvent être utili-sées pour différentes lignes de pro-duits d’une société. Selon sa stratégied’image de marque, chaque sociétédécidera soit d’utiliser la mêmemarque pour tous ses produits, enétendant la marque à chaque nouveauproduit mis sur le marché, soit d’utiliserune marque différente pour chaqueligne de produits.

Etendre une marque existante à denouveau produits permet de fairebénéficier ceux-ci de l’image et de laréputation de la marque. Cependant,l’utilisation d’une nouvelle marque,

plus spécifique et représentative dunouveau produit, peut aussi s’avérerintéressante et permettre à la sociétéde cibler un groupe déterminé deconsommateurs (par exemple lesenfants, les adolescents, etc.) ou créerune image particulière pour la nouvelleligne de produits. De nombreusessociétés choisissent aussi d’utiliserune nouvelle marque parallèlement àune marque existante (c’est par exem-ple le cas de Nutella utilisé parFerrero).

Les sociétés adoptent des stratégiesvariées. Quel que soit votre choix,assurez-vous que votre marque estenregistrée pour toutes les catégoriesde produits ou de services pour les-quels elle est, ou sera, utilisée.

Que faut-il garder à l’espritlorsque l’on utilise une marquesur l’Internet ?

L’utilisation des marques sur l’Interneta soulevé un certain nombre de pro-blèmes juridiques prêtant à controver-se sans qu’aucune solution évidenteou uniforme ait pu être trouvée. Unproblème important tient au fait que lesdroits attachés aux marques sont terri-toriaux (c’est à dire qu’ils ne sont pro-tégés que dans le pays dans lequel, oula région dans laquelle, la marque a

35

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


été enregistrée ou utilisée), alors quel’Internet a une portée mondiale. Celapose des problèmes lorsqu’il s’agit derésoudre les litiges entre des person-nes ou sociétés qui détiennent légiti-mement des marques identiques ousemblables au point de prêter à confu-sion pour des produits ou servicesidentiques ou similaires dans des paysdifférents. La législation dans cedomaine est toujours pour une grandepart en cours d’élaboration et cettequestion peut être traitée différemmentd’un pays à l’autre.

Qu’est-ce qu’un nom de domai-ne et quel en est le rapportavec les marques ?

Un problème important est lié au conflitentre marques et noms de domaine.Les noms de domaine sont des adres-ses Internet et sont fréquemment utili-sés pour des sites Web. Per exemple,le nom de domaine « wipo.int » est uti-lisé pour localiser le site Web del’OMPI à l’adresse http://www.wipo.int.Avec le temps, les noms de domainesont devenus des signes distinctifsd’entreprises et, à ce titre, entrent sou-vent en conflit avec les marques.

Il est important, par conséquent, quevous choisissiez un nom de domainequi ne soit pas la marque d’une autre

société, en particulier une marquenotoire. Bon nombre de lois nationalesou de tribunaux assimilent en effetl’enregistrement de la marque d’uneautre société ou personne physique entant que nom de domaine à une attein-te portée à la marque, communémentdénommée « cyberquattage ». Danscette hypothèse, votre société devrapeut-être non seulement transférer lenom de domaine ou y renoncer, maisaussi verser des dommages-intérêtsou acquitter une lourde amende.

Pour savoir si une marque donnée estdéjà protégée, vous pouvez vousadresser directement aux offices natio-naux ou régionaux des marques qui,pour la plupart, administrent des basesde données relatives aux marquesconsultables sur l’Internet. Une liste deces bases de données est disponible surle site Web de l’OMPI à l’adressehttp://ecommerce.wipo.int/databases/tra-demark/index-fr.html

Par ailleurs, si la marque de votresociété est utilisée dans un nom dedomaine ou « cyberquattée » par uneautre personne ou société, vous pou-vez prendre des mesures pour mettreun terme à cette utilisation abusive ouatteinte aux droits de votre société.Dans ce cas, une solution pourrait

36


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

consister à recourir à la procédureadministrative en ligne, gérée par l’OMPIet très appréciée, pour le règlement deslitiges relatifs aux noms de domaine, àl’adresse http://arbiter.wipo.int/domains/.Le site Web de l’OMPI comporte une for-mule type de plainte ainsi qu’un indexjuridique renvoyant aux milliers d’affai-res relatives aux noms de domaine quiont déjà été tranchées.

Pouvez-vous concéder votremarque sous licenceà d’autres sociétés ?

Les marques peuvent être concédéessous licence à d’autres sociétés. Dansce cas, le propriétaire de la marque enconserve la propriété et autorise sim-plement une ou plusieurs autres socié-tés à utiliser la marque. La licence estgénéralement concédée moyennant lepaiement de redevances et suppose leconsentement du propriétaire de lamarque, généralement consigné dansun accord de licence officiel. Selon lanature de l’accord, le donneur de licen-ce peut souvent exercer un certaincontrôle sur les activités du preneur delicence afin de garantir le maintien d’uncertain niveau de qualité.

En pratique, les licences de marques’inscrivent fréquemment dans lecadre d’accords de licence plus larges,par exemple des accords de franchise

ou des accords prévoyant la conces-sion sous licence d’autres titres ouobjets de propriété intellectuelle telsque brevets ou savoir-faire, ou encoreune certaine assistance techniquepour la production d’un article donné.

Quel est le rapport entreaccord de franchiseet marques ?

La concession de la marque souslicence est un élément essentiel del’accord de franchise. Dans lesaccords de ce type, le contrôle que lepropriétaire de la marque exerce surles activités du franchisé est générale-ment plus strict que dans les accordsde licence classiques portant sur desmarques. Dans le cas de la franchise,le franchiseur autorise une autre per-sonne (le franchisé) à utiliser sesméthodes commerciales (y comprisles marques, le savoir-faire, le serviceclientèle, les logiciels, la décoration dumagasin, etc.) conformément à unensemble de prescriptions et moyen-nant une rémunération ou redevance.

Exemple : Un restaurant spécialisédans les mets à base de poulet exerceson activité sous la marque NANDO’s.Il a mis au point un système de prépa-ration et de vente de ces produits, quisont vendus en grande quantité et defaçon uniforme. Ce système comprend

37

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


différents facteurs qui contribuent ausuccès des restaurants NANDO’s, ycompris des recettes et des méthodesde préparation des repas qui se tradui-sent par un produit de qualité constan-te, le style des uniformes desemployés, des bâtiments et desemballages, et les systèmes de ges-tion et de comptabilité. NANDO’stransmet ses connaissances et sonexpérience à ses franchisés et seréserve le droit de superviser et decontrôler les franchisés du pays. Lesfranchisés sont aussi tenus d’utiliser lamarque NANDO’s, ce qui constitue unélément essentiel de l’accord de fran-chise.

La vente ou la cessionde la marque de votre sociétéà une autre société est-ellesoumise à des restrictions ?

Il est de plus en plus souvent possiblede vendre ou de céder une marqueindépendamment de l’entreprise qui ladétient. En cas de vente ou de cessiond’une marque, il peut être demandé dedéposer une copie de l’accord ou desextraits de celui-ci auprès de l’officedes marques.

Pour ce qui est du régime juridique desmarques de l’Accord de Bangui, lescessions et les concessions de droitsd’exploitation liés à la marque enregis-

trée peuvent être effectuées pour toutou partie des produits ou services aux-quels s’appliquent la marque. Seulesles concessions de droits d’exploita-tion peuvent comporter une limitationde leur validité sur le territoire nationalde l’un des Etats membres. Les ces-sions et les concessions de licence nesont opposables aux tiers que s’ils ontété inscrits au registre spécial desmarques tenu à l’Organisation.

Devez-vous faire enregistrertoutes les petitesmodifications apportéesà votre marque ?

De nombreuses marques, dont certai-nes des plus renommées, ont été légè-rement modifiées ou ont évolué au fildes ans afin de permettre de moderni-ser l’image d’une société ou de s’adap-ter à de nouveaux supports publicitai-res. Les marques peuvent être modi-fiées ou adaptées mais votre sociétédevra être prudente et consulter le oules offices des marques intéressées ouun mandataire en marques compétentpour savoir si une modification donnéenécessitera le dépôt d’une nouvelledemande et le paiement des taxes cor-respondantes.

Dans le régime juridique de l’Accordde Bangui, le titulaire d’une marqueenregistrée est seul habilité à apporter

38


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

des modifications au signe qui consti-tue la marque. Il faut aussi se rappelerque le renouvellement de la marque sefait conformément au signe tel qu’il aété initialement déposé avec la seulepossibilité pour le titulaire de restreind-re les classes ou les listes par rapport

au dépôt initial. Il appartient donc autitulaire d’apprécier la question parrapport à un ensemble de considéra-tions commerciales et de décider dansle sens d’un renforcement de sa posi-tion sur les marchés.

39

In

itiatio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r le

s p

etite

s e

t mo

ye

nn

es

en

tre

pr

ise

s

5. LA DÉFENSE DES MARQUES

Il incombe essentiellement au proprié-taire de la marque de faire respectercelle-ci. A ce titre, il appartient donc àvotre société de déceler toute atteinteportée à la marque et de décider desmesures à prendre pour assurer lerespect des droits attachés à celle-ci.

Il est toujours utile de prendre l’avisd’un expert si vous pensez que quel-qu’un porte atteinte à votre marque.Un juriste spécialisé en propriété intel-lectuelle est à même de vous fournirdes renseignements sur les solutionspossibles dans votre pays, et proba-blement aussi dans les pays voisins,pour intenter une action en contrefa-çon et atteinte aux droits et il vous don-nera des conseils sur la façon de fairerespecter ces droits.

En cas d’atteinte aux droits attachés àvotre marque, vous pouvez décider decommencer par envoyer à l’auteur pré-sumé de l’atteinte une lettre l’informantde l’existence éventuelle d’un conflit etl’invitant à mettre fin et à renoncer àses activités. Pour la rédaction d’unetelle lettre, il est conseillé de consulterun avocat spécialisé.

Si votre entreprise estime que l’attein-te est intentionnelle et qu’elle connaîtle lieu où l’activité incriminée est exer-cée, elle peut choisir d’agir par surpri-se en obtenant, avec l’aide d’un avocatspécialisé, une ordonnance de perquisi-tion et de saisie (émanant généralementd’un tribunal compétent ou de la police)permettant de se rendre sans avis pré-alable dans les locaux de la société oude la personne soupçonnée.

Les autorités judiciaires peuventmettre en demeure l’auteur de l’attein-te de vous faire connaître l’identité despersonnes associées à la productionet à la distribution des produits ou ser-vices en cause ainsi que leurs circuitsde distribution. Elles peuvent aussiordonner, à votre demande, que lesproduits et le matériel illicites soientdétruits ou écartés des circuits com-merciaux sans dédommagementd’aucune sorte, ce qui représente unmoyen de dissuasion efficace.

Pour prévenir l’importation de mar-chandises de marque contrefaites,les propriétaires de marques peuvent,

40


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

dans de nombreux pays, obtenir desmesures à la frontière par l’intermé-diaire des autorités douanières natio-nales. En tant que propriétaire demarque, votre société peut demanderl’aide des autorités douanières à lafrontière, c’est-à-dire avant que lesmarchandises de contrefaçon n’aientété distribuées dans le pays considéré.Cette aide est généralement subor-donnée au paiement des droits pres-crits, pour lesquels il vous faudra pren-dre contact avec les autorités douaniè-res compétentes.

Dans le régime juridique de l’Accordde Bangui, les actes de contrefaçonportant sur des produits de marquesont punis d’une amende de 1.000.000à 6.000.000 FCFA et d’un emprisonne-ment de trois mois à deux ans. En casde récidive ces peines peuvent êtredoublées. Les délinquants peuvent, enoutre, être privés du droit de participerpendant un temps qui n’excède pas dixans, aux élections des groupementsprofessionnels notamment des cham-bres de commerce et d’industrie et deschambres d’agriculture.

L’action civile en contrefaçon d’unemarque est engagée par le titulaire dela marque. Toutefois, le bénéficiaired’un droit exclusif d’usage peut agir encontrefaçon, sauf stipulation contrairedu contrat, si après mise en demeurele titulaire n’exerce pas ce droit.

Dans certains cas, l’arbitrage ou lamédiation peut offrir un moyen effica-ce de régler les cas d’atteinte auxdroits. L’arbitrage présente générale-ment l’avantage d’être moins formel,plus rapide et moins coûteux qu’uneprocédure judiciaire, et une sentencearbitrale est plus facilement exécutoireà l’échelon international. L’avantagede la médiation tient au fait que lesparties conservent la maîtrise du pro-cessus de résolution du litige. Cettesolution peut donc contribuer à mainte-nir de bonnes relations d’affaires avecune autre entreprise avec laquellevotre société pourrait souhaiter colla-borer à l’avenir. Pour plus de renseigne-ments sur l’arbitrage et la médiation, voirle site Web du Centre d’arbitrage et demédiation de l’OMPI, à l’adresse :http://arbiter.wipo.int/center/index-fr.htm.

41

In

itiatio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r le

s p

etite

s e

t mo

ye

nn

es

en

tre

pr

ise

s

LISTE DES MANDATAIRES AUPRES DE L'OAPI

Cabinet ALPHINOOR & CO Sarl191, Rue Boué de Lapeyrèreface TRADEX (rue AMACAM)Tél. : (237) 99 99 01 06 / (237) 99 79 13 84Tél./Fax : (237) 33 43 95 48e-mail : [email protected]. 5072, AKWA - DOUALA (CM)

Cabinet Bilingue Me Mary ConciliaANCHANG830, rue 1771, face B.A.T. BASTOS Tél. : (237) 22 20 97 76 Fax : (237) 22 20 97 76 / 22 20 55 70e-mail : [email protected]. 6262, YAOUNDE (CM)

Me Coffi Alexis AQUEREBURURue 304 Boulevard du 13 janvierTél. : (228) 221 05 05 - 221 49 01 Fax : (228) 222 01 58e-mail : [email protected]. 8989, LOME (TG)

Cabinet CAZENAVE S.A.R.L.Tél. : (237) 22 21 32 89 - Fax : (237) 22 2064 14Télex s/c Cab. Pub. 1140B.P. 500, YAOUNDE (CM)

Cabinet EKANI-CONSEILSTél. : (237) B : 22 22 26 62 -

D: (237) 22 21 39 54Fax : (237) 22 22 26 60e-mail : [email protected] WEB : www.ekaniconseil.comB.P. 5852 ou 4797, YAOUNDE (CM)

Cabinet J. EKEMETél. : (237) 22 31 67 53 Fax : (237) 22 31 20 63B.P. 6370, YAOUNDE (CM)

FIDAFRICA S.A.Avenue du Général de GaulleTél. : (242) 94 58 98/94 58 99/

00871 761 472 783Fax : (242) 94 23 34/00 871 761 472 785e-mail : [email protected]. 1306, POINTE-NOIRE (CG)

Cabinet HIEN MathieuAFRIC - PROPI - CONSEILSTél./Fax : (226) 50 43 66 21 -Cel. : (226) 70 24 42 48e-mail : [email protected] B.P. 5959, OUAGADOUGOU 01 (BF)

Cabinet Me Henri JOBImmeuble Stamatiades1059, Boulevard de la RépubliqueTél. : (237) 33 42 48 02 Fax : (237) 33 42 05 49e-mail : [email protected]

[email protected]. 5482, DOUALA (CM)

Cabinet ISIS CONSEILS (SCP)Conseils en propriété industrielleTél. : (237) 22 00 27 52 / 22 00 49 01

22 00 49 23 / 22 23 95 29 Fax : (237) 22 22 10 67 / 22 23 95 29e-mail : [email protected] Web : www.cabinetisis.comB.P. 15424, YAOUNDE (CM)

42


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

Cabinet Me Michel Henri KOKRA20-22 Bd Clozel, Résidence Les AcaciasN° 302Tél. : (225) 20 22 01 69 - 20 22 01 60 Fax : (225) 20 22 00 13e-mail : [email protected]

Cabinet MANGA JEUNETél. : (237) 22 21 00 37 - Fax : (237) 22 2218 73B.P. 13747, YAOUNDE (CM)

Cabinet NICO HALLE & CO. LAW FIRMTél. : (237) 33 42 64 79 Fax : (237) 33 43 26 34e.mail : [email protected]

[email protected] WEB : www.hallelaw.comB.P. 4876, DOUALA (CM)

Cabinet OGUE BasileAgent en Propriété IndustrielleTél. : (229) 21 36 07 78e-mail : [email protected]. 387,ABOMEY - CALAVI (BJ)

PROMOTION DEVELOPMENT CORPO-RATION (PRODEVCO CONSEILS) Tél. : (225) 20 32 18 78 Fax : (225) 20 32 76 20e-mail : [email protected]. 213 CIDEX 3, ABIDJAN (CI)

SCP GLOBAL AFRICA IPImmeuble NDEKE & FilsApt. 109 (suite 20-24) - 158 Rue desManguiers-BaliTél. : (237) 33 43 87 63 Fax : (237) 33 43 87 91

Cell. (237) 99 93 34 47e-mail : [email protected]

[email protected]@scpglobalafrica.com

URL : www.scpglobalafrica.comB.P. 15805, DOUALA (CM)

Cabinet THIERNO GUEYE T.G. SERVI-CES10, Avenue Léopold Sédar Senghor - FélixFaure 2ème EtageTél. : (221) 33 889 62 03Fax : (221) 33 821 33 63Cell. (221) 77 638 80 96e-mail : [email protected]. 5503, DAKAR FANN (SN)

Cabinet Me Paul TAKWI JING (JING &Partners)86, Boulevard de la Liberté, Socar Building,Entrance C, Suite 204 ATél. : (237) 33 42 36 71 / 77 55 01 96 Fax : (237) 33 42 89 68e-mail : [email protected] : www.jingpartners.comB.P. 1245, AKWA-DOUALA (CM)

43

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


Maître Cheikh FALL 48, Rue Vincens x A.K. BourgiTél. : (221) 33 821 75 79 / 33 821 65 97Fax : (221) 33 821 05 57e-mail : [email protected] Web : www.avocat-cheikhfall.comB.P. 32319, DAKAR-PONTY (SN)

BONNY & ASSOCIES SarlTél. : (237) 22 23 33 00Cell. 77 75 60 61 / 99 81 25 34B.P. 13092, YAOUNDE (CM)

Me LAMANGO MagdalineConseil en propriété industrielle Avenue 1071 Winston ChurchillTél. : (237) 22 23 78 58 / 22 23 78 57Fax : (237) 22 23 19 54B.P. 13893, YAOUNDE (CM)

Monsieur NTI ABE HilaireConseil en propriété industrielleTél./Fax : (237) 22 20 92 52

22 21 12 31 / 77 74 19 72e-mail : [email protected]. 25559, YAOUNDE (CM)

AKKUM AKKUM & ASSOCIATES Tél. : (237) 33 43 76 70 Mobile : (237) 99 95 06 56Fax : (237) 33 43 17 43e-mail : [email protected] Web : www.akkumlaw.comB.P. 4237, DOUALA (CM)

FANDIO & PARTNERS CONSULTING(SCP)Conseil en propriété industrielleTél./Fax : (237) 22 01 85 92Mobile : (237) 22 02 32 87e-mail : [email protected]@yahoo.frwww.fandiopartners.comB.P. 12246, YAOUNDE (CM)

SOCIETE D’ETUDES ET DE CONSEILSEN PROPRIETE INDUSTRIELLE (SETCOPI)Conseil en propriété industrielleTél./Fax : (223) 223 46 50e-mail : [email protected]. E 589, BAMAKO (ML)

CABINET SCP BALEMAKEN & ASSOCIESRue 1810, Descente Vallée BastosTél. : (237) 22 21 04 44Mobile : (237) 99 91 32 27 / 99 48 99 43Fax : (237) 22 21 04 57e-mail : balemakenassocié[email protected]. 4752, YAOUNDE (CM)

Maître TAMO DavidConseil en propriété industrielleTél. : (237) 99 97 66 85 : 22 00 91 12Fax : (237) 22 22 55 30e-mail : [email protected]. 7761, YAOUNDE (CM)

44


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

Monsieur TAROU OULD SOUDANITél. : (222) 635 06 75Fax : (222) 524 16 57e-mail : [email protected]. 4089, NOUAKCHOTT (MR)

Maître AMADOU KEITATél. : (223) 643 38 78e-mail : [email protected]. E 2735, BAMAKO (ML)

Monsieur PAPA ALGAPHE THIAMVilla N° 6659 Liberté VITél. : (221) 76 584 50 30DAKAR (SN)

Cabinet FORCHAK IP LEGAL ADVISORYViccul Building, 3rd Floor, Apt. 15-6Tél. : (237) 33 33 30 83 / 77 57 25 75Fax : (237) 33 33 30 83e-mail : [email protected]. Box 370, LIMBE (CM)

SCP BRAINTRUST CONSULTINGRue A. EBE, Imm. de la Poste, 2ème étageTél. : (237) 22 21 42 34Fax : (237) 22 21 42 34B.P. 11261, NLONGKAK-YAOUNDE (CM)

45

In

itiatio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r le

s p

etite

s e

t mo

ye

nn

es

en

tre

pr

ise

s

A N N E X E

Classification internationale desproduits et des services aux fins del’enregistrement des marques établiesen vertu de l’arrangement de Nice.

Produits

1. Produits chimiques destinés à l’in-dustrie, aux sciences à la photogra-phie, ainsi qu’à l’agriculture, l’horti-culture et la sylviculture ; résine arti-ficielles à l’état brut, matière plas-tique et l’état brut ; engrais pour leterre ; composition extinctrices ; pré-paration pour la trempe et la soudu-re des métaux ; produits chimiquesdestinés à conserver les aliments ;matières tannantes ; adhésifs (mati-ère collantes).

2. Couleurs, vernis, laques ; préservatifscontre la rouille et contre du bois ;matières tinctoriales ; mordants, rési-nes naturelles à l’état brut ; métaux enfeuilles et en poudre pour peintres ;décorateurs, imprimeurs et artistes.

3. préparations pour blanchir et autressubstances pour levier ; préparationpour nettoyer, polir, dégraisser etabraser ; savons ; parfumerie ;

huiles essentielles, cosmétiques,lotion pour les cheveux ; dentifrices.

4. huiles et graisses industrielles ;lubrifiants ; produits pour absorber,arroser et lier la poussière ; combus-tibles (y compris les essences pourmoteur) et matières éclairantes ;bougies et mèches pour l’éclairage.

5. Produits pharmaceutiques et vétéri-naires ; produit hygiéniques pour lamédecine ; substances diététiques àusage médical, aliments pourbébés ; emplâtres, matériel pourpansements ; matières pour plom-ber les dents et pour empreintesdentaires ; désinfectants ; produitpour la destruction des animaux nui-sibles ; fongicides, herbicides.

6. Métaux communs et leur alliages ;matériaux de construction métal-liques ; constructions transportablesmétalliques ; matériaux métalliquespour les voies ferrées ; câbles et filsmétalliques non électriques ; serru-reries et quincailleries métalliques ;tuyaux métalliques ; coffres-forts ;produits métalliques non comprisdans d’autres classes ; minerais.

46


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

7. Machine et machines-outils ;moteurs (à l’exception des moteurspour véhicules terrestres) ; accou-plement et organes de transmission(à l’exception de ceux pour véhiculesterrestres) ; instruments agricolesautres que ceux actionnés manuelle-ment ; couveuses pour les œufs.

8. Outils et instruments à main entraî-nés manuellement ; coutellerie, four-chettes et cuillers ; armes blanches,rasoirs.

9. Appareils et instruments scienti-fiques, nautiques, géodésiques,cinématographiques, optique, depesage, de mesurage, de signalisa-tion, de contrôle (inspection), desecours (sauvetage) et d’enseigne-ment ; appareils et instruments pourla conduite, la distribution, la trans-formation, l’accumulation, le réglageou la commande du courant élec-trique ; appareils pour l’enregistre-ment, la transmission, la reproduc-tion du son ou des images, supportsd’enregistrement magnétiques,disques acoustiques ; distributeursautomatiques et mécanismes pourappareil à prépaiement ; caissesenregistreuses, machines à calculer,équipement pour le traitement del’information et les ordinateurs ;extincteurs.

10. Appareils et instruments chirurgi-caux, médicaux, dentaires et vétéri-

naires, membres, yeux et dentsartificiels ; articles orthopédiques ;matériel de suture.

11. Appareils d’éclairage, de chauffage,de production de vapeur, de cuis-son, de réfrigération, de séchage,de ventilation, de distribution d’eauet installations sanitaires.

12. Véhicules ; appareil de locomotionpar terre, par air, ou par eau.

13. Armes à feu ; munitions et projecti-les ; explosifs ; feu d’artifice.

14. Métaux précieux et leurs alliages etproduits en ces matières ou en pla-qué non compris dans d’autresclasses ; joaillerie, bijouterie, pier-res précieuses ; horlogeries etinstruments chronométriques.

15. Instruments de musique.

16. Papier, carton et produits en cesmatières, non compris dans d’aut-res classes ; produits de l’imprime-rie ; article pour reliures ; photogra-phies ; papeteries ; adhésifs (mati-ères collantes) pour la papeterie oule ménage ; matériel pour les artis-tes ; pinceaux ; machines à écrireet articles de bureau (à l’exceptiondes meubles) ; matériel d’instructionou d’enseignement (à l’exceptiondes appareils) ; matières plastiquespour l’emballage (non comprisesdans d’autres classes) ; caractèresd’imprimerie ; clichés.

47

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es


17. Caoutchouc, gutta-percha, gomme,amiante, mica et produits en cesmatières non compris dans d’autresclasses ; produit en matières plas-tiques mi-ouvrées ; matières à cal-feutrer, à étouper et à isoler ; tuyauxflexibles non métalliques.

18. Cuir et imitation du cuir, produit ences matières non compris dans d’au-tres classes ; peaux d’animaux ; mal-les et valises ; parapluies, parasolset cannes ; fouets et sellerie.

19. Matériaux de construction nonmétalliques ; tuyaux rigides nonmétalliques pour la construction ;asphalte, poix et bitume ; construc-tions transportables non métal-liques ; monuments non métal-liques.

20. Meubles, glaces (miroirs), cadres ;produites, non compris dans d’aut-res classes, en bois, liège, roseau,jonc, osier, corne, os, ivoire, balei-ne, écaille, ambre, nacre, écumede mer, succédanés de toutes cesmatières ou en matières plas-tiques.

21. Ustensiles et récipients pour leménage ou la cuisine (ni en métauxprécieux, ni en plaqué) ; peigne etéponges ; brosses (à l’exceptiondes pinceaux) ; matériaux pour labrosserie ; matériel de nettoyage ;paille de fer ; verre brut ou mi-ouvré

(à l’exception du verre de construc-tion) ; verrerie, porcelaine et faïen-ce non comprises dans d’autresclasses.

22. Cordes, ficelles, filets, tentes,bâches, voiles, sacs (non comprisdans d’autres classes) ; matièresde rembourrage (à l’exception ducaoutchouc ou des matières plas-tiques ; matières textiles fibreusesbrutes.

23. Fils à usage textile.

24. Tissus et produits textiles non com-pris dans d’autres classes ; couver-tures de lits et de table.

25. Vêtement, chaussures, chapellerie.

26. Dentelles et broderies, rubans etlacets, cochets et œillets, épingleset aiguilles.

27. Tapis, paillasson, nattes, linoléumet autres revêtements de sols.Tentures murales non en matièrestextiles.

28. Jeux, jouets ; articles de gymnas-tique et de sport non compris dansd’autres classes ; décorations pourarbres de noël.

29. Viande, poisson, volaille et gibier ;extrait de viande ; fruits et légumesconservés, séchés et cuits ;gelées, confitures, compotes ;œufs, lait et produits laitiers ; huileset graisses comestibles.

48


In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

30. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapio-ca, sagou, succédanés du café ;farines et préparations faites decéréales, pain, pâtisserie et confi-serie, glaces comestibles ; miel,sirop de mélasse ; levure, poudrepour faire lever ; sel, moutarde ;vinaigre, sauces (condiments) ;épices ; glace à rafraîchir.

31. Produits agricoles, horticole, fores-tiers et graines, non compris dansd’autres classes ; animaux vivants ;fruit et légumes frais, semences,plantes et fleurs naturelles ; alimentpour les animaux, malt.

32. Bières ; eaux minérales et gazeu-ses et autres boissons non alcooli-sées ; boissons de fruits et jus defruit ; sirops et autres préparationspour faire des boissons.

33. Boissons alcoolisées (à l’exceptiondes bières)

34. Tabac, articles pour fumeurs ; allu-mettes.

Services

35. Publicité ; gestion des affairescommerciales ; administrationcommerciale ; travaux de bureau.

36. Assurances ; affaires financières ;affaires monétaires ; affaires mobi-lières.

37. Construction, réparation ; servicesd’installation.

38. Télécommunications.

39. Transport ; emballage et entrepo-sage de marchandises ; organisa-tion de voyages.

40. Traitement de matériaux.

41. Education ; formation ; divertisse-ment ; activités sportives et cultu-relles.

42. Services médicaux ; services vété-rinaires ; soin d’hygiène et debeauté pour êtres humains ou pouranimaux ; services d’agriculture,d’horticulture et de sylviculture.

43. Services personnels et sociauxrendus par des tiers destinés à satis-faire les besoins des individus ; ser-vices de sécurité pour la protectiondes biens et des individus.

En octobre 2003,72 Etats étaient partisà l’arrangement de Nice. Ils ont adoptéet appliqué la classification se Niceaux fins de l’enregistrement desmarques.

49

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

STRUCTURES NATIONALES DE LIAISON (S.N.L.)

BENIN

CENTRE NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (CENAPI)(Ministère de l’Industrie, du Commerce et des

Petites et Moyennes Entreprises)

Tél. : (229) 21 30 16 46 / 21 30 10 07Fax : (229) 21 30 30 24B.P. 363 COTONOU

BURKINA FASO

DIRECTION NATIONALE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (DNPI)

(Ministère du Commerce, de la Promotion del’Entreprise et de l’Artisanat)

Tél. : (226) 50 30 09 41Fax : (226) 50 33 05 6301 B.P. 258 OUAGADOUGOU

CAMEROUN

SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE

(Ministère de l’Industrie, des Mines et duDéveloppement Technologique)

Tél. : (237) 22 22 38 71Fax : (237) 22 22 27 04B.P. 1652 YAOUNDE

CENTRAFRIQUE

DIRECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

(Ministère du Commerce, de l’Industrie et des PME)

Tél. : (236) 21 61 17 44Fax : (236) 21 61 76 53 B.P. 1988 BANGUI

CAMEROUN

ANTENNE NATIONALE DE LAPROPRIETE INDUSTRIELLE

(Ministère du Développement Industriel etde la Promotion du Secteur Privé)

Tél./Fax : (242) 81 54 80B.P. 72 BRAZZAVILLE

COTE D’IVOIRE

OFFICE IVOIRIEN DE LA PROMOTIONET DE LA PROTECTION

DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE(Ministère de l’Industrie et de la Promotion du Secteur Privé))

Tél. : (225) 20 21 30 89 / 20 21 30 90 / 20 22 20 08 Fax : (225) 20 21 64 74 / 20 22 84 94B.P. V 65 ABIDJAN

GABON

CENTRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE DU GABON (CEPIG)

(Ministère du Commerce et du DéveloppementIndustriel, Chargé du NEPAD)

Tél. : (241) 74 59 24Fax : (241) 76 30 55B.P. 237 LIBREVILLE

GUINEE

SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

(Ministère de l’Industrie, du Commerce, duTourisme et de l’Artisanat)

Tél. : (224) 41 17 20 / 41 45 19 / 41 52 22Fax : (224) 41 25 42 / 41 39 90B.P. 468 CONAKRY

50

In

itia

tio

n a

ux

ma

rq

ue

s p

ou

r l

es

pe

tite

s e

t m

oy

en

ne

s e

ntr

ep

ris

es

MALI

CENTRE MALIEN DE PROMOTION DE LAPROPRIETE INDUSTRIELLE (CEMAPI)

(Ministère l’Economie, de l’Industrieet du Commerce)

Tél. : (223) 228 90 90 Fax : (223) 228 90 91B.P. 278 BAMAKO

MAURITANIE

DIRECTION DE L’INDUSTRIE

(Ministère du Commerce et de l’Industrie)

Tél. : (222) 525 72 66

Fax : (222) 525 69 37

B.P. 387 NOUAKCHOTT

GUINEE BISSAU

MINISTERE DE L’ENERGIE ET DEL’ARTISANAT

Tél. : (245) 22 37 65 / 22 22 75

Fax : (245) 22 10 19

Av. 3 De Agosto - CX A - B.P. 269 BISSAU

GUINEE EQUATORIALE

SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

(Ministère de l’Industrie, du Commerce, duTourisme et de l’Artisanat)

Tél. : (224) 41 17 20 / 41 45 19 / 41 52 22Fax : (224) 41 25 42 / 41 39 90B.P. 468 CONAKRY

NIGER

DIRECTION DU DEVELOPPEMENTINDUSTRIEL

(Ministère du Commerce, de l’Industrieet de la Normalisation)

Tél. : (227) 20 73 58 25

Fax : (227) 20 73 21 50

B.P. 480 NIAMEY

SENEGAL

SERVICE DE LA PROPRIETE INDUS-TRIELLE ET DE LA TECHNOLOGIE

(Ministère des Mines et de l’Industrie)

Tél. : (221) 33 822 04 43

Fax : (221) 33 824 14 04

104, rue Carnot, B.P. 4037 DAKAR

TCHAD

DIVISION DE LA PROPRIETE INDUS-TRIELLE ET DE LA TECHNOLOGIE

(Ministère du Commerce, de l’Industrieet de l’Artisanat))

Tél. : (235) 51 08 67

Fax : (235) 52 21 79

B.P. 424 N’DJAMENA

TOGO

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETEINDUSTRIELLE ET DE LA TECHNOLOGIE (INPIT)

(Ministère du Commerce, de l’Industrie, del’Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises)

Tél. : (228) 222 10 08 Fax : (228) 221 05 72 / 222 44 70B.P. 2339 LOME

Organisation Africaine de la Propriété

Intellectuelle

B.P. : 887 Yaoundé - Cameroun

Tél. +237 22 20 57 00 / 22 20 39 11 - Fax : 237 22 20 57 27

URL : http:www.oapi.wipo.net - Email : [email protected]

Publication de l’OAPI ISBN 90-800-1253-4

Achevé d’imprimersous les presses de Colorix Imprimerie

Yaoundé- 22 21 85 47

initiation aux marques pour les petites et moyennes

Documents