info aux employeurs - ameli, le site de l’assurance maladie en … · 2017-01-25 · retrouvez le...

Info aux EMPLOYEURSn° 1 - Mai 2015

L�info réglementaire

Congé pathologique maternité pendant un arrêt maladie :

quelles sont les formalités à effectuer ?

Cet arrêt n�est pas obligatoirement accolé au repos prénatal et peut être prescrit de manière fractionnée.

Illustration d�un arrêt maladie avant congé maternité

En cas d�état pathologique résultant de la grossesse, le médecin peut prescrire 14 jours d�arrêt pathologique

dès que la déclaration de grossesse est effectuée.

L�employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire.

Cette information est essentielle à la Cpam pour permettre le règlement des indemnités journalières au bon

destinataire, assuré ou employeur, qui peut-être différent selon le risque (maladie ou maternité).

A noter également qu�une carence sera retenue pour chaque nouvel arrêt maladie.

Les «Petits Déjeuners» Infos Employeurs 2015

Thèmes présentés

- La législation : simpli! cations 2015

- Maladie professionnelle n°57 :

le questionnaire employeur

- Le malaise au travail

- Les réserves motivées

- Remplir la déclaration AT en ligne

- Remplir l�attestation de salaire AT en ligne

- Le bordereau de paiement des indemnités

journalières subrogées

- ameli.fr

Décla

rati

on

de g

rossesse

Arrêt

de travail

maladie

du 15 janvier

au 29 janvier

14 jours

de congés

pathologiques

du 30 janvier

au 12 février

La Cpam organise des réunions d�informations

de 9 h à 11 h 30aux dates et lieux suivants :

jeudi 4 juin Lons-le-Saunier

centre social � rue de Pavigny

mardi 16 juin Poligny

salle Herzog - Mairie

jeudi 18 juin Saint-Claude

salle de l�Ecureuil � 8 rue du Collège

mardi 23 juin Saint-Amour

salle des calèches � Médiathèque

Arrêt

de travail

maladie

du 13 février

au 2 mars

Repos

prénatal

à compter du

3 mars

attestation de

salaire Maladie

3 jours de carence

attestation de

salaire Maladie

3 jours de carence

attestation de

salaire Maternité

pas de carence

attestation de

salaire Maternité

pas de carence

JURA

Actions menées dans le Jura

Un carton d�invitation vous est adressé. Cependant, si vous n�avez pas reçu de carton d�invitation, vous pouvez

assister au «Petit Déjeuner» de votre choix.

Info aux EMPLOYEURS

Les Déléguées Employeurs

Leur rôle

Elles vous informent des modi! cations réglementaires, vous conseillent et vous accompagnent pour découvrir

nos offres et services en ligne.

Elles facilitent la mise en �uvre et l�utilisation des téléservices en assurant l�assistance technique nécessaire.

Elles entretiennent avec l�employeur une relation personnalisée et de proximité adaptée.

Leurs missions

Elles sont à votre disposition

" Pour vous aider à l�inscription sur www.net-entreprises.fr

" Pour vous accompagner lors du remplissage de vos premières déclarations en ligne (attestations de

salaires et déclarations accident de travail).

A votre demande, une conseillère peut se déplacer gratuitement dans votre entreprise pour faciliter vos dé-

marches.

" Pour vous conseiller dans vos relations avec la Cpam (exemples : attestation mal complétée,

manque de pièces justi! catives, etc.).

Contacts

par mail : [email protected]

par téléphone : 03 84 87 31 21 et 03 84 87 32 05

Info aux EMPLOYEURSn° 1 - Mai 2015

Zooms sur...

Net-entreprises.fr

Un site simple d�utilisation

" S�inscrire en ligne, puis à chaque connexion, s�authenti! er par

un mot de passe

" Compléter une attestation de salaire ou une déclaration accident

de travail directement à l�écran ou envoyer un ! chier issu d�un lo-

giciel de paie

> Plusieurs aides sont à la disposition des utilisateurs au ! l

de la saisie, les champs obligatoires sont indiqués et le contrôle

automatique et immédiat évite les incohérences des informations

saisies.

" Consulter le compte employeur AT/MP détaillé.

" Consulter les bordereaux d�indemnités journalières subrogées.

Vos questions / nos réponsesComment conserver mes bordereaux de paiement subrogé ?

" Vos bordereaux sont visibles 48 heures après le paiement et archivés pendant une durée de 33 mois sur

le site net-entreprises.

Du nouveau

Changement réglementaire en 2015

Decret n°2015-86 du 30 janvier 2015

Assouplissement des conditions

d�ouverture des droits en maladie,

maternité et paternité pour les arrêts

débutant à partir du 1er février 2015 :

> de 200 heures à 150 heures par

trimestre

> de 800 heures à 600 heures par

an

JURA

Réalisation : Cpam du Jura

Directeur de publication : Pierre-Yves Malinas

Info aux EMPLOYEURSn° 2 - Juillet 2015

L’info réglementaire

La déclaration d’accident du travailVos salariés peuvent être victimes d’un accident de travail ou de trajet. Dans ce cas, vous devez effectuer certaines formalités auprès de l’Assurance Maladie pour déclencher la prise en charge des soins et permettre l’examen du caractère professionnel de l’accident.

JURA

Le

saviez vous ?

64,6 % C’est le pourcentage des

déclarations accidents du travail réalisées en ligne sur net-entreprises

Quelles formalités doit accomplir l’assuré ?

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet, il dispose de 24 heures pour vous aver-

tir. Il doit vous préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels.

-cat d’arrêt de travail ».

Quelles formalités doit accomplir

l’employeur ?

1. Remettre immédiatement à votre sa-larié une feuille d’accident (S6201). Elle

-boursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l’As-surance Maladie) sans avance des frais.

2. Déclarer l’accident dans les 48 heures à la Caisse d’Assurance Maladie dont dépend la victime, en précisant les lieux, circonstances et l’identité des témoins éventuels.

3. Remplir l’attestation de salaire Acci-dent du travail, en cas d’arrêt de travail.

En pratique...

La déclaration d’accident du travail en ligne : simple, rapide, économique avec net-entreprises.fr

Le formulaire électronique à compléter est identique au formulaire papier.

avec net-entreprises.fr :

- Vous envoyez en quelques clics la déclaration d’accident du travail : plus besoin d’envoyer vos déclarations en recommandé avec AR. - Vous faites une économie sur vos frais d’affranchissement. - Vous avez l’assurance de transmettre un dossier complet, en renseignant toutes les données.- Vous limitez les allers-retours de courrier avec la CPAM.- Vous pouvez enregistrer vos déclarations, les imprimer et les classer. - Vous recevrez un accusé de réception qui vous assure d’une bonne réception par la CPAM.

-tion, l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.

Info aux EMPLOYEURS

La subrogation Lorsque vous maintenez le salaire en totalité ou partiellement, vous pouvez demander à percevoir directement les indemnités journalières.La demande de subrogation s’effectue lors de l’établissement de l’attestation de salaire.

ne pas la limiter systématiquement à l’arrêt prescrit.


Zoom sur...

Vos contactsSteffie Martin et Ludivine Jourdan

Déléguées Employeurs du Jura

Par mail : [email protected] téléphone : 03 84 87 31 21 et 03 84 87 32 05

Vos questions / nos réponsesLorsque je demande la subrogation, dois-je fournir un RIB avec chaque attestation de salaire ?

Le RIB n’est demandé qu’une seule fois, afin d’être enregistré dans nos fichiers. En cas de changement

de coordonnées bancaires, pensez bien à joindre un RIB à l’attestation de salaire sur net-entreprises, ou par

mail en précisant votre n° de SIRET.

Petits déjeuners

Merci pour votre participation, nous avons totalisé 168 participants.

Retrouvez le diaporama sur ameli.fr / rubrique Employeur.

Rendez-vous l’année prochaine

JURA

Réalisation : Cpam du JuraDirecteur de publication : Pierre-Yves Malinas

Exemple : arrêt du 01/06 au 17/06/2015- Votre convention permet la subrogation pour une durée de 90 jours.- Période de subrogation à demander sur l’attestation de salaire :

du 01/06/2015 au 29/08/2015.

il faut anticiper votre demande.

> -tive.>

Pour consulter vos bordereaux de subrogationrendez-vous sur net-entreprises, rubrique attestation de salaire / bordereaux de

paiement des indemnités journalières.

Info aux EMPLOYEURSn° 3 - Novembre 2015


L’attestation de salaire Accident du Travail et Maladie Professionnelle

L’employeur doit adresser à la CPAM l’attestation de salaire dès réception du volet

reprise ne doit être adressée qu’en cas de

reprise anticipée

Tout savoir sur l’attestation de salaire Accident du Travail :

voir l’annexe de la lettre d’info 3 aux employeurs.

JURA

Le

saviez vous ?67,35 % C’est le pourcentage

d’attestations de salaire

réalisées en ligne

En pratique...

L’attestation de salaire Accident du travailet Maladie Professionnelle

avec

- Vous envoyez en quelques clics l’attestation de salaire. - Vous avez un formulaire électronique à compléter, identique au formulaire papier. - Vous faites une économie sur vos frais d’affranchissement.- Vous recevez un accusé de réception qui vous assure d’une bonne réception par la CPAM.

Pas besoin de joindre :• Le bulletin de salaire lorsqu’il ne s’agit pas d’un cas particulier.

Vos contacts pour la mise en place de Net-Entreprises :

Steffie Martin 03 84 87 31 21

Ludivine Jourdan 03 84 87 32 05

[email protected]

Rappel

Pensez à établir deux attestations de salaire :> en Accident du Travail > en maladie, pour le paiement provisionnel.

Info aux EMPLOYEURS

> Démarche pour les nouveaux salariés

Pour assurer une couverture sociale effective à votre nouvel employé (apprenti ou non) demandez-lui de té-lécharger sur le site ameli.fr l’attestation d’immatriculation et de l’envoyer à la CPAM de son département de résidence. Ce document doit être accompagné d’une copie de son contrat de travail ou d’apprentissage, d’une copie recto/verso de la carte d’identité ou titre de séjour en cours de validité ainsi qu’un RIB et une copie de votre premier bulletin de paie.

> Net-Entreprises

Lors de la saisie d’une attestation de salaire ou d’une déclaration d’accident du travail sur le site

Dans le cas contraire, l’accusé de dépôt retourné sera complété du message : « NIR INCONNU ou ERRONE ».


Zoom sur...

Vos questions / nos réponses

A réception de la prescription d’arrêt de travail de votre apprenti, vous devez établir une attestation de

salaire maladie, renseigner le dernier jour de travail ainsi que les salaires bruts perçus et joindre une copie

du contrat d’apprentissage.

Pour le calcul de l’indemnité journalière, la Caisse primaire d’assurance maladie se réfère à la grille de base

forfaitaire disponible sur ameli.fr / rubrique employeur.

JURA


à l’agence de Lons-le-Saunier

Du lundi au vendredi de 8 h à 12 h.Les après-midi sont exclusivement consacrés aux rendez-vous.Les bornes multi-services et les postes ameli.fr restent à disposition de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h.

à l’agence de Dole

Tous les jours de 8 h à 16 h sauf les mercredis.

à l’agence de Champagnole

Tous les jours de 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h sauf les jeudis.

à l’agence de Saint-Claude

Du lundi au vendredi de 8 h à 12 het sur rendez-vous de 13 h à 16 h.

Du changement : horaires d’accueil du public

Info aux EMPLOYEURSn° 4 - Janvier 2016


Changement de l’attestation de salaire

Maladie / Maternité / Paternité

Mise en page différente

Indiquer le nombre d’heures exact effectuées

par l’assuré pour la période de référence

Suppression de la colonne «régularisation de

cotisation

Indiquer la perte de salaire en cas de temps

partiel thérapeutique

Indiquer s’il s’agit d’un salaire brut (maladie) ou brut

déduit de 21 % (maternité / paternité)

JURA

En pratique...

L’attestation de salaire Maladie / Maternité / Paternité

- Vous envoyez en quelques clics l’attestation de salaire. - Vous avez un formulaire électronique à compléter, identique au formulaire papier. - Vous faites une économie sur vos frais d’affranchissement.- Vous recevez un accusé de réception et un compte rendu (avec motif en cas de rejet de l’attestation).

Pas besoin de joindre :• Le bulletin de salaire.• Le RIB en cas de subrogation (sauf si changement).

À vos agendas>

la DSN, le compte prévention pénibilité, le contrôle et le signalement des arrêts.

l’accident du travail : déclaration, démarches de l’employeur et conséquences.

.

Les sujets et invitations seront envoyés dès le 11 mars par mail. Vous pouvez vous inscrire dès à présent au-près des Déléguées Employeurs du Jura par mail à :

[email protected]

La déclaration sociale nominative,

pourquoi pas maintenant ?

déclarations sociales en adoptant la DSN.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site

Info aux EMPLOYEURS

Les chiffres clés 2016

Mensuel : 3 218 € Annuel : 38 616 €

(1,8 fois le SMIC)

Mensuel : 2 639,91 € Annuel : 31 678,99 €

normale : 43,39 € - majorée : 57,86 €

83,57 €

normale : 193,23 € - majorée : 257,64 €

322,05 €

Info aux EMPLOYEURSn° 4 - Janvier 2016

Zoom sur...

Vos questions / nos réponses

L’attestation de droits est disponible sur son compte ameli.fr et sur les bornes en libre service dans les

accueils de la CPAM.

La CPAM ne fournit pas l’attestation directement à l’employeur.

JURA


maladie professionnelle

Désormais, les médecins peuvent télétransmettre les .

Ce document ne ressemble pas au CERFA papier mais toutes les rubriques sont reprises de

Changement d’horairesd’accueil de la CPAM de Dole

(à compter du 1er février 2016)

: de 8 h à 12 h

et les après-midi de 13 h à 16 h uniquement sur rendez-vous

L’espace libre-service est disponiblede 8 h à 12 h et de 13 h à 16 h

Info aux EMPLOYEURSn° 5 - Avril 2016

À vos agendas

Les petits déjeuners Employeurs 2016

Thèmes présentés :

> Les chiffres clés 2016 :

plafonds et indemnités maximales

> Les rappels et principaux changements de la législation

> Le temps partiel thérapeutique

- suite à un arrêt maladie

- suite à un accident du travail ou maladie professionnelle

> La DSN (déclaration sociale nominative)

- objectif

- fonctionnement

- l’arrêt de travail

- le tableau de bord

Pour participer à l’un de ces petits déjeuners, inscrivez-vous :

- par mail : [email protected]

- ou par téléphone : 03 84 87 31 21

JURA


Les petits déjeuners Employeurs Planning : de 9 h à 11 h 30

- le 26 avril, salle Witchy, 43 rue du Collège à Saint-Claude

- le 10 mai, salle du Conseil, mairie de Saint-Laurent-en-Grandvaux

- le 19 mai, salle Herzog, mairie de Poligny

- le 7 juin, salle 302, Centre social, rue de Pavigny à Lons-le-Saunier

- le 14 juin, salle Danjean, centre Joliot Curie, rue Nationale (face à l’église) à Tavaux.

Le congé paternité

- congé supplémentaire s’ajoutant aux 3 jours naissance accordés par l’employeur.

Ce congé est de 11 jours, week-end et jours fériés inclus. Il ne peut pas être fractionné.

Le congé doit débuter avant l’expiration du délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant. Il peut se poursuivre au-delà des 4 mois.Aucune carence n’est appliquée pour le congé paternité.

Que dois-je faire ?

Lorsque votre salarié prend son congé paternité, vous devez faire parvenir rapidement,

à la CPAM, une attestation de salaire paternité via le site

Vous devez indiquer les salaires bruts, déduction faite du taux forfaitaire de 21 %.

Pensez à joindre l’acte de naissance.

Le nouvel agent enquêteur À la CPAM du Jura depuis 8 ans au sein du service Risques Professionnels, Candy SANZARI succède à Christian SAMSON, retraité depuis peu.

Info aux EMPLOYEURS

Zoom sur...

Vos questions / nos réponsesPeut-on établir les attestations de salaire Accident du Travail ou Maladie Professionnelle via la DSN ?

Oui, à condition d’avoir 12 mois d’historique.

JURA


Vos démarches en cas de Maladie Professionnelle

Un de vos salariés est atteint d’une maladie qui peut être liée à son activité professionnelle ?

Il peut déposer une demande de prise en charge auprès de la CPAM qui étudiera son dossier.

La CPAM vous informe de cette demande. Vous devez, en tant qu’employeur :

> compléter le questionnaire joint au courrier, en détaillant les activités exercées par votre salarié et le retourner dans les plus brefs délais à la CPAM

> adresser immédiatement l’attestation de salaire Accident du Travail/Maladie Professionnelle si votre salarié est en arrêt de travail, via le site

Le

saviez vous ?45 % des dossiers de Maladie Professionnelle sont reconnus au titre des Risques professionnels

>

consulter les pièces constitutives du dossier :sur rendez-vous, en contactant le 3646

Pour information : la feuille de soins (réf S6201) est remise à la victime par la CPAM.

Vous pouvez contacter Candy SANZARI

- par téléphone : 03 84 87 32 24

- par mail : [email protected]

Dans le cadre de l’instruction des dossiers d’Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles,

nécessaires à l’instruction du dossier.

pouvez venir consulter les pièces constitutives du dossier

sur rendez-vous, à l’un de nos

accueils en contactant le 3646


À savoir

Prévue au 1er janvier 2016, la généralisation de la DSN est reportée au

1er janvier 2017 au plus tard.

Le décret du 18 mai 2016

limites au-delà desquelles les entreprises et les tiers déclarants sont tenus d’effectuer la déclaration sociale nominative.

mandatés à compter du 1er juillet 2016.

JURA

Après la mise en place de la DSN, vous pouvez retrouver l’ensembledes décomptes subrogés via :

> net-entreprises, rubrique attestation de salaire

Progressivement, les décomptes sous forme papier seront totalement

supprimés.


Déclarant

Montant des cotisations et

contributions sociales dues

pour les paies de 2014

Obligation de transmettre

une DSN

égal ou supérieur à 50 000 €

inférieur à 50 000 €

égal ou supérieur à 10 millions €

inférieur à 10 millions €

à compter de la paie de juillet 2016

à compter de la paie de janvier 2017

à compter de la paie de juillet 2016

à compter de la paie de janvier 2017

tiers mandaté

Tiers mandaté

Le tableau ci-dessous vous permet de vous situer

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site www.dsn-info.fr

Petits déjeuners

Cette année, nous avons réuni

169 personnesMerci pour votre participation

Retrouvez le diaporama sur

Rendez-vous l’année prochaine

Établi en fonction du montant annuel des cotisations sociales versées par les entreprises ou de leurs effectifs

et selon qu’elles ont recours ou non à un tiers déclarant.

La prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)Agir ensemble pour le retour à l’emploi

Info aux EMPLOYEURS

Zoom sur...

Vos questions / nos réponsesUn de mes salariés présente un risque de désinsertion professionnelle, je souhaiterais signaler,

obtenir des renseignements. Que dois-je faire ?

Vous pouvez contacter les services de l’Assurance Maladie par mail :

[email protected]

JURA


Au cours de son arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, votre salarié peut rencontrer

ne pas pouvoir reprendre son travail.




Quelques chiffres :

en 2015...

> 434 assurés

accompagnement du service social au titre de la PDP

> 50 bilans de compétence et 3 demandes de formation ont été accordés

d’aide au retour à l’emploi destinés à prévenir le risque de désinsertion professionnelle, sous réserve d’un avis médical favorable :

> Votre salarié peut reprendre son poste

- avec un aménagement du poste de travail

> Votre salarié ne peut pas reprendre son poste de travail

- action d’évaluation, d’accompagnement, d’informa - tion et de conseil - bilan de compétences - contrat de rééducation professionnelle en entreprises - essai encadré - formation en centre de rééducation professionnelle

(SAMETH, MDPH, Pôle Emploi, etc.) et le «réseau santé» (médecin traitant, médecin du travail, établissement de soins, ...) sont à votre disposition pour collaborer et se mobiliser ensemble dans l’intérêt de votre salarié.


Après l’envoi d’une Déclaration Sociale Nominative, il est nécessaire de consulter le tableau de bord DSN.

Ci-dessous, les différentes étapes.

JURA

L’info réglementaire DSN

étape 1

cliquer icipour passerà l’étape 2

Signalement rejeté, une anomalie a été constatée : il faut consulter le bilan d’anomalieSignalement conforme, pré-contrôle effectué, sans anomalie constatée. Le bilan de traitement est disponible.

étape 2

Compte-rendu disponible avec

: il faut impérative-ment consulter le bilan de traite-ment pour connaître le motif de non reconstitution de l’attestation.Dans ce cas, l’attestation n’a pas pu être générée vers la CPAM de rattachement de l’assuré.Exemple : manque d’historique de

DSN mensuelles pour compléter

l’attestation de salaire

étape 3

Compte-rendu disponible : il faut consulter le bilan de traitement pour connaître le compte-rendu transmis par la CPAM de rattache-ment de l’assuré.Compte-rendu positif : paiement immédiat des indemnités ou de-mande complémentaire à l’assuréCompte-rendu négatif : une modi-

-ployeur est attendueExemples : salaires erronés, der-

nier jour de travail non cohérent

avec prescription, déclaration

d’accident non réceptionnée,

subrogation incohérente

Info aux EMPLOYEURS

LA CURE

Vos questions / nos réponsesMon salarié souhaite suivre ses remboursements de soins de cure et ses indemnités journalières.

Comment peut-il faire ?

Il peut suivre son dossier :

- depuis son compte ameli.fr

- à l’accueil de la CPAM : nous mettons à disposition une borne multi-services, des ordinateurs en

libre-service et une imprimante.

JURA


Une cure thermale est un traitement médical prescrit par un médecin (généraliste ou spécialiste), qui se déroule dans une station thermale.




Les indemnités journalières peuvent être versées, sous conditions de ressources.

L’assuré doit déclarer toutes les ressources perçues durant l’année civile précédant la date de prescrip-tion de la cure : pensions alimentaires, prestations familiales, indemnités journalières maladie, maternité ou AT.Le plafond annuel des ressources correspond au plafond annuel des salaires soumis à cotisations à la date de la prescription. (Voir le plafond 2016 en annexe)

L’accord de prise en charge de cure thermale tient lieu d’avis d’arrêt de travail.

Pour le paiement des indemnités journalières, le salarié doit fournir à son employeur et à la CPAM l’attestation délivrée par l’établissement thermal précisant les dates de la cure.Vous devez ensuite établir une attestation de salaire maladie sans demander d’avis d’arrêt de travail.La période de référence et les salaires à prendre en compte s’apprécient de la même façon que pour le paiement d’indemnités journalières en maladie.La durée maximale de la période indemnisée est de 23 jours, dont 3 jours de carence.

Cas particuliers

- Cure intervenant pendant un arrêt de travail indemnisé :Le paiement des indemnités journalières est maintenu durant la cure, sans examen de res-sources.

- Cure Accident du travail/Maladie profession-nelle après consolidation :Le Service Médical considère qu’il s’agit de soins post-consolidation sans aggravation, donc sans rechute.Les indemnités journalières sont réglées au titre maladie et sous conditions de ressources.

Mise à jour : 08/01/2016

Cures thermales - Conditions de ressources

Plafond annuel de ressources

plafond annuel , applicable à la date de prescription de la cure.

Situation familiale

Nombre de parts en fonction

du nombre de personnes

composant le foyer

Cures prescrites

2013 2014 2015 2016

Célibataire 1 37 032 € 37 548 € 38 040 € 38 616 €

Couple 1,5 55 548 € 56 322 € 57 060 € 57 924 €

Couple + 1 2 74 064 € 75 096 € 76 080 € 77 232 €

Couple + 2 2,5 92 580 € 93 870 € 95 100 € 96 540 €

Couple + 3 3 111 096 € 112 644 € 114 120 € 115 848 €

Couple + 4 3,5 129 612 € 131 418 € 133 140 € 135 156 €

info aux employeurs - ameli, le site de l’assurance maladie en … · 2017-01-25 · retrouvez le...

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