INDICAM

Milano 27.06.2000

Intervention de Monsieur Jacques BessyDirecteur du Département Propriété Industrielle

de LOUIS VUITTON, Malletier

Internet et la Propriété Industrielle

Des risques pour Louis Vuitton Malletier

Au regard de la propriété industrielle, trois risques sont identifiés :

• Le cyber-piratage

• La vente de contrefaçons sur des sites indépendants

• Les ventes aux enchères de contrefaçons

I Le cyber-piratage

La responsabilité du déposant

• Selon l ’ordonnance de référés du TGI de Nanterre du 31 janvier 2000, (…)

« L’enregistrement des noms de domaines constitue une exploitation injustifiés des marques notoires portant atteinte aux titulaires des signes.

Etant observé qu’il a été procédé à une analyse méticuleuse de l’intégralité des combinaisons envisageables des noms de domaine et de leurs suffixes pour s ’approprier ceux qui demeuraient disponibles, le caractère répréhensible des actes reprochés est patent.

L ’intérêt économique de l ’auteur de l ’enregistrement ne trouve sa source que dans la notoriété des entreprises concernées; il en est pour preuve le message adressé à la société Quelle La Source. La mise en vente des enchères sur Internet des noms de domaine reproduisant des marques notoires révèle. Ces agissements à des fins de pur commerce au détriment des sociétés titulaires de marques renommées occasionnent à ces sociétés un trouble manifestement illicite »

Les réactions envisageables

Important

Risque de

confusion

Faible

Faciles et peu coûteuses Actions Plus difficiles et coûteuses

Lettre de mise en demeure et surveillance

du site

Uniform DisputeResolution Policy

Action Judiciaire

Les résultats

Transfert en annulation du nom de domaine après mise en demeure (3/4 des cas)

Transfert ou annulation du nom de domaine après signification de l’assignation

Transfert ou annulation en application de la Uniform Dispute Resolution Policy

Transfert ou annulation du nom de domaine après décision de justice

II Ventes sur les sites indépendants

Les réactions

Exemples des cas « Players Price » et « Amust »

Affaire « Player Price »Faits:

Ventes de contrefaçons Louis Vuitton sur un site indépendant

Actions:Poursuite du contrefacteur en collaboration

avec Rolex Watch USA

Résultats:Fermeture du site

Allocation d’une indemnité de 3.500 USD

Affaire « Amust »

Faits:Ventes de contrefaçons sur un site indépendants

Actions:Lettre de mise en demeure suivie d’une action

civile

Résultats:Fermeture du site

Allocation d’une indemnité de 4.000 USD

III Les sites de ventes aux enchères

Le cas Ebay

Le cas Ibazar

Les réactions et résultats

Faits:Ventes de contrefaçons sur des sites de ventes aux enchères

Actions:Plus de 1.000 lettres de mise en

demeure

Résultat:Cessation des ventes

indiscutablement litigieuses

Responsabilité de l’hébergeurSelon l ’ordonnance précitée (…) « l ’hébergeur du site (…) effectue une opération de stockage et de mise à disposition d’informations

auprès du public.Il est tenu à une obligation de prudence et de diligence au sens de

l ’article 1383 du Code Civil.En l ’espèce, la société prétend que la taille réduite de son équipe et le volume de son activité ne lui permettent pas de contrôler tous les sites

(…). Elle demeure ainsi son imprudence et sa négligence d ’autant plus fautives que s ’agissant de dénominations notoires, telles que La

Redoute, 3 Suisses, Quelle, elle se devait d ’être spécialement vigilante.

La société convient également ne pas informer les créateurs de sites, du nécessaire respects des droits de propriété intellectuelle. Elle a

manqué à l ’obligation qui lui incombe, en ne créant pas sur son site un message signalant aux éditeurs que la liberté d ’expression sur

Internet a pour limite l ’obligation de respecter le droit des tiers

Les problèmes

• Les preuves

• La coopération entre les titulaires de droits et hébergeurs

• La responsabilité de l’hébergeur- en France

- aux Etats Unis

Conclusion