INDEX CHRONOLOGIQUE DES PRINCIPAUX TEXTES ET TRAITES CITES

Voy. Liste des conventions dans le cadre du Conseil de l’Europe, pp. 500-503.Liste des traités signés par la Belgique en 1965, pp. 595-610.Liste des traités relatifs au règlement pacifique des différends, pp. 545-550.

164830 janvier Traité de Munster . . . . . . . . 353

175510 décembre Traité de paix Espagne-Etats-Unis 420

179419 novembre Traité d’amitié, commerce et navigation entre la Grande-

Bretagne et les Etats-Unis . . . . . . 5

179516 mai Traité de La H a y e .................................................................... 353 n. 2

181430 mai Traite de P a r i s ............................................................................. ' 354,356

18159 juin Traité de Vienne . . . . . . . . 58,354,356,362,

367,368,370, 371

183127 janvier Protocole entre Belgique et Pays-Bas . . . . . 372 n. 55

183919 avril Traité de L o n d r e s .................................................................... 353,354,357,358

360,361,362,363, 365,367, 368,369, 370,371,373,375,

376

18425 novembre Traité entre la Belgique et les Pays-Bas . . . . 357,360,361,374

184320 mai Règlement entre Belgique et Pays-Bas relatif à la navigation

de l’Escaut et em bouchure................................................ 357-360, 365,374,376

680 INDEX

185312 novembre Accord entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade relatif

à la création d’un bureau de douane commun . . 272

186312 janvier Convention instituant une commission mixte des réclama­

tions entre les Etats-Unis et le Pérou . . . . 40612 mai Traité de rachat du péage du l’Escaut . . . . 361

18718 mai Traité de Washington entre les Etats-Unis et la Grande-

Bretagne pour résoudre les questions en litige entreles deux p a y s ....................................................................413 n. 47,452

187223 octobre Convention d’extradition avec le Grand-Duché de Luxem­

bourg ....................................................................................... 121 n. 59

187413 mai Convention d’extradition avec la Suisse . . . . 565

187721 juin Convention d’extradition avec le Luxembourg . . . 121 n. 59

187920 janvier Convention franco-italienne sur les gares internationales de

Vintimille et M o d an e .......................................................... 272

188021 juin Arrangement Belgique-Pays-Bas désignant station d’Esschen

comme gare d ’échange.......................................................... 275

18826 mars Convention de La Haye sur la police de la pêche en mer

du Nord . . . . . . . . . 53415 décembre Convention Italie-Suisse : péages dans les gares internationa­

les de Chiasso et L u i n o ................................................ 272

188320 mars Convention d’Union de Paris pour la protection de la pro­

priété i n d u s t r i e l l e .......................................................... 564

18869 septembre Protection des œuvres littéraires et artistiques (Berne) . 564

188931 mai Convention d’extradition avec Pays-Bas . . . . 121 n. 59

189125 mars Convention relative au balisage de l’Escaut . . . . 36314 avril Enregistrement international des marques de fabrique . 56413 juin Protocole instituant un tribunal arbitral . . . . 417 n. 70

189310 mars Convention d’extradition entre le Luxembourg et les Pays-

Bas ....................................................................................... 121 n. 5925 avril Convention d ’extradition avec le Luxembourg . . . 121 n. 5926 septembre Convention établissant une commission des réclamations

Chili-Grande-Bretagne . . . . . . 414

INDEX 681

189514 février Convention additionnelle d ’extradition avec les Pays-Bas . 121 n. 59

1896Accord entre Espagne et C h i l i ................................................ 9

18998 juillet Convention avec la France sur la compétence et l’exécution

des décisions judiciaires . . . . . . 565,57916 novembre Convention d’extradition avec le Luxembourg . . . 121 n. 59

190313 février Protocole sur la Commission des réclamations Allemagne-

Venezuela . . . . . . . . . 410

190418 mai Arrangement : répression traite des blanches . . . 552

190718 octobre Statut de la Cour des Prises . . . . . . 45318 octobre Convention concernant les droits et devoirs des puissances

neutres en cas de guerre maritime . . . . 36520 décembre Convention de Washington portant création d ’une Cour de

Justice centre-américaine . . . . . . 131 n. 12

19104 mai Convention sur la répression de la traite des blanches . 552

191118 novembre Convention Belgique-Pays-Bas désignant la gare d’Esschen

comme gare d’échange . . . . . . . 275

19145 août Traité B r y a n - C h a m o r r o .......................................................... 381

19,1928 juin Traité de V e r s a i l l e s .................................................................... 5810 septembre Traité de St-G erm ain.................................................................... 381

192130 septembre Convention internationale pour la répression de la traite

des femmes et des enfants . . . . . . 5523 décembre Traité d’arbitrage entre Suisse et Allemagne . . . 3,453

192215 mai Convention de Genève entre l’Allemagne et la Pologne

relative aux gares frontières de jonction . . . 272 n. 64 octobre Protocole de Genève n° 1 . . . 381

30 novembre Convention de Paris entre la France et la Commission deGouvernement du Bassin de la Sarre : gares douanières 272 n. 6

19238 mars Convention de Budapest entre la Hongrie et la Tchéco­

slovaquie : passage de trains tchécoslovaques par la partie hongroise de la voie ferrée . . . . . 272 n. 6

8 septembre Convention générale sur les réclamations Etats-Unis-Mexique 407 n. 143 novembre Convention pour la simplification des formalités douanières 272, 273, 275

682 INDEX

18 juin

12 août

3 avril13 avril

10 avril24 août19 novembre

13 janvier

11 avril

25 octobre

20 février

12 octobre

7 juin 2 août

13 février

19 mars 16 mai

28 septembre

11 octobre

26 juillet

5 septembre

19 octobre

1924Finlande-U.R.S.S. : opérations frontalières relatives au trans­

port par chemin de f e r ................................................Italie - Royaume des Serbes - Croates et Slovènes : opérations

douanières et chemin de f e r ................................................

1925Traité portant révision des traités du 19 avril 1839 .Convention entre l’Allemagne et la France relative aux

opérations douanières lors du transport par chemin de fer . . . . . . . . . .

1926Privilèges et hypothèques m aritim es.......................................Convention d’extradition avec le Luxembourg .Convention établissant une Commission des réclamations

entre la Grande-Bretagne et le Mexique

1927Convention créant une Commission des réclamations Italie-

Mexique .............................................................................Convention Belgiquè-France pour régler le service des doua­

nes sur les lignes ferrées . . . . . .Convention additionnelle d’extradition avec les Pays-Bas

1928Traité de La H av an e ................................................ . .

1929Convention de Varsovie . . . . . . .

1930Convention de Genève (lettre de change) .Convention créant la Commission des réclamations France-

Mexique . . . . . . . . .

1931Avenant à la Convention franco-italienne sur les gares inter­

nationales de Vintimille et Modane .Convention d ’union douanière entre l’Allemagne et l’AutricheConvention entre la Belgique et la France en matière fiscale

1932Convention entre la Hongrie et la Roumanie : opérations

douanières lors du transport par chemin de fer .

1933Convention internationale pour la répression de la traite

des fem m es.............................................................................

1935Convention entre la Bulgarie et la Roumanie : opérations

douanières, chemin de fer .Convention entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise

et l’U.R.S.S. (traité provisoire de commerce)

1939Convention entre la Hongrie et la Roumanie : opérations

douanières lors de la circulation ferroviaire .

273 n. 7

273 n. 7

363,364, 372

273 n. 7

564,592, 593 121 n. 59

415

419 n. 80

275 n. 14 •, : 12l n. 59

157

564,591

563,564

408 n. 18

272 n. 4 381

292,565,576

. 273 n. 7

552

273 n. 7

158

273 n. 7

INDEX 683

194119 septembre Accord conclu entre le Mexique et les Etats-Unis - Com­

mission des réclamations . . . . . . 420

19447 décembre Convention de Chicago sur l’aviation civile internationale . 296,297

194526 juin Charte des Nations U n ie s .......................................................... 56426 juillet Accord de Potsdam . . . . . . . . 71

8 août Statut du tribunal militaire international (accord de Lon­dres) .......................................................................................55 n. 12, 56, 452

194613 février Convention sur les privilèges et immunités des Nations

Unies . . . . . . . . . . . 54317 avril Convention entre la Belgique, la France et le Luxembourg

réglant l’exploitation des chemins de fer luxembour­geois et Protocole . . . . . . . . 276 n. 20

11 juin - Accord intérimaire sur les privilèges et immunités des1er juillet Nations U n i e s .................................................................... 543

194719 mars Accord d’indemnisation avec la Tchécoslovaquie . . . 52521 novembre Convention des Nations Unies sur les privilèges et immu­

nités . . . . . . . . . . 542

194817 mars Traité de Bruxelles . . . . . . . . 70,278,27913 avril Convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour régler

dans les bureaux douaniers internationaux la visite douanière et le contrôle des passeports en commun . 275 et ss.

13 avril Convention entre la Belgique et la France réglant dans lesgares internationales la visite douanière et le contrôle des passeports en commun . . . . . . 275 et ss.

17 avril Protocole Benelux (unification du droit) . . . . 10419 juillet Accord de réclamations U.S.A.-Yougoslavie . . . . 411, 412 n. 3824 août Convention d’extradition avec le Luxembourg . . . 121 n. 5910 décembre Déclaration universelle des droits de l’homme . . . 462 etss.

19494 avril Traité de l’Atlantique Nord . . . . . . 70

18 février Accord d ’indemnisation avec la France . . . . 52512 août Conventions de Genève sur la protection des personnes civiles

en temps de g u e r r e .......................................................... 245,247,252,253,254

19 septembre Convention sur la circulation routière . . . . . 560,561,565 l €r octobre Accord entre la Belgique et les Pays-Bas réglant l’admission

des unités de flotte dans les ports des deux pays (nonpublié) . . . . . . . . . 367

195021 mars Convention de New York (répression de la traite) . . 55212 avril Accord d’indemnisation avec la France . . . . 52512 septembre Accord Egypte-UNRWA . . . . . . . 5434 novembre Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

et des libertés fondamentales . . . . . 3, 466, 473, 474,475, 477, 505-509, 560,564,588,589,

611 et ss.

684 INDEX

12 mars1951

Accord avec les U.S.A. (réparations) . . . . . 58718 avril Traité de Paris (C.E.C.A.) . . . . . . . 111 n. 214/14 juin Accord avec les Pays-Bas sur la réparation des dommages

de g u e r r e ............................................................................. 5656 juin Convention consulaire entre le Royaume-Uni et les Etats-

Unis . . . . . . . . . . 15819 juin Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique

Nord sur le statut de leurs forces . . . . . 111 n.21,57820 août Accord Jordanie-UNRWA . . . . . . . 54423 août Traité d’établissement entre la France et l’Italie . 183 n.29

3 septembre Accord entre la France et l’U.R.S.S. (accord commercial) 159

10 janvier1952

Convention pour faciliter le franchissement des frontières . 273,275,277,28212 mars Accord avec les Etats-Unis, réparation des dommages de

guerre . . . . . . . . . 56514 mars Convention consulaire entre le Royaume-Uni et la Suède . 15726 mai Droits et obligations des forces étrangères en R.F.A. 57727 mai Communauté européenne de défense . . . . . 70

5 septembre Convention Benelux relative à la coopération en matièrede douanes et d’accises . . . . . . . 109 n. 13,117

30 septembre Accord d ’indemnisation avec la Tchécoslovaquie . 5257 octobre Convention relative aux dommages causés aux tiers à la

surface par des aéronefs étrangers . . . . 295

30 janvier1953

Convention entre la Belgique et la France relative à lacréation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière . . . . . . . . 275

16 février Accord Chili-Commission économique pour l’Amérique lati­ne . . . . . . . . . . 543

mars1954

Convention de La Haye sur la procédure civile . 565,58126 mai Accord Thaïlande-O.N.U. (Commission économique pour

l’Asie et l’Extrême-Orient) . . . . . . 54323 octobre Protocole de Paris modifiant Traité de Bruxelles . 71,278,27926 novembre Arrangement Liban-UNRWA . . . . . . 544

1er février1955

Accord d’indemnisation avec la Hongrie . . . . 52514 mai Traité d’amitié, de coopération et d’assistance mutuelle

(Traité de Varsovie) . . . . . . . 69-835 août Accord monétaire européen . . . . . . . 5535 novembre Convention instituant le Conseil interparlementaire consul­

tatif de B en elu x .................................................................... 105

6 avril1956

Convention entre la France et l’Italie : accélération dufranchissement des frontières . . . . . 274 n. 10

25 avril Convention entre la France et la Suisse, accélération dufranchissement des frontières . . . . . 274 n. 10

15 mai Convention entre la Belgique et l’Allemagne relative à lacréation de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles des trains en cours de route, etc. 271, 276 et ss.

l €r juin Convention de La Haye concernant reconnaissance de lapersonnalité juridique des sociétés 585

26 octobre Statut de l’A.I.E.A. . . . . . . . 199 et ss.

INDEX 685

195725 mars Traité de Rome (Euratom) . . . . . .25 mars Traité de Rome (C.E.E.) . . . . .25 mars Protocole relatif au commerce intérieur allemand24 octobre Modification du règlement du 20 mai 1843 relatif au pilo

tage et à la surveillance commune de l’Escaut .13 décembre Convention européenne d’extradition . . . .20 décembre Convention sur l’établissement d’un contrôle de sécurité

dans le domaine de l’énergie nucléaire . . .

195817 janvier Convention d’extradition avec R.F.A................................31 janvier Accord Pologne-Tchécoslovaquie : franchissement des fron

t i è r e s .............................................................................3 février Traité instituant B e n e lu x ................................................

15 avril Convention de La Haye (droit international privé) .29 avril Conventions de Genève sur le droit de la mer .18 juin Accord Ethiopie-O.N.U. (Commission économique pour

l’A f r i q u e ) .............................................................................30 juin Convention avec la R.F.A. sur l’exécution des décisions

ju d ic i a i r e s ....................................................................30 octobre Echange de lettres entre la France et l’Italie : accélération

du franchissement des frontières . . . . .25 novembre Accord Pologne-Tchécoslovaquie . . . . .

195920 avril Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pé­

nale ......................................................................................29 avril Convention avec la Suisse sur l’exécution des décisions judi­

ciaires ......................................................................................1er juillet Accord sur les privilèges et immunités de l’Agence inter­

nationale de l’énergie atomique . . . . .22 juillet Accord de coopération concernant l’usage civil de l’énergie

atomique entre l’Autriche et les Etats-Unis .

28 octobre Accord S u è d e - N o r v è g e ..........................................................25 novembre Convention d’établissement entre la France et les Etats-Unis

196031 mars Mesures de santé et de sécurité de l’A.I.E.A. .11 avril Convention Benelux sur transfert du contrôle des personnes

vers les frontières extérieures . . . .

15 avril Accord d’indemnisation avec la Yougoslavie28 septembre France-Suisse, franchissement des frontières communes

19618 mars Convention consulaire entre la Belgique et le Royaume-Un

11 mars Italie-Suisse : franchissement des frontières .16 mars Convention Benelux : coopération en matière de règlemen

tation des importations, exportations, transit

111 n. 21 111 n. 21, 565

306-308

361,373-375 120 n. 57

207 n. 47, 215 n. 78,

230 n. 154,231 n. 158

110 n . 19

274 n. 10 104,105

562 517,531

543

565,582

274 n. 10 274 n. 10

120 n. 57

565,578

197,205-207,542-545

209 n. 55, 213 n. 68, 215 n. 79,

219 n. 94 et 97, 220 n. 98,

227 n. 140 et 141 274 n. 10 183 n. 29

202 n. 23

105 n. 10,106 n. 11,277

525 274 n. 10

158 274 n. 10

105 n. 10, 106 n. 11,117,

119 n. 54

686 INDEX

30 mars Convention sur les narcotiques . . . . . . 223 n. 11418 avril Convention de Vienne sur les relations diplomatiques . 154,166, 434, 43928 avril - Echange de lettres avec l’Allemagne : frontières . 27117 mai 9 juillet Accord d’association avec la Grèce . . . . . 3985 octobre Convention de La Haye (droit international privé) . 563

24 novembre Convention relative à la compétence judiciaire, à la faillite,à l’autorité et l’exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques 106 n. 11

29 novembre Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxem­bourg relative aux contrôles à la frontière commune . 276-279,279 n.29

6 décembre Arrangement franco-allemand : franchissement des frontières

et 31,281, 284, 285

274 n. 10

30 mars1962

Convention entre France et Belgique sur contrôle à lafrontière et aux gares com m unes....................................... 275 n. 14, 276,

30 mars France-Espagne : franchissement des frontières .279 n. 30 et 31

274 n. 1025 mai Convention sur la responsabilité des exploitants de navires

nucléaires . . . . . . . . . 229 n. 14727 juin Traité d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale

(Benelux) . . . . . . . . . 106 n. 11, 109,

22 septembre Accord Tchécoslovaquie-Autriche : franchissement des fron-112,113, 117

274 n. 105 novembre Finlande-Suède : accord sur franchissement des frontières 274 n. 10

28 février1963

Echange de notes France-Suisse : franchissement des fron­ »

tières . . . . . . . . 274 n. 1024 avril Convention de Vienne sur les relations consulaires . 154,16625 avril Convention consulaire entre la France et Madagascar . 15821 mai Convention sur la responsabilité civile pour dommage nu-

' cléaire . .................................................................... 229 n. 14725 mai Charte de l’Organisation de l’unité africaine . . . . 262, 472, 47331 mai Accord Italie-Suisse : franchissement des frontières . 274n. 1026 juin Accord franco-algérien d’arbitrage pour le respect des droits

128 n. 2acquis au S a h a ra ....................................................................8 août Accord de coopération Indes-Etats-Unis concernant l’utilisa­

207 n. 46tion de l’énergie atomique à des fins civiles .12 septembre Accord d ’association avec la Turquie . . . . . 3985 novembre Convention de Yaoundé . . . . . . . 175 n. 5

14 décembre Accord d ’indemnisation avec la Pologne . . . . 525-528

29 janvier1964

Convention de la Commission des juristes africains . 4737 février Convention consulaire entre la Mauritanie et la France . 1589 mars Convention de Londres (p ê c h e ) ................................................ 517,518,539,540

25 mars Convention d ’assistance mutuelle en matière de perceptiondes impôts sur le chiffre d’affaires, de la taxe de trans­mission et des impôts analogues . . . . . 106 n. 11

15 juin Accord pour l’application de garanties à des ensemblesréacteurs aux E t a t s - U n i s ................................................. 206,208 n. 49,

209 n. 58 ,211n. 6215 juillet Convention entre l’U.E.B.L. et la Tunisie relative à l’en­

couragement des investissements de capitaux et à la protection des biens . . . . . . . 181-195

INDEX 687

17, 20 sept. 30 novembre

14 janvier

20 février25 février18 mars

31 mars

27 avril

28 avril

23 juin

19 avril

24 mai

20 juin

Echange de lettres entre M. Spaak et Tshombé sur assistance 299Convention européenne pour la répression des infractions

routières . . . . . . . . . 119

1965Accord entre la Belgique et le Luxembourg en exécution

de l’accord d’indemnisation avec la Pologne . . . 528Accords Spaak-U Thant . . . . . . . 317,536Accord d’indemnisation avec la Bulgarie . . . . 525Convention pour le règlement des différends relatifs aux

investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats 174 n. 5, 182 n. 27,183, 192 n. 62,

193,453Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de

Justice Benelux . . . . . . . . 106 n. 11Convention entre Belgique et Pays-Bas modifiant les tarifs

des droits de pilotage pour l’Escaut . . . . 361Convention entre l’U.E.B.L. et le Royaume du Maroc rela­

tive à l’encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens . . . . . . 181-195

Accord de transfert de garanties entre le Danemark et leRoyaume-Uni . . . . . . . . 197, 209 n. 55, 58,

212 n. 67, 218 n. 90, 219 n. 93, 220 n. 100,

222 n. 108, 111, 224 n. 120, 225 n. 122,226 n. 137,227 n. 139, 228 n. 145, 230 n. 153,

232 n. 161

1966Arrangement entre Belgique et Pays-Bas relatif au pilotage

sur l’E sc a u t.............................................................................Convention relative à l’assurance obligatoire de la respon­

sabilité civile en matière de véhicules automoteurs . Accord Bradwell . . . . . . . . .

373

106 n. 11 214 n. 75,

227 n. 140 et 141