ii. distribution hydrocarbures (via pompe de distribution)€¦ · cond. générales . si...

II. Distribution hydrocarbures

(via pompe de distribution)

Nitrawal asbl

Dimitri Wouez en janvier 2010+ V.Meeùs (UCM) pour ajouts

Distribution d’hydrocarbures

Plan

Classement selon permis d’environnement

Conditions d’exploitation

Capacité > 3000 litres

AGW du 4/03/99 (assimilation à station-service)

AGW du 29/11/07 (modifié en mars 2011)

Capacité < 3000 litres

Distribution d’hydrocarbures et nouveau décret sols wallon

Classement des installations de distribution selon permis d’environnement

Description Installation

Classement Conditions d’exploitation

< 3000 l-max 2 pistolets-Point d’éclair > 55°c

Installation Non classée

Pas de conditions saufCond. Générales si entreprise classée pour autre raison

De 3000 à 25000 l - max 2 pistolets-Point d’éclair >55°c-Pas de Jerricans ni bidons

Classe 3(strictement

réservé

à

parc

de véhicules

en gestion

propre)

Cond. Intégrales (AGW 29/11/2007)

25000 l, ou Public, ou jerricansOu + de 2 pistoletsOu point d’éclair <55°C (pétrole B)

Classe 2 Arrêté Station service(AGW 4/03/99)

Conditions d’exploitation: cadrage

On ne va pas s’intéresser de près aux conditions de l’arrêté station-service aujourd’hui

Les stations service ont déjà des conditions d’exploitation strictes à respecter depuis 1999 !

Elles sont toutes en conformité (du moins sensées l’être )

De plus, il y a eu toute la vague « BOFAS », où l’UCM environnement a fait beaucoup d’information vers ce public cible

De plus, les négociants en combustibles ne sont pas rangés dans la rubrique « distribution », dans la mesure où ils sont rangés dans les rubriques « dépôts » plutôt que « distribution » avec des stocks de souvent plus de 200.000 litres

Conditions d’exploitation: cadrage

De plus, l’exposé d’aujourd’hui s’adresse aux entreprises qui ont une installation de distribution annexe à leur activité

C’est donc pour usage Interne

C’est donc plutôt la classe 3

Attention cependant:

Entreprise de jardin qui a distribution d’essence → classe 2 d’office (Arrêté

station-service)

Distribution de pétrole lampant (Jerricans) → classe 2 d’office (Arrêté

station-service)

!!!! maximum 2 pistolets !!!

Préalables

Distinction roulage (Diesel et/ou mazout rouge)– chauffage

Cumul des réservoirs

3.000 l ≤

vol cumulé ≤

25.000 l

1.000 l

1.000 l

1.000 l

1.000 l

1.000 l

1.000 l

5.000 l

Stockage des hydrocarbures

Plan

Contexte

Mazout de roulage



Synthèse Fiche technique Nitrawall

Elle vous est jointe

Elle synthétise l’AGW du 27/11/2007

Attention: certaines dates sont à modifier en fonction de l’AGW du 31 mars 2011 (récent!)

Changements principaux:

Plus de délai pour la mise en conformité (13 janvier 2012 au lieu de 2010 initialement) pour les réservoirs et accessoires (sonde, jaugeage etc….)

Pour le séparateur d’hydrocarbures et aire de ravitaillement délai jusqu’au 2 avril 2015

Mazout de roulage > 3000 l

Délais de mise en ordre

Emplacements

Encuvements

Equipements

Aire de ravitaillement

Etanchéité


Installation existante(au 13 janvier 2008)

13 janvier 2012

Attention: à condition d’avoir fait un test d’étanchéité pour le 15 juillet 2011 au + tard

2 avril 2015 pour séparateur et aire de ravitaillement

Nouvelle installation

Dés la mise en place


Roulage > 3000 l



Emplacements

Encuvements

Equipements


Etanchéité

Emplacements citernes existantes

Simple paroi

Double paroi

Roulage > 3000 l

Emplacements nouvelles citernes

Simple paroi

Double paroi

Roulage > 3000 l



Emplacements

Encuvements

Equipements, tuyauterie


Etanchéité

EncuvementAttention: distances pas obligatoires pour installations existantes avec

encuvement déjà fait ( tolérance depuis AGW du 31 mars 2011)

Roulage > 3000 l



Emplacements

Encuvements



Etanchéité

Équipements et aire de ravitaillement


Remplissage

Installation existante

Sonde électronique avec arrêt automatique de l’approvisionnement (98% remplissage)

Sifflet anti-débordement (95% remplissage)


Sonde électronique avec arrêt automatique de l’approvisionnement (98% remplissage)

Remplissage

Équipements et aire de ravitaillementRoulage > 3000 l


Ravitaillement


Soutirage par pompe (juillet 2002)

Haut

Bas (si test d’étanchéité et encuvement)

Pistolet arrêt auto. (13/01/12)

Interrupteur d’arrêt général (13/01/12)


Soutirage par pompe (dés la mise en place)

Haut

Pistolet arrêt auto. (13/01/08)

Interrupteur d’arrêt général (13/01/08)

Ravitaillement



Jaugeage


Par le haut

Tube extérieur en verre ou plastique interdits


Par le haut

Tube extérieur en verre ou plastique interdits

Jaugeage



Tuyauteries

Toute fuite doit pouvoir être recueillie

Si simple paroi, placée dans un caniveau imperméable

Protégée de la corrosion

Présence d’une tuyauterie d’évent à l’air libre


Aire de ravitaillement et remplissage

Roulage > 3000 l

200 litres

Arrivée

Sortie d'eau

sous-verse

La sous-verse

est fortement conseillée si les aires de ravitaillement et de remplissage sont non couvertes.

Collecteur d’écoulement


Séparateur d’hydrocarbures

Arrivée Sortie d'eau



Caractéristiques des bétons

conformité aux normes NBN EN 206-1 et NBN B 15-001

classe de résistance : C30/37

domaine d'utilisation : BA (béton armé)

classe d'environnement : EE3

classe de consistance : maximum S3

dimension maximale des granulats : 32 mm

exigences supplémentaires : ciment LA et classe d'absorption d'eau par immersion : WAI(0,50) selon l'annexe O de la norme NBN B 15-001

Roulage > 3000 l


Aménagement d’un béton existant

Revêtement de protection

à base de résine d’Epoxy (ex : Sikagard® -63N)

à base d’élastomère silicone (ex : Groupe français Mecatiss : type 75.ND)

Roulage > 3000 l



Emplacements

Encuvements

Equipements


Etanchéité


Test d’étanchéité


Dés le 13/01/2010

Pour les retardataires, AGW du 31/03/2011 tolère jusqu’au 15 juillet 2011

Ce n’est qu’à cette condition que la mise en conformité (réservoirs et accessoires) est postposée jusque 13/01/12


Avant la mise en service

Test d’étanchéitéRoulage > 3000 l

Le réservoir est-

il enterré?

Le réservoir est-il a simple ou double paroi?


tous les 10 ans


tous les :

-10 ans pour les réservoirs de 10 à 20 ans

- 5 ans pour les réservoirs de 21 à 30 ans

-

3 ans pour les réservoirs de plus de 30 ans ou dont l’année de construction est indéterminée


tous les :

-10 ans pour les réservoirs de 10 à 20 ans

-

3 ans pour les réservoirs dont l’année de construction est

indéterminée

non

oui

simple

double

Coût approximatif : 250 €

Fréquence


Fréquence

Plaquette de couleur

Verte

remplissage et exploitation autorisés

Orange

remplissage et exploitation autorisés

réparations dans les 6 mois

Rouge ou absence

Remplissage interdit

Réalisation par un expert agréé



Identification

Tenue d’une fiche d’identité

Pour les nouvelles installations

le nom et/ou la marque du constructeur du réservoir;

le numéro et l'année de construction du réservoir;

la capacité du réservoir (en litres);

le certificat d'étanchéité d'usine du réservoir;

la nature et le type de réservoir;

le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis des normes;

la date de placement du réservoir;

le certificat de mise en place du réservoir et de son raccordement délivré par un expert compétent;

le certificat d'étanchéité et de conformité de l'ensemble de l'installation avant sa mise en service délivré par un expert compétent;

le certificat d'étanchéité périodique des réservoirs et tuyauteries délivré par un technicien agréé;

la fiche technique du matériau utilisé pour imperméabiliser l'encuvement et l'aire de ravitaillement;

la facture et/ou la fiche technique du pistolet de distribution muni d'un dispositif automatique.

Fiche d’identitéRoulage > 3000 l

Stockage des hydrocarbures

Plan

Contexte

Mazout de roulage



Mazout de roulage < 3000 l

Emplacements

Encuvements



Etanchéité


Roulage < 3000 l


Emplacements

Encuvements


Sonde ou sifflet, jauge, pompe, pistolet


Etanchéité


Roulage < 3000 l

Distribution

Depuis le 04 juillet 2002

Distributeur avec pompe de transfert

Pistolet

ÉquipementsRoulage < 3000 l


Emplacements

Encuvements



Etanchéité


Roulage < 3000 l

Aire de ravitaillement et remplissage

Étanche

« drainés vers des installations d’épuration appropriées aux pollutions prévisibles »

Aire de ravitaillement et remplissageRoulage < 3000 l

A PROSCRIRE DEFINITIVEMENT!

Mise en conformité …

Possible d’aménager un réservoir existant pour qu’il soit aux normes?

Ex: mettre une chaussette autour d’un réservoir simple paroi enterré?

Et alors qu’en est-il de système de contrôle visuel et sonore?

Profitons de la présence de « RCI SPRL » parmi nous….

Mise hors service

Idem que pour les réservoirs à mazout de chauffage

Vider, nettoyer, enlever

Si pas possible de l’enlever, INERTER

Certificats d’inertage

Et alors acheter une nouvelle installation conforme

Distribution de carburants et décret sols

Installations de distribution d’hydrocarbures de plus de 3000 litres sont dans la liste du décret sols (Annexe 3)

Il faut(dra) donc d’office des carottes de sols lors de:

Cessation (mise hors service)

Cession

Demande de permis

Fin Point II. Distribution hydrocarbures

ii. distribution hydrocarbures (via pompe de distribution)€¦ · cond. générales . si...

Documents