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Groupe de la Banque Africaine de Développement

Division des Achats Institutionnels

Agence Temporaire de Relocalisation

Date : 15 juillet 2011

DEMANDE DE PROPOSITIONS POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES DE RESTAURATION ET DE TRAITEUR DANS LES LOCAUX DE LA

BANQUE A ZAHRABED

ADB/NCB/CGSP/2011/0095

1. La Banque Africaine de Développement (ci-après dénommée „BAD‟ ou la „Banque‟) vous invite à lui soumettre une proposition pour l‟exécution de prestations de service de restauration et de traiteur décrits dans la présente Demande de Propositions (DP).

2. Le présent dossier comprend ce document et les annexes suivantes :

Annexe A : Description technique /Termes de référence Annexe B : Conditions générales à remplir pour la soumission d‟une proposition Annexe C : Contenu de la demande de propositions + les Appendices I, II, III et IV Annexe D : Critères d‟évaluation Annexe E : Modèle de contrat Annexe F : Plan du local Annexe G : Conditions générales d‟achat de biens, de travaux et de services Annexe H : Liste des pays membres du groupe de la BAD

Veuillez noter que les modalités énoncées dans le dossier, y compris les Termes de référence à l’Annexe A et les Conditions générales d‟achat à l’Annexe G seront incluses dans tout contrat si la Banque accepte votre proposition. Tout contrat de cette nature exigera le respect de tous les exposés factuels et déclarations contenus dans la proposition.

3. Pour permettre aux Soumissionnaires de disposer de toutes les informations nécessaires pour une meilleure compréhension du dossier et des attentes de la BAD, une visite du site suivie d‟une conférence avant soumission est prévue le mercredi 27 juillet 2011 (heure locale) à l‟immeuble ZAHRABED situé au Berges du Lac II. Cette visite sera sanctionnée par un procès verbal ainsi qu‟une attestation que le Soumissionnaire devra joindre à son offre lors du dépôt des soumissions.

4. Pour la visite et la conférence avant soumission, les Soumissionnaires devront se présenter devant l‟entrée principale de l‟immeuble le mercredi 27 juillet 2011 à 9h30 précises.

5. Tout Soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements sur la DP, pourra notifier sa requête, par courrier écrit ou par télécopie, à l‟adresse suivante : Banque Africaine de Développement, Département des Services Généraux et des Achats, Division des achats institutionnels (CGSP.2), Immeuble EPI-B, Bureau 2A2, 13, rue du Ghana, Tunis Belvédère, fax : 71 835 249, email : [email protected]

mailto:[email protected]

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6. La requête doit parvenir à cette adresse au plus tard 29 juillet 2011. Des copies de la réponse de la Banque (ainsi qu‟un résumé de la demande sans identification de son origine), seront adressées à toutes les sociétés ayant retiré la DP et seront publiés également sur le site web de la Banque.

7. Votre proposition doit être obligatoirement soumise en Français, et sera envoyée en cinq exemplaires (1 original + 4 copies). Les pièces jointes, appendices et annexes doivent tous être également soumis en cinq exemplaires : l‟original devra porter la mention „Original‟ et chacune des quatre copies la mention „Copie‟.

8. Les propositions doivent être présentées à la Banque sous enveloppe scellée (contenant une enveloppe pour la proposition technique et une enveloppe contenant la proposition financière) au plus tard le 11 août 2011 à 15H00, à l‟adresse ci-dessous indiquée.

Adresse postale :

Banque Africaine de Développement Division des Achats Institutionnels (CGSP2) Agence Temporaire de Relocalisation (ATR)

Angle des trois rues: Avenue du Ghana, Rue Pierre de Coubertin, Rue Hédi Nouira B.P. 323, 1002 - Tunis Belvédère, Tunisie

Adresse de livraison :

Banque Africaine de Développement Division des Achats Institutionnels (CGSP2) Immeuble EPI, Bloc B - Bureau 2A2

Angle des trois rues: Avenue du Ghana, Rue Pierre de Coubertin, Rue Hédi Nouira Tunis Belvédère, Tunisie

9. Les Soumissionnaires ont la pleine responsabilité de s‟assurer que l‟enveloppe/le colis scellé (e) contenant la proposition parvient à l‟adresse précédente à l‟heure et à la date indiquées au paragraphe 8 ci-dessus. En cas de livraison par porteur, les propositions doivent parvenir à l‟adresse précédente aux heures ouvrables de la BAD, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés à la Banque Africaine de Développement. La livraison à tout autre bureau de la Banque Africaine de Développement se fera aux risques du Soumissionnaire et ne sera pas considérée comme une livraison en temps voulu. Toute proposition reçue après l‟heure de clôture ou la date limite indiquée ci-dessus sera rejetée. S‟il se trouve que la date de soumission des offres est un jour férié ou déclaré férié ou non travaillé, la date de remise et d‟ouverture sera le jour ouvrable suivant à la même heure.

10. Une ouverture publique des offres aura lieu le 11 août 2011 à 15H30 dans les locaux de la BAD, à l‟adresse précitée. L‟ouverture publique vise à enregistrer les propositions soumises à l‟heure et à la date prescrites. Seules les propositions techniques seront ouvertes. Si elles le souhaitent, les firmes Soumissionnaires peuvent envoyer un représentant pour observer l‟enregistrement des propositions reçues.

11. Les propositions doivent inclure des informations suffisamment détaillées pour permettre

à la BAD d‟évaluer votre société afin de déterminer si elle a les compétences, l‟expérience, les connaissances, l‟expertise, l‟assise financière et les capacités requises pour exécuter les prestations indiquées de manière satisfaisante.

12. Les propositions techniques et financières doivent être soumises dans des enveloppes

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distinctes. Le devis sera établi conformément au bordereau de prix fourni en Appendice IV de l’Annexe C. La proposition technique (1 original + 4 copies) et la proposition financière (1 original + 4 copies) seront expédiées sous deux enveloppes distinctes scellées („‟enveloppes internes‟‟).

Chaque enveloppe interne devra porter les mentions suivantes:

a) la référence et l‟objet de la présente soumission ;

b) la mention “Proposition Technique” ou “Proposition Financière” selon le cas ; et

c) le nom et l‟adresse du Soumissionnaire.

13. Les deux enveloppes internes devront être placées dans une seule et même grande enveloppe scellée, appelée “enveloppe externe” qui sera anonyme et qui devra uniquement porter une photocopie de l’étiquette ci-après:

Division des achats institutionnels, CGSP.2

Immeuble EPI, Bloc B - Bureau 2A2

Banque africaine de développement

Agence temporaire de relocalisation (Tunis)

Angle des trois rues: Avenue du Ghana, Rue Pierre de Coubertin, Rue Hédi Nouira

BP : 323 - 1002 - Tunis Belvédère –Tunisie

DEMANDE DE PROPOSITIONS : PRESTATION DE SERVICES DE RESTAURATION ET DE

TRAITEUR A L’IMMEUBLE ZAHRABED

MAINTENIR FERMÉE JUSQU‟AU JOUR DE L‟OUVERTURE DES OFFRES- Référence:


Date et heure de clôture des offres de propositions: Jeudi 11 août 2011 à 15h00

14. La Banque se réserve le droit de modifier à tout moment la DP aussi longtemps que la date limite de remise des offres n‟est pas échue. Une telle modification peut être faite soit sur l‟initiative de la Banque soit à la suite d‟une demande d‟éclaircissement présentée par un Soumissionnaire. A cet effet, la Banque procédera à l‟émission, selon le cas, d‟un Additif ou d‟un Rectificatif à la demande de propositions.

14.1 L‟Additif ou le Rectificatif sera notifié par écrit (lettre, courriel ou fax) à tous les Soumissionnaires potentiels qui ont déjà retiré la DP et aura valeur obligatoire à leur encontre. Ces Soumissionnaires en accuseront réception à la Banque par lettre, courriel ou fax dans les plus brefs délais.

14.2 La Banque se réserve le droit de reporter la date limite de remise des offres dans les conditions fixées dans la clause 8 afin de donner aux Soumissionnaires un délai de réponse acceptable particulièrement à la suite d‟un Additif ou d‟un Rectificatif de demande de propositions.

15. Les propositions resteront valables jusqu‟au quatre-vingt dixième jour suivant la date limite de remise des offres. Dans des circonstances exceptionnelles, la Banque peut solliciter du Soumissionnaire une prolongation du délai de validité de son offre. La demande et les réponses qui lui seront données seront faites par écrit. Le Soumissionnaire peut refuser de prolonger la validité de son offre. Un Soumissionnaire acceptant la prolongation requise ne se verra pas demander de modifier son offre et ne sera pas autorisé à le faire.

16. L’Annexe D contient une explication détaillée de la méthode d‟évaluation des

propositions. En ce qui concerne le présent marché, l’évaluation sera basée

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uniquement sur les propositions techniques. La Banque attribuera le marché au Soumissionnaire ayant reçu la meilleure note technique conformément aux critères d‟évaluation contenus dans l‟Annexe D et avec lequel un accord intéressant sur le prix et les modalités a été trouvé

17. La soumission d‟une proposition par le Soumissionnaire constitue la confirmation qu‟il a tenu compte de tous les documents contenus dans le dossier, dont les additifs (le cas échéant), toutes les annexes et, selon les cas, les appendices des annexes. En aucune condition, la Banque ne sera soumise à une obligation à laquelle elle n‟aura pas souscrit par écrit.

18. Les soumissions sont faites aux frais des Soumissionnaires qui ne pourront revendiquer aucun dédommagement à ce titre, étant entendu que la Banque se réserve le droit d‟arrêter la présente consultation à tout moment ou de ne retenir aucun Soumissionnaire quelle qu‟en soit la raison.

19. Il conviendrait de noter que conformément à la politique de la Banque, les

Soumissionnaires doivent observer les normes étiques les plus élevées au cours des processus d‟appel d‟offres et dans l‟exécution des marchés qui en résultent. Conformément à cette politique, la Banque rejettera toute offre s‟il se révèle que le Soumissionnaire a été coupable de pratiques de corruption ou de fraude dans le cadre de la concurrence pour l‟obtention du marché concerné.

20. En soumettant l‟offre, vous signifiez votre acceptation des conditions générales de fourniture de biens et services ainsi que des conditions particulières jointes à la présente DP.

21. Nonobstant ce qui précède, la Banque se réserve le droit de modifier le contenu du présent dossier, d‟accepter ou de rejeter tout ou partie de l‟ensemble des propositions, ou d‟annuler le processus d‟appel d‟offres à tout moment avant l‟adjudication du marché et, ce, sans obligation de la part des Soumissionnaires.

22. Dans l‟attente de votre soumission, nous vous prions d'agréer, l‟expression de nos salutations respectueuses et nos remerciements pour l‟intérêt que vous manifestez à être au nombre des fournisseurs de la Banque Africaine de Développement.

Yvette GLELE-AHANHANZO

Chef de Division

Division des Achats Institutionnels (CGSP2)

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Groupe de la Banque Africaine de Développement Division des Achats Institutionnels et de la Logistique


TERMES DE REFERENCE

A.1 PREAMBULE

A.1.1 La Banque Africaine de Développement est une institution multilatérale de développement créée de commun accord par et pour ses Etats membres en vue d‟assurer le développement économique durable et le progrès social de ses pays membres régionaux (PMR). Les membres de la Banque, qui sont actuellement au nombre de soixante dix-sept (77), comptent 53 Etats africains (PMR) et 24 états non africains („pays membres non régionaux‟). La Banque emploie plus de 2000 agents ressortissant de ses pays membres

(voir Annexe H).

A.1.2 La mission de la Banque Africaine de Développement est de contribuer à la lutte contre la pauvreté, par l‟amélioration des conditions de vie des populations africaines, et à la mobilisation de ressources pour le progrès économique et social de ses pays membres régionaux pris individuellement et collectivement. La Banque a pour fonctions essentielles: (i) d‟utiliser ses ressources pour le financement de projets ou de programmes d‟investissement liés au progrès économique et social des PMR, (ii) de fournir une assistance technique dans le cadre de la préparation et de l‟exécution des projets et programmes de développement, (iii) de promouvoir des investissements financés sur capitaux publics ou privés en Afrique en faveur des objectifs de développement, et (iv) de satisfaire aux demandes d‟aide en coordonnant les politiques et plans de développement des PMR. Dans le cadre de ses opérations, la Banque est aussi tenue d‟accorder une attention particulière aux projets et programmes qui assurent la promotion de l‟intégration régionale.

A.1.3 La Banque a été créée le 4 août 1963, et a démarré ses activités le 1er

juillet 1966 à son siège à Abidjan, en Côte d‟Ivoire. Cependant, depuis 2003, ses activités se déroulent provisoirement à partir de son Agence temporaire de relocalisation (ATR) sise à Tunis, en Tunisie.

A.1.4 La Banque occupe actuellement trois (03) immeubles principaux pour ses bureaux à Tunis Centre (l‟immeuble ATR sis au 15 avenue du Ghana à l‟angle des rues Hédi Nouira et Pierre de Coubertin, l‟immeuble EPI sis à la rue de Syrie et l‟immeuble du siège de Amen Bank sis à l‟avenue Mohamed V), et loue un immeuble pour des bureaux supplémentaires aux Berges du Lac. Le nombre des membres du personnel qui occupent les bureaux de l‟immeuble ZAHRABED est estimé à environ 350 et il est prévu un local pour la restauration de ceux-ci. Toutefois, le restaurant sera pour l'utilisation exclusive des membres du personnel et leurs invités.

Annexe - A

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A.1.5 La Banque se propose de confier l‟équipement d‟un restaurant en matériel de cuisine et de restauration adéquat, pour des prestations de service de restauration et de traiteur, à une entreprise spécialisée en la matière. Les prestations seront fournies dans les locaux de l‟immeuble Zahrabed aux Berges du lac, Tunis, abritant les services de la Banque.

A.1.5 La Banque entend mettre en place un contrat d‟une période initiale d‟une (01)

année, renouvelable annuellement sur la base de résultats satisfaisants. La durée maximale du contrat ne devra pas dépasser trois (03) ans.

A.1.6 Les prestation se feront pendant les jours ouvrables. En plus de la restauration et

du service traiteur, le service comprendra la fourniture de boissons chaudes et froides avec des repas légers ou sandwich. La planification du service sera comme suit : le service de boissons chaudes et froides et repas légers sera sans interruption de 7H30 à 18H00 et le service de déjeuner de 12H00 à 14H30. D‟autres besoins en matière de restauration en matière de restauration pourront être sollicités de temps en temps.

A.2 OBJET DU MARCHE

A.2.1 L‟objectif du marché est d‟équiper le local mis à disposition à titre gracieux, en matériel neuf et professionnel en vue de fournir au Groupe de la Banque des services de restauration et de traiteur, de qualité continue et standard.

A.2.2 La Banque supportera les charges (eau et électricité) qui sont liées à l‟exécution du marché. Une ligne téléphonique sera mise à la disposition du prestataire dans le cadre de l‟exécution du marché et les appels émis de ce poste lui seront facturés r la Banque.

A.2.3 Compte tenu de ce qui précède, et dans la mesure où le prestataire ne versera pas de redevance à la Banque, ce dernier devra présenter des propositions de prix préférentiels par rapport aux prix du marché.

A.2.4 Le nombre des membres du personnel travaillant dans les bureaux de l‟immeuble ZAHRABED est estimé à environ 350 personnes.

A.2.5 Le restaurant sera à l‟usage exclusif des membres du personnel de la Banque. Les consultants, le personnel des sociétés sous contrat et les visiteurs de la Banque seront autorisés à y accéder et bénéficieront des mêmes tarifs offerts par le prestataire. Tout abus constaté ou signalé sera sanctionné.

A.2.6 Le Prestataire ne pourra en aucun cas utiliser les locaux et faire usage des commodités mises à sa disposition pour des prestations personnelles à l‟intérieur et l‟extérieur de la Banque.

A.3 PRESENTATION DU SITE

A.4.1 L‟immeuble ZAHRABED offre un espace de 160 m² au R.D.C spécialement aménagé et étudié pour les besoins d‟un restaurant. Cet espace est subdivisé en trois parties :

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- Une cuisine d‟une superficie de 35.5 m² - Un local pour le stockage d‟une superficie de 35.4 m² - Une terrasse d‟une superficie de 90m², qui accueillera les clients pour

s‟installer et se restaurer. Cette terrasse est totalement isolée, chauffée, climatisée et équipée de deux écrans plats et d‟un système de satellite.

A.4.2 L‟équipement (tables et chaises) de la terrasse d‟une capacité de 100 places assises fera l‟objet d‟une dotation par la Banque mais resteront la propriété de la Banque. La cuisine et le restaurant devront être équipés par le prestataire à ses propres frais. Ces équipements demeureront la propriété du prestataire pendant et après la durée de l‟exécution du marché.

A.4 DESCRIPTION DES PRESTATIONS

A.4.1 Généralités

Les prestations à exécuter concernent :

- La fourniture de service de restauration et de service traiteur. - La fourniture et l‟installation de matériel neuf et professionnel.

A.4.2 Détails des prestations

A.4.2.1 Prestation de restauration

La plupart des mets seront préparés dans le local (Cuisine) de la Banque décrit au paragraphe A.3 ci-dessus y compris certains repas chauds et les repas froids (salades et sandwiches etc.). Par ailleurs, la proposition d‟un service d‟approvisionnement au cas où le prestataire disposerait d‟une cuisine satellite ou une centrale de production serait la bienvenue.

Les mets suivants qui sont à titre indicatif seront proposés tous les jours ouvrables de 7h30 à 18h.

- Une variété de boissons chaudes (café, thé, chocolat etc…)

- Une variété de boissons froides (eau, jus, sodas…);

- Une variété de viennoiserie, salés et gâteaux ;

- Une variété de fruits ;

A partir de 11h30 heures le restaurant doit en plus disposer de:

- Une variété de sandwiches, pizzas, quiches etc.…;

- Assortiment de salades;

- Une variété de plats de résistance (riz, pomme de terre, viandes, poisson

etc…..)

- Une variété de fromages;

- Une variété de desserts ;

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Les produits présentés ci-dessus sont un minimum et à titre indicatif. Le Soumissionnaire devra proposer des menus variés selon la complexité et/ou la valeur des plats proposés. La diversité des mets et leurs qualités gustatives et nutritionnelles sont des facteurs primordiaux pour la Banque.

En cas de nécessité, la Banque pourrait demander le changement des menus ou plats proposés, pour des raisons de monotonie, de défaut de variétés et/ou toute autre raison qui porte atteinte à la qualité du service offert au staff de la Banque.

Le Soumissionnaire devra fournir un service de restauration au client en minimisant les temps d'attente en lui permettant de consommer sur place ou d'emporter les plats et les boissons commandés. Le service apporté aux clients sera d‟un niveau des plus élevés. Les clients seront assistés dans le service et la propreté sera de rigueur.

Il est entendu que le Soumissionnaire pourrait faire des suggestions pour optimiser les prestations.

A.4.2.2 Service traiteur

Le Soumissionnaire retenu devra, à la demande de la Banque, fournir un service traiteur à l‟occasion des rencontres organisées par la Banque dans le cadre de ses activités.

Le présent marché n‟oblige en aucune manière la Banque à acquérir auprès du Prestataire des services de façon systématique. Le recours par la Banque aux services sus-indiqués s‟effectuera en cas de besoin.

Ce service varie de la simple pause-café au cocktail. Les types de pause-café seront proposés selon les normes et standards de la Banque:

- Pause-café matin : Café, thé, lait, eau, fruit, jus de fruits, mini croissant, mini

pain au chocolat et mini pain au raisin ;

- Pause-café soir : Café, thé, lait, eau, fruit, jus de fruits, mini-salés, mini cake ;

- Cocktail : Selon la formule choisie

Le Soumissionnaire sera avisé au moins 24 heures avant l‟heure prévue pour la prestation de service.

A.4.2.3 Fourniture et installation d’équipements/ Fourniture de matériel

Le Soumissionnaire retenu devra fournir et installer de nouveaux équipements professionnels de cuisine et du matériel de restauration nécessaire à l‟exécution des prestations, objet de cet appel d‟offre.

Les équipements et matériel utilisés lors de l‟exécution du contrat resteront la propriété du Soumissionnaire retenu ; l‟entretien et le renouvellement de tous ces équipements et matériel pendant toute la durée du contrat seront à la charge dudit Soumissionnaire.

Au minimum, le Soumissionnaire devra fournir de manière non limitative les éléments listés ci-dessous. Sa proposition technique devra inclure la liste précise des équipements neufs et professionnels qui seront installés, et qui dépendra de

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la formule de restauration proposée par le Soumissionnaire.

Liste des équipements/matériel à fournir :

Un bloc cuisson, une hotte aspirante, une grillade lisse, une grillade nervurée, un four, une sauteuse, une armoire frigorifique, une vitrine réfrigérée ou chaude, un buffet, un poste lave-main,...etc.

Désignation du petit matériel d’exploitation

- Lot de cuillère à dessert inox 18/10

- Lot de cuillères à café inox 18/10

- Lot de fourchette à entremet inox 18/10

- Lot de couteaux à entremet inox 18/10

- Lot d‟assiettes à entremet en porcelaine

- Lot d‟assiettes à dessert en porcelaine

- Lot de verre à eau cristallin

- Lot de tasses et sous tasses à cappuccino en porcelaine

- Lot de tasses à thé porcelaine

- Lot de plateaux de service en inox

N.B : Tout les équipements devront être électriques (et non à gaz).

La liste ci-dessus n‟est pas exhaustive et les Soumissionnaires peuvent s‟ils le désirent proposer des équipements ou du matériel supplémentaires.

A.5 METHODE DE PAIEMENT

A.5.1 Restauration

Le paiement des produits ou mets commandés est à la charge du membre du personnel. Le paiement se fera selon le mode choisi par le prestataire et la Banque ne sera pas responsable dans une transaction quelconque.

A.5.2 Service traiteur

Les prestations de pause-café et de service traiteur commandées par les différents services de la Banque seront payées sur le budget des unités organisationnelles de la Banque qui ont demandé le service.

Si la commande est faite par un détenteur de la carte d‟achat d‟entreprise, le paiement sera fait après l‟accomplissement des prestations par la P-Card Visa. Le Soumissionnaire doit présenter au détenteur de la carte une preuve de paiement (facture, reçu signé…). Si la commande est faite par les chefs des unités organisationnelles au moyen des coupons de prestations ou bons de commande, le paiement se fera dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de la facture conformément aux détails de la commande et du montant de la prestation.

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A.6 ENTRETIEN MENAGER DES LOCAUX ET DU MATERIEL

Le Soumissionnaire est entièrement responsable du nettoyage et de l‟entretien de façon continue des équipements et du matériel ainsi que des locaux du restaurant. Il devra pour ce faire utiliser du matériel et des produits de nettoyage conforme aux normes applicables et compatibles avec les équipements. Le prestataire est entièrement responsable du débarrassage et de l‟évacuation des déchets produits.

A.7 MAINTENANCE ET REPARATION DES EQUIPEMENTS ET MATERIEL

Les frais de maintenance et de réparation des équipements et du matériel utilisés par le Prestataire seront entièrement à la charge exclusive de ce dernier.

A.8 SPECIFICATION DES TENUES ET UNIFORMES

Le Soumissionnaire devra fournir des uniformes de qualité à son personnel. L‟acquisition, le renouvellement ainsi que le nettoyage des uniformes sont à la charge du Prestataire. Le Prestataire veillera au respect strict des normes d‟hygiène et de sécurité (gants, toques, sabots, etc..). Chaque membre du personnel devra disposer d‟au moins deux tenues. La présentation vestimentaire du personnel sera de rigueur. Les tenues non-conformes ou osées ne seront pas tolérées.

A.8 PRESCRIPTIONS DE SECURITE, D’HYGIENE ET DE SALUBRITE

Le Soumissionnaire s‟engage à ce que le restaurant réponde aux normes de sécurité, d‟hygiène et de salubrité requis en la matière par les autorités administratives nationales et conformément aux normes nationales et internationales.

Un laboratoire agrée devra faire régulièrement des prélèvements sur les mets proposés et vendus en vue d‟un contrôle bactériologique. Les frais de ces Prestations seront à la charge du Soumissionnaire et les résultats devront être soumis à la Banque.

La Banque pourra, si elle le juge nécessaire, effectuer des prélèvements inopinés sur les produits et les mets proposés et vendus.

En outre, le Soumissionnaire doit être assuré contre les risques relatifs à son activité auprès d‟une compagnie d‟assurances. Il devra disposer d‟une assurance pour couvrir les risques qui pourraient survenir lors de l‟exécution du marché.

A.9 CALENDRIER DES PRESTATIONS HORAIRES

Le Soumissionnaire devra soumettre à la Banque un programme détaillé des prestations à fournir. Les horaires d‟ouverture du restaurant seront du Lundi au Vendredi, de 7h30 jusqu‟à 18h00.

Il est bien entendu que la Banque n‟observe pas certains jours déclarés fériés par le pays hôte. Le respect des heures et des jours ouvrés sera de rigueur en période d‟été et pendant le mois du ramadan.

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L‟horaire d‟ouverture indiquée est susceptible d‟être modifié à tout moment par la Banque.

A.10 AFFICHAGE DES PRIX

L‟affichage des prix en dinars tunisiens de tous les produits proposés est obligatoire.

L‟affichage des intitulés des produits et/ou leurs désignations devra se faire dans les deux langues de la Banque ; à savoir le français et l‟anglais.

A.11 TABLEAU DES CHARGES

Postes A la charge

de la Banque

A la charge

du Titulaire

Chauffage ou climatisation X

Réparations et gros entretien des locaux (peinture, etc...) X

Nettoyage spécialisé (vitres, murs et plafonds, hottes et gaines, filtres à graisse, bacs de décantation)

X

Maintenance technique du matériel X

Renouvellement de la vaisselle X

Renouvellement du mobilier X

Désinsectisation et dératisation X

Enlèvement ordures et eaux grasses X

Téléphone (installation et fonctionnement) X

Frais de consommation téléphonique X

Entretien et nettoyage courant de la salle, matériel et mobilier X

Fourniture des produits pour la vaisselle X

Fourniture des autres produits d'entretien X

Fourniture de serviettes en papier X

Frais contrôles bactériologiques X

Contrôle de l‟hygiène du personnel X

Nettoyage des ventilateurs réfrigérateurs et congélateurs X

A.12 PERSONNEL ET ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE

Le Soumissionnaire s‟engage à détacher le personnel nécessaire (dont un chef d‟équipe) au restaurant de la Banque pour la parfaite exécution des prestations tel que prévu dans le cadre du contrat de service. La liste nominative du personnel ainsi que leurs profils doivent être préalablement approuvés par la Banque. A cet effet, le Soumissionnaire proposera une liste de personnel potentiel que la Banque utilisera pour sélectionner elle-même le personnel final.

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La Banque se réserve le droit de demander le changement, à tout moment, d‟un employé chaque fois qu‟il sera établi que le comportement de celui-ci est incompatible avec l‟esprit du présent contrat. Dans ce cas, le Soumissionnaire s‟oblige à procéder au remplacement dudit employé. La procédure de remplacement ne devra pas perturber ou nuire à la qualité des prestations du Soumissionnaire. Le Soumissionnaire doit, préalablement à l‟affectation du personnel, informer ledit personnel des caractéristiques précises du poste, de l‟environnement de travail y compris des normes de conduite exigées dans cet environnement. Le Soumissionnaire garantit à la Banque que les agents mis à la disposition de la Banque se conformeront constamment aux règles de l‟organisation de travail au sein de l‟institution, aux horaires et aux mesures d‟hygiène et de sécurité édictées par celle-ci ainsi qu‟à la discipline à l‟intérieur des locaux de la Banque. Tout manquement sera immédiatement sanctionné par le renvoi de l‟employé et une pénalisation du Soumissionnaire. Dans l‟exécution de ses services, le Soumissionnaire demeura responsable de la gestion administrative des employés mis à la disposition de la Banque. Lesdits employés font partie intégrante du personnel du Soumissionnaire qui est seul responsable du respect de la législation sociale en vigueur en Tunisie. A cet égard, le Soumissionnaire s‟engage à faire bénéficier chaque employé mis à la disposition de la Banque de toutes les protections prescrites par cette législation en faveur des travailleurs, y compris la sécurité sociale, les assurances et toute autre protection exigée de tout employeur par ladite législation. Le Soumissionnaire s‟engage à remettre à la Banque tout document nécessaire au contrôle du respect de la législation sociale, y compris les bulletins de salaires, les déclarations auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), les quittances d‟assurances et les relevés des primes d‟assurances et cotisations sociales. Le Soumissionnaire doit ainsi s‟assurer que ce personnel est dûment déclaré dans le registre des lois nationales de travail tel que : déclaration fiscale, impôts, CNSS, congés etc. Il doit transmettre trimestriellement à la Banque (par courrier recommandé) la preuve de telle déclaration. Le Soumissionnaire s‟engage à respecter, dans l‟exécution du travail qui lui est confié, les normes et règles généralement admises et appliquées dans le monde de la sous-traitance, notamment la confidentialité, et le respect des délais convenus. Le Soumissionnaire veillera à ce que ses représentants sur le lieu des prestations aient un comportement et une tenue conformes qu‟exige le statut d‟une institution internationale telle que la Banque Africaine de Développement.

A.13 PRESCRIPTIONS GENERALES

Lorsque le Soumissionnaire est dans l'impossibilité de respecter une stipulation contractuelle, il doit signaler par écrit à la Banque, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables, les raisons qui le mettent dans cette impossibilité et soumettre en

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temps utile les solutions qu'il propose pour y porter remède. Si les observations ainsi présentées sont acceptées par la Banque, il sera procédé à la rédaction d'un avenant au Contrat initial pour modifier les clauses contractuelles. Le Marché sera régi par la description et les termes de référence ainsi que le projet de contrat en Annexe E. La Banque attribuera le marché au Soumissionnaire ayant reçu la meilleure note technique conformément aux critères d‟évaluation contenus dans l‟Annexe D et avec lequel un accord intéressant sur le prix et les modalités a été trouvé. La recevabilité des propositions sera jugée en fonction des termes, conditions et spécifications dans la DP

A.14 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Le Soumissionnaire prend l'engagement pour lui-même et son personnel de ne divulguer de quelque façon que ce soit ou de mettre à la disposition d'un tiers aucune information ni document pouvant présenter, par sa nature ou son aspect, un caractère confidentiel auquel il pourrait avoir accès soit directement soit fortuitement à l'occasion de l'exécution du présent contrat.

A.15 CONTROLE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS

Le contrôle de l‟exécution des prestations de services est effectué par la Division des services de support de la Banque (CGSP.3). Le Prestataire s‟engage à suivre les directives de la Banque et en particulier celles émanant de cette division, dans le cadre de l‟exécution des prestations de services pour le compte de la Banque et dans le cadre du contrat qui sera établi entre les deux parties. A cet effet, le Prestataire devra désigner le ou les responsables de sa société chargés de superviser et de contrôler l‟exécution desdites prestations et de faire la coordination avec la division des services de support de la Banque (CGSP.3)

A.16 EVALUATION DES PRESTATIONS

La Banque assurera le suivi évaluation des prestations effectivement fournies au moyen d‟une fiche d‟évaluation La qualité de service sera évaluée semestriellement suivant des critères qui seront déterminés par la Banque. Les défaillances décelées seront immédiatement portées par écrit à la connaissance du Prestataire, ainsi que les possibilités d‟amélioration dans le souci de répondre aux normes et qualité de services requis.

Les résultats en dessous de ceux attendus par la Banque exposent le Prestataire à des sanctions allant de la mise en demeure, à la résiliation du contrat. Cette évaluation n‟affecte en rien le contrôle de qualité des services qui est du ressort du Soumissionnaire. Le contrôle de qualité est à effectuer au jour le jour sinon en temps réel par le personnel d‟encadrement du Soumissionnaire. Aussi, ce dernier doit-il faire état, et en détails, auprès de la Banque, de tout événement non habituel survenu ou à venir dans l‟exécution des prestations.

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A.17 RAPPORTS D’ACTIVITES

Des réunions périodiques seront organisées dans les locaux de la Banque. Elles seront l‟occasion de faire le point des incidents ou manquements constatés au cours de la période, pour en tirer les leçons permettant d‟y apporter les corrections nécessaires.

Le Soumissionnaire ou son représentant auprès de la Banque, est tenu de soumettre à la Banque des rapports et statistiques périodiques (hebdomadaires, mensuels, trimestriels et annuels) concernant ses activités, afin de permettre un meilleur suivi/évaluation des prestations selon un format à développer par le soumissionnaire et approuvé par la Banque. Ledit rapport devra mettre en exergue les problèmes rencontrés au niveau technique et administratif au cours de la période concernée.

Le Soumissionnaire, ou à la demande, se prêtera à l‟exercice d‟audit opérationnel et financier du marché. Le contrôle de qualité et le contrôle sanitaire pourront être effectués de manière inopinée par les Services Techniques de la Banque. Pour le contrôle sanitaire, en particulier l‟entretien sanitaire régulier des fontaines, le Soumissionnaire devra strictement respecter les règles et normes généralement acceptées.

15




CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR LA SOUMISSION D’UNE PROPOSITION

Soumission des propositions : Les propositions relatives aux spécifications indiquées dans la présente demande de propositions doivent être soumises en français. Ces propositions doivent fournir toutes les informations nécessaires pour la présente demande de propositions et répondre clairement et brièvement à tous les points présentés dans cette demande de propositions. Toute offre qui ne répond pas de manière exhaustive à cette demande de propositions peut être rejetée. Néanmoins, les brochures et autres documents inutilement détaillés qui donnent des informations autres que celles nécessaires à une présentation complète et efficace des propositions ne sont pas encouragés. Caractéristiques techniques des exigences : Les Soumissionnaires doivent scrupuleusement se conformer aux exigences de la présente demande de propositions. Aucun changement, remplacement ou autre modification apporté aux caractéristiques techniques des spécifications indiquées dans cette demande de proposition ne sera accepté, sauf approbation écrite de la Banque Africaine de Développement. Dommages-intérêts convenus Si l‟entrepreneur retenu ne livre pas les services indiqués dans les délais prescrits dans sa proposition, la Banque africaine de développement doit, sans préjuger des autres voies de recours prévues dans le contrat, défalquer du Bon commande ou du prix du contrat, comme dommages intérêts, une somme équivalente à 0,5 % du prix de livraison des services non livrés en temps voulu, pour chaque semaine de retard jusqu‟à la livraison effective, à concurrence d‟une déduction maximale de 5 % du prix du contrat. Pas d‟engagement La présente demande de propositions n‟engage pas la Banque Africaine de Développement à adjuger un marché ou à payer les frais engagés lors de la préparation ou de la soumission des offres. La Banque Africaine de Développement se réserve aussi le droit de n‟adjuger qu‟une partie des prestations.

Annexe - B

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Validité des propositions Les propositions doivent rester valables et susceptibles d‟être acceptées pendant une période minimale de 90 jours à compter de la date de clôture indiquée pour la réception des offres dans la présente demande de propositions. Rejet des propositions et scission des lots La Banque Africaine de Développement se réserve le droit de rejeter toute proposition ou l‟ensemble des propositions si, entre autres choses :

- Elles sont reçues après la date limite indiquée dans la présente demande de propositions ;

- Elles ne sont pas autrement conformes à la présente demande de propositions. Retrait et modification des offres Les offres peuvent être modifiées ou retirées par écrit, avant la date de clôture indiquée dans la demande de propositions, passé ce délai, les offres ne peuvent ni être modifiées ni retirées. La Banque pourra saisir la garantie de soumission en cas de retrait de l‟offre avant l‟attribution du marché. En outre, la Banque se réserve le droit de conserver la proposition en vue d‟une consultation future. Confidentialité Tout ou partie de la présente demande de propositions et tous les exemplaires de celle-ci doivent être renvoyés à la Banque Africaine de Développement à sa demande. Il est entendu que cette demande de propositions est confidentielle et est la propriété de la BAD ; elle contient des informations privilégiées, dont une partie peut être protégée par des droits d‟auteur, informations communiquées aux Soumissionnaires et reçues par eux à condition qu‟aucune partie de cette demande ou aucune information y afférente ne soit copiée, diffusée ou communiquée à des tiers sans le consentement écrit préalable de la BAD, toutefois, le Soumissionnaire peut montrer les documents à des sous-traitants potentiels aux seules fins d‟obtenir d‟eux des propositions. Nonobstant les autres dispositions de la demande de propositions, les Soumissionnaires sont liés par le contenu de ce paragraphe que leur firme soumette ou non une proposition où qu‟elle réponde de quelque autre manière que ce soit à cette demande de propositions. Contrat Tout contrat résultant de la présente demande de propositions se passera à partir du modèle joint en Annexe E, et doit inclure les Conditions générales d‟achat de biens, de travaux et de services (Annexe G).

17

Banque Africaine de Développement Agence Temporaire de Relocalisation

Division des Achats Institutionnels Télécopie: + (216) 71 835 249


ÉLEMENTS CONSTITUTIFS DE LA PROPOSITION

- Toutes les soumissions doivent être rédigées en français. Tout autre document écrit

fourni par le Soumissionnaire rédigé dans une autre langue, doit être accompagné de la

traduction de ses parties pertinentes en français ou en anglais, auquel cas, aux fins

d‟interprétation de la Proposition, le texte en français, ou en anglais prévaudra.

- Le système de numérotation utilisé dans la proposition du Soumissionnaire doit correspondre

à celui utilisé ci-dessous. Toutes références relatives aux brochures et autres documents

descriptifs devront être incluses dans les paragraphes de réponse appropriés.

- Chaque copie devra être reliée en un seul volume. Toute la documentation soumise avec la

proposition doit être relié dans ce seul volume unique.

C.1 PROPOSITION TECHNIQUE (ENVELOPPE TECHNIQUE)

La proposition technique doit contenir les informations requises ci-dessous dans l‟ordre suivant:

1. la déclaration de conformité (Appendice I) ;

2. une copie certifiée conforme de l‟original des statuts de la société et du registre du commerce (daté au maximum d‟un mois à la date limite de remise des offres) ;

3. une attestation de solde délivrée par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) en cours de validité au dernier délai de soumission des offres;

4. une attestation de non-redevance d‟impôts en cours de validité au dernier délai de soumission des offres;

5. la description de l‟organisation de l‟Entreprise (organigramme, effectif des employés, etc.) ;

6. les états financiers des trois dernières années (2008, 2009 et 2010) ou des 03 années les plus récentes;

7. description de la méthodologie de travail proposée, y compris la description de la diversité des produits et mets offerts, de la rotation des menus, de la qualité de service qui sera assuré, de l‟approvisionnement en produits, des moyens qui seront mis en œuvre pour le contrôle bactériologique des produits et des mesures qui seront prises pour préserver l‟hygiène des locaux, du matériel et du personnel.

Annexe - C

18

8. la liste des moyens et matériels affectés à l‟exécution du marché ;

9. l‟exposé de l‟expérience pertinente du Soumissionnaire dans ce domaine particulier (nombre d‟années dans l‟activité et description des services similaires rendus);

10. les qualifications et le niveau de compétence de l‟équipe clé (responsable ou gérant du restaurant, les serveurs ou le personnel exécutant) qui sera dédiée à l‟exécution du marché (recourir au format recommandé dans l‟Appendice III) qui devront pourvoir communiquer dans l‟une des deux langues officielles de la Banque (Anglais et Français);

11. l‟attestation d‟assurance de votre responsabilité professionnelle ; et

12. la confirmation de l‟acceptation des Conditions générales (Annexe G).

C.2 PROPOSITION FINANCIERE (ENVELOPPE FINANCIERE)

La proposition financière doit comporter:

- un formulaire de soumission d‟offre entièrement rempli et signé (en recourant au format recommandé dans l‟Appendice II) ;

- un tableau général récapitulant les prix des différents services (Appendice IV);

- la ou les remises applicables par rapport aux tarifs publics.

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APPENDICE I

PRESTATION DE SERVICES DE RESTAURATION ET DE TRAITEUR


DECLARATION DE CONFORMITE

(À inclure dans la Proposition technique)

A : Banque Africaine de Développement Division des Achats Institutionnels et de la Logistique Agence Temporaire de Relocalisation (ATR)

Angle des trois rues: Avenue du Ghana, Rue Pierre de Coubertin, Rue Hédi Nouira, B.P. 323, 1002 Tunis Belvédère, Tunisie

Messieurs, Nous, soussignés (Nom, Prénom et qualités), agissant au nom de la Société (Nom, raison

sociale et adresse complète de l'Entreprise), en vertu du pouvoir qui nous a été conféré par acte de la (date de l'acte donnant délégation de pouvoir),

Après avoir examiné toutes les pièces constitutives de la Demande de propositions Réf. : ADB/NCB/CGSP/2011/0095,

1. Nous soumettons et nous engageons à exécuter, dans les conditions prévues dans le Contrat et tous les documents contractuels constituant le Marché, les prestations décrites à l’Article 1 du Contrat et conformément aux directives des Termes de Référence. 2. Reconnaissons le caractère contractuel de toutes les pièces énumérées au point C.1 ci-dessus. 3. Nous proposons d'exécuter ces prestations aux prix unitaires hors taxes précisés dans le Cadre du devis estimatif joint à la présente soumission, 4. Acceptons d'être liés par la présente soumission pour un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date limite de remise des offres, 5 Demandons que le paiement des sommes dues à l'Entreprise se fasse par virement au Compte N_____________, ouvert en son nom à la Banque (Nom et adresse complète de la Banque de l'Entreprise). En foi de quoi, nous apposons notre signature sur la présente offre. Fait à _____________, le _______________2011

20

APPENDICE II



FORMULAIRE DE SOUMISSION D’UNE PROPOSITION

(À inclure dans la Proposition financière)

À l‟attention de la Banque Africaine de Développement B.P 323, 1002 Tunis Belvédère Tunisie Monsieur, Après avoir pris connaissance de votre dossier de d‟appel d‟offres (ADB/NCB/CGSP/2011/0095) dont nous accusons réception par la présente, nous, soussigné, offrons d‟assurer les prestations de services requises et, ce, en pleine conformité avec les termes de ladite Demande de propositions pour les prix unitaires (franc toute taxe) indiqués en Appendice IV. Nous nous engageons à respecter notre proposition sur la période de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de soumission des propositions indiquée par la Demande de propositions. Elle nous engage et vous avez toute la latitude de la juger recevable à tout moment avant l‟expiration de ladite période. En attendant l‟établissement et la signature d‟un contrat entre nous, la présente offre ainsi que votre acceptation écrite et la notification par vous de l‟adjudication du marché en notre faveur constitueront le contrat nous liant et ayant force exécutoire. Date: Dûment autorisé à signer pour et au nom de:

[Signature] En ma qualité de _____________________________________________________________________ [Fonction]

21

APPENDICE III

N.B : Cet appendice devra être rempli pour chaque membre du personnel clé qui sera dédié pour l‟exécution de ce

marché

FORMATION DES CURRICULUM VITAE (CV) DES MEMBRES CLES DU PERSONNEL PROPOSE

Fonction proposée:

Dénomination de l’entreprise:

Nom de l’employé:

Profession:

Date de naissance:

Nombre d’années au service de l’entreprise: Nationalité:

Sociétés professionnelles dont l’employé est membre:

Cahier de charges détaillées de l’employé:

Qualifications essentielles:

[Donner un aperçu de l‟expérience de l‟employé et de sa formation les plus pertinentes pour

les tâches qui lui sont confiées. Faire état du degré de responsabilité assumé par chaque

membre du personnel dans le cadre de missions pertinentes similaires antérieures en

fournissant les dates et lieux. Maximum une demi-page.]

Formation:

[Résumer les études universitaires et toute autre étude spécialisée faites par chaque

membre du personnel en donnant les noms des écoles fréquentées, les dates de

fréquentation et les diplômes obtenus. Maximum un quart de page.]

Cursus professionnel:

[En commençant par la fonction actuelle, présenter dans l‟ordre inverse tous les emplois

tenus par l‟employé, ainsi que les fonctions qu‟il a assumées depuis l‟obtention de son

diplôme, en donnant les dates, les noms des structures qui l‟ont employé, ses titres et ses

lieux d‟affectation. En ce qui concerne son expérience au cours des dix dernières années,

faire état des types d‟activités assurés et donner, le cas échéant, les coordonnées des

clients.]

Langues:

[Indiquer la compétence en langue parlée et écrite, ainsi qu‟en lecture dans chaque langue à

l‟aide des mentions: excellent, bien, assez bien, ou faible.]

Attestation:

Je, soussigné, atteste que pour autant que je sache, ces données biographiques

représentent une description correcte de ma personne, de mes qualifications et de mon

expérience.

Date:

Signature de l’employé ou du responsable de l’entreprise Soumissionnaire Jour/mois/année

22

APPENDICE IV

Banque Africaine de Développement Agence Temporaire de Relocalisation

Division des Achats Institutionnels Télécopie: + (216) 71 835 249

ADB/NCB/CGSP/2011/0095 Date:

CADRE DU DEVIS ESTIMATIF DES PRESTATIONS

Sr. No.

Description des articles demandés

Quantité

Prix unitaire public

Prix unitaire

Préférentiel pour la Banque

1. Boissons chaudes servies en Tasse

1.1 Café 1

1.2 Thé 1

1.3 Lait chaud 1

2. Boisson en cannette

2.1 Fanta 1

2.2 Coca cola 1

2.3 Jus 1

3. Boisson en bouteilles

3.1 Eau minérale 1.5 litre 1

3.2 Eau minérale 0.50 Litre 1

3.3 Sucrerie variée 1

4. Viennoiserie

4.1 Croissant 1

4.2 Pain au chocolat 1

4.3 Pain au raisin 1

4.4 Brioche 1

4.5 Portion de cake 1

5. Repas légers

5.1 Sandwich au poulet 1

5.2 Sandwich au thon 1

5.3 Sandwich à la charcuterie 1

5.4 Sandwich au fromage 1

5.5 Gâteau 1

5.6 Tarte 1

5.7 Panini 1

5.8 Croque monsieur 1

5.9 Salade 1

23

6. Plats Proposés

1

2

Menu 1 Menu 2

1

3

4

Plat de résistance 1 Plat de résistance 2

1

5

6

Sandwich 1 Sandwich 2

1

7

8

Salade 1 Salade 2

1

9

10

Dessert Gâteau

1

7. Cocktail :

7.1

Selon les formules proposées : - - - - -

1

8. Autres propositions

8.1 1

8.2 1

8.3 1

8.4 1

8.5 1

8.6 1

8.7 1

8.8 1

8.9 1

8.10 1

…..

Pauses café

Tarif

Public

Tarif Préférentiel pour la Banque

1

Matin Café, thé, lait, eau, jus de fruits, mini croissant, mini pain au chocolat et mini pain au raisin

1

2 Soir Café, thé, lait, eau, jus de fruits, mini-salés, mini cake ;

1

24

N.B : Le tableau ci-dessus doit être dûment remplis (prix et description du produit, si

besoin il ya lieu), mais n’est pas exhaustif. Les Soumissionnaires sont priés de présenter

tous les produits, mets et menus qu’ils comptent ou pensent offrir dans leur carte.

25

Groupe de la Banque Africaine de Développement Division des Achats Institutionnels


CRITERES D’EVALUATION

D.1 EXAMEN PRELIMINAIRE DES OFFRES

Le comité d‟évaluation désigné par la Banque procédera à l‟évaluation du dossier technique recevable au moyen des critères et du système de points spécifiés ci-dessous en rapport avec les informations demandées en Annexe C. La recevabilité des soumissions sera déterminée en utilisant les critères éliminatoires ci-dessous. D.2 CRITERES ELIMINATOIRES

Pour être recevables, les offres devront obligatoirement remplir tous les critères détaillés ci-dessous, sous peine de rejet :

1. Les Soumissionnaires doivent être originaires de l‟un des pays membres de la Banque (la liste des pays membre figure sur l’Annexe H du présent document) et être constituées conformément à la législation d‟un pays membre, dont la majorité du capital social est détenu par des ressortissants des pays membres de la BAD et qui sont installés à Tunis et/ou y disposent de toutes les installations nécessaires pour l‟exécution correcte des prestations.

2. Avoir pour activité principale (Registre de commerce et statut à l‟appui) la

prestation de services de restauration et/ou d‟hôtellerie.

3. Justifier d‟une situation financière saine et d‟un chiffre d‟affaire minimum moyen (au

cours des 3 dernières années : 2008, 2009 et 2010 ou bien au cours des 3 années

les plus récentes), documents comptables à l‟appui, de deux cents mille Dinars

Tunisiens (200 000 TND).

4. Justifier d‟une expérience pertinente dans le domaine d‟au moins trois (3) ans au dernier délai de soumission des offres ;

5. Fournir une attestation d‟assurance de la Responsabilité Civile Professionnelle;

Annexe - D

http://l'annexe/

26

D.3 ÉVALUATION TECHNIQUE

Le comité d‟évaluation désigné par la Banque procédera à l‟évaluation du dossier technique recevable au moyen des critères et du système de points spécifiés ci-dessous en rapport avec les informations demandées dans l‟Annexe C. Afin d‟être admises à l‟évaluation technique, les offres doivent contenir toutes les informations requises. Elles seront ensuite soumises à une analyse technique sur la base des critères ci-après:

D.3.1 Évaluation des offres techniques

D.3.1.1 Les offres recevables feront l'objet d'une analyse technique selon les critères suivants

CRITERES D’EVALUATION

Nbre de

points

1 Présentation de l’offre 05

2 Description de l’organisation de l’Entreprise (organisation, effectif

des employés, outils de travail, etc.) 05

3

Description de la méthodologie de travail proposée :

- la description de la diversité des produits et mets offerts - 10 pts

- rotation des menus - 10 pts)

- qualité du service d‟approvisionnement en produits - 05 pts

- Programme et organisation de travail - 05 pts

30

4

Relations Clientèle et Assurance Qualité:

Méthodologie de gestion proposé pour s'assurer que les services

continueront d'être fournis en conformité avec les exigences de la

norme.

05

5

Moyens Techniques affectés à l’exécution de ce marché:

- Equipements, matériels de restauration - 15 pts

- Logistique de transport - 5 pts 25

6 Moyens mis en œuvre pour le contrôle bactériologique des produits

et mesures d‟hygiène des locaux, du matériel et du personnel 15

7

Ressources Humaines :

Responsable du restaurant, équipe de cuisine (le chef, les commis) et

les serveurs : Profil et expérience

- Qualification et expérience du Responsable du restaurant,

équipe de cuisine (le Chef) - 10 pts

- Qualification et expérience des autres membres de l'équipe

proposée (serveurs ou personnel exécutant) - 05 pts

15

TOTAL GENERAL 100

D.3.1.2 Une offre est déclarée techniquement valable et considérée pour l'analyse financière si elle obtient une note minimum de soixante dix (70) points.

D.3.1.3 Les Soumissionnaires dont les offres n‟ont pas obtenu la note minimale requise, en seront avisés et il leur sera indiqué que leur proposition financière leur sera

27

renvoyée, sans avoir été ouverte, à l‟issue du processus de l‟évaluation technique.

D.3.1.4 Ne sera ouverte que la proposition financière du Soumissionnaire dont l‟offre

technique aurait obtenu la note technique la plus élevée. La proposition financière sera tout d‟abord vérifiée pour s‟assurer qu‟elle est complète et pour en redresser les erreurs de calcul.

D.4 NEGOCIATIONS D.4.1 A la suite de l‟évaluation technique, la Banque notifiera au Soumissionnaire ayant

obtenu la note technique la plus élevée, par e-mail ou télécopie, que sa proposition a été retenue, et jugée substantiellement conforme à la demande de propositions.

D.4.2 Ledit Soumissionnaire devra en outre être jugé qualifié pour exécuter le marché de

façon satisfaisante. A cet effet, la Banque procédera à une visite de post-qualification afin de s‟assurer que le Soumissionnaire retenu possède les équipements et les compétences requises pour l‟exécution correcte des prestations.

D.4.3 Avant d‟entamer les négociations, le Soumissionnaire devra fournir la preuve qu‟il

est en règle de ses obligations en matière de versement des cotisations vis-à-vis de la CNSS (c‟est-à-dire être en règle vis-à-vis de la Caisse concernant le montant principal des cotisations, des pénalités de retard, des frais et des crédits qui ont été octroyés à ses salariés) et être non redevable vis-à-vis des services des impôts à la date de soumission de la candidature.

D.4.4 Le Soumissionnaire sélectionné sera ensuite invité à négocier les conditions du contrat. Les négociations débutent par l‟examen de la proposition financière, de la méthodologie d‟exécution des services, du personnel proposé et des suggestions que le Soumissionnaire pourrait faire pour améliorer le mandat. Un accord est ensuite conclu sur tous les termes définitifs du contrat, et tout ce qui a trait à l‟établissement des rapports et des statistiques. Il faut veiller tout particulièrement à optimiser les prestations que le Soumissionnaire est tenu d‟assurer afin de garantir une mise en œuvre satisfaisante des services.

D.4.5 Les négociations durent en principe entre deux et cinq jours. L‟objectif est de

parvenir à un accord sur tous les points et de parapher un projet de contrat au plus tard à la conclusion de ces négociations.

D.4.6 Les modifications convenues doivent ensuite se refléter dans la proposition

financière révisée qui fera partie intégrante du contrat. Si ces négociations échouent, la Banque invitera le Soumissionnaire dont la proposition technique a été classée en second à l'ouverture de sa proposition financière et à négocier le contrat.

D.4.7 Dans tous les cas, les négociations se poursuivront avec les fournisseurs

classés au rang suivant jusqu’à ce qu’un accord acceptable soit convenu avec l’une des sociétés dont les propositions techniques ont obtenu la note technique minimale de 70 points.

28

D.5 ATTRIBUTION DU MARCHE

D.5.1 Le contrat est attribué une fois menées à bien les négociations avec le Soumissionnaire retenu. La Banque fait alors savoir dans les meilleurs délais (une semaine maximum) aux autres Soumissionnaires que leur proposition n‟a pas été retenue et renvoie les propositions financières non ouvertes.

D.5.2 Le Soumissionnaire retenu est censé commencer à exécuter les services à la

date et au lieu spécifiés dans le contrat.

29


Division des Achats Institutionnels Agence Temporaire de Relocalisation


PROJET DE CONTRAT

(Important : La Banque se réserve le droit de soumettre au Soumissionnaire retenu le

projet définitif de contrat pour examen avant l’ouverture de négociations)

Annexe - E

30

BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT AGENCE TEMPORAIRE DE RELOCALISATION

DEPARTEMENT DES SERVICES GENERAUX ET DES ACHATS

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES DE RESTAURATION ET DE TRAITEUR

DANS LES LOCAUX DE LA BANQUE À ZAHRABED

ENTRE

LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT

ET

LA SOCIETE …………………………

Nº ADB /CTR /CGSP/2011 /0095

31

BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT AGENCE TEMPORAIRE DE RELOCALISATION

DEPARTEMENT DES SERVICES GENERAUX ET DES ACHATS

CONTRAT Nº ADB / CTR/ CGSP /2011 /0095

PRESTATION DE SERVICES DE RESTAURATION ET DE TRAITEUR DANS LES LOCAUX DE LA BANQUE À ZAHRABED

ENTRE La Banque Africaine de Développement, Institution multilatérale de développement dont le siège est à Abidjan (Côte d‟Ivoire), 01 BP 1387 ABIDJAN 01 et l‟Agence Temporaire de Relocalisation située à Tunis (Tunisie), angle des trois rues, Avenue du Ghana, rue Pierre de Coubertin et rue Hedi Nouira, BP 323, 1002 Tunis Belvédère, représentée par son Chef de Division des Achats Institutionnels, désignée ci-après par la «Banque », D’UNE PART, ET, SOCIETE……………………. forme juridique de la Société, capital social, numéro d’immatriculation fiscale, numéro d’immatriculation au registre de commerce, ayant son siège social sis à ………………………………………. Tunisie, représentée par M. …………………………….., (qualité), désigné ci-après par le «Prestataire». D’AUTRE PART, ATTENDU QUE : La Banque a décidé de confier l‟équipement d‟un local en matériel adéquat et la fourniture de service de restauration et de traiteur à une entreprise spécialisée en la matière. Les prestations seront fournies dans les locaux de l‟immeuble abritant les services de la Banque. Pour ce faire, la Banque a choisi le Prestataire dans le cadre d‟un appel d‟offres national et conformément à ses procédures d‟achat; Le Prestataire affirme qu‟il possède le savoir-faire et les ressources nécessaires pour assurer efficacement de tels services, CECI ETANT, les parties conviennent par les présentes de ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

32

Le présent contrat a pour objet la fourniture et l‟installation d‟équipements de cuisine et restauration ainsi que les prestations de restauration et de service traiteur. ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent marché est constitué des pièces suivantes énumérées ci-après par ordre de préséance :

i) le présent contrat ; II) les annexes au contrat :

- Annexe 1 : Termes de référence; - Annexe 2 : Bordereau des prix unitaires ; - Annexe 3 : Fiche d‟identification du Personnel - Annexe 4 : Code de bonne conduite BAD/Prestataires - Annexe 5 : Fiche d‟évaluation des performances

ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS 3.1 Les prestations qui doivent être exécutées par le Prestataire dans le cadre du présent contrat concernent la fourniture et l‟installation d‟équipements et de matériel, et les services de restauration et de traiteur conformément à l‟Annexe 1 du présent contrat. 3.2 Prise de possession des installations à la notification du marché et restitution en fin de contrat :

3.2.1 Etat des lieux d’entrée et en cours d’exécution :

Un état des lieux des locaux et installations et un inventaire des équipements mis à la disposition du titulaire par la Banque, sont établis contradictoirement, préalablement à la prise en charge de la gestion par le titulaire. La prise de possession sera constatée par ces états des lieux et inventaire. Des états des lieux et inventaires de contrôle doivent ensuite être dressés tous les ans à compter de la prise en charge par le titulaire, et plus souvent, si la Banque le demande. Le titulaire assure le remplacement des manquants éventuels.

3.2.2 Etat des lieux de sortie :

Un état des lieux des locaux et installations et un inventaire des équipements (tables et chaises) mis à la disposition du titulaire sont également établis contradictoirement, et signés par les deux parties, en fin de marché.

3.2.3 Le titulaire doit, en fin de marché : - remettre sans délai à la Banque les locaux et les installations dans la situation où

ils lui ont été préalablement confiés telle que définie par l‟état des lieux d‟entrée contradictoire prévu (sauf pour ce qui concerne les travaux qui auront été réalisés ou fait réaliser par la Banque).

- laisser dans ces locaux les équipements, les matériels, les mobiliers, mis à la disposition du titulaire par la Banque en même nombre.

33

ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est valable pour une durée d‟un (01) an renouvelable deux fois maximum à compter de sa date de signature. Il deviendra définitif à l‟expiration d‟une période d‟essai de six (06) mois, au début de la première année. Il sera renouvelé tacitement par périodes annuelles avec un maximum de deux renouvellements, si la Banque est satisfaite des prestations fournies. Toutefois, et même pendant et après l‟expiration de la période d‟essai, la Banque peut à tout moment résilier le contrat conformément aux termes de l‟article 22. ARTICLE 5 : PRIX 5.1 Les prix de vente des différents produits sont indiqués dans le Devis estimatif annexé au contrat. Le Prestataire s‟engage à afficher, en Dinars Tunisiens, les prix des mets et des boissons. L‟affichage des intitulés des produits et/ou leurs désignations devra se faire dans les deux langues de la Banque ; à savoir le français et l’anglais. Le lieu et l‟endroit où seront affichés les prix des mets et des boissons devront être apparent et accessible à tous les clients. 5.2 Les prix des prestations indiqués dans le Devis estimatif incluent tous les frais à la

charge du Prestataire. ARTICLE 6 : REVISION DE PRIX

6.1 Les prix sont fermes et non révisables pour la durée d‟exécution du Contrat, quelles que soient les circonstances économiques. 6.2 Le Prestataire ne pourra arguer d‟une erreur ou d‟une omission dans l‟établissement du prix pour demander un réajustement après la signature du Contrat. 6.3 Toutefois, en cas de changement des tarifs appliqués aux prestations, le Prestataire devra en informer la Banque au moins quatre vingt dix (90) jours avant la date anniversaire de la prise d‟effet du Contrat de son intention de modifier les tarifs, afin de permettre à la Banque de donner son accord sur les nouveaux tarifs au plus tard trente (30) jours avant ladite date anniversaire. ARTICLE 7 : PERSONNEL ET ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE 7.1 Le Prestataire s‟engage à mettre à la disposition de la Banque, les moyens, les équipements et le personnel nécessaire pour les prestations de service de restauration et de traiteur dans ses locaux à ZAHRABED. 7.2. Le Prestataire mettra à la disposition de la Banque un personnel qualifié en nombre suffisant (même en cas d‟absence) y compris les superviseurs. Le nombre minimum de son personnel sera a l‟environ d‟un totale de ……..personnel.

34

7.3 Le prestataire s‟engage également à ce que les locaux et les toilettes soient en permanence en état de propreté remarquable de visu. 7.4 Le personnel affecté pour les prestations de restauration et de service traiteur devra être doté d‟un matériel approprié (renouvelable), et de produits et équipements homologués accompagné des fiches techniques. 7.5 La Banque se réserve le droit de demander le changement, à tout moment, de tout agent chaque fois qu‟il sera établi que le comportement de celui-ci est incompatible avec l‟esprit du présent contrat. Dans ce cas, le Prestataire s‟oblige à procéder au remplacement dudit agent. La procédure de remplacement ne devra pas perturber ou nuire à la qualité des prestations du Prestataire. Il veillera aussi à la tenue correcte et irréprochable du personnel qu‟il mettra à la disposition de la Banque. TOUT MANQUEMENT SERA IMMEDIATEMENT SANCTIONNE PAR LE RENVOI DE L'EMPLOYE ET/OU UNE PENALISATION DU PRESTATAIRE. 7.6 Le personnel affecté à la réalisation des prestations est et restera le personnel du Prestataire et ne pourra en aucun cas revendiquer une quelconque appartenance au personnel de la Banque. 7.7 Le Prestataire doit instaurer un mécanisme en vue de contrôler minutieusement et en permanence la qualité de ses services et s‟assurer que la Banque bénéficie des meilleures prestations possibles en termes d’excellence de service. Les activités du personnel du Prestataire seront sous le contrôle du Superviseur du service technique désigné par la Banque. 7.8 Il veillera à ce que ses agents ne gênent et perturbent les activités dans les différents bureaux ou salles de réunion dans lesquels ils interviendront. 7.9 Les changements dans l‟équipe seront soumis à la Banque pour approbation,

notamment pour la facilitation du dispositif de sécurité. 7.10 Le Prestataire devra fournir des uniformes de qualité à son personnel. 7.11 Le Prestataire s‟engage à déclarer à la Banque au début du contrat et de manière

trimestrielle pendant l‟exécution du marché, l‟état de santé de son Personnel affecté à la réalisation des prestations dans le restaurant.

ARTICLE 8 : DEMANDE DES PRESTATIONS DE SERVICE TRAITEUR Le présent contrat n‟oblige en aucune manière la Banque à acquérir auprès du Prestataire des services de façon systématique. Le recours par la Banque aux services sus-indiqués s‟effectuera en cas de besoin et dans la mesure où les prix proposés sont suffisamment compétitifs au regard des propositions faites par les autres fournisseurs de la place qui fournissent les mêmes prestations. Par conséquent, le Prestataire s’engage à ne réclamer à la Banque, sous aucun prétexte, une quelconque indemnité en cas d’absence de commandes de prestations.

35

ARTICLE 9 : PERSONNES AUTORISEES POUR LE SERVICE TRAITEUR La responsabilité de la Banque ne sera engagée que pour les commandes faites par les détenteurs de la carte d‟achat d‟entreprise (P-Card Visa) ou par les Chefs des unités organisationnelles sur support papier sous forme de « coupon de prestations » de services délivré par la Banque. Toute commande non effectuée par la P-Card ou non revêtue de la signature du Chef d‟unité organisationnelle ordonnateur et/ou toute commande qui n‟aurait pas été faite sur le coupon de prestations de services sera purement et simplement irrecevable. Aucun paiement ne pourra être effectué à ce titre. ARTICLE 10: CHANGEMENT OU ANNULATION DES COMMANDES En cas de changement ou d‟annulation des commandes, la Banque avisera le Prestataire 24 heures avant la date initialement prévue pour la livraison ou l‟exécution des services concernant moins de 50 personnes et 48 heures avant la date initialement prévue pour la livraison ou l‟exécution des services concernant plus de 50 personnes. ARTICLE 11 : PAIEMENTS DU SERVICE TRAITEUR Le Prestataire soumettra une facture, de préférence une fois par mois, faisant état de toutes les prestations rendues au cours du mois précédent et accompagnée des copies visées des coupons de prestation de services. Le paiement sera fait de deux manières :

- Si la commande est faite par un détenteur de la carte d‟achat d‟entreprise, le paiement sera fait juste après l‟accomplissement des prestations par la P-Card Visa. Le Prestataire doit présenter au détenteur de la carte une preuve de paiement (facture, reçu signé…).

- Si la commande est faite par les chefs des unités organisationnelles au moyen des

coupons de prestations, le paiement se fera dans un délai de 30 jours à partir de la date de réception de la facture.

ARTICLE 12 : LIEU ET MODE DE PAIEMENT La Banque s‟acquittera des sommes dues, par virement au compte suivant : Intitulé du compte : ……………………………. Numéro de compte:……………………………. Nom de la Banque : ……………………………. ou tout autre compte du Prestataire dûment notifié à la Banque Africaine de Développement accompagné de l‟original du relevé d‟identité bancaire. ARTICLE 13: MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS DE LA BANQUE

Sauf en cas de sa négligence ou acte exprès, le Prestataire (ses employés et agents

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inclus) ne sera pas responsable des troubles ou accidents qui pourraient se produire dans les installations si des modifications ou extensions y étaient faites par des tiers ou par la Banque elle-même.

ARTICLE 14 : REMISE EN ETAT En cas de mauvais fonctionnement ou de dégâts causés aux installations imputables au Prestataire, ce dernier sera tenu d'effectuer à ses frais et dans les meilleurs délais la remise en état desdites installations tout en continuant à assurer les prestations. ARTICLE 15 : ACCES A LA BANQUE

Le Prestataire s‟engage à ce que les agents respectent les conditions d‟accès dans les locaux de la Banque. Ce personnel devra porter les cartes d‟accès délivrées par la Banque et devra les présenter aux chargés de la sécurité sur la demande de ces derniers. L‟utilisation frauduleuse du badge est considérée comme une faute lourde et sera sanctionnée comme telle. En cas de perte de ces badges, le Prestataire devra rembourser à la Banque les frais de confection qui s‟élèvent à soixante Dinars (60 DNT) par badge. ARTICLE 16 : HORAIRES DE TRAVAIL 16.1 Les horaires du restaurant et du service traiteur sont du lundi au vendredi de 07h30 à 18h00 conformément aux dispositions de l‟Annexe 1 du contrat. 16.2 Le Prestataire veillera à ce que son personnel se conforme aux horaires ci-dessus mentionnés. 16.3 Le Prestataires fournira ses services conformément aux horaires ci-dessus mentionnes, même pendant la période estivale (juillet-août) et du mois saint du Ramadan, selon les horaires de travail de la Banque. ARTICLE 17 : INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

17.1 Le Prestataire prend l'engagement pour lui-même et son personnel de ne divulguer de quelque façon que ce soit ou de mettre à la disposition d'un tiers, aucune information ni document pouvant présenter, par sa nature ou son aspect, un caractère confidentiel auquel il pourrait avoir accès soit directement soit fortuitement à l'occasion de l'exécution du présent Contrat.

17.2 Les dispositions de cet article continueront à s'appliquer après la cessation du présent Contrat.

ARTICLE 18 : CONTROLE DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS

18.1 Le responsable qui assurera au nom de la Banque, le contrôle administratif, technique et financier du présent Contrat, ainsi que la bonne exécution est le Chef de Division des services de support (CGSP3) du Département des services généraux et des achats de la Banque ou son représentant dûment désigné.

37

18.2 Un laboratoire agrée devra faire périodiquement, tous les ……….jours, des prélèvements sur les mets proposés et vendus en vue d‟un contrôle bactériologique. La Banque pourra toujours, si elle le juge nécessaire, effectuer des prélèvements inopinés sur les produits et les mets proposés et vendus et la personne chargée du contrôle pourra procéder ou faire procéder aux contrôles qu‟il juge nécessaire en vue de vérifier la conformité des prestations et des modalités de leur exécution avec les clauses du marché. Ces contrôles portent notamment sur le respect des spécifications :

- de salubrité des locaux - d‟hygiène alimentaire - nutritionnelle et gastronomique - qualitative - quantitatives

Le gestionnaire doit communiquer sans délai à la Banque les résultats des contrôles bactériologiques relatifs à l‟hygiène. Tout Retard de plus de trois jours après mise en demeure de la Banque de communiquer les résultats pourrait constituer une faute susceptible de résilier le contrat 18.3 Outre ce qui précède, la Banque tiendra un cahier de suivi sur lequel seront enregistrées les plaintes de son personnel. Le cahier peut être consulté par le Prestataire. ARTICLE 19 : EVALUATION DES PRESTATIONS La Banque assurera une évaluation semestrielle des prestations effectivement fournies au moyen d‟une fiche d‟évaluation. Cette évaluation sera réalisée en fonction des critères définis par les Services techniques et portée à la connaissance du Prestataire. Les résultats en dessous de ceux attendus par la Banque exposent le Prestataire à des sanctions allant de la mise en demeure, à la résiliation de la présente convention. Cette évaluation n‟affecte en rien le contrôle de qualité des services qui est du ressort du Prestataire. Le contrôle de qualité s‟effectue au jour le jour sinon en temps réel par le personnel d‟encadrement du Prestataire. Aussi, ce dernier doit-il faire état et en détail, auprès de la Banque, de tout événement non habituel survenu ou à venir dans l‟exécution des prestations. ARTICLE 20 : ASSURANCES 20 .1 Le Prestataire est tenu de contracter une assurance pour son personnel et une assurance de Responsabilité Civile de Chef d'Entreprise, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, pour couvrir les risques qu'il encourt du fait de son activité dans l'enceinte des locaux qui lui sont confiés et des conséquences pécuniaires de dommages corporels, matériels et immatériels dans le cadre de l‟exécution du présent contrat. A ce titre, le Prestataire doit souscrire une assurance couvrant la durée du contrat pour les risques suivants : a) couverture en cas de dommages à la propriété d‟autrui causés par des actes ou

omissions du Prestataire ; b) couverture en cas de décès ou de dommages corporels causés par les actes ou

omissions du Prestataire :

38

i) pour toute personne autorisée à être sur les lieux des prestations ; ii) pour les tiers qui ne sont pas affectés aux lieux des prestations. c) couverture en cas de dommages aux domaines et installations ; d) couverture en cas de vol par le personnel du Prestataire. 20 .2 L'attestation délivrée par la compagnie d'assurance doit préciser le montant des garanties pour chaque poste de police. 20 .3 Il appartient également au Prestataire de s'assurer contre les vols et détournements de matériel et effets dans l'enceinte des locaux de la Banque du fait de ses agents. 20 .4 La Banque se réserve la faculté de requérir des garanties professionnelles plus étendues et des capitaux plus importants si elle juge la couverture de la police d'assurance insuffisante. 20 .5 Le Chef de la Division des Achats Institutionnels ou toute personne autorisée pourra demander à tout moment au Prestataire les polices concernant les diverses garanties souscrites conformément à la présente Convention, ainsi que les attestations prouvant qu'il a satisfait à ses obligations vis-à-vis de l'assureur. Le Prestataire devra en apporter la preuve par la délivrance d'un exemplaire original des polices d'assurances souscrites. 20 .6 Aucun règlement pour solde ne pourra être effectué au profit du Prestataire au cas où celui-ci ne pourrait produire un quitus des assurances attestant du complet règlement des primes dont la charge lui incombe. ARTICLE 21 : RESPECT DES LOIS LOCALES 21.1 Le Prestataire déclare qu‟il est régulièrement constitué et qu‟il satisfait à toutes les exigences légales conformément à la législation commerciale, fiscale, douanière et du travail de la République de Tunisie et s‟engage à respecter les lois tunisiennes tout au long de l‟exécution du présent Contrat. Il prendra avec diligences toute action corrective nécessaire chaque fois que son attention aura été attirée sur une violation de cette législation. 21.2 Il déclare notamment s‟être acquitté des impôts divers et des charges sociales prescrites par les lois en vigueur et être autorisé à exercer ses activités suivant le registre de commerce N°……………………, dont l‟exemplaire a été remis à la Banque. Le Prestataire garanti la Banque contre toute action contre elle, ses représentants ou ses employés, résultant d‟un non-respect des exigences légales susvisées. 21.3 Le Prestataire s‟engage à informer la Banque de tout changement qui surviendrait au niveau de sa société et qui serait susceptible d‟avoir une incidence sur l‟exécution du présent Contrat (cession, fusion, cessation de paiement, liquidation judiciaire…). ARTICLE 22 : RESILIATION

22 .1 La Banque peut à tout moment résilier la présente Convention sans préavis, ni indemnité d‟aucune sorte dans le cas où le Prestataire réaliserait une mauvaise performance ou commettrait une faute lourde ou inexcusable mettant en péril les intérêts

39

ou l‟image de la Banque. L‟appréciation de la faute lourde ou inexcusable est laissée à la discrétion de la Banque qui appréciera au cas par cas la nature de la faute.

22 .2 La Banque peut, sous réserve d‟un préavis d‟au moins trente (30) jours notifié au Prestataire, résilier la présente Convention, en cas de manquement par le Prestataire à ses obligations contractuelles auquel il n'aurait pas remédié dans un délai de dix (10) jours suivant la notification du manquement par la Banque.

22.3 La Banque peut, à sa seule discrétion, résilier la présente Convention, par convenance ou pour protéger ses intérêts, à condition qu'elle donne, dans un tel cas, un préavis d'au moins soixante (60) jours, avant la date de résiliation effective de la Convention sans que cela puisse donner droit au paiement des dommages et intérêts au prestataire. D‟ailleurs, le Prestataire n‟aura droit à aucun paiement que pour les services rendus avant la date effective de la résiliation. ARTICLE 23 : LITIGES 23.1 Tout litige ou différend découlant de la Convention ou toute rupture de celui-ci devra faire l‟objet d‟un règlement amiable par voie de négociation directe. La partie faisant état de l‟existence d‟un litige ou différend devra dès qu‟elle a connaissance de l‟existence de ce litige ou différend, notifier l‟autre partie par écrit (cet écrit étant dénommé ci-après l‟« Avis de Conciliation ») en précisant la nature de ce litige ou différend, et devra aussi fournir toute autre information que l‟autre partie pourrait raisonnablement exiger. 23.2 Si le différend n‟est pas réglé dans un délai de quarante-cinq jours (45) jours à compter de la réception de la notification de l‟Avis de Conciliation, les parties pourront exiger que le litige ou différend soit réglé par arbitrage, conformément au règlement d'arbitrage de la commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) en vigueur à la date de la présente Convention. 23.3 Le Tribunal arbitral sera constitué d‟un arbitre unique désigné d‟un commun accord par les parties ou alors si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la notification de l‟Avis de Conciliation, la London Court of International Arbitration (« LCIA ») sera l‟autorité de nomination.

23.4 L‟arbitrage aura lieu à Tunis, Tunisie, et se déroulera en langue française. La loi applicable à ce contrat sera le droit français. 23.5 Les parties s'engagent à exécuter la sentence arbitrale rendue et à la considérer comme un règlement final et définitif de leur différend ou litige. 23.6 Aucune des dispositions contenues dans cet article ne doit être considérée ou constituer une renonciation aux privilèges, immunités et exemptions accordées à la Banque en vertu de l'Accord portant création de la Banque Africaine de Développement.

23.7 Les dispositions de cet article continueront à s'appliquer après la cessation de la présente Convention. ARTICLE 24 : MODIFICATIONS Toute modification du présent Contrat fera l'objet d'un avenant négocié entre les parties.

40

ARTICLE 25 : NOTIFICATION Toute notification, communication ou demande requise, donnée ou reçue dans le cadre de la présente convention le sera par écrit. Les notifications ou demandes seront considérées comme dûment données ou reçues lorsqu‟elles ont été délivrées en mains propres, par lettre recommandée, téléfax confirmé par lettre, à l‟adresse des parties telle qu‟indiquée ci-après : Pour la Banque Banque Africaine de Développement Agence Temporaire de Relocalisation (ATR)

Département des Services Généraux et des Achats Angle des trois rues, Avenue du Ghana, rue Pierre de Coubertin et rue Hedi Nouira

BP 323 - 1002 Tunis Belvédère Tel : (216) 71 10 29 71 Fax : (216) 71 835 249 Pour le Prestataire SOCIETE …………………… Adresse : TUNIS Tel : (216) 71 Fax : (216) 71 ARTICLE 26 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR La présente Convention entre en vigueur à compter de sa date de signature. Fait à Tunis le ………………………… POUR LE PRESTATAIRE POUR LA BANQUE .......................................... Y. GLELE-AHANHANZO Gérant/Président Directeur Général Chef de Division des Achats Institutionnels

41

PLAN DU LOCAL

Annexe - F

sur 47

BP 323, 1002 Tunis Belvédère – Tunisie – Tel: (+216) 71 102 971 ; (216) 71 835 249

Internet: www.afdb.org - Email : [email protected]


Conditions générales d’achat de biens, de travaux et de services

1.0 Constitution du marché

1.1 La soumission d‟une offre quelconque constitue

l‟acceptation des Conditions générales de la

Banque africaine de développement pour

l‟acquisition de travaux et services, sous

réserve de leur amendement éventuel par des

Conditions particulières jointes au contrat ou

au bon de commande (BC). Ces Conditions

générales font donc partie intégrante du

Contrat ou du BC auquel elles sont jointes.

1.2 Aucune disposition additionnelle ou

incompatible, aucun changement ou

amendement apporté au Contrat ou au BC par

le Fournisseur n‟aura force obligatoire, sauf si

la Banque africaine de développement (ci-

après dénommée la „Banque‟ ou la „BAD‟) en a

convenu.

2.0 Exécution du marché

2.1 Le Fournisseur consent à exécuter, selon les

cas, les travaux ou services (ci-après

dénommés „Services‟) requis, en conformité

avec les conditions stipulées par le Contrat ou

les documents du BC. Il s‟engage à assurer

les prestations de services requises en faisant

preuve du niveau le plus élevé de

professionnalisme et d‟intégrité requis par son

métier, en tenant compte de la nature et des

objectifs de la Banque en tant qu‟organisation

internationale, et à veiller à ce que les

employés affectés à la prestation de tout

service lié au Contrat ou au BC agissent de

même. En conséquence, les Services doivent

être rendus (1) de manière efficace, en toute

sécurité, avec courtoisie et méthodiquement,

(2) conformément à toute instruction

particulière donnée de temps à autre par le

Coordonnateur de projet désigné par la

Banque, et (3) conformément aux conditions

ci-dessus, aussi économiquement que le

justifient des prises de décisions appropriées.

Il s‟engage à fournir du personnel qualifié à

toutes les étapes de l‟exécution du présent

Marché/BC, et à remplacer toute personne de

son équipe qu‟il jugerait défaillante ou

autrement incompétente. Il affirme et garantit

qu‟il est en règle avec toutes les lois

applicables de toute juridiction où les Services

viendraient à être rendus.

2.2 Le Fournisseur ne doit céder ou transférer l‟une

quelconque de ses obligations au Contrat/BC.

Il est exclusivement responsable de

l‟exécution de toutes les composantes du

Contrat/BC. Il doit indiquer le numéro du

Contrat/BC sur toute correspondance qui

doit, sauf indication contraire, être adressée à

la Banque, et immédiatement notifier à celle-

ci par écrit toute difficulté rencontrée et qui

serait de nature à entraver l‟exécution du

marché.

2.3 Il incombe au Fournisseur d‟obtenir et de

renouveler à ses propres frais et en temps

opportun les approbations, les

consentements, les autorisations

gouvernementales et réglementaires, les

licences et permis requis de temps à autre ou

jugés nécessaires par la Banque pour

l‟exécution du Contrat/BC.

3.0 Conflict d’intérêts

3.1 La rémunération du Fournisseur constitue la

seule liée au Contrat/BC. Le Fournisseur ne

doit accepter à son profit aucune commission

commerciale, réduction ou autre paiement du

genre en rapport avec ses activités liées au

présent Contrat/BC ou dans le cadre de

l‟acquittement de ses obligations dans le

cadre du présent Contrat/BC, et il doit

scrupuleusement veiller à ce qu‟aucun de

ses sous-traitants, ainsi que le personnel et

les agents de ce dernier, n‟accepte aucune

rémunération additionnelle du genre.

3.2 Le Fournisseur ou ses employés, ses sous-

traitants ou les employés de ses sous-

traitants doivent strictement éviter, sur toute

la période d‟exécution du présent Contrat/BC,

de s‟engager dans d‟autres activités qui

pourraient être source de conflit d‟intérêts

avec les Services requis par la Banque.

4.0 Responsabilité financière, immunités et

loi applicable

4.1 Au titre du présent Contrat/BC, la

responsabilité financière de la Banque se

limite au prix prévu au Contrat/BC.

4.2 Aucune disposition du Contrat/BC ou

disposition connexe ne saurait être

interprétée comme étant une renonciation

aux privilèges ou immunités de la Banque

africaine de développement.

4.3 Sauf disposition contraire spécifiée par le

présent Contrat/BC, il sera régi et appliqué

conformément à la législation française.

Annexe - G

sur 47



5.0 Assurance

5.1 Il incombe au Fournisseur de contracter, sur

toute la durée de l‟exécution du présent

Contrat/BC, toute assurance appropriée

requise par la loi de la juridiction où les

Services doivent être rendus. À la demande

de la Banque, il doit être à même de fournir la

preuve de cette assurance, ou de contracter

une couverture supplémentaire afin de se

conformer aux dispositions du présent article.

6.0 Documents

6.1 Le Fournisseur doit produire tous les

documents et informations techniques jugés

nécessaires par la Banque pour l‟exécution du

Contrat/BC. Il doit joindre à chaque article,

dans la langue indiquée, toute information

nécessaire pour sa maintenance et son

utilisation.

Le numéro du Contrat/BC doit figurer sur

l‟ensemble des factures, documents

d‟expédition, bordereaux d‟emballage, colis et

correspondances.

7.0 Modifications

7.1 La Banque peut, à tout moment et par ordre

écrit tenant lieu d‟ordre de modification,

apporter des modifications à tout ou partie du

Contrat/BC.

7.2 Si ces modifications résultent en une

augmentation ou baisse du coût et/ou des

délais requis pour l‟exécution d‟un volet

quelconque du Contrat/BC, un ajustement

équitable du coût ou du calendrier ou des

deux doit intervenir, et le Contrat/BC doit être

amendé en conséquence. Aucun changement,

modification ou révision du Contrat/BC n‟est

valable sans ordre écrit signé par une

représentant autorisé de la Banque.

7.3 Les prix indiqués dans l‟offre du Fournisseur

doivent, en toutes circonstances, être réputés

7.4 fermes et définitifs. Les Travaux et services de

la Banque sont exonérés de taxes et droits de

douane. Au cas où un fournisseur serait dans

l‟incapacité de produire une facture nette

d‟impôts, il doit indiquer ces impôts et droits

de douane sur une ligne distincte de la facture

pour qu‟ils soient défalqués sur le paiement au

titre des Services.

8.0 Rémunération et réclamations

8.1 Le paiement doit être normalement effectué

par chèque ou virement dans les 30 jours qui

suivent la réception et l‟acceptation des

Services ou qui suivent la réception d‟une

facture en bonne et due forme signée,

l‟éventualité la plus récente étant retenue.

Les factures doivent parvenir en deux

exemplaires (original et copie) à l‟adresse

suivante :

Département du contrôle financier,


15, Avenue de Ghana, angle des rues Pierre de

Coubertin et Hedi Nouira

BP 323, 1012 Tunis Belvédère

Tunisie

Toutes les factures doivent être

accompagnées des documents appropriés

requis.

8.2 Quelle que soit leur nature, toutes les

réclamations formulées par l‟une ou l‟autre

des parties au contrat, hormis les

réclamations au titre de la garantie, découlant

du contrat ou liées d‟une manière ou d‟une

autre au Contrat/BC, doivent être soumises

dans les six (6) mois qui suivent le terme du

contrat.

9.0 Garanties

9.1 Le Fournisseur garantit que tous les Services

rendus au titre du Contrat/BC sont conformes

aux spécifications ou à toute autre

description fournies ou spécifiées par la

Banque.

9.2 Au cas où le Fournisseur ne respecterait pas

les exigences susmentionnées, la Banque

pourrait, après en avoir dûment notifié le

Fournisseur, entamer toute action qu‟elle

jugerait nécessaire et, ce, aux frais du

Fournisseur.

10.0 Sécurité

10.1 Le Fournisseur doit veiller à l‟observation

par lui-même et par son personnel de

toutes les règles de sécurité applicables, y

compris celles spécifiées par lui-même, la

Banque et la Réglementation de la Banque

en matière d‟incendie, de sûreté et de

_____________________________________________________________________________________________________

BP 323, 1002 Tunis, Belvedere, Tunisia - Tel: (216) 71 102 971 - Fax: (216) 71 254 911 - Internet: www.afdb.org

sécurité. Le Fournisseur doit veiller au quotidien à

la propreté des lieux de travail qui lui sont

affectés par la Banque, et ces lieux doivent

restés à l‟abri de tout risque.

11.0 Suspension

11.1 La Banque peut, à tout moment, suspendre

l‟exécution de tout ou partie du Contrat/BC

pour des raisons de commodité en

adressant un avis écrit au Fournisseur qui

précise la composante devant faire l‟objet

de cette suspension. La Banque n‟aura pas

à assumer le coût de l‟exécution ultérieure

de la composante objet de la suspension

après que le Fournisseur ait reçu l‟ordre

d‟en suspendre l‟exécution.

11.2 La suspension du Contrat/BC ne doit causer

de préjudice ni affecter les droits et

réclamations acquis et les obligations

contractuelles de l‟une ou l‟autre partie au

présent contrat.

12.0 Résiliation du Contrat/BC

12.1 La Banque peut, par notification écrite, sans

autorisation judiciaire ni aucune autre

autorisation, et sans préjuger d‟un autre

recours, mettre fin à tout ou partie du

Contrat/BC si le Fournisseur:

12.1.1 ne respecte pas l‟une quelconque de

ses obligations contractuelles et ne répare

pas immédiatement cette défaillance après

la réception d‟une notification écrite de la

Banque à cet effet,

12.1.2 fait faillite ou devient autrement

insolvable,

12.1.3 par commodité, sans donner de

raison.

12.2 La résiliation de tout ou partie du

Contrat/BC par la Banque ne se limite pas à

une contravention essentielle au Contrat/BC

et ne préjuge ni n‟affecte les droits ou

réclamations acquis et les obligations

contractuelles de l‟une ou l‟autre partie au

présent Contrat/BC.

12.3 Si la Banque résilie le Contrat/BC en vertu

du paragraphe 12.1 (i), elle peut acquérir,

selon les modalités qu‟elle jugera

appropriées, des services et travaux

similaires à ceux qui n‟ont pas été livrés, et le

Fournisseur devra faire face à tous frais

supplémentaires ou dommages causés à la

Banque du fait de sa défaillance. La Banque

se réserve le droit de défalquer sur toute

somme due les frais qu‟elle aura engagés

suite à la résiliation du Contrat/BC. En cas

de résiliation partielle du Contrat/BC, le

Fournisseur doit poursuivre l‟exécution des

composantes qui ne sont pas concernées

par la résiliation.

12.4 Si la Banque résilie le Contrat/BC en

vertu du paragraphe 12.1 (iii) par

convenance, l‟avis de résiliation devra

indiquer que la décision relative à cette

résiliation a été prise à la convenance de la

Banque, et préciser la phase d‟exécution à

laquelle est intervenue la résiliation ainsi

que sa date effective. La Banque consentira

un ajustement équitable n‟excédant pas le

montant total du Contrat/BC, à titre de

compensation du Fournisseur pour: (i) les

prix du Contrat/BC acceptés mais non

encore honorés et ajustés pour toute

épargne, (ii) les frais encourus dans

l‟exécution du marché résilié, y compris les

dépenses initiales et préparatoires, (iii) les

frais de règlement des autres fournisseurs,

sous-traitants ou bailleurs au titre des

accords résiliés payables à la portion

résiliée du Contrat/BC et non incluses dans

les sections (i) et (ii), et (iv) un bénéfice

raisonnable sur la section (ii)

susmentionnée.

12.5 Si le Fournisseur se rend coupable de

pratiques de corruption ou de fraude dans

le cadre du Contrat/BC, la Banque peut, à

sa seule discrétion, prendre l‟une ou une

combinaison des mesures suivantes: (i)

déclarer nul ou mettre fin au présent

Contrat/BC, (ii) disqualifier le Fournisseur

pour tout marché de la Banque ou pour tout

marché financé par elle, et (iii) intenter une

action en justice contre le Fournisseur au

motif de:

- “pratique de corruption” par laquelle

s‟entend le fait d‟offrir en don, donner,

recevoir ou solliciter tout objet de valeur

dans le but d‟influencer le processus

d‟achat ou l‟exécution du Contrat/BC,

- “fraude” par laquelle s‟entend une

dénaturation des faits afin d‟influencer un

processus d‟achat ou l‟exécution d‟un

Contrat/BC au détriment de la Banque, y

compris toute entente entre les

Soumissionnaires (avant ou après le dépôt

des offres) dans le but de fixer les prix

proposés à des niveaux artificiels non

compétitifs et de priver ainsi la Banque de

jouir des avantages d‟une concurrence

libre et ouverte.

13.0 Période d’exécution et dommages-

intérêts convenus

13.1 La période d‟exécution des Services est

celle qui sera indiquée sur la page de garde

sur 47



du Contrat/BC. Les réalisations attendues

doivent être livrées à la date stipulée par

l‟énoncé des travaux joint au présent

Contrat/BC ou à celle figurant sur sa la page

de garde, et elles doivent être achevées à

ladite date.

13.2 Au cas où le Fournisseur n‟exécuterait pas

tout ou partie du Contrat/BC dans les délais

prévus, la Banque peut, sans préjuger de

toute autre voie de recours au titre du

Contrat/BC, défalquer du prix du

Contrat/BC, comme dommages-intérêts

convevus, une somme égale à 0,5 % du prix

de la composante retardée pour chaque

semaine de retard jusqu‟à son exécution

effective, à concurrence d‟une valeur

maximale équivalente à 5 % du prix du

Contrat/BC.

14.0 Obligations contractuelles

14.1 Le Fournisseur est responsable de

tout dommage résultant de son action ou de

celle de ses agents, dont lui-même ou ses

agents pourraient être tenus responsables

en vertu des lois en vigueur.

14.2 Le Fournisseur assume pleinement

les conséquences financières de tout

dommage matériel ou corporel, y compris la

mort résultant de son action ou de celle de

ses agents, dont lui-même, ses agents, la

Banque ou ses agents ou tout tiers auraient

à subir.

14.3 Le Fournisseur s‟engage à indemniser

et à dégager de toute responsabilité la

Banque, ses agents et les parties

principales de toutes réclamations, actions

en justice et pertes consécutives à une

blessure corporelle (dont la mort) ou à un

dommage matériel causés ou que le

plaignant prétend être causés dans le cadre

de la prestation des Services liés au présent

Contrat/BC suite (i) à l‟exécution incorrecte

ou défectueuse de travaux par le

Fournisseur, (ii) à l‟utilisation ou à

l‟installation par le Fournisseur de machines,

de matériels, de fournitures, d‟outils,

d‟équipements ou de mécanismes

inadéquats ou défectueux, et (iii) à des actes

négligents ou fautifs ou à des omissions de

la part du Fournisseur.

15.0 Propriété intellectuelle et confidentialité

15.1 Le Fournisseur s‟engage à indemniser

et à dégager de toute responsabilité la

Banque, ses mandataires, ses employés et

ses agents de toutes réclamations, actions

en justice et pertes pour violation de brevets

d‟invention, de marque déposée et/ou de

droit d‟auteur qu‟il aura commise. Par

ailleurs, il consent à indemniser la Banque

pour toute action en justice intentée contre

elle par un employé du Fournisseur

réclamant des dommages-intérêts

supplémentaires liés à des réclamations

déjà couvertes par l‟assurance des

travailleurs du Fournisseur. L‟obligation

définie par le présent article reste en

vigueur même au terme du présent

Contrat/BC.

15.2 Le Fournisseur ne doit, durant

l‟exécution du Contrat/BC ou à tout autre

moment ultérieur, utiliser ou divulguer de

manière préjudiciable ou incompatible avec

les intérêts de la Banque une information

quelconque à diffusion restreinte ou

confidentielle dont il pourrait avoir eu

connaissance dans le cadre de l‟exécution

du présent Contrat/BC. Le Fournisseur ne

doit utiliser ni le nom ni l‟emblème de la

Banque.

16.0 Règlement des différends

16.1 Tout litige ou différend découlant de la

présente commande devra faire l‟objet d‟un

règlement amiable par voie de

négociation directe. La partie faisant état de

l‟existence d‟un litige ou différend devra dès

qu‟elle a connaissance de l‟existence de ce

litige ou différend, notifier l‟autre partie par

écrit (cet écrit étant dénommé ci-après

l‟ « Avis de Conciliation ») en précisant la

nature de ce litige ou différend, et devra

aussi fournir toute autre information que

l‟autre partie pourrait raisonnablement

exiger.

16.2 Si le différend n‟est pas réglé dans un délai

de quarante-cinq (45) jours à compter de la

réception de la notification de l‟Avis de

Conciliation, les parties pourront exiger que

le litige ou différend soit réglé par arbitrage,

conformément au règlement d‟arbitrage de

la commission des Nations Unies pour le

droit commercial international (CNUDCI).

16.3 Le tribunal arbitral sera constitué d‟un arbitre

unique choisi d‟un commun accord entre les

parties ou alors si les parties ne parviennent

pas à un accord dans un délai de soixante

(60) jours à compter de la notification de

l‟Avis de Conciliation, la London Court of

International Arbitration (LCIA) sera

l‟autorité de nomination.

sur 47



16.4 L‟arbitrage aura lieu à Tunis, Tunisie, et se

déroulera en langue française.

16.5 Les parties s‟engagent à exécuter la sentence

arbitrale rendue dans le cadre de cet

arbitrage et à la considérer comme un

règlement final et définitif de leur différend ou

litige.

16.6 Aucune des dispositions contenues dans cet

article ne doit être considérée ou constituer

une renonciation aux privilèges, immunités et

exemptions accordées à la Banque en vertu

de l‟Accord portant création de la Banque

africaine de développement.

16.7 Les dispositions de cet article continueront à

s‟appliquer après la cessation de ce Contrat.

17.0 Loi applicable

17.1 Le présent accord est régi par, applicable et

interprété aux termes du droit français.

18.0 Force majeure

18.1 Par "force majeure" s‟entend tout

évènement ou toute circonstance qui (a)

partiellement ou entièrement, retarde ou

empêche l‟exécution par l‟une des parties de

l‟une de ses obligations au Contrat/BC, (b)

tout évènement ou circonstance imprévisible

ou inévitable, (c) tout évènement ou

circonstance raisonnablement indépendant

de la volonté de cette partie, et (d) tout

évènement ou circonstance qui intervient en

l‟absence de faute ou négligence coupable

de cette partie.

18.2 La partie touchée par cette force majeure doit

en notifier directement par écrit l‟autre partie,

et en préciser la nature, la durée probable, et

l‟étendue de ses effets sur l‟acquittement de

ses obligations au présent accord.

18.3 Tant que se poursuit la force majeure, les

obligations de la partie touchée sont

suspendues.

18.4 Au cas où l‟évènement justifiant la force

majeure retarderait l‟exécution du Contrat/BC

ou de l‟une quelconque de ses composantes

de plus de trente (30) jours, l‟une ou l‟autre

des parties a le droit de déclarer le BC évité,

en donnant à l‟autre partie un avis écrit.

19.0 Divisibilité

19.1 Au cas où une disposition du Contrat/BC est

invalidée ou inexécutable, le reste du

Contrat/BC aura toujours force exécutoire, et

cette disposition pourrait être amendée dans

les limites requises en vue de la rendre

exécutoire.

20.0 Droits d’auteur, droits attachés aux

bases de données et aux dessins ou

modèles

20.1 Le(s) rapport(s) sur les produits/travaux

livrables ainsi que d‟autres œuvres de

création du Fournisseur requis par le

présent Contrat/BC, dont des supports

écrits, graphiques, sonores, visuels et

autres, interventions, la documentation

créée et les éléments de production

applicables contenus dans le(s)dit(s)

rapports en version imprimée, sur disque,

bande magnétique, fichier numérique ou

sous forme d‟autres supports médiatiques,

(„les travaux livrables‟), est/sont

spécialement commandé(s) en tant que

travaux à louer dans le respect de la

législation applicable en matière de droits

d‟auteur, de protection des données et de

droits attachés aux dessins et modèles du

pays d‟émission du Contrat/BC. La Banque

est propriétaire des Travaux livrables dès

qu‟ils sont créés et en possède tous les

droits, titres et intérêts partout dans le

monde, sans restriction, les droits d‟auteurs

et droits connexes. Dans la mesure où il est

déterminé que les travaux livrables ne

remplissent pas les conditions pour être

loués telles que définies dans la législation

applicable en matière de droits d‟auteur, de

protection des données et de droits

attachés aux dessins et modèles du pays

d‟émission du Contrat/BC, le Fournisseur

transfère et cède de manière irrévocable à

la Banque tous ses droits, titres et intérêts,

partout dans le monde et à perpétuité, qui

sont liés aux travaux livrables, y compris,

sans restriction, tous ses droits, titres et

intérêts qui sont liés aux droits d‟auteur et

droits connexes, sans aucune réclamation

de la part du Fournisseur ou d‟une autre

personne ou entité.

_____________________________________________________________________________________________________

BP 323, 1002 Tunis, Belvedere, Tunisia - Tel: (216) 71 102 971 - Fax: (216) 71 254 911 - Internet: www.afdb.org




Liste des pays membres de la Banque:

PAYS RÉGIONAUX

1. Algérie 2. Angola 3. Bénin 4. Botswana

5. Burkina Faso 6. Burundi 7. Cameroun 8. Cap Vert

9. République

Centrafricaine

10. Tchad 11. Comores 12. Congo

13. Côte d‟Ivoire 14. RD Congo 15. Djibouti 16. Égypte

17. Guinée équatoriale 18. Érythrée 19. Éthiopie 20. Gabon

21. Gambie 22. Ghana 23. Guinée 24. Guinée-Bissau

25. Kenya 26. Lesotho 27. Liberia 28. Libye

29. Madagascar 30. Malawi 31. Mali 32. Mauritanie

33. Maurice 34. Maroc 35. Mozambique 36. Namibie

37. Niger 38. Nigéria 39. République

d‟Afrique du Sud

40. Rwanda

41. Sao Tomé &

Principe

42. Sénégal 43. Seychelles 44. Sierra Leone

45. Somalie 46. Soudan 47. Swaziland 48. Tanzanie

49. Togo 50. Tunisie 51. Ouganda 52. Zambie

53. Zimbabwe

PAYS NON RÉGIONAUX

1. Argentine 2. Autriche 3. Belgique 4. Brésil

5. Canada 6. Chine 7. Danemark 8. Finlande

9. France 10. Allemagne 11. Inde 12. Italie

13. Japon 14. Corée 15. Kuweit 16. Pays-Bas

17. Norvège 18. Portugal 19. Arabie Saoudite 20. Espagne

21. Suède 22. Suisse 23. Royaume-Uni 24.États-Unis

d‟Amérique

Annexe - H