ifa/alef - gbvifa/alef droit fiscal lux: livre jubilaire de fifa luxembourg prÉface de luc frieden...

IFA/ALEF

DROIT FISCALLUX:

Livre jubilairede FIFA Luxembourg

PRÉFACE DE

Luc FRIEDENMINISTRE .DU TRÉSOR ET DU BUDGET

B R U X E L L E S

2 0 0 8

TABLE DES MATIERES

PAGES

Comité de rédaction v

Préface, par Luc FRIEDEN vu

Les vingt ans du groupement luxembourgeois de l'International Fiscal Associa-tion - IF A et de l'Association Luxembourgeoise d'Etudes Fiscales -ALEF, par André ELVINGER xv

Liste des rapports nationaux présentés aux Congrès de VIF A publiés dans lesCahiers de droit fiscal international xix

I. - DROIT FISCAL GÉNÉRAL

1. Regards sur un demi-siècle d'histoire de l'impôt au Luxembourg, par AndréELVINGER 3

Remarques introductives 4

1.2. LES ORIGINES ET CE QU'IL EN RESTE 5

1.8. L'ÉVOLUTION DANS LE «DEMI-SIÈCLE» 8

Partie I. - L'évolution de la charge de l'impôt 8

TITRE 1. - LE TAUX DES IMPÔTS SUR LE REVENU 8

TITRE 2. - LA CHARGE DE L'IMPOSITION MULTIPLE 10

TITRE 3. - L'IMPOSITION DU CAPITAL ET DE LA FORTUNE 14

TITRE 4. - L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES 16

Chapitre l.-Le traitement des plus-values réalisées par les particuliers 16

Section 1. Les plus-values mobilières 16

Section 2. Les plus-values immobilières 17

Chapitre 2. - Le traitement des plus-values réalisées dans la vie des entreprises 21

Chapitre 3. — Le traitement des plus-values dans les restructurations des

entreprises 21

TITRE 5. - L'IMPOSITION DES MUTATIONS 24

TITRE 6. - L'IMPOSITION DE LA CONSOMMATION 28

Partie II. - Les instruments d'investissement 30

TITRE 1. - LES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS ET DE PORTEFEUILLE 30

TITRE 2. - LES ORGANISMES ET SOCIÉTÉS DE PLACEMENT 3.1

942 TABLE DES MATIÈRES

PAGES

Chapitre 1. —Les organismes de placement collectif . . 31

Chapitre 2. - Les fonds d'investissement spécialisés 32

Chapitre 3. - Les fonds de pension 32

Chapitre 4. - Les sociétés d'investissement en capital à risque (SICAR) . . . . 33

TITRE 3. - L E S ORGANISMES DE TITRISATION 33

P a r t i e I I I . - Le con ten t i eux fiscal 34

En gu i se de conclus ion 36

2. Les propositions doctrinales de réforme fiscale en Allemagne (et leur éven-tuelle utilité au Luxembourg), par Alain STEICHEN 39

Partie I. - Les objectifs communs poursuivis par les différentes propo-sitions 41

TITRE 1. - A LA RECHERCHE DE L'ÉQUILIBRE ENTRE LA JUSTICE ET L'EFFICA-

CITÉ ÉCONOMIQUE 41

Chapitre 1. — Un clivage moins net que par le passé 42

Chapitre 2. — Un consensus : la «Fiat tax» 44

TITRE 2. - SIMPLIFICATION ET COMPRÉHENSIBILITÉ DU DROIT FISCAL 45

Chapitre 1. - Faire autant avec moins 45

Chapitre 2. — Rédiger des lois accessibles à tout le monde 47

Par t ie II. - Les moyens pour y arr iver 49

TITRE 1. - LA BASE IMPOSABLE 50

Chapitre 1. — Imposition du revenu ou imposition de la consommation 50

Chapitre 2. — Imposition unitaire ou imposition cédulaire 52

TITRE 2. - ELARGISSEMENT DE LA BASE IMPOSABLE ET LES TAUX D'IMPOSITION 54

Chapitre 1. — Elargir la base imposable 54

Chapitre 2. - Réduire les taux d'imposition 57

Conclusion 58

3. Making good tax lau> - the rôle of public consultation, 3. (Procédures deconsultation entre le secteur privé et les autorités en ce qui concerne l'élabo-ration de la législation fiscale), par Elaine ABERY et Roger MOLITOR . . . 61

1. - What is consultation? 62

2. - Why consult ? 63

2.1.-CONSULTATION PRODUCES BETTERTAXLAW 64

2.2. - CONSULTATION IMPROVES COMMUNITY ACCEPTANCE OF TAX LAW 65

3. - Policy process Stages for consultation 66

3 . 1 . - P O L I C Y FORMATION 66

3.2. - DRAFT LAW (BEFORE PRÉSENTATION TO PARLIAMENT) 67

3.3. - BILL/LAW 67

3.4. - POST IMPLEMENTATION REVIEW 68

TABLE DES MATIÈRES 943

PAGES

4. - Consultation expériences by country , 68

4 . 1 . - AUSTRALIA 68

4.2. - iRELAND 69

4.3. - UNITED KINGDOM 69

4.4. - UNITED STATES OF AMERICA 70

4.5. - NEW ZE ALAND 70

4.6. - EUROPEAN COMMISSION/OECD 71

4.7. - EUROPEAN EXPÉRIENCE WITH CONSULTATION 72

4.8. - SUMMARY : INTERNATIONAL REVIEW 73

5. - Issues with consultation 75

5.1.-TRANSPARENCY AND FEEDBACK 75

5.2. - CONFIDENTIALITY 76

5.3. - RESPONSIBILITY AND TRUST 76

6. - Transferability to other countries / légal Systems 78

6.1. -CONSULTATION AND THE LUXEMBOURG PROFESSIONAL CJIAMBERS 78

6.1.1. - The législative framework for the prof'essional chambers 78

6.1.2. — Consultation with the professional chambers 79

6.1.3. - Other consultation/dialogue 80

6.2. - COMPARING LUXEMBOURG AND ENGLISH-SPEAKING COUNTRIES'

CONSULTATION PRACTICES 81

7. - Conclusion 83

Bibliography 84

4. La compétitivité fiscale du luxembourg, étude a l'égard de la fiscalité des

entreprises, par Marie LAFFONT et Marc SCHMITZ 89

Introduction . 90

Chapitre 1. - Le taux d'imposition sur le bénéfice 90

Chapitre 2. - Le paiement et le recouvrement de l'impôt 97

Chapitre 3. - L'accrochement du bilan fiscal au bilan commercial 101

Chapitre 4. - Le privilège mère et filiales 103

SECTION 1. -L'EXONÉRATION DES DIVIDENDES 103

SECTION 2. - L'EXONÉRATION DES PLUS-VALUES 108

Chapitre 5. - Mécanismes d'atténuation des conséquences de restruc-turations 110

Chapitre 6. - Les mesures anti-évasion fiscales internationales 112

Chapitre 7. - Les règles de sous-capitalisation 115

Chapitre 8. - Les reports déficitaires 118

Chapitre 9. - L'existence d'un régime fiscal de groupe 120

Chapitre 10. - Les autres impôts et taxes à la charge des sociétés 123


PAGES

SECTION 1. - LE DROIT D'APPORT 123

SECTION 2. - L'IMPÔT SUR LA FORTUNE 124

Conclusion 125

Bibliographie 126

5. Lu trust et la fiducie en droit fiscal luxembourgeois, par Jean SCHAFFNER. 129

Part ie I. - Impôts indirects 133

TITRE 1. - DROITS D'ENREGISTREMENT 133

Chapitre 1. — Droits de mutation en cas de mutation à titre, onéreux 133

Chapitre 2. - Droits de mutation en cas de mutation à titre gratuit 136

Chapitre 3. - Territorialité des droits d'enregistrement 138

TITRE 2. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE 140

Part ie IL - Impôts directs ' 140

Chapitre 1. - Principe de l'appréciation économique 140

Chapitre 2. — Aspects comptables 146

Chapitre 3. - Contexte international 147

Section 1. Fiscalité de l'épargne 147

Section 2. Conventions internationales 149

Conclusion 154

6. La fiscalité des sociétés de personnes au Luxembourg, par Eric FORT etFrançois GUILLOTEAU 155

Part ie I. - Principes généraux de fiscalité applicables aux sociétésde personnes 157

TITRE 1. - LES PRINCIPES DE DROIT INTERNE APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS

DE PERSONNES 157

Chapitre 1. — Traitement fiscal en matière d'impôt sur le revenu 157

Section 1. Principe de transparence 157

Section 2. Qualification des revenus - Généralités 158

Section 3. La société de personnes de nature commerciale en matière

d'impôt sur le revenu 159

Section 4. Questions spécifiques relatives à la, qualification des revenus . 160

§ 1. La théorie de la décoloration (ou Abfàrbetheorie) 160

§2. Die Geprâgetheorie ou la théorie de l'empreinte 163

§3. Scission d'entreprise (Betriebsaufspaltung) 166

Section 5. Règles de détermination du bénéfice (Bilanzbiindeltheorie ou

la théorie de faisceau des bilans) 166

Section 6. Formes spéciales de sociétés de personnes 169

§1. Sociétés de personnes à double étage 169

§2. Sociétés de personnes dites de «zèbre» 170


PAGES

Chapitre 2. -Impôt commercial communal et impôt sur la fortune , 171

TITRE 2. - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FISCALITÉ INTERNATIONALE

APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS DE PERSONNES 172

Chapitre 1. - Généralités 172

Chapitre 2. - Droit national 173

Chapitre 3. - Sociétés de personnes et conventions préventives de la doiibleimposition 175

Partie II. - De quelques problématiques particulières en matière defiscalité applicable aux sociétés de personnes 178

TITRE 1. - L A PROBLÉMATIQUE CONVENTIONNELLE FRANCO-LUXEMBOUR-

GEOISE EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE 178

TITRE 2. - SOCIÉTÉS DE PERSONNES DANS LE CADRE DES NORMES DE DROIT

COMMUNAUTAIRE DÉRIVÉ 182i

Chapitre 1. — La transposition de la directive 2003J123JCE 182

Chapitre 2. - Droit national 183

TITRE 3. - LA CLASSIFICATION DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES NON RÉSIDENTESD'UN ETAT MEMBRE DE 1.'UNION EUROPÉENNE 186

TITRE 4. - SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET REPORT DE PERTES EN MATIÈRE

D'IMPÔT COMMERCIAL COMMUNAL 187

TITRE 5. -SOCIÉTÉS DE PERSONNES / IMPOSITION DE L'ASSOCIÉ SUR RENVOI . . 188

TITRE 6. -CESSION D'UNE PARTICIPATION DÉTENUE PAR UNE SOCIÉTÉ DEPERSONNES 189

Conclusion 190

II. - DROIT DES IMPÔTS DIRECTS

7. Obligations et responsabilité des dirigeants de société en matière de contribu-tions directes, par Fabienne RiOSEN 195

Titre I. - Obligations des dirigeants et moyens tendant à assurer leurrespect 197

CHAPITRE 1. - OBLIGATIONS FISCALES DES DIRIGEANTS 198

Section 1. -Nature des obligations fiscales des dirigeants 198

Section 2. —Limitation dans le temps des obligations fiscales des dirigeants . , 200

§ 1. Incidence de la cessation des fonctions sur les obligations fiscales dudirigeant 200

§ 2. Manquements prenant leur origine avant l'entrée en fonctions dudirigeant 201

§ 3. Incidence de la faillite sur les obligations du dirigeant 202

Section 3. - Dirigeant de droit et dirigeant défait 203

CHAPITRE 2. - MOYENS TENDANT À ASSURER L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONSFISCALES DES DIRIGEANTS 204


PAGES

Titre IL - Responsabilité des dirigeants 205

CHAPITRE 1. - CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ 206

Section 1. - La faute 206

Section 2. - Le dommage 210

Section 3. — Le lien de causalité 212

Section 4. - La réparation 213

CHAPITRE 2. - MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ 214

Section 1. - Compétence et forme 214

Section 2. - Motivation : l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire 217

Section 3. - Prescription 221

8. L'intégration fiscale, par Georges BOCK et Laurent ENGEL 225

Partie I. - Composition du groupé 227

CHAPITRE 1. - LES SOCIÉTÉS ÉLIGIBLES 227

CHAPITRE 2. - LES RÈGLES DE DÉTENTION 232

Section 1. - Détention directe 234

Section 2. - Détention indirecte 234

Section 3. - L'exigence d'une détention continue 234

Partie II. - Formalités administratives 236

CHAPITRE 1. - L'EXIGENCE D'UNE DEMANDE 236

CHAPITRE 2. - LA DURÉE MINIMALE 237

CHAPITRE 3. - SANCTION DE LA PÉRIODE MINIMALE 239

Section 1. - La pratique administrative 240

Section 2. - Les incertitudes 241

Partie III. - Le régime de l'intégration fiscale 242

CHAPITRE 1. - DÉTERMINATION DU RÉSULTAT D'ENSEMBLE 243

CHAPITRE 2. - REPORT DE PERTES 245

CHAPITRE 3. - CALCUL DES CRÉDITS D'IMPÔT 246

CHAPITRE 4. - PAIEMENT DE L'IMPÔT 248

Section 1. - Paiement de l'impôt par la société faîtière 248

Section 2. - Paiement de l'impôt par les filiales intégrées 249

CHAPITRE 5. - INTÉGRATION FISCALE ET IMPÔT SUR LA FORTUNE 250

Conclusion 251

9. Du rififi pour la Soparfi? Etude comparative des régimes européens d'hol-ding en vue d'apprécier la position concurrentielle du Luxembourg, parSerge HUYSMANS et Alexandre POUCHARD 253

Introduction 254

Partie I. - Les impôts autres que l'impôt sur le revenu 255


PAGES

TITRE 1. - LE DROIT D'APPORT , 255

Chapitre 1. — Les exceptions consacrées par la loi sur le droit d'apport 256

Chapitre 2. - Méthodes de financement alternatives à un apport direct au

capital 258

Section 1. L'utilisation d'instruments hybrides 258

Section 2. Apports indirects 258

Chapitre 3. - Conclusion 259

TITRE 2. -L ' IMPÔT SUR LA FORTUNE 259

Partie IL - L'impôt sur le revenu 260

TITRE 1. - TRAITEMENT DES DIVIDENDES ET DES PLUS-VALUES 260

Chapitre 1. - Etendue de l'exonération 261

Chapitre 2. —Niveau de participation minimale 262

Chapitre 3. - Durée de détention minimale 263

Chapitre 4. — Condition d'imposition minimale et d'activité 264

TITRE 2. - RAPATRIEMENT DES RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ HOLDING 267

Chapitre 1. - Transposition de la directive mère-filiale 267

Chapitre 2. — Dividendes intra-groupes au-delà de l'Union européenne 269

Chapi t re 3. - Le Luxembourg dans un contexte d'appel public à l'épargne . . . 271

T I T R E 3 . - A U T R E S É L É M E N T S DANS LE P R O C E S S U S DE D É C I S I O N DE LOCALI-SATION D ' U N E SOCIÉTÉ F A Î T I È R E 272

Chapitre 1. - Déductibilité des dépenses d'intérêts, provisions et pertes surparticipations 272

Chapitre 2. - Traitement fiscal des revenus d'intérêts et de redevances 273

Chapitre 3. - Revenus d'établissements stables 275

Chapitre 4. - Absence de mesures dites «CFC» 276

Conclusion 277

10. Observations a l'égard du privilège mère et filiales, par Olivier BERTRANDet Marc SCHMITZ 279

Introduction 280

Chapitre 1. - L'exonération des dividendes 282

SECTION 1. - LE PRINCIPE 282

SECTION 2. - LES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES 283

SECTION 3. - LA CONDITION DE RÉSIDENCE FISCALE 284

SECTION 4. - L E S CONDITIONS DE DÉTENTION 285

SECTION 5. - LE PRIX D'ACQUISITION 287

SECTION 6. - L A NOTION DE CAPITAL SOCIAL 288

SECTION 7. - L A DÉTENTION DIRECTE 290

SECTION 8. - L E S SOCIÉTÉS FILIALES 291


PAGES

SECTION 9. - LA NOTION DE PLEINEMENT IMPOSABLE 291

SECTION 10. - LA CONDITION D'ASSUJETTISSEMENT À UN IMPÔT CORRESPON-

DANT 292

SECTION 11. - LE CAS PARTICULIER DES SOCIÉTÉS TRANSPARENTES 296

SECTION 12. - LE PRODUIT DU PARTAGE 297

SECTION 13. - LA DÉDUCTIBILITÉ DES DÉPENSES D'EXPLOITATION 298

Chapitre 2. - L'exonération des plus-values 299


SECTION 2. - PORTÉE DE L'EXONÉRATION 300

SECTION 3. - LA NOTION DE CESSION 301

SECTION 4. - LE REVENU DE CESSION 301

SECTION 5. - LA DATE DE L'ALIÉNATION 302

SECTION 6. - LE PRINCIPE DE RECAPTURE 302

SECTION 7. - LE CAS PARTICULIER DES CORRECTIONS DE VALEUR SUE LES

PRÊTS 306

SECTION 8. - L E CAS PARTICULIER DES DETTES EN DEVISES 307

SECTION 9. - LES PRODUITS DE CESSION DE PRODUITS DÉRIVÉS 308

SECTION 10. - PROFIT SUR LA CESSION D'INSTRUMENTS HYBRIDES 309

Chapitre 3. - La retenue à la source 309

SECTION 1 - LE PRINCIPE 309

SECTION 2. -EXONÉRATION DE RETENUE À LA SOURCE 310

SECTION 3 . - L A NOTION DE SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE 311

SECTION 4 . - L A DÉTENTION DIRECTE 312

SECTION 5. - L A NOTION DE REVENUS 312

SECTION 6. - LE CAS PARTICULIER, DES TITRES À UN REVENU FIXE ET VARIABLE 313

SECTION 7. - LE CAS DES APPORTS CACHÉS 314

SECTION 8 - LES EXEMPTIONS DE RETENUES À LA SOURCE SPÉCIFIQUES 314

SECTION 9 . - L E CAS PARTICULIER DU PARTAGE PARTIEL DE L'ACTIF SOCIAL. . . 315

Chapitre 4. - L'impôt commercial communal 315


SECTION 2. - LES BÉNÉFICIAIRES 316

SECTION 3. - L E S CONDITIONS DE DÉTENTION 317

SECTION 4. - LES SOCIÉTÉS FILIALES 317

SECTION 5. - LES PLUS-VALUIS 318

Chapitre 5. - L'impôt sur la fortune 318


SECTION 2. - LES SOCIÉTÉS BÉNÉFICIAIRES 319

SECTION 3. - LA VALEUR UNITAIRE 320

SECTION 4. - LA PÉRIODE DE DÉTENTION 321


PAGES

SECTION 5. - LA DATE-CLÉ DE FIXATION 321

Conclusion 322

Bibliographie 322

11. Sociétés de participation financière et différences de change: impact, solu-tions et perspectives d'avenir, par Jean-Yves LHOMMEL 325

Titre I. - Notions préliminaires 327

CHAPITRE 1. - QUESTIONS DE VOCABULAIRE 327

CHAPITRE 2. - NOTIONS DE DROIT DES SOCIÉTÉS ET DE COMPTABILITÉ 327

Section 1. - Possibilité pour une société luxembourgeoise de libeller son capi-tal dans une devise non-euro 327

Section 2. - Considérations comptables en cas de comptabilité tenue en euro . . 329

CHAPITRE 3. - RÈGLES D'ÉVALUATION FISCALE 330

Actifs 330

Passifs 331

Titre II. - Traitement actuel des différences de change - applications

concrètes 332

CHAPITRE 1. - PRATIQUE ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE CHANGE 332

CHAPITRE 2. - CAS PRATIQUES ET LIGNES DIRECTRICES 334

Section 1. - Cas pratiques 334

Section 2. — Lignes directrices 343

CHAPITRE 3. - SOLUTIONS UTILISÉES EN PRATIQUE 344

CHAPITRE 4. - TENTATIVES DE SOLUTION LÉGISLATIVE AUX QUESTIONS DE

CHANGE 346

Titre III. - Perspectives d'avenir : utilisation d'une devise non-europour la détermination de la base imposable? 348

Conclusion 353

12. Appréciation économique et report des pertes en droit fiscal luxembourgeois,par Jean-Pierre WINANDY 355

Introduction 355

Chapitre I. - La notion d'«appréciation économique» 358

SECTION 1. - LES LIENS DU DROIT FISCAL AVEC LE DROIT PRIVÉ 360

§ 1. - La technique législative 361

§2. - Les notions utilisées par le droit fiscal 362

SECTION 2. - FONDEMENT JURIDIQUE DE L'APPRÉCIATION ÉCONOMIQUE 364

§ 1. - Définition du contenu de la méthode d'appréciation économique 364

A. Fondement en droit positif 365

B. Appréciation économique et égalité fiscale 367

C. Appréciation économique et §6 StAnpG 368


PAGES

D. Appréciation économique et sécurité juridique 370

§2. - Champ d'application de l'appréciation économique 370

§3. - Evolution de la notion dans le temps 371

A. La période de gloire (1919 à environ 1955) 372

B. Les années de crise : 1955-1965 372

C. Application nuancée de la méthode (depuis 1965) 373

Chapitre IL - Limites de la méthode d'appréciation économique 373

SECTION 1 . - L E CADRE.CONSTITUTIONNEL LUXEMBOURGEOIS 374

§ 1. - Interprétation stricte de la loi fiscale 374

§2. — Compatibilité avec l'appréciation économique1? 376

§3. — Application de différentes méthodes d'interprétation 376

§4. -Interprétation et développement de la loi 378

SECTION 2. - QUELQUES APPLICATIONS JURISPRUDENTIELLES DE LA NOTION

D'APPRÉCIATION ÉCONOMIQUE 380

§1. -La théorie de l'empreinte («Gepràgerechtsprechung») 380

§2. - La scission d'entreprise 382

SECTION 3. - LA MÉTHODE D'APPRÉCIATION ÉCONOMIQUE DANS LE DROIT

FISCAL LUXEMBOURGEOIS CONTEMPORAIN 384

§1. - Usufruit 384

§2. -Primes d'assurance-vie 386

Chapitre III. - Acquisition de sociétés bénéficiant de reports de pertes 387

SECTION 1. -DESCRIPTION DE LA PROBLÉMATIQUE FISCALE 388

§ 1. — Appréciation économique ou non ? 389

§2. - La jurisprudence allemande 390

SECTION 2. - APPRÉCIATION CRITIQUE 392

SECTION 3. - LE REPORT DE PERTES ET LES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURA-

TION DE SOCIÉTÉS 396

Conclusion 398

13. Some remarks on interest free loans, par Simon PAUL 401

1. - Profit Détermination 402

2. - Interest free Reverse Shareholder Loans 405

3. - Interest free Shareholder Loans 410

4. - Triangular Cases 413

5. - Withholding Tax 414

6. - Net wealth tax (impôt sur la fortune) 415

7. - Capital Duty (droit d' apport) 415

8. - Conclusion 416


PAGES

III. - DROIT FISCAL INTERNATIONAL

14. Résidence fiscale et substance, par Patrick MISCHO et Marie JUNIUS . . . . . 421

Introduction 422

Partie I. - Résidence fiscale 424

TITRE 1. - LA RÉSIDENCE FISCALE EN DROIT INTERNE 424

TITRE 2. - LA RÉSIDENCE FISCALE EN DROIT CONVENTIONNEL 430

Partie II. - La question de la substance 435

TITRE 1. - LES DISPOSITIFS ANTI-ABUS DE DROIT ÉTRANGER 436

TITRE 2. - DROIT CONVENTIONNEL ET DROIT COMMUNAUTAIRE 444

Chapitre 1. - Droit conventionnel 444

Chapitre 2. - Droit communautaire 447

Partie III. - Recommandations pratiques 451

TITRE 1. - RECOMMANDATIONS PRATIQUES LIÉES À LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ

ET-À SON PROCESSUS DÉCISIONNEL 454

Chapitre 1. — Nomination des dirigeants sociaux 454

Chapitre 2. - Réunions des organes de gestion et assemblées 457

TITRE 2. -RECOMMANDATIONS PRATIQUES LIÉES AUX RESSOURCES HUMAINES

ET MATÉRIELLES À LA DISPOSITION DE LA SOCIÉTÉ ' 461

Chapitre 1. - Personnel 461

Chapitre 2. - Locaux et infrastructure 4C2

Conclusion 464

15. L'employeur économique : évolution et perspectives en droit fiscal interna-tional et luxembourgeois, par John HAMES et Sylvie LEICK 467

Partie I. - L'émergence de la notion d'employeur économique dans lescommentaires de la Convention Modèle OCDE 468

TITRE 1. - LA CONVENTION MODÈLE ET SES COMMENTAIRES 468

Chapitre 1. - Aperçu 468

Chapitre 2. - Force juridique 469

TITRE 2. - L'ARTICLE 15, ALINÉA 2 DE LA CONVENTION MODÈLE ET LA NOTION

D'EMPLOYEUR 471

Chapitre 1. - L'objectif de l'article 15 471

Chapitre 2. -L'évolution de la définition de l'employeur . . . 472

Section 1. Avant les modifications proposées par l'OCDE en 2004 472

Section 2. Les propositions de modification des commenta-ires de l'OCDE 474

1. - L'influence des juridictions étrangères 474

2. - Les changements proposés par l'OCDE 476

3. - Cas d'application pratique 479

4. - Risques et problèmes 481


PAGES

4.1.-RISQUE D'INCERTITUDE JURIDIQUE 481

4.2. - ACCROISSEMENT DES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET FISCALES

DE L'EMPLOYEUR ÉTRANGER 4 8 3

4.3. - ACCROISSEMENT DES OBLIGATIONS FISCALES/ADMINISTRATIVES DANS

LE CHEF DU TRAVAILLEUR 483

4.4. - ACCROISSEMENT DE LA CHARGE DE TRAVAIL DES AUTORITÉS FISCALES . . 484

Partie IL - Application pratique de la notion d'employeur économiqueau Luxembourg et à l 'étranger 484

TITRE 1. - Au LUXEMBOURG 484

Chapitre 1. - Interprétation luxembourgeoise de la notion d'employeur 484

Chapitre 2. -Modalités d'imposition 487

TITRE 2. - A L'ÉTRANGER 488

Chapitre 1. —Belgique • 488

Chapitre 2. - Danemark 489

Chapitre 3. — Pa,ys-Bas 490

Chapitre 4. — Allemagne 490

Chapitre 5. - Quelques autres exemples 490

16. Fonds d'investissement et accès aux conventions préventives de la doubleimposition, par Keith O'DONNELL et Samantha NONNENKAMP 493

Introduction 494

LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF AU LUXEMBOURG - CADRERÉGLEMENTAIRE 496

LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF AU LUXEMBOURG - RÉGIME

FISCAL 500

Partie I. - Conditions d'application des conventions préventives de ladouble imposition aux organismes de placement collectif 501

TITRE 1. - ORGANISMES DE TYPE CONTRACTUEL : LES FONDS COMMUNS DE

PLACEMENT 501

Chapitre 1. - Un fonds commun de placement peut-il être considéré commeune personne résidente au sens des conventions fiscales ? 501

Chapitre 2. — Position de l'administration des contributions directes surl'application des conventions préventives de la double imposition auxfonds communs de placement 509

TITRE 2. -ORGANISMES DE TYPE STATUAIRE (SOCIÉTÉS D'INVESTISSEMENTÀ CAPITAL VARIABLE, SOCIÉTÉS D'INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE) 512

Chapitre 1. - Une société d'investissement (société d'investissement à capitalvariable I société d'investissement à capital fixe) peut-elle être considéréecomme une personne résidente au sens des conventions fiscales ? 512

Chapitre 2. - Clauses d'exclusion du bénéfice des conventions 513


PAGES

Chapitre 3. -Le cas des fonds d'investissement spécialisés : nouveauté ou ,continuité? 516

Partie II. - L'application des conventions de double imposition auxorganismes de placement collectif en pratique 519

TITRE 1. - LES MÉTHODES ENVISAGEABLES 519

Chapitre 1. —Règlement bilatéral 519

Chapitre 2. -Règlement unilatéral? 521

Chapitre 3. -Règlement multilatéral? 523TITRE 2. - LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET LE DROIT EURO-

PÉEN 527

Chapitre 1. -Le droit communautaire et les conventions fiscales 527

Chapitre 2. - Clause de la nation la plus favorisée ? 528

Chapitre 3. - Jurisprudence européenne 530

Conclusion 532

IV. - DROIT FISCAL INDIRECT

17. Régimes TVA - Imperfections et solutions, par Yannick ZEIPPEN etCaroline HAUDEVILLE 535

Bref historique 537

Partie I. - Les quatre imperfections du système actuel : lourdeuradministrative, incohérences, désuétude et risque de fraude 538

TITRE 1. - LOURDEUR ADMINISTRATIVE DU SYSTÈME COMMUN ACTUEL DE TVA 538

TITRE 2. - LES INCOHÉRENCES DU SYSTÈME 539

Chapitre 1. —Refonte de la 6ème directive r 539

Chapitre 2. — La TV A, un impôt neutre frappant la consommation ? 540

Section 1. Détermination du lieu de consommation? 541

Section 2. Neutralité? 543

Chapitre 3. — Transactions intragroupes et «force d'attraction» 544

Chapitre 4. — Problèmes afférents à l'utilisation des Centres d'affaires 546TITRE 3. - LA DÉSUÉTUDE RELATIVE DU SYSTÈME ET SA NÉCESSAIRE ADAP-

TATION, L'EXEMPLE DES SERVICES FINANCIERS 547

Chapitre 1. -Les difficultés de qualification 548

Chapitre 2. -La difficulté de déterminer le montant de TVA déductible 551

Chapitre 3. — La sous-traitance des services et le problème des centres de coûts 551TITRE 4. - L'AUGMENTATION CROISSANTE DES CAS D'ABUS DE DROIT ET FRAU-

DES À LA TVA 552


PAGES

Partie II. - Les solutions préconisées : pas de modification drastique,mais des correctifs empruntés aux principes fondateurs de la TVAvoire au «nouveau monde» et un renforcement de la coopérationadministrative entre les Etats ? 556

TITRE 1 - LE RETOUR AUX PRINCIPES FONDATEURS DE LA TVA : LA TAXATION

AU LIEU DE CONSOMMATION ET L'EXTENSION DU MÉCANISME D'AUTO-

LIQUJDATION 556

Chapitre 1. — La taxation au lieu de consommation : solutions actuelles etprojetées 557

Section 1. Principes et difficultés . . . '. 557

Section 2. Le système actuel de taxation des services électroniques 559Section 3. Le projet de directive du Conseil concernant le lieu des presta-

tions de services 561

Section 4. L'avenir des règles de localisation des prestations de servicesau lendemain du Conseil européen des ministres des finances du5 juin 2007 562

TITRE 2. - LA RÉFORME DU SYSTÈME DE TAXATION DES SERVICES FINANCIERS. 563

Chapitre 1. —L'introduction de définitions précisant les services financiersexonérés 563

Chapitre 2. — Les solutions explorées parfois inspirées des pays tiers dits du«New World» , 565

Section 1. Les méthodes envisagées par la Commission 565

a) L'application d'un taux zéro (exonération avec crédit) 565

b) L'extension du cha.mp d'application des exonérations 566

c) La mise en place d'un système limité de déduction 566

d) L'option pour la taxation des services entre assujettis 567Section 2. Le système de taxation de la marge bénéficiaire de Nouvelle-

Zélande et du Canada 567

TITRE 3. - LES SOLUTIONS PRÉCONISÉES EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA

FRAUDE 568

Chapitre 1 — Le renforcement de la, coopération administrative entre les Etats 569

Section 1. Coopération administrative au sein de l'Union européenne . . . 569

Section 2. Coopération administrative avec les Etats tiers 570

Chapitre 2. — L'extension du mécanisme d'auto-liquidation comme moyen de

prévention contre les fraudes ? 571

Section 1. Les exemples actuels : France et Royaume-Uni 571

a) L'exemple de la France 571

b) L'exemple du Royaume-Uni 572

Section 2. Les limites de ce système dans la lutte contre la fraude 573

Chapitre 3. -L'adoption éventuelle d'un code de conduite? 574

Chapitre 4. — Les mesures récemment adoptées 575


PAGES

Conclusion ,. . 576

18. TVA et droits d'enregistrement sur les opérations immobilières, parLaurent GRENÇON 577

Partie I. - Livraisons de biens immeubles . . . 579

TITRE 1. - TVA 579

TITRE 2. - DROITS D'ENREGISTREMENT " 58.1

Partie IL - Locations de biens immeubles 582

TITRE 1. - TVA 582

Chapitre 1. — Aperçu général 582

Chapitre 2. — La, notion de location de biens immeubles 583

Chapitre 3. — Hébergement de personnes 586

Chapitre 4. - Emplacements pour le stationnement de véhicules 588

Chapitre 5. — Outillages et machines fixés à demeure 590


Partie III. - Option pour l'application de la TVA 591

TITRE 1. -TVA 591

Chapitre 1. - Aperçu général 591

Chapitre 2. - Conditions à respecter pour exercer l'option à la TVA 592

1. Opérations immobilières exonérées de TVA 592

2. Opérations réalisées de gré à gré 593

3. Opérations effectuées entre assujettis 593

3.1. Qualité d'assujetti du cédant ou du bailleur 593

3.2. Qualité d'assujetti de l'acquéreur ou du locataire 594

4. Utilisation de l'immeuble par l'acquéreur ou le locataire 594

5. Obligation formelle 598


Chapitre 1. -Livraisons de biens immeubles avec TVA 599

Chapitre 2. — Locations de biens immeubles avec TVA 599

Partie IV. - Déduction de la TVA en amont et régularisation des

déductions 600

TITRE 1. - DÉDUCTION DE LA TVA 600

TITRE 2. - RÉGULARISATION DES DÉDUCTIONS 601

Partie V. - Affectation d'un logement à des fins d'habitation princi-pale 606

TITRE 1. - TVA 606

Chapitre 1. - Aperçu général, 606

Chapitre 2. - Notion d'affectation 607

Chapitre 3. —Base d'imposition de l'affectation 608


PAGES

Chapitre 4. — Déduction de la TV A en amont 609

Chapitre 5. — Application directe du taux de 3% 610

Chapitre 6. — Régularisation 611

TITRE 2. -DROITS D'ENREGISTREMENT 611

Conclusion 612

19. Les exonérations de TVA en matière financière au Luxembourg : conceptset interprétation, par Michel LAMBION 615

Introduction 617

Partie I. - Assujettissement à la TVA 617

TITRE 1.-PRINCIPE 617

TITRE 2. - GROUPE TVA 618

TITRE 3. - L E S ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF 618

Partie II. - Opérations imposables et opérations hors-champ 620

TITRE 1. - NOTION DE PRESTATION DE SERVICES 620

TITRE 2. - DÉTENTION D'ACTIONS ET D'OBLIGATIONS 620

TITRE 3. - OPÉRATIONS INTERNES 622

TITRE 4. -EMISSIONS D'ACTIONS 622

Partie III. - Localisation des services financiers 623

Partie IV. - Les exonérations de TVA 624TITRE 1. - LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES EXONÉRÉES EN VERTU DE L'ARTI-

CLE 44.Le) 624

1. L'octroi et la négociation de crédits, ainsi que la gestion des créditseffectuée par celui qui les a octroyés, les opérations d'escompte etde réescompte 624

2. La prise en charge d'engagements, de cautionnements et de toutesautres sûretés et garanties, la négociation de ces opérations ainsi quela gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyéles crédits 625

3. Les opérations portant sur les créances, à l'exception du recouvre-ment de créances ainsi que la négociation de ces opérations 625

4. Les opérations portant sur les chèques et les autres effets de commerceainsi que la négociation de ces opérations 626

5. Les opérations portant sur les dépôts de fonds et les comptes courantsainsi que la négociation de ces opérations 626

6. Les opérations de paiement et de virement ainsi que la négociation deces opérations 627

7. Les opérations, y compris la négociation concernant les devises, lesbillets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiementlégaux, à l'exception des monnaies et billets de collection. Sont consi-dérés comme de collection les pièces en or, en argent ou en autre métal,


PAGES

ainsi que les billets, qui ne sont pas normalement utilisés comme ,moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique 627

8. Les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la garde

et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'asso-ciations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres

représentatifs de marchandises 628

9. Les services se rattachant aux opérations d'émission 629

TITRE 2. - LES OPÉRATIONS DE GESTION D'ORGANISMES DE PLACEMENT COLLEC-

TIF EXONÉRÉES EN VERTU DE L*ARTICLE 44.1 .D) 629

TITRE 3. - LES OPÉRATIONS D'ASSURANCES EXONÉRÉES EN VERTU DE L'ARTI-

CLE 44.1.I) 630

TITRE 4. - LES OPÉRATIONS DES GROUPEMENTS AUTONOMES DE PERSONNES

EXONÉRÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 44.1.Y) 6 3 2

Part ie V. - L'interprétation des exonérations 633

TITRE 1. - INTERPRÉTATION STRICTE - INTERPRÉTATION TÉLÉOLOGIQUE 633

TITRE 2. - PRINCIPE DE LA NEUTRALITÉ FISCALE 634

TITRE 3. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE 634

TITRE 4. - APPLICATION DES EXONÉRATIONS EN CAS DE DÉLÉGATION 635

TITRE 5. - LIEN ENTRE LA NOTION D'OPÉRATIONS BANCAIRES ET FINANCIÈRES

AU SENS DE L'ARTICLE 17.2 .E) ET LES OPÉRATIONS EXONÉRÉES AU SENS DE

L'ARTICLE 44.1 637

TITRE 6. - INTERPRÉTATION AUTONOME OU LIÉE AUX AUTRES RÉGLEMEN-

TATIONS EUROPÉENNES 638

TITRE 7. - INTERPRÉTATION OBJECTIVE OU SUBJECTIVE - LIEN AVEC LE CARAC-

TÈRE RÉGLEMENTAIRE 641

TITRE 8. - SERVICES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES - ORILLES TARIFAIRES 642

TITRE 9. - CHOIX DE LA VOIE LA MOINS IMPOSÉE - NOTION D'ABUS DE DROIT . . 644

Part ie VI. - Les opérations financières soumises à TVA 646

TITRE 1. - LES OPÉRATIONS SOUMISES À TVA 646

TITRE 2. - TAUX DE TVA 647

Part ie VIL - L'absence d'option TVA et ses conséquences 648

Part ie VIII. - Déduction de la TVA en amont 649

TITRE 1. - PRINCIPES DE BASE 649

TITRE 2. - MÉTHODES DE DÉDUCTION 650

Conclusion 651

20. Restructuration d'entreprises - Aspects TVA, par Erwan LOQUET 653

Introduction 654

Part ie I. - Le contexte 654

TITRE 1. - OPÉRATIONS DANS LE CHAMP /OPÉRATIONS HORS CHAMP 655

TITRE 2. - OPÉRATIONS IMPOSABLES / OPÉRATIONS EXONÉRÉES 658


PAGES

TITRE 3. - CONSÉQUENCE EN MATIÈRE DE DROIT À DÉDUCTION ,. . 659

Partie II. - Utilisation d'une société holding dans le cadre de l'achatde sociétés 660

TITRE 1. - INFLUENCE DE LA NOTION D'ASSUJETTISSEMENT 660

TITRE 2. - ACTIVITÉS DE FINANCEMENT D'UN HOLDING 661

TITRE 3. - IMMATRICULATION TVA D'UN HOLDING 663

Partie III. - Sociétés holdings et distinguo des activités dans le champ

/hors champ 664

Partie IV. - Société holding et prestations de «gestion» des filiales . . . 667

Partie V. - Naissance ou liquidation de la structure de détention - fraissubis en cours de création ou de liquidation 668

TITRE 1. - SORT DE LA TVA DURANT LA PHASE DE CRÉATION DE LA STRUC-

TURE ET A VANT LA RÉALISATION D'ACTIVITÉS SE SITUANT DANS LE CHAMPD'APPLICATION DE LA TAXE 669

TITRE 2. - SORT DE LA TVA DURANT LA PHASE DE DISSOLUTION OU DE LIQUI-

DATION DE LA STRUCTURE ET POSTÉRIEUREMENT À LA RÉALISATION

D'ACTIVITÉS SE SITUANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE . . . . 671

TITRE 3. - OPÉRATION D'APPORT 674

Partie VI. - Appel public à l'épargne, refinancement par émissions

d'actions nouvelles 677

Partie VII. - Fusion, scissions, apport partiel d'actifs 679

TITRE 1. - FUSIONS 679

TITRE 2. - TRANSFERT D'UNIVERSALITÉ TOTALE OU PARTIELLE 680

TITRE 3. - RÉGULARISATIONS EN CAS DE FUSION 681

TITRE 4. - SCISSIONS 683

TITRE 5. - APPORT PARTIEL D'ACTIFS 684

TITRE 6. - APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT D' UNE

UNIVERSALITÉ TOTALE OU PARTIELLE DANS UN CADRE TRANSFRONTALIER 685

Partie VIII. - Application particulière des possibilités d'exonération

de TVA dans le cadre des restructurations d'entreprises 686

Partie IX. - Sous-traitance, nécessairement un coût TVA? 687

Conclusion 689

21. La, TV A dans les structures d'organismes de placement collectif et de véhi-

cules apparentés, par Claude KREMER et Bruno GASPAROTTO 691

Introduction 692

Titre I. - Cadre gênerai 694

CHAPITRE 1. - CADRE JURIDIQUE ET JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE 694

Section 1. - Statut TVA des OPC 694

Section 2. — Règles de localisation des services rendus aux OPC 701

Section 3. - Notion de prestations de gestion d'OPC 702


PAGES

§1. Interprétation stricte et notion autonome ; 702

§2. Définition des prestations de gestion d'OPC 704

§3. Traitement TVA des fonctions de dépositaire 707

§4. Traitement TVA des prestations de «Commercialisation» 709

CHAPITRE 2. - CADRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF LUXEMBOURGEOIS 713

Titre IL - Application aux différents types d'OPC et véhicules appa-rentés 719

CHAPITRE 1. - ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF 719

Section 1. - Société d'Investissement à Capital Variable («SICAV ») 719

Section 2. - Société d'Investissement à Capital Fixe (« SICAF» ) 719

Section 3. -Fonds Commun de Placement («FCP») 720

Section 4. -Fonds d'Investissement Spécialisés («FIS») 720

CHAPITRE 2. -VÉHICULES D'INVESTISSEMENT APPARENTÉS AUX OPC 721

Section 1. - Société d'Investissement en Capital à Risque (<s SICAR ») 721

Section 2. - Véhicules de titrisation 725

Section 3. - Fonds de pension 726

CHAPITRE 3. - CAS PARTICULIERS 729

Conclusions et perspectives 730

22. Problématiques actuelles en matière de douane et de taxe sur la valeur ajou-tée (TVA) exemple du Luxembourg comme «hub logistique», par AnneMURRATH 735

Introduction 736

Titre 1. - Exemple du Luxembourg comme 'hub logistique' 738

Titre 2. - Problématiques 739

CHAPITRE 1. - OBLIGATIONS COMPLEXES 739

Section 1. —Immatriculation 739

Section 2. —Enregistrement direct ou via un représentant fiscal 739

Section 3. - Obligations administratives 740

CHAPITRE 2. - PRÉFINANCEMENT DE LA TVA 740

Section 1. — Délais de remboursement de la TV A luxembourgeoise 740

Section 2. - Remboursement de TV A étrangère (8ème et 13eme Directive en

matière de TVA) 741

Section 3. — TV A luxembourgeoise sur l'importation 742

CHAPITRE 3. - COMPLEXITÉ ET COÛT DES PROCÉDURES DOUANIÈRES 743

CHAPITRE 4. - INITIATIVES EUROPÉENNES 743

Titre 3. - Solutions 744

CHAPITRE 1. - SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS 744

Section 1. — Représentation fiscale en matière de TVA 744


PAGES

Section 2. -Extension du mécanisme d'auto-liquidation 746

Section 3. - Guichet unique 747

CHAPITRE 2. - RÉDUCTION DU COÛT DE PRÉFINANCEMENT DE LA TVA 748

Section 1. - Unité TVA 748

Section 2. -Procédure de remboursement (8eme Directive) 749

CHAPITRE 3. -MODERNISATION DE LA DOUANE 750

Section 1. — CDC modernisé 750

Section 2. - Autorisation Eiiropéenne Unique (AEU) 752

Section 3. - Opérateur Economique Agréé 754

Importance du statut en pratique 757

Situation au Luxembourg 758

Section 4. — Informations sur les marchandises avant l'entrée ou a,vant la

sortie de VUE '. .' 758

Section 5. — Douanes électroniques 759

Situation au Luxembourg 760

Conclusions 760

V. - DROIT COMMUNAUTAIRE

23. La souveraineté fiscale (Luxembourgeoise) à l'épreuve du droit communau-taire, par Céline PIERRE et Philippe-Emmanuel PARTSCH 765

Partie préliminaire. - Principes de droit institutionnel 767Partie I. - Fiscalité indirecte, une souveraineté fiscale luxembour-

geoise réduite à la portion congrue? 772

TITRE 1. - DROIT PRIMAIRE 772

Chapitre 1. — Ta.xes douanières 772

Chapitre 2. - Impositions intérieures 773

TITRE 2. - DROIT DÉRIVÉ 775

Chapitre 1. — Présentation générale des harmonisations réalisées 775

Chapitre 2. — Interprétation amplificatrice de la Cour 776

TITRE 3. - IMPLICATIONS POUR LA SOUVERAINETÉ FISCALE LUXEMBOURGEOISE 779

Chapitre 1. —Droit primaire 779

Section 1. Portée de l'interdiction des taxes d'effet équivalent à desdroits de douane 779

Section 2. Portée de l'interdiction des impositions intérieures discrimi-natoires 779

Chapitre 2. - Droit dérivé 780

Section 1. Portée du système commun de taxe sur la valeur ajoutée 780

Section 2. Portée de l'harmonisation des droits d'accise 781


PAGES

Section 3. Portée de l'harmonisation en matière d'impôts indirects ,frappant les rassemblements de capitaux 783

Partie IL - Fiscalité directe, dernier bastion de la souveraineté fiscaleluxembourgeoise? 784

TITRE 1 - LE DROIT PRIMAIRE 784

Chapitre 1. - Les aides d'État 785

Section 1. Notion d'aide d'Etat 785Section 2. Aides d'Etat et fiscalité directe : la souveraineté fiscale luxem-

bourgeoise à l'épreuve du feu 786

Chapitre 2. - Interdiction des entraves fiscales aux libertés de circulation . . . . 787

Section 1. Contraintes découlant des libertés de circulation en matière

de fiscalité directe ' 788

Section 2. Limites de ces contraintes 791

1. Justifications admissibles 791

2. Nécessité et proportionnalité 793

Section 3. Incidence des surveillances des législations d'autres États

membres sur la situation fiscale luxembourgeoise 794

TITRE 2. - DROIT DÉRIVÉ 795

TITRE 3. - MARGE DE MANŒUVRE LAISSÉE AU LÉGISLATEUR NATIONAL 797

Chapitre 1. - Préservation de la souveraineté fiscale luxembourgeoise 797

Section 1. Souveraineté fiscale luxembourgeoise «hors d'atteinte» 798Section 2. Auto-délimitation unilatérale ou conventionnelle des souve-

rainetés fiscales nationales 798Section 3. La réserve de compétence en matière de lutte contre la fraude

et l'évasion fiscales 799Chapitre 2. — Utilisation de l'encadrement communautaire fiscal par l'Etat

luxembourgeois et les opérateurs 799

Section 1. Instrumentalisation par le législateur fiscal 800

Section 2. Instrumentalisation parles opérateurs 801

24. Fiscalité des personnes physiques — Analyse des dispositions discriminatoi-res au regard de la législation et de la jurisprudence communautaires, parJoëlle LYAUDET et Evelina LAVRENTIEVA 805

Introduction 807

Partie I. - Discriminations probables ou avérées 808

CHAPITRE 1. - INTÉRÊTS D'EMPRUNTS FINANÇANT LA RÉSIDENCE PRINCIPALE -

DÉDUCTION PAR LES CONTRIBUABLES NON-RÉSIDENTS 808

Section 1. - Dispositions en cause 808

Section 2. — Fondements communautaires 809

Section 3. — Conclusion 810


PAGES

CHAPITRE 2. - RETENUE À LA SOURCE LIBÉRATOIP.E SUR LES INTÉRÊTS DE

SOURCE LUXEMBOURGEOISE 8 1 1


Section 2. -Fondements communautaires 811

Section 3. — Conclusion 812CHAPITRE 3. - DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES AUX RÉGIMES COMPLÉ-

MENTAIRES DE PENSION 812

Section 1. — Dispositions en cause 813

Section 2. -Fondements communautaires 814


CHAPITRE 4. - DÉDUCTION POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT 815

Section 1. — Dispositions en ca,use 815

Section 2. — Fondements communautaires 816


CHAPITRE 5. - DÉDUCTION DES DONS 817

Section 1. -Dispositions en cause 817

Section 2. - Fondements communautaires 818

Section 3. - Conclusion 819

CHAPITRE 6. - TRANSFERT DES PLUS-VALUES SUR IMMEUBLES 820




CHAPITRE 7. - RETENUE À LA SOURCE FORFAITAIRE SUR LES REVENUS DES

ARTISTES ET SPORTIFS NON-RÉSIDENTS 823

Section. 1. — Dispositions en cause 823



Partie II. - Discriminations possibles 824

CHAPITRE 1. - TAUX D'IMPOSITION MINIMUM APPLICABLE AUX CONTRIBUABLES

NON-RÉSIDENTS 824


Section 2. -Fondements communautaires . . 825


CHAPITRE 2. - MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES REVENUS ÉTRANGERS

POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 157msET 15 7 r-Eft LLR 827




CHAPITRE 3. - PRATIQUES ADMINISTRATIVES DISCRIMINATOIRES 829

TABLE' DES MATIÈRES 963

PAGES

Section 1. -Pratiques en cause et fondements communautaires , 830


CHAPITRE 4. - DISCRIMINATION ENTRE RÉSIDENTS BELGES ET AUTRES NON-

RÉSIDENTS 832

Section 1. -Dispositions en cause 833

Section 2. —Fondements communautaires 833


Conclusion 835

25. La fiscalité directe des entreprises dans la perspective du droit communau-taire, par Thierry LESAGE et Vincent MAHLER 837

Introduction 838

Partie I. — Examen de certaines mesures à la lumière des libertés. fondamentales 841

TITRE 1. - LA PRISE EN COMPTE DES PERTES ÉTRANGÈRES 841

Chapitre l- Le traitement fiscal luxembourgeois 842

Section 1. Les pertes d'établissements stables étrangers 842

Section 2. Le régime d'intégration fiscale 847

Chapitre 2. —Examen à l'aune des libertés fondamentales 848

Section 1. La prise en compte des pertes des établissements.stables

étrangers 849

Section 2. Le régime d'intégration fiscale 851

TITRE 2. - LA PRISE EN COMPTE DES PERTES INDIGÈNES 855

TITRE 3. - LA NON-EXTENSION DES AVANTAGES CONVENTIONNELS AUX SUC-

CURSALES 858

TITRE 4. - LE MÉCANISME DE REMPLOI PRÉVU PAR L'ARTICLE 54 LIR 860

TITRE 5. - LA BONIFICATION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT ET L'AMORTISSE-

MENT SPÉCIAL 863

Chapitre 1.'- La bonification d'impôt pour investissement 863

Chapitre 2. - Le régime d'amortissement spécial 866

TITRE 6. - LA DÉDUCTIBILITÉ DES DONS 867

TITRE 7. -L'EXCLUSION DES SUCCURSALES DE LA LOI RELATIVE À LA TTTRISA-

TION 868

TITRE 8. - L'ARTICLE 172 LIR ou LE DISPOSITIF DE L'EXIT TAX 870

Partie IL - Transposition des directives fiscales 874

TITRE 1. - LES DISPOSITIONS DU TRAITÉ CE EN MATIÈRE FISCALE 874

TITRE 2. - L E CAS DE L'ARTICLE 166 (7) LIR 875

Conclusion 877


PAGES

26. Luxembourg dividend withholding tax in the light of the Trealy of Rome,the European Economie Area Agreement and European Court of JusticeDécisions, par Jurjan WOUDA KULPERS et Simone BAIER 879

1. - Introduction 880

2. - Luxembourg dividend withholding tax provisions 881

2.1 . -PURPOSE OF DIVIDEND WITHHOLDING TAX 881

2.2. - DISTRIBUTIONS SUBJECT TO DIVIDEND WITHHOLDING TAX 881

2.3. - TAXATION OF DIVIDENDS RECEI VED BY NON-RESIDENTS 883

2.4. - DIVIDEND WITHHOLDING TAX RATE 883

2.5. -MECHANICS OF WITHHOLDING TAX 884

2.6. - EXEMPTIONS FROM DIVIDEND WITHHOLDING TAX 885

2.6 l. — Current provisions of article 147 LIR 885

2.6.2. — Pending adjustments to article 147 LIR 886

2.6.3. —Luxembourg enlities exempt from dividend withholding tax 887

2.6.4. — Liquidation proceeds 887

3. - European developments ' 887

3.1.- EUROPEAN DIRECTIVES 887

3.1.1.- Parent subsidiary directive 888

3.1.2. — Savings directive 889

3.2. - TREATY OF ROME 890

3.3. - THE EUROPEAN COMMISSION 891

3.4. - EUROPEAN COURT OF JUSTICE 892

3.5. - FREEDOM OF ESTABLISHMENT AND FREEDOM OF MOVEMENT OF CAPITAL. 893

3.5.1. -Freedom, of establishment (article 43 Treaty of Rome) 893

3.5.2. — F r e e d o m of m o v e m e n t of c a p i t a l ( a r t i c l e s 5 6 - 5 8 T r e a t y of R o m e ) . . . . 8 9 3

3.5.3 —Interaction of fundamenial freedoms 895

3.5.4. -Protection offered by article 56 to -non-EU résidents 898

3.6. - OUTBOUND DIVIDENDS : THE FoKUS. DENKA FWAND AMURTA CASES . . . 900

3.6.1. - The Fokus ca.se 900

3.6.2. - The Denkavit co.se 901

3.6.3. - The Amnrta case . : 902

4. - Luxembourg dividend withholding tax and foreign shareholders. . 904

4.1.-BEASHAREHOLDERSQUALNCYIHG FOR ARTICLE 147 L I R EXEMPTION . . . 904

4.2. - E E A SHAREHOLDERS NOT QUALIFYING FOR ARTICLE 147 L I R EXEMPTION . 905

4.3. - THIRD-COUNTRY SHAREHOLDERS 905

5. - Conclusions 909

Index 911

ifa/alef - gbvifa/alef droit fiscal lux: livre jubilaire de fifa luxembourg prÉface de luc frieden...

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