1

ICS: nombre d’ENS déposées jusqu’au 30 avril 2011

-

500,000

1,000,000

1,500,000

2,000,000

2,500,000

AT BE BG CY CZ DE DK EE ES FI FR GR HU IE IT LT LU LV MT NL PL PT RO SE SI SK UK

Number of ENSs lodged at an Office of first Entry. Number of ENS lodged at an Office of Lodgement.

Number of ENS lodged:1 - Sea transport 3,645,099 2 - Rail transport 293,478 3 - Road transport 296,179 4 - Air transport 4,691,754 5 - Postal Consignment 14 8 - Inland waterway transport 1,091 9 - Own propulsion 395

Total 8,928,010

2

ICS: répartition par vecteur de transport des ENS déposées jusqu’au 30 avril 2011

1 - Sea transport 3,645,099

41%4 - Air transport

4,691,754 53%

2 - Rail transport 293,478

3%

3 - Road transport 296,179

3%

9 - Own propulsion 395 0%

5 - Postal Consignment

14 0%

8 - Inland waterway transport

1,091 0%

3

Number of ENS lodged at COoFirstEntry per week in 2011

FRFR FR

FR FR FR FR FR FR FR FRFR FR

DEDE DE

DEDE DE DE

DE

DE

DE

UK

UK UK

UKUK UK

UK

UKUK

UK

UKUK

UK

ES

ES ES

ES

ESES

ES

ES

ES

ESES ES

ES

IT

IT

ITIT

IT

IT

IT

ITIT IT

IT

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL

NL NL NL

NL

NL

NL

-

100,000

200,000

300,000

400,000

500,000

600,000

700,000

800,000

2011

W01

2011

W02

2011

W03

2011

W04

2011

W05

2011

W06

2011

W07

2011

W08

2011

W09

2011

W10

2011

W11

2011

W12

2011

W13

DK

IE

GR

SE

CZ

SK

EE

CY

AT

PT

LU

SI

HU

RO

LT

FI

LV

MT

BG

PL

BE

NL

IT

ES

UK

DE

FR

ICS: évolution du nombre d’ENS par semaine

4

ICS : nombre d’ENS par vecteur de transport

Number of ENS (2-Rail transport)

- 20 40 60 80 100 120

LVLTPLHUFISI

EEBGSKRODEIT

CZBECYDKESFRGR

IELUMTNLPTSEUKAT

Thousands

Number of ENS (1-Sea transport)

- 200 400 600 800 1,000

UKESIT

NLFRBEDEMTROPTSI

CYBGPLGRFI

SELVLTDKEEIE

HUCZLUSKAT

Thousands

5

Number of ENS (3-Road transport)

- 50 100 150 200

BGFI

HUSI

ROEEPLESLV

GRDKLTDEATCZIT

SEBECYFRIE

LUMTNLPTSKUK

Thousands

Number of ENS (4-Air transport)

- 500 1,000 1,500 2,000

DEFRUKESPLLUBEATIT

NLHUCZSI

DKLVSEROCYIELTPT

BGEEFI

MTGRSK

Thousands

ICS : nombre d’ENS par vecteur de transport

6

ICS: point de situation

• Fin de la période de grâce au 1er juillet 2011: modalités pratiques

• Les suites potentielles des colis piégés du Yémen

7

Bilan OEA au 20 mai 2011: nombre de demandes par année

463 386 1726 1311

71 54 50 23

51 64 40 41

20 80 129 118

121 235 179 58

140 91 4520

123 184 133 56

229 157 184 109

49 186 145 80

166 109 86 -5

1 10 100 1000 10000

Allemagne

Autriche

Belgique

Espagne

France

Grande Bretagne

Italie

Pays-Bas

Pologne

Suède

2008

2009

2010

2011

8

Bilan OEA au 20 mai 2011: nombre de statuts par année

169 384 1092 965

46 58 52 23

7 46 83 17

4 28 122 80

22 159 198 92

46 100 86 34

38 148 183 49

70 173 206 78

8 166 127 85

100 82 88 31

1 10 100 1000 10000

Allemagne

Autriche

Belgique

Espagne

France

Grande Bretagne

Italie

Pays-Bas

Pologne

Suède

2008

2009

2010

2011

9

OEA

• Point sur les accords de reconnaissance mutuelle• Mise en œuvre du R CEE 1192/2008

10

Code des douanes modernisé

• Reporter la date d'application du CDM avec un délai plus adapté permettant ainsi une mise en place progressive mais réaliste de nouveaux processus basés sur l'électronique. TAXUD a entrepris, en collaboration avec les États membres et des représentants des opérateurs économiques, une évaluation du temps nécessaire pour fournir les systèmes électroniques nécessaires. Ce report doit être introduit (vraisemblablement d’ici la fin de l’année) avant la date butoir du 24 juin 2013, actuellement prévue dans le CDM

- Aligner le CDM sur les exigences du traité de Lisbonne, en ce qui concerne l'utilisation par la Commission soit de pouvoirs délégués ou d’exécution, conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au nouveau règlement de comitologie (UE) n ° 182/2011;

- Corriger certaines dispositions qui sont soit plus en ligne avec les changements introduits depuis l'adoption du CDM en 2008, dans la législation douanière actuelle ou se sont révélés difficile à mettre en œuvre. L'objectif de la Commission est de limiter ces changements à ce qui est absolument nécessaire

11

Actes délégués et actes d’éxécution

Art. 290(1) TFEU: ‘Un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif.

Les actes législatifs délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la délégation de pouvoir. Les éléments essentiels d'un domaine sont réservés à l'acte législatif et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir.’

Art. 291(2) TFEU: ‘Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d'exécution à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus aux articles 24 et 26 du traité sur l'Union européenne, au Conseil. ’

12

DACM: quelques points acquis ou indécis

• ICS: dispositif reconduit• ECS: dispositif reconduit avec disparition à terme de l’EAD remplacé

par un MRN, prise en compte de la sortie par plusieurs bureaux, une meilleure articulation export-transit

• NSTI: une évolution notoire: abandon des procédures simplifiées papier de niveau 2 et remplacement par un NCTS allégé

• OEA: – critères globalement inchangés sauf ajout respect des normes pratiques

de compétences ou de qualifications professionnelles reconnues par la douane (à définir par chaque EM)

– Dispense de cautionnement pour le transit et ex-REC

– Solvabilité financière définie de manière plus objective (absence de procédures collectives, absence d’incidents de paiement sur 3 ans)

• Ventes successives: incertitude encore sur la possibilité de recourir à une vente antérieure

13

DACM: RTC-RCO

RTC-RCO ; points actés

• Le droit d’être entendu ne s’applique pas• Les RTC-RCO sont contraignants pour les deux parties • Durée de validité ramenée à 3 ans• Possibilité pour la Commission de demander à un EM de

révoquer un RTC

RTC-RCO: points en suspens

• Gestion des divergences (comitologie accélérée?)• Délivrance aux filiales

14

DACM: Régimes particuliers (ex-régimes économiques)

Fonction transformation regroupera le PA et le PP• Suppression de l’obligation de réexportation (donc suppression du PA rembours

et des intérêts compensatoires)• Fusion du PA et de la TSD

Fonction stockage regroupera l’entrepôt douanier, le dépôt temporaire et les zones franches

• Différence entre entrepôts publics et privé maintenue• Suppression de l’entrepôt de type D (étude en cours à E3 pour trouver une

solution de « remplacement »)• Le dépôt temporaire devient un régime à part entière beaucoup plus

contraignant avec des règles de placement, une tenue de comptabilité matière obligatoire avec des informations à fournir plus conséquentes. Une autorisation de DT pourra couvrir plusieurs lieux de stockage

Fonction utilisation comprendra l’AT et la DP• La DP devient un régime à part entière et se voit appliquer toutes les règles des

régimes particuliers• Maintien de la notion d’importateurs-revendeurs, possibilité de réexporter la

marchandise si elle n’atteint pas la destination particulière en contrepartie du dépôt d’un compte d’apurement, disparition de la procédure T5

15

DACM: Régimes particuliers (ex-régimes économiques)

La garantie devient obligatoire pour tous les régimes particuliers et ses règles sont calquées sur celles du transit

• 2 types de garantie: individuelle et globale (qui couvre plusieurs régimes douaniers)

• Montant de la garantie globale calculé par application d’un pourcentage (50 ou 30%). Possibilité de dispense

• Statut OEA pris en compte pour le calcul de la garantie globale ou pour bénéficier d’une dispense