Historique – Choix de la loi dans les contrats internationaux

2006 2009 2010 2011 2012 2013

Mandat pour la préparation d’une étude de faisabilité

Création d’un Groupe de travail

Troisième réunion du Groupe de travail

Quatrième réunion du Groupe detravail

Première et deuxième réunions du Groupe de travail

La Commission spéciale de 2006 sur les affaires générales et la politique de la Conférence a décidé d’inviter le Bureau Permanent à préparer une étude de faisabilité sur l’élaboration d’un instrument relatif au choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux.

Le Conseil de 2010 sur les affaires générales et la politique de la Conférence accueille favorablement la mise en place d’un Groupe de travail sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux. Le Conseil note que le Groupe de travail a exprimé son soutien à un projet d’instrument exhaustif qui comprendrait également des règles applicables en l’absence d’un choix. Le Conseil confirme que priorité devrait être donnée au développement de règles pour les cas où un choix de la loi a été effectué par les parties.

Le Conseil de 2009 sur les affaires générales et la politique de la Conférence a invité le Bureau Permanent à constituer un Groupe de travail composé d’experts en matière de droit international privé, de droit commercial international et de droit de l’arbitrage international, et à faciliter l’élaboration d’un projet d’instrument non contraignant au sein de ce Groupe de travail.

Le Conseil de 2011 sur les affaires générales et la politique de la Conférence accueille favorablement le progrès réalisé par le Groupe de travail, notamment l’adoption d’un projet d’articles, et encourage la poursuite de ces travaux. Le Conseil décide qu’une Commission spéciale examine le projet d’articles et les observations préparés par le Groupe de travail à un stade ultérieur.

Le Conseil de 2012 sur les affaires générales et la politique de la Conférence accueille favorablement les travaux entrepris par le Groupe de travail, notamment le « projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux » ainsi que le Rapport et le Document sur les choix législatifs l'accompagnant, ce dernier ayant été préparé par le Groupe de travail. Le Conseil décide d'établir une Commission spéciale pour examiner les propositions du Groupe de travail et formuler des recommandations quant aux mesures futures à entreprendre, y compris la décision à prendre sur la forme de l'instrument non contraignant et le processus par lequel le commentaire doit être finalisé.

Le Conseil de 2013 salue les activités menées par le Groupe de travail puis approfondies par la Commission spéciale de novembre 2012, et approuve à titre préliminaire le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux. Le Conseil invite le Groupe de travail à élaborer un projet de Commentaire, à le diffuser à l’ensemble des Membres et des Observateurs pour commentaires, à finaliser le projet de Commentaire.

Une Commission spéciale examine les propositions du Groupe de travail

Approbation préliminaire du projet de Principes de La Haye par le Conseil