handic ap vos droits les controles caf, le juste droit · 2018-09-05 · caf de la guyane - marais...

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CAF DE LA GUYANE - MARAIS LEBLOND - BP 5009 - 97305 CAYENNE CEDEX TÉLÉPHONE : 0 810 25 97 30 (0,06 €/MIN + PRIX DE L’APPEL) HANDICAP VOS DROITS LES CONTROLES CAF, LE JUSTE DROIT ÉDITO Les prestations versées par la Caf, c’est de l’argent public, donc notre argent à tous. C’est pourquoi il est important de s’assurer que chaque allocataire et chaque partenaire perçoit bien tous ses droits, et rien que ses droits. C’est aussi pourquoi, chaque année, nous vous rendons compte de notre action en matière de contrôle. Bilan dans ce numéro de votre revue. Bonne lecture ! Patrick Divad Directeur de la Caf de Guyane les infos de votre DÉPARTEMENT CREDIT PHOTOS : JULIEF514 / ISTOCK / THINKSTOCK / CAF DE LA GUYANE

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Caf de La GUYaNe - MARAIS LEBLOND - BP 5009 - 97305 CAYENNE CEDEX TéLéphoNe : 0 810 25 97 30 (0,06 €/MIN + PRIX DE L’APPEL)

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Les prestations versées par la Caf, c’est de l’argent public, donc notre argent à tous.C’est pourquoi il est important de s’assurer que chaque allocataire et chaque partenaire perçoit bien tous ses droits, et rien que ses droits.C’est aussi pourquoi, chaque année, nous vous rendons compte de notre action en matière de contrôle. Bilan dans ce numéro de votre revue.Bonne lecture !Patrick Divad

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II SEPTEMBRE 2018 Les infos de votre DÉPARTEMENT

les infos de votre DÉPARTEMENT

our verser vos presta-tions au plus vite, la Caf fonctionne sur la base de vos déclarations.

Lorsque vous nous adressez une demande, nous étudions vos droits en fonction des informations que vous nous indiquez. Les contrôles de la Caf viennent ensuite, souvent sans même que vous ne le sachiez : la plupart des contrôles sont effectués par croisement de fichier avec d’autres organismes (Impôts, Pôle em-

ploi,...), ou échange d’information avec les banques ou les fournis-seurs d’énergie, par exemple. Viennent ensuite les contrôles sur pièce : la Caf vous demande un document pour justifier l’informa-tion que vous avez déclarée. Enfin, les contrôles sur place permettent de vérifier la totalité d’une situa-tion. En 2017, 2 allocataires sur trois ont été contrôlés au moins une fois en Guyane. 11 millions d’euros ont été régula-

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Vous déclarez, nous contrôlons

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contrôles en Guyane en 2017

2 sur 3allocataires ont été contrôlés

3,5millions d’€ont été reversés aux

allocataires suite à un contrôle

7,5millions d’€ont été réclamés aux

allocataires suite à un contrôle

257fraudes détectées

5 323 € montant moyen d’une fraude

4contrôles par allocataire en

moyenne en 2017

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Les infos de votre DÉPARTEMENT SEPTEMBRE 2018 III

risés suite à ces contrôles : - 3,5 millions ont été versés en plus aux allocataires, qui n’avaient pas perçu tous leurs droits - 7,5 millions de remboursement ont été réclamés aux allocataires qui avaient trop perçu. Objectif : que chaque allocataire perçoive tous ses droits, et rien que ses droits. Pour cela, les contrôles de la Caf sont de mieux en mieux ciblés. Les dossiers de fraude connus sont analysés, et servent à détecter les dossiers les plus risqués, qui

Vos prestations sont calculées en fonction de votre situation. Vos déclarations vous engagent. Aussi, veillez à informer la Caf de tout changement, au plus tôt.

C’est facile et rapide, et cela vous évitera des soucis.

Changement d’adresse, arrivée ou départ d’un enfant, perte ou prise d’emploi, tout changement peut modifier vos droits, en plus ou en moins.

Le plus pratique pour le si-gnaler à votre Caf : déclarez vos changements de situation en ligne, sur caf.fr / Mon compte.

Vous n’avez pas d’accès à internet? Des postes en libre service sont à votre disposition dans nos accueils ou dans les points relais Caf :

- Pôle social de Remire Montjoly, Rue des frères Farlot

- Ccas de Montsinery Tonnegrande, lot. Les Fromagers

- Pôle enfance-jeunesse de Mana, rue Justin Catayée.

- Msap de Papaichton, au bureau de Poste.

- A Macouria, face à l’annexe Mairie de Soula.

Changement de situation Pour éviter de rembourser,

déclarez !

présentent des caractéristiques similaires. Tous les dossiers régularisés ne sont pas des fraudes : le plus souvent, il s’agit d’un oubli ou d’une incompréhension. L’article suivant vous explique comment éviter cela. Néanmoins, s’il s’agit d’une fraude, la Caf pourra vous demander, en plus du remboursement, de payer une pénalité, et dans les cas les plus graves, elle portera plainte.

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IV SEPTEMBRE 2018 Les infos de votre DÉPARTEMENT

Directeur de la Caf : Patrick Divad ISSN : 2417-9116

les infos de votre DÉPARTEMENT

Parce que la question du logement est sensible en Guyane, la Caf développe deux prêts, destinés à aider les familles ayant au moins un enfant à charge, afin de réaliser des travaux pour améliorer leur logement.

Le prêt versé par toutes les CafLe montant est au maximum de 80% du coût des travaux et au plus de 1 067,14€.

Les travaux doivent concerner votre résidence principale : réparations, assainissement, amélioration, agrandissement ou division. Sont exclus : les travaux somptuaires(cuisine intégrée par exemple), mais aussi les travaux d’entretien et de décoration ou d’achèvement d’une construction neuve. Le taux d’intérêt est de 1% et le prêt est remboursable en 36 mensualités maximum. La somme est versée pour moitié à la signature du contrat, sur présentation du devis, et l’autre moitié à la fin des travaux, sur présentation de la facture.

Le prêt « spécial Guyane »Un montant de 6 200 € maximum, pour réaliser certains travaux dans votre résidenceprincipale : • Assainissement, éclairage,• Adaptation du logement à la taille de la famille,• Finition de maison en cours de construction,• Améliorations relatives aux normes liées au développement durable,• Travaux relatifs à la sécurité des personnes (clôture, grilles de protection).

Le remboursement est effectué mensuellement par retenue sur les prestations familiales en 120 mensualités maximum.

Vous devez être propriétaire du logement, pour lequel les travaux sont envisagés, avoir un quotient familial (Qf) inférieur au Smic brut et être en capacité de rembourser le prêt. Votre demande est étudiée par la Commission habilitée et vous êtes informé de la décision.

Pour faire vos demandes, téléchargez les formulaires sur caf.fr, Ma Caf / Offre de service / Logement et retournez-les à la Caf accompagné des justificatifs demandés.

LoGeMeNT

deux prêts à l’amélioration de l’habitat

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