guide ppmg/ kpmg guide expat 2010

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Guide KPMG des Expatriés

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  • Notre savoir-faire

    l LgaL :

    4Etude sur les formes dimplantation et de ralisation dune opration

    4Cration de structures

    4Assistance pour oprations de cession, fusion, acquisition (y compris due diligence)

    4Revue juridique de conformit

    4Assistance en matire contractuelle (contrats de financement, dassistance technique, de travail)

    l FiscaL :

    4Audit fiscal de vos activits

    4Revue de dclarations fiscales

    4Audit des consquences fiscales dans le cadre dexcution de contrats

    4Due diligence

    4Dveloppement, amlioration et suivi du processus de la fonction fiscale dans votre entreprise

    4Assistance la mise en place de procdures de conformit

    4Analyse du rgime fiscal applicable

  • KPMG ALGERIE SPA,membre algrien du rseau KPMG constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International

    Cooprative, une entit de droit suisse.

    42, rue Abou Nouas16035 Hydra, Alger - Algrie

    Tl. : +213 (0) 21 60 02 38Fax : +213 (0) 21 60 02 29Site web : www.kpmg.dz

  • Dpt lgal 1851-2010ISBN 978-9947-807-14-9

  • 5Les informations contenues dans ce document sont dordre gnral et ne sont pas destines traiter les particularits dune personne ou dune entit. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropries, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes une date ultrieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support des dcisions sans validation par les professionnels ad hoc.

    KPMG Algrie S.P.A., socit par actions au capital social de 100 030 000.00 DZD. Inscrite au registre de commerce dAlger sous le numro 02B 0018309 16/00. Numro de Carte dImmatriculation Fiscale : 000216289042735. Sige social : 42, rue Abou Nouas, 16035 Hydra.

    KPMG International Cooprative ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre na le droit dengager KPMG International Cooprative ou les autres cabinets membres vis--vis des tiers. KPMG International Cooprative na le droit dengager aucun cabinet membre.

  • 6

  • 7INTRODUCTION

    SOYEZ PRATIQUE ET

    FAITES APPEL A DES SPECIALISTES

    Pour accompagner toutes les dmarches associes une mobilit, KPMG Algrie SPA a dit le guide des expatris qui rpond aux besoins des particuliers et/ou des professionnels qui viennent travailler en Algrie.

    Notre quipe accompagne galement les entreprises qui envisagent dexpatrier des collaborateurs et met leur disposition les comptences et lassistance de ses experts.

  • 8La situation des salaris trangers est diffrente selon quils soient expatris ou dtachs.

    Le dtachementDans le code du travail, il nexiste aucune dfinition de la notion de dtachement ni de lexpatriation. Elles sont plutt rgies par la rglementation de la scurit sociale.

    Dans le cadre de la scurit sociale, on entend par dtachement le fait de maintenir au rgime de protection sociale du pays habituel demploi un travailleur, qui va, durant un temps dtermin, exercer son activit professionnelle sur le territoire dun autre pays.

    Le dtachement recouvre en ralit des situations nombreuses et varies. Mais la caractristique principale du dtachement consiste dans le fait daffecter un salari dans une entreprise sans rompre le contrat initial.

    Notre attention sera ici retenue par le dtachement sur le territoire algrien, depuis ltranger.

    En effet, le dtachement se caractrise par le maintien du lien de subordination entre lemployeur dorigine et le salari dtach.

    Il sagit seulement dune mission temporaire ltranger et non dune carrire ltranger.

    LexpatriationA linstar de la situation de dtachement, il nexiste pas de dfinition prcise de lexpatriation.

    Souvent, lexpatriation est dfinie par opposition au dtachement. Ainsi, lexpatriation se caractrise par une dualit de contrat, lexpatri travaillant dans la plupart des cas pour le compte de la socit daccueil.Le lien de subordination, entre lemployeur dorigine et le salari expatri, est trs attnu par rapport celui qui existe pour le salari dtach, puisque le contrat dorigine est suspendu.De ce fait, le statut de lexpatri se caractrise essentiellement et le plus souvent par les lments suivants : Travail pour le compte de la socit daccueil ; Pas daffiliation au rgime obligatoire de scurit sociale dans le pays dorigine ; Longue dure de mise disposition ; Pas dappartenance leffectif de la socit dorigine ; Rmunration fixe et verse par la socit daccueil ; Absence de rsidence dans le pays dorigine sur le plan fiscal.

    Mobilit internationale : savoir distinguer lexpatriation du dtachement1

  • 9Au pralable de toute mobilit internationale, de nombreuses dmarches attendent le candidat lexpatriation et son employeur.

    Dmarches quil faudra connatre et mener bien avec le plus grand soin pour la bonne russite de la priode de travail ltranger et pour la scurit de tous.

    Lobtention du permis de travailEn gnral et hors application de conventions internationales ou daccords de rciprocit, lobtention dun permis de travail se fait en cinq tapes :

    Obtention de laccord de principe auprs du Ministre du Travail, de lemploi et de la scurit sociale ;

    Obtention de lavis favorable auprs de lAgence Nationale de lEmploi (ANEM) ;

    Obtention de lautorisation provisoire de travail auprs de la direction de lemploi ;

    Obtention du visa de travail par les travailleurs trangers auprs de lambassade dAlgrie ;

    Obtention du permis de travail. Il est noter que les autorisations provisoires de travail sont dlivres aux travailleurs trangers appels exercer une activit salarie dune dure infrieure ou gale trois (3) mois. Elles ne peuvent tre renouveles plus dune fois dans lanne.

    Au-del dune priode de trois (3) mois, renouvele une fois, un permis de travail est ncessaire.

    Enfin, afin dobtenir le permis de travail, les services de la main-duvre trangre de la Wilaya dAlger exigent notamment les documents suivants :

    Autorisation provisoire de travail ;

    Engagement de rapatriement vis par le directeur de la direction de lemploi ;

    Certificats mdicaux (mdecine gnrale et phtisiologie) ;

    Contrat de travail (modle administratif dit Annexe 2) ;

    Photos (05) ; Fiche de renseignement (modle administratif dit Annexe 1) ;

    Prsentation du formulaire dnomm Annexe 14, Rapport motiv pour lemploi dun travailleur tranger , dlivr par la direction de lemploi ou du formulaire dnomm Annexe 16, Dclaration de travailleurs trangers non soumis lobligation du permis de travail ou dautorisation de travail temporaire ;

    Copie du passeport (compris la page sur laquelle figure le visa de travail).

    La dlivrance du permis de travail ou de lautorisation de travail temporaire donne lieu lapposition dun timbre fiscal de cinq mille dinars (5.000 DA) la

    Les formalits administratives : une vidence rappeler, un salari tranger nest pas un touriste2

  • 10

    charge du bnficiaire. La dure du permis de travail ne peut tre suprieure deux (2) ans, le permis de travail est renouvelable.Le dossier du permis de travail ne saurait tre reu par les services comptents du Ministre du Travail, de lemploi et de la scurit sociale sil nest pas accompagn du rapport motiv de lorganisme employeur (ou de lAnnexe 16) et assorti de lavis des reprsentants des travailleurs. Les grants de socits, les prsidents-directeurs gnraux et les reprsentants de bureau de liaison ne sont pas soumis au permis de travail.

    Lobtention de la carte de rsidencePour les travailleurs trangers dtenteurs dun permis de travail, il est obligatoire de procder aux formalits dobtention dune carte de sjour au plus tard huit (8) jours avant expiration de leur visa de travail. La carte de rsidence est gnralement utilise pour les courtes priodes, gnralement entre trois (3) et vingt quatre (24) mois. Cette carte est dlivre aux expatris par le bureau de la main-duvre trangre travers le service de police locale.Il convient de signaler que le permis de travail est un pralable obligatoire lobtention de la carte de rsidence, qui ne saurait tre obtenue avant laccomplissement des formalits pour lobtention du permis de travail.Pour lobtention de cette dernire, les documents suivants sont notamment demands au salari :

    Lattestation de travail ;

    Le permis de travail ;

    Les formulaires administratifs en trois exemplaires ;

    Un timbre fiscal de trois mille dinars (3000 DA) ;

    Des certificats mdicaux (mdecine gnrale, phtisiologie, srologie) ;

    Immatriculation consulaire au niveau de lambassade de laquelle dpend lintress ;

    Le contrat de location ou toute autre preuve qui justifierait ladresse personnelle ou attestation dhbergement ;

    La photocopie du passeport (y compris la page sur laquelle figure le visa de travail) ;

    Dix (10) photos didentit ;

    Ds que ces documents sont dposs, un reu valable pour une dure de trois (3) mois est dlivr en attendant la remise de la carte de rsident.

    Cependant, ces formalits requirent la prsence de la personne concerne (auprs des services de police). Quant aux dlais de rponse des adminis-trations, ils varient entre trois (3) six (6) semaines pour le permis de travail qui est dlivr par linspection du travail, et de une (1) deux (2) semaines pour le rcpiss de la carte de rsidence qui est valable pour une dure de trois mois (3) renouvelable. La carte de rsidence dfinitive est dlivre dans un dlai de quatre (4) six mois (6).

  • 11

    Les formes de mobilit voluent et chaque dpart ncessite ltude des divergences de politique fiscale et sociale entre les diffrents pays qui auront un impact fort sur les cots pour lemployeur et sur les revenus nets du salari.

    En effet, cette tude reste capitale pour apprhender ce qui reste le critre majeur : la matrise des cots.

    A. Rgime fiscal des travailleurs expatris

    A.1 Lexpatriation dun pays avec lequel il ny a pas de convention fiscale bilatraleLes revenus de toute nature ainsi que ceux de source algrienne, perus par des personnes rsidentes ou non en Algrie, sont imposables en Algrie.

    Les personnes qui ont leur domicile fiscal en Algrie sont passibles de limpt sur le revenu raison de lensemble de leurs revenus ; ils sont ainsi soumis une obligation fiscale illimite.

    Les personnes qui ont leur domicile fiscal hors dAlgrie sont soumises cet impt pour leurs revenus de source algrienne ; ils sont ainsi soumis une obligation fiscale limite.

    La localisation en Algrie du domicile fiscal rpond lun des critres suivants :

    Les personnes qui y possdent une habitation (en proprit ou en location) pour une priode continue dau moins une anne ;

    Les personnes qui, soit y ont le lieu de leurs sjours principaux, soit le centre de leurs principaux intrts ;

    Les personnes qui y exercent une activit professionnelle, salarie ou non.

    Limpt sur le revenu global (IRG) est assis exclusivement sur le montant des traitements, indemnits et moluments, salaires verss aux salaris ainsi que des avantages en nature qui leur sont accords.

    Par avantages en nature, il y a lieu dentendre la nourriture, le logement, lhabillement, le chauffage et lclairage dont lestimation est faite par lemployeur daprs la valeur relle des lments fournis ramene au trimestre, mois, quinzaine, jour, heure, selon le cas.

    De mme, la valeur retenir pour la nourriture peut tre fixe 50 DA par repas dfaut de justification.

    Les rmunrations suscites sont imposables suivant le principe de la retenue la source. Le prlvement de limpt est ainsi libratoire : il libre le bnficiaire du revenu de toute dclaration.

    Ne sont pas compris dans lassiette de limpt :

    Les avantages en nature correspondant exclusivement la

    Expatriation et fiscalit : la difficile matrise des cots3

    Linternationalisation reprsente souvent un enjeu majeur et un investissement consquent tant du point de vue des entreprises que de celui des personnes.

  • 12

    nourriture et au logement consentis aux employs travaillant dans les zones promouvoir telles que dfinies par la rglementation en vigueur (Arrt interministriel du 9 octobre 1991) ;

    Les retenues faites par lemployeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ;

    Les cotisations des salaris aux assurances sociales.

    En outre, sont notamment exonrs de limpt :

    Les indemnits caractre familial prvues par la lgislation sociale telles que notamment, salaire unique, allocations familiales, allocation maternit, etc. ;

    Les indemnits temporaires, prestations et rentes viagres, servies aux victimes daccidents du travail ou leurs ayants droit ;

    Les indemnits alloues pour frais de dplacement ou de mission, effectivement utilises conformment leur objet ;

    Les rentes viagres servies en reprsentation de dommages et intrts, en vertu dune condamnation prononce judiciairement pour la rparation dun prjudice corporel ayant entran, pour la victime, une incapacit permanente totale lobligeant recourir lassistance dune tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

    Les pensions des moudjahidines et des veuves ou ascendants de chahids pour faits de guerre de Libration nationale ;

    Les indemnits de zone gographique ;

    Les pensions verses titre obligatoire la suite dune dcision de justice ;

    Les salaires et autres rmunrations servis dans le cadre des programmes destins lemploi des jeunes dans les conditions fixes par la rglementation ;

    Les travailleurs handicaps moteurs ou mentaux, les travailleurs non voyants et les travailleurs sourds-muets dont les revenus mensuels sont infrieurs douze mille dinars (12.000 DA) ;

    Lindemnit de licenciement (dans la limite de quinze mois) ;

    Les allocations de chmage, indemnits et prestations fournies, sous quelque forme que ce soit, par lEtat, les collectivits et les tablissements publics, en application des lois et dcrets dassistance et dassurance ;

    Les personnes de nationalit trangre exerant en Algrie dans le cadre dune assistance bnvole.

    Quel serait le taux dimposition ? LIRG est calcul selon un barme progressif dont les taux augmentent par paliers successifs correspondant une tranche de revenu imposable.

    Ces revenus bnficient dun abattement proportionnel sur limpt global gal 40 % sans distinction entre les clibataires et les maris ; toutefois, labattement ne peut tre infrieur 12.000 DZD par an, ni suprieur 18.000 DZD par an (soit entre 1.000 et 1.500 DZD/mois).

    Les salaris expatris, sans exception, sont soumis au rgime de limposition au barme sur salaire au mme titre que les revenus

  • 13

    Fraction du revenu mensuel imposable (dinars algriens) Taux

    Nexcdant pas 10.000 0%De 10.001 30.000 20%De 30.001 120.000 30%Suprieur 120.000 35%

    Tableau Barme IRG progressif mensualis (montants exprims en dinars algriens) :

    Nature Cotisable Imposable

    Indemnit de travail post Oui OuiCongs pays Oui OuiHeures supplmentaires Oui OuiNuisance Oui OuiPrime de rendement individuelle Oui OuiPrime de rendement collective Oui OuiIndemnit de zone Non NonIndemnit de vhicule Non OuiPrime de panier Non OuiPrime de transport Non OuiAllocations familiales Non NonPrime pour salaire unique Non NonPrime de scolarit Non NonFrais de dplacement et de mission (si non inclus dans le bulletin de paie) Non Non

    Prime expatriation (seulement pour les trangers) Oui Oui

    Tableau rcapitulatif des principales primes et indemnits :Le tableau qui suit rcapitule les principales indemnits et primes qui sont soumises imposition et cotisation et celles qui ne le sont pas.

    NB. La structure de la rmunration est dtermine par chaque employeur en fonction de sa politique salariale, tant entendu que la proportion des indemnits non imposables et/ou cotisables doit se situer dans les limites gnralement admises afin dviter une requalification ventuelle de celles-ci en complment de salaire et un redressement subsquent par ladministration fiscale ou sociale.

    des salaris rsidents (il existait un rgime drogatoire pour les salaris trangers employs par des socits trangres non rsidentes dans des fonctions techniques et dencadrement, disposant dun permis de travail

    et oprant dans certains secteurs. Ils taient imposs limpt sur le revenu global au taux forfaitaire de 20 %, libratoire dimpt). Ce rgime a t supprim par la loi de finances pour 2010.

  • 14

    Les rmunrations, indemnits, primes et allocations vises ci-dessus. Les rmunrations, indemnits, primes et allocations vises ci-dessous, ainsi que les rappels y affrents sont considrs comme une mensualit distincte et soumis la retenue la source de limpt sur le revenu global au taux de 10 %, sans application dabattement. Il sagit de :

    Primes de rendement, gratifications ou autres, dune priodicit autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs ;

    Des sommes verses des personnes exerant, en sus de leur activit principale de salaris, une activit denseignement, de recherche, de surveillance ou dassistanat titre vacataire ainsi que les rmunrations provenant de toutes activits occasionnelles caractre intellectuel ;

    La retenue en cause est libratoire sauf dans le cas de rmunrations provenant des activits occasionnelles caractre intellectuel lorsque leur montant global annuel excde 2.000.000 DA.

    A.2 Lexpatriation dun pays avec lequel il y a une convention bilatraleSont passibles de limpt sur le revenu, les personnes de nationalit trangre qui, ayant ou non leur domicile fiscal en Algrie, en recueillent des revenus dont limposition est attribue lAlgrie en vertu dune convention fiscale conclue avec dautres pays.

    En effet, au regard des conventions fiscales conclues avec lAlgrie (modle OCDE) lexpression Rsident dun Etat contractant dsigne toute personne qui, en vertu de la lgislation de cet Etat, est assujettie limpt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa rsidence, de son sige de direction, ou de tout autre critre de nature analogue.

    Si, selon ces dispositions, une personne physique est un rsident des deux Etats contractants, sa situation est rgle en se basant sur les critres suivants :

    Un foyer dhabitation permanent ; centre des intrts vitaux ;

    Lieu de sjour habituel ; La nationalit.Si les critres dfinis ci-dessus ne permettent pas de dterminer lEtat dont la personne est rsidente, les autorits comptentes des Etats contractants sefforcent dun commun accord de trancher la question et de dterminer les modalits dapplication de la convention ladite personne.

    Il est galement signaler que les traitements et autres rmunrations similaires quun rsident tranger reoit au titre dun emploi salari en Algrie ne sont imposables quen Algrie. Cependant et suivant le mme modle de convention fiscale OCDE, cette rmunration ne sera imposable que dans le pays dorigine dans le cas o les conditions cumulatives suivantes sont runies :

  • 15

    Le bnficiaire sjourne en Algrie pendant une priode qui nexcde pas les 183 jours dans une priode quelconque de douze mois ;

    Les rmunrations sont payes par un employeur ou pour le compte dun employeur qui nest pas un rsident de lAlgrie ;

    La charge de la rmunration nest pas supporte par un tablissement stable ou une base fixe que lemployeur a en Algrie.

    B. Le rgime de protection sociale des travailleurs expatris

    B.1 Non-existence de convention bilatrale de scurit sociale Le systme de scurit sociale algrien repose sur le principe de territorialit : le salari tranger qui travaille en Algrie est, en principe, soumis la lgislation algrienne de protection sociale, indpendamment de sa nationalit et du lieu dtablissement de son employeur. Le salari peut, nanmoins, cotiser des rgimes de protection facultatifs dans son pays dorigine.

    Lassiette des cotisations de scurit sociale est constitue de lensemble des lments composant la rmunration de lactivit salarie ou assimile lexclusion des :

    Prestations caractre familial (prime de scolarit, indemnit pour salaire unique) ;

    Indemnits reprsentatives de

    frais (prime de panier, indemnit de vhicule) ;

    Primes et indemnits caractre exceptionnel (indemnit de licenciement, de dpart la retraite, etc.) ;

    Indemnits lies des conditions particulires de rsidence et disolement (logement en cabine mobile, systme de travail par relve).

    Les lments numrs ci-dessus peuvent tre dfinis comme suit :

    Les prestations caractre familial Les prestations servies en raison de la situation familiale et les primes verses loccasion dun vnement caractre familial ;

    Les prestations familiales et la prime de scolarit verses au titre de la lgislation de scurit sociale ;

    Lindemnit pour salaire unique ;

    Les primes de naissance, de mariage et toutes les autres primes verses loccasion dun vnement familial.

    Les indemnits reprsentatives de frais On entend par indemnits reprsentatives de frais les primes et indemnits de panier, de vhicule, certains frais doutillage ou vestimentaires lorsquils sont exigs pour laccomplissement du travail, les frais de dplacement, de transport, les frais de mission, ainsi que les prestations en

  • 16

    BranchesQuote-part

    la charge de lemployeur

    Quote-part la charge du salari

    Total

    Assurances sociales 12,5 % 1,5 % 14 %

    Accidents du travail et maladies professionnelles 1,25 % - 1,25 %

    Retraite 10,5 % 6,75 % 17,25%

    Assurance chmage 1 % 0,5 % 1,5 %

    Retraite anticipe 0,25 % 0,25 % 0,5 %

    Fonds du logement social (FNPOS) 0,5 % - 0,5 %

    Total 26 % 9 % 35 %

    Tableau rcapitulatif

    nature verses en application des lois n83-11, 83-12 et 83-13 du 2 juillet 1983.

    Les primes et indemnits caractre exceptionnel :

    Par ce type de prime, on entend notamment : Les sommes rparant un prjudice, telle lindemnit de licenciement ; Les primes, indemnits ou gratifications caractre exceptionnel, telle lindemnit de dpart la retraite.

    Les indemnits lies des conditions particulires de rsidence et disolement :On entend notamment les primes verses des travailleurs soumis deux, au moins, des contraintes suivantes :

    Logement en cabine mobile, tente, campement itinrant ou base de vie ;

    Systme de travail par relves ncessitant un cycle continu de plusieurs semaines de travail effectif, suivi dune priode de repos pendant laquelle lindemnit nest pas servie au travailleur ;

    Lieu de travail loign de tout centre urbain et difficile daccs.

    Quel serait le taux des cotisations ?

    Les cotisations de scurit sociale en Algrie sont calcules en application dun taux unique de 35 %, ventil comme suit : 26 % la charge de lemployeur et 9 % la charge du travailleur, prlev la source par lemployeur. Le taux de 35% est rparti comme suit :

  • 17

    B.2 Existence dun accord de

    scurit sociale

    Pour les ressortissants de pays ayant sign des conventions bilatrales avec lAlgrie, lassujettissement dans le pays dorigine peut tre maintenu pendant un certain dlai strictement dfini par les conventions.

    LAlgrie a sign plusieurs conventions de scurit sociale, avec la France, la Belgique, la Tunisie et la Roumanie.

    En ce qui concerne les dtachs franais par exemple, ils restent affilis la caisse de scurit sociale dont ils relevaient avant leur dtachement, dans la limite de 3 ans (y compris la dure des congs). Les cotisations dues la scurit sociale sont verses la caisse franaise.

    Une attestation est dlivre la personne dtache par la caisse dorigine pour justifier le non-paiement de cotisations aux organismes algriens de scurit sociale.

  • 18

    Etre titulaires dun permis de travail (ou rcpiss de dclaration) ou une autorisation de travail temporaire, et dun contrat de travail ; Etre recruts par les administrations et les agents conomiques de droit algrien. Le transfert seffectue par tout guichet de banque ou dtablissement financier, intermdiaire agr, ou du centre de chques postaux auprs duquel le dossier doit tre domicili.

    Sont exclus du bnfice des dispositions de linstruction cite ci-dessus : Les travailleurs trangers rgis par une convention passe avec un gouvernement tranger ou un organisme international, et assujettis aux rgles particulires de transfert prvues dans ladite convention ; Les travailleurs trangers nayant pas la qualit de salaris en mission de courte dure, rmunrs au forfait ou la vacation, assujettis des conditions de transfert fixes par le contrat correspondant ; Les travailleurs trangers salaris auprs dentreprises trangres oprant en Algrie dans le cadre de lexcution de contrat de travaux

    ou de prestations de service ; Les travailleurs trangers employs en qualit de vacataires et effectuant des transferts au titre dautres activits ; Les travailleurs trangers actionnaires des entreprises de droit algrien, productrices de biens ou de services.Le dossier de domiciliation doit comprendre : Une demande de transfert conforme au modle type de linstruction, formule par le travailleur tranger, dment vise par son employeur ; Une copie du contrat de travail conforme loriginal, remplissant les conditions prvues par linstruction ; Une copie conforme loriginal du permis de travail ou de lautorisation de travail temporaire, dlivre par les autorits comptentes, ou du rcpiss de dclaration pour les travailleurs trangers non soumis lobligation du permis de travail.

    Transfert des salaires perus en Algrie4

    Linstruction n 2-98 relative au transfert des salaires perus en Algrie par les travailleurs trangers prcise que les travailleurs trangers qui sont autoriss transfrer une partie de leur salaire doivent rpondre aux deux conditions cites ci-dessous :

  • Notre savoir-faire

    l audit :

    4Certification des comptes dans le cadre daudit contractuel

    4Audit des procdures de gestion et contrle interne

    4Restructuration comptable et financire

    4Due diligence et audit dacquisition

    4Conversion et formation aux systmes comptables IFRS, NSCF

    4Evaluation dentreprises

    l coNseiL :

    4Elaboration de Business Plan notamment pour lobtention de crdits bancaires

    4Etude de march

    4Audit des systmes dinformation

    4Assistance dans les oprations dacquisition, de fusion, de cession, de rapprochement dentreprises

    4Management de projets

    4Optimisation des ERP

  • KPMG ALGERIE SPA,membre algrien du rseau KPMGconstitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse.

    Bureau dAlger :

    42, rue Abou Nouas16035 Hydra, Alger - AlgrieTl. : +213 (0) 21 60 02 38Fax : +213 (0) 21 60 02 29Site web : www.kpmg.dz

    Bureau dOran :

    1, avenue Cheikh Larbi Tebessi (ex-avenue Loubet), 31000 Oran - AlgrieTl. : +213 (0) 41 40 59 09Fax : +213 (0) 41 40 59 10

    2010 KPMG Algrie SPA, membre du rseau KPMG de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooprative ( KPMG International ), une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Imprim en Algrie.

    KPMG et le logo de KPMG sont des marques dposes de KPMG International Cooprative, une entit de droit suisse.