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La loi douanière de la République populaire de Chine interdit l’exportation de la Chine ou l’importation vers la Chine de produits enfreignant les droits de PI. Alors que les douanes de la plupart des pays n’examinent que les importations, la Chine se distingue en examinant les importations tout comme les exportations. Les douanes chinoises ont le pouvoir de protéger les droits de PI en confisquant les produits contrefaits et en imposant des amendes aux contrevenants. Si la violation des droits de PI dépasse un certain seuil, les autorités douanières prendront alors les dispositions nécessaires pour que la partie contrevenante subisse des poursuites criminelles.

La réglementation douanière concernant la PI stipule que les droits de PI peuvent être enregistrés auprès de la Administration générale des douanes (General Adminsitration of Customs, GAC) à Pékin. Bien qu’il ne soit pas obligatoire d’enregistrer des droits de PI auprès de la GAC pour faire une demande de procédure d’exécution auprès des douanes locales, cet enregistrement est avantageux pour les entreprises qui exportent des marchandises de Chine et en importent car lorsque les droits de PI sont enregistrés auprès des douanes, les douanes ont alors le droit de retenir à volonté tout chargement de produits qu’elles suspectent de contrefaçon. De plus, les bureaux des douanes locales agissent de manière plus pro-active lorsque les droits de PI dont enregistrés auprès de la GAC surtout parce que l’enregistrement permet aux officiers des douanes d’accéder facilement aux bases de données de PI internes et les aide à définir plus facilement si des biens qui passent les douanes sont originaux ou contrefaits. L’enregistrement des droits de PI facilite également le lancement des procédures douanières d’exécution.

Etant donné que l’enregistrement des droits de PI auprès de la GAC n’est ni cher ni compliqué, les experts du centre chinois d’assistance pour PME en matière de droits de PI recommandent l’enregistrement auprès de la GAC.

Enregistrement des droits de PI auprès de la GAC

Les types de droits de PI qui peuvent être enregistrés auprès de la GAC comprennent les marques, les brevets (y compris les brevets d’invention, les brevets du type modèle d’utilité et les brevets de design) et les copyrights ; des demandes distinctes doivent être faites pour des droits de PI distincts. Pour les marques par exemple, les détenteurs doivent soumettre une demande distincte pour l’enregistrement auprès des douanes pour chaque marque dans chaque classe. Pour enregistrer des droits de PI auprès des autorités douanières, vous devez fournir :

La copie de votre certificat d’enregistrement dans le • registre du commerce (avec une traduction chinoise)La copie du certificat de marque (enregistrement en • Chine)Des informations concernant les licences afférentes • (les douanes ne souhaitent pas retenir des produits légitimes), des photos des produits et de leur emballageUne procuration au nom de l’agent responsable de la • procédure d’enregistrement si vous en utilisez uneDes frais de 800 RMB.•

De plus, les détenteurs de droits de PI peuvent également enregistrer des informations concernant des contrevenants qu’ils ont pu recueill ir de manière indépendante, comme des noms, raisons sociales, coordonnées, etc. Si le détenteur de droits d’une marque a connaissance d’informations détaillées concernant des livraisons particulières de produits, le détenteur peut en informer les autorités douanières qui examineront ensuite la livraison en question.

Décision

Dans les 30 jours qui suivent la réception de tous les documents nécessaires, la GAC décidera si elle accorde les droits de PI en question. Si la GAC accepte la demande, l’enregistrement des droits de PI est valide pour la durée du droit de PI ou pour une durée maximale de dix ans. Il est possible de demander le renouvellement de l’enregistrement auprès des douanes six mois avant l’expiration.

Procédures douanières d’exécution

Il y a en général deux façons de débuter des procédures douanières d’exécution.

GUIDE POUR VOUS SERVIR DES DOUANES POUR PROTEGERVOS DROITS DE PI EN CHINE

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Lorsqu’un détenteur de droits de PI pense que des produits contrefaits vont passer par les douanes, il peut déposer une demande auprès du bureau des douanes locales au lieu d’entrée ou de sortie des produits contrefaits. Le détenteur des droits doit fournir une caution aux douanes locales afin de couvrir toutes pertes éventuelles du consignataire ou du consignateur et/ou frais encourus par les douanes pour l’emmagasinage, le stockage et la destruction de tous produits contrefaits. Ce paiement est en général effectué par virement bancaire ou versement en espèces. Conformément aux mesures douanières concernant la PI qui ont récemment été révisées, les sûretés couvrant toute l’entreprise sous la forme de garanties bancaires peuvent à présent être acceptées sous réserve d’accord préalable de la GAC. Cette possibilité s’adresse également aux détenteurs de droit qui n’ont pas effectué d’enregistrement auprès des douanes, même si la procédure est plus rapide, plus simple et a plus de chances d’aboutir avec succès lorsque le droit est déjà enregistré.

Si les autorités douanières suspectent qu’il s’agit de produits enfreignant les droits de PI, elles demanderont au consignataire ou consignateur de faire une déclaration concernant l’état de tels produits et des droits de PI en question. Si aucune déclaration n’est produite, les autorités suspendront la restitution des biens et avertiront immédiatement le détenteur des droits de PI. Le détenteur des droits doit agir dans les trois jours suivant la notification pour déposer une demande pour retenir les produits et débuter les procédures douanières d’exécution et il doit également déposer une caution auprès du bureau des douanes locales. Etant donné le court délai, si une garantie est faite par virement bancaire d’un compte étranger, les autorités douanières locales acceptent en général un exemplaire anticipé du bordereau de transfert bancaire comme preuve conditionnelle de la remise à temps de la garantie. Cette action d’office effectuée par les douanes n’est possible que si le droit a déjà été enregistré auprès des douanes.

Le détenteur des droits de PI devra également confirmer si les produits en question sont bien contrefaits ou pas. Les autorités douanières prendront une décision finale quant à savoir s’il s’agit oui ou non de produits enfreignant les droits de PI avant six mois. Les autorités douanières décideront alors s’il faut retenir ou détruire les produits. Les autorités douanières peuvent également punir le consignataire ou consignateur d’une amende. Si la valeur de la contrefaçon dépasse les limites stipulées par le droit pénal de la République populaire de Chine, les autorités douanières soumettront l’affaire aux procédures criminelles.

Les autorités douanières informeront le détenteur des droits de PI de leur décision finale et lui reverseront toute caution versée, après déduction des dépenses (comme celles effectuées pour l’emmagasinage, la destruction des produits en question ou pour couvrir les pertes encourues par le consignataire ou consignateur).

Enregistrement auprès des douanes : ce qu’il faut se rappeler

L’enregistrement de vos droits de PI auprès des douanes de Chine a pour but d’arrêter l’exportation ou l’importation de produits contrefaits et ainsi d’éviter que des versions contrefaites de vos produits n’entrent sur le marché international. L’enregistrement permet aux douanes d’intercéder de manière autonome si elles pensent que cela pourrait se produire.

L’enregistrement des droits de PI a par le passé donné de nombreux résultats encourageants. Cependant, pour que les autorités douanières prennent rapidement les bonnes décisions lorsqu’elles examinent des produits qui passent les frontières, les détenteurs de droits de PI doivent rester en contact étroit avec les autorités douanières. Il est particulièrement important que vous fournissiez aux autorités douanières une description complète de vos produits avec des photos et des échantillons (que vous conserverez) pour que les autorités douanières puissent facilement reconnaître des produits contrefaits. Les autorités douanières sont en général prêtes à suivre des « formations » avec des représentants de détenteurs de droits de PI pour empêcher du mieux possible que des produits contrefaits ne soient importés en Chine.

Selon les dernières modalités d’exécution pour les réglementations douanières sur la protection des droits de PI (effectives à compter du 1e juillet 2009), les détenteurs de droits sont obligés de fournir aux douanes toutes les informations possibles concernant l’utilisation commerciale légitime du droit s’ils souhaitent continuer à bénéficier de ce service. Par exemple, si la moindre information présentée dans la demande d’enregistrement est modifiée, il faut obligatoirement avertir les douanes sous trente jours. Si vous ne respectez pas vos obligations vis-à-vis des douanes, votre enregistrement pourrait être annulé, prenez-donc bien le temps de vous familiariser avec elles.