guide methodologique pour monter un dossier … · 2015-12-22 · dossier de présentation. ......

FNARS Pays de la Loire « Passage en CROSMS » 1

GUIDE METHODOLOGIQUE POUR

MONTER UN DOSSIER C.R.O.S.M.S.

SECTION SOCIALE

CATEGORIE « PERSONNES INADAPTEES »

CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION : au choix

- CREATION

- EXTENSION

- TRANSFORMATION

PROMOTEUR ET ORGANISME GESTIONNAIRE :

NOM ADRESSE


SOMMAIRE

PREAMBULE

I/ PRESENTATION DU PROMOTEUR QUI ?

A/ Présentation juridique de l’association

B/ Présentation / origine / projet associatif

C/ Présentation du domaine de compétences de l’association

II/ PRESENTATION TECHNIQUE DU PROJET QUOI ?

A Origine / genèse du projet

B/ Finalités du projet et du ou des dispositifs présentés

III/ OPPORTUNITE DU PROJET POURQUOI ?

A/ Identification des besoins locaux et nationaux

B/ Une réponse associative adaptée aux besoins locaux et à la commande nationale et départementale

C/ Une inscription territoriale

D/ Les besoins des personnes

IV/ FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT COMMENT ?

A/ Projet d’établissement

B/ Fonctionnement de l’activité : 1. Moyens matériels 2. Moyens humains

C/ Budget prévisionnel et agrément demandé

V/ GARANTIR UNE OFFRE DE QUALITE

VI/ EVALUATION

VII/ CONCLUSION / PERSPECTIVES


PREAMBULE Les dispositifs « veille sociale » sont aujourd’hui très sollicités et sont encore souvent sur des financements précaires. Le passage en CROSMS des dispositifs de veille sociale permet alors une coordination des réponses et des lieux d’analyse dans la région et la reconnaissance d’une démarche de qualité dans le secteur pour que la veille sociale trouve son titre de noblesse.

L’élaboration du guide méthodologique :

Nous tenons à remercier tous ceux qui ont contribué à la réalisation de ce guide méthodologique : La FNARS Languedoc-Roussillon, grâce à son travail sur le passage en CROSS. Le groupe de travail qui s’est réuni à trois reprises en Pays de la Loire. La DRASS et les DDASS des Pays de la Loire qui ont participé à une journée d’étude

thématique et à une journée régionale. Ce sont ces rencontres entre services de l’Etat et associations qui ont permis de confronter et de valider le contenu du guide élaboré par le groupe de travail.

Les étapes d’un passage en CROSMS1 :

Les préconisations :

Le dossier présenté doit être simple. Mais il y a tout intérêt à ce que la DDASS qui donne son avis ait le plus d’informations possibles pour pouvoir argumenter les points de sa synthèse au CROSMS

et maîtriser au mieux la problématique du projet.

1 Les décrets n’étant pas sortis, nous ne pouvons pas parler de fenêtres et de CROSMS pusiqu’il s’agit encore du CROSS.

Dépôt du dossier à la DDASS Délai : la DDASS a un mois pour le déclarer complet.

Passage en CROSS Délai : six mois après le dépôt du dossier.

(L’inspecteur DDASS en charge du dossier est rapporteur au CROSS).


I/ PRESENTATION DU PROMOTEUR A/ Présentation juridique de l’association

JO, statuts Composition du CA Siège social, localisation…

B/ Présentation / origine / projet associatif Résume l’histoire de l’association pour présenter :

Ses valeurs fondatrices, ses objectifs Son historique et ses évolutions Son projet associatif

C/ Présentation du domaine de compétences de l’association

Profil des personnes accueillies Son savoir-faire, son expérience Ses activités antérieures, actuelles Son inscription dans le territoire Ses partenariats Ses financements actuels, les conventions en place, les

agréments CHRS

Présentation succincte, les textes pouvant être mis en annexes du

dossier de présentation. Il s’agit de vérifier la légitimité du promoteur.

Faire ressortir le nombre de demandeurs d’asile.

Partenariats fonctionnels, thématiques (des graphiques peuvent

illustrer cette partie). Pour les structures ayant déjà des reconnaissances CHRS ou

autres. Les présenter de façon synthétique, les financements étant développés dans les annexes dans le dossier financier. Indiquer les montants.


II/ PRESENTATION TECHNIQUE DU PROJET A Origine / genèse du projet : Pourquoi l’association développe-t-elle ce projet ? Dans quel contexte local ? Depuis quand ?

B/ Finalités du projet et du ou des dispositifs présentés : Les finalités précisent l’intention politique de l’association vis-à-vis

des bénéficiaires. Pour répondre aux finalités, l’association met en œuvre des moyens

(un projet, des dispositions…). Définir les moyens, le(s) dispositif(s) (115, SAMU…) présenté(s) en

CROSMS à l’aide des fiches techniques travaillées collectivement2.

2 Les fiches techniques sont en annexe n°3 du guide méthodologique.


III/ OPPORTUNITE DU PROJET Préambule : L’appréciation des besoins s’appuie sur :

Les besoins locaux des personnes accueillies Une commande nationale et départementale.

Ainsi, une réponse associative est mise en place. Le projet s’inscrit dans un contexte local afin de garantir une cohérence des réponses.

A/ Identification des besoins locaux et nationaux :

1. Une commande nationale L’Etat a impulsé la mise en place des dispositifs de veille sociale. Cela s’est traduit au niveau national dans les textes suivants : La loi contre les exclusions, juillet 1998 ; La loi du 2 janvier 2002 (rénovation de la loi de juin 1975) ; Les circulaires hivernales des CHRS ; Les circulaires budgétaires des CHRS.

2. Un besoin régional et/ou départemental Au niveau départemental, le schéma départemental de l’AHI (Accueil Hébergement Insertion) fait ressortir les éléments suivants : Ressortir des extraits du schéma départemental ou d’autres documents officiels mettant en avant la nécessité des dispositifs « veille sociale ».

Des extraits de ces textes sont en annexe n°3 page 21.

Se référer à la mise en perspective régionale des schémas

départementaux.


B/ Une réponse associative adaptée aux besoins locaux et à la commande nationale et départementale : Au regard des besoins locaux et de la commande nationale, départementale, l’association offre une réponse (de type 115, SAMU…). En chiffres : nombre, hommes / femmes, enfants, évolution, âge… En qualitatif : profil, difficultés rencontrées, besoins exprimés

C/ Une inscription territoriale : Préciser comment ce projet s’articule avec la veille sociale et les

autres acteurs de l’insertion. Préciser comment le projet s’articule avec les autres partenaires et dispositifs. Préciser si votre association siège ou est représentée (via la

FNARS) dans des instances. D/ Les besoins des personnes : Préciser les besoins des personnes accueillies (ou potentiellement à

accueillir) : Origine géographique. Données statistiques et qualitatives.

Définir leur profil : nombre de demandeurs d’asile, hommes, femmes, âge…

Présenter l’activité passée (si c’est le cas) de l’association et

identifier les demandes non-satisfaites (ex : non-réponse pour les couples…).

Comment le projet s’inscrit-il dans le schéma départemental ? La fiche technique veille sociale doit vous aider à définir les liens

avec l’Etat et les autres dispositifs de veille sociale et d’insertion. La liste des partenaires et dispositifs avec lesquels l’association

pourrait être en relation sont en annexe n°1 page 16. Cette liste n’est pas exhaustive et certains de vos partenaires pourraient ne pas apparaître. Une liste des instances départementales de lutte contre

l’exclusion se trouve en annexe n°2 pages 16 à 17. Cette partie peut être alimentée par : Des chiffres et statistiques (ville, bassin, département…) tels que

le taux de chômage, le nombre de personnes au RMI, le contexte économique et social… (sources : INSEE, Chambres de Commerce et d’Industrie, données précarité du document DRASS…), Des extraits de documents locaux tels que schéma

départemental, PDI… Des extraits de références nationales = documents FNARS,

étude de Serge Paugam, livres, recherches universitaires…


IV/ FONCTIONNEMENT DE L’ETABLISSEMENT A/ Projet d’établissement B/ Fonctionnement de l’activité :

1. Les moyens matériels a. LOCAUX :

Etude de l’implantation géographique : Localisation et caractéristiques du contexte local, zone

géographique d’intervention ou zone de recrutement de la population accueillie, Avis de la Direction De l’Equipement / ville… Moyens de communication, Eventuelles nuisances.

Etude de l’implantation technique :

Réalisation du projet (délai de réalisation des travaux, date prévue d’ouverture de l’établissement ou du service). Descriptif et adaptation des locaux (surface et localisation définies

en fonction du projet). b. MATERIEL D’AMENAGEMENT DES LOCAUX : mobilier… c. MATERIEL DE TRAVAIL : informatique, standard, logiciels…

Cela concerne des créations de structure. Cependant, vous devez

décrire vos locaux, les données techniques et normes de sécurité, d’hygiène…

Surface des lieux de vie collectifs (préciser ces lieux), surface

des espaces spécifiques (justification de l’utilité de ces locaux), Plans (ou esquisses) de l’établissement. Surface du terrain d’assiette, surface habitable, surface des

espaces privés : chambre (hors et avec cabinet de toilette) ou appartement.


2. Les moyens humains Décrire les moyens humains nécessaires en nature : administration, services généraux, intervenants sociaux, direction…

Préciser les niveaux de qualification des personnels et leur nombre.

Nous proposons ici une logique pour calculer le nombre de salariés nécessaires :

Nombre d’heures travaillées pour un ETP :

- Nombre de jours dans l’année : 365 - Nombre de samedis et de dimanches : 104 - Nombre de jours ouvrés de congés payés : 25 - Nombre de jours fériés légaux par an : 11

365–104-25-11 = 225 jours Soit 45 semaines de temps de travail effectif annuel 45 semaines x 35 h = 1575 h travaillées par an par salarié

Préconisations : Pour le montage des dossiers financiers, il ne faut pas se référer à une norme mais optimiser l’action et qu’elle soit menée par des professionnels (compétents, formés) dans de bonnes conditions de travail. Il ne faut pas une fourchette basse au démarrage, d’où l’intérêt du groupe de travail pour argumenter, optimiser la fourchette.


Exemple pour un 115 qui fonctionne 7j/7, 24h/24 avec 1 personne minimum :

Temps de téléphonie sociale :

365 j x 24 h = 8760 heures de présence sont nécessaires par an 8760/1575 = 5,56 ETP sont, au minimum, nécessaires pour assurer

une couverture horaire téléphonique. En fonction des heures, des jours, des périodes, des appels décrochés,

non décrochés et polluants, cela conduit à ajouter des plages horaires où les écoutants seront 2, 3 ou 4 pour assurer une réponse téléphonique. Ce calcul conduit à chiffrer le nombre d’ETP supplémentaire (Z) :

5,56 ETP + Z ETP sont alors nécessaires pour assurer la couverture horaire en

intervention sociale. Temps de gestion :

Une estimation du temps de gestion (Y) du dispositif (réunions, management, fonctionnement…) permet d’obtenir le nombre d’ETP total nécessaire pour faire fonctionner le service =

5,56 ETP + Z ETP + Y ETP

Cette base d’ETP servira à l’élaboration du budget prévisionnel.


Exemple pour une SAO qui est ouverte 5j/7, 7h par jour avec 2 personnes minimum :

Temps d’intervention sociale :

52 semaines x 5 jours par semaine = 260 jours d’ouverture 260 j x 7 h par jour = 1 820 heures d’ouverture 1 820 h x 2 = 3640 heures travaillées 3640/1575 = 2,31 ETP sont, au minimum, nécessaires pour assurer

une couverture horaire. En fonction du nombre de personnes reçues, d’entretiens individuels

réalisés et du temps consacré à chaque entretien, cela conduit à ajouter des plages horaires où les intervenants seront 2, 3 ou 4 pour assurer une réponse. Ce calcul conduit à chiffrer le nombre d’ETP supplémentaire (Z) :



Une estimation du temps de gestion (Y) du dispositif (réunions, management, fonctionnement…) permet d’obtenir le nombre total d’ETP nécessaire pour faire fonctionner le service =

2,3 ETP+ Z ETP + Y ETP



Exemple d’un ACCUEIL DE JOUR qui est ouvert 5j/7, 5h par jour avec 2 personnes minimum :


260 j par an x 5 h par jour = 1300 heures d’ouverture par an 1300 h x 2 personnes (au minima) = 2600 heures de travail par an 2600/1575 = 1,65 ETP sont, au minimum, nécessaires pour assurer

une couverture horaire. En fonction du nombre de passages réalisés, cela conduit à ajouter

des plages horaires où les accueillants seront 2, 3 ou 4 pour assurer une réponse. Ce calcul conduit à chiffrer le nombre d’ETP supplémentaire (Z) :



Une estimation du temps de gestion (Y) du dispositif (réunions, management, fonctionnement…) permet d’obtenir le nombre total d’ETP nécessaire pour faire fonctionner le service =




Exemple d’une EQUIPE MOBILE qui fonctionne 7j/7, 7h par jour avec 2 personnes minimum :


365 j x 7h = 2 555 heures par an 2 555 h x 2 personnes = 5 110 heures d’intervention de travail par an 5110/1575 = 3,24 ETP sont, au minimum, nécessaires pour assurer la couverture horaire. En fonction du nombre de personnes rencontrées par an, cela conduit à ajouter des plages horaires où les intervenants seront 2, 3 ou 4 pour assurer une réponse. Ce calcul conduit à chiffrer le nombre d’ETP supplémentaire (Z) :



Une estimation du temps de gestion du dispositif (réunion, management, fonctionnement…) permet d’obtenir le nombre d’ETP total nécessaire pour faire fonctionner le service =




B/ Budget Prévisionnel3 et Agrément demandé : Le calcul du nombre d’ETP permet à l’association d’élaborer son budget prévisionnel4. Une base de calcul nationale évalue : Un ETP à 27 000 euros par an = salaire moyen de 18 000 euros

(écoutants, encadrement, secrétariat) + 50% de charges sociales. Les frais de fonctionnement = 50% des charges du personnel.

Un agrément est demandé sur :

UN NOMBRE DE PLACES CHRS :

Une place CHRS est une échelle de valeur qui permet à l’association d’avoir une base de calcul commune avec les financeurs. La place CHRS a été estimée à 15 000 euros il y a deux ans. Calcul du nombre de places CHRS :

Budget prévisionnel / 15 000 euros

UN NOMBRE DE MESURES CHRS :

Une mesure CHRS donne un ordre de grandeur de l’activité (nombre de passages, nombre d’appels…) de l’établissement, du service. Calcul du nombre de mesures CHRS :

Budget prévisionnel / activité

3 Le budget prévisionnel est un élément du dossier financier à remettre dont le détail des autres pièces à joindre se trouve dans l’article 5 du projet de décret relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux. 4 Annexe n°4 : Proposition budgétaire pour un passage en CROSMS et annexe n°5 : Ventilation des personnels.

Le passage en CROSMS doit correspondre à un réel besoin sociétal et

non pas à une économie d’échelle.

Selon la DRASS des Pays de la Loire, les associations ne sont pas obligées d’utiliser le vocable des financeurs.

Il y a un risque d’utiliser les termes de places et mesures CHRS, certains financeurs, ne se sentant plus concernés,

ils risquent de se retirer. Il est important pour les associations de conserver

d’autres financeurs et de bien inscrire cette idée de cofinancement dans le dossier CROSMS qui est à envoyer

aux co-financeurs. Le nombre de mesures CHRS vient en complément du nombre de

places CHRS car elle permet de rentrer dans le détail du fonctionnement de l’établissement et de calculer le coût d’une personne accueillie.


V/ GARANTIR UNE OFFRE DE QUALITE

Une qualité d’accueil passe par des services et des prestations adaptés aux besoins en s’appuyant sur la participation des

usagers. La validation du projet se fait pour une réponse de qualité à une demande sociale. Les questions d’éthique, de qualité de prestations, de statut des personnes en insertion sont importantes. La qualité du projet : Il doit donner des garanties techniques, financières et morales ; La capacité présumée du promoteur à concevoir et à mener à bien le

projet est prise en compte ; D’autres points sont importants : la situation géographique, la partie

architecturale, le projet de vie de l’établissement. Reprendre la loi du 2 janvier 2002 et préciser comment la participation des usagers sera garantie par les outils et instances tels que : Conseil de la Vie Sociale ou autres formes de participation, Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge, Livret d’accueil annexé :

Du règlement de fonctionnement, De la charte des droits et libertés, De la liste des personnes qualifiées.


VI/ EVALUATION La loi du 2 janvier 2002 prévoit que les établissements et services

sociaux et médico-sociaux évaluent leurs activités en interne tous les cinq ans et en externe tous les sept ans.

Article L312-85 : « Les établissements et services mentionnés à

l'article L. 312-1 procèdent à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale. Les résultats de l'évaluation sont communiqués tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, après avis du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Elle doit être effectuée au cours des sept années suivant l'autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci. »

5 Loi nº 2001-647 du 20 juillet 2001 art. 4 Journal Officiel du 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002, Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, art. 14 I, VI, art. 22 Journal Officiel du 3 janvier 2002.


VII/ CONCLUSION / PERSPECTIVES Avis du promoteur.

Avis du Président du Conseil Général sur les besoins, sur les

moyens financiers et humains. Montrer que l’association est dans une dynamique dont ce

projet est une étape.


ANNEXES


Annexe n°1

Liste des partenaires et dispositifs rattachés au projet de l’association

Annexe n°2 Liste des instances auxquelles l’association siège ou est représentée Pages 19-20

Annexe n°3 Fiches techniques : Pages 20-29 La veille sociale Pages 20-24 115 Pages 25-26 SAO/CAO Page 27 Accueil de jour Page 28 Equipe mobile Page 29

Annexe n°4 Proposition budgétaire pour un passage en CROSMS Pages 30-31

Annexe n°5 Ventilation des personnels Pages 32-35

Annexe n°6 Références bibliographiques Page 35


ANNEXE N°1 : LISTE DES PARTENAIRES ET DISPOSITIFS RATTACHES AU PROJET DE

L’ASSOCIATION « 115, autres téléphonies sociales et numéros d’urgence ; Equipes mobiles ; Coordinations ou Services d’accueil et d’orientation ; Accueils de jour, lieux d’accueil sans condition ; Accueils de nuit et autres hébergements d’urgence ; CHRS sous différentes formes (avec ou sans hébergement) ; Associations généralistes, associations spécialisées ; Circonscription du service social ; Tous guichets et acteurs des administrations publiques et parapubliques ; Services hospitaliers d’urgence, services spécialisés (toxico-dépendances, psychiatrie…) ; Samu, pompiers, police, gendarmerie ; Les représentants de l’Etat et des Collectivités territoriales »6, Les autres acteurs de l’insertion.

ANNEXE N°2 : LISTE DES INSTANCES AUXQUELLES L’ASSOCIATION SIEGE OU EST

REPRESENTEE7 Le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre

les exclusions, Les commissions locales d’insertion (CLI), La commission de l’action sociale d’urgence (Casu), Les comités départementaux ou locaux du FSL, Les comités départementaux ou locaux du FAJ, Les commissions de surendettement, Le conseil départemental d’insertion (CDI), Les conférences intercommunales du logement, Le conseil départemental pour le logement des personnes défavorisées, Le conseil départemental pour l’insertion par l’activité économique (CDIAE), Le comité départemental d’hygiène, Les comités départementaux ou locaux de la politique de la ville, Le conseil départemental de la jeunesse, Le comité départemental contre les violences aux femmes, La commission régionale pour l’insertion des populations immigrées (Cripi), Les commissions départementales d’accès aux droits, Les commissions d’accès à la citoyenneté (Codac)… La veille sociale, Le schéma départemental « accueil-hébergement-insertion », Le PDALPD (Plan Départemental d’Action Pour le Logement des Personnes Défavorisées),

6 M-F Lefilleul, « Coordination territoriale et veille sociale », FNARS, recueils et documents, n°2, juin 1999. 7 Cette liste, sûrement incomplète, a été établie à partir du guide méthodologique pour l’élaboration des schémas de l’accueil, l’hébergement et l’insertion de la Das et du bilan de la loi de l’Igas, en ne retenant que des actions qui visent des adultes.


Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, Le plan d’accueil des familles rejoignantes, Le Praps et le PDAPS, Les programmes régionaux de santé, Le programme de lutte contre le VIH, Le schéma de la psychiatrie… Les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ou des offices et sociétés

HLM…

ANNEXE N°3 : FICHES TECHNIQUES

LA VEILLE SOCIALE8 Sous la responsabilité du Préfet, le dispositif de la veille sociale met l’accent sur un des enjeux majeurs pour le secteur de l’urgence, à savoir la coordination territoriale des acteurs et des actions mises en œuvre. Ce dispositif est l’aboutissement d’un processus de concertation approfondie entre tous les acteurs, afin d’organiser sur un territoire l’ensemble des actions, au plus près des besoins du public. L’Etat est pilote de la veille sociale et peut confier certaines de ses missions à des associations. Les missions et fonctions de la veille sociale, auxquelles s’engagent collectivement tous les partenaires, sont diversifiées. MISSIONS :

Permettre l’organisation territoriale des réponses, Recenser les prestations et orienter les publics sur une réponse adaptée, Répondre aux demandes d’information en direction des usagers et des acteurs, Animation du réseau des acteurs, Mise à jour du centre de ressources départemental par l’observation des publics et des dispositifs dans la durée,

La veille sociale est un dispositif de réponses à des besoins et c’est l’ensemble des services qui forme la veille sociale. C’est grâce à ces missions que va être possible la coordination du dispositif, afin de trouver une réelle adéquation de l’offre et de la demande. Assurer ces missions requiert dans chaque département : D’identifier les publics, D’identifier les acteurs et les actions, D’élaborer des méthodes et des outils et, D’établir les conditions d’efficacité.

8 Nous nous sommes référés à l’ouvrage « La veille sociale face à l’urgence », écrit par la FNARS en collaboration avec Claire Beauville, éditions ESF, collection Actions sociales, septembre 2001.


Ce sont les quatre taches à assurer afin que chaque personne puisse trouver, au moment nécessaire, en urgence s’il le faut, une réponse rapide, ouverte à la solution de ses problèmes.

La commission urgence sociale propose une réflexion sur l’organisation, les missions et la mise en œuvre du dispositif de veille sociale. Loin de vouloir décrire un modèle unique, ce document se veut plutôt un outil de réflexion pour éclairer sur ce nouveau dispositif et pour aider les acteurs sociaux dans sa mise en œuvre, en l’adaptant selon les spécificités de son territoire. La réalité de l'urgence sociale n'est pas récente ; pourtant aujourd'hui, devant l'ampleur des problèmes, le concept d'urgence prend corps et l'accueil d'urgence se structure. Cette réponse à l'urgence est catalysée par le dispositif de veille sociale prévu par la loi « exclusions ». Sous la responsabilité du préfet, ce dispositif met l'accent sur un des enjeux majeurs pour le secteur de l'urgence, à savoir la coordination territoriale des acteurs et des actions mises en œuvre. Mais cette coordination ne saurait se traduire par la création d'un dispositif qui ne tiendrait pas compte de l'existant et des spécificités territoriales. Ce dispositif doit être l’aboutissement d’un processus de concertation approfondie entre tous les acteurs, afin d’organiser sur un territoire l’ensemble des actions, au plus près des besoins du public accueilli. Les missions et fonctions de la veille sociale, auxquelles s'engagent collectivement tous les partenaires, sont diversifiées. Ces missions sont : répondre aux demandes d'information en direction des usagers et des acteurs ; recenser les prestations et orienter les publics sur une réponse adaptée ; permettre l'organisation territoriale des réponses ; observer les publics et les dispositifs dans la durée. C'est l'ensemble de ces quatre fonctions qui va permettre la comparaison de l'offre et de la demande, d'identifier les insuffisances des services en quantité, en qualité ou géographiquement. C'est grâce à ces fonctions que va être possible la coordination du dispositif, afin de trouver une réelle adéquation de l'offre et de la demande. Assurer ces missions requiert dans chaque département de caractériser les publics, d’identifier les acteurs et les actions, d’élaborer des méthodes et des outils et d’établir les conditions d’efficacité. Ce sont les quatre tâches à assurer afin que chaque personne puisse trouver, au moment nécessaire, en urgence s’il le faut, une réponse rapide, ouverte à la solution de ses problèmes. DES PUBLICS Il est nécessaire de caractériser les publics en fonction de leurs situations et de leurs potentialités :

Des personnes vulnérabilisées (faibles ressources, logement précaire, sociabilité défaillante, etc.) ; Des personnes en crise (ruptures familiales et conjugales, violences familiales, surendettement, ex-pulsions, etc. ) ;

Des personnes à difficultés cycliques, alternant différents modes d'hébergement précaires (réseaux amicaux ou familiaux, hôtels ou meublés, hébergement d'urgence) ;

Des populations à difficultés "chroniques" (grande exclusion ou marginalité, pathologies psychiatriques, conduites addictives - alcool et/ou toxicomanie, etc.). Ces personnes ont des droits, comme tous les citoyens, et à cet égard doivent bénéficier de la solidarité nationale. Ces personnes ont des capacités et restent donc libres de faire des choix vis-à-vis du dispositif. Elles peuvent avoir un avis sur celui-ci et faire des propositions pour son amélioration.


UN DISPOSITIF, DES ACTEURS Il est nécessaire d’identifier et de déterminer le rôle des acteurs institutionnels. Il faut repérer les actions mises en œuvre et leurs articulations entre elles :

L’Etat. C’est son représentant dans le département qui met en place le dispositif. C’est lui qui pilote la veille sociale. Il a la responsabilité politique de la coordination du dispositif ;

Les 115 et CAO (coordination et centre d’accueil et d’orientation) / SAO (service d’accueil d’orientation) sont les outils privilégiés du dispositif de veille sociale. Ils en constituent les opérateurs. Ils auront un rôle pivot auprès des autres acteurs ;

Les équipes mobiles ; Les accueils de jour et de nuit ; Les centres d’hébergement, structures d’hébergement d’urgence et logements temporaires ; Les services d’aides et de secours alimentaires, financiers, vestiaires,… ; Les services sociaux des Conseils généraux, des Caf, des CPAM, des CCAS, de la prévention

spécialisée ; Les guichets d’administrations publiques et parapubliques réunies au sein des CASU (Commission

départementale de l’action sociale d’urgence) ; Les services de soins : des urgences à la psychiatrie en passant par la médecine généraliste ; Les pompiers, la police et la gendarmerie, les services pénitentiaires et les services de la justice ; Les représentants des collectivités territoriales.

Une organisation départementale

Etat Pilotage veille sociale

Coordination opérationnelle

Opérateurs :115

CAO/SAO

Services d'aide et de secours

Services de soins

Pompiers, police

Services du Conseil général

Services de l'Etat

Communes

Accueils de jour

Hébergements,logements

temporaires

Equipes mobiles

SAO à dimension


DES METHODES, ET DES OUTILS Il faut élaborer des méthodes et procédures d’intervention, ainsi que des moyens techniques d’observation et de communication. Ces outils se regroupent en quatre activités : l’accueil, l’écoute, et l’évaluation ; l’information et l’orientation adaptée en fonction d’une analyse individualisée ; l’observation : recueil de données, exploitation statistique et communication des résultats ; la coordination opérationnelle : animation du réseau et relais entre les structures d’urgence et d’insertion. DES CONDITIONS D’EFFICACITÉ La réflexion préalable sur la veille sociale, puis sa mise en place, doivent tenir compte d’un certain nombre de préconisations, nécessaires à son bon fonctionnement.

Une responsabilité collective sur un territoire donné, sous l'autorité du Préfet : les acteurs sont responsables conjointement du droit de toute personne en difficulté à recevoir une réponse ;

Une responsabilité de chacun : les acteurs s'engagent explicitement à assumer, avec rigueur et initiative, le rôle qui leur a été défini en commun ;

Une responsabilité partagée et diversifiée : plutôt qu'une structure et des procédures uniques et obligées, on aura recours, sur les modes les plus variés, à tous les acteurs et à toutes les ressources présentes sur le terrain ;

Une transparence : chacun connaît le fonctionnement des autres ; Une coordination : fonctionnement et créations éventuelles de structures se font en complémentarité,

institutionnelle et opérationnelle ; Des ressources humaines, financières et matérielles, assurées par accords et conventions, sur des

programmes durables, notamment avec le statut CHRS. Avec l’élargissement des missions des CHRS, reconnu par la loi « exclusions », la mission de veille sociale correspond pleinement aux objectifs nouveaux de ce type de statut ;

Une Permanence du dispositif 24h/24h, par un opérateur ou en chaînage partenarial ; Des réponses "exceptionnelles" qui soient l'occasion de travailler l'accès au droit commun ; Une prise en compte de l'existant, la veille sociale venant coordonner les actions déjà en place. Elle

s'intègre notamment aux schémas départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ; Une Permanence du dispositif 24h/24h, par un opérateur ou en chaînage partenarial ; Une prise en compte de la diversité du territoire, dans le souci de pouvoir répondre de façon

adaptée à l'expression locale des besoins. Dans certains cas, il peut exister plusieurs pôles de coordination opérationnelle, s'adaptant aux bassins d'habitat ;

Une prise en compte des diversités en général, le dispositif de veille social n'étant pas un tout monolithique, mais plutôt une structure modulable à chaque contexte. CONCLUSION Ce dispositif qui met l'accent sur un des enjeux majeurs pour le secteur de l'urgence sociale, à savoir la coordination territoriale, ne fait pas pour le moment l'objet d'un empressement de la part des acteurs. A l'inverse des CASU (Commission départementale de l'action sociale d'urgence) qui sont chargées d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides extra-légales, peu de départements se sont mobilisés pour officialiser leur organisation actuelle ou réaliser les concertations nécessaires à la création du dispositif de veille sociale. Cette dernière étant chargée de la coordination opérationnelle des différents acteurs et de mettre en place une politique territoriale de l'urgence, elle rendra plus efficace l'ensemble des dispositifs d'urgence. L'intérêt pour les publics en détresse est considérable pour souhaiter s'y atteler rapidement.


EXTRAITS DES TEXTES DE REFERENCE

Loi du 29 juillet 1998, article 157 (III) - Dans chaque département est mis en place, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, un dispositif de veille sociale chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté, fonctionnant en permanence tous les jours de l'année et pouvant être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. Ce dispositif a pour mission : 1. D'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté ; 2. De proposer une réponse immédiate en indiquant notamment l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille Intéressée peut être accueillie, et d'organiser sans délai une mise en oeuvre effective de cette réponse, notamment avec le concours des services publics ; 3. De tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département. Lettre de Martine Aubry du 19/11/1998 sur l'accueil et l'hébergement d'urgence des personnes sans domicile fixe pendant la période hivernale (III : le dispositif de veille sociale) - Dans tous les départements fonctionne d'ores et déjà le service téléphonique "Accueil des sans abri" 115, dont la mission est d'informer les personnes, les particuliers ou les intervenants sociaux sur les possibilités d'accueil, d'hébergement et d'aide à la réinsertion sociale. Dans certains départements, la gestion du 115, déléguée par convention à une association, s'est intégrée à un service spécifique ou à un centre d'accueil et d'orientation. Toutefois, dans de nombreux départements, la coordination du dispositif reste insuffisante. La régulation des disponibilités d'accueil en temps réel ne saurait résulter d'une décision administrative. La mise en place du dispositif de veille sociale ne consiste pas à créer ex nihilo un service d'accueil et d'orientation qui viendrait se surajouter à ce qui existe déjà. Elle doit être l'aboutissement d'un processus de concertation approfondie entre tous les acteurs. Ce n'est donc pas la création d'un service nouveau qui sera recherchée mais la mutualisation de l'ensemble des moyens existants. L'objectif premier est de renforcer la coordination de l'ensemble des acteurs dans le souci de pouvoir répondre de façon adaptée à l'expression locale des besoins, et ce à l'échelon territorial qui vous paraîtra le mieux adapté, que celui-cl soit infra ou supra départemental. CirculaIre Das/DSFE/TSE n°98/774 du 30 décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999 des CHRS (art.2.3.3 - SAO et dispositifs de veille sociale) - Dans un certain nombre de départements, un SAO (Service d'Accueil et d'Orientation) fonctionne déjà de façon partenariale et remplit tout ou partie des missions prévues par l'article 157-111 de la loi du 29 juillet 1998. Dans les départements où ce dispositif n'existerait pas ou serait financé de façon très précaire, une partie de la dotation régionale pourrait y être affectée. Ce service ne doit pas être gestionnaire direct de places d'hébergement s'il veut préserver la neutralité inhérente à ses fonctions. Une unité opérationnelle et fonctionnelle devra être recherchée entre le numéro d'appel d'urgence 115, le dispositif de secours mobile et le SAO d'une part et les structures d'hébergement d'urgence d'autre part. Il convient de souligner à ce sujet, qu'il s'agit d'un dispositif de coordination légère destiné à articuler l'action des différents partenaires, et non d'une structure lourde de gestion. A cet égard, les CHRS devront être clairement impliqués dans ce dispositif, soit en contribuant à la mise à disposition d'un certain nombre de places d'hébergement d'urgence, soit, par exemple, en mutualisant le financement des travailleurs sociaux qui peuvent être chargés de l'animation du réseau et du relais entre les structures d'urgence, les CHRS et les partenaires de droit commun lorsque les personnes entreprennent une démarche d'insertion. Lettre du 26/10/99 de Mmes Aubry et Gillot sur accueil et hébergement d'urgence (« coordination et dispositif de veIlle sociale") - (... ) Les services d'accueil et d'orientation doivent être en mesure de fournir une orientation adaptée à chaque demande. La réalisation d'une telle mission suppose que l'ensemble des structures d'accueil ait convenu préalablement de faire connaître au service d'accueil et d'orientation leurs disponibilités en temps réel. La création d'un tel service ne peut donc être que le point d'aboutissement d'un processus de concertation approfondie visant à mutualiser l'ensemble des moyens existants. Dans l'accomplissement de sa mission, le SAO dispose d'un outil privilégié, le "115", service téléphonique d'urgence d'accueil des sans-abri. Le 115 permet à toute personne, qu'elle soit sans domicile ou non, de pouvoir accéder 24h/24 à une information relative aux possibilités d'hébergement ainsi qu'aux diverses aides et prestations. Une première évaluation nationale du 115 vient d'être réalisée. Elle montre que ce service doit s'appuyer sur des outils de téléphonie adaptés et une véritable équipe d'écoutants (...).Le service d'accueil et d'orientation appuyé sur le 115 constitue, par ailleurs, un lieu d'observation privilégié de l'évolution de la demande et des limites ou dysfonctionnements éventuels du dispositif.


115 Service public décentralisé, le 115 est un numéro de téléphone gratuit 24h sur 24 toute l’année à toute demande d’information ou d’orientation de personne en détresse sociale. C’est un numéro géré par département par une ou plusieurs structures. Le 115 s’appuie sur un territoire où la proximité joue un rôle. Il gère, centralise les connaissances des moyens disponibles et permet aux usagers de n’avoir qu’un seul interlocuteur. Le 115 joue un rôle essentiel pour aider les services d’urgence à mieux s’organiser. Il est appelé par des particuliers qui veulent signaler une personne en difficulté ou proposer une aide bénévole. Des intervenants sociaux qui ne trouvent pas de réponse immédiate font appel à lui. Pour certains services d’urgence, le 115 fonctionne comme un centre d’information et de conseil technique. Dans les départements où il y a une forte habitude de travail en partenariat, le poids des appels de particuliers et de services sociaux augmente : le 115 est un outil fonctionnel de coordination entre les acteurs de l’urgence sociale. MISSIONS : Assurer une réponse téléphonique 24h/24, 7j/7 à toute personne en détresse, Analyser les demandes, et enregistrer leurs évolutions, Etre un centre de ressources sur les offres de services en terme d’hébergement d’urgence du département, Offrir une réponse téléphonique rapide, concrète, dans la mesure du possible, Etre un acteur de la coordination avec les autres dispositifs de la veille sociale et de l’insertion.

PRESTATIONS, SERVICES RENDUS EN DIRECTION DES PERSONNES : Tronc commun : Accueillir, Ecouter, évaluer la situation sociale de l’appelant, Identifier les réponses départementales (avoir un fichier des structures existantes), Recenser la disponibilité de l’offre, Informer, Orienter.

Prestations spécifiques à certaines structures : Accueil et orientation des demandeurs d’asile.


COORDINATION AVEC LES ACTEURS (ASSOCIATIONS, COLLECTIVITES LOCALES, ETAT…) : Sous le pilotage de la DDASS, le 115 joue un rôle central de connaissance de la demande et participe aux réunions de pilotage et de coordination organisées par l’Etat. Ces réunions permettent de : Travailler sur les rôles et limites de chacun des acteurs pour que les réponses soient les plus cohérentes possibles en fonction du public (personnes en errance, réfugiés, familles avec enfants…). Faire remonter les besoins non-satisfaits.

LES MOYENS INDISPENSABLES POUR LE FONCTIONNEMENT DES 115 : Réseau téléphonique adapté. Utilisation d’un répondeur pour la mise en place d’un message pour filtrer les appels polluants, mettre en attente… Outil informatique de gestion statistique des appels.


SAO/CAO SAO : Service d’Accueil et d’Orientation CAO : Centre, Coordination ou Cellule d’Accueil et d’Orientation. Les Services d’Accueil et d’Orientation et les Coordinations d’Accueil et d’Orientation ont été créés pour aider les demandeurs dans leur recherche dans un service répondant à leur situation personnelle. Leur importance et leur champ d’intervention sont extrêmement variables. L’accueil physique face à face vise à trouver sans délai une réponse aux problèmes de personnes rejetées des circuits classiques, ou en situation de crise. Une écoute approfondie et une première évaluation de la situation de la personne débouchent, selon les cas, sur la proposition d’une aide ponctuelle immédiate, d’une domiciliation, d’un soutien pour traiter avec les services sociaux de droit commun, d’une orientation vers d’autres services, en vue d’un suivi social, d’une mise au travail, d’un hébergement. MISSIONS : Accueillir physiquement des personnes en errance et répondre à des demandes immédiates, Ecouter les personnes en entretien individuel, Evaluer la demande des personnes, Conseiller, orienter les personnes vers les dispositifs existants en fonction de la demande (hébergement, accès aux droits,…), Repérer les besoins non satisfaits en vue d’alimenter la notion d’observation et de veille sociale départementale, Assurer une coordination des acteurs de la veille sociale et de l’insertion en vue d’avoir des réponses cohérentes pour les personnes en demande.

PRESTATIONS, SERVICES RENDUS : Tronc commun : Proposer un accueil individuel par des entretiens avec ou sans rendez-vous, Orienter vers les acteurs pouvant répondre à la demande de la personne, Offrir un accueil dans la durée, Offrir une domiciliation, Vérifier les droits des personnes et les faire valoir, Repérer les dispositifs existants, identifier leur fonctionnement, articuler les demandes avec leurs modalités d’admission, Prendre en compte des besoins de 1ère nécessité.

Actions spécifiques à certaines structures : Assurer un accompagnement RMI, logement, un suivi social, Proposer des aides matérielles, financières, alimentaires, bons d’alimentation.


ACCUEIL DE JOUR La fonction première de ces accueils est d’offrir un lieu où se poser, et où satisfaire des besoins de base (boire un café, se laver, laisser ses affaires, parler avec d’autres…). Mais, même si ces services le mettent peu en avant car ce n’est pas leur objectif prioritaire, le travail d’information sur les autres services et les aides potentielles s’y effectue aussi avec efficacité : par le bouche-à-oreille entre utilisateurs de l’accueil de jour, ou par les dialogues, souvent informels, qui se nouent entre accueillants et accueillis. Souvent venues pour une demande limitée, les personnes en difficulté repartent ainsi, si elles le souhaitent, avec des pistes nouvelles et une orientation adaptée. MISSIONS : Accueillir en journée, sans condition, des personnes en grande marginalité, Répondre à des besoins de première nécessité, Reconstruire du lien social grâce à la convivialité du lieu, espace de paroles, d’échanges, Observer l’évolution des populations pour alimenter le dispositif de veille sociale, Prévenir, Eviter une dégradation de situation en réalisant un primo diagnostic social, Assurer une coordination avec les autres acteurs de la veille sociale et de l’insertion, en participant aux réunions de coordination pilotées par la DDASS.

PRESTATIONS, SERVICES RENDUS AUX PERSONNES ACCUEILLIES : Prendre une douche, Laver son linge, Etre domicilié, Disposer d’un vestiaire, d’une consigne, Bénéficier d’une boisson chaude, un café, des biscuits, lire les journaux, Accéder à un service téléphonique.


EQUIPE MOBILE Faire circuler, en véhicule ou à pied, des équipes chargées de rompre l’isolement des personnes à la rue et de leur proposer une aide ponctuelle ou durable est le mode d’action de ces services destinés à ceux qui ne vont pas d’eux-mêmes demander de l’aide. Ces équipes sont conçues de façon diverse selon les intervenants. Certains tournent de jour, d’autres de nuit, d’autres les deux. Certaines sont spécialisées dans le contact avec les personnes pratiquant la prostitution. Parfois, elles ne proposent qu’un contact humain, la possibilité de discuter, d’obtenir des informations sur les aides et services disponibles. Parois elles ont une orientation sanitaire, en même temps que sociale, et comportent un médecin ou plus souvent un infirmier et, dans ce cas, elles se baptisent volontiers Samu social ou par référence aux urgences médicales. Certaines distribuent, soupe, boissons chaudes, sandwichs et couvertures. Elles proposent parfois à ceux qui le souhaitent un transport vers un centre d’hébergement où elles savent, grâce aux CAO/SAO ou au 115, qu’il reste des places disponibles, avec le risque que cette tâche de « taxi social » neutralise leurs autres missions. MISSIONS : Aller vers ceux qui n’ont aucune demande, recréer du lien social sans aucune exigence, Prévenir les situations dangereuses (assistance de personne en danger), Tenir un fichier de partenaires, cahier de liaison, articulation avec d’autres services, partenaires (CCAS, appel des structures d’hébergement…), Apporter une réponse ou une orientation sanitaire et sociale pour le bien-être physique et moral des personnes, Assurer une coordination avec les autres acteurs de la veille sociale et de l’insertion, en participant aux réunions de coordination pilotées par la DDASS.

PRESTATIONS, SERVICES RENDUS : Assurer une écoute, un lien social, Mettre en sécurité sur place, offrir boissons, couvertures, Faire les gestes de premiers soins, d’hygiène, Accompagner sur un lieu d’hébergement.


ANNEXE N°4 : PROPOSITION BUDGETAIRE POUR UN PASSAGE EN CROSMS

CHARGES

INTITULE 115 Accueil de

jour SAO / CAO

Equipe Mobile

604000 Prestations de service 606120 Energie, électricité

606 Produit entretien 606260 Carburant et fournitures de garage

606 Matériel de bureau 606400 Fourniture de bureau et informatique

60 Achats -

-

-

-

611 Contrat maintenance 613200 Locations immobilières

613 Locations informatiques 615500 Entretien réparation 616100 Assurance multirisque 618100 Cotisations 618200 Documentation générale 618500 Frais de colloques, séminaires, JER

61 Services extérieurs -

-

-

-

622600 Autres honoraires 622620 Honoraires expert comptable 623100 Annonces et insertions 623800 Divers (dons, pourboires) 625100 Voyages et déplacements 625130 Frais intervenants (déplacements + repas) 625700 Réception 626300 Affranchissements 626500 Téléphone

626 Téléphone 115 628200 Alimentation à l'extérieur

62 Autres services extérieurs -

-

-

-

631100 Taxes sur les salaires ( + ou - 8,68 %) 633300 Participation employeur form. Prof. Cont. 635000 Droits d'enregistrements et de timbres 635130 Autres impôts locaux

63 Impôts taxes s/ rémunérations -

-

-

-

6411 Rémunération des salariés 645 Cotisations sur salaires

647500 Médecine du travail 20 % pour congés et maladie + 1,5 % férié


64 Charges du personnel -

-

-

-

654100 Créances irrécouvrables de l'exercice 658800 Charges de gestion courante

65 Charges diverses de gestion -

-

-

-

66100 Intérêts des emprunts et dettes 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles

681120 Dot. aux amortissements des immobilisations

681500 Dot. Aux provisions p/ risques et charges 687400 Dot. Aux provisions réglementées

68 Dotations aux amortissements et provisions

-

-

-

TOTAL DES CHARGES -

-

-

-

PRODUITS

INTITULE 115 Accueil de

jour SAO / CAO

Equipe Mobile

708800 Autres produits activités annexes

70 Produits de l'activité -

-

-

-

74 Subvention FNARS 74 Subvention à rechercher

74 Subventions d'exploitation -

-

-

-

758400 Remboursements CNASEA 758800 Produits divers gestion courante

75 Autres produits de gestion courante -

-

-

-

767 Produits nets sur cessions V.M.P. 768 Autres produits financiers

76 Produits financiers -

-

-

-

771800 Produits exceptionels 7752 Prix de cession des immobilisations

777 Quote part de subvention virée compte de résultat

77 Produits exceptionnels -

-

-

-

781 Rep. s/amort. et provisions 78 Reprise s/ amort. et provisions 79 Transfert de charges

TOTAL DES PRODUITS -

-

-

-


ANNEXE N°5 : VENTILATION DES PERSONNELS

ACTIVITE : 115

Catégorie 1

Taux ETP

2 Cv. Coll. SOP

3 Valeur

du point

4 Total

5 Indemnités

sujétion

6 Charges

patronales (50% de

4+ 5)

1,5 % fériés et

dimanches

20 % pour

congés et

maladie

Coût total par

catégorie de poste

Animateur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Assistante sociale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Coordinateur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Directeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Directeur adjoint 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Educateur spécialisé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Ménage / Entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Moniteur Educateur (Groupe IV après4 ans, 24 h/24, 7j/7)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Secrétariat / Compta 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Infirmière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Rémunération mensuelle des salariés 0,00 Charges patronales 0,00 20 % pour congés et maladie 0,00 1,5% fériés et dimanches 0,00


ACTIVITE : SAO/CAO

Catégorie 1

Taux ETP

2 Cv. Coll. SOP

3 Valeur

du point

4 Total

5 Indemnités

sujétion

6 Charges

patronales (50% de 4+

5)

1,5 % fériés et

dimanches

20 % pour

congés et

maladie

Coût total par

catégorie de poste

Animateur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Assistante sociale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Coordinateur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Ménage / Entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Moniteur Educateur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Secrétariat / Compta 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Infirmière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Rémunération mensuelle des salariés 0,00

Charges patronales 0,00

20 % pour congés et maladie 0,00

1,5% fériés et dimanches 0,00


ACTIVITE : ACCUEIL DE JOUR

Catégorie 1

Taux ETP

2 Cv. Coll. SOP

3 Valeur

du point

4 Total

5 Indemnités

sujétion

6 Charges

patronales (50% de

4+ 5)

1,5 % fériés et

dimanches

20 % pour

congés et

maladie

Coût total par

catégorie de poste


Coordinateur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Ménage/Entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Secrétariat/Compta 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Infirmière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00






ACTIVITE : EQUIPE MOBILE

Catégorie 1

Taux ETP

2 Cv. Coll. SOP

3 Valeur

du point

4 Total

5 Indemnités

sujétion

6 Charges

patronales (50% de

4+ 5)

1,5 % fériés et

dimanches

20 % pour

congés et

maladie

Coût total par

catégorie de poste


Coordinateur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Ménage/Entretien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Secrétariat/Compta 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Infirmière 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





ANNEXE N°6 : REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES « Créer, gérer, contrôler un équipement social ou médico-social », Amédée THEVENET, ESF éditeur, collection actions sociales, 3ème édition 1996, Paris. « Guide des CHRS », FNARS, éditions ASH, 2000, Courtry. « La veille sociale face à l’urgence », FNARS en collaboration avec Claire Beauville, ESF éditeur, collection actions sociales / référence, septembre 2001.

guide methodologique pour monter un dossier … · 2015-12-22 · dossier de présentation. ......

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