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Guide du loueur en
meublé de tourisme
Tout savoir pour mettre votre meublé en location
saisonnière
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Sommaire :
I - Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ? P.3
II – Les nouvelles normes de classement. P.3
III - Les avantages du classement en étoiles. P.4
IV – Engager une procédure de classement P.4
V – Le Label « Risoul » - Qualité Confort Hébergement P.5
VI – Les Avantages du label « Risoul » P.5/6
VII - Vous êtes propriétaire d’un meublé et vous souhaitez le louer ?
Quelles sont les démarches à entreprendre ? P.7
VI – La taxe de séjour. P.8
Document mis à jour le 16/02/2018 par Pauline COLLET, référente Label Risoul
04 92 46 10 00 - [email protected]
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I – Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?
Définition : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du
locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la
journée, à la semaine ou au mois (3 mois consécutifs maximum au même locataire), et qui n'y élit pas domicile."
Code du Tourisme art. D 324-1
La déclaration des meublés de tourisme est obligatoire. Elle doit être faite par le propriétaire auprès de la mairie de
la commune où est situé le local à l’aide du formulaire Cerfa n°14004*02 (pièce jointe en annexe)
Répondant aux normes minimales de confort et d’habitabilité fixés par décret. Ils sont exempts de nuisances
(odeurs, routes à grandes circulation, voies ferrés, aéroports…), et doivent être équipés afin de permettre de vivre
de manière autonomes pendant la durées du séjour.
II – Les nouvelles normes de classement
Déterminée par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et ses
textes d’application, la réforme du classement des hébergements touristiques concerne à la fois les nouvelles
normes et la procédure de classement. Les nouvelles normes orientées client, adaptées à chaque mode
d’hébergement, doivent contribuer à l'amélioration de la qualité des équipements mais aussi des services grâce à un
modèle plus exigent, complet et évolutif.
Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement d’après un tableau de classement fonctionnant sur un système
à points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands.
Les nouvelles normes ont pour objectif de renforcer la compétitivité du secteur et d’améliorer les performances
qualitatives et commerciales. Elles fixent 5 catégories : 1*, 2*, 3*, 4*, 5* et établissent de nouvelles exigences de
qualité de service, contrôlées tous les 5 ans sur la base d’une visite par un organisme (réputé) accrédité.
Le référentiel pose 112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres : «Equipements et aménagements»,
«Services aux clients», «Accessibilité et développement durable».
Chaque critère est affecté d’un certain nombre de points avec un caractère « obligatoire » ou « à la carte » (c'est-à-
dire optionnel). Pour être classé dans une catégorie donnée, le meublé doit obtenir un nombre de points
«obligatoires » et un nombre de points « à la carte ». La combinaison de points « obligatoires » et « à la carte » est
conçue pour permettre la prise en compte de l’identité de chaque meublé et de son positionnement commercial.
Le caractère évolutif du référentiel (au minimum tous les 5 ans) permettra à l’ensemble du parc des meublés de
tourisme de mieux prendre en compte la demande et de s’adapter progressivement aux nouvelles évolutions du
marché.
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III – Les avantages du classement en étoiles
Si le classement n'est pas obligatoire, il est tout de même recommandé car il présente de nombreux avantages :
• Lorsqu’un hébergement est classé « Meuble de tourisme » et si vous relevez du régime micro BIC, le revenu
imposable s’élève à 29% du chiffre d’affaire brut au lieu de 50% pour les autres meublés.
• Le classement permet une promotion plus efficace des meublés.
Les meublés de tourisme :
• Sont répertoriés dans les outils de promotion touristique départementaux.
• Peuvent faire l’objet d’une adhésion à l'Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV). Vous avez ainsi la
possibilité d’accepter un moyen de paiement sûr et avantageux pour les clients : les chèques vacances.
• Seuls les meublés classés bénéficient de l'appellation "meublé de tourisme".
• Un même classement en étoiles (1, 2, 3, 4 ou 5 *) s'applique dans tous les départements de France. C’est donc une
information fiable pour les clients sur le confort des hébergements mis en location.
• Le classement permet de bénéficier d'un regard extérieur quant à la qualité de votre logement
IV – Engager une procédure de classement
Références juridiques :
- Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
- Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
- Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le niveau de certification de la procédure de contrôle des meublés de tourisme
par les organismes réputés détenir l’accréditation
- Décret n°2010-1602 du 20 décembre 2010
- Code de la construction et de l’habitation
- Le loueur de meublé ou son mandataire souhaitant obtenir le classement meublé de tourisme doit s’adresser à un
organisme dit « accrédité » ou « réputé accrédité » ou encore un service agrée (autorisé administrativement à
l’exercice d’une activité sous contrôle règlementaire) qui sera chargé d’évaluer le meublé lors d’une visite de
contrôle.
Les organismes « réputés accrédités » : Il s’agit d’organismes institutionnels ou associatifs disposant d’un agrément
délivré par la Préfecture leur permettant de réaliser les visites de classement. Suite à la réforme des dispositifs de
contrôle des hébergements touristiques portés par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation
des services touristiques, les organismes titulaires de cet agrément devront effectuer les visites de contrôle selon
une procédure bénéficiant d’un niveau de certification . L’entrée en vigueur de cette obligation est portée au 1er
avril 2011. Une attestation délivrée par un audit d’accréditation justifiera la compétence à classer les meublés à
partir de cette date. Les organismes « accrédités » : Il s’agit de cabinets privés accrédités selon la norme NF EN
ISO/CEI 17020, définissant les critères nécessaires pour procéder à l’accréditation d’un organisme d’inspection. Cette
accréditation est délivrée par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC). La liste des organismes « accrédités » et
« réputés accrédités » est disponible sur le site Internet d’Atout France, l’Agence de Développement touristique de
la France : ATOUT France.
Pour Risoul, l’organisme agrée pour le classement des meublés est l’ADDET ( Agence de Développement
Départemental Economiqueet Touristique
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V- Le Label «Risoul » Qualité Confort Hébergement
Afin de mieux qualifier l’offre d’hébergement et pour valoriser le confort des meublés de tourisme, la station
crée un Label « Qualité Confort Hébergement », s’appuyant sur des critères qualitatifs : esthétique générale,
confort, niveau des équipements et services, exprimé de 1 à 5 oreillers.
Il est reconnu sur l’ensemble de la destination "Risoul".
L' Office de Tourisme lance ce label pour valoriser le parc immobilier touristique de la destination.
Ce label interne, complète le classement ministériel "meublé de tourisme" qui induit certains avantages,
notamment fiscaux, mais qui ne répond pas entièrement aux critères de confort exigés par la clientèle
touristique actuelle.
Cette démarche donne l'impulsion d'une montée en gamme de la qualité d'hébergement.
Une garantie de Qualité et de Confort :
Qualité des matériaux, homogénéité du mobilier, éclairage d'ambiance, harmonie des couleurs et des textiles.
Cuisine et salle de bain intégrées et fonctionnelles.
Literie irréprochable : densité des matelas, couettes, oreillers, alèses et protections oreillers.
Rangements et patères en nombre suffisant : dressings, placards intégrés, etc.
Equipement : lave-vaisselle, hotte aspirante, vaisselles et linges de table assortis, lave-linge, radiateur sèche-
serviettes, pare-bain/douche, TV écran plat, enceinte connectée ou chaîne hifi.
Connexion WIFI.
Accueil des clients par le propriétaire ou un mandataire.
Mise à disposition de la documentation touristique.
Services de ménage et de location de linges de lit / serviettes de bain ou matériel de puériculture.
VI – Les avantages du Label Risoul
RISOUL PRIVILEGE PROPRIETAIRES - Convention avec Labellemontagne
Avantages accordés aux propriétaires et à vos locataires en fonction de l’occupation du logement - Remise
de fin de saison calculée sur le Chiffre d’Affaire généré sur les Remontées Mécaniques.
Carte gratuite à retirer au Chalet d’accueil Labellemontagne / caution de 30€ (remboursés à la restitution de
la carte) / une carte par appartement ou chalet (un propriétaire peut donc avoir plusieurs cartes).
Deux grilles : (page suivante)
Pour les propriétaires ayant un logement labellisé « Label Risoul » et les propriétaires ayant signé
une convention Risoul Privilège pour la saison 2016/2017 : Grille LOGEMENT LABELISE qui s’applique
Pour les propriétaires dont le logement n’est pas labellisé « Label Risoul » et qui n’avait pas signé
une convention Risoul Privilège pour la saison 2016/2017 : Grille LOGEMENT NON LABELISE qui
s’applique
Avantages locataires / occupants :
5% sur l’achat de forfaits RM 5 jours et plus ( hors forfait saison, Carte R’Solo, Carte Blanche,
promos …)
5% sur l’achat de forfaits 2 jours week-end ou 4 jours et plus hors vacances scolaires (toutes
zones confondues) – NOUVEAU EN 2017
Un ticket Luge par enfant du Pack Famille
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CLUB DES AMBASSADEURS – PROPRIETAIRES DE LOGEMENTS LABELLISES
3 niveaux d’ambassadeurs
Justificatif : déclaration de la taxe de séjour
AMBASSADEURS LOISIRS
AMBASSADEURS ACTIV’
AMBASSADEURS PREMIUM
4 à 6 semaines d’occupation du
logement
6 à 8 semaines d’occupation du
logement
8 semaines et plus d’occupation du
logement
Equivalence en nuits : Entre 28 et 41
Equivalence en nuits : Entre 42 et 55
Equivalence en nuits : A partir de 56
3 Niveaux d’avantages :
Visibilité du logement et coordonnées du propriétaire sur risoul.com. Valorisation de celui-ci sur la
Home Page via un lien vers une page dédiée au Label et aux appartements labellisés. Au niveau du
moteur de recherches, les appartements ressortent en priorité. Valorisation de celui-ci avec un
pictogramme dans le descriptif.
Goodies :
Appartements labellisés 3 oreillers : Un oreiller
Appartements labellisés 4 oreillers : un oreiller + un bonnet
Appartements labellisés 5 oreillers : un oreiller + un bonnet + un panier garni
Entrée offerte à la soirée Propriétaires qui se déroulera le vendredi 15 Décembre 2017.
Vous souhaitez être labellisé Risoul – Qualité Confort Hébergement ?
Contacter Pauline COLLET
Bâtiment d’accueil – 05600 Risoul – 04 92 46 10 00
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VII - Vous êtes propriétaire d’un meublé et vous souhaitez le louer ? Quelles
sont les démarches à entreprendre ?
Déclaration en mairie obligatoire Cerfa n°14004*02
Prenez contact avec un organisme de labellisation ou de classement
Classement en étoiles
ADDET : Agence Départementale
de Développement Economique
et Touristique
Intermédiaire :
Pauline COLLET
04 92 46 10 00
Label Risoul
Pauline COLLET
04 92 46 10 00
Puis
…
Devenez partenaire
de l’Office de Tourisme de
Risoul.
Nous vous proposons
de faire la promotion de
votre meublé via notre
brochure et notre site
risoul.com
Et aussi Relayer votre offre
auprès des Agences
Immobilières qui peuvent
aussi gérer votre bien, vos
contrats, vos clients…
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VIII – La Taxe de séjour
Qu’est-ce que la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est une contribution perçue pour donner à la Commune les moyens d’être promue et animée.
Elle permet de développer l’attractivité touristique, ce qui bénéficie indirectement aux acteurs économiques locaux.
Qui paye la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent à titre onéreux sur la Commune.
En sont exemptés:
- les enfants de moins de 18 ans.
- les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre.
- les bénéficiaires d’une aide sociale au titre du handicap ou de l’aide à domicile.
Les familles nombreuses ont une réduction égale à celle de leur carte.
Qui collecte la taxe de séjour ?
La taxe de séjour est perçue toute l’année par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires. Elle est
reversée tous les mois suivant la perception en mairie auprès du régisseur (espèces, chèque).
Le nombre de personnes ayant logé dans l’établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue
ainsi que, le cas échéant, les motifs d’exonération de cette taxe sont inscrits sur un registre à la date et dans l’ordre
des perceptions effectuées.
Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne assujettie à la taxe de séjour
en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location.
Recouvrement et sanction
Le Maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification du registre.A cette fin, ils peuvent
demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces et documents comptables s’y rapportant. Tout
retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 0,75 % par
mois de retard. Un manquement à une des obligations de collecte peut ouvrir la voie à des poursuites pénales.
RENSEIGNEMENTS ET TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR
Mairie de Risoul – 04 92 45 01 07 - [email protected]