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Guide des aides d’action sociale

les dispositions détaillées dans ce livret s’appliquent aux aides présentées dans les guides suivants :

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• Préambule .................................................................................... 4

• dispositions générales pour les aides à destination des familles 5

• dispositions générales pour les aides à destination des partenaires .................................................................................... 6

• conditions d’attribution des aides ............................................... 7

© photofey - Fotolia.com

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l’article l 217-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour béné-ficier des prestations de l’assurance sociale.

dans l’esprit de l’article 6 de l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif au programme-cadre d’action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf), la nature des Aides finan-cières aux familles, la qualité des bénéficiaires, notamment pour les parents non allocataires, ainsi que les conditions générales d’attribution de ces prestations sont définies par le Règlement intérieur ou Guide des aides d’action sociale des Caf et s’exercent dans les domaines d’intervention énumérés ci-dessous :

• l’action en faveur de la petite enfance,• le temps libre et les vacances des familles et des enfants,• le soutien aux familles fragilisées et à la fonction parentale,• le logement et l’habitat des familles,• la prévention des exclusions,• l’appui aux jeunes adultes.

ces orientations doivent prendre en compte les évolutions majeures des situations familiales. À ce titre, l’action sociale des Caf réaffirme les principes fondamentaux de la branche Famille que sont l’équité, la solidarité, la laïcité et la neutralité. elle souligne également le caractère spécifique de l’action sociale des Caf qui se veut familiale, préventive, complémentaire aux politiques de prestations familiales et aux actions des autres partenaires. elle est décentralisée et donc placée sous la respon-sabilité des conseils d’administration locaux.

le présent document a pour objectif de présenter l’ensemble des aides complémen-taires aux prestations légales telles que définies dans le livret «Vos prestations».

Regroupées par thématiques (petite enfance, jeunesse, parentalité, logement, inser-tion et les aides spécifiques à la population batelière), chaque livret est autonome et reprend l’ensemble des aides, qu’elles soient à destination directe des familles ou des partenaires, sur fonds nationaux ou locaux.

la mise en œuvre de la politique d’action sociale locale s’inscrit dans une dynamique permettant d’accroître la complémentarité entre la gestion des prestations légales et les interventions d’action sociale. elle s’adosse sur des pratiques de décloison-nement, de transversalité et d’harmonisation des pratiques professionnelles afin de rendre un service identique à l’ensemble des allocataires et des partenaires et ce, quelle que soit leur localisation. elle vise aussi la responsabilisation de l’ensemble des bénéficiaires potentiels de l’action sociale et la simplification du guide des aides d’action sociale.

Les aides financières «directes» ou «indirectes» sont accordées sur des fonds d’ac-tion sociale locaux et nationaux, dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget d’action sociale de la caf des Yvelines et en fonction du suivi de la consom-mation des enveloppes budgétaires.

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illesEn préalable au versement d’une aide financière individuelle, l’ensemble des droits légaux

doit être mis en place.

Les aides financières directes aux familles constituent une première modalité d’interven-tion de la Caf des Yvelines. elles sont complémentaires de sa mission première de versement des prestations légales. la caf adosse son action sociale sur celles-ci au travers de ses interven-tions sociales menées par les chargés d’intervention sociale.

ils veillent notamment à l’accès aux droits légaux des allocataires.

Les aides accordées n’ont pas vocation à solvabiliser de manière systématique et pérenne les familles et ne peuvent se substituer aux aides de droit commun.

la caf des Yvelines adosse son action sociale individuelle sur les missions d’accès aux droits et le suivi de parcours attentionnés réalisés par les chargés d’intervention sociale de la caf qui interviennent auprès des familles en situation de vulnérabilité.

en application des lettres circulaires n°165-2009 du 1er octobre 2009 définissant l’orientation du travail social des caf et 168-2009 du 7 octobre 2009 précisant les orientations du travail social des caf dans le cadre du logement et de l’habitat, il appartient à chaque caf de construire son offre de service de travail social en tenant compte de ses réalités sociales, territoriales et parte-nariales.

a la caf des Yvelines, le travail social est un levier d’intervention complémentaire au versement des prestations et aux équipements et services financés par les Caf, il apporte une plus value à l’offre globale de service par sa capacité à prendre en charge, par anticipation, des situations de vulnérabilités sociales et familiales.

les missions du travail social proposent systématiquement une rencontre avec les familles confrontées :

• à des changements familiaux (premier enfant, décès d’enfant, maladie de l’enfant) afin de sou-tenir les parents dans leur rôle parental et éducatif ;

• à des difficultés d’accès ou de maintien dans un logement décent. La Caf est fortement présente dans le champ du logement. le travail social de la caf se situe dans un continuum qui combine la solvabilisation, par les aides au logement, et l’accompagnement des ménages confrontés à des difficultés, tels l’indécence du logement et les impayés de loyer ou d’em-prunt ;

• à des difficultés d’insertion sociale et professionnelle pour lever les freins à cette insertion en faveur des familles monoparentales ayant notamment des jeunes enfants, bénéficiaires du Rsa pour leur permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle.

les travailleurs sociaux des caf interviennent plus particulièrement auprès des familles dites «vulnérables».

la vulnérabilité s’entend d‘une situation ayant un caractère momentané, au contraire de la précarité dont l’état s’inscrit dans la durée. «La situation de vulnérabilité est la conséquence du passage d’un état de stabilité à un état d’instabilité qui fragilise ou dégrade la situation ou la per-sonne». Elle peut déboucher sur la précarité s’il y a enchaînement ou cumul des difficultés.

ainsi, la vulnérabilité n’est pas seulement liée à la situation familiale et économique (monopa-rentalité et faibles revenus, isolement social etc..) mais elle peut aussi être engendrée par un événement de vie (perte d’emploi, séparation, veuvage, maladie, handicap, décès d’un enfant..), par des conditions matérielles (logement surpeuplé, logement non décent, expulsion…) et par le cadre de vie (absence d’équipement de proximité, environnement immédiat dégradé), impactant ou modifiant la vie familiale.

l’intervention de travail social est un acte professionnel qui repose sur des savoirs techniques, des savoir-faire, des savoir-être et la maîtrise de méthodologies d’intervention adaptées et com-binées.

aussi, sa mise en œuvre fait appel à des professionnels détenteurs d’une formation et d’un diplôme de travail social ou de l’intervention sociale.

lors des rencontres avec les familles, les travailleurs sociaux de la caf proposent de l’infor-mation, du conseil approfondi, de l’accès aux droits, de l’orientation vers les dispositifs et les partenaires les plus pertinents pour traiter la situation. cette première rencontre peut, le cas échéant se prolonger par un accompagnement social personnalisé. cette offre s’appuie sur une complémentarité technicien conseil / travailleur social.

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Les aides financières indirectes aux familles constituent une deuxième modalité d’intervention de la caf des Yvelines. elles sont complémentaires aux autres aides. en effet, certaines prestations de service ont un impact qui se traduit par une réduction significative de la participation financière des familles au(x) service(s) proposé(s).

Ces aides financières indirectes sont de trois natures :

• les aides au fonctionnement sur fonds nationaux, qui correspondent aux finance-ments de prestations de service à «l’acte» ou à la «fonction» versées aux collecti-vités locales ou aux associations. Pour les entreprises, seul le secteur de la petite enfance est financé ;

• les aides à l’investissement sur fonds nationaux ;

• les aides à l’investissement et au fonctionnement sur fonds locaux.

la caf des Yvelines adosse son action sociale collective sur ces aides et s’appuie sur les conseillers techniques territoriaux pour promouvoir, auprès des partenaires, les orientations politiques nationales et locales et sur le technicien conseil des aides financières collectives pour le traitement administratif de ces aides. Ainsi, ces derniers veillent à l’accompagnement et au développement de services et d’équipe-ments sociaux en regard des missions de la cog.

l’ensemble des orientations prioritaires du guide des aides d’action sociale de la caf des Yvelines (aides directes et indirectes) est traduit dans le budget d’action sociale voté annuellement par le ca et peut faire l’objet d’ajustements en considéra-tion des crédits disponibles.

La Caf des Yvelines apporte son soutien technique et financier à ses partenaires, sous réserve que leurs projets n’aient pas une vocation exclusive de diffusion philo-sophique, politique, syndicale ou confessionnelle, qu’ils s’adressent sans discrimina-tion à tous les publics et qu’ils proposent des activités ouvertes à tous, s’appuyant sur un projet socio-éducatif de qualité (lettre-circulaire cnaf n° 2008-115).

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Peuvent prétendre à une aide financière :

• toutes les familles domiciliées dans les Yvelines et ayant au moins un enfant à charge au sens de l’article l.513.1 du code de la sécurité sociale et percevant une prestation familiale relevant du fonds national des prestations familiales ;

• Les allocataires bénéficiant uniquement d’une aide au logement, du revenu de soli-darité actif (Rsa), l’allocation aux adultes handicapés (Aah), l’allocation de rentrée scolaire (Ars), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) «retour au foyer» et assurant la charge effective et permanente d’un enfant ;

• les familles relevant du régime général et batelier, ainsi que conformément au décret n°2006-775 du 30 juin 2006, celles ressortissantes des services de l’État, de la poste, de France télécom et des industries électriques et gazières, sous réserve de non-cumul des aides du présent guide avec les aides de même nature versées par l’employeur ;

• les parents assurant la charge de leur(s) enfant(s) dans le cadre de la garde alter-née avec partage des allocations familiales ou non (cf. lc n°2008-039) ;

• les collectivités locales, établissements publics, associations domiciliées dans les Yvelines, mutuelles, comités d’entreprise, entreprises ou groupements d’entreprises (pour les aides concernant uniquement les eaje) qui réalisent et/ou gèrent des équipements ou services œuvrant prioritairement à la création de nouvelles places d’eaje ou qui mènent des actions en direction des familles relevant des champs de compétence de l’action sociale familiale des caf.

sont exclus des aides :

- Concernant les aides aux familles :• Les ressortissants des régimes particuliers (Ratp, Sncf et de la Msa),• les allocataires fraudeurs.

- Concernant les aides aux partenaires :• maisons d’enfants à caractère social,• foyers de l’aide à l’enfance,• maisons de repos pour mères et enfants,• centres de consultation de Pmi,• centres d’hébergement et de réadaptation sociale,• centres d’orientation professionnelle,• sièges sociaux d’associations,• établissements de formation des travailleurs sociaux,• interventions à caractère strictement culturel ou sportif,• centres familiaux de vacances,• interventions relevant du domaine scolaire,• aménagement ou équipement de cantines ou cuisines (à l’exception des eaje),• maisons relais,• aires de jeux publics,• bibliothèques,• aménagement des espaces verts.

cette liste n’est pas exhaustive. les demandes n’entrant pas dans les champs de compétence de la caf des Yvelines ou les travaux effectués sans autorisation préa-lable d’entreprendre les travaux/achats feront l’objet d’un refus administratif ou d’un avis défavorable du conseil d’administration ou de l’instance ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet (cas).

bénéficiaires

La décision d’octroi d’aides financières et la détermination de leur montant relève du conseil d’administration ou d’instances ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet. les conditions générales s’appliquent à l’ensemble des interventions, sauf disposi-tions particulières.

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Des aides aux famillesLe bénéfice de toute aide est soumis à condition de ressources. Le quotient familial cnaf pris en compte est celui du mois de la signature de la demande faite par la famille, à l’exception des aides aux temps libres (Vacaf, aide aux loisirs) et dans le cadre du partenariat inter-institutionnel, les critères de ressources sont appréciés selon les critères propres à la ciiaf.

Calcul du quotient familial

1/12e des ressources annuelles (revenus nets du ménage perçus pour l’année de référence) + prestations familiales mensuelles (aides au logement comprises)

nombre de parts*

* 2 parts pour les parents ou le parent isolé + 1/2 part par enfant à charge, + 1/2 part supplémentaire pour la famille de 3 enfants et plus, + 1/2 part supplémentaire par enfant handicapé à charge (bénéficiaire de l’alloca-

tion d’éducation spéciale).

Le dossier aide financière individuelle est recevable dès lors qu’il est déposé ou reçu dans le mois qui suit la date de délivrance.

la caf peut accorder un nouveau prêt dès lors que le prélèvement mensuel n’excède pas 30 % du montant total des prestations familiales et dans la limite du montant maximal de l’aide pouvant être accordée.

Sont exclues du bénéfice des aides, les familles en situation de surendettement (dossier recevable Banque de France) lorsque tout ou partie de l’aide est accordée sous forme de prêt.

Des aides aux partenairesLes aides financières sont accordées sous réserve de l’obtention des habilitations, autorisations et agréments délivrés par les instances autorisées (ddcs, Pmi, caf…). l’accueil d’enfants porteurs de handicap est un critère obligatoire pour les projets subventionnés (Eaje, Alsh). Les aides financières sont accordées à la condition que les projets s’adressent à tous les publics, que les activités proposées soient ouvertes à tous et s’appuient sur un projet socio-éducatif de qualité.

Ces critères sont nécessaires mais non suffisants.

une attention particulière sera notamment portée sur :

• la réponse apportée aux besoins des familles sur les territoires.• les modalités de fonctionnement des équipements ou services (amplitude

d’ouverture…).• L’accessibilité financière des équipements ou services pour les familles.• le respect de la réglementation nationale (lettres-circulaires cnaf).

Les niveaux d’intervention financière pour les aides aux partenaires présentées dans ce guide constituent un maximum et peuvent être reconsidérés à la baisse au moment de l’instruction de la demande en fonction du budget d’action sociale, de la nature du projet, du degré de priorité par rapport à la cog, des critères de sélecti-vité, de la situation économique et de la fréquence des demandes du promoteur.

La décision d’octroyer une aide aux partenaires relève de la seule compétence du Conseil d’administration ou de l’instance ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet (Cas).

L’attribution d’une aide fait l’objet d’un conventionnement ou d’une notification au partenaire. L’aide est versée au promoteur sur présentation des pièces justificatives conventionnelles.

modaLités d’attribution

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Aides aux familles

tout prêt accordé fait l’objet d’un contrat stipulant les obligations incombant au bénéficiaire. Le versement du prêt intervient donc après réception par la Caf des Yvelines du contrat signé par la famille dans la limite d’un mois à compter de l’envoi du contrat.

la durée de remboursement des prêts varie de 6 à 24 mois selon le montant du prêt accordé. il peut être porté à 36 mois sur évaluation du chargé d’intervention sociale et demande expresse auprès de la hiérarchie.

le recouvrement des prêts sans intérêt est effectué par prélèvement mensuel sur les prestations familiales et ne peut être inférieur à 20 €. en l’absence de presta-tions familiales, sur l’apl dès lors que l’aide au logement est seule versée et après autorisation de la famille. lorsque les prestations familiales ne sont ni cessibles ou saisissables, le prélèvement automatique sur comptes bancaires, postaux et livrets d’épargne est privilégié.le premier remboursement du prêt intervient dès le 2e mois du paiement de l’aide.

Aides aux partenairesle versement du prêt intervient après réception à la caf des Yvelines de la cof signée par le partenaire et au prorata des dépenses déjà engagées. un différé d’amortisse-ment d’une année, pour le remboursement des annuités, est accordé à compter de la date du 1er versement (acompte ou solde). la durée de remboursement du prêt et du maintien de la destination de l’équipement financé est de 10 années.

conditions de versement et de remboursement des prêts

Les aides financières sont versées à un tiers ou à la famille, sur présentation de pièces justificatives.

Les modalités de versement de chaque aide sont détaillées dans les fiches corres-pondantes.

versement de L’aide

les services de la caf peuvent être amenés à effectuer un contrôle sur place et/ou sur pièces avant l’attribution d’une aide et/ou après son versement.

le refus de communication de justificatif(s) ou tout retard injustifié dans la com-munication de ces pièces, entraîne la suppression du financement de la Caf des Yvelines, et la récupération des sommes versées indûment.

contrôLes

Tout dossier géré dans le cadre de la gestion des fraudes ne pourra faire l’objet d’une aide financière du guide des aides d’action sociale.

De plus, tout cas de fraude, de fausse déclaration de la part du bénéficiaire, toute constatation d’usage des fonds versés non conforme à leur destination ou tout re-tard injustifié dans la communication des pièces justificatives ou de remboursement de prêt aura pour sanction le remboursement immédiat de l’aide accordée (solde du prêt et/ou subvention). le recouvrement sera alors poursuivi par tout moyen de droit, les sommes dues étant majorées des frais de procédure ou de recouvrement sans préjudice des poursuites judiciaires que la caf se réserve le droit d’intenter.

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Caf des Yvelines1 rue La Fontaine

78201 Mantes-la-Jolie cedex

0 810 25 78 10*

* Prix d’une communication locale depuis un poste fixe

caf des Yvelines | communication | crédits photo : Fotolia - cnaf | Juillet 2013