guide de l'assainissement des communes rurales - … · les questions sur le choix d’un...

Guide de

l’assainissement

descommunes

ruralesPréface de Jean Paul DELEVOYE, Président de l’Association des Maires de France.

L’assainissement des eaux,étape charnière entre l’utilisa-tion de l’eau et sa restitutionau milieu naturel, est devenuun des chantiers majeurs descollectivités locales pour lesprochaines années. L’appareillégislatif et réglementaire, résultant dela directive européenne de 1991, puis dela loi sur l’eau, a permis de reformulerle débat sur la compétence et le rôle descommunes en matière d’assainissement,positionnant l’élu local dans un rôlecomplexe, mais essentiel en matière deprotection de l’environnement.

Dans ce contexte, il serait faux deconsidérer les communes rurales commeéloignées des préoccupations des villeset affranchies des nuisances nées de laconcentration urbaine. La population etles activités de ces communes participenten effet au cycle de l’eau, au mêmetitre que les grandes agglomérations.Les exigences de qualité de rejets sontégalement présentes.

Cependant, les problèmes de l’assainis-sement prennent un relief particulieren milieu rural. De nouveaux défiss’imposent aux élus des petitescommunes : évolution rapide des zonespériurbaines, nécessité d’intégrer desmesures agri-environnementales auxpolitiques d’aménagement, préoccupationcroissante des administrés pour leurcadre de vie…

Par ailleurs, la technicité des méthodesd’assainissement, la variété des partenaireset la lourdeur des démarches juridico-administratives complexifient encore lesujet. Les questions sur le choix d’unsystème d’assainissement, collectif ounon collectif, sur la mobilisation des

outils financiers adéquats ouencore sur les responsabilitésengagées se posent légitimementà ces élus.

Or, les communes rurales semblentparticulièrement dépourvues

pour répondre aux exigences d’uneréglementation nouvelle et organiserun service public d’assainissement.Souvent démunies de moyens et souffrantparfois d’une méconnaissance du sujet,elles peinent à appréhender leursobligations et à réunir les moyens d’ysouscrire, alors que la loi a fixé la datebutoir de création du service publicd’assainissement au 31 décembre 2005.

Il fallait un outil clair, pédagogique,adapté aux besoins des communesrurales. Le guide de l’assainissement descommunes rurales cherche à l’être, enrépondant aux principales interrogationsformulées par les élus locaux en milieurural.

Son ambition, que je pense atteinte, estde fournir aux responsables politiquesun ensemble d’éléments concrets decompréhension de l’assainissement,tant dans son champ législatif etadministratif que dans ses aspectstechniques. Ce guide n’oublie pas la miseen œuvre pratique d’un service publicd’assainissement et ses conséquencessur les finances locales. A ce titre, iléclairera, je n’en doute pas, les décisionsdes élus ruraux, et nourrira lesréflexions de l’ensemble des acteurs del’assainissement en milieu rural.

Jean-Paul DELEVOYEPrésident de l’Association des Maires de France

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Préface

Jean-Marc BOURNIQUELPierre CARNEZHélène DEBERNARDIRené DEGANDGilles FLAMME OBRYEdmond KOSZAREKJean-Marc LAMBINDanièle LOQUETPierre NICOLLEJoël ROBITAILLIEAlain SIX

Générale des EauxCommunauté de Communes Artois-LysDirection Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du Pas-de-CalaisDirection Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du NordDépartement du Pas-de-CalaisBureau d’études SOGETISyndicat Intercommunal d’Assainissement du NordDépartement du NordDirection Départementale de l’Equipement du NordTrésorerie Générale du Pas-de-CalaisAgence de l’Eau Artois-Picardie

M. ARNOL, Bureau d’études SAUNIER TECHNAM. AUDEGOND, Direction Départementale de l’Action Sanitaire etSociale du Pas-de-CalaisM. BERTHELOOT, Direction Départementale de l’Agriculture et de laForêt du NordM. BOUREL, Agence de l’Eau Artois-PicardieM. CATHELAIN, Agence de l’Eau Artois-PicardieM. CLERC, Direction Départementale de l’Equipement de la SommeM. COSTA, Bureau d’études IRH EnvironnementM. COURCY, Bureau d’études SANEP REVALM. COYNE, Société DEGREMONTM. CROC, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt duPas-de-CalaisM. DAVID, Bureau d’études AMODIAG EnvironnementM. DECOOL, Lyonnaise des EauxM. DE MOLINER, Direction Départementale de l’Agriculture et de laForêt de la SommeM. DESMULLIEZ, Lille Métropole Communauté UrbaineM. DESPLANQUES, Bureau d’études V2R EnvironnementM. DUROUSSEAU, Agence de l’Eau Artois-PicardieM. FRUCHART, Lille Métropole Communauté UrbaineM. GARCON, Direction Départementale de l’Equipement de la Somme

M. HERMAN, Agence de l’Eau Artois-PicardieM. LEGRAND, Direction Départementale de l’Equipement du NordM. LEMAIRE, Agence de l’Eau Artois-PicardieM. LEROUX, Direction Départementale de l’Equipement du NordM. LEVESQUE, Agence de l’Eau Artois-PicardieM. MALLEVAES, Bureau d’études CETADM. MASSON, Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt duNord/Pas-de-CalaisM. MOREAU, Agence de l’Eau Artois-PicardieM. MOULINE, Communauté de communes de Thiérache du CentreM. NAULIN, Parc Naturel du BoulonnaisM. PAGNERRE, Communauté de communes de FlandreM. PENNEQUIN, Direction Départementale de l’Equipement du Pas-de-CalaisM. PLAT, Bureau d’études B et R IngénierieM. ROYER, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt del’AisneM. SAMSOEN, Direction Départementale de l’Equipement de la SommeM. STEUX, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt duPas-de-CalaisM. TUFFERY, Direction Départementale de l’Equipement de la SommeM. VALIN, Agence de l’Eau Artois-Picardie

Le présent guide a été mis en œuvre par le groupe de travail :“Assainissement des communes rurales” animé par l’Agence de l’Eau Artois Picardie.

Il a été rédigé par le groupe de travail suivant :

François MOUTERDE, Mouterde Consultants pour la rédaction

Ce groupe a bénéficié du soutien actif des personnes suivantes :

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SOM

MAI

RE page 8

page 11

page 13

page 15page 15page 16



page 31



page 47page 48page 50page 51page 52

page 53page 56

page 59


page 70page 75

page 77

page 78

page 81

page 83

page 84

Introduction■ les enjeux généraux de l’assainissement■ la problématique des communes rurales et

l’objectif du guide

1. Le cadre juridique et administratif1.1. les principes

1.1.1. la rationalité1.1.2. l’adaptation1.1.3. la transparence

1.2. les acteurs1.2.1. le citoyen1.2.2. la commune et la structure intercommunale1.2.3. l’Etat

1.3. les procédures1.3.1. la programmation1.3.2. la réalisation1.3.3. l’exploitation

2. Les techniques2.1. les composantes du système

d’assainissement non collectif2.1.1. la collecte2.1.2. le traitement2.1.3. la gestion des sous-produits

2.2. les composantes du système d’assainissement collectif

2.2.1. la collecte2.2.2. le traitement2.2.3. la gestion des sous produits

2.3. les éléments de choix entre les systèmeset méthodes de mise en œuvre

2.3.1. les critères de choix d’un système d’assainissement2.3.2. les études préalables2.3.3. le schéma directeur d’assainissement2.3.4. le zonage d’assainissement2.3.5. le programme d’assainissement

2.4. les travaux2.4.1. les systèmes collectifs2.4.2. les systèmes non collectifs

3. Les services d’assainissement3.1. la gestion

3.1.1. les modes de gestion3.1.2. les relations avec l’usager3.1.3. les ressources humaines

3.2. les finances3.2.1. le financement du service3.2.2. le budget et l’exécution comptable

Annexes■ lexique■ textes de référence■ bibliographie■ index

■ sigles et abréviations page 6

AEAP Agence de l’Eau Artois-PicardieAMF Association des Maires de FranceAPD Avant-Projet DétailléAPS Avant-Projet SommaireAE Acte d’engagementCCAG Cahier des Clauses Administratives GénéralesCCAP Cahier des Clauses Administratives ParticulièresCCTG Cahier des Clauses Techniques GénéralesCCTP Cahier des Clauses Techniques ParticulièresCDH Conseil Départemental d’HygièneCGCT Code Général des Collectivités TerritorialesCSP Code de la Santé PubliqueCSTB Centre Scientifique et Technique du BâtimentDBO5 Demande Biochimique en Oxygène à 5 joursDCO Demande Chimique en OxygèneDDAF Direction Départementale de l’Agriculture et de la ForêtDDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et SocialesDDE Direction Départementale de l’EquipementDGE Dotation Globale d’EquipementDIREN Direction Régionale de l’EnvironnementEH Equivalent HabitantEP Eaux PluvialesEU Eaux UséesFCTVA Fonds de Compensation de la TVAFEDER Fonds Européen de Développement Economique RégionalFEOGA Fonds Européen d’Orientation et de Garantie AgricoleFNCCR Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et RégiesFNDAE Fonds National pour le Développement des Adductions d’EauLIFE Instrument Financier Européen pour l’EnvironnementMES Matières en SuspensionMISE Mission Inter Services de l’EauMOP Maîtrise d’Ouvrage PubliqueMVAD Mission de Valorisation Agricole des DéchetsPACT Association pour la Protection, l’Amélioration, la Conservation et la Transformation du

logement existantPOS Plan d’Occupation des SolsRC Règlement de la ConsultationSAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion des EauxSATEGE Service d’Assistance Technique à la Gestion des EpandagesSATESE Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’EpurationSDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des EauxSDAU Schéma Directeur d’Aménagement et d’UrbanismeSPDE Syndicat Professionnel des Distributeurs d’EauTVA Taxe à la Valeur AjoutéeVRD Voirie et Réseaux DiversZAC Zone d’Aménagement Concerté

sigles et abréviations

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Introduction

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l e g u i d e d e l ’ a s s a i n i s s e m e n t d e s c o m m u n e s r u r a l e s

Introduction

■ les enjeux généraux de l’assainissement

■ la problématique des communes rurales et l’objectifdu guide

■ sigles et abréviations

Introductionles enjeux généraux de l’assainissement

L’importance des enjeux auxquels sont confron-tées les collectivités en matière d’assainissementtient à la constance des ressources en eausur terre : si les eaux dégradées n’étaient pasnettoyées et assainies, le volume disponible pourles usages humains diminuerait. Pour mieux appréhender cette contrainte, ilconvient de rappeler que le cycle des eauxdémarre des océans et s’y termine. L’eau est eneffet aspirée vers l’atmosphère par évaporation ;elle y forme les nuages qui se désagrègent ensuiteen précipitations pour rejoindre le sol ; aucontact de celui-ci, l’eau ruisselle, rejoint lescours d’eau, s’infiltre pour alimenter les eauxsouterraines ou s’évapore à nouveau.Au cours de ce cycle naturel, l’eau est épuréenaturellement, sans intervention humaine, parl’évaporation, la filtration dans les sols et l’auto-

épuration dans les rivières. Cependant, ceschéma simple est perturbé par la concentrationde l’activité humaine et la nature parfois toxiquedes déchets qui en résultent. Les usages de l’eausont en effet multiples, extrêmement interdé-pendants, et potentiellement concurrents.Rapportés au total de la population nationale,les volumes d’eau consommés peuvent arithmé-tiquement être estimés à environ 250 litresd’eau potable par habitant et par jour dontseulement 50 % affectés à un usage strictementdomestique. L’assainissement devient ainsi une nécessitéabsolue pour restaurer et/ou préserver lescaractéristiques physico-chimiques qui fontune eau de qualité, à savoir principalement lateneur en oxygène dissous, la présence limitéede matières en suspension et la capacité dedissoudre naturellement de très nombreusessubstances indésirables.

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Le cycle de l’eau comprend :l’évaporation, les précipitations et l’écoulement. Troisétapes qui permettent le renouvellement de l’eau. Au

moment où l’eau s’écoule, soit elle ruisselle à lasurface du sol, soit elle s’infiltre dans la nappe

souterraine, c’est à cette étape qu’elle peut sepolluer.

Le cycle de l’eau en Artois-Picardie. Source AEAP


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En plus de cet enjeu de préservation des milieuxnaturels, l’assainissement doit égalementcontribuer à la qualité du cadre d’exercice del’activité humaine. Ceci concerne en premierlieu l’amélioration de la qualité de la vie : hygiène,santé, confort ménager, loisirs, cadre de vie. Maiscela touche aussi le développement économiquesous toutes ses formes : démographie, aménage-ment du territoire, agriculture et industrie.Face à l’impact de l’activité humaine sur lesmilieux naturels, la pollution apparaît ainsicomme l’ensemble des rejets libérés par l’homme

dans l’écosphère, qui, directement ou indirecte-ment, sont dangereux pour les organismesvivants, ou exercent une influence perturbatricesur l’environnement. La perception du niveau depollution d’un milieu est souvent relative. Elledépend des exigences liées aux usages de laressource en eau concernée. C’est pourquoi denombreux paramètres permettent de mesurer lapollution. La définition et les valeurs moyennesrelatives aux principaux d’entre eux sont décritesdans le tableau ci-après.

pHMES totales (mg/l)DBO5 (mg/l)DCO (mg/l)NTK (mg/l)N-NH4

+ (mg/l)N-NO2

- (mg/l)N-NO3

- (mg/l)Détergents (mg/l)P total (mg/l)

5,5 à 8,5100 à 400150 à 500

300 à 1 00030 à 10020 à 80

< 1< 1

6 à 1310 à 25

50 à 60 %25 à 30 %

30 %< 10 %

0 %0 %0 %

10 %

Paramètres Echelle de variation Fraction décantable

CONCENTRATIONS MOYENNESLES CARACTÉRISTIQUES MOYENNES DES EAUX USÉES DOMESTIQUES EN FRANCE.

• pH : caractère acide ou alcalin des eaux

• MES : Matières en suspensionpoids, volume et nature minérale ou organique des particules véhiculées par les eaux usées.

• DBO5 : Demande biochimique en oxygèneconsommation d’oxygène en 5 jours, à 20°C,résultant de la métabolisation de la pollutionbiodégradable par des microorganismes decontamination banale des eaux.

• DCO : Demande chimique en oxygèneconsommation d’oxygène dans les conditionsd’une réaction d’oxydation, en milieu sulfu-rique, à chaud et en présence de catalyseur.

• Formes de l’azote :- azote ammoniacal, forme NH4

+ ; - azote Kjeldahl NTK, quantité d’azote exprimée

en N correspondant à l’azote organique N-NH2

et à l’azote ammoniacal ; - azote nitrate NO3

- et nitrite NO2-, formes

minérales oxydées.

• Formes du phosphore :orthophosphate, forme la plus courante PO4

3-

(70 % du total) ;phosphore total, somme du P contenu dans lesorthophosphates, les polyphosphates et lephosphate organique.


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L’assainissement est donc un élément indispen-sable au maintien, voire à la reconquête de laqualité des milieux naturels. Cette approche setraduit d’abord par des principes généraux quisont ceux du développement durable, à savoir lacapacité à répondre aux besoins des générationsactuelles sans compromettre la possibilité desatisfaire ceux des générations à venir. Ence sens, la loi sur l’eau de 1992 pose commeprincipe que les ouvrages et les rejets d’un mêmepérimètre d’assainissement doivent être conçusde manière à assurer une gestion globale etéquilibrée des milieux aquatiques.

Mais la reconquête de la qualité des eaux nepasse pas uniquement par l’affirmation deces principes généraux. Pour mener à bien unepolitique d’objectifs de qualité, les autoritéschargées de la surveillance des eaux ont aussidéveloppé des grilles d’appréciation et descartes, assignant des valeurs limites pour chaquesection de cours d’eau, de façon à respecterdes caractéristiques physiques, chimiques etbactériologiques compatibles avec les différentsusages de l’eau. Quatre grandes classes dequalité ont notamment été définies :

O2 dissous mg/lO2 dissous % saturationDBO5 mg/lDCO mg/lNO3

- mg/lNH4

+ mg/lNO2

- mg/lNTK mg/lPO4

3- mg/lMeST mg/lPhosphore total

ConductivitépH

570525250,50,32

0,5700,3

2 0006,5 et 8,5

11025808081102

> 701

> 2 000< 6,5 ou > 8,5

< 1< 10> 25> 80> 80> 8

> 10> 2

> 1

3501040

< 502131

0,6

PARAMETRES 2 3 4

Qualité 1 : Bonne qualité.Eau apte à la vie et à la reproduction piscicoles normales. Cette qualité permet en outre : - la fabrication d’eau potable avec traitement simple,- l’abreuvage des animaux.

Qualité 2 : Qualité moyenne.Eau apte à la fabrication d’eau potable - vie piscicole normale mais perturbante de la reproduction.Cette qualité permet : - la fabrication d’eau potable avec traitement poussé,- l’irrigation,- l’utilisation industrielle

Qualité 3 : Mauvaise qualité.Vie piscicole perturbée. Cette qualité permet :- l’utilisation pour refroidissement,- la navigation,- à la limite, l’irrigation.

Qualité 4 : Très mauvaise qualité.Cette qualité n’est bien entendu jamais un objectif.

GRILLE D’APPRÉCIATION DE LA QUALITÉ GÉNÉRALE DES COURS D’EAU (VALEUR DES PARAMÈTRES SELON LES NIVEAUX DE QUALITÉ)

QUALITE1

Introductionla problématique des communes rurales

et l’objectif du guide

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Face à ces enjeux lourds et très généraux, l’élurural peut se sentir découragé devant l’ampleurde la tâche à accomplir. Ceci est d’autant plusvrai que les niveaux d’exigence en matièred’assainissement deviennent plus élevés. Laréglementation est de plus en plus précise etcontraignante, les techniques évoluent et lesconséquences financières de ces évolutions sontparticulièrement sensibles.Pour autant, l’action de l’élu rural en matièred’assainissement trouve un écho particulière-ment favorable, car elle concourt à la fois àl’amélioration immédiate de la qualité de la viede ses concitoyens et à la mise en place, àl’échelle européenne, d’un environnementpréservé pour les générations futures. Ce "grandécart" entre la capacité d’améliorer le cadre devie quotidien et l’aspiration européenne à lareconquête ou la préservation des milieux naturelsest au cœur de l’intérêt … et des difficultés del’assainissement aujourd’hui.Dans les années passées, l’intercommunalité asouvent constitué une réponse aux enjeux d’assainis-sement de l’époque. Aujourd’hui, l’expertise etl’assistance technique qu’offrent les structurescommunales et intercommunales, ainsi que leurspartenaires publics et privés, sont toujours plusnécessaires. Mais tout aussi importante devientla capacité du décideur local à voir globalementet à long terme les problèmes, sans s’attacher àune vision exclusivement technique, mais enintégrant l’ensemble des enjeux administratifs,économiques, géographiques et environnementaux.

C’est l’objet même de ce guide que de contribuerà satisfaire cette exigence. Il vise en effet àfournir à l’élu rural une information globale surl’assainissement, accessible sans connaissancestechniques particulières et orientée sur l’actionde terrain.

Le document traite des eaux usées (eaux vanneset eaux ménagères) et des eaux pluviales, maisn’aborde pas l’assainissement des pollutionsagricoles et industrielles, sauf pour évoquerl’articulation au réseau si la nature des rejets lepermet.Il porte sur la situation des communes rurales,c’est-à-dire celles qui ne figurent pas dans laliste annexée au Code Général des CollectivitésTerritoriales (Liste des communes urbaines).

Le guide est composé de trois parties quiabordent successivement :

• le cadre juridique et administratifde l’assainissement,

• les techniques,• les services d’assainissement

(gestion et financement).

Mode d’emploiAu-delà d’une lecture complète dans le fil dutexte, le guide est également utilisable par"morceaux choisis", en fonction des informationsrecherchées. C’est pourquoi, plusieurs modesd’accès sont possibles :– par une table des matières détaillée,– par l’index,– par des résumés placés en tête de chaquepartie de troisième niveau (exemple : 1.1.1.).Pour faciliter également la compréhension, desredites peuvent exister d’une partie à l’autre,même si de nombreux renvois figurent àl’intérieur du texte.

Enfin, des annexes fournissent les définitionset les références des textes législatifs etréglementaires.

1.1. les principes page 001.1.1. la rationalité1.1.2. l’adaptation1.1.3. la transparence

1.2. les acteurs page 001.2.1. le citoyen1.2.2. la commune et la structure intercommunale1.2.3. l’Etat

1.3. les procédures page 001.3.1. la programmation1.3.2. la réalisation1.3.3. l’exploitation

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Le cadre juridiqueet administratif

1. Le cadre juridique et administratif

Avec la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, unenouvelle politique de protection et de gestiondes ressources en eau s’est mise en place. Cetteréforme va plus loin que le simple renforcementlégislatif du dispositif construit progressivementdepuis la loi du 16 décembre 1964 et lesnombreux textes qui l’ont suivie.

Au début des années 1990, la situation de l’assai-nissement des petites et moyennes collectivitésest marquée par un niveau d’équipement souventfaible, un raccordement limité des habitationsaux stations d’épuration, un rendement insuffisantde ces stations et un impact des eaux pluvialesmal apprécié. Le législateur de l’époque a tenucompte de ces insuffisances en matière d’assai-nissement, pour intégrer certaines dispositionsspécifiques dans la nouvelle loi sur l’eau.

En effet, la situation juridique antérieure à cetteloi ne comportait pas, pour les communes,d’obligation générale de financement desouvrages de collecte et de traitement des eauxusées, mais seulement une obligation d’entretiendes stations d’épuration lorsque leur créationavait été décidée.

Cependant, la directive européenne du 21 mai1991 avait créé des obligations nouvelles enmatière d’assainissement :

– elle obligeait à une approche de l’assainisse-ment par agglomération (zone dans laquellela population ou l’activité économique est suffi-samment concentrée pour qu’il soit possible decollecter les eaux usées vers un systèmed’épuration unique) et non par commune, – elle visait les "eaux urbaines résiduaires" ainsique leur mélange avec les eaux industrielleset les eaux pluviales lorsque celles-ci sontdéversées dans le réseau de collecte, – elle obligeait à une collecte efficace et untraitement des eaux usées selon des contraintescalendaires étalées jusqu’en 2005 et adaptées àdifférents seuils démographiques, – elle prévoyait, en l’absence de système decollecte et de traitement, la mise en œuvre d’unassainissement non collectif conforme.

La transposition de cette directive a étél’occasion d’une réforme importante du régimejuridique français de l’assainissement : unnouveau régime de police de l’eau est devenuapplicable aux ouvrages d’assainissement et lescompétences et obligations des communes enmatière d’assainissement ont été renforcées.

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1.1.1. la rationalité

le régime juridique issu de la loi sur l’eau est fondé sur une approche rationnelle qui est àla fois globale et soucieuse d’économies ; ceci nécessite une programmation et une recherched’adaptation aux différentes zones du territoire communal

Adopter une démarche rationnelle dans lenouveau dispositif, c’est promouvoir uneapproche :– globale : l’usage de l’eau appartient à tous etchacun de ces usages (prélèvements, rejets) doitêtre envisagé dans le cadre d’une gestion globaleet équilibrée des eaux, tenant compte de lapréservation des milieux aquatiques ; ce principeest traduit concrètement par plusieurs disposi-tions en matière d’assainissement (SAGE,zonage, contrôles, accès au domaine privé…),– programmée : l’approche programmée sedécline à la fois dans le temps et dans l’espace ;elle se traduit d’abord par la réalisation de

programmes d’assainissement faisant lediagnostic du système d’assainissement existantet indiquant les objectifs et moyens à mettre enplace ; elle se concrétise également par lezonage du territoire communal indiquant lesystème le plus approprié par secteur,– économe : en indiquant des seuils et desdélais, le nouveau dispositif juridique se montresoucieux de sa compatibilité avec les contraintesfinancières des collectivités ; il cherche parailleurs à mettre en avant des procédés moinscoûteux pour les petites collectivités en assurantpar exemple la promotion de l’assainissementnon collectif.

1.1.2. l’adaptation

la loi sur l’eau et les textes qui en découlent ont prévu une démarche adaptée auxdifférentes situations d’assainissement et fondée sur la déconcentration des décisions, laprogressivité d’application et le pragmatisme

Plutôt qu’un dispositif unique et rigide, lanouvelle réglementation a prévu une approcheadaptée aux différentes situations en matièred’assainissement. C’est pourquoi, la démarcheest :– déconcentrée : les dispositifs prévus permettentau préfet et aux élus locaux de jouer pleinementleur rôle et de faire ainsi prévaloir une logique deproximité très adaptée à la gestion rapprochéedu service public d’assainissement,– pragmatique : un ensemble de seuils permetde différencier les collectivités au regard de leurs

obligations en matière de collecte, de traitementet de systèmes juridiques s’appliquant à leursdémarches (déclaration ou autorisation),– progressive : des délais d’application sontprévus pour la mise en œuvre des différentsobjectifs de collecte et de traitement suivant lestailles d’agglomérations et les zones ; unedémarche progressive, adaptée à chaque casparticulier et au milieu récepteur est égalementprévue pour la prise en compte progressive dutraitement des eaux pluviales dans les réseauxunitaires.

1.1 les principes

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Dans ce nouveau régime juridique, trois principes fondamentaux ont guidé la conceptiondes nouvelles règles pour améliorer la performance des systèmes d’assainissement :rationalité (1.1.1.), adaptation (1.1.2.) et transparence (1.1.3.).

1. Le cadre juridique et administratif1.1 les principes

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1.1.3. la transparence

la loi sur l’eau, la loi Sapin, la loi Barnier et l’instruction comptable M49 cherchent à rendreles modes de gestion de l’assainissement plus ouverts, plus lisibles et plus grandela participation des citoyens

Au-delà de la loi sur l’eau, d’autres textescomme la loi Sapin du 29 janvier 1993, la loiBarnier du 2 février 1995 ou la réforme del’instruction comptable (M 49) ont contribué àrendre les procédures en matière d’assainisse-ment plus transparentes, c’est-à-dire :

– ouvertes : le rapport annuel sur le serviced’assainissement informe les élus et, pluslargement, les citoyens, sur la qualité et le prixdu service ; il doit être accessible à tous ; dansun autre domaine, les délégations de gestion

font maintenant l’objet d’une procédure depublicité large, permettant la clarté du processusde délégation,

– lisibles : la réforme budgétaire et comptablepermet également une gestion plus transparenteen empêchant d’intégrer les recettes et dépensesdu service d’assainissement au budget général ,en obligeant à les différencier de cellesqui concernent l’eau et en permettant ainsil’identification précise du coût du service. Lescontraintes relatives à la présentation desfactures facilitent également la lisibilité dudispositif,

– participatives : la création d’une commissionconsultative des services publics locaux dans lescommunes de plus de 3.500 habitants favorisel’échange entre la collectivité et ses usagers enmatière d’assainissement.

1. Le cadre juridique et administratif1.2 les acteurs

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1.2.1. le citoyen

en situation d’assainissement collectif, le citoyen doit raccorder son immeuble à l’égout dansun délai de 2 ans ; en situation d’assainissement non collectif, son installation doit êtreconforme à la réglementation

La situation du citoyen dans les différentesprocédures est simple :– en situation d’assainissement collectif, lecitoyen est obligé de raccorder son immeuble ouson habitation au réseau d’assainissement dansun délai de 2 ans suivant la mise en service ducollecteur (art. L.33 du Code de la SantéPublique), il est un usager du service publicd’assainissement et doit se voir appliquer lesdroits et devoirs prévus à son égard parle règlement d’assainissement (cf. 2.1.2.1.),– en situation d’assainissement non collectif,le citoyen doit avoir un système conforme àla réglementation et est soumis au contrôle de

la collectivité sur son installation ; dans lescas où la collectivité l’a proposé, il peutdevenir un usager des prestations d’entretienfournies par le service public d’assainissement,dans certaines conditions, il peut bénéficierde l’assistance à la réhabilitation de soninstallation.Par ailleurs, quelle que soit sa situation, lecitoyen reste soumis à l’obligation de respecterles prescriptions des codes de la santé publique,de la construction et de l’habitation ainsi quele code de l’urbanisme. Il doit également appliquer lerèglement sanitaire départemental et le règlementd’assainissement de la collectivité, s’il existe.

1.2.2. la commune et la structure intercommunale

la collectivité et, dans certains cas, le Maire, sont les acteurs opérationnels principaux del’assainissement ; leurs attributions concernent tant la programmation que la réalisation etl’exploitation des ouvrages d’assainissement collectif ainsi que le contrôle de l’assainissementnon collectif

D’une manière générale, il convient d’abordde rappeler que le Maire, dans le cadre deses pouvoirs généraux de police, doit veillerà la salubrité publique. Cette compétence,qui ne peut être déléguée, l’oblige à "prévenirpar des précautions convenables et (…) fairecesser les pollutions de toutes natures et,

s’il y a lieu, (…) provoquer l’intervention dureprésentant de l’Etat dans le Département"(C.G.C.T art. L. 2212-2). Il s’agit d’une attributionlourde, qui pose le Maire comme responsabledes problèmes pouvant survenir en cedomaine. Cette responsabilité peut avoir desconséquences pénales.

De très nombreux intervenants peuvent être recensés dans les procédures liées à l’assainis-sement. Ceux qui ont un rôle financier sont décrits en 3.2.1. Trois acteurs jouent, quant àeux, un rôle administratif direct :– le citoyen,– la commune ou la structure intercommunale, c’est-à-dire la collectivité,– l’Etat.Les développements suivants récapitulent, pour chacun d’entre eux, la liste de leursprérogatives et obligations (1.2.1. à 1.2.3.). Les procédures concernées sont ensuite repriseset détaillées dans la partie suivante (1.3.).


Pour faire face à ces problèmes, le Maire peut,dans le cas de danger grave ou imminent,prescrire l’exécution des mesures de sûretéexigées par les circonstances. Il doit alors eninformer d’urgence le représentant de l’Etat(CGCT art. L. 2212-4). La carence du Maireconstitue une faute lourde.S’agissant d’assainissement au sens strict, lescompétences appartiennent à la commune etnon au Maire seul. Elles peuvent être déléguéesà une structure intercommunale, afin de bénéfi-cier des avantages de la mise en commun desressources humaines, techniques et financières.

Chacune de ces attributions est décrite ci-aprèsen allant des procédures situées les plus enamont du processus d’assainissement à celles quifigurent le plus en aval.

• délimitation des zones d’assainissementLes communes ou groupements doiventdélimiter, après enquête publique, les zonesd’assainissement collectif et non collectif(cf. 2.3.4.). En cas de besoin, elles doivent égalementdélimiter les zones où des mesures doivent êtreprises pour limiter l ‘imperméabilisation des solsafin d’assurer la maîtrise du débit et del’écoulement des eaux pluviales à l’aval desréseaux, ainsi que les zones où il est nécessairede prévoir des installations de collecte, destockage et éventuellement de traitement desdébits et charges des eaux pluviales retenues.Les orientations fixées par la commune en

matière de zones d’assainissement collectif ounon collectif et les décisions prises lors del’élaboration des documents d’urbanisme ou del’application du droit des sols doivent être prisesen parfaite cohérence.

• délimitation des agglomérationsLes communes ou leurs groupements donnentleur avis sur les projets préfectoraux de délimi-tation des agglomérations et de fixation desobjectifs de réduction des flux de substancespolluantes. Cette délimitation ne concerne queles zones d’assainissement collectif.

• étude de diagnostic et programmation del’assainissementAvant de programmer et de réaliser des travauxd’assainissement, les communes ou leursgroupements doivent établir un diagnostic defonctionnement des dispositifs d’assainissementexistants, déterminer l’efficacité des ouvrages enmatière de collecte et de traitement et prévoirson évolution (schéma directeur d’assainis-sement ; cf. 2.3.3.).Enfin, pour les agglomérations de plus de 2.000EH (produisant par l’équivalence posée par ladirective européenne de 1991 plus de 120 kg deDBO par jour), le conseil municipal ou l’organismedélibérant du groupement doivent approuver leprogramme d’assainissement conforme à l’arrêtépréfectoral de réduction de flux de pollution(cf. 2.3.5.).

• demande d’autorisation ou de déclarationd’ouvrageLes ouvrages d’assainissement sont soumis àdéclaration ou autorisation suivant certainsseuils (cf. 1.3.2). Le dossier à présenter porte surl’ensemble des rejets et ouvrages d’une mêmeagglomération, ce qui permet d’en apprécierl’impact global. La nature, l’importance et ledevenir des sous-produits du système d’assainis-sement doivent être précisés lors du dépôt dudossier d’autorisation ou de déclaration.

18

EXTRAIT DU DÉCRET 94-469 DU 3 JUIN 1994 RELATIF AU TRAITEMENT DES EAUX USÉES URBAINES

PRESCRIPTIONS ET DATES LIMITES DE RÉALISATION

Nombred’équivalent habitants

SYSTEMES DE COLLECTE

Cas général

Zones sensibles

SYSTEMES DE TRAITEMENT

Zones “normales”Eaux douces ou estuaires

Zones “normales”Eaux côtières

Zones sensibles(tous types d’eau)


• réalisation des ouvragesLa collecte et le traitement des effluents doiventêtre réalisés par la commune ou le groupementselon des délais variant en fonction del’importance de l’agglomération et de lasensibilité du milieu récepteur dans lequels’effectue le rejet.(Voir tableau ci-dessus)

L’échéance du 31 décembre 2005 ne constituepas une date contraignante pour toutes lescommunes, notamment lorsque ces dernières nedisposent pas de système de collecte. Enrevanche, lorsqu’une commune va au-delà de sesobligations légales, les réalisations projetéesdeviennent obligatoires pour les usagers. Au total, la mise en place d’un système decollecte est facultative pour les agglomérations

de moins de 2.000 EH ; elle est obligatoire avantl’an 2006 pour les agglomérations comprisesentre 2.000 et 15.000 EH ; elle est obligatoireavant l’an 2001 pour les agglomérations de plusde 15.000 EH.Toujours dans le cas général, la mise en placed’un système de traitement devra fonctionneravant 2006 pour les agglomérations inférieures à15.000 EH et avant 2001 pour les autresagglomérations.

• auto-surveillanceLa commune ou l’exploitant doit mettre en placeun système d’autosurveillance du fonctionnementdes ouvrages de collecte et de traitement (cf. 1.3.3.).Ce dispositif est conçu et exploité selon unedémarche de type "assurance-qualité" à partir deprocédures écrites et validées.

1.2 les acteurs

19

2.000

31.12.2005

31.12.2005

Traitementapproprié

31.12.2005Traitementapproprié

31.12.2005Traitementapproprié

31.12.2005

Traitementsecondaire31.12.2005




Traitement plus rigoureux 31.12.1998


31.12.1998

31.12.2000

10.000 15.000


• plans d’épandageL’épandage sur sols agricoles de boues provenantd’ouvrages de traitement ayant une capacitésupérieure à 2000 EH fait l’objet par le producteurde boues d’un plan d’épandage, établi avec lesutilisateurs et soumis à enquête publique.Ce plan définit les parcelles concernées par lescampagnes annuelles, les cultures pratiquéeset leurs besoins, les préconisations d’emploides boues, le calendrier d’épandage et lesparcelles réceptrices (décret n° 97-113 du8 décembre 1997). Un bilan agronomique estétabli à la fin de chaque campagne annuelle.Ces documents sont transmis au préfet.

Les valeurs limites des polluants pour les boues àépandre ainsi que les règles de bonnes pratiquesagricoles pour l’épandage ont été précisées dansl’arrêté du 8 janvier 1998.

• autorisation de branchementL’autorisation de branchement fait l’objet

d’une procédure spécifique dans le cas desconstructions existantes, habitations commeétablissements industriels (dans ce derniercas, une convention spéciale de déversementdoit être établie). Cette procédure est intégréeà la procédure de permis de construire dansle cas des constructions neuves.A contrario, le raccordement obligatoire deshabitations au réseau d’assainissement collectifdoit être contrôlé par la commune.

• contrôle de l’assainissement non collectifL’ensemble des procédures décrites ci-dessusconcerne l’assainissement collectif. Pour lenon collectif, la loi sur l’eau rend la communeresponsable du contrôle des équipementsd’assainissement non collectif. Le détaildes modalités de ce contrôle est décrit dansl’arrêté du 6 mai 1996 relatif à l’assainissementnon collectif. Le contrôle touche tant laconception de l’ouvrage, que sa réalisation et sonfonctionnement.

20

1.2.3. l’Etat

les attributions de l’Etat sont exercées par le Préfet et la MISE dans le cadre des missions depolice des eaux ; elles portent principalement sur la délimitation des agglomérations, ladétermination d’objectifs, la délivrance d’autorisations et des actions de contrôle

Les attributions de l’Etat en matière d’assainisse-ment sont exercées par le Préfet et la MissionInter Services de l’Eau (MISE). Elles s’exercentdans le cadre des missions de police des eaux. Endehors de ce cadre, le Préfet dispose du pouvoirde substitution au Maire en cas de carence de cedernier et après mise en demeure restée sanseffet.

• délimitation des zones sensiblesLe décret du 3 juin 1994 institue des critèresd’identification des zones sensibles dans lesquellesles rejets d’eaux usées doivent faire l’objet d’un

traitement renforcé. Le décret les délimitantprécise également la procédure d’identificationde ces zones. Ces dernières ont été définies dansl’arrêté du 23 novembre 1994. Leur actualisationest prévue tous les 4 ans, sur proposition duComité de Bassin.

• délimitation des agglomérations d’assainis-sementA partir d’un constat du système d’assainisse-ment collectif existant ou prévisible à courtterme, le Préfet établit un projet de carted’agglomération assorti d’une estimation du flux


de pollution brute. Après avis des communes etmodification éventuelle, l’arrêté préfectoral dedéfinition du périmètre de l’agglomération estpublié au recueil des actes administratifs(cf. 2.4.1.).

• fixation des objectifs de réduction de fluxdes substances polluantesLa MISE établit en collaboration avec l’Agencede l’Eau un dossier proposant des objectifs deréduction des flux pour toutes les agglomérationsde plus de 2.000 EH, en tenant compte de lacharge de pollution produite et de la sensibilitédu milieu récepteur. Après avis des communes et

modification éventuelle, l’arrêté préfectoral fixe,une fois le Conseil Départemental d’Hygièneconsulté, les objectifs de réduction de flux del’agglomération (cf. 1.3.1.).

• délivrance des arrêtés d’autorisation etexamen des déclarationsPour les ouvrages qui le nécessitent, les autori-sations de rejet sont délivrées par le Préfet(cf. 1.3.2.) après instruction de la demande par leservice chargé de la police de l’eau en fonctiondes contraintes posées par la nomenclature(décret du 29 mars 1993). La déclaration est detoute façon obligatoire.

• contrôle du dispositif d’autosurveillanceLe service de police des eaux est destinataire desmesures d’autosurveillance effectuées et peutfaire des visites périodiques et des contrôlesinopinés (cf. 1.3.3.). L’Agence de l’Eau reçoitégalement ces relevés afin de les prendre encompte pour les calculs de la prime d’épurationaprès validation.

• épandage des bouesLe Préfet reçoit les informations relatives audispositif de surveillance des boues mis en placepar les producteurs de boues. Il peut faire procéderà des contrôles inopinés.Il peut également autoriser le regroupementde boues dans des unités d’entreposage ou detraitement communs, voire, dans certainesconditions, autoriser le mélange de boues etd’autres déchets.Enfin, il peut fixer des conditions spécifiquesd’emploi des boues pour tenir compte de lanature particulière de l’environnement.

1.2 les acteurs

21


22

Délimitation après enquête publique de zone d’assainissement collectif et de zones d’assainissement non collectif

(loi sur l’eau – article 35 et décret du 3 juin 1994 – articles 2 à 4) objectif : définir de manière prospective et cohérente les grandes filières

de traitement sur la commune. Délimitation après enquête publique de zones dans lesquelles

des mesures doivent le cas échéant être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols

(loi sur l’eau – article 35).Objectif : prévenir les effets de l’urbanisation et du ruissellement des eaux

pluviales sur les milieux récepteurs et les systèmes d’assainissement.

ATTRIBUTIONS DE LA COMMUNEOU DU GROUPEMENT DES COMMUNES

ATTRIBUTIONS DU PREFET(M.I.S.E.)

Etude diagnosticObjectifs : connaître le fonctionnement des ouvrages d’assainissement de façon à mieux appréhender leurs défauts et les améliorations à apporter.

Cette étude diagnostic fait partie du : programme d’assainissement

(décret du 3 juin – articles 16 et 17)Objectif : choisir les moyens mis en œuvre pour respecter les objectifs de réduction de matières polluantes définis par le Préfet, et programmer la

réalisation des ouvrages selon le calendrier prévu par le décret ; définir la pluviosité sur laquelle seront dimensionnés les ouvrages.

Demande d’autorisation(document d’incidences ou étude d’impact)

(décrets " procédures " - articles 2 et " nomenclatures ") du 29 mars 1993 et arrêté prescriptions technique

du 22 décembre 1994 – articles 2,3,5 et 13)Objectif : justifier la situation du projet vis-à-vis du programme

d’assainissement et de l’arrêté d’objectifs du Préfet et évaluer l’impact du projet vis-à-vis du milieu récepteur. Ce dossier comprend également :

l’étude de fiabilité du système de traitementObjectif : justifier la fiabilité de fonctionnement du système et prévoir

les mesures nécessaires en cas de panne ou de maintenance et en cas d’épandage des boues :

un rapport sur l’élimination des bouesObjectif justifier que le problème de l’élimination des boues a bien été pris

en compte dans le projet.

Réception des ouvrages de collecte (arrêté " prescriptions techniques " du 22 décembre 1994 – articles 25)

Objectif : assurer la qualité de réalisation des ouvrages

Manuel et rapport annuel d’autosurveillance : registre de fonctionnement du système d’assainissement

réalisés en principe par l’exploitant (arrêté " surveillance " du 22 décembre 1994 – articles 6 et 8)

Objectif : justifier la bonne marche de l’installation, sa fiabilité, et le respect des obligations de résultat

Validation de l’auto surveillance et contrôles inopinés (arrêté " surveillance " du 22 décembre 1994 – articles 8 et 9)

Objectif : s’assurer de la qualité du dispositif mis en place par l’exploitant et du respect des prescriptions imposées par le Préfet.

Avis des communes ou de leur groupement sous 3 mois

Avis des communes ou de leur groupement sous 6 mois Dossiers d’objectifs de réduction de substances polluantes pour l’agglomération

(décret du 3 juin – articles 14 et 15)Objectif : fixer au vu du milieu récepteur et de l’état d’assainissement

de l’agglomération les efforts à accomplir à moyen terme.

Délimitation des agglomérations (décret du 3 juin – article 5)

Objectif : identifier la zone pertinente de collecte-épuration pour élaborer les arrêtés d’objectifs

Fixation des prescriptions au système d’assainissement décrets " procédures " et " nomenclature " du 29 mars 1993

Objectif : traduire en obligations de résultat les textes réglementaires et les arrêtés d’objectifs tout en les adaptant au contexte local.

Arrêté préfectoral d’agglomération

Avis du conseil Départemental d’Hygiène

Arrêté préfectoral d’objectifs de réduction de flux

Avis du conseil départemental d’hygiène

Arrêté préfectoral d’autorisation de rejets

LA RÉPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LA COMMUNE ET L’ETAT.

Source : Décret du 3 juin 1994 (Référence : circulaire du 12 mai 1995)

Les procédures constituant le cadre juridique et administratif de l’assainissement descommunes rurales sont regroupées ci-dessous en trois thèmes :– programmation,– réalisation,– exploitation.Leur description assemble de manière détaillée les éléments décrits ci-dessus pour chaquetype d’acteur.

1. Le cadre juridique et administratif1.3 les procédures

23

1.3.1. la programmation

les procédures de programmation permettent de définir les agglomérations d’assainissement,de fixer des objectifs de réduction de flux de pollution, de déterminer un zonage d’assainis-sement et de finaliser un programme d’assainissement

• définition des agglomérations en matièred’assainissementLa notion d’agglomération en matière d’assainis-sement est transcrite de la directive européennedu 21 mai 1991. Il s’agit d’une zone dans laquellela population ou l’activité économique est suffi-samment concentrée pour qu’il soit possiblede collecter les eaux usées vers un systèmed’épuration unique. Sont donc considéréescomme comprises dans une même agglomération,les zones desservies par un réseau de collecteraccordé à un système d’épuration unique etcelles dans lesquelles la création d’un tel réseauest prévue (décret 94-469 du 3 juin 1994). Iln’existe donc pas de seuil d’intégration d’unecommune dans une agglomération d’assainissement.Une commune rurale peut parfaitement êtreintégrée à une agglomération d’assainissementsi son territoire est compris dans la zone de collecteaboutissant au point de traitement unique prisen compte pour définir l’agglomération.A partir des situations existantes, un projetde carte d’agglomération est établi par le Préfetqui le communique pour avis aux communesconcernées. Sans réponse de la part de cesdernières, l’avis est réputé favorable au bout detrois mois. L’arrêté préfectoral est alors signé.La définition de l’agglomération d’assainissementa une importance particulière pour la délimitationdes seuils démographiques auxquels s’appliquent

les contraintes fixées par la réglementation(cf tableau en 1.2.2).

• objectifs de réduction de flux de pollutionS’il appartient aux communes de définir lesmoyens nécessaires à la protection de la qualitédes eaux via l’assainissement, le Préfet fixe lesobligations de résultats assignées à cet assainis-sement. Celles-ci sont exprimées en flux depollution acceptables par le milieu naturel pourchaque agglomération. Le Préfet les détermineen fonction notamment des objectifs de qualitédes eaux et, le cas échéant, des orientationsfondamentales des SDAGE et des objectifsgénéraux des SAGE.Le Préfet établit ainsi pour chaque aggloméra-tion de plus de 2000 EH, un document proposantdes objectifs de réduction des flux de substancespolluantes. Les objectifs sont établis à partir desdonnées permettant d’apprécier la sensibilité desmilieux récepteurs aux pollutions (décret 94-469du 3 juin 1994).Le Préfet consulte les communes et groupementsde communes dont tout ou partie du territoireest inclus dans le périmètre d’agglomération.Sauf observation dans les six mois, leur avis estréputé favorable. Au vu de cet avis, le Préfetconsulte le Conseil Départemental d’Hygiène surle projet d’arrêté fixant les objectifs de réductiondes substances polluantes et publie l’arrêté.


24

• zonage d’assainissement (cf. 2.3.4. et plaquetteéditée par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie)L'article 35 de la loi sur l'Eau codifié dansl'article L.2224-10 du Code Général desCollectivités Territoriales oblige les communesou leurs groupements à délimiter après enquêtepublique : - "les zones d'assainissement collectif où ellessont tenues d'assurer la collecte des eaux uséesdomestiques et le stockage, l'épuration et le rejetou la réutilisation de l'ensemble des eauxcollectées,

- les zones relevant de l'assainissement noncollectif où elles sont seulement tenues, afin deprotéger la salubrité publique, d'assurer lecontrôle des dispositifs d'assainissement, et, sielles le décident, leur entretien,- les zones où des mesures doivent être prisespour limiter l'imperméabilisation des sols et pourassurer la maîtrise du débit de l'écoulement deseaux pluviales et de ruissellement,- les zones où il est nécessaire de prévoir desinstallations pour assurer la collecte, le stockageéventuel, et, en tant que de besoin, le traitementdes eaux pluviales et de ruissellement lorsque lapollution qu'elles apportent au milieu aquatiquerisque de nuire gravement à l'efficacité desdispositifs d'assainissement".

Une enquête publique est obligatoire avantd'approuver la délimitation des zones d'assainis-sement. L'article 3 du décret du 3 juin 1994précise que cette enquête "est celle prévue àl'article R 123-11 du code de l'Urbanisme", c'est-

à-dire celle qui est prescrite pour les Plansd'Occupation des Sols. Elle peut d’ailleurs êtreintégrée dans l’enquête publique relative au POS.Lorsque ce dernier existe, une procédure derévision peut être engagée pour prendre encompte le zonage et assurer une concordancecomplète entre les deux documents.

A partir du zonage et du schéma d’assainisse-ment sur lequel il repose, le financement destravaux peut être envisagé.

• programme d’assainissementUn programme d’assainissement doit être élaborépar les communes dont le territoire est comprisen totalité ou en partie dans les agglomérationsde plus de 2000 EH. Il peut l’être, à titre facultatif,dans les agglomérations de moins de 2.000 EH.

Ce programme sert de base aux financements(cf. 2.3.5.). Il doit être conforme :– aux objectifs de réduction des flux desubstances polluantes, – aux obligations résultant des prescriptionstechniques minimales relatives à la police del’eau et des modalités techniques de surveillance,– aux obligations relatives aux prestations decollecte et de traitement.

Le programme doit comporter :– l’évaluation des charges brutes et des flux desubstances polluantes (actuelles et prévisibles) à


25

collecter par le système d’assainissement,– la variation de charges brutes et de fluxde substances polluantes en fonction desconditions climatiques ou des saisons,– le taux de collecte,– la capacité d’épuration et le rendementeffectif du système d’assainissement.

Il doit également indiquer les objectifs etmoyens à mettre en place, à savoir :– l’évolution du taux de dépollution nécessairepour assurer le respect des objectifs de réductiondes flux de substances polluantes et des obliga-tions résultant des prescriptions et modalitéstechniques,– la pluviosité sur la base de laquelle lescaractéristiques du système d’assainissementont été fixées,– l’échéancier des opérations (cf. 2.3.5.),– l’incidence sur le prix de l’eau.

Le programme d’assainissement est approuvé parle conseil municipal ou l’assemblée délibérantede la structure intercommunale.

• mesures relatives aux eaux pluvialesLa loi sur l’eau demande de délimiter les zonesdans lesquelles l’imperméabilisation doit resterlimitée ainsi que les futures zones de stockageet de traitement des eaux pluviales (voir zonageci-dessus).

Pour ne pas alourdir le financement des opérationsd’assainissement, le législateur a limité lescontraintes s’imposant aux collectivités en cedomaine. Toutefois, la réglementation impose desrègles de conception, d’implantation et d’exploi-tation de ces ouvrages pour garantir leur bonfonctionnement (arrêtés du 22 décembre 1994et du 21 juin 1996). Il appartient à chaquecollectivité de fixer les limites de son intervention.

1.3.2. la réalisation

les procédures de réalisation d’ouvrages d’assainissement reposent sur une déclaration ouune autorisation de l’ouvrage et nécessitent le respect de règles de conception et d’implan-tation des ouvrages

La création d’un réseau d’assainissement n’estpas en tant que telle soumise à autorisation oudéclaration. Le réseau est en effet considérécomme un ouvrage annexe de la station ou durejet qui, eux, sont soumis à autorisation oudéclaration.

• déclaration ou autorisation du systèmed’assainissementAvec l’application de la loi sur l’eau, nonseulement les rejets mais aussi les ouvrageseffectuant ces rejets, sont soumis à déclarationou autorisation au titre de la police des eauxet peuvent ainsi faire l’objet de prescriptionstechniques.Le régime des installations, ouvrages, travaux et

activités dont la liste figure dans une nomencla-ture publiée par le décret n° 93-743 du 29 mars1993, varie suivant l’importance de leurs effetssur le milieu aquatique. Les procédures d’autori-sation ou de déclaration sont précisées par ledécret n° 93-742 du même jour.

Les stations d’épuration sont soumises à décla-ration lorsque leur capacité de traitement estcomprise entre 200 et 2.000 EH et à autorisationlorsque leur capacité est supérieure. Toutefois,les stations de capacité inférieure à 2.000 EHpeuvent, dans certains cas particuliers, êtresoumises à autorisation, par exemple si le débitrejeté est supérieur à 25% du débit d’étiage ducours d’eau récepteur.


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Nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application del’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.

Extrait des principales rubriques concernantl’assainissement des communes. Légende : A= Autorisation, D= Déclaration

…2. Eaux superficiellesAu sens du présent titre, le débit de référencedu cours d’eau s’entend comme le débit moyenmensuel sec de récurrence 5 ans ci-aprèsdénommé " le débit ".

…2.2.0. Rejet dans les eaux superficielles suscep-tible de modifier le régime des eaux, la capaci-té totale de rejet étant :

1- Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25 %du débit…………………………………A

2- Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5 % du débitmais inférieure à 10 000 m3/j et à 25 % dudébit……………………………………D

…5. Ouvrages d’assainissement

5.1.0. Stations d‘épuration, le flux polluantjournalier reçu ou la capacité de traitementjournalière étant :

1- Supérieur ou égale à 120 kg de demande biochi-mique d’oxygène en cinq jours (DBO5)………A

2- Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur

ou égale à 120 kg de DBO5………………D

5.2.0. Déversoirs d’orage situés sur un réseaud’égouts destiné à collecter un flux polluantjournalier :

1°- Supérieur ou égal à 120 kg de DBO5……A

2°- Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieurà 120 kg DBO5…………………………D

5.3.0. Rejet d’eaux pluviales dans les eauxsuperficielles ou dans un bassin d’infiltration,la superficie totale desservie étant :

1°- Supérieure ou égale à 20 ha……………A

2°- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha…D

5.4.0. (D. n° 97-1133 du 8 déc. 1997, art. 18-1)Epandage de boues issues du traitement deseaux usées ; la quantité de boues épandues dansl’année, produites dans l’unité de traitementconsidérée, étant :

1°- Quantité de matière sèche supérieure à800 t/an …………………………………Aou azote totale supérieur à 40 t/an

2°- Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800 t/an ………………………………Dou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an.

Pour l’application de ces seuils, sont à prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l’épandage dans les unitésde traitement concernées.

5.5.0. (D. n° 97-1133 du 8 déc. 1997, art. 18-11)Epandage d’effluents ou de boues, à l’excep-tion de celles visées à la rubrique 5.4.0. : laquantité d’effluents ou de boues épandues étant :

1°- Azote total supérieur à 10 t/an …………Aou volume annuel supérieur à 500 000 m3/an,ou DBO5 supérieur à 5 t/an

2°- Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an ……Dou de volume annuel compris entre 50 000 m3/anet 500 000 m3/an ou DBO5 comprise entre 50 kg et 5 t/an.

…6. Activités et travaux

6.1.0. Travaux prévus à l’article 31 de la loi du3 janvier 1992 sur l’eau, le montant des travauxétant :

Supérieur ou égal à 12 MF …………………A

Supérieur ou égal à 1 MF, mais inférieur à12 MF ………………………………………D

LES PRINCIPALES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT SOUMISES À DÉCLARATIONOU AUTORISATION Y COMPRIS EXCEPTIONS PRINCIPALES

ANNEXE DU DÉCRET N° 93-743 DU 29 MARS 1993relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration

en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eauNOR : ENV E 93 10042 D (JO du 30 mars 1993)


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Une enquête publique préalable à l’autorisationest nécessaire, de même qu’une notice d’impact,si le flux polluant dépasse un volume correspon-dant à 2.000 EH. Au-dessus de 10.000 EH, uneétude d’impact est obligatoire.Un document d’incidence accompagne lademande d’autorisation. Il évalue l’impactparticulier du projet technique et justifie leschoix de la collectivité.L’arrêté d’autorisation fixe les valeurs limites durejet provenant de la station et éventuellementles modalités de surveillance de l’ouvrage. Cen’est qu’à partir de la parution de cet arrêté queles travaux peuvent commencer.

• règles de bon fonctionnement pour laconception et l’implantation des ouvragesLes prescriptions techniques introduites parl’arrêté du 22 décembre 1994 disposent que"tous les réseaux de collecte, les déversoirsd’orages et les stations d’épuration d’une mêmeagglomération doivent être conçus, réalisés,exploités, entretenus et réhabilités commeconstituants d’une unité technique homogène,et en tenant compte de leurs effets cumuléssur le milieu récepteur" et que "le systèmed’assainissement doit être exploité de manièreà minimiser la quantité totale de matièrespolluantes déversée par le système, dans tous lesmodes de fonctionnement".Les systèmes d’épuration doivent être dimen-sionnés, conçus, construits et exploités de façonà être à même de recevoir et traiter les flux dematières polluantes correspondant à leurs débitset charges de référence.

• installation et réhabilitation d’équipementsd’assainissement non collectifLes textes n'imposent aucune obligation en

matière de travaux d'assainissement noncollectif aux collectivités (cf. 2.4.2.). La maîtrised'ouvrage des travaux est donc normalementprivée. Toutefois, une collectivité peut interveniren matière de travaux, de façon parfaitementfacultative et sur la base de rapports contractuelsavec les particuliers. Ceci est possible, selon unavis du Conseil d'Etat et en l'absence pour lemoment de jurisprudence, lorsque ces travaux

visent à lutter contre une pollution (art. 31 loisur l'Eau et décret 93-1182 du 21 octobre 1993).Cela suppose alors une enquête publique dont laforme reste à définir (déclaration d'utilitépublique ou programme d'intérêt général).

• études préalables relatives à la constructiond’outils épuratoiresToute construction d’ouvrage significatif doitavoir comme préalable une campagne complètede mesures permettant de caractériser leseffluents et de prendre en compte les eaux depluie. Le traitement des boues et leur stockagedoivent être examinés en détail dans l’étuded’incidence.


28

1.3.3. l’exploitation

les procédures d’exploitation des installations d’assainissement doivent respecter des règlesde bon fonctionnement et mettre en place un système d’auto-surveillance ; elles prévoientégalement des contrôles et des obligations pour l’élimination des sous-produits

• règles de bon fonctionnementL’arrêté du Ministère de l’Environnement du 22décembre 1994 relatif à la surveillance desouvrages collectifs et au traitement des eauxusées vise aussi bien le système de traitementque le système de collecte et les sous-produits.La commune et son exploitant doivent pouvoirjustifier à tout moment des dispositions prisespour assurer un niveau de fiabilité des systèmesd’assainissement compatible avec les objectifsde dépollution de l’agglomération et l’arrêtéd’autorisation. En outre, des performancesacceptables doivent être garanties en périoded’entretien et de réparations prévisibles. A ceteffet, une étude est imposée sur les risques dedéfaillance des ouvrages et les dispositionsprises par l’exploitant en cas de panne de soninstallation.

• fiabilité et auto-surveillanceL’arrêté du 22 décembre 1994 consacre leprincipe d’autosurveillance des systèmesd’assainissement et veille à leur qualité àtravers d’une part une validation du dispositifd’autosurveillance et d’autre part la réalisationde contrôles inopinés.L’exploitant tient à jour un registre. Des mesuressont effectuées sous la responsabilité de lacollectivité et envoyées au service chargé de lapolice des eaux et à l’Agence de l’Eau chaquemois ou immédiatement en cas de dépassementdes normes.L’ensemble des paramètres nécessaires doiventêtre enregistrés. Le suivi du réseau doit êtreeffectué et le plan des réseaux et branchementstenu à jour.

Le registre est tenu à la disposition de l’Agencede l’Eau et de la police des eaux. Cette dernièrepeut effectuer des contrôles et doit pouvoir seréférer à un manuel décrivant l’organisationinterne de l’exploitant, les méthodes et laqualification des personnes. Les visites sontpériodiques ou inopinées. Le coût est à la chargede l'exploitant.

• contrôle des raccordements au système collectifLe code de la Santé Publique impose auxpropriétaires des immeubles le raccordement auréseau d’assainissement dans un délai de deuxans à compter de sa mise en service et demandeaux communes de contrôler la conformitédes installations correspondantes. Celles-cidisposent de différents moyens :– elles peuvent astreindre le propriétaire qui nes’est pas conformé à cette obligation à unepénalité financière (art. L 35-5 du C.S.P),– elles peuvent, après mise en demeure, procéderd’office aux travaux, aux frais de l’intéressé,– elles peuvent faire constater les infractions pardes agents du service et demander l’applicationdes peines prévues,– elles peuvent enfin, en cas d’urgence motivée,recourir à la force publique pour pénétrer dansles propriétés privées et faire cesser les atteintesà la salubrité publique (art. L 2212 du CGCT).

• contrôle des installations non collectivesL’article 35-I de la loi sur l’Eau indique que "lescommunes prennent obligatoirement en charge …les dépenses de contrôle des systèmes d’assainis-sement non collectif". La loi donne d’ailleurs auxagents du service d’assainissement non collectif


les moyens de mettre en œuvre cette obligationen leur permettant l’accès aux propriétés privéesdans cet objectif.Ce contrôle est défini à l’article 2 de l’arrêté du6 mai 1996. Il peut être exercé à plusieursniveaux :– conception : il s’agit d’une vérification deconformité de la filière proposée du point de vuede sa définition, des caractéristiques du milieu etde son dimensionnement ;– réalisation : il s’agit de vérifier avantremblaiement que les ouvrages sont réalisésdans le respect des règles de l’art et enparticulier de l’arrêté sur les prescriptionstechniques ;– fonctionnement : il s’agit de vérifier que lesouvrages reçoivent bien les eaux usées domestiqueset uniquement celles-ci, qu’ils fonctionnentcorrectement et qu’ils sont bien entretenus.

• entretien des installations non collectivesSelon l’article 35-I de la loi sur l’Eau, lescommunes n’ont pas l’obligation, mais la facultéde prendre en charge les dépenses d’entretiendes systèmes d’assainissement non collectif.Le caractère industriel et commercial du serviceimplique un financement par le biais deredevances à la charge des usagers.

• élimination des sous-produitsLes sous-produits des systèmes d’assainissementcollectifs sont composés des boues, des refus dedégrillage et des sables de curage. Pour le noncollectif, les sous-produits sont les matières devidange de fosses toutes eaux et, en cas deprésence d’un dégraisseur, les graisses.Jusqu’à présent, l’élimination des boues desstations d’épuration, qui constituent lessous-produits les plus volumineux, se faisaitprincipalement par épandage agricole ; le dépôtdans les décharges et l’incinération constituaientles deux autres modes d’élimination. Cependant,à partir de 2002, la mise en décharge devrait être

fermée aux boues d’épuration, conformément àla loi sur les déchets de 1992, qui les réserve auxdéchets ultimes. L’incinération étant unesolution plus onéreuse, l’épandage agricoledevrait se développer encore. Ses modalités ontété définies par le décret n° 97-1133 du 8décembre 1997, ainsi que par l’arrêté du8 janvier 1998 pris en application.Tout épandage s’effectue dans le cadre d’unplan, établi sur la base d’une étude préalableréalisée à ses frais par le producteur de boues etdéfinissant l’aptitude du sol à le recevoir, sonpérimètre et les modalités de sa réalisation. Descapacités d’entreposage ainsi qu’une alternatived’élimination ou de valorisation des bouesdoivent être prévues pour tenir compte despériodes où l’épandage est interdit ou impossible.Un dispositif de surveillance de la qualité desboues et épandages doit être mis en place. Lesinformations nécessaires sont transmises chaqueannée au préfet qui peut faire procéder à descontrôles inopinés.

• rapport annuelLa loi Barnier du 2 février 1995 et le décretn° 95-635 du 6 mai 1995 demandent aux élusde présenter un rapport annuel sur le serviced’assainissement au plus tard dans les six moisqui suivent la limite de clôture des comptescorrespondants. Pour les communes qui se sontgroupées pour assurer le service d’assainisse-ment, la structure intercommunale établit lerapport dans ces six mois et chaque Maire doitprésenter ce rapport à son conseil municipaldans les 12 mois qui suivent la limite de clôturedes comptes.Le rapport doit être mis à disposition du publicen mairie dans toutes les communes de 3.500habitants et plus.Les informations contenues dans le rapportdoivent permettre à un lecteur non avertid’analyser les prix pratiqués et d’appréhender laqualité du service durant l’année écoulée.

1.3 les procédures

29

31

2.1. les composantes du système d’assainissement non collectif2.1.1. la collecte2.1.2. le traitement2.1.3. la gestion des sous produits

2.2. les composantes du système d’assainissement collectif2.2.1. la collecte2.2.2. le traitement2.2.3. la gestion des sous produits

2.3. les éléments de choix entre les systèmes et les méthodes de mise en œuvre2.3.1. les critères de choix d’un système d’assainissement2.3.2. les études préalables2.3.3. le schéma directeur d’assainissement2.3.4. le zonage d’assainissement2.3.5. le programme d’assainissement

2.4. les travaux2.4.1. les systèmes collectifs2.4.2. les systèmes non collectifs


2. Les techniques

Système d’assainissement non collectif.collecte traitement1 2

Système d’assainissement collectif.collecte traitement1 2

2. Les techniques

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Les techniques d’assainissement permettent lamise en œuvre de deux types de systèmes :– les systèmes d’assainissement non collectif(ce qualificatif, utilisé dans le CGCT doit êtreconsidéré comme équivalent à celui d’ "autonome"mentionné par le CSP ou d’ "individuel", pluscouramment usité),– les systèmes d’assainissement collectif.Paradoxalement, la distinction entre ces deuxtypes de systèmes n’est pas d’ordre techniquemais juridique. En effet, elle ne concerne pas lanature des filières d’assainissement, mais leraccordement au réseau public d’assainissement :les systèmes d’assainissement collectif sontraccordés au réseau public d’assainissement,tandis que les systèmes non collectifs ne le sontpas (art. 1 de l’arrêté du 6 mai 1996 fixantles prescriptions techniques applicables auxsystèmes d’assainissement non collectif).

Dans les deux cas cependant, la notion de"système d’assainissement" est identique. Ils’agit de l’ensemble des ouvrages permettantd’assurer :• la collecte,

• le traitement (pré-traitement et épuration),• la gestion des sous-produits (épandage, inci-nération ou mise en décharge).

Pour décrire l’ensemble de ces techniques,quatre points seront abordés successivement :• les composantes du système d’assainissementnon collectif (2.1.),• les composantes du système d’assainissementcollectif (2.2.),• les éléments de choix entre les systèmes et lesméthodes de mise en œuvre (2.3.),• les travaux (2.4.).

L’approche traitée ici ne concerne que les eauxusées domestiques, à savoir :– les eaux vannes en provenance des w-c : leurvolume journalier est en général limité, maisla charge polluante, constituée de matièresorganiques et de matières en suspension, estimportante ;– les eaux ménagères en provenance descuisines, salles de bains et de douches, machinesà laver : leur volume est lié à la taille et àl’aménagement des habitations.

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SYSTEME D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

2. Les techniques2.1. les composantes du système

d’assainissement non collectif

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Le système d’assainissement non collectif comprend donc la collecte (2.1.1.) et le traitement(2.1.2.) auxquels il faut ajouter la gestion des sous-produits (2.1.3.).

2.1.1. la collecte

Dans le cas de l’assainissement non collectif, lacollecte correspond à l’évacuation des eauxusées en provenance des appareils sanitaires versle traitement situé en domaine privé.

Les eaux pluviales, quant à elles, ne doiventen aucun cas être admises dans les filièresd’assainissement non collectif car leur volumedérèglerait les installations.

2.1.2. le traitement

le pré-traitement est assuré par une fosse toutes eaux ; l’épuration est fondée sur leprincipe de l’épuration par le sol ; plusieurs dispositifs sont envisageables selon les caracté-ristiques du terrain

Les dispositifs d’assainissement non collectifrelatifs aux maisons d’habitations individuellescomprennent :– le pré-traitement (2.1.2.1.),– l’épuration (2.1.2.2.).Pour les autres immeubles, le dispositif peut êtreidentique à celui mis en œuvre pour les maisonsindividuelles, mais il peut égalementmettre en œuvre des techniquessimilaires à celles de l’assainisse-ment collectif. Les dispositifs doivent êtreimplantés de manière à ne pasprésenter de risques de contami-nation ou de pollution des eaux.

Leur conception et leur dimensionnementdoivent être adaptés aux caractéristiques del’immeuble et du terrain. Pour permettre undéroulement optimum des opérations de collecte,de traitement et d ‘élimination des sous-produitset ainsi assurer le bon état des installations etdes ouvrages, le bon écoulement des effluents

et l’accumulation normale desboues et des flottants à l’intérieurde la fosse toutes eaux, lesinstallations et ouvrages doiventêtre vérifiés et nettoyés aussisouvent que nécessaire. Ils doiventêtre accessibles pour permettrel’entretien et le contrôle.

2. Les techniques2.1. les composantes du système d’assainissement non collectif

34

2.1.2.1. le pré-traitementLe pré-traitement est assuré par une fosse touteseaux ou appareil équivalent qui reçoit tant leseaux vannes que les eaux ménagères. Lorsquela fosse est éloignée de l’habitation (au-delàd’une dizaine de mètres), un bac à graisses estinterposé sur le circuit des eaux en provenancedes cuisines, le plus près possible de celles-ci,les huiles et graisses étant susceptibles deprovoquer des colmatages de canalisation.

La fosse toutes eaux est destinée à la liquéfac-tion partielle des matières polluantes contenues

dans les eaux usées et à la rétention desmatières solides et des déchets flottants. Elledoit débarrasser les effluents bruts de leursmatières solides afin de protéger l’épandagecontre un risque de colmatage. Son volumeminimum sera de 3.000 litres pour les logementscomprenant jusqu’à 5 pièces principales ; il seraaugmenté de 1.000 litres par pièce supplémentaire.La hauteur d’eau ne doit pas être inférieure à 1 mètre.

La fosse toutes eaux génère des gaz qui doiventêtre évacués par une ventilation efficace.

2.1.2.2. l’épuration (traitement proprement dit)Le principe d’épuration fondamental autourduquel sont construits les systèmes d’assainisse-ment non collectif est celui de l’épuration par lesol. Les dispositifs d’assainissement non collectifutilisent les propriétés naturelles des sols pourfiltrer les eaux polluées (enlever la pollution) etles évacuer dans des conditions non nocives pourl’environnement ; il s’agit là d’une applicationmaîtrisée du cycle naturel de l’eau.Après épuration, l’évacuation des eaux assainies

s’effectue de préférence par infiltration. Leseffluents rejoignent ainsi le milieu naturel aprèstraitement par dispersion des eaux dans le sol.Toutefois, lorsque les caractéristiques du sol nepermettent pas cette infiltration, l’évacuation estréalisée par rejet. Cette pratique nécessite uneautorisation expresse. En effet, le rejet vers lemilieu hydraulique superficiel ne peut être effectuéqu’à titre exceptionnel. L’exutoire peut être dansces cas, soit un réseau d’eaux pluviales, soit unfossé, soit un puits d’infiltration.

FOSSE TOUTES EAUX. Source AEAP

2. Les techniques

Sur la base de ces principes généraux, plusieurstypes de dispositifs techniques peuvent êtreutilisés (cf. description par dispositif ci-après) :– lorsque le sol le permet, les dispositifs assurantl’épuration et l’infiltration sont, en priorité, lestranchées d’épandage à faible profondeur dansle sol naturel ou épandage souterrain ;– si le sol est sableux ou si la réalisation destranchées est difficile, les tranchées sontremplacées par un lit d’épandage à faibleprofondeur ; si la perméabilité est insuffisante etque l’épuration est donc difficile, le sol en placepeut être remplacé par un lit filtrant vertical nondrainé ou un tertre d’infiltration si la nappephréatique est proche ;– enfin, dans les cas où le terrain en place nepeut assurer l’infiltration des effluents, les

dispositifs assurant l’épuration des effluentsavant rejet vers le milieu hydraulique superficielsont soit le lit filtrant drainé à flux vertical, soitle lit filtrant drainé à flux horizontal.

Le cumul de certaines contraintes - inaptitudedu sol à l’épandage, hydromorphie du sol(remontée de nappe), exiguïté ou difficultésd’aménagement de la parcelle – rend difficile lamise en œuvre des filières d’assainissement noncollectif citées ci-dessus. D’autres dispositifsexistent pour remédier à cette situation. Ilsnécessitent l’obtention d’une dérogation.

L’ensemble de ces dispositifs nécessite uneréalisation particulièrement minutieuse et untravail soigné de spécialiste.

2.1. les composantes du système d’assainissement non collectif

35

Dans cette filière, les tranchées d’épandagereçoivent les effluents de la fosse toutes eauxet le sol en place est utilisé comme systèmeépurateur et comme moyen dispersant.L’épandage souterrain doit être réalisé parl’intermédiaire de tuyaux placés horizontalementdans un ensemble de tranchées. Il doit être placéaussi près de la surface du sol que le permet saprotection.

L’épandage souterrain doit être maillé chaquefois que la topographie le permet. Il doit êtrealimenté par un dispositif assurant une égalerépartition des effluents dans le réseau dedistribution.La surface d’épandage (fond des tranchées) estfonction de la taille de l’habitation et de laperméabilité du sol. Elle est définie par l’étudepédologique à la parcelle.

COUPE LONGITUDINALE EN TERRAIN PLAT D’UN ÉPANDAGE SOUTERRAIN. Source : AEAP

• l’épandage souterrain (épandage en sol naturel)

2. Les techniques

Dans le cas où le sol présente une perméabilitéinsuffisante ou, à l’inverse, si le sol est tropperméable, un matériau plus adapté (sablesiliceux lavé) doit être substitué au sol en placesur une épaisseur minimale de 0,70 m.La répartition de l’effluent est assurée par des

tuyaux munis d’orifices, établis en tranchéesdans une couche de graviers.Le lit filtrant vertical non drainé se réalise dansune excavation à fond plat de forme généralementproche d’un carré et de surface au moins égale à5 m2 par pièce principale (minimum : 20 m2).

Ce dispositif exceptionnel est à prévoir lorsque le solest inapte à un épandage naturel, qu’il n’existe pasd’exutoire pouvant recevoir l’effluent traité et / ouque la présence d’une nappe phréatique proche aété constatée.Le tertre d’infiltration reçoit les effluents issus dela fosse toutes eaux. Il utilise un matériau d’apportgranulaire comme système épurateur et le sol enplace comme moyen dispersant. Il peut être enpartie enterré ou totalement hors sol et nécessite,

le cas échéant, un poste de relevage. Il se réalisesous la forme d’un massif sableux sous le niveaude la canalisation d’amenée. La surface du tertred’infiltration doit être au moins égale, à son sommet,à 5 m2 par pièce principale (minimum : 20 m2).Dans les cas de topographie favorable ou deconstruction à rez-de-chaussée surélevé, permet-tant l’écoulement gravitaire des effluents, la miseen place du poste de relevage peut être évitée.

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COUPE LONGITUDINALE D’UN LIT FILTRANT VERTICAL NON DRAINÉ. Source : AEAP

COUPE LONGITUDINALE D’UN TERTRE D’INFILTRATION. Source : AEAP


• le lit filtrant vertical non drainé (épandage en sol reconstitué)

• le tertre d’infiltration

Ce dispositif est à prévoir lorsque le sol est inapteà l’épuration et à l’infiltration des effluents etlorsqu’il existe un exutoire pouvant recevoirl’effluent traité.Le lit filtrant drainé à flux vertical se réalise dans

une excavation à fond plat de forme généralementproche d’un carré et d’une profondeur de 1 m sousle niveau de la canalisation d’amenée.La surface du lit doit être au moins égale à 5 m2

par pièce principale (minimum : 20 m2).

2. Les techniques

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COUPE LONGITUDINALE DU LIT FILTRANT DRAINÉ À FLUX VERTICAL. Source : AEAP

COUPE LONGITUDINALE DU LIT FILTRANT DRAINÉ À FLUX HORIZONTAL. Source : AEAP


• le lit filtrant drainé à flux vertical

• le lit filtrant drainé à flux horizontal

Ce dispositif ne doit être mis en place que dans descas exceptionnels : sol inapte à l’infiltration deseffluents et impossibilité d’installer un lit filtrantdrainé à flux vertical.Le lit filtrant drainé à flux horizontal est établidans une fouille à fond horizontal, creusée d’aumoins 0,50 m sous le niveau d’arrivée deseffluents. La répartition des effluents sur toute lalargeur de la fouille est assurée, en tête par une

canalisation enrobée de graviers dont le fil d’eauest situé à au moins 0,35 m du fond de la fouille.Le dispositif comporte successivement dans lesens d’écoulement des effluents des bandes dematériaux disposées perpendiculairement à ce sens.La largeur du front de répartition est de 6 mjusqu’à 4 pièces principales et de 8 m pour 5pièces. Il est ajouté 1 m par pièce principalesupplémentaire.

2. Les techniques

Dans le cas de l’assainissement non collectif, lessous-produits résultent uniquement de la phasede pré-traitement. Ces sous-produits sont doncconstitués des matières présentes dans le bacdégraisseur et des boues s’accumulant dans lafosse toutes eaux, c’est-à-dire des restes del’activité bactérienne qui se développe dans cetéquipement. Gérer les sous-produits revient donc à vidangerrégulièrement la fosse et le bac dégraisseur s’ilexiste. Cette opération doit être intégrée dansle processus d’entretien régulier qui constitue legage du bon fonctionnement de l’installation.La fréquence de vidange des boues et desmatières flottantes est fournie par le constructeurde la fosse. A défaut, celle-ci doit être assurée aumoins tous les 4 ans (arrêté du 6 mai 1996), sauf sil’utilisation des équipements est très occasionnelle.

Les graisses nécessitent une vidange plusfréquente (de l’ordre de quelques mois) etun traitement spécifique, réalisé en stationd’épuration.L’élimination des matières de vidange s’effectueensuite par épandage en agriculture ou retraitementen stations d’épuration.Elle doit être effectuée conformément auxdispositions réglementaires, notamment cellesprévues par les plans départementaux visant lacollecte et le traitement des matières de vidange.L’entreprise de vidange, quant à elle, est soumiseaux obligations fixées par le décret du 8décembre 1997 relatif à l’épandage des bouesissues du traitement des eaux usées (cf. 1.3.3.)et l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998(art. 9 et 12).

38


2.1.3. la gestion des sous-produits

La gestion des sous-produits s’effectue par les vidanges du bac dégraisseur et de la fosse quidoivent être effectuées régulièrement

2. Les techniques

39

2.2. les composantes du systèmed'assainissement collectif

2.2.1. la collecte

le dispositif de collecte comprend le raccordement à l’égout et le branchement sous voiepublique sur le collecteur d’assainissement ; la collecte peut s’effectuer en réseau séparatifou unitaire

Au-delà de principes généraux (2.2.1.1.), lescaractéristiques du système d’assainissementcollectif relatives à la collecte diffèrent selonque l’on se trouve en réseau séparatif ou enréseau unitaire (2.2.1.2.).

2.2.1.1. éléments généraux

Que l’on soit en système séparatif ou unitaireet qu’il s’agisse d’eaux usées ou pluviales, ledispositif de collecte comprend deux partiesdistinctes : – en domaine privé, le raccordement à l’égout,– en domaine public, le(s) branchement(s) sousvoie publique et le(s) collecteur(s).

• le raccordement à l’égoutLe raccordement à l’égout comprend lescanalisations d’évacuation des eaux usées enprovenance de tous les appareils sanitaires (WC,salle de bains, cuisine, …) jusqu’à la boîte debranchement située en domaine public.Lorsqu’on raccorde une habitation à l’égout, lestravaux comprennent également la vidange, ladésinfection et le rebouchage de la fosseexistante (fosse étanche, fosse septique, …).

Comme pour l’assainissement non collectif, les composantes du système d’assainissementcollectif comprennent l’ensemble des ouvrages et installations liés à :• la collecte (2.2.1.),• le traitement (2.2.2.),• la gestion des sous-produits (2.2.3.).

SCHÉMA GÉNÉRAL DE RACCORDEMENT À L’ÉGOUT ET DE BRANCHEMENT. Source : AEAP

Le raccordement à l’égout doit respecter le typede réseau mis en œuvre dans le domaine public(unitaire ou séparatif). Toutefois, il estsouhaitable de gérer les eaux pluviales sur laparcelle de l’habitation afin d’éviter les surchargeshydrauliques du réseau et les problèmes degestion en découlant.Dans le cas où l’habitation est en contrebas parrapport à ce collecteur, il faudra avoir recours àune pompe de relevage pour le raccordement àl’égout.

• le branchement sous voie publiqueLe branchement comprend :– le regard de branchement qui, placé en limiteprivative mais en domaine public, permet dematérialiser le point de passage obligé duraccordement au réseau public, d’entretenir lesouvrages de branchement et de contrôler lanature des effluents,– la canalisation de branchement qui relie leregard de branchement au collecteur.

• le collecteurLe collecteur principal présente une pentesuffisante pour assurer un écoulement gravitairedes effluents. A chaque changement de diamètreou de direction, ou aux points de raccordementde plusieurs collecteurs, les regards de visitepermettent de contrôler le fonctionnement desouvrages et de faciliter leur entretien. De façonà réaliser un écoulement continu, il est parfoisnécessaire d’utiliser des postes de refoulement,ou éventuellement de relèvement, en raison descontraintes topographiques. Lorsque la mise en œuvre d’un réseau àécoulement gravitaire est difficile, la circulationdans le collecteur est assistée par un système depompage ou par des techniques de transfert aidéconsistant à aspirer ou pousser les eaux dans lescanalisations.

Les ouvrages du réseau de collecte doivent êtreadaptés à différentes contraintes :– résistance aux charges permanentes et aux

surcharges roulantes des véhicules, – résistance du matériau constitutif des canali-sations, aux corrosions internes dues à la naturedes eaux usées,– étanchéité, tant pour les exfiltrations d’eauxusées que pour les infiltrations d’eaux claires(nappes, sources, …).

L’ensemble de ces éléments techniques sontrégis par le fascicule 70 du C.C.T.G (circulairen° 92-42 du 1/7/92 du Ministre de l’Equipement)relatif à la bonne pose des canalisationset l’instruction technique “77”. Les travauxd’assainissement, pour être financés par l’Agencede l’Eau Artois-Picardie, doivent respecterle contenu de la charte de qualité des réseauxd’assainissement élaborée en collaboration avecdes professionnels.

2.2.1.2. réseau unitaire et réseau séparatif

La collecte peut s’effectuer dans le cadre d’unsystème unitaire ou séparatif. Le choix entre lesdeux systèmes doit être étudié au regard descaractéristiques locales (cf. 2.3.).

• le système unitaireLe système unitaire évacue eaux usées et eauxpluviales par un seul réseau. Les volumes àtraiter sont donc beaucoup plus importants partemps de pluie que dans un réseau séparatif. Lesystème unitaire est généralement équipé dedéversoirs d’orage ou de bassins de stockagepermettant le rejet direct d’une partie des eauxen cas de pluies importantes et évitant ainsi desurcharger les outils de traitement.

Souvent, l’adoption d’un réseau unitaire est liéeà l’existence préalable d’un réseau pluvialrécupérable. En secteur rural, la faible importancedes surfaces imperméabilisées peut rendre leréseau unitaire adapté, sous réserve de milieuxrécepteurs acceptant des surverses (déversoirsd’orages) et de stations d’épuration supportantdes à-coups hydrauliques.

40

2. Les techniques2.2. les composantes du système d’assainissement collectif

2. Les techniques

41


Cependant, historiquement, le réseau unitaireéquipe plutôt les grandes agglomérations et lescentres historiques des villes moyennes.L’avantage de sa simplicité apparente peut êtrecontrebalancé par l’inconvénient de déverse-ments intempestifs et de rejets directs dans lemilieu naturel (mortalité piscicole en cas d’oragepar exemple) ainsi que par un surcoût résultantdu surdimensionnement des installations.

• le système séparatifA la différence du système unitaire, le systèmeséparatif évacue les eaux usées domestiquesdans un réseau spécifique.

Ce système est fréquemment adopté par ungrand nombre de collectivités rurales et convientégalement au développement géographique denouveaux quartiers urbains. Il permet d’évacuerrapidement et efficacement les eaux les pluspolluées, sans aucun contact avec l’extérieur. Il

assure à la station d’épuration un fonctionnementéquilibré du fait de débits réguliers.

Lorsqu’elles sont collectées, les eaux pluvialesle sont dans un réseau séparé. Elles peuventégalement être dispersées sur place ; la tendanceest de plus en plus, en ce domaine, à la gestiondes eaux pluviales sur la parcelle de l’habitation.

• le système pseudo-séparatifLe système pseudo-séparatif est celui danslequel, comme en système séparatif, les eauxpluviales provenant des toitures et coursintérieures sont raccordées au réseau eauxusées. Les eaux pluviales provenant des surfacesde voirie, lorsqu’elles sont collectées, le sontdans un réseau séparé. L’acceptation des eauxpluviales issues de chaque habitation dansle réseau eaux usées, doit impérativementêtre prise en compte pour le choix et ledimensionnement de l’ouvrage de traitement.

2.2.2. le traitement

les pré-traitements préparent le traitement ou l’épuration proprement dite qui est réaliséepar différents procédés reposant sur l’activité biologique de bactéries ; certains procédéssont extensifs (lagunage naturel, épuration par le sol …), d’autres intensifs (lagunage aéré,lits bactériens, boues activées …)

Le traitement comprend :– les pré-traitements (2.2.2.1.),– l’épuration (2.2.2.2.).

2.2.2.1. les pré-traitements

Les collecteurs d’eaux usées véhiculent desmatières très hétérogènes et souvent volumi-neuses, spécialement dans des réseaux unitaires :chiffons, boîtes, sachets, branches, cailloux,sable, graisses, …. A l’arrivée à la stationd’épuration, les eaux brutes doivent subir, avantleur traitement proprement dit, des traitementspréalables de "dégrossissage" . Ces actions sont

destinées à extraire des effluents la plus grandequantité possible d’éléments dont la nature oula dimension constituerait une gêne pour lestraitements ultérieurs ou seraient impossibles à"digérer par les bactéries".

Les pré-traitements visent donc tant à préparerun traitement performant qu’à protéger l’outild’épuration. La mise en œuvre de ces opérationsindispensables qui conditionnent l’efficacité destraitements ultérieurs, dépend :– de la nature des effluents (présence de sables,huiles, graisses, …),– de la ligne de traitement prévue en aval.

Le dégrillage constitue un pré-traitementobligatoire auquel peuvent ensuite s’ajouterd’autres opérations. Il consiste à empêcher pardes grilles l’arrivée intempestive de gros objetssusceptibles de provoquer des bouchages dansles différentes unités de l’installation. Il permetégalement de séparer et évacuer facilementles matières volumineuses charriées par l’eaubrute qui pourraient nuire à la performancedes traitements suivants ou en compliquerl’exécution. Les autres dispositifs de pré-traitement peuventêtre :– le tamisage : filtration des eaux brutes surtoile, treillis ou tôle perforée,– le dessablage : extraction après décantationdes graviers, sables et particules minéralesvenant des eaux brutes,– le déshuilage – dégraissage : séparation liquide-liquide ou solide-liquide par flottation, éventuel-lement accélérée par fines bulles.

2.2.2.2. l’épuration

Un premier niveau d’épuration est parfoisobtenu par décantation. L’épuration proprementdite peut ensuite être réalisée par différentsprocédés qui reposent presque tous sur l’activitébiologique de micro-organismes ("bactéries")qui, à l’aide d’oxygène, se "nourissent" de lapollution et produisent ainsi eau purifiée etboues. Ces dernières sont donc constituées deces micro-organismes et de déchets minéraux depetite taille.Ce principe biologique se décline en deux typesde procédés : – les procédés dits extensifs, dans lesquels

l’oxygène utilisé par les micro-organismes estcelui qui est présent naturellement, produit parla photosynthèse des végétaux et les échangesde surface (air / eau) : il s’agit du lagunagenaturel et de l’épuration par le sol ;– les procédés dans lesquels l’apport d’oxygèneest intensifié artificiellement et les micro-organismes concentrés dans l’espace, de façon àaccélérer le rythme de dépollution biologique :il s’agit du lagunage aéré, des lits bactériens etdes boues activées.

D’autres traitements n’utilisent plus la biologie,mais la chimie, en ajoutant des réactifs quipermettent de piéger puis d’éliminer les matièresen suspension. Leurs performances restentlimitées pour un coût de fonctionnement élevédû au prix des réactifs. C’est pourquoi cestraitements sont restreints à des cas particuliers :pour pallier une variation momentanée de la pol-lution réceptionnée ou bien lorsqu’aucun traite-ment biologique n’est possible ou encore pourprécéder un traitement biologique ou, aucontraire, avoir une finition plus poussée.L’ensemble de ces traitements sont réalisés dansune usine de dépollution, couramment appeléestation d’épuration. Ce dernier terme est souventappliqué restrictivement dans le langage courantaux seules stations à boues activées dont laconstruction est bien repérée dans les paysagesruraux. En fait, la dénomination "stationd’épuration" s’applique bien à tout dispositifépuratoire, quel qu’il soit.Chacun des procédés d’épuration biologiquementionnés ci-dessus est décrit ci-après. Untableau permet de comparer les filières selon leuradaptation aux différents volumes et niveaux

2. Les techniques

42

0

Epandage souterrain

Population équivalente

Techniques

Lits à macrophytes

domaine adapté

domaine possible

Lagunage naturel

Lagunage aéré

Disques biologiques (avec lagunes)

Lit bactérien

Boues activées en aération prolongée

50 100 200 300 400 500 1000 2000


Source : Circulaire n°97.31 du 17/02/97 relative à l’assainissement collectif.

LES DOMAINES D’APPLICATION PRÉFÉRENTIELS DES PRINCIPALES TECHNIQUES EN MATIÈRE D’ASSAINISSEMENT DES COMMUNES RURALES.

2. Les techniques

43


Ce procédé nécessite un pré-traitement parfosses toutes eaux ou décanteur-digesteuret une décantation préalable longue permettantd’éviter de futurs colmatages. Le principeconsiste à filtrer l’eau sale à travers un massif desable. Lorsque le massif est visible, on parled’infiltration percolation, lorsqu’il ne l’est pas,d’épandage souterrain.

L’infiltration-percola-tion nécessite environ3 m2 par habitant ; elleest donc exclue dansles agglomérationsimportantes et convientmieux à des ensemblesde 200 à 1000 EH.Même si elle n’éliminepas les nitrates etque partiellement lephosphore, elle est

intéressante car elle ne pose pas de problèmesd’odeurs, élimine bien l’ammoniaque et lapollution carbonée, a un effet désinfectant etdemande des compétences d’entretien limitées.Il s’agit d’un procédé rustique qui ne demandepas obligatoirement d’alimentation électrique.

L’épandage souterraindérive des techniquesd’assainissement noncollectif et est adaptéaux agglomérationsde 10 à 500 EH. Ayantdes performancessemblables à celles del’infiltration-percola-tion, il est peu sensibleau gel et s’intègre biendans le paysage. Il néces-site environ 3 m2 parhabitant.

• l’épuration par le sol

• le lagunage naturel

ÉPURATION PAR LE SOL : ÉPANDAGE SOUTERRAIN.

Le lagunage naturel repose sur le principesuivant : dans des eaux exposées à la lumière dusoleil, les microalguesprésentes naturellementse développent etdégagent de l’oxygène.Ce dernier permet auxbactéries ambiantes dedégrader les polluantsqui les environnent.L’oxygène provientéga l ement d ’unedeuxième source cons-tituée par l’échange quis’effectue d’office entrel’air et l’eau.

Le lagunage naturel est adapté aux aggloméra-tions de 100 à 1000 EH. Il s’intègre aisémentdans un paysage, est d’une exploitation facile,peut convenir en cas de variations de population

importantes et a un pouvoir partiellementdésinfectant intéressant dans les zones de

baignade. Il requiertune place importante(environ 10 m2 au solpar habitant auxquelsil faut ajouter l’emprisedes digues et des voiesd’accès) et un solimperméable pour lesbassins. Il est sensible auxeaux fortement concen-trées en pollution, cequi rend son utilisationlogique après un réseauunitaire. Le curage

des bassins doit être effectué tous les 7 à10 ans. Les végétaux présents dans les bassinsplantés doivent être régulièrement coupés etévacués.

LAGUNAGE NATUREL : BASSIN DE FINITION À MACROPHYTES.

2. Les techniques

44


Le lagunage aéré estconstruit sur le mêmeprincipe que le lagunagenaturel, mais l’essentielde l’oxygène y estapporté par le biaisd ’aérateurs ou dediffuseurs et nécessitedes surfaces de bassind’environ 5 à 10 m2 parhabitant. Il s’agit doncd’un procédé intermé-

diaire, entre le lagunagenaturel et les bouesactivées.

Ce procédé est adaptéaux agglomérations deplus de 300 EH. Il estmieux adapté pourtraiter les eaux uséesdont la concentratione n p o l l u a n t s e s tvariable.

Ce procédé repose également, sur l’activitéépuratoire de bactéries déjà présentes dans leseaux usées. Mais au lieu de laisser cesmicro-organismes se développer librement dansl’eau en suspension, il les maintient sur placeen leur fournissant des supports minérauxou synthétiques, d’oùl’appellation de "litsbactériens" et l’apparte-nance de ce procédé àla famille des "culturesfixées". L’eau à épurerest amenée plusieursfois au contact deces micro-organismes,puis passée dans unclarificateur jusqu’à cequ’elle retrouve unequalité suffisante.

Ce procédé est adapté aux mêmes tailles d’agglo-mération que le lagunage aéré : plus de 300 EH.Il n’occupe que 0,7 m2 par habitant, s’adapte bienaux changements climatiques et est d’un fonction-nement peu onéreux. Il nécessite un apportd’énergie électrique pour actionner la pompe

permettant aux eauxde circuler. Il comporteun risque importantde colmatage des sup-ports et du dispositifd’aspersion des litsbactériens (sprinkler) ;les nettoyages doiventdonc être fréquents etles mécanismes depré-traitement et dedécantation sont parti-culièrement importants.

• le lagunage aéré

• les lits bactériens

LIT BACTÉRIEN (ALIMENTATION PAR SPRINKLER).

LAGUNAGE AÉRÉ (BASSIN ÉTANCHÉ PAR BÂCHE).

2. Les techniques

45

2.2.3. La gestion des sous-produits

les boues sont valorisées par épandage agricole ou éliminées par incinération ou mises endécharge

La quasi totalité des procédés d’épuration deseaux, qu’ils soient biologiques ou physico-chimiques, conduisent à la concentrationdes polluants sous forme de suspensionsaqueuses ou boues. Celles-ci constituent desdéchets volumineux et sont génératrices denuisances.

Les solutions apportées au traitement des bouessur une station peuvent varier suivant ladisponibilité des terrains, la nature des boues oules facteurs économiques. Cependant, deuxobjectifs principaux restent toujours présents :– réduire le pouvoir fermentescible des boues,afin de limiter les nuisances olfactives,

– réduire le volume des boues, afin de faciliterleur manutention et diminuer les frais en vue deleur élimination finale.La réduction plus ou moins poussée de l’humiditédes boues est généralement réalisée en deuxétapes : – une concentration préliminaire des boues parsimple décantation,– une déshydratation mécanique facilitée parun conditionnement chimique ou thermiquepréalable des boues.

L’élimination finale des boues s’effectue selontrois possibilités :– la réutilisation agricole, soit directement sous


Les boues activées sont constituées demicro-organismes bactériens agglomérés parpaquets. Ce procédéest donc basé surl’activité bactérienne,mais sans que lesmicro-organismes quiconsomment la pollu-tion disposent d’unsupport : ils sont eneffet en suspensiondans un milieu liquidespécialement oxygéné.Après ce passage,l’eau épurée et lesmicro-organismes sont séparés par décantationdans un second ouvrage (le clarificateur). Lesmicro-organismes ou boues sont recyclés dans lepremier ouvrage ou extraits de la filière.

Ce procédé permet d’éliminer les nitrates et detraiter partiellement le phosphore.

Ces traitements sontadaptés au dessus de500 EH. Ils nécessitentun personnel formé,capable d’assurer lesréglages et le suividu système automatisé.Leurs coûts de fonction-nement peuvent êtreimportants pour lespetites collectivités. Ilsengendrent des boues

(1 à 2 litres de boues liquides par habitantraccordé par jour) qui nécessitent une filièred’élimination bien conçue. Ils s’adaptent àdifférents climats et à leurs changements.

• les boues activées

BOUES ACTIVÉES.

2. Les techniques2.2. les composantes du systèmed'assainissement collectif

forme de boues liquides ou déshydratées, soitaprès compostage ou séchage thermique,– l’incinération des boues, seules ou éventuelle-ment combinées avec des ordures ménagères,– la mise en décharge (centre d’enfouissementtechnique).

Cette dernière pratique qui a constitué dansles dernières années, le mode principald’élimination des boues est appelée à cessertotalement du fait de l’interdiction poséepar les textes.

Le choix entre les différentes possibilités doitêtre compatible avec la préservation de l’envi-ronnement et les impératifs de la législation.Il tient compte d’impératifs technico-économiques,tels que économie en énergie, fiabilité desdifférentes opérations de la chaîne de traitementet de l’organisation mise en œuvre, facilité etsouplesse d’exploitation.

Les boues utilisées en agriculture font l’objet decontrôles fixés par le décret du 8 décembre 1997et l’arrêté du 8 janvier 1998.

46

2. Les techniques2.3. les éléments de choix entre les systèmes

et méthodes de mise en œuvre

47

La diversité des techniques relatives aux composantes des systèmes d’assainissement présentésci-dessus est forte. Pour aboutir au meilleur choix, la collectivité doit :

- prendre en compte l’ensemble des critères ayant un impact sur la pertinence de lasolution à retenir (2.3.1)

- adopter une démarche rationelle facilitant la décision.. études préalables (2.3.2). schéma directeur d’assainissement et zonage (2.3.3 et 2.3.4). programmation des travaux (2.3.5)

2.3.1. les critères de choix d'un système d'assainissement

aucun critère ne permet à lui seul de choisir un système d’assainissement ; différents critèresdoivent être examinés ; ils sont d’ordre environnemental, économique, technique et financier

Un ensemble équilibré de critères combinant quatredimensions fondamentales doit être pris en compte.

• le respect des contraintes physiques etenvironnementalesLe choix d'une solution technique d'assainisse-ment doit d'abord, bien entendu, intégrer aumieux les contraintes physiques et respecterl’environnement : qualité des sols, réseauhydrographique, nappe phréatique, altitude,topographie, pluviométrie, température, vent,enneigement...

Il s'agit tout à la fois de s'appuyer sur les atoutsprésentés par les territoires à desservir, ententant de remédier aux handicaps éventuelset en préservant sur le long terme leséquilibres environnementaux.

• l'adaptation aux besoins de l'économie et ducadre de vieAu-delà des contraintes physiques et environ-nementales indépendantes de l'activité humaine,le choix d'une solution d'assainissement doitégalement se révéler favorable par rapport auxbesoins de l'économie et de la qualité du cadrede vie.

Les activités humaines, génératrices de pollution,peuvent être permanentes ou saisonnières,domestiques ou industrielles, concentrées enune zone agglomérée ou éclatées en plusieurssecteurs géographiques.

L'examen de ce critère doit être réalisé enprenant en compte tant la situation actuelle

que son évolution prévisible : urbanisationde zones, création de ZAC, de lotissements….Une solution intéressante à court terme, maisne permettant pas à la collectivité d'accompa-gner son développement économique et social,ne répondrait pas de manière favorable àce critère.

• la cohérence par rapport aux règles de l'artet aux ressources humaines disponiblesA côté des deux critères précédents, davantagetournés vers l'appréciation de la qualité d'unesolution au regard de son environnementphysique et économique, figurent deux autrescritères plus orientés vers l'analyse de lapertinence interne des solutions.

Le premier d'entre eux porte sur la cohérence dessolutions proposées au regard de la réglementa-tion technique et des pratiques habituellementadmises ("règles de l'art"). La solution cohérenteretenue sur la base de cette appréciation doitpermettre le meilleur fonctionnement possibledes installations.

Toutefois, cette cohérence ne saurait s'apprécierindépendamment de l'environnement humaindans lequel les installations auront à fonctionner. En effet, des équipements répondant parfaite-ment aux enjeux physiques, environnementaux,économiques et sociaux, satisfaisant à toutesles contraintes techniques connues, maisnécessitant des effectifs et des compétencesprofessionnelles qui ne sont pas ceux d'unecommune rurale, ne sauraient être appréciéspositivement selon ce critère.

2. Les techniques2.3. les éléments de choix entre les systèmeset méthodes de mise en œuvre

• l'optimisation des coûtsEnfin, le critère financier doit bien entendu êtrepris en compte.Il permet d'analyser l'impact des différentessolutions en termes de coût d'investissementmais aussi de fonctionnement. L'intégrationdes coûts d'entretien et de gestion autoriseen effet une approche en coût global et évitesur le moyen et le long terme les mauvaisessurprises de solutions d'investissementinitialement satisfaisantes.

Mais ce critère comporte également unedimension économique à travers l'appréciationdes solutions par rapport aux incidences sur leprix de l'eau.

Le choix découlant de l'analyse de ces différentscritères, s'effectue à l'aide d'une démarcheenchaînant études préalables, schéma directeurd'assainissement et zonage, programmation destravaux.

48

2.3.2. les études préalables

le diagnostic ou l’étude de schéma sont les études préalables qui permettent d’aboutir auschéma directeur

2.3.2.1. contenu des études préalables

La dénomination de l'ensemble des étudesmenées pour choisir un système d'assainissementest très variée : "études de schéma (directeur ounon) d'assainissement", "étude de faisabilité d'assai-nissement communal", "diagnostic", "program-mation", "zonage de l'assainissement communal"...Pour éviter la confusion, les études préalablesdécrites ci-dessous sont celles qui permettentd'aboutir au schéma directeur d'assainissementet au zonage.

Suivant la situation de la collectivité au regardde l'assainissement, elles comportent :- un diagnostic lorsque l'assainissement existedéjà ; le diagnostic analyse les forces etfaiblesses du système existant et sa capacité àévoluer pour faire face aux besoins à venir ;- une étude de schéma lorsque l'assainissementdoit être créé ; l'étude de schéma effectue unecomparaison technico-économique, zone parzone, des différentes filières d’assainissementpossibles ; elle comprend une étude de sol pourl’approche de l’assainissement non collectif.

Aide à la décision

Programmation des travaux

DÉMARCHES DE CHOIX

Zonage

Etudes préalablesEtude de schéma directeur

Diagnostic

2. Les techniques

Un groupe de travail animé par l’Agence de l’EauArtois-Picardie a défini un cahier des chargestechnique type pour ces études.

2.3.2.2. élaboration des études préalables

L'élaboration d'un diagnostic comme d'uneétude de schéma nécessite une procédure enquatre phases.

• la décision du maître d'ouvrageLa réalisation de l'étude préalable naît dela volonté de la collectivité de se lancer dansune réflexion générale sur l'assainissement.Il importe qu'elle ait compétence ou qu'elleacquière la compétence "assainissement" pourdécider le principe d'une telle étude. La notionde "compétence" doit en particulier être clarifiéeen cas de pilotage par une structureintercommunale, notamment en cequi concerne l'assainissement pluvialqui fait généralement partie descompétences non transférées par lescommunes.

Depuis 1992, l'assainissement noncollectif est inclus dans le transfert dela compétence "assainissement" à unestructure intercommunale. L'avis descommunes concernées est requisen cas de pilotage par une structureintercommunale.Par ailleurs, il est possible de confier une missiond’assistance à maîtrise d’ouvrage à unconducteur d’études qui facilitera la mise enplace de l'opération : recueil de données,élaboration d’un dossier de consultation desbureaux d'études, aide au choix d’un bureaud’études, suivi de l’étude. Il peut s’agir d’unservice déconcentré de l’Etat ou d’un organismeprivé.

• le lancement de l'opérationLe conducteur d’études élabore l'avant-projetde l'étude qui précise ses objectifs, son coûtprévisionnel, le plan de financement prévisionnel.Il est approuvé par le maître d'ouvrage et sert debase aux demandes d'aides financières pourl'étude ainsi qu'à la définition du cadre demission du conducteur d’études.

• le démarrage de l'étudeUne cellule de travail est constituée. Elle estcomposée du maître d'ouvrage, du conducteurd’études, de l'Agence de l'Eau, du Départementet des services techniques compétents (Etat,collectivités, exploitants, …).

A l'initiative du maître d'ouvrage, cette cellule detravail organise une ou plusieurs réunions, envue de définir le périmètre de l'étude, de

désigner, si nécessaire, le consultantspécialisé en pédologie dont lamission sera de formaliser leprogramme d'étude des sols et derecueillir auprès du maître d'ouvrageet des divers partenaires, les donnéesde base : équipements existants,démographie, milieu naturel (carte),habitat, sols, alimentation en eaupotable, documents d'urbanisme(lorsqu'ils existent).

A l'issue de ces réunions, le conduc-teur d’études élabore le dossier de

consultation des bureaux d'études. Il appartientau maître d'ouvrage d'approuver ce dossier et deprocéder à la dévolution du marché d'études.

• la réalisation de l'étudeLe bureau d'études retenu effectue sa missiondans le cadre défini par le Cahier des ClausesTechniques Particulières (CCTP). Il procède àl'analyse détaillée de la situation existante et à

2.3. les éléments de choix entre les systèmes et méthodes de mise en œuvre

49

2. Les techniques2.3. les éléments de choix entre les systèmeset méthodes de mise en œuvre

50

2.3.3. le schéma directeur d'assainissement

le schéma directeur d’assainissement décrit la politique d’assainissement de la commune

Le schéma directeur est, avec le zonage, l'unedes résultantes des études préalables.Cette articulation entre schéma directeurd'assainissement et zonage n'est pas le fait de laloi qui n'évoque, dans l'article L 2224-10 duCode Général des Collectivités Territoriales quele seul zonage.Schéma directeur d'assainissement et zonagerelèvent en fait de deux logiques différentes,bien que complémentaires :- le schéma directeur d'assainissement est undocument opérationnel qui définit la politiqued’assainissement de la commune ;- le zonage est un support juridique résultant dela loi sur l'Eau qui nécessite une enquêtepublique permettant d'approuver la délimitationdes zones d'assainissement.Sur la base de l'étude de schéma qui constitueun document d'aide à la décision pour les élus,le schéma directeur proprement dit, prend encompte l'existant, propose et détaille secteurpar secteur les solutions techniques les plusadaptées à la collecte, au traitement et au rejetdans le milieu naturel des eaux usées d'originedomestiques et pluviales. Il recense égalementles rejets d'eaux usées liées à l'exploitationd'activités agricoles, artisanales ou encoreindustrielles.

Il choisit entre différentes filières et propose lasolution adaptée selon les différents critèresévoqués en 2.3.1. Dès ce stade, il convient de s’assurer de lacohérence avec les documents d’urbanisme.Si celle-ci n’était pas assurée, la révision desdocuments d’urbanisme devrait être envisagée.Au total, le schéma comprend :- une carte présentant, secteur par secteur, lasolution d'assainissement retenue par le maîtred’ouvrage,- un mémoire explicatif et justificatif,- un détail estimatif des coûts d'investissementet de fonctionnement correspondant et de leurimpact sur le prix de l’eau.

Le schéma directeur d'assainissement n'a doncpas d'existence juridique au sens de la loi surl'Eau. Toutefois, il aide à définir les "programmesd'assainissement" (décret 94-469 du 3 juin 1994),obligatoires pour les communes appartenant àdes agglomérations de plus de 2.000 EH et utilesquelle que soit la taille de la commune ou del’agglomération.Cependant, le schéma directeur fait l'objet d'unedélibération du conseil municipal ou de l'assembléede la structure intercommunale, car il est porteurde conséquences financières dans son application.

la prise en compte des contraintes de sol etd'habitat, des projets et des conséquencesd’un choix urbanistique. Il établit l'avant-projetsommaire des différentes solutions.

Une large concertation est nécessaire entremaître d'ouvrage, conducteur d’études et, pluslargement, l’ensemble des partenaires (partenairesfinanciers, services de l’Etat, MISE, …).

2. Les techniques2.3. les éléments de choix entre les systèmes

et méthodes de mise en œuvre

51

2.3.4. le zonage d’assainissement

le zonage d’assainissement délimite principalement les parties du territoire communal rele-vant de l’assainissement collectif et/ou non collectif

L'article 35 de la loi sur l'Eau oblige les communeset leurs groupements à délimiter après enquêtepublique les zones d'assainissement collectif, leszones relevant de l'assainissement noncollectif, les zones où des mesuresdoivent être prises pour limiter l'imper-méabilisation des sols et assurer lamaîtrise du débit de l'écoulement deseaux pluviales et de ruissellement, etenfin les zones où il est nécessaire,dans certains cas de pollution, deprévoir des installations pour assurerla collecte, le stockage éventuel, et, entant que de besoin, le traitement deseaux pluviales et de ruissellement.

Cette obligation de zonage d'assainis-sement répond au souci de préservation del'environnement, de respect de l'existant et decohérence avec le POS, lorsqu'il existe.

Une enquête publique est obligatoire avant d'ap-prouver la délimitation des zones d'assainisse-ment. L'article 3 du décret du 3 juin 1994 préci-

se que cette enquête "est celle pré-vue à l'article R 123-11 du code del'Urbanisme", c'est-à-dire celle quiest prescrite pour les POS.

Le maître d'ouvrage doit doncprendre position dans un dossierd'enquête publique. Pour cela, ilapprécie les incidences des étudesd'assainissement sur les projets dedéveloppement initialement envisa-gés, il affine les hypothèses et validele projet de zonage.Le dossier d'enquête publique est

alors préparé au vu des orientations définies parle maître d'ouvrage. Il se compose d'un plan dezonage accompagné d'une note justificative,

Assainissement non collectifAssainissement collectif

PLAQUETTE AEAP.

EXEMPLE DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT À LATTRE SAINT-QUENTIN (PAS-DE-CALAIS)

2.3.5. le programme d’assainissement

le programme d’assainissement prévoit techniquement et financièrement les travaux surplusieurs années

Ainsi cadrés par les différentes études, analyseset décisions, les travaux peuvent enfin fairel'objet d'un programme général (cf. "programmesd’assainissement" en fin de paragraphe 1.3.1.).

Celui-ci consiste en une articulation financièreet technique sur plusieurs années, de l’ensembledes travaux envisagés dans le schéma directeursur chacune des zones prévues dans le zonage.Un ou des contrats pluri-annuels reprennent toutou partie des tranches figurant dans le programmegénéral. Chaque tranche annuelle doit être à la fois :- cohérente techniquement avec l'ensemble du

programme de travaux,- compatible avec la marge de manoeuvrefinancière de la collectivité et des organismesfinanciers,- compatible avec une évolution raisonnable duprix de l’eau pour l’usager.

Des éléments de ce programme pourraient, le caséchéant, être intégrés dans un contrat rural pourl’eau signé entre la collectivité et l’Agence del’Eau, pour figurer à côté des autres volets detravaux envisageables (eaux de surface et eauxsouterraines, agriculture, aménagement, …).

2. Les techniques2.3. les éléments de choix entre les systèmes et méthodes de mise en œuvre

d'un dossier technique correspondant au schémadirecteur d'assainissement, du règlementd'assainissement des zones délimitées et del'impact financier de la solution proposée àenquête publique.Le dossier est ensuite approuvé et la décision demise à l'enquête est prise par les collectivitéscompétentes.Un avis d'enquête est publié. L'enquête se déroule.Les conclusions du commissaire enquêteur sont

examinées. Des modifications sont éventuellementadoptées. Le zonage final est approuvé, publié etsoumis au contrôle de légalité.Des arrêtés complémentaires en matière desanté publique et d'environnement peuventégalement être pris par le Préfet sur ledépartement ou par le maire sur sa communepour édicter des dispositions particulières en vued'assurer la protection de la santé publique et del'environnement.

52

Vérification par lacommune ou songroupement desattributions en

matière d’assainissement

Réalisations etsuivi des étudespar la commune

et/ou son groupement.

Elaboration du dossier de zonage.

Avis de la M.IS.E(Mise Inter-services

de l’Eau)

Mise à enquête du dossier

Prise en comptedes résultats de

l’enquête.

Approbation du zonage par

chaque autoritécompétente.

• Poursuite de lamise en œuvre du

décret du 3juin1994

• Prise en comptedans les POS, et

les actes (CU, PC...)

Vérification de lacohérence avecles documentsd’urbanisme

Avis défavorable

Révision du dossier d’enquête

Contrôle de légalité du Préfet

1ère étape 2ème étape 3ème étape 4ème étape 5ème étape 6ème étape 7ème étape

Description des étapes permettant la délimitation du zonage d’assainissement.

Le déroulement de l’enquête publiqueDossier de mise àl’enquête (carte

de zonage +notice explicative)

R*123-10Saisine par la

commune ou songroupement du

président duTribunal

Administratif envue de désignationd’un commissaire

enquêteur

Consultation dela M.I.S.E

R*123-11Arrêté de mise à

l’enquête

Mise au point desmodalités de

déroulement del’enquête avec le

commissaireenquêteur

R*123-11Transmission par le Maire d’une copie

du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur au Préfet et au

président du Tribunal Administratif

Enquête de 1mois minimum

R*123-11Remise au Mairedes conclusionsdu commissaire

enquêteur

R*123-11Zonage de

l’assainissement(éventuellement

modifié pourtenir compte des

resultats de l’enquête publique)

R*123-11Approbation par

délibération

Contrôle delégalité par

le Préfet

* Articles R 123-10 et R 123-11 du code de l’Urbanisme - ** Mesures de publicité. Source AEAP

15 jo

urs**

8 jo

urs**

30 jo

urs**

2. Les techniques2.4. les travaux

53

Lorsque les choix ont été arrêtés, la réalisation des dispositifs retenus peut alors être lancée.Il convient cependant auparavant de prévoir et organiser le financement des travaux ;ce point essentiel est traité en 3.2.1.

La mise en œuvre des travaux implique techniquement les étapes suivantes :- études détaillées,- dévolution des travaux,- organisation des chantiers et conduite des travaux,- réception des ouvrages.

Ces différentes étapes font l’objet d’une charte de qualité élaborée par l’Agence de l’EauArtois-Picardie, en particulier pour la réalisation des réseaux d’assainissement.L'articulation maîtrise d'ouvrage / maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux sontdécrites successivement :

• pour l'assainissement collectif,• pour l'assainissement non collectif.

2.4.1. les systèmes collectifs

la conception et la réalisation des travaux en système collectif reposent sur une répartitionprécise des responsabilités entre maître d’ouvrage, maître d’œuvre et conducteur d’opération ;elles passent par une série de phases bien définies dont le respect conditionne la qualité desouvrages

Les travaux relatifs à l'assainissement collectifconcernent :- les infrastructures, c'est-à-dire les réseauxd'assainissement et les ouvrages (stationsde relèvement, de traitement et d'épuration ;ouvrages de contrôle, de commande et derégulation) ;- les bâtiments, c'est-à-dire les locaux à caractèretechnique.

2.4.1.1. maîtrise d'ouvrage, maîtrised'œuvre et conduite d’opération

Aux termes de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite loiMOP, le maître d'ouvrage est celui qui décide dela réalisation d'un ouvrage, en arrête leprogramme, passe les marchés d'études et detravaux, assure son financement et décide duprocessus pour sa mise en œuvre.Il est donc celui qui cherche à obtenir la meilleurequalité d'ouvrage possible au regard de l'intérêtgénéral de la collectivité ou de l'établissementintercommunal.Le maître d’ouvrage peut, par ailleurs, s’attacherles services d’un conducteur d’opération qui luiapporte une assistance générale à caractère

administratif, financier, juridique ou technique.Le maître d’œuvre quant à lui, est la personnemorale ou physique qui intervient dans leprocessus de conception de l'ouvrage, dansl'établissement des dossiers de travaux, dans lapréparation des marchés et dans la mise au pointdes dossiers d'impact. Il peut être chargé, par lemaître d'ouvrage, de diriger l'exécution desmarchés de travaux et de proposer leur réceptionet leur règlement. Il peut être une personnepublique ou privée. Sa mission peut être complèteou partielle.

La qualité des relations entre maître d'ouvrage etmaître d’œuvre est essentielle pour assurer laqualité des ouvrages à réaliser.

Comme pour les autres équipements, lesmissions de la maîtrise d’œuvre en matièred'assainissement relèvent, en ce qui concerne lesmodalités techniques d'exécution et d'aide à lanégociation :- pour la maîtrise d’œuvre privée, du décret du 29novembre 1993 et de l'arrêté du 21 décembre 1993,- pour la maîtrise d’œuvre publique, de la loiMOP du 12 juillet 1985 et des décrets d’applicationcités ci-dessus qui abrogent les dispositions de 1973.


54

2.4.1.2. mise en œuvre des travaux

Pour une tranche donnée, neuf grandes étapespeuvent être détaillées.

1ère étape : Présentation du projet

Après la délibération relative à la désignation dumaître d'œuvre et du conducteur d’opération, lesdélibérations successives de présentation du pro-jet permettent à l’assemblée délibérante de pré-ciser les limites territoriales de desserte del'équipement, les besoins à satisfaire, les seuils àrespecter, les caractéristiques des eaux à traiterou rejeter, les contraintes et nuisances, ladestination des boues et produits de curage,la position relative aux eaux résiduairesindustrielles, le mode et les conditionsd'exploitation de l'équipement, les délais desétudes et travaux et enfin les moyens financiersnécessaires.

2ème étape : avant projet

L'étude des concepts d'avant-projet peutalors être lancée. L'avant-projet précise lecomportement de l'ouvrage envisagé et faitapparaître son efficacité au regard des objectifsdu programme.

Sur ces bases, le maître d’œuvre va alors vérifierla faisabilité technique de l'opération etproposer une ou des solutions. Ceci peutéventuellement nécessiter des études préliminairescomportant étude de sol et étude topographique qui vont mener à une esquisse complétée par desenquêtes auprès des concessionnaires de réseauxpour connaître les contraintes et potentialités.

L'avant-projet détaillé (APD) précise la solution APSretenue autant sur un plan technique que financier.

3ème étape : montage du dossier

Un dossier de travaux intégrant au moins l’APD

est alors préparé, puis présenté au maître d'ouvrage.La conformité du projet à la réglementation doitêtre assurée à ce stade.Les spécifications sont alors élaborées ainsi queles plans d'exécution et de synthèse. L'ensembledéfinit clairement les travaux sur la base del'APD accepté par le maître d'ouvrage.

4ème étape : coordonnateur sécurité

Selon les termes de la loi du 31 décembre 1993 etdu décret du 26 décembre 1994, le coordonnateuren matière de sécurité et de protection de lasanté est une personne physique ou morale quiveille à la mise en place des principes générauxde prévention, et ce dès la conception du projet(établissement du Plan Général de Coordinationet de Sécurité, pièce du Dossier de Consultationdes Entreprises).

Sa présence est obligatoire dès que deuxentreprises sont appelées à intervenir sur unchantier. Hors chantiers simples, la plupart deschantiers d’assainissement sont ainsi amenésà entrer dans le champ d’intervention ducoordonnateur.

Ce dernier est rémunéré par le maître d’ouvragequi le choisit, dès la phase de conception, aprèsconsultation, sur la base d’un cahier des chargesdéfinissant sa mission.

5ème étape : consultation

Parallèlement, le dossier de consultation est misau point. Il comprend l'ensemble des piècesadministratives, techniques et financières néces-saires à la consultation des entreprises à savoir :- le règlement de consultation,- le cadre d'acte d'engagement,- la déclaration à souscrire par les candidatsaccompagnée des certificats fiscaux et sociaux,- le cahier des clauses administratives particulières(CCAP),- le cahier des clauses techniques particulières

2. Les techniques

(CCTP),- le cadre du bordereau des prix unitaires,- les plans, profils, coupes, sondages, calculs, ...,nécessaires en annexe.Le mode de dévolution retenu est fixé par le Codedes Marchés Publics. Il est fonction du montantprévisionnel du projet (valeur octobre 1998) :- si l’estimation des travaux est inférieure à300.000 F TTC, une consultation sommaire avecavis d’information suffit ; la passation d’unmarché n’est pas nécessaire et un règlement surfacture peut être effectué ;- si l’estimation des travaux est inférieure à700.000 F TTC, la passation d’un marché négociéest alors nécessaire ; la mise en concurrencepréalable est toujours obligatoire, mais la pré-sélection de candidatures est facultative ;- au-delà de 700.000 F TTC, la procédure estcelle de l’appel d’offres ouvert ou restreint, avecpublication d’un avis d’appel à la concurrence ; lecode des marchés publics fixe les modalités àrespecter ; comme pour les autres procédures, lanotion de "mieux-disant" doit guider le choix dumaître d’ouvrage ;- l’appel d’offres sur performance est uneprocédure spécifique permettant la mise enconcurrence de différents procédés (exemple :stations d’épuration ou techniques de transfertsaidés pour les réseaux) ; seul un cadre de résultatsà atteindre est alors fixé dans le dossier deconsultation ; la solution technique n’est pasimposée.

A l’intérieur d’un seuil, rien n’empêche de choisirune procédure plus contraignante.

Le maître d’œuvre assiste le maître d'ouvragepour la sélection de(s) l'(les) entreprise(s) et lapassation des marchés.

6ème étape : procédures d’autorisation et dedéclaration au titre de la loi sur l’eau (art. 10)

Pour les ouvrages décrits dans les décrets du29 mars 1993 (n° 93-742 et 93-743), l'enquêtepublique concernant l'environnement et l'autori-sation du rejet des effluents après traitement estalors conduite. Elle permet au public deconnaître le projet et le type d’ouvragesenvisagé, de les apprécier et de faire dessuggestions. Pour les autres stations, une simpledéclaration à la MISE suffit.Conformément aux dispositions de la loi sur lesétablissements classés n° 76-629 du 10 juillet1976 et à ses décrets d’application n° 77-1141 etn° 85-453 modifiés par le décret n° 93-245,le dossier de demande d’autorisation de rejetcomporte une notice d’impact pour les stationsinférieures à 10.000 EH. Celle-ci se décomposeen deux parties : une présentation du projet, uneanalyse de la sensibilité de l’exutoire et del’environnement de la station d ‘épuration ainsique des impacts du projet tant au niveau dumilieu récepteur que de l’environnement proche.

7ème étape : permis de construire

Pour certains ouvrages, le dossier de permis deconstruire est ensuite élaboré. Après sonobtention, les travaux proprement dits peuventalors commencer.

8ème étape : chantier

Une bonne préparation du chantier est fonda-mentale, car elle facilite l'exécution des travaux.Un suivi continu est réalisé, avec un dialoguepermanent entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise

2.4. les travaux

55


d'œuvre et l'entreprise, notamment pourrésoudre les difficultés et faciliter les adaptations.

9ème étape : réception

A la fin du chantier, les opérations préalables à laréception puis la réception même des travauxsont organisées. Le maître d'œuvre conseille le

maître d'ouvrage jusqu'à la levée des réserves etl'achèvement de la période de garantie. Desessais doivent être réalisés en présenced’intervenants extérieurs. Les entrepreneursfournissent les plans de récolement et les dos-siers des ouvrages exécutés, permettant leurexploitation, sont constitués.

56

2.4.2. les systèmes non collectifs

la conception et la réalisation des travaux en système non collectif, restent placés sous laresponsabilité du propriétaire; toutefois, certaines collectivités souhaitent parfois interveniren matière de réhabilitation

2.4.2.1. maîtrise d'ouvrage et maîtrised'œuvre

En matière d'assainissement non collectif, lestravaux restent placés sous l'entière responsabilitédu propriétaire. La loi n'impose aucune contrainteen ce domaine aux collectivités qui sont uni-quement obligées de contrôler les équipements etqui peuvent, si elles le souhaitent, prendre encharge l'entretien de ces derniers.

La maîtrise d'ouvrage des travaux est donchabituellement privée. Toutefois, une collectivitépeut souhaiter intervenir en matière de travaux,de façon parfaitement facultative. Ceci estpossible, selon un avis du Conseil d'Etat et enl'absence pour le moment de jurisprudence,lorsque ces travaux visent à lutter contre unepollution (art. 31 loi sur l'Eau). Cela suppose enoutre une enquête publique.

Lorsque c'est le cas, la collectivité assure alorsdes prestations en domaine privé, ce qui constituela principale difficulté de ce type d'opération.

D'une part, le mode de financement desopérations ne semble pas parfaitement défini.

Les solutions du financement par le budgetgénéral (M14) et celle du financement parle budget annexe (M49) ont chacune leursdéfenseurs. Il convient donc d’étudier ce point demanière particulièrement attentive, avant d’agir.

D'autre part, il convient alors d'organiser lesrelations avec les usagers à trois niveaux :- des campagnes d'information et de sensibilisationdoivent solliciter le volontariat des propriétaires ;les collectivités doivent être extrêmementmotivées et faire preuve d'une grande constanceet de beaucoup de diplomatie ; les campagnessont réalisées, avec le concours d'organismescompétents (Agence, DDE, DDAF, DDASS,bureaux d’études, consultants), à travers desréunions publiques d'information, des bulletinsou des plaquettes ;- des conseils doivent être prodigués auxparticuliers pour l'adaptation des équipementsintérieurs des habitations ;- enfin, des conventions doivent être signéesavec les usagers pour organiser les relationsentre la collectivité et les particuliers, afind'éviter tout risque de conflit avant, pendant etaprès les travaux (cf. 3.1.2.) ; la conventionprévoit en particulier la délégation de maîtrise

2. Les techniques

d'ouvrage à la collectivité et le plan de financement.

Lorsque la collectivité n’intervient pas enmatière de travaux, elle peut cependant fournirinformation et conseil, notamment sur l’obtentiondes aides financières ; elle peut également assurerune certaine coordination ou une assistance ausuivi des travaux.

La maîtrise d'œuvre, quant à elle, recouvre demultiples prestations :- l'élaboration de projets complexes, site par site,comprenant un plan d'implantation des ouvragesprojetés et un devis détaillé après étude du sol ;- l'apport de conseil et d'information aux usagers,en matière technique, administrative et financière ;- l'établissement des montants de participationde chacun des particuliers et l'obtention de leuraccord ;- l'établissement des dossiers de consultation desentreprises et l'aide au choix de l'entreprise ;- le suivi et le contrôle des travaux jusqu'à leurterme.Eventuellement, un conducteur d’opérationspeut être désigné.

2.4.2.2. mise en œuvre des travaux

Les marchés étant passés par le maître d'ouvragedélégué (la collectivité), ils sont donc constituésde toutes les pièces classiques relatives auxmarchés publics de travaux.Le cahier des clauses techniques particulièresdoit être particulièrement élaboré compte tenudu caractère spécifique des travaux réalisés chezles particuliers.Une réflexion est en cours sur l’élaboration d’unecharte de qualité permettant de promouvoir labonne application des règles de l’art.

La direction des travaux nécessite une présencetrès importante sur les chantiers. En plus d'untravail de conception, le maître d’œuvre doiten effet assurer le lien entre la collectivité, les

particuliers et l'entreprise. Par ailleurs, il doitveiller à la qualité de remise en état des lieux(bilan avant / après, comparaison avec photosd’avant travaux …)

Enfin, la réception et la remise officielle desouvrages au particulier doivent être soignées.Elles peuvent être accompagnées de la remised'un "certificat de conformité".

2.4. les travaux

57

59

3.1. la gestion3.1.1. les modes de gestion

3.1.1.1. les règles générales3.1.1.2. les différents types de modes de gestion

3.1.2. les relations avec l’usager3.1.2.1. le réglement du service d’assainissement3.1.2.2. les conventions

3.1.3. les ressources humaines3.1.3.1. l’organisation du service3.1.3.2. les effectifs3.1.3.3. la qualification des agents3.1.3.4. les relations avec les autres services

3.2. les finances3.2.1. le financement du service

3.1.1.1. l’investissement3.1.1.2. le fonctionnement

3.2.2. le budget et l’exécution comptable3.2.2.1. le cadre budgétaire et comptable3.2.2.2. l’exécution comptable3.2.2.3. la T.V.A


3. Les servicesd’assainissement

3. Les services d’assainissement3.1. La gestion

60

Après avoir décrit le cadre général dans lequels'insère l'assainissement des communes rurales (1)et montré l'éventail des techniques et méthodesauxquelles peuvent recourir les collectivités (2),cette dernière partie décrit la création et lefonctionnement des services d'assainissement.

Deux points sont examinés successivement :- la gestion des services (3.1.), tant en interneque vis-à-vis des usagers, partenaires et fournisseurs,- leurs finances (3.2.), qu'il s'agisse des conditionsde financement des équipements ou des modalitésbudgétaires et comptables d'organisation du service.


61

L'organisation et la gestion des services d'assainissement collectif ou non collectifnécessitent pour bien fonctionner de :• un choix judicieux du mode de gestion du service (3.1.1.),• un cadre précis de relations avec l'usager (3.1.2.),• une disponibilité de ressources humaines adéquates (3.1.3.).

3.1.1. les modes de gestion

Les services d'assainissement peuvent être gérés en régie, c'est-à-dire directement parla collectivité, par une délégation de tout ou partie du service à un tiers (concession ouaffermage) ou encore selon un régime mixte

Les services d'assainissement peuvent être gérésde trois manières différentes :- en régie, c'est-à-dire directement par lacollectivité, avec ses propres moyens matériels,humains ou financiers,- par une délégation de tout ou partie duservice à un tiers, selon une formule de concessionou d’affermage, - selon un régime mixte : régie intéressée, gérance,contrats spécifiques.Des possibilités de prestations de service sontégalement envisageables.

3.1.1.1. les règles générales

• choix du mode de gestion

Le choix entre ces modes de gestion ou entre lesdifférents types de délégation du service publicnécessite une analyse préalable.Celle-ci doit comparer les différentes solutionsau regard :- de la satisfaction des impératifs techniques duservice,- des caractéristiques juridiques de chaque modede gestion,- de l'impact financier des choix possibles,- des conséquences en matière de ressourceshumaines (effectifs et compétences).Cette étude nécessite une certaine durée. Ellepeut être effectuée en interne si la collectivitédispose des compétences adéquates, ou en

externe. Dans ce dernier cas, l'indépendance duprestataire à l'égard de tout fournisseur ouexploitant doit être vérifiée.

• principes généraux de délégation du servicepublic

Lorsque le choix d'un mode de gestion déléguéeest effectué, sa mise en œuvre et son contenusont soumis à différentes contraintes par leslois n° 92-125 du 6 février 1992 relative àl'administration territoriale de la République,n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à laprévention de la corruption et à la transparencede la vie économique et des procédurespubliques (dite loi Sapin) et n° 95-127 du8 février 1995 relative aux marchés publics etaux délégations de service public.Ces dispositifs soumettent les délégations deservice public à une procédure de consultationet de passation visant à la transparence. Ilsorganisent dans ce but une publicité et une miseen concurrence inspirées de la procédure del'appel d'offres restreint régie par le Code desMarchés Publics. Toutefois, l’article 5 de la loi du29 janvier 1993 s'applique de manière allégéelorsque le montant des sommes dues audélégataire pour toute la durée de la conventionn'excède pas 700.000 francs TTC ou que laconvention couvre une durée supérieure à troisans et porte sur un montant n'excédant pas450.000 francs TTC par an.


62

Une délibération préalable, présentant le projetmême de délégation du service est nécessaire.Ensuite, une procédure de publicité obligatoire

permet la sélection de candidatures sur la basedu document définissant les caractéristiquesquantitatives et qualitatives des prestations etles conditions de tarification du service rendu.Les offres faites par les candidats admis àsoumissionner sont ensuite examinées par unecommission. Dans les communes de moins de3.500 habitants, celle-ci est composée du Maireou du Président (ou son représentant) et de troismembres, assistés par le comptable de lacollectivité et un représentant du ministre

chargé de la concurrence siègent avec voixconsultative. Dans les communes supérieures à3.500 habitants, la commission comprend, outrel’autorité habilitée à signer la convention, cinqmembres de l’assemblée délibérante, élus à lareprésentation proportionnelle au plus fort reste.

La commission formule un avis. L'autorité habilitéeà signer la convention peut alors engager desnégociations avec un ou des candidats ayantprésenté une offre. Après cette mise enconcurrence, la collectivité reste donc libre duchoix de son délégataire. Au terme de cesnégociations, le délégataire est choisi. Ce choixdoit être approuvé par l'assemblée délibéranteà laquelle sont transmis le rapport de lacommission, la liste des entreprises admisesà présenter une offre, les motifs du choix etl'économie générale du contrat. Le dispositif desdélibérations approuvant une convention dedélégation de service public fait l'objet d'uneinsertion dans une publication locale.

Différentes mesures destinées à accroître latransparence sont prévues par la loi du 6 février1992, mais elles sont réservées aux communesde plus de 3.500 habitants ; les petites communesrurales n'y sont donc pas obligatoirementsoumises. Il s'agit notamment de la possibilité deconsultation des pièces relatives à la délégation,par tout conseiller municipal avant la réunionde l'assemblée délibérante, et de la mise àdisposition du public des documents relatifs àl'exploitation du service.

La durée des délégations doit être limitéeen fonction des prestations demandées audélégataire. Elle ne peut dépasser vingt ans.Dans des conditions très rigoureuses (art. 40 b dela loi de 1993), des prolongations sont possiblespour des motifs d'intérêt général ou lorsque ledélégataire a dû, à la demande du déléguant,réaliser des investissements matériels nonprévus. Un avis préalable du trésorier payeurgénéral et un vote de l'assemblée sont nécessaires.

1ère délibération de l'Assemblée délibérante sur le PRINCIPE de la délégation de service

2ème DELIBERATION de l'Assemblée délibérante sur le CHOIX du délégataire

Réception des offres de candidatureConvocation de la commission

Examen par la CommissionREND UN AVIS sur les candidatures

Le Maire ou le Président dresse la liste des candidats admis à présenter une offre

Envoi à chaque candidat du cahier des charges(caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations)

Saisine de la CommissionRéunion Rend un Avis : liste des entreprises admises à présenter une offre

analyse des propositions

Libre négociation par le Maire ou Président *avec tout ou partie des candidats *négociation avec 1 seule entreprise…

• aucune offre• aucune offre acceptable

ENVOI du Rapport de la Commissiondu Rapport du Maire ou du Président

ET SAISINE de l'Assemblée délibérante

Approuve la Convention de délégationMotive le choixMotive la durée du contrat

Accepte le principe sur la base des caractéristiques présentéesAutorise le lancement de la publicitéFORME la COMMISSION chargée d'examiner les offres (commission spécifique)

RAPPORT PREPARATOIRE à la décision sur le PRINCIPE de la délégation(présentant les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire)

SCHEMA DE PRINCIPE DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

PUBLICATION dans 2 journaux : appel de candidatures

- 1 mois minimum après la dernière publication

- 2 mois au moins après saisine de la Commission- 15 jours au moins après envoi des rapports

Transmission au contrôle de légalité


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Par ailleurs, pour prévenir la corruption, la loiprécise que les délégations ne peuvent comprendrede clauses par lesquelles le délégataire prendraità sa charge l'exécution de services ou de paiementsétrangers à l'objet de la délégation. La pratiquedes "droits d'entrée" à la signature d'un contratde délégation est donc maintenant interdite.

Sur la base de ces principes, différents modesde gestion sont possibles. Aucun d'entre euxne fait l'objet de "contrats-types" auxquels lacollectivité pourrait se référer. En effet, du faitde la décentralisation, ces documents n'existentplus depuis 1984. Ils ont été remplacés par des"modèles" disponibles auprès de la DirectionGénérale des Collectivités Locales (D.G.C.L.) etdont les collectivités peuvent s'inspirer.

• articulation des services d'assainissementcollectif et non collectif

L'ensemble des questions évoquées dans cechapitre s'appliquent classiquement à l'assainis-sement collectif.S'agissant de l'assainissement non collectif, lanouveauté des dispositifs n'a pas permis dedégager de jurisprudence établie ; toutefois,deux aspects semblent devoir être distingués : - l'action de contrôle des installations rendueobligatoire par la loi sur l'Eau peut être exercéeen régie ou par un tiers,- la prise en charge (facultative) de l'entretiendes installations par la collectivité peut fairel'objet d'une délégation de service public, du faitde la possibilité de percevoir une rémunérationpour service rendu.Enfin, la création de deux services distincts, l'unpour l'assainissement collectif, l'autre pourl'assainissement non collectif, est possible. Maisrien n'interdit d'utiliser le même service pour lesdeux types d'assainissement. En revanche, lacomptabilité de ce seul service doit clairementséparer les deux budgets, qui doivent, chacun,être équilibrés.

3.1.1.2. les différents types de modes degestion

• la régie

Un service public d'assainissement est géréen régie lorsque son organisation et sonfonctionnement sont assurés directement par lacollectivité qui l'a créé. Il s'agit là du mode leplus ancien de gestion du service public. Ilconfère à la collectivité une maîtrise complètesur sa gestion qui est placée sous la direction desorganes exécutifs de celle-ci.

Ce mode de gestion ne doit pas être confonduavec la "régie intéressée" qui est en fait l'une desformules de dévolution du service à un tiers(cf. ci-après).

Les services d'assainissement gérés en régiedoivent, en tant que services publics industrielset commerciaux (art. L. 2221-4 du CGCT),disposer d'une autonomie financière queconcrétise l'existence d'un budget annexedistinct du budget général de la collectivité(cf. 3.2.2.).

Deux formes d'organisation sont possibles. L'une,pratiquée quasi systématiquement, est la régiesimple ; elle consiste en la prise en charge de lacompétence assainissement par un service de lacollectivité, inscrit dans l'organigramme etconstituant l'un des services municipaux.L'autre, rare, est la régie autonome. Sa créationest décidée par délibération du conseil municipalqui détermine son règlement intérieur et sesmoyens. La régie est administrée par un conseild'exploitation et un directeur (art. R. 323-81 duCode des Communes), sous l'autorité du maire etdu conseil municipal. Les membres du conseild'exploitation sont nommés et révoqués par leconseil municipal. Le directeur est nommé par lemaire, après avis du conseil d'exploitation(cf. art. R. 323-84 à 95 du Code des Communes).


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• la concessionLe contrat de concession est un contrat trèscomplet qui concerne à la fois la réalisationd'investissements et leur exploitation. Leconcessionnaire :- s'engage à exploiter à ses risques et périlsle service public dans les conditions fixéescontractuellement et réglementairement, et sousle contrôle du service,- doit construire et entretenir les ouvragesnécessaires à l'exploitation du service, qui fontretour à ce dernier à la fin de la concession, soitgratuitement, soit contre indemnité,- se rémunère par la perception de recettes surles usagers (tarif fixé contractuellement ouréglementairement),- produit un compte rendu technique et fin-ancier annuel.

L'entreprise concessionnaire doit tenir lacomptabilité des opérations du service. Leservice concédant, n'a pas à tenir de comptabilitéannexe pour le service concédé. Toutes lesopérations qui pourraient le concerner doiventêtre décrites directement dans son proprebudget où il n'y a pas lieu de les individualiser.Le concessionnaire est le plus souvent unepersonne à capitaux privés. Il peut s'agirégalement d'une société d'économie mixte, et,rarement, d'une autre collectivité.Il doit exécuter personnellement la mission deservice public dont il est investi par l'acte deconcession et doit respecter les principes duservice public : continuité, égalité et adaptationaux exigences de l'intérêt général.Des sanctions susceptibles d'être infligées auconcessionnaire sont prévues au cahier descharges, mais la collectivité peut égalementprononcer des sanctions d'office. Ces sanctionspeuvent être pécuniaires (pénalités, dommageset intérêts) ; elles peuvent également consisteren la mise sous séquestre ou, dans le pire descas, la déchéance.A l'inverse, le concessionnaire peut bénéficierd'avantages. Ceux-ci peuvent être financiers :avances, garanties d'emprunts, subventions ; ilpeut également s'agir de privilèges : exclusivité

dans l'occupation du domaine public, privilèged'exploitation exclusive.Comme dans tous les contrats administratifs, leconcessionnaire a droit à l'équilibre financierpour compenser les charges qu'il supporte pourfaire face à l'évolution de l'intérêt général.Enfin, il a droit à la redevance. Celle-ci luipermet d'être rémunéré par l'usager à l'occasiondu service rendu.

A la fin de la concession, les biens sont répartisentre le concédant et le concessionnaireconformément au cahier des charges qui distingue :- les biens de retour : ces biens appartiennentau concédant ou ont été acquis par leconcessionnaire, mais sont nécessaires aufonctionnement du service public ; ils font retourau concédant gratuitement ; par exception, leconcessionnaire aura droit à une indemnisation,lorsque les investissements auront été réalisésquelque temps avant la fin de la concessionet n'auront pu, de ce fait, être amortis,- les biens de reprise : ils peuvent être acquis parle concédant en fin de concession moyennantune indemnisation du concessionnaire,- les biens propres : ils demeurent la propriété duconcessionnaire.

• l'affermageL'affermage s'effectue, comme la concession,aux risques et périls du fermier, mais il ne porteque sur l'exploitation des équipements. Lesouvrages nécessaires à l'exploitation du servicene sont donc pas construits par l'exploitant, maismis à sa disposition par la collectivité qui en aassuré le financement.

En contrepartie du droit d'exploiter le servicepublic, le fermier verse à la collectivité uneredevance forfaitaire. Il se rémunère par lestarifs perçus des usagers.L'affermage se distingue donc de la concessionpar deux caractéristiques :- le fermier ne supporte pas les frais d'établisse-ment (n'ayant pas d'investissements lourds àamortir, son contrat est d'une durée plus courteque la concession),


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- il ne conserve pas la totalité des redevancesacquittées par les usagers à l'occasion du servicerendu.

Les services d'assainissement qui affermentdoivent retracer dans un budget annexe lesdépenses et recettes relatives à l'exploitationaffermée, afin de permettre d'établir l'équilibredu service. S'il s'agit d'un groupement à vocationunique, ces dépenses et recettes sont celles dubudget propre au groupement. Ce budget comprend :- en section d'investissement, les opérationsd'investissement, les amortissements budgétairesdes biens mis à disposition du fermier et lesréalisations financières découlant du contratd'affermage,- en section de fonctionnement : en dépenses,les dotations aux amortissements et les chargesfinancières relatives aux investissements ; enrecettes, les redevances reçues du fermier.

• la régie intéresséeLa régie intéressée est une forme d'exploitationpar laquelle un professionnel est contractuellementchargé de faire fonctionner un service publicen échange d'une rémunération versée par lacollectivité, qui comprend un intéressement aurésultat de l'exploitation. Le résultat financiern'est pas le seul élément d'appréciation ;peuvent également rentrer en ligne de compte laqualité du service rendu, les économies réalisées,l'extension d'activité ainsi que d'autres élémentsde la gestion. Le régisseur n'est donc pas rémunérépar les usagers à l'occasion du service rendu.La collectivité assume ainsi le risque principaldu déficit et finance l'établissement du service.Elle demeure chargée de la direction du service,mais peut conférer une certaine autonomie degestion au régisseur. Celui-ci agit donc pour lecompte de la personne publique, alors que leconcessionnaire et le fermier agissent pour leurpropre compte.La totalité des opérations de recettes et dedépenses est comprise dans le budget du service.Les analyses diffèrent sur le point de savoir sila régie intéressée constitue une délégation deservice public ou un marché public.

• la géranceFondé sur les mêmes bases que le contrat derégie intéressée, le contrat de gérance s'endistingue par le fait que la collectivité verseau gérant une rémunération forfaitaire etdécide seule de la fixation des tarifs. Le gérantn'assume par conséquent aucun risque dansl'exploitation du service. Sa rémunérationest fixe et il n'est pas intéressé au résultat.

La totalité des opérations de recettes et dedépenses est comprise dans le budget duservice.

Comme pour la régie intéressée, la qualificationde délégation de service public ou de marchépublic est discutée.

• les contrats spécifiquesLe service public de l'assainissement peut êtredélégué à un tiers par d'autres procédéscontractuels que la concession, l'affermage, larégie intéressée ou la gérance. Il s'agit decontrats administratifs spécifiques qui empruntentles caractéristiques de différents modes degestion et permettent de bâtir une formule surmesure pour la collectivité.

Selon un avis du Conseil d'Etat et une circulairedu Ministère de l'Intérieur de 1987, ces contratsne sont pas des marchés publics et ne sont doncpas soumis au Code des Marchés Publics.En l'absence de jurisprudence établie, commepour la concession ou l'affermage, ils présententl'inconvénient, pour les communes rurales, degêner la gestion des litiges et de ne pasconnaître à l'avance les solutions correspondantà différents cas de figure.

• les prestations de serviceUne collectivité qui gère son service peut faireappel à des prestataires de service pour exercercertaines tâches, au lieu de les confier à sonpropre personnel. Il ne s'agit pas de délégationsde service public, mais de commandes publiquesqui, lorsqu'elles dépassent 300.000 F T.T.C., sontsoumises au Code des Marchés Publics.


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3.1.2. les relations avec l'usager

le règlement du service d’assainissement définit les droits et devoirs respectifs de l’usageret de l’exploitant ; des modalités particulières de relation entre le service et certainescatégories d’usagers peuvent être fixées par convention

Après avoir effectué un choix judicieux d'unmode de gestion du service, il convient de mettreen place un cadre précis de relations avec l'usager.Ceci implique :- de rédiger le règlement du service,- de préparer les conventions nécessaires aveccertaines catégories d'usagers.

3.1.2.1. le règlement du service d’assai-nissement

Le règlement du service définit le contenu et lesmodalités du service d'assainissement rendu parl'exploitant aux usagers. Il décrit les obligationset droits respectifs de l'exploitant et des usagers.

Tout service d'assainissement doit obligatoirementposséder un règlement. Ce dernier peut concernertant l’assainissement collectif que non collectifet doit faire l'objet d'une délibération du conseilmunicipal ou de l'assemblée de la structureintercommunale compétente. Le règlementconstitue ainsi un document opposable.Les règlements d'assainissement collectif sontsouvent anciens. L'évolution du service public del'assainissement peut constituer une bonneopportunité pour les remettre à jour et prendreen compte l'évolution du cadre légal et régle-mentaire ainsi que la modification des besoins etdu comportement de l'usager.

Le contenu du règlement d'assainissement peutêtre rédigé d'après les modèles anciens figuranten annexe de la circulaire n° 86-140 duMinistère de l'Intérieur en date du 19 mars 1986.Il doit comprendre en particulier :- les dispositions techniques relatives aux branchements,- le régime des contrats de déversement,- les conditions de versement de la redevance,

- les caractéristiques des participations financièreséventuelles.Lorsque la gestion du service d'assainissementest affermée, le règlement est arrêté en accordentre le fermier et la collectivité, après délibérationde cette dernière.Le règlement du service d'assainissement noncollectif doit définir quant à lui :- les modalités du contrôle,- éventuellement, les modalités d’interventionsrelatives à l’entretien : caractéristiques techniquesdes installations prises en charge, modalités,conditions de définition du montant des redevances,- éventuellement encore, les travaux de réhabili-tation pris en charge : travaux concernés,caractéristiques des installations intérieures del'usager, conditions de modification des ouvrages,conditions de définition du montant des redevanceset participations.

3.1.2.2. les conventions

Au-delà du règlement d'assainissement quiconcerne l'ensemble des usagers sans distinction,des modalités particulières de relation entre leservice et certaines catégories d'usagers peuventêtre fixées par convention.

• les raccordements de rejets non domestiquesdans un réseau collectif

Deux raisons justifient la nécessité d'uneconvention particulière en cas de raccordementd'un industriel ou d’un agriculteur au réseau :une raison technique liée au déséquilibre quece raccordement peut entraîner sur l'installation(réseau ou système d’épuration), du fait del'importance et de la nature des charges depollution à traiter ; une raison juridico-financière


67

résultant de la nécessité de répartir équitablementles charges du service d'assainissement entre sesdifférents usagers, du fait du statut de servicepublic industriel et commercial.

Ces raisons expliquent et justifient l'obligationde convention préalable entre l'industriel et legestionnaire du réseau, imposée dans les arrêtésministériels du 1er mars 1993 et du 25 avril1995, ainsi que dans l'article L 35.8 du Code dela Santé Publique. La convention doit en particuliermentionner la contrepartie financière demandéeà l'industriel.Un modèle de "convention spéciale de déversement"est en cours de validation par le D.G.C.L. enconcertation avec l’ensemble des ministèresconcernés, les associations d’élus (A.M.F.,F.N.C.C.R.), les professionnels, les agences del’eau, etc.

Lorsque l'effluent industriel ou agricolereprésente une part prépondérante de lapollution à traiter, il est rarement souhaitablequ'il soit admis dans la station communale. Leprofessionnel doit se tourner vers une solutionde traitement spécifique. Dans les autres cas, leseaux résiduaires doivent respecter plusieursnormes pour être admises dans le réseau.

• les ouvrages d’assainissement non collectifs

Les conventions avec le service d'assainissementnon collectif visent selon les cas, l'entretien des

installations ou l’entretien et les travaux deréhabilitation ou de construction neuve(cf. 2.4.2.) lorsqu’ils sont pris en charge. Elles ontpour objet d'organiser les relations entre lacollectivité et les particuliers afin d'évitertout risque de conflit. Elles établissent lesresponsabilités respectives.

En matière de fonctionnement des installations,les conventions rappellent généralementl’obligation prévue par la loi, selon laquelle lepropriétaire ou son locataire éventuel doivents'abstenir de tout fait de nature à nuire au bonfonctionnement et à la conservation desouvrages, et ne doivent, en particulier, rejeterque des eaux usées domestiques et n'entre-prendre aucune opération de construction,d'usage ou d'exploitation qui soit susceptibled'endommager ces ouvrages. Toute modificationdes installations doit faire l'objet, au préalable,d'un accord écrit de la collectivité. Afin d'assurerle bon fonctionnement et la pérennité desinstallations, le propriétaire doit faciliter lapossibilité pour la collectivité de procéderrégulièrement à un examen des conditions defonctionnement de l'installation et faire réaliserla vidange de la fosse toutes eaux chaque foisque cela paraîtra nécessaire.

En matière de travaux, elles définissent cesderniers, arrêtent leur coût et le montant de laparticipation demandée aux usagers, fixent lesmodalités d'intervention sur le domaine privé(études et travaux) et prévoient l'adhésion auservice d'entretien.En contrepartie, le propriétaire doit s'engager àpayer une redevance dont le montant est fixéchaque année par l’assemblée délibérante.

La durée des conventions est fixée par la collec-tivité. Elle peut être très variable en fonction destypes d’installations et d’interventions. Dans lecas des conventions relatives à des travaux deréhabilitation, la durée doit être cohérente avecl’amortissement des installations.


68

3.1.3. les ressources humaines

la qualité de fonctionnement du service repose sur une adaptation fine de son organisation,de ses effectifs, de leur qualification et du mode de relation avec les autres entités, auxcaractéristiques des ouvrages et aux possibilités de la commune

Après le choix du mode de gestion et la définitiondu cadre de relations avec l'usager, la mise enplace du service d'assainissement nécessite enfindes ressources humaines adéquates. Ceci concerne :- l'organisation du service,- ses effectifs,- la qualification des agents,- les relations avec les autres services.

3.1.3.1. l’organisation du service

L'organisation du service d'assainissement est,bien entendu, fonction du poids respectif destypes de système (collectif et non collectif), duvolume de la population desservie et de la tailledes installations. Plus précisément encore, dansle cas d'un système collectif, le dimensionnementdu service varie en fonction de la nature duréseau, de sa longueur, du mode d'épuration etde la taille de la station.

Dans tous les cas de figure, différentes fonctionssont nécessaires à la bonne marche du service,qu'elles relèvent de la collectivité, d'un exploitantprivé ou d'autres partenaires : - études et programmation,- travaux,- entretien des ouvrages,- exploitation et entretien des postes de pompageet de la station d'épuration,- contrôle de l’assainissement non collectif,- entretien de l’assainissement non collectif,- administration et gestion du personnel,- facturation et comptabilité.

Dans les communes rurales, les fonctions d'étudeet de programmation sont généralementconfiées à des intervenants extérieurs, publics

(structures intercommunales, DDAF, DDE) ou privés(bureaux d'études).

Les travaux neufs, travaux d'entretien et chargesd'exploitation sont gérés selon différents modes(cf. 3.1.1.) : concession, affermage, régie, ...Les stations d'épuration peuvent, quant à elles,voir leur fonctionnement suivi par une sociétéspécialisée. Les exploitants de ces stations peuventégalement bénéficier de l'aide du SATESE.

3.1.3.2. les effectifs

La question des effectifs du service d'assainis-sement dans les communes rurales se poseréellement pour la fonction d'exploitation deséquipements, car elle doit prendre en compte leproblème de la capacité d'intervention 24h/24.Cependant deux éléments permettent depuisquelques années d'optimiser les effectifsnécessaires :- la mécanisation de certaines tâchesd'entretien,- le recours à la télésurveillance.

Pour l'exploitation de stations d'épurationinférieures à 10.000 éq.hab., le personnel peuttravailler à temps partiel, de 2 à 4 heures parjour. Les interventions peuvent être assurées parun employé communal polyvalent ou, pour les instal-lations plus importantes, par une équipe composéed'un électromécanicien et d'un ouvrier d'entretien.

En matière d’assainissement non collectif, lesordres de grandeur des interventions de contrôlesont d’environ une journée pour une installationneuve et une heure par an pour une installationexistante.


69

Une attention particulière doit être portée auxquestions d'hygiène et de sécurité du personnel,du fait des conditions de travail en milieu insalubre.

3.1.3.3. la qualification des agents

L'agent responsable de la station d'épurationdoit optimiser les performances épuratoires,assurer la pérennité des installations et maîtriserleur fonctionnement et plus particulièrement lescoûts. Pour cela, il doit :- avoir des compétences élémentaires en élec-tromécanique, en électricité et en biologie,- avoir des qualités manuelles (génie civil,espaces verts, …) et d’observation,- être capable de faire un rapport,- avoir une capacité de relation avec les usagers.

S’agissant des réseaux, il doit comprendreglobalement le système de manière à pouvoir enfaire le diagnostic, et accepter les contraintesdes interventions sur ces installations.L'exploitation d'une station d'épuration nedevient un métier totalement spécialisé qu’àpartir du moment où la compréhension détailléedes phénomènes biologiques devient nécessaireà la conduite des installations, la formation peutêtre assurée par le SATESE, sur le site del'installation, en formation continue.

3.1.3.4. les relations avec les autres servic-es

• les Services d'Assistance Technique à l’exploi-tation des Stations d'Epuration (S.A.T.E.S.E.)

Pour l’exploitation de leurs stations d’épuration,les communes rurales bénéficient de l'appuitechnique fourni par les Départements à traversles SATESE. Ceux-ci existent dans la plupart desdépartements. Leur rôle et leurs modalités defonctionnement et de financement sont fixés parla circulaire n°2375 du Ministère del'Environnement en date du 12 août 1981,reprise dans l’article 40 de la loi sur l’Eau. Outre

cet appui technique au bon fonctionnement desstations, leurs missions principales sont lecontrôle sanitaire de ces dernières et le recueildes données pour l'attribution des primesd'épuration.

Les SATESE aident au bon fonctionnement desdispositifs d'épuration en visitant régulièrementles installations, en prélevant des échantillons àl'entrée et à la sortie du dispositif de traitementet en effectuant des analyses permettant derégler ou modifier les appareils.

• les autres services

D'autres relations doivent également exister avecles services ou entités en charge de compétencesintéressant directement ou indirectementl'assainissement : eau potable, eaux pluviales,voirie, espaces verts, aménagement, urbanisme,PACT, DDE, MISE, police de l’eau, missions devalorisation agricole des déchets (MVAD), autresconcessionnaires ...

3. Les services d’assainissement3.2. les finances

70

Les finances des services d'assainissement sont examinées sous deux aspects :•le financement de l'investissement et du fonctionnement (3.2.1.),• les règles budgétaires et comptables (3.2.2.).

3.2.1. le financement du service

les coûts d’investissement ainsi que les coûts de fonctionnement peuvent atteindre desmontants importants ; le montage financier d’une opération doit donc être finement étudiéainsi que la recherche d’apports de différents partenaires

3.2.1.1. l'investissement

Avant d'examiner les montages financiers et lespartenaires susceptibles d'y participer, ilconvient d'identifier les montants concernés.

• les coûts d'investissement

Les coûts d'investissement ne peuvent fairel’objet de montants normalisés, indiquant desratios utilisables systématiquement. En effet,l’extrême diversité des situations rencontréesrend très délicat l’affichage de coûts moyens etjustifie l’intérêt primordial des études pourchiffrer les coûts d’investissement précisément,en fonction des caractéristiques exactes de lasituation analysée. Seules quelques "fourchettes"seront donc indiquées ci-après.

Les coûts des travaux de collecte des eaux usées

domestiques peuvent représenter en moyenne80% du coût de l'investissement public, soit cinqfois le coût de la station d'épuration. Les coûtsde création d'un réseau d'assainissement horsstation, mais incluant le branchement, peuventainsi aller de 10.000 à 60.000 F par habitation.Les coûts d'investissement des stations com-prennent, quant à eux, les éléments suivants : - acquisition du terrain, travaux d'aménagementet d’accès,- voirie et réseaux divers sur l'enceinte de la station,- bâtiments de service et d'exploitation,- clôtures et plantations,- génie civil de la station,- équipements hydrauliques, électromécaniques,électriques.Les travaux d'aménagement du terrain représentent10 à 20 % du total des investissements de la station.La part du génie civil dans le coût d'une stationest de 50 à 60 % du total des investissements de

Les investissements en assainissement

des eaux usées 1995-1999. Source : FNDAE


71

la station proprement dite.La part du matériel électromécanique est géné-ralement comprise entre 40 et 50 % du total desinvestissements de la station.Au total, le montant moyen - tous procédésconfondus – peut être estimé de 1.500 à 4.000 Fpar EH pour une "petite ou moyenne" station.

S'agissant de l'assainissement non collectif, lecoût de réhabilitation d'une installation varieentre 20.000 et 50.000 F.

D’une manière générale, les études préalablespermettent aux élus d’avoir une idéeassez précise du coût des travaux àréaliser.

• les partenaires financiers

Le financement des investissementsen matière d'assainissement estassuré en partie par l'Agence del'Eau, les Conseils Généraux etl’Etat à travers le FNDAE (FondsNational pour le Développement del'Adduction d'Eau). D'autres parte-naires peuvent intervenir de façonmoins marquée : l'Europe et lesConseils Régionaux.D'après l'article 14 de la loi du 26 décembre1964, les Agences de l’Eau contribuentnotamment à la réalisation de travauxd'assainissement par voie de fonds de concoursou de subventions. Les travaux doivent êtreagréés par elles et entrer dans le cadre de leurprogramme de lutte contre les pollutions descours d'eau.

Pour l'Agence de l'Eau Artois-Picardie, lesprincipales participations financières en matièred'étude et d'investissement pour le 7èmeprogramme sont les suivantes :- les études sont subventionnées à hauteur de50 à 70 % du montant HT ;- les réseaux sont subventionnés de 15 à 35 % ;

une avance sans frais de 20 à 60 %, remboursableen 18 ans avec différé de deux ans, peuts'ajouter à la subvention ;- les stations sont subventionnées de 20 à 50 % ;une avance sans frais de 0 à 45 %, remboursableen 18 ans avec différé de deux ans, peuts'ajouter à la subvention ;- l'Agence subventionne également de 35 à 45 %les travaux d'assainissement non collectif lorsquela maîtrise d’ouvrage relève de la collectivité, etde 60 à 70 % lorsque cette dernière est laisséeau particulier.

D'une manière générale, 25 à 50 %de l'aide promise est débloquée aulancement des travaux, au vu despreuves correspondantes ; le soldeest versé à réception des ouvragesou des études.Les Conseils Généraux sont égalementdes partenaires financiers impor-tants. Ils attribuent des aides quiproviennent de leurs financespropres et du FNDAE. Ce Fondsd'Etat a pour vocation de soutenirle financement de l'assainissementet de l'épuration des communesrurales. Il est alimenté par une taxe

prélevée sur toute l'eau de distribution publiqueen France, et abondée par une taxe sur le PariMutuel Urbain. Une répartition par départementest réalisée au niveau national. Dans certainscas, pour permettre des efforts particuliers etsoutenus, un contrat pluriannuel a été passé aveccertains départements garantissant des fonds àun niveau suffisamment élevé. Aujourd'hui, deuxtiers des départements sont signataires de telsaccords.

Au total, les taux de subvention globaux desConseils Généraux (FNDAE + départements)peuvent aller de 15 à 50 % des montants horstaxes pour les réseaux d'eaux usées, et de 35 à45 % pour les équipements d'épuration. Pour le non collectif, on peut citer, à titre


72

d’exemple, le Conseil Général du Pas-de-Calaisou celui de la Somme qui apportent 25 %,conjointement à l’apport de l’Agence de l’EauArtois-Picardie.

L'Europe intervient principalement à travers deuxtypes de programme : L'Instrument Financierpour l'Environnement (LIFE) qui touche lesprojets d'assainissement lorsqu'ils répondentde façon reproductible et innovante à unproblème fréquemment rencontré en Europe ;le Fonds Européen de Développement Régional(FEDER) qui touche certaines zones spécifiques(zones rurales en déclin, zones en retard de

développement économique, zones de déclinindustriel) ; dans certains cas particuliers,le Fonds Européen d'Orientation et de GarantieAgricole (FEOGA), peut également intervenir.Dans tous les cas de figure, ces crédits consti-tuent des financements d'accompagnementd'autres fonds publics.

Enfin, les Conseils Régionaux n'interviennentqu'exceptionnellement en matière d'aidesaux communes dans le domaine de l'assai-nissement.Au total, le taux cumulé des aides ne peutdépasser 80 % en subventions.

NATURE DES INTERVENTIONS

Stations d’épuration• études préalables aux investissements• études de périmètre d’épandage de boues et études

de cahier des charges d’épandage• Acquisition préalable de terrains d’emprise

• Stations à performances normales > 2000 EH• Stations à performances normales < 2000 EH

• Stations à hautes performances dites “prioritaires” etrattachées à un contrat pluriannuel d’assainissement

• Stations à hautes performances non prioritaires

Assainissement non collectif• études préalables• Travaux d’assainissement

-Maîtrise d’ouvrage : la collectivité-Maîtrise d’ouvrage : le particulier

• Vidange de fosse

Réseaux d’assainissement• études diagnostic, de schéma d’assainissement

ou préalables• Travaux - cas général

• Travaux - cas particulier

Raccordement à l’égout• Travaux cas général• Travaux cas particulier

ToutesZones

S 70 %S 50 %

A 1-7 100 %

S 20 %S 30 %

S 50 %

Forfait400 F

S 70 %

S 50%

Zone D

A 18-2 45 %+ S 35 %ou S 50 %A 18-2 45 %+ S 30 %ou S 45 %

S 45 %S 70 %

A 18-2 60 %ou S 20 %

A 18-2 40 %+ S 20 %ou S 35 %

S 50 %

Zone E

A 18-2 45 %+ S 25 %ou s 40 %A 18-2 45 %+ S 20 %ou S 35 %

S 35 %S 60 %

A 18-2 45 %ou S 15 %

A 18-2 25 %+ S 20 %ou S 30 %

S 25 %

Observations

• Intégrée à la dépense finale ou rem-boursée avec intérêt au bout de 7 ans.

• Dépenses éventuellement plafonnées.

• La liste des stations prioritaires estétablie par le Conseild’Administration.

• Schéma d’assainissement réalisé.• Procédure de zonage engagée.• Versée à un mandataire, pour 1

vidange tous les 3 ans

• Après étude préalable et dansle cadre d’un contrat pluriannueld’assainissement

• Dans les communes disposant d'unPIG.

• Dans les périmètres de protectionrapprochée des captages d’eau.

• Si opération contractualisée :quartier, rue, courée…

• Pendant 2 ans après la pose du réseau

INTERVENTIONS POSSIBLES DE L’AEAP POUR L’ASSAINISSEMENT DES COMMUNES AU VII PROGRAMME


73

• les montages financiers

Lorsque le montant des travaux d'investissementà financer est connu, le montage financiercomprend quatre étapes incontournables :- recenser les subventions et avances des parte-naires : Agence de l'Eau et Conseil Général, autrepartenaire éventuel ;- établir le montant d'autofinancement disponible ;l'appel au budget général n'est possible que danscertains cas (cf. 3.2.2.) ;- emprunter le complément nécessaire ; la duréedu prêt doit généralement correspondre à ladurée de vie de l'équipement ;- planifier la trésorerie de l'opération ; le montagefinancier peut être parfaitement équilibréglobalement, mais impossible à tenir dans laréalité, du fait des décalages dans le temps entrepaiement des dépenses et encaissement desrecettes ; il convient donc d'analyser lesconditions de versement des aides (conditionsdes partenaires financiers complétées par lesdélais administratifs de traitement), de lesrapprocher des conditions de paiement destravaux aux différentes étapes et d'envisageréventuellement les relais de trésorerienécessaires ; le financement de la TVA doit êtreinclus dans cette approche ; les solutionsdiffèreront selon que la collectivité aura optéou non pour l'assujettissement (cf. 3.2.2.).L'ensemble de ce montage est décrit à traversdeux tableaux : le plan de financement quiindique l'équilibre financier global du projet etle plan de trésorerie qui prévoit les modalitéschronologiques de réalisation du plan definancement.

3.2.1.2. le fonctionnement

Comme pour l'investissement, nous examineronssuccessivement les coûts, les recettes et laplanification de l'équilibre financier d'exploitation.

• les coûts de fonctionnement

L’énoncé de coûts moyens de fonctionnementpose les mêmes problèmes méthodologiques quepour les coûts d’investissement (cf. 2.2.1.1.).Seules quelques fourchettes larges sont doncmentionnées ci-dessous.Les coûts de fonctionnement se décomposent en :- dépenses d'exploitation technique (maind'œuvre, énergie, produits, pièces de réparation),- dépenses administratives et de gestion(comptabilité, facturation, recouvrement,informatique, frais généraux),- charges financières (fonds de roulement,annuités des emprunts, amortissements),- impôts et taxes.

Les frais annuels d'entretien et d'exploitation desréseaux sont généralement évalués entre 1 et 2%de la valeur du réseau.

Le coût annuel de fonctionnement d'une stationd'épuration biologique comprend l'entretien,l'exploitation et le renouvellement du matérielélectromécanique. En moyenne, il représente 6 à10% du coût de l'investissement réactualisé, soitenviron 100 à 200 F par EH par an pour lesstations les plus petites. Pour l'assainissement non collectif, les coûts sontde 1.000 à 2.000 F tous les 3 ans pour le contrôleet la vidange d'une fosse toutes eaux, soit 100 à200 F par EH par an.

• la redevance d'assainissement

La redevance d'assainissement constitue larecette essentielle d'un budget annexed'assainissement. Elle est perçue suivant le moded'exploitation par la commune ou le concession-naire (cf. 3.1.1.) dans les conditions fixées parle décret n° 67-945 du 24 octobre 1967 et lacirculaire du 12 décembre 1978 sur l'institution,


74

le recouvrement et l'affectation des redevancesdues par les usagers des réseaux et stationsd'assainissement.

Le produit des redevances doit être suffisantpour couvrir les charges annuelles :- d'amortissement technique,- d'entretien, d'exploitation et de gestion,- de paiement des intérêts,- de paiement de la redevance de pollutionsusceptible d'être demandée par l'Agence del'Eau si la collectivité rejette des eaux polluéesdans le milieu naturel.

La redevance est assise sur le volume d'eaupotable prélevé par l'usager.Pour les industriels, commerçants, artisans etexploitants agricoles dont la consommationannuelle dépasse 6.000 m3 par an, un tarifdégressif est admis.Le taux de la redevance est fixé chaque année, àpartir de la consommation et des chargesannuelles.

L'Observatoire du prix des services de l'eaude l'Agence Artois-Picardie indique pour 1998,un montant moyen de 7,76 F le m3 pour le serviceassainissement. Le prix par département sedécline de la façon suivante :- Nord : 8,13 F- Pas-de-Calais : 7,34 F- Somme : 5,17 F- Aisne (partie dépendant du bassin) : 9,99 F

• le budget prévisionnel d'exploitation

Le budget prévisionnel d'exploitation seconstruit en calculant et en projetant surplusieurs années les éléments suivants :- dépenses : exploitation, entretien, chargesfinancières, dotation aux amortissements(cf. 3.2.2.) et aux provisions,- recettes hors redevances : prime pour épuration(éventuellement donnée par l'Agence de l'Eau enfonction des performances d'épuration de lastation), éventuellement amortissement dessubventions (suivant les règles d'amortissementdes ouvrages concernés).

Le résultat (dépenses - recettes) constitue lemontant de la redevance à recouvrer pouréquilibrer le budget. Le taux de la redevance estcalculé en rapportant ce montant aux estimationsannuelles de volume d'eau consommé.


75

3.2.2. le budget et l'exécution comptable

l’assainissement fait l’objet d’un budget annexe qui doit être financé exclusivement parl’usager ; l’instruction M49 a permis une modernisation comptable, notamment à travers lesdispositifs d’amortissement et de provision

Le cadre budgétaire et comptable sera d'abordexaminé, avant de préciser certaines modalitésd'exécution comptable, en particulier lesamortissements et provisions. Un pointspécifique traitera de la TVA.

3.2.2.1. le cadre budgétaire et comptable

• le cadre budgétaire

L'assainissement constitue un service public àcaractère industriel et commercial qui doit fairel'objet d'un budget annexe de la collectivité.Le principe fondamental de construction de cebudget est celui du financement exclusif parl'usager et, corrélativement, de l'interdiction dela prise en charge de dépenses par le budgetprincipal de la collectivité. Cet objectif supposela connaissance exacte du coût du service, qui nepeut s'obtenir que par l'individualisation desdépenses et des recettes qui s'y rapportent.

Toutefois, les communes de moins de 3.000habitants et les groupements composés decommunes dont la population ne dépasse pas3.000 habitants bénéficient d'une dérogationintroduite par l'article 75 de la loi n° 96-314 du12 avril 1996. Cet article a ajouté un alinéa àl'article L 2224-2 du Code Général desCollectivités Territoriales qui prévoyait déjàquelques exceptions, en indiquant que cetteinterdiction de prise en charge de dépenses parle budget principal n'était "pas applicable auxservices de distribution d'eau potable etd'assainissement" dans ces collectivités. La priseen charge ainsi autorisée a le caractère d'unesubvention de fonctionnement pour le service.

• le cadre comptable

Les services d'assainissement et de distributiond'eau potable ont fait l'objet d'une instructioncomptable dite M49, définie par un arrêté du 12août 1991. Cette instruction a été applicableprogressivement aux communes selon leur tailledémographique ; elle concerne aujourd'huitoutes les collectivités, quelle que soit leur taille.La nomenclature comptable de la M49 est conformeà celle du Plan Comptable Général de 1982.

Pour les communes de moins de 3.000 habitants,si le service ou l'établissement a pour activitésconjointes l'eau et l'assainissement et si le modede gestion est identique pour les deux services, lebudget doit faire apparaître la répartition entreles opérations relatives à chacune de ces deuxactivités dans un état annexe obligatoire. Lecompte administratif doit faire apparaître de lamême manière cette ventilation.

3.2.2.2. l'exécution comptable

• les modalités générales

L'exécution du budget aboutit à déterminer unrésultat de fonctionnement, constitué par ladifférence entre charges et recettes defonctionnement, dont la connaissance intervientdans l'établissement du prix à payer par l'usager.

Si de nombreuses dépenses sont difficilementcompressibles (frais de personnel, fourniturescourantes, remboursement d'emprunts), certainstraitements comptables modifient le montant durésultat : les amortissements et provisions.

L'amortissement constate une dépréciationirréversible des immobilisations acquises. Ilprend acte comptablement d'un amoindrissementde la valeur d'un élément d'actif résultant del'usage, du temps, du changement de techniqueou de toute autre cause. La M49 le rend obligatoire,mais n'indique que des durées indicatives.L'assemblée délibérante peut, si des conditionstechniques ou économiques le justifient, s'enéloigner. Les durées généralement utilisées sontles suivantes :- réseau collectif : 50 ans- bassin de retenue ou de stockage - restitution :30 ans- poste de relèvement ou de refoulement : 15 ans- monopompe : 10 ans- station d'épuration : 25 ans- système de lagunage, épandage : 25 ans- fosse septique : 30 ans- tertre filtrant : 15 ans

Les provisions ont, quant à elles, pour but decouvrir une dépréciation non irréversible desvaleurs immobilisées. Les dotations les plusconnues concernent les dépréciations decréances détenues sur des tiers, les risques etlitiges et les provisions réglementées.Il est toujours possible pour l'ordonnateur dereprendre tout ou partie de ces dotations quandle risque ayant occasionné leur constitutions'affaiblit ou disparaît.Il peut s'agir également de provisions pourgrosses réparations dont le montant élevéentraîne un étalement de la charge sur plusieursannées.

• la facturation

La facturation est établie sur la base du relevédes consommations d'eau, suivant une périodicitésemestrielle ou annuelle, à raison en générald'une centaine de clients par jour par releveur.Un cadre-type de facture est précisé dans l'arrêtédu 10 juillet 1996.

3.2.2.3. la T.V.A.

Les communes rurales peuvent choisir ou nonl'assujettissement du service d'assainissement àla TVA. Toutefois, si elles gèrent au sein d'unmême budget l'eau potable et l'assainissement,le choix doit être identique pour les deuxservices (règle pour toutes les communes demoins de 3.000 habitants).

L'intérêt de l'option pour le paiement de la TVA,qui permet aux collectivités de récupérer tout oupartie de la TVA supportée, a diminué avecl'instauration du Fonds de Compensation de laTVA (FCTVA) qui leur permet également, souscertaines conditions, de récupérer l'intégralité dela TVA ayant grevé leurs investissements.

Les collectivités qui optent pour l'assujettissementfacturent l'eau à 5,5 % de TVA et paient, del'autre côté, cette taxe à hauteur de 20,6 %du montant HT de leurs travaux. Le délai deremboursement est en général de six mois à un an.Celles qui ne sont pas assujetties récupèrent laTVA payée sur leurs travaux à hauteur de16,176 % des montants TTC versés, par le biaisdu FCTVA. Le délai est de 18 à 30 mois, selon ladate de la dépense.

Pour les services affermés ou concédés, seul lefermier ou le concessionnaire sont assujettis à laTVA. Il y a donc transfert à l'exploitant des droits àdéduction sur les immobilisations qui lui sont remises.


76

77

■ lexique

■ textes de référence

■ bibliographie

■ index


Annexes

78

Annexeslexique

délégation de gestion du service portant seulement sur l’exploitationdu service

zone dans laquelle la population ou l’activité économique est suffisam-ment concentrée pour qu’il soit possible de collecter les eaux uséesvers un système d’épuration unique

système d’assainissement effectuant la collecte, le traitement,l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles nonraccordés au réseau public d’assainissement (art.1 de l’arrêté du 6 mai 1996)

système d’assainissement effectuant, en domaine public, la collecte, leprétraitement, l ‘épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux uséesdomestiques des immeubles raccordés au réseau public d’assainissement

dispositif d’exploitation d’un système d’assainissement consistant pourl’exploitant à enregistrer lui-même les paramètres nécessaires au suiviet au contrôle de la station, à les transmettre aux autorités compé-tentes et à tenir à disposition un manuel d’organisation interne

sous-produits de traitements d’assainissement composés de résidus debactéries et de minéraux

procédé d’épuration reposant sur l’activité de bactéries circulant libre-ment dans un milieu spécialement oxygéné

délégation de gestion du service portant à la fois sur la réalisationd’investissements et sur leur exploitation

quantité moyenne de pollution produite en un jour par une personne ;fixée par la directive européenne à 60 g de DBO5

eaux résultant de la pluie

eaux composées des eaux vannes en provenance des WC et des eauxménagères en provenance des cuisines, des salles de bains et douches,et des machines à laver

eaux composées des rejets liquides provenants de l’activité artisanaleou industrielle

Affermage :

Agglomération :d’assainissement

Assainissement :non collectif

Assainissement :collectif

Autosurveillance :

Boues :

Boues activées :

Concession :

Equivalent-Habitant :

Eaux pluviales :

Eaux usées :domestiques

Eaux usées :industrielles

Annexeslexique

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Epandage souterrain :

Epuration :

Infiltration–percolation :

Lagunage :

Lits bactériens :

Prétraitement :

Programme :d’assainissement

Raccordement à l’égout :

Régie :

Règlement :d’assainissement

Réseau séparatif :

Réseau unitaire :

procédé d’épuration utilisant le sol comme système épurateur etcomme moyen dispersant

ensemble des procédés de traitement des eaux usées permettantd’obtenir des eaux conformes aux objectifs de réduction de pollution

procédé d’épuration consistant à filtrer l’eau sale à travers un massifde sable visible

procédé d’épuration exposant les eaux usées à la lumière du soleil dansde grands bassins, de façon à ce que des microalgues se développentet dégagent l’oxygène permettant aux bactéries de dégrader les polluants

procédé d’épuration reposant sur l’activité de bactéries fixées sur dessupports minéraux ou synthétiques

opérations visant à préparer le traitement et à protéger l’outil d’épuration(dégrillage, tamisage, dessablage, déshuilage, …)

articulation financière et technique sur plusieurs années, de l’ensembledes travaux envisagés dans le schéma directeur sur chacune des zonesprévues dans le zonage

ensemble des canalisations d’évacuation des eaux usées d’un immeubleen provenance de tous les appareils sanitaires, jusqu’à la boîte debranchement située en domaine public

service géré directement par la collectivité

document définissant le contenu et les modalités du service d’assainis-sement rendu par l’exploitant aux usagers

système de collecte évacuant les eaux usées domestiques dans unréseau spécifique

système de collecte évacuant les eaux pluviales et les eaux uséesdomestiques dans un même réseau

Annexeslexique

80

document opérationnel permettant de définir la politique d’assainissementde la commune

ensemble des déchets polluants sous forme de suspensions aqueusesou de boues, résultant des procédés d’épuration des eaux

délimitation des territoires de la commune relevant de l’assainissementcollectif, de l’assainissement non collectif et de zones dans lesquellesdes mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation dessols et assurer la maîtrise du débit de l ‘écoulement des eaux pluvialeset de ruissellement, ou de zones dans lesquelles il est nécessaire, danscertains cas de pollution, de prévoir des installations pour assurer lacollecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitementdes eaux pluviales et de ruissellement

Schéma directeur :d’assainissement

Sous-produit :

Zonage d’assainissement :

Annexes

Directive 91.271 – CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

Loi 92.3 du 3 janvier 1992 – Loi sur l’eau

Décret n° 93.742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues à l’article10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992

Décret n° 93.743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992

Décret n° 93.1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans lecadre de l’article 31 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992

Décret n° 94.289 du 6 avril 1994 relatif aux Communautés locales de l’eau pris pour l’application de l’article7 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992

Décret n° 94.469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articlesL.372.1.1. et L.372.3 du code des communes

Circulaire du 13 septembre 1994 "Assainissement des eaux usées urbaines"

Arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret n° 94.469du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372.1.1. etL.372.3 du code des communes

Décret n° 94.1227 du 26 décembre 1994 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisationou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992

Arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de trai-tement des eaux usées mentionnées aux articles L.372.1.1. et L.372.3 du code des communes

Arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux uséesmentionnées aux articles L.372.1.1. et L.372.3 du code des communes

Recommandations pour l’application du décret n° 94.469 du 3 juin 1994 et des arrêtés du 22 décembre 1994relatifs à l’assainissement des eaux usées urbaines (Direction de l’Eau, 12 mai 1995)

Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non col-lectif

Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmesd’assainissement non collectif

textes de référence

81

Annexestextes de référence

Arrêté du 21 juin 1996 fixant les prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte et detraitement des eaux usées mentionnés aux articles L.2224-8 et L.2224.10 du code général des collectivitésterritoriales, dispensés d’autorisation au titre du décret 93.743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclaturedes opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92.3 du 3janvier 1992

Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eauxusées

Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l’article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28octobre 1975 portant application des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiéerelative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicablesaux systèmes d’assainissement non collectif

Circulaire n° 97-31 du 17 février 1997 relative à l’assainissement collectif de communes – ouvrages de capa-cité inférieure à 120 kg DBO5/jour (2000 EH)

Circulaire DE/SDGE/BLPE/ du 22 mai 1997 "Assainissement non collectif"

Décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux uséesArrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issuesdu traitement des eaux usées

Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issuesdu traitement des eaux usées

Arrêté du 3 juin 1998 modifiant l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées

Arrêté du 16 novembre 1998 modifiant l’arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniquesrelatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.372-1-1 etL.372-3 du code des communes

Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toutenature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

82

Annexes

"Observatoire du prix des services de l’eau et de l’assainissement" Agence de l’Eau Artois-Picardie, 1998

"Le zonage d’assainissement" Agence de l’Eau Artois-Picardie

"L’étude de schéma directeur d’assainissement" Agence de l’Eau Artois-Picardie

"7ème programme d’interventions 1997 - 2001" Agence de l’Eau Artois-Picardie

"L’assainissement non collectif, une technique adaptée à l’habitat dispersé" Agence de l’Eau Artois-Picardie

"Branchements au réseau d’assainissement" Agence de l’Eau Seine-Normandie

"L’assainissement communal ; 6 questions – réponses pour les maires" Agences de l’Eau – Ministère

de l’Environnement

"L’assainissement des agglomérations : techniques d’épuration actuelles et évolutions" Agences de l’Eau –

Ministère de l’Environnement

"Guide technique de l’assainissement" Marc SATIN, Béchir SELMI, 1995, Editions du Moniteur

"Situation de l’alimentation en eau potable et de l’assainissement des communes rurales en 1995, FNDAE , 1997

"Questions d’assainissement" Françoise NOWAK, 1996, Uni Editions

"L’assainissement des eaux usées" Françoise BADIA-GONDARD, 1996, Editions de "La Lettre du Cadre Territorial"

“Filières d’épuration adaptées aux petites collectivités” Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, 1998, F.N.D.A.E.,

document technique n°22

Bibliographie

83

85

Annexesindex

affermage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61, 64, 65, 68, 78Agence de l'Eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21, 24, 28, 40, 49, 52, 53, 71, 72, 74, 83agglomération d'assainissement . . . . . . . . . . . . . . 23amortissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67, 74, 75, 76assainissement collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17, 18, 20, 24, 31, 32, 33, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 51, 53, 61, 63, 66, 80, 82assainissement non collectif . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14, 15, 17, 20, 27, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 43, 48, 49, 51, 53, 56, 63, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66, 67, 68, 71, 72, 73, 80, 81, 82, 83

autorisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15, 18, 20, 21, 25, 26, 27, 28, 34, 55, 81, 82autosurveillance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19, 21, 28, 78bac à graisses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34biologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42, 69boues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20, 21, 26, 27, 29, 33, 38, 41, 42, 44, 45, 46, 54, 72, 78, 80, 82boues activées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41, 42, 44, 45, 78branchement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20, 39, 40, 70, 79budget . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16, 56, 59, 63, 64, 65, 73, 74, 75, 76collecte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14, 15, 18, 19, 23, 24, 25, 27, 28, 31, 32, 33, 38, 39, 40, 50, 51, 70, 78, 79, 80, 81, 82collecteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19, 40-41concession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62, 65, 66-69Conseils Régionaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71, 72Conseils Généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17, 20, 21, 24, 28, 29, 33, 52, 53, 57, 63, 66, 68, 69, 73, 78, 81coordonnateur sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54coût . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16, 28, 42, 48, 49, 67, 70, 71, 73, 75cycle de l'eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8déclaration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15, 18, 21, 25, 26, 27, 54, 55, 81 ,82délégation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16, 56, 61, 62, 63, 65, 78déshuilage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42, 79dessablage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42, 79déversoirs d'orage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26, 40diagnostic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15, 18, 48, 49, 69, 72dossier de consultation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49, 50, 54, 55eaux ménagères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11, 32, 34, 78eaux pluviales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11, 14, 15, 18, 24, 25, 26, 33, 34, 40, 41, 51, 69, 78, 79, 80eaux usées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9, 11, 14, 19, 20, 23, 24, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 38, 39, 40, 41, 44, 50, 67, 70, 71, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78, 79, 81, 82

eaux vannes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11, 32, 34, 78effectifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47, 59, 61, 68enquête publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18, 20, 24, 25, 27, 50, 51, 52, 55, 56épandage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20, 26, 29, 32, 34, 35, 36, 38, 43, 45, 46, 72, 76, 82épuration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8, 14, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 45, 53, 55, 66, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68, 69, 71, 72, 73, 74, 76, 78, 79, 80, 83

études préalables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31, 47, 48, 49, 50, 71, 72Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71, 72facturation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68, 73, 76financement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11, 14, 24, 25, 29, 49, 53, 56, 57, 59, 60, 64, 69, 70, 71, 73, 75fosse toutes eaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33, 34, 35, 36, 38, 67, 73gérance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61, 65

page

Annexesindex

87

imperméabilisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18, 24, 25, 51, 80incinération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29, 32, 45infiltration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26, 34, 35, 36, 37, 43, 78, 79installation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17, 27, 28, 38, 42, 66, 67, 68, 69, 71lagunage aéré . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41, 42, 43lagunage naturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41, 42, 43, 44lit filtrant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35, 36, 37lits bactériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41, 42, 44, 79loi sur l'eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10, 14, 15, 16, 20, 24, 25, 27, 28, 29, 50, 51, 55, 56, 63, 69, 81M49 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16, 56, 75, 76maîtrise d'œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53, 55, 56, 57maîtrise d'ouvrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49, 53, 55, 56, 57, 71, 72micro-organisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42, 44, 45mise en décharge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29, 32, 45plan d'épandage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20police de l'eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14, 21, 24, 69pollution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9, 18, 21, 23, 24, 27, 33, 34, 42, 43, 45, 47, 51, 56, 66, 67, 74, 78, 79, 80, 82prestations de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61, 65prétraitement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78, 79programme d'assainissement . . . . . . . . . . . . . . . . . 18, 23, 24, 25, 31, 52, 79provision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75pseudo-séparatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41qualification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28, 59, 65, 68, 69raccordement à l'égout . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39, 40, 72, 79rapport annuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16, 29réception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53, 56, 57, 71redevance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64, 66, 67, 73, 74 régie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61, 63, 65, 68 79régie intéressée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61, 63, 65règlement d'assainissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17, 66, 79réhabilitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17, 27, 56, 66, 67, 71réseau d'assainissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17, 20, 25, 28, 70, 83salubrité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17, 24, 28SATESE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68, 69schéma directeur d'assainissement . . . . . . . . . . . . 31, 47, 48, 50, 51, 52, 80, 83séparatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39, 40, 41, 79service d'assainissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16, 28, 29, 59, 66, 67, 68, 76, 79sous-produit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80station d'épuration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38, 41, 42, 68, 69, 70, 73, 76tertre d'infiltration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35, 36trésorerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73TVA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73, 75, 76vidange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29, 38, 39, 67, 72, 73zonage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15, 23, 24, 25, 31, 47, 48, 50, 51, 52, 72, 80, 83

page

guide de l'assainissement des communes rurales - … · les questions sur le choix d’un...

Documents