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Zonage d'assainissement de FONDREMAND - Enquête publique du 23 mars au 23 avril 2015 - André CAVANNA, commissaire-enquêteur

Enquête publique n° E15000016/25

République Française Département de la Haute-Saône

Communauté de communes du Pays Riolais

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Projet de zonage d'assainissementde la commune de FONDREMAND

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ENQUETE PUBLIQUEn° E15000016/25

du 23 mars 2015 au 23 avril 2015

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A - Rapport du Commissaire enquêteurB - Conclusions motivées et avis

en date du 19 mai 2015

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ENQUETE PUBLIQUE PORTANT SUR LE PROJET DE ZONAGED'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE FONDREMAND

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RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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Je soussigné André CAVANNA, commissaire enquêteur désigné par décision de M. lePrésident du Tribunal Administratif de BESANCON N° E15000016/25 en date du 3 février2015,

Vu l'arrêté de M. Roger RENAUDOT, Président de la Communauté de Communes du PaysRiolais, en date du 24 février 2015, prescrivant une enquête publique relative au projet dezonage d'assainissement du territoire de la commune de FONDREMAND,

Vu les avis au public par voie de presse et l'accomplissement des formalités d'affichagefaisant connaître l'ouverture de l'enquête publique prescrite par l'arrêté précité,

Vu le certificat daté du 16 avril 2015 signé par M. le Président de la Communauté deCommunes du Pays Riolais constatant l'accomplissement des formalités d'affichage del'arrêté d'ouverture d'enquête et de l'avis au public (annexe n°4),

Vu les pièces constituant le dossier d'enquête,

Vu l'ouverture du registre d'enquête aux fins de recevoir les observations du public enmairie de FONDREMAND,

Vu les réponses apportées aux différentes observations par M. le Président de laCommunauté de Communes du Pays Riolais,

Je rédige le présent rapport d'enquête publique,

après mes permanences à la mairie de FONDREMAND, le lundi 23 mars 2015 de 16h00 à 19h00, le jeudi 9 avril 2015 de 9h00 à 12h00, le jeudi 23 avril 2015 de 9h00 à 12h00.

et j'y ajoute mes conclusions motivées et mon avis.

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- Sommaire -

A – Rapport du commissaire enquêteur

1 – Présentation du projet.1.1 – Connaissance du maître d’ouvrage .......................................................................... p 51.2 – Objet de l'enquête publique ...................................................................................... p 61.3 – Encadrement règlementaire de l'enquête publique ................................................... p 61.4 – Etat actuel du réseau d'assainissement de la commune ............................................ p 81.5 – Nature et spécificités du projet de zonage ............................................................. p 101.6 – Synthèse du chapitre 1 ........................................................................................... p 10

2 – Déroulement de l’enquête publique.2.1 – Désignation des commissaires enquêteurs ............................................................. p 112.2 – Composition et pertinence du dossier. Concertation préalable ............................. p 112.3 – Durée de l’enquête ................................................................................................. p 132.4 – Reconnaissance des lieux et collecte de renseignements ...................................... p 132.5 – Mesures de publicité .............................................................................................. p 132.6 – Permanences du commissaire enquêteur ............................................................... p 152.7 – Réunions d’information et d’échanges .................................................................. p 152.8 – Formalités de clôture ............................................................................................. p 152.9 – Synthèse du chapitre 2 ........................................................................................... p 15

3 – Analyse des observations.3.1 – Bilan de l’enquête publique ................................................................................... p 163.2 – Procès-verbal des observations du public .............................................................. p 163.3 – Analyse des observations ....................................................................................... p 163.4 – Avis de l'autorité gouvernementale ....................................................................... p 193.5 – Mémoire en réponse du maître d’ouvrage – Analyse de la réponse ...................... p 193.6 – Synthèse du chapitre 3 ........................................................................................... p 21

B - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur

1 – Conclusions motivées ....................................................................................... p 24

1.1 – La régularité de la procédure ................................................................................. p 241.2 – Le contenu du projet .............................................................................................. p 251.3 – Les enjeux positifs ................................................................................................. p 251.4 – Les enjeux négatifs ................................................................................................ p 261.5 – Conclusion générale ............................................................................................... p 26

2 – Avis du commissaire enquêteur ................................................................... p 27

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A - Rapport du Commissaire enquêteuren date du 19 mai 2015

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1 – Présentation du projet.

1.1 – Connaissance du maître d’ouvrage.

FONDREMAND est un village situé dans le département de la Haute-Saône, dans la régionde Franche-Comté.Il appartient à l'arrondissement de Vesoul et au canton de Rioz.Le code postal du village est le 70190 et son code Insee est le 70239.Les habitants de FONDREMAND se nomment les Romanifontains et les Romanifontaines.L'altitude moyenne de la commune est de 265 mètres environ et elle s'étend sur unesuperficie de 16,43 km².La commune est située à proximité des axes Vesoul-Besançon et Vesoul-Gray. Les villesproches de FONDREMAND sont (distances mesurées à vol d'oiseau) : Rioz à 6,8 km,Vesoul à 18,8 km, Besançon à 26,5 km.La population était de 161 habitants au recensement de 1999, 196 en 2006, 189 en 2007. De2007 à 2012, la ville a enregistré une légère baisse de sa population, passant de 189 à 182habitants.La densité de population du village est de 10,59 habitants par km².Le nombre de logements sur la commune a été estimé à 109 en 2007. Ces logements secomposent de 88 résidences principales, 14 résidences secondaires ou occasionnelles ainsique 7 logements vacants.Le conseil municipal dernièrement élu comporte 23 membres dont le maire, Monsieur Jean-Charles HANRIOT (mandat : 2014-2020).

La commune de FONDREMAND possède un patrimoine historique remarquable. Elle faitpartie des Petites cités Comtoises de caractère.Elle est célèbre pour son château, inscrit à l'inventaire des monuments historiques. Ledonjon et les remparts du XIème siècle comptent parmi les plus anciens bâtiments de larégion. Les écuries datent quant à elles du XVIIIème siècle.La partie ancienne du bourg est en partie contemporaine au château. On y trouve égalementdes maisons des XVème et XVIIIème siècles, ornées de tours, tourelles, gargouilles,pigeonniers...L'église, classée monument historique est elle aussi fort ancienne. Edifiée au XIIème siècle,elle a été plusieurs fois remaniée.On peut enfin voir à FONDREMAND une ancienne huilerie et son canal d'amenée, inscritségalement aux monuments historiques, ainsi qu'un pavillon du XIXème siècle qui abrite larésurgence de la source de la rivière la Romaine, au pied du château et qui fait égalementoffice de lavoir.

La commune de FONDREMAND adhère à la Communauté de Communes du Pays Riolais,créée le 29 décembre 1999, en substitution du Syndicat Intercommunal pour leDéveloppement Economique du canton de RIOZ.Cette structure intercommunale regroupe 33 communes pour une population totale de11518 habitants au 1er janvier 2014.

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Elle est présidée actuellement par M. Roger RENAUDOT, maire de Voray sur l'Ognon.En tant qu’établissement public de coopération intercommunale, la Communauté deCommunes du Pays Riolais exerce des compétences spécialisées, obligatoires définies parla loi et optionnelles dont l’ensemble est précisé dans les statuts.Au nom du principe d’exclusivité, le transfert de compétences dessaisit les communes detoute intervention dans le domaine de compétence transféré.

- Les compétences obligatoires Aménagement de l'espace communautaire Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

- Les compétences optionnelles : Protection et mise en valeur de l'environnement, Politique du logement social d'intérêt communautaire et action par des opérations

d'intérêt communautaire, notamment en faveur du logement des personnesdéfavorisées

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et deloisirs

Création et gestion de services à la population Collecte et traitement des déchets ménagers

Au titre des compétences optionnelles, dans le domaine de la protection et de la mise envaleur de l'environnement, la CCPR a décidé de se doter de la compétence en matièred'élaboration des schémas directeurs d'assainissement en concertation avec les communesmembres.

C'est donc à ce titre qu'elle a mandaté un bureau d'études pour dresser le schéma directeurd'assainissement de la commune de FONDREMAND et, conséquemment, élaborer lezonage d'assainissement afférent.

1.2 – Objet de l'enquête publique.

L'enquête publique prescrite par arrêté de M. Roger RENAUDOT, Président de laCommunauté de Communes du Pays Riolais, en date du 24 février 2015, décrite et analyséedans le présent dossier, concerne le projet de zonage d'assainissement du territoire de lacommune de FONDREMAND.

1.3– Encadrement règlementaire de l'enquête publique.

La réalisation du zonage d’assainissement est imposée par le Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiquesdu 30 décembre 2006, qui précise :

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- Article L2224-10 : Les communes ou leurs établissements publics de coopérationdélimitent, après enquête publique :1) Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eauxusées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble deseaux collectées ;2) Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer lecontrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et,à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitationdes installations d'assainissement non collectif.

D’autres articles importants du CGCT précisent certaines dispositions en matièred’assainissement et de zonage :

- Article L2224-8 :1) Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.2) Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, lacollecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des bouesproduites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux demise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique,depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique dubranchement et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installationsde même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.3) Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent lecontrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission de contrôle esteffectuée soit par une vérification de la conception et de l'exécution des installationsréalisées ou réhabilitées depuis moins de dix ans, soit par un diagnostic de bonfonctionnement et d'entretien pour les autres installations établissant, si nécessaire, une listedes travaux à effectuer.Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installationsd'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.Elles peuvent, à la demande du propriétaire, assurer l'entretien et les travaux de réalisationet de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outreassurer le traitement des matières de vidange issues des installations d'assainissement noncollectif.Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou lechoix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositifd'assainissement non collectif.

- Article R2224-7 : Peuvent être placées en zone d’assainissement non collectif les partiesdu territoire d’une commune dans lesquelles l’installation d’un système de collecte deseaux usées ne se justifie pas, soit parce qu’elle ne présente pas d’intérêt pourl’environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.

- Article R2224-8 : L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnéesaux 1° et 2° de l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de

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l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévuespar les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement.

- Article R2224-15 : Les communes doivent mettre en place une surveillance des systèmesde collecte des eaux usées et des stations d'épuration en vue d'en maintenir et d'en vérifierl'efficacité d'une part, du milieu récepteur du rejet d'autre part.Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement fixe les modalitéstechniques selon lesquelles est assurée la surveillance :

a) de l'efficacité de la collecte des eaux usées ;b) de l'efficacité du traitement de ces eaux dans la station d'épuration ;c) des eaux réceptrices des eaux usées épurées ;d) des sous-produits issus de la collecte et de l'épuration des eaux usées.

Les résultats de la surveillance sont communiqués par les communes ou leurs délégataires àl'agence de l'eau et au préfet, dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'alinéaprécédent.

La procédure à laquelle a recours la communauté de commune du Pays Riolais pour arrêterle zonage d'assainissement de la commune de FONDREMAND m'apparait donc conformeaux textes règlementaires qui la régissent.

1.4 – Etat actuel du réseau d'assainissement de la commune deFONDREMAND.

Une étude diagnostic d’assainissement a donc été menée à partir du second semestre 2011pour connaitre l’état et le fonctionnement du réseau par le BET Géoprotech – ZA desCharrières – 70190 - Rioz. Ce diagnostic a abouti à l'élaboration d'un schéma directeurd'assainissement et à une proposition de zonage d’assainissement.

1.4.1 – Description de l'existant :

a) le réseau :La commune de FONDREMAND est équipée d’un réseau d’assainissement de typeunitaire. Les eaux usées sont acheminées vers un dispositif épuratoire obsolète de typedécanteur digesteur de 1976.Les canalisations sont en béton, en amiante ciment, en PVC et en acier pour des diamètres

variant de DN 150 en partie amont jusqu’au DN 600 au niveau de la Fontaine.Le réseau d’assainissement est relativement maillé. Chaque rue est desservie par un réseauunitaire. Pour son étude, le BET a découpé le réseau en 7 branches, dénommées branches Aà G.Les collecteurs se raccordent sur l’axe principal (branche A) que constitue le réseau GrandeRue.Les effluents transitent par un déversoir d’orage au niveau de la Fontaine.Le fossé départemental de la route de Maizières est raccordé en tête de réseau au niveau del’ancienne gare. Par temps de forts orages, les eaux de ruissèlement des bassins versantsruraux et de la RD 33 mettent en charge le réseau.

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b) - La station d’épurationLe dispositif d'assainissement consiste en un décanteur digesteur, localisé en aval duMoulin, dont l'efficacité du fonctionnement n'a pas pu être vérifiée : En effet, celui-ci n’estpas accessible et est recouvert d’un regard béton de plus d’un mètre de diamètre.Ce type de dispositif n’est plus considéré par la Police de l’Eau et l’Agence de l’Eaucomme une station d’épuration, les rendements épuratoires de ces ouvrages étant trèsfaibles et incompatibles avec les règlementations et l’objectif de bon état écologique.

1.4.2 – Etat de l'existant et propositions d'améliorationPour mener à bien son étude de schéma directeur d'assainissement, le BET a donc :

Analysé la filière d'assainissement des constructions existantes, son état et procédé àla vérification de l'absence de risques sanitaires et environnementaux. Il s'avère que, aprèsavoir réalisé 70 enquêtes sur un total de 84 résidences principales :

o Aucune habitation n'est équipée d'une filière conforme à la règlementationet visible,

o 63 habitations ne sont pas équipées de dispositif de traitement des eauxusées,

o 61 habitations présentent un risque sanitaire. relevé l'état du réseau existant : de nombreuses anomalies ont été constatées (mise

en charge du réseau, rupture de pente, couronnements cassés, dépôts de gravier dans lescanalisations, absence de regards d'accès dans le nouveau lotissement).

recherché les eaux claires parasites s'écoulant dans le réseau d'assainissement etconclu que leur volume, inférieur à 9 m3 par jour, était faible puisque inférieur à 35% duvolume des eaux traitées.

dressé un bilan de la pollution dans le réseau sur une période de 24h. Il en a concluque le taux de collecte volumique était très faible -faiblesse expliquée par la présence deprétraitement sur les habitations- et les concentrations de pollution inférieures à lafourchette des valeurs usuelles.

Afin d'évaluer techniquement et financièrement les possibilités de mise en place ou deréhabilitation de l'assainissement non collectif, le BET s'est attaché à analyser l'habitatexistant au regard des contraintes exigées (surface minimale disponible par parcelle,contraintes techniques et d'accessibilité, présence d'un exutoire pour évacuer les eaux uséestraitées, présence de captages, topographie des lieux, zone inondable, géologie, …). Il en aconclu :

sur Fondremand, de par la structure du village, de nombreuses habitations nedisposent pas de place pour la mise en œuvre d'une filière compacte.

la contrainte d'aménagement concerne la majorité des habitations, notamment dansla partie ancienne du village. Elles concernent également les habitations plus récentes dulotissement.

les contraintes d'accessibilité concernent plus de la moitié des habitations du village. par contre, les habitations étant actuellement desservies par le collecteur communal,

les effluents traités peuvent s'y raccorder aisément.

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la perméabilité des terrains est variable sur le territoire communal, imperméable surLes Abbayottes, perméable en profondeur sur Les Roselières (deux hameaux excentrés).

Suite aux investigations réalisées, le BET propose d'effectuer les travaux d'assainissementsuivants (d'un coût total de 435 400 € HT), afin de rendre le réseau conforme aux normesde fonctionnement en vigueur :

élimination des eaux claires parasites par réhabilitation du réseau existant(chemisage partiel des conduites).

amélioration de la collecte en déconnectant les assainissements non collectifsraccordés actuellement et en supprimant le problème hydraulique rue de l'Ecole par laréparation de la grille avaloir,

réalisation d'un dispositif épuratoire de type rhizosphère (par exemple) qui pourraitêtre dimensionné sur une base de 265 habitants (actuels + extensions programmées) et situéen aval du périmètre de captage, le long de la route de Maizières.Il ne propose pas la mise en place d'un réseau séparatif en raison du coût supplémentaireengendré (560 000 € HT).

1.5 – Nature et spécificités du projet de zonage.

Dans le cadre de son étude de schéma directeur, le BET était chargé de proposer au maîtred'ouvrage un périmètre de zonage d'assainissement devant lui permettre de choisir lessolutions adaptées à chaque secteur.Pour cela, il a donc découpé le territoire communal en sept zones homogènes au sens del'assainissement (voir le plan des réseaux figurant en annexe 1 au dossier technique) et, enfonction de l'existant et des contraintes exposées au 1.4.2, proposé la délimitation suivante : Sont délimitées dans le périmètre d'assainissement collectif les habitations

desservies actuellement par le réseau ou à proximité directe de celui-ci (zones 1 et 2). Cepérimètre recouvre pratiquement celui de la carte communale délimitant les parties duterritoire communal aggloméré actuellement constructibles. Les zones 3, 4, 5, 6 et 7 (dont les deux hameaux de Les Roselières et L'Abbayotte)

représentant les territoires des habitations actuelles ne pouvant être raccordées au réseaucollectif du fait de la distance ou de la topographie sont donc naturellement classées enzone d'assainissement non collectif.

C'est cette proposition de zonage qui a été adoptée par le conseil communautaire dans sadélibération du 21 juillet 2014.

1.6 – Synthèse du chapitre 1.

La commune de FONDREMAND -182 habitants-, située dans le canton de RIOZ, dans ledépartement de la Haute-Saône, membre de la communauté des communes du Pays Riolais(CCPR - structure intercommunale de 11518 habitants disposant des compétences enmatière d'élaboration des schémas directeurs d'assainissement en concertation avec lescommunes membres) est la dernière des trente-trois communes adhérentes à ne pas disposerd'un zonage d'assainissement agréé.

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Le maître d'ouvrage, la CCPR, a donc confié à un bureau d'études spécialisé une étude deschéma directeur d'assainissement portant sur le réseau existant, son fonctionnement, sesconditions de réhabilitation et de mise aux normes et sur une proposition de zonaged'assainissement qu'il a formulée en fonction des contraintes techniques analysées.C'est donc ce projet de zonage qui a été arrêté par le Conseil Communautaire du PaysRiolais le 21 juillet 2014, lequel a décidé de le soumettre à l'enquête publique.

2 – Déroulement de l’enquête publique.

2.1 - Désignation des commissaires enquêteurs.

Les commissaires enquêteurs ont été désignés par la décision de M. le Président duTribunal administratif de Besançon n° E15000016/25 en date du 3 février 2015 :

- M. André CAVANNA en qualité de commissaire enquêteur titulaire,- M. Eric CHALAS en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

2.2 – Composition et pertinence du dossier. Concertation préalable.

Le dossier mis à la disposition du public a été examiné lors d’un entretien entre lecommissaire enquêteur et M. le Maire de FONDREMAND, représentant M. le Président dela Communauté de Communes du Pays Riolais, assisté de Mme Amélie BRUET, de laCommunauté de Communes.

Il est constitué des pièces suivantes :

Pièce n°1 Décision du Conseil Communautaire du Pays Riolais en date du 21juillet 2014 arrêtant le projet de zonage d'assainissement des eauxusées du territoire de la commune de FONDREMAND et décidant desa mise à l'enquête publique

Pièce n°2 Arrêté de M. le Président de la Communauté de Communes du PaysRiolais en date du 24 février 2015 prescrivant l'ouverture etl'organisation de l'enquête publique relative au zonaged'assainissement des eaux usées de la commune de FONDREMAND

Pièce n°3 Désignation des commissaires enquêteurs :

- pièce n°3a - Lettre du Pdt du Tribunal administratif de BESANCON au pdt deCommunauté de Communes du Pays Riolais accompagnant ladécision de nomination des commissaires enquêteurs

- pièce n°3b - Décision du Président du Tribunal administratif de BESANCONen date du 3 février 2015 désignant les commissaires enquêteurspour l'enquête publique mentionnée ci-dessus :

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Pièce n°4 Registre d'enquête publique ouvert le lundi 23 mars 2015 à 16h00

Pièce n°5 Etude du zonage d'assainissement - Dossier technique

Pièce n°6 Arrêté du Préfet de Haute-Saône (DREAL, autorité environnementale)en date du 26 janvier 2015

Pièce n°7 Documents complémentaires :

- pièce n°7a - Affiche de l'avis d'enquête publique

- pièce n°7b - Première publication de l'avis d'enquête dans les colonnes de l'EstRépublicain, édition du DOUBS du jeudi 5 mars 2015

- pièce n°7c - Première publication de l'avis d'enquête publique dans lescolonnes de La Haute-Saône Agricole et Rurale, édition duvendredi 6 mars 2015

- pièce n°7d - Impression de la page d'écran du site web de la Communauté deCommunes du Pays Riolais du lundi 23 mars 2015 présentant ledossier d'enquête publique et les dates de déroulement del'enquête publique

- pièce n°7h - Schéma directeur d'assainissement de FONDREMAND d'avril2013 et ses annexes

Les pièces suivantes sont parvenues durant l'enquête et ont été incluses dans le dossier :

- pièce n°7e - Deuxième publication de l'avis d'enquête dans les colonnes del'Est Républicain, édition du DOUBS du mercredi 25 mars 2015

- pièce n°7f - Deuxième publication de l'avis d'enquête publique dans lescolonnes de La Haute-Saône Agricole et Rurale, édition duvendredi 27 mars 2015

- pièce n°7g - Compte-rendu de la réunion publique du jeudi 2 avril 2015

- pièce n°7i - Lettre "Avis aux habitants" signée par M. le Maire deFONDREMAND et le Pdt de la Communauté de Communes duPays Riolais distribuée le 9 mars 2015

- pièce n°7j - Nouvelle publication de l'avis d'enquête dans les colonnes de l'EstRépublicain, édition de la Haute-Saône du jeudi 2 avril 2015

- pièce n°7k - Certificat d'affichage du Président de la Communauté deCommunes du Pays Riolais en date du 16 avril 2015

Le dossier de d'enquête publique, dont les pièces techniques ont été élaborées par le bureaud'études, comportait les éléments nécessaires à la compréhension du projet et àl’appréciation de toutes ses incidences.

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2.3 – Durée de l’enquête.

En application de l’arrêté d’organisation de M. le Président de la CCPR en date du 24février 2015, l’enquête s’est déroulée du lundi 23 mars 2015 au jeudi 23 avril 2015, soit unedurée de 31 jours consécutifs.

2.4 – Reconnaissance des lieux et collecte de renseignements.

A l’occasion de mes déplacements en mairie, j'ai procédé à la visite de l'ensemble dusecteur concerné par le zonage projeté.

J'ai rencontré M. Jean-Charles HANRIOT, maire de la commune, membre du ConseilCommunautaire de la CCPR, Mme Amélie BRUET, de la Communauté de Communes etM. Renaud LADAME, du BET Géoprotech auprès de qui j'ai pu recueillir les informationsutiles à ma mission. Dans ce dossier, M. HANRIOT et Mme BRUET agissent donc au nomdu président de la CCPR, maître d'ouvrage.

2.5 – Mesures de publicité.

2.5.1 – Annonces légales.

L’avis d’enquête publique a fait l’objet d’une publicité dans les journaux d’annonceslégales "Est républicain" et "La Haute-Saône Agricole et Rurale" selon le calendrier ci-dessous :

1ère insertion :- Est républicain : jeudi 5 mars 2015- La Terre de chez nous : vendredi 6 mars 2015

2ème insertion :- Est républicain : mercredi 25 mars 2015- La Terre de chez nous : vendredi 27 mars 2015.

Les délais règlementaires de publicité ont donc bien été respectés.

A signaler toutefois une erreur commise par le quotidien "L'Est Républicain" à l'occasionde la publication de ses deux avis : En effet, ceux-ci ont été publiés dans l'édition du Doubsdu quotidien et non pas dans celle de la Haute-Saône, département dont relève la communede FONDREMAND.Ayant été alerté par la responsable du dossier au sein de la Communauté de Communes etconsidérant par ailleurs que, compte tenu de la multiplicité des mesures de publicité etd'alerte de la population mises en œuvre par le maître d'ouvrage (publicité dans lesjournaux, affichage, tract dans les boites aux lettres des habitants, réunion publique,information sur le site Internet de la CCPR), il ne m'est pas apparu que cette erreur ait été

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de nature à limiter l'information des habitants sur le projet envisagé. J'ai donc suggéré aumaître d'ouvrage de faire publier aussitôt un nouvel avis dans l'édition de la Haute-Saônedu quotidien, ce qui a été fait le jeudi 2 avril 2015, laissant ainsi un laps de tempsimportant -21 jours- avant la clôture de l'enquête.

2.5.2 – Affichages règlementaires.

L'arrêté du président prescrivant l'enquête publique et l’avis d’enquête publique ont étéapposés sur le tableau d'affichage au siège de la Communauté de Communes à RIOZ et surcelui de la mairie de FONDREMAND pendant toute la durée de l’enquête.

J'ai pu constater leur présence à chacun de mes déplacements dans la commune.

2.5.3 – Autres mesures d’information.

. La Communauté de Communes et la commune FONDREMAND ont tenu la populationinformée du projet de zonage au moyen de différentes publicités dont les justificatifs étaientinsérés dans le dossier tenu à la disposition du public : mise en ligne mi-mars 2015 sur la page d'accueil du site Internet de la CCPR d'un

avis informant de l'objet de l'enquête publique, des dates de l'enquête et présentantle dossier technique élaboré par le BET.

distribution dans toutes les boites aux lettres des habitants de la commune, le 9mars 2015, d'un tract "Avis aux habitants" mentionnant l'objet de l'enquête, sesdates de réalisation, les heures d'ouverture de la mairie et les dates de présence ducommissaire enquêteur.

tenue, le jeudi 2 avril 2015, d'une réunion publique à destination des habitants dela commune préalablement informés à laquelle participaient notamment le mairede FONDREMAND, la représentante de la CCPR et le BET ayant conduit l'étude.

J'ai pu effectuer le constat que le processus d’information du public et de concertation adonc été organisé en continu tout au long de la procédure.

2.5.4 – Mise à disposition du dossier.

Le dossier d’enquête publique a été tenu à la disposition du public en mairie deFONDREMAND, siège de l’enquête, aux dates et heures d’ouverture du secrétariat.

Aucune entrave à la consultation du dossier par le public n’a été portée à ma connaissance.

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2.6 – Permanences du commissaire enquêteur.

J'ai tenu mes permanences aux dates et heures prévues par l’arrêté d’organisation, à savoir : le lundi 23 mars 2015 de 16h00 à 19h00, le jeudi 9 avril 2015 de 9h00 à 12h00, le jeudi 23 avril 2015 de 9h00 à 12h00.

Les permanences m'ont permis de recevoir également des personnes venues consulter ledossier sans formuler d’observations ou de propositions sur son contenu. Les observationset demandes exprimées ont été consignées sur le registre d’enquête.

Aucun incident n’a été à signaler au cours des permanences.

2.7 – Réunion d’informations et d’échanges.

Une réunion publique d'informations et d'échanges a été organisée par le maître d'ouvragele jeudi 2 avril 2015 à 20h30. Cette réunion a connu un certain succès puisque vingt-cinqpersonnes étaient présentes et ont pu poser leurs questions au maître d'ouvrage et au BETpendant deux heures environ.

2.8 – Formalités de clôture.

Elles se sont déroulées au terme de la dernière permanence du commissaire enquêteur lejeudi 23 avril 2015 à 12h00. Il a été procédé à la clôture du registre d’enquête et à la remiseau commissaire enquêteur du dossier d’enquête et de ses annexes.

2.9 – Synthèse du chapitre 2.

L’enquête publique s’est déroulée dans les conditions prévues par l’arrêté de M. lePrésident de la Communauté de Communes du Pays Riolais. Le public a été normalementinformé du déroulement de l’enquête et de ses modalités. Les personnes concernées ont pu,en toute sérénité, consulter le dossier, rencontrer le commissaire enquêteur et faire part deleurs observations et demandes de modification.

Le seul incident à déplorer a été la publication, dans un quotidien régional, de l'avis depublicité dans son édition du Doubs et non dans celle de la Haute-Saône. Cette erreur a étécorrigée dès qu'elle a été constatée. Il ne semble pas qu'elle ait été de nature à limiterl'information du public compte-tenu de la correction apportée aussitôt et de la multitude desautres supports d'information utilisés.

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3 – Analyse des observations.

3.1 - Bilan de l’enquête publique :

Au terme de l'enquête, cinq personnes se sont présentées et ont consignées leursobservations sur le registre d'enquête ou ont demandé au commissaire enquêteur d'en porterla mention. Quatre documents, qui ont été annexés au registre d'enquête, ont été déposés.Aucune lettre n'a été déposée en mairie et aucune observation n'est parvenue par voieélectronique.

Les observations font l'objet d'une description détaillée et d'une analyse au § 3.3 ci-dessous.

3.2 - Procès-verbal de synthèse des observations du public notifié aumaître d’ouvrage.

Au terme de l’enquête, j'ai dressé, le 27 avril 2015, le procès-verbal de synthèse desobservations enregistrées sur le registre d’enquête publique. Je l'ai remis en mains propreset commenté à M. le maire de FONDREMAND, représentant le maître d'ouvrage, la CCPR,le 27 avril 2015 qui en a accusé réception par une mention sur le courrier de transmissiondont une copie est annexée au présent rapport (annexes 1 et 2).

3.3 - Analyse des observations.

Les six observations formulées par le public pendant la phase d’enquête sont recensées etanalysées ci-après :

* Remarque préliminaire du commissaire enquêteur :- L'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule

que les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquêtepublique, les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte deseaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation del'ensemble des eaux collectées ;

- L'article L1331-1 du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel toutimmeuble desservi par le réseau d'assainissement collectif doit y être raccordé dans undélai de deux ans à compter de sa mise en service.NB : Pour qu'une parcelle soit desservie par le réseau public, il convient que celui-cijouxte ladite parcelle.

OUDIN Jacques demeurant Grande Rue à FONDREMAND – Observation n°1.Monsieur OUDIN a simplement demandé des renseignements généraux sur le réseauexistant et les dispositions à mettre en œuvre après l'approbation du zonaged'assainissement. Il n'a donc pas d'observation particulière à formuler sur le dossier présentéà l'enquête.

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* Observation du commissaire enquêteur : Cette intervention n'est pas susceptible deremettre en cause la définition du zonage tel qu'il est présenté.

DE PRUNELE demeurant rue du Château à FONDREMAND – Observation n°2.N'émet pas d'observation particulière sur la définition du zonage tel qu'il a été arrêté. Il faitsimplement remarquer qu'il n'existe pas de réseau d'assainissement public sur une partie dela rue du Château (entre la rue du Quart et l'impasse de l'Eglise, soit sur 100m environ).

* Observation du commissaire enquêteur : J'ai pu effectivement effectuer ce constat sur leplan des réseaux figurant dans le dossier en annexe 1. Cette observation ne sera passusceptible de remettre en cause la définition du zonage telle qu'elle est présentée dans lamesure où les parcelles et immeubles riverains sont actuellement ou pourront aisément êtrereliés au réseau public.

PERRIER Stéphane demeurant chemin des Fontenis à FONDREMAND -Observation n°3.

Constate que les parcelles situées à l'extrémité du chemin des Fontenis sont classées enzone d'assainissement collectif après la dernière habitation. Affirme que, compte-tenu dudénivelé existant, il y aura nécessité de s'équiper de pompes de relevage. Pose la questionde savoir s'il ne serait pas plus judicieux de classer cette zone en assainissement noncollectif pour éviter les problèmes que cela pose.

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* Observation du commissaire enquêteur : Cette observation est susceptible de remettre encause la définition du zonage telle qu'elle est présentée. (distance concernée : entre 60m et100m environ). Dans l'hypothèse où le zonage serait maintenu tel qu'il est prévu, Ilconviendra de préciser quelles dispositions techniques la commune envisage de mettre enœuvre pour desservir ces parcelles.

Patrick CAMOS demeurant rue de la Côte à FONDREMAND - Observations n°4et 5.

L'objet de ses interventions concerne l'égout desservant l'immeuble n°3 rue de la Côtejusqu'au branchement au réseau communal rue du Quart. Les travaux ont été exécutés en1982.Il pose la question de savoir quelles sont les protections dont peut bénéficier ce réseau privé(prescription trentenaire, possibilité d'être intégré dans le réseau public, droits despropriétaires riverains…).Il précise que ces travaux ont reçu l'accord du maire de l'époque et correspondaient aupermis de construire accordé alors. Lors de sa deuxième visite, il a remis au commissaireenquêteur une copie du permis de construire qu'il avait obtenu pour sa résidence principaleen novembre 1981 et qui lui imposait (art. 2) "l'obligation de rejeter les eaux usées à l'égoutcommunal sans interposition de fosse septique".

* Observation du commissaire enquêteur : il s'agit du réseau privé se collectant au réseaucommunal entre les regards E1 et E2. Ce réseau d'assainissement communal vient d'êtrerécemment prolongé, comme l'atteste le plan rectificatif que m'a remis le maire et qui a étéajouté au dossier d'enquête. J'ai pu effectivement constater sur place la réalité des travauxexécutés. En conséquence, il conviendra d'analyser plus finement les limites du zonage afinde l'adapter à cette situation nouvelle.Ces questions sont donc susceptibles de remettre en cause la définition du zonage tellequ'elle est présentée.

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Jean Jacques CAMOS demeurant rue de la Côte à FONDREMAND -Observation n°6.

A l'instar de son frère et pour les mêmes raisons, Monsieur Jean Jacques CAMOS fait étatde l'obligation qui lui a été faite à l'occasion de la délivrance de deux permis de construire,en 1972 et 1995 (dont il joint les copies) de rejeter à l'égout les eaux usées et les eauxpluviales "après mise en place d'une fosse septique pour l'un et d'une fosse toutes eaux pourl'autre" et dépose un plan qui représente le tracé exact du réseau existant desservant lespropriétés CAMOS Patrick et CAMOS Jean jacques.* Observation du commissaire enquêteur : identique à celle formulée pour l'interventionprécédente.

3.4 - Avis de l'autorité gouvernementale :

Conformément aux dispositions du décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluationenvironnementale et à l’article R.122-17-II du code de l’environnement, le président de laCommunauté de Communes du Pays Riolais a sollicité, le 26 novembre 2014, l’examen aucas par cas de l’autorité environnementale dans le cadre de la procédure du projet duzonage d’assainissement des eaux usées de la commune de FONDREMAND. Par arrêtén°Ae-2014-000298 du 26 janvier 2015, le préfet de la Haute-Saône, sous le timbre de laDREAL de Franche Comté, a indiqué que le projet de zonage de FONDREMAND n'étaitpas soumis à évaluation environnementale en application de la section deuxième duchapitre II du titre II du livre 1er du code de l'environnement. L’arrêté sus-visé est joint audossier d’enquête publique conformément aux dispositions de l’article R123-8 du Code del’Environnement.

3.5 - Mémoire en réponse du maître d’ouvrage – Analyse de la réponse :

La réponse du maître d’ouvrage, datée du 5 mai 2015, acheminée par voie postale, m'estparvenue le samedi 9 mai 2015, dans le délai maximum de quinze jours prévu par larèglementation. Elle m'avait également été adressée par voie électronique le 7 mai 2015.Elle m'apporte des éléments d’appréciation sur les observations et propositions desdifférents intervenants. Ce mémoire est annexé au présent rapport (annexe 3).

* Observation 1 : Pas de commentaire particulier.

* Observation 2 : M. DE PRUNELE fait remarquer qu’il n’existe pas de réseau sur unepartie de la rue du Château.

- Réponse du maître d'ouvrage : La commune n’a pas réalisé ce tronçon de réseau, car leshabitations situées de part et d’autre de cette rue sont raccordées ou peuvent se raccordersur une autre partie du réseau situé soit Grande Rue, soit rue du Quart ou encore rue del’Eglise où une extension de réseau pourra être envisagée si nécessaire.

- Avis du commissaire enquêteur : J'ai pu effectivement effectuer ce constat sur le plan desréseaux figurant dans le dossier en annexe 1. Une visite sur place m'a permis de me rendre

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compte qu'il était techniquement très difficile, voire impossible d'enfouir le réseaud'assainissement dans cette portion de rue construite sur la roche. Compte tenu du fait queles parcelles et immeubles riverains sont actuellement ou pourront aisément être reliés auréseau public, je considère que cette remarque ne remet pas en cause le zonage tel qu'il estdéfini.

* Observation 3 : M. Stéphane PERRIER émet une observation concernant le zonage enassainissement collectif des parcelles situées à l’extrémité du chemin des Eperjus(parcelles ZE 3 et ZH 69). A cet endroit, la route présente une légère contre-pente.

- Réponse du maître d'ouvrage : Le Président, en concertation avec le Maire de Fondremand,maintient cette zone en assainissement collectif. Lorsqu’un projet de construction seradéposé sur ces parcelles, la commune réalisera une extension de réseau en reprenant leréseau existant afin que la pente nécessaire à l’écoulement des eaux usées dans le réseausoit suffisante.Il est rappelé que si la future construction se trouve en contrebas du réseaud’assainissement, la pompe de relevage sera à la charge du propriétaire.

- Avis du commissaire enquêteur : Une visite sur place m'a permis de me rendre compteque la contre-pente affectant cette portion de route était effectivement relativement faible.Par ailleurs, le dernier regard du réseau public existant est à une profondeur relativementfaible (~1,20m). Il est donc techniquement possible, en creusant à une profondeur plusimportante, de relier au réseau ces deux parcelles du chemin des Eperjus avec une pentesuffisante pour permettre un écoulement gravitaire. L'engagement de la commune àréaliser ces travaux permet de ne pas remettre en cause le classement de cette zone enassainissement collectif.

* Observations 4 et 5 : M. Patrick CAMOS a inscrit une observation concernant sonhabitation qui est située sur le haut du village, car celle-ci est zonée enassainissement collectif mais elle est raccordée au réseau par le biais d’un réseau privé.

- Réponse du maître d'ouvrage : Bien que ce réseau ait été imposé lors du permis deconstruire, il est privé et passe sur des parcelles privées. Son entretien est à la charge desparticuliers. Aucune convention avec la commune n’a été passée à l’époque. Le Maire nesouhaite pas reprendre le réseau dans le domaine public. Le Président maintient cesparcelles en assainissement collectif car elles sont déjà raccordées sur le réseaud’assainissement communal. Néanmoins, il est conseillé au propriétaire de réaliser desservitudes de passage avec les propriétaires des parcelles traversées devant un notaire.

- Avis du commissaire enquêteur : Ces parcelles sont effectivement raccordées au réseaud'assainissement collectif par l'intermédiaire d'un réseau privé. Malgré l'absence deréseau public, il serait absolument incohérent de classer ces terrains en zoned'assainissement individuel, et, d'ailleurs, les propriétaires riverains ne le réclament pas.Je considère donc qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause le projet de zonage dans cesecteur. L'inquiétude de M. CAMOS concerne essentiellement la possibilité juridique depérenniser sa canalisation d'assainissement privée.

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* Remarque complémentaire du maître d'ouvrage : Suite à cette dernière remarque(CAMOS) et afin de limiter les confusions, le Président de la CCPR et le Maire deFondremand ont préféré supprimer quelques parcelles qui étaient zonées en assainissementcollectif alors qu’elles sont en dehors de la zone constructible. Il n’y a pas d’impact sur cesparcelles car il n’y a pas de construction et il ne peut pas y en avoir.

- Avis du commissaire enquêteur : Effectivement, certaines parcelles situées à l'extérieur dupérimètre de la carte communale qui définit les zones constructibles de la commune ont étéclassées en zone d'assainissement collectif. Il s'agit donc d'une incohérence résultantd'erreurs lors de l'élaboration du zonage initial par le bureau d'études. Le document finalsera corrigé en conséquence.

* Observation 6 : M. Jean-Jacques CAMOS est concerné par la même problématique queson frère, Patrick CAMOS.

- Réponse du maître d'ouvrage : Suite à l’extension du réseau d’assainissement par lacommune rue du Quart, sa parcelle est desservie par le réseau, bien que la maison se situeen contrebas. Il peut donc se relier directement au réseau collectif par le biais d’une pompede relevage afin de ne plus utiliser le réseau privé.

- Avis du commissaire enquêteur : Je confirme effectivement que Monsieur Jean-JacquesCAMOS, qui utilise actuellement le réseau privé dont il est fait état précédemment, a lapossibilité, s'il le souhaite, de se raccorder, via une pompe de relevage, au nouveau réseaupublic qui dessert sa parcelle. Le zonage, tel qu'il a été défini, n'est donc pas remis encause.

3.6 – Synthèse du chapitre 3 :

L'enquête publique s'est déroulée pendant trente et un jours consécutifs, sans incident. Lepublic a eu normalement accès au dossier et a pu exprimer au commissaire enquêteur, entoute indépendance, ses avis, observations et propositions d’adaptation du projet.Six observations ont été enregistrées sur le registre d’enquête. Trois d'entre elles étaientéventuellement susceptibles de remettre en cause le zonage établi dans la mesure où, pourqu'une parcelle puisse être classée en zone d'assainissement collectif, il faut qu'elle soitdesservie par le réseau public, c'est-à-dire que celui-ci arrive en limite de cette parcelle.Ces observations ont fait l’objet d’un procès-verbal de synthèse établi par mes soins etremis en personne à M. le maire de FONDREMAND le 27 avril 2015.Le président de la CCPR a produit un mémoire réponse au procès-verbal le 5 mai 2015répondant à chacune des observations formulées par le public. Ces réponses ont permis deconfirmer la pertinence du zonage tel qu'il a été arrêté mais aussi de corriger quelqueserreurs minimes apparues sur le plan général de zonage.La DREAL de Franche Comté, représentant les services de l'Etat, avait indiqué au préalableque le projet de zonage de FONDREMAND n'était pas soumis à évaluationenvironnementale.

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B - Conclusions motivées et avisen date du 19 mai 2015

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1 – Conclusions motivées.

Les présentes conclusions résultent de l’étude du dossier, des constatations effectuées surles lieux, des observations formulées par le public, des explications, objections etpropositions développées par le maître d’ouvrage et le bureau d'études qui a conduit l'étudeet de ma réflexion personnelle.

Le déroulement de l’enquête, l’énumération et l’analyse des observations formulées sontrelatés dans le rapport auquel le lecteur peut utilement se reporter (document distinct etjoint).

J'expose ci-après mes conclusions et fonde mon avis, en m’assurant dans un premier tempsde la régularité de la procédure, puis en analysant et en évaluant les dispositions envisagées.

1.1 - La régularité de la procédure.

J'ai été désigné conformément au Code de l’Environnement par décision de Monsieur lePrésident du Tribunal Administratif de Besançon en date du 3 février 2015.

L’arrêté en date du 24 février 2015 de Monsieur le Président de la Communauté deCommunes du Pays Riolais organisant l’enquête fournissait clairement et scrupuleusementles précisions exigées par ledit code.

Les obligations relatives à la constitution du dossier, à l'information du public par affichageet voie de presse, à la durée de la consultation, à mes dates de permanence et à laformulation des observations ont été satisfaites :

Le dossier soumis à l'enquête était bien réalisé avec le souci d'être conforme à larèglementation en vigueur. Il était aussi clair que possible et facile d'accès. Aucuneobservation n'a été formulée quant à sa constitution et à sa compréhension. Toutefois, leplan général du réseau d'assainissement existant a fait l'objet d'un correctif déposé pendantl'enquête par le maire de FONDREMAND, à ma demande, afin qu'il soit actualisé suite à laréalisation récente d'un tronçon de réseau d'assainissement rue du Quart.

Au total, la Communauté de Communes du Pays Riolais a fait connaîtrel'établissement de son zonage d'assainissement par dix avis à travers cinq supportsdifférents (affichage en mairie de FONDREMAND, affichage au siège de la CCPR à RIOZ,site Internet, publications dans deux journaux d'annonces légales, lettre "avis aux habitants"distribuée dans chacun des foyers de la commune) et par le biais d'une réunion publiqued'information au début de l'enquête.

Les conditions d'accueil du public, dans la salle de réunion de la mairie pendant lesheures d'ouverture du secrétariat étaient satisfaisantes en termes d'accès et de place.

L'enquête publique s'est déroulée du lundi 23 mars 2015 au jeudi 23 avril 2015 à12h. Le public a donc disposé de trente et un jours consécutifs pour consulter le dossier. J'aieffectué trois permanences de trois heures en mairie de FONDREMAND, siège de lacommune concernée par l’enquête.

Le registre a été clos le jeudi 23 avril 2015 à 12 heures.

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L’accomplissement des diverses formalités imposées et le respect des formes prescrites sontavérés et vérifiables.

La procédure a été régulière et a offert au public une bonne information avec la faculté des’exprimer dans des conditions satisfaisantes.

En conséquence, j'estime que, sauf incident ignoré, élément nouveau ou point de vuedifférent solidement argumenté, la consultation publique relative au zonaged'assainissement des eaux usées de la commune de FONDREMAND s’est dérouléeconformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1.2 – le contenu du projet.

Mes conclusions résultent de l'analyse détaillée du projet que j'ai menée, des observationsformulées par le public au cours de l'enquête, de l'avis du représentant de l'Etat et de laréponse du maître d'ouvrage à ces différentes remarques.

Le projet conduit par la communauté de communes consiste à : se mettre en conformité avec la législation en vigueur et notamment avec les

articles L2224-10 et suivant du Code Général des communes stipulant que les communesou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique les zonesd'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux uséesdomestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eauxcollectées et les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenuesd'assurer le contrôle de ces installations. Il est à signaler que, parmi les trente-troiscommunes constituant la communauté du Pays Riolais, FONDREMAND était la dernière àne pas être pourvue d'un zonage d'assainissement approuvé.

analyser la filière d'assainissement des constructions existantes, son état et procéderà la vérification de l'absence de risques sanitaires et environnementaux.

effectuer un diagnostic du réseau d'assainissement existant en vue de saréhabilitation et estimer la dépense afférente à ces travaux.

créer une station d'épuration (de type rhizosphère, par exemple). déterminer les zones desservies ou à desservir par le réseau d'assainissement

collectif dans lesquelles les constructions existantes ou futures pourront être assainies demanière autonome en tenant compte de 1'aptitude des sols et en utilisant la techniqueappropriée.

Pour mener à bien cette démarche, le maître d'ouvrage s'est attaché les services d'un bureaud'études Environnement spécialisé en assainissement.

1.3 – Les enjeux positifs

La nécessité de se mettre en conformité avec l'ensemble de la règlementation traitant deseaux sous toutes leurs formes, le bien fondé des travaux de rénovation du réseauxd'assainissement collectif afin d'éviter les infiltrations parasites ainsi que les risques de

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pollution accidentelle, celui de la création d'une station d'épuration adaptée ainsi que lamise en cohérence du zonage d'assainissement avec le périmètre de la carte communaledélimitant les parties constructibles de la commune sont incontestables et justifient ladémarche entreprise.

Le projet de zonage d'assainissement préserve l'intérêt général des habitants et est élaborédans le souci de protéger l'environnement, notamment la qualité des eaux du ruisseau de LaRomaine et sa source située au centre du village. Il a été conçu en tenant compte de lagéographie communale, de la structure des sols, de la population et de ses perspectivesd'évolution.

1.4 – Les enjeux négatifs

Au terme de l’enquête, de l’étude du dossier, de l’examen sur le site des dispositionsd'assainissement actuelles, de l’audition des personnes reçues à l’occasion de mespermanences et des éléments apportés par le maître d’ouvrage tant lors des entretiens quedans sa réponse aux observations du public consignées dans le procès-verbal que j'ai dressé,je n'ai pas relevé d’éléments négatifs entraînés par le projet de création du zonaged'assainissement.

1.5 - Conclusion générale.

J'ai veillé tout au long de l’enquête à la régularité de la procédure. J'ai observé en détail leterritoire et étudié le dossier. J'ai écouté attentivement les divers intervenants. J'ai réfléchiaux implications du projet notamment ses incidences sur l'environnement du village deFONDREMAND.

Le projet de zonage d'assainissement s’inscrit dans la volonté d’être en adéquation avec lesdispositions de la loi sur l'eau, de protéger la ressource actuelle et d'être en cohérence avecle périmètre de la carte communale.

Il n’a pas été relevé d’effets négatifs dans le projet proposé, lequel n'a pas suscité deréactions négatives de la part du public consulté qui s'est manifesté de façon relativementimportante puisque, aux six personnes qui ont inscrit leurs observations sur le registrependant la phase d'enquête s'ajoutent les vingt cinq qui étaient présentes à la réunionpublique d'information du 2 avril 2015 au cours de laquelle elles ont obtenu toutes lesinformations utiles de la part du maître d'ouvrage et du bureau d'études.

En conclusion, j'estime que le projet présente des effets positifs qui servent l’intérêt généralà travers la protection de l'environnement du village.