8/6/2019 guide de l'accessibilit des ERP - dpartement du Lot

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Chambre de Commerce et d'Industrie du Lot

2 aot 2011

La rglementation en matire daccessibilit

dans les tablissements Recevant du Public (ERP)

(htels, restaurants, sites de visites)

La rglementation sur laccessibilit des

tablissements Recevant du Public (ERP) est prcise

par larrt du 21 mars 2007 pour les tablissements

existants et par larrt du 1er aot 2006 pour les

tablissements en construction ou en cration. Ces

deux arrts ont t complts par une circulaire interministrielle nDGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007et une seconde

circulaire du 20 avril 2009 qui traite des btiments existants. Elles prcisent entre autres les procdures dautorisation de

construire, amnager ou modifier un ERP (annexe 1) et illustre les exigences de la rglementation (annexe 8).

Les pouvoirs publics souhaitent mettre fin au traitement diffrenci et linaccessibilit dans les ERP que subissent les

personnes en situation de handicap quel quil soit physique, mental (psychique ou cognitif), sensoriel (auditif ou visuel). Les

htels, les restaurants, les sites touristiques et autres ERP existants ont jusquau 1er janvier 2015 pour se mettre en conformit

avec larrt du 21 mars 2007. Les ERP, saufceux classs en 5me

catgorie (htels de moins de 100 personnes et les restaurants

et cafs de moins de 200 personnes) doivent raliser un diagnostic de leurs conditions daccessibilit avant le 1er

janvier 2011

et le tenir disposition de tout usager de ltablissement. Ce diagnostic analyse la situation de ltablissement au regard de ses

obligations, dcrit les travaux ncessaires pour respecter celles qui doivent tre satisfaites avant le 1er

janvier 2015 et tablit unevaluation du cot de ces travaux. Enfin le Label Tourisme & Handicap cr en 2001 reprend lensemble des exigences de cette

rglementation et valorise les tablissements qui souhaitent assurer de faon prenne un accueil de qualit la clientle

atteinte dun handicap.

Ainsi, nous vous conseillons selon la catgorie de votre tablissement de faire raliser ds aujourdhui votre diagnostic des

conditions daccessibilit en mme temps que votre diagnostic scurit pour des raisons dconomie dchelle par un bureau de

contrle afin didentifier les points de non -conformit de votre tablissement et de faon vous permettre de dfinir le plan de

modernisation de votre tablissement : le 1

er

janvier 2011, il sera trop tard pour les diagnostics daccessibilit ; et le 1

er

janvier2015, il sera trop tard pour la mise en conformit de laccessibilit. La Chambre de Commerce et dIndustrie du Lot peut vous

aider pour trouver des prises en charge financires dans le cadre du label Tourisme & Handicap pour ces missions dtudes et

de travaux.

Contact :

Anne Laure COLLIOU, Service Tourisme

Tl : 05 65 20 35 22

Email :anne-laure.colliou@lot.cci.fr

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647468&dateTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647468&dateTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647468&dateTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000635063&dateTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000635063&dateTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000635063&dateTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000635063&dateTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000635063&dateTextehttp://scr.bi/n3C43Ghttp://scr.bi/n3C43Ghttp://scr.bi/n3C43Ghttp://scr.bi/qJJiW9http://scr.bi/qJJiW9http://scr.bi/o3KER9http://scr.bi/o3KER9http://scr.bi/o3KER9http://scr.bi/nRPfdBhttp://scr.bi/nRPfdBhttp://scr.bi/nRPfdBmailto:anne-laure.colliou@lot.cci.frmailto:anne-laure.colliou@lot.cci.frmailto:anne-laure.colliou@lot.cci.frhttp://scr.bi/nRPfdBhttp://scr.bi/o3KER9http://scr.bi/qJJiW9http://scr.bi/n3C43Ghttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000635063&dateTextehttp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647468&dateTexte

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Les problmes rcurrents constats par la sous commission daccessibilit

Les dossiers de demande d'autorisation de travaux dposs par les matres d'ouvrage sont trop souvent incomplets. Il en rsulte

des retards. Le dossier doit comporter :

1) Un plan cot en trois dimensions prcisant le cheminement extrieur ainsi que les conditions de raccordement avec lavoirie et les espaces extrieurs de ltablissement et entre lintrieur et lextrieur des btiments.

2) Un plan cot en trois dimensions prcisant les circulations intrieures horizontales et verticales, les aires destationnement et sil y a lieu, les locaux sanitaires destins au public. Il convient de prciser le mode doccupation des

surfaces (ouverte au public, locaux de travail, zone de stockage, etc.)

3) Une notice expliquant comment le projet prend en compte laccessibilit aux personnes en situation de handicap : avec dimensions des locaux et caractristiques des quipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le

public, avec la nature et la couleur des matriaux et revtement de sols, murs et plafonds, avec traitement acoustique

des espaces et le dispositifdclairage des parties communes.

Le label national Tourisme & Handicaps : 2 enjeux principaux

Pour la clientle en situation de handicap, le label apporte une information fiable et descriptive sur laccessibilit des sites etquipements touristiques et un maximum dautonomie sur leurs lieux de vacances. Il assure galement un confort

supplmentaire pour les clientles confrontes des besoins multiples, notamment des difficults de dplacement : handicaps

temporaires, familles avec un enfant en poussette, la clientle senior etc.

Pour les professionnels, il valorise leur engagement volontaire en matire daccueil des clientles en situation de handicap et

leur garantit un avantage concurrentiel supplmentaire. Le label permet dtre rpertori au niveau national sur le site de

Maison de la France (www.franceguide.com), au niveau rgional (www.tourisme-midi-pyrenees.com) et dpartemental

(www.tourisme-lot.com) et de figurer dans les ditions touristiques.

Comment obtenir le label ?

Tout professionnel (hbergeurs, sites de visites, offices de tourisme) peutdemander tre labellis. Il sagit dune dmarche

volontaire et gratuite. La demande de label est adresser lAgence de Dveloppement Touristique Lot Tourisme .

http://www.franceguide.com/http://www.franceguide.com/http://www.franceguide.com/http://www.tourisme-midi-pyrenees.com/http://www.tourisme-midi-pyrenees.com/http://www.tourisme-midi-pyrenees.com/http://www.tourisme-lot.com/http://www.tourisme-lot.com/http://www.tourisme-lot.com/http://www.tourisme-lot.com/http://www.tourisme-midi-pyrenees.com/http://www.franceguide.com/

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En rsum, ce quil faut retenir de la rglementation surlaccessibilit des ERP

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) doivent tre accessibles aux personnes atteintes dun handicap, quel quilsoit : handicap moteur, auditif, visuel ou mental.

Les ERP existant correspondant la cration de surfaces ou de volumes nouveaux, et les parties de btiment des ERPo sont raliss des travaux de modification sans changement de destination compter du 1er janvier 2015 doivent

respecter les conditions daccessibilit de larrt du 1er aot 2006 des ERP en construction ou en cration.

L'accessibilit de locaux ouverts au public doit permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir circuler,accder aux locaux et aux quipements, utiliser ces quipements, se reprer, communiquer et bnficier des

prestations en vue desquelles cet tablissement a t conu. Les conditions daccs doivent tre les mmes que pour

les personnes valides ou dfaut dune qualit dusage quivalent.

Lobligation daccessibilit porte sur les cheminements extrieurs, le stationnement automobile, les escaliers, lesascenseurs, les tapis roulants, les escaliers et plans inclins mcaniques, les portes, les portiques et les SAS, les

sanitaires, les chambres dhtel. La circulaire ministrielle relative laccessibilit des ERP dont notamment son annexe

8, illustre utilement les obligations des tablissements existants et des tablissements en construction.

La procdure de travaux pour les ERP

Vous avez lobligation de dposer en trois exemplaires une demande dautorisation de travaux (dclaration pralableou permis de construire) en mairie pour tous travaux dans un ERP susceptible davoir une incidence sur le niveau de

scurit et daccessibilit de ltablissement. En cas dimpossibilit matrielle de mettreltablissement en conformit,

une demande de drogation doit tre dpose avec le dossier dautorisation. Une notice technique daccessibilit

dcrivant les travaux doit galement tre jointe

Contact : M. Alain LANEAU,DDT 46, 05 65 23 61 18,alain.laneau@equipement-agriculture.gouv.fr

Ensuite vous dmarrerez les travaux aprs lobtention de lautorisation du maire (aprs quil ait reu lavis des souscommissions daccessibilit et de scurit). Le dlaidinstruction est de 3 mois 6 mois

Vous effectuerez la rception des travaux en sollicitant le passage de la commission de scurit et daccessibilitauprs du maire (au moins 1 mois avant la date douverture souhaite) aprs avoir ralis les prescriptions des

bureaux de contrle agrs et aprs avoir adress les attestations constatant le respect des rgles daccessibilit en

vigueur au Maire et lautorit qui a dlivr lautorisation de travaux ou le permis de construire

La visite de la commission de scurit et daccessibilit contrlera la conformit des travaux avec la demandedpose en mairie et mettra un avis au Maire.

Ensuite le Maire vous communiquera votre autorisation douverture au public

http://www.lot.equipement.gouv.fr/http://www.lot.equipement.gouv.fr/http://www.lot.equipement.gouv.fr/mailto:alain.laneau@equipement-agriculture.gouv.frmailto:alain.laneau@equipement-agriculture.gouv.frmailto:alain.laneau@equipement-agriculture.gouv.frmailto:alain.laneau@equipement-agriculture.gouv.frhttp://www.lot.equipement.gouv.fr/

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2 aot 2011

Liste non exhaustive de cabinets conseils en matire daccessibilit

APAVE29 zone artisanale Pech de Clary46090 LAMAGDELAINE

Tl : 05 65 22 32 16Fax : 05 65 23 95 02

www.apave.comcahors@apave.com

BUREAU VRITAS

Alle des Ormeaux46000 CAHORS

tl : 05 65 30 07 15fax : 05 65 30 09 23

www.bureauveritas.fr

SOCOTEC764 cte des OrmeauxRegourd Sud46000 CAHORS

Tl : 05 65 30 02 00Fax : 05 65 35 98 45

www.socotec.fr

Les acteurs institutionnels du label Tourisme & Handicap

(Visites valuation label, conseils, promotion et financements)

Agence de Dveloppement Touristique Lot Tourisme Erwan LECONTE

Tl : 05 65 35 81 98erwan.leconte@tourisme-lot.com

Chambre de Commerce et dIndustrie du LotAnne Laure COLLIOU

Tl : 05 65 20 35 22anne-laure.colliou@lot.cci.fr

Clvacances 46Michle GARDES

Tl : 05 65 53 01 02michele.gardes@clevacances-46.com

Gtes de France 46Caroline SUSZYLO

Tl : 05 65 53 20 75gdf46.technique@orange.fr

UDOTSI 46Frdrique MADRE

Tl : 05 65 53 23 60udotsi.lot@wanadoo.fr

Les outils et textes rglementaires tlcharger :

Larrt du 1er

aot 2006 :http://bit.ly/p6zmxG

Larrt du 21 mars 2007 :http://bit.ly/qmcSTi

La circulaire interministrielle n DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 : http://scr.bi/n3C43G

La circulaire du 20 avril 2009 :http://scr.bi/qJJiW9

Annexe 8 la circulaire interministrielle n DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 : http://scr.bi/nRPfdB

Tout sur le label Tourisme & Handicap :www.tourisme-handicaps.org

http://www.apave.com/http://www.apave.com/mailto:cahors@apave.commailto:cahors@apave.comhttp://www.bureauveritas.fr/http://www.bureauveritas.fr/http://www.socotec.fr/http://www.socotec.fr/mailto:erwan.leconte@tourisme-lot.commailto:erwan.leconte@tourisme-lot.commailto:anne-laure.colliou@lot.cci.frmailto:anne-laure.colliou@lot.cci.frmailto:michele.gardes@clevacances-46.commailto:michele.gardes@clevacances-46.commailto:gdf46.technique@orange.frmailto:gdf46.technique@orange.frmailto:udotsi.lot@wanadoo.frmailto:udotsi.lot@wanadoo.frhttp://bit.ly/p6zmxGhttp://bit.ly/p6zmxGhttp://bit.ly/p6zmxGhttp://bit.ly/qmcSTihttp://bit.ly/qmcSTihttp://bit.ly/qmcSTihttp://scr.bi/n3C43Ghttp://scr.bi/n3C43Ghttp://scr.bi/n3C43Ghttp://scr.bi/qJJiW9http://scr.bi/qJJiW9http://scr.bi/qJJiW9http://scr.bi/nRPfdBhttp://scr.bi/nRPfdBhttp://scr.bi/nRPfdBhttp://www.tourisme-handicaps.org/http://www.tourisme-handicaps.org/http://www.tourisme-handicaps.org/http://www.tourisme-handicaps.org/http://scr.bi/nRPfdBhttp://scr.bi/qJJiW9http://scr.bi/n3C43Ghttp://bit.ly/qmcSTihttp://bit.ly/p6zmxGmailto:udotsi.lot@wanadoo.frmailto:gdf46.technique@orange.frmailto:michele.gardes@clevacances-46.commailto:anne-laure.colliou@lot.cci.frmailto:erwan.leconte@tourisme-lot.comhttp://www.socotec.fr/http://www.bureauveritas.fr/mailto:cahors@apave.comhttp://www.apave.com/