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Les Guides CGEMGuides PME M
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Guide
Fiscaldes PME
EditoA travers le monde, les PME représentent plus de 95% des entreprises, 60à 70% des emplois et les économies des pays de l'OCDE leur doivent unegrande partie de leur création d'emploi. A l'identique, la PME Marocainereprésente plus de 92% de l'ensemble du tissu économique et intervientd'une manière déterminante dans le développement du pays. Elle voitcependant sa croissance entravée par une structure financière fragile et unmode de gestion familialiste. La sous-capitalisation, le manque de trans-parence financière, la faiblesse des structures managériales et la faibleinternationalisation de cette catégorie d'entreprises handicapent ainsi ledynamisme entrepreneurial, moteur de l'activité économique.
Par ailleurs, les avantages que procure la légalité restent insuffisants etpas assez lisibles pour faire face à l'informel. L'environnement économiquedevrait susciter les réflexes pour que s'opère naturellement le transfert desactivités informelles vers la sphère officielle. Aujourd'hui, on constate que,par sa rigidité et son taux élevé, l'Impôt sur les Sociétés, par exemple,dissuade les entreprises du secteur informel de rallier la sphère officielle.
De ce fait, l'objectif de la mise en place d'une fiscalité adaptée à la PME estaussi de permettre aux PME de détenir des bilans réels et bancables et parlà même d’avoir accès aux financements. La révision de la fiscalité sur l'entre-prise proposée par la CGEM procède ainsi d'une nouvelle manière d'envisagerl'impôt en transformant une taxation peu dynamique en un investissementcréateur d'emploi et garant de l'attractivité de notre pays.
Soucieuse d'informer ses PME adhérentes en matière fiscale, la CommissionFiscalité a élaboré en 2008 le guide fiscal et le revoit aujourd'hui suite auxchangements survenus, au niveau de la Loi de Finance 2009. Ce guide, des-tiné aux PME, a pour objet de donner des réponses à certaines questionsfiscales récurrentes, en soulignant les avantages fiscaux transversaux etceux d'ordre sectoriel ainsi que les obligations déclaratives et leuréchéancier en matière d'IS, d'IR, de TVA et de Taxe Professionnelle.
Mohamed HDIDPrésident de la commission Fiscalité
SommaireIntroduction 4
Quels sont vos impôts dus à l'État ? 61. Impôt sur les Sociétés (IS) 72. Impôt sur le Revenu (IR) 73. Cotisation Minimale (CM) 84. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 85. Taxe Professionnelle (TP) 96. Taxe des Services Communaux (TSC) 10
Quels sont vos avantages fiscaux d'ordre commun? 111. Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur le Revenu 122. Taxe sur la Valeur Ajoutée 143. Taxe Professionnelle 15
Quels sont vos avantages fiscaux d'ordre sectoriel ? 161. Secteur des exportations 172. Secteur de l’artisanat 183. Secteur de l’enseignement 194. Secteur du tourisme 205. Secteur de la promotion immobilière 22
Quelles sont vos obligations déclaratives ? 231. En matière d'Impôt sur les Sociétés 242. En matière d'Impôt sur le Revenu 243. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée 244. En matière de Taxe Professionnelle 24
Quels sont vos délais ponctuelsenvers l'Administration Fiscale ? 261. En matière d'Impôt sur les Sociétés 272. En matière d'Impôt sur le Revenu 283. En matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée 294. En matière de Taxe Professionnelle 30
4 Commission Fiscalité/CGEM
Introduction
5Guide fiscal des PME
Durant ces deux dernières décennies,
le Maroc a initié d’importantes réformes
fiscales afin d’adapter son économie aux
profondes mutations de l’environnement
international. L’édition du Code Général
des Impôts (CGI) en 2007 a été un grand
pas dans le but de rassembler tous les
textes régissant tout type d’impôt ainsi que
toute mesure prévue par des textes parti-
culiers.
Un effort de simplification, de rationalisation
et d’allégement du système fiscal a été
déployé.
Toutefois cette fiscalité contient encore
un nombre important de dispositions, de
taux d’imposition, de déductions, d’exo-
nérations, d’abattements, de régimes
d’imposition, rendant difficile sa maîtrise
par un non-spécialiste. Il en découle que
les interrogations d'ordre fiscal ne cessent
de se poser aux opérateurs marocains.
Ce guide(1) s’adresse à toutes les PME
et professionnels marocains pour apporter
des réponses de base (selon le Code
Général des Impôts 2008 et la loi sur la
Fiscalité des Collectivités Locales) à cer-
taines questions soulevées, notamment :
- Quels sont vos impôts dus à l’État ?
- Quels sont vos avantages fiscaux d’ordre
commun?
- Quels sont vos avantages fiscaux d’ordre
sectoriel?
- Quelles sont vos obligations déclaratives ?
- Quels sont vos délais ponctuels envers
l’administration fiscale ?
(1) Ce guide ne traite que des impôts et taxes gérés par la Direction Générale des Impôts.
6 Commission Fiscalité/CGEM
Quels sontvos impôts dusà l'État ?
1. Impôt sur lesSociétés (IS)
2. Impôt surle Revenu (IR)
7Guide fiscal des PME
L’IS s’applique obligatoirement aux reve-nus et profits des sociétés de capitaux, desSARL, des établissements publics etautres personnes morales qui réalisentdes opérations lucratives, et aussi auxsociétés de personnes sur option.
La LF 2009 a précisé que l’option pour l’ISformulée par les sociétés en nom collectifet les sociétés en commandite simpleconstituées au Maroc et ne comprenantque des personnes physiques, ainsi quepar les sociétés en participation, revêt un
caractère irrévocable.
Le paiement de l’impôt se fait sponta-
nément par 4 acomptes provisionnels
dont chacun est égal à 25 % du montant del’impôt dû au titre de l’exercice précédent.
Le taux normal est de 30% depuis le01/01/2008. Avant cette date, le taux étaitde 35%.
L’IR s’applique aux revenus et profits despersonnes physiques et des personnes
morales n’ayant pas opté pour l’IS.Les revenus concernés sont :• les revenus salariaux ;• les revenus professionnels ;• les revenus et profits fonciers ;• les revenus et profits de capitaux
mobiliers ;• les revenus agricoles*.
L’imposition au titre de l’IR se fait selonun barème progressif se présentantcomme suit depuis le 01/01/2009 :
Tranches du revenu annuel
De A
-
28 001,00
40 001,00
50 001,00
60 001,00
150 001,00
28 000,00
40 000,00
50 000,00
60 000,00
150 000,00
Somme àdéduire
TauxIR
-
3 360,00
8 160,00
13 160,00
15 560,00
18 560,00
0 %
12 %
24 %
34 %
38 %
40 %
* Exonérés jusqu’au 31/12/2013.
3. CotisationMinimale (CM)
4. Taxe sur laValeur Ajoutée(TVA)
8 Commission Fiscalité/CGEM
A titre de comparaison, le barème del’IR appliqué du 01/01/2007 au 31/12/2008se présentait comme suit :
C’est un pourcentage du chiffre d’affaires,des autres produits d’exploitation, desproduits financiers et de certains produitsnon courants.
La cotisation minimale constitue unminimum d’impôt que les contribuables,soumis à l’IS ou à l’IR (pour ceux tenantune comptabilité « RNR, RNS »), doiventpayer au titre de chaque exercice, et ce,quel que soit le résultat fiscal réalisé.
Taux normal : 0,5%
La TVA est une taxe sur le chiffre d’affairesqui s’applique aux activités industrielles,artisanales, commerciales, aux profes-sions libérales, ainsi qu’aux opérationsd’importation.
Les commerçants détaillants sont obliga-toirement soumis à la TVA lorsque lechiffre d’affaires (CA) réalisé au cours del’année précédente est supérieur ou égalà 2.000.000 DH.
Taux normal : 20%.
Tranches du revenu annuel
De A
-
24 001,00
30 001,00
45 001,00
60 001,00
120 001,00
24 000,00
30 000,00
45 000,00
60 000,00
120 000,00
Somme àdéduire
TauxIR
0
3 600
6 600
11 100
14 100
16 500
0 %
15 %
25 %
35 %
40 %
42 %
5. TaxeProfessionnelleTP (ex Impôtdes Patentes)
9Guide fiscal des PME
La TP est due par toute personne physiqueou morale, de nationalité marocaine ouétrangère, qui exerce une activité profes-sionnelle au Maroc.
La TP est établie sur la valeur locative(VL) des locaux professionnels et desmoyens matériels de production et estémise par voie de rôle.
La TP est déterminée en appliquant à laVL retenue les taux suivants :
La VL ne peut être inférieure à 3 % duprix de revient des terrains, constructions,agencements, matériel et outillages(sauf pour les hôteliers qui ont un traite-ment spécial).
Droit minimum : Le montant de la TP nepeut être inférieur à un droit minimum.Ce dernier varie entre 100 DH et 1.200 DH,selon qu’il s’agisse d’activités exercéesdans des communes rurales ou urbaines.
N.B : Le produit de la TP est affecté àraison de :• 80 % au budget des communes
du lieu d’imposition ;• 10 % au profit des chambres de
commerce, d’industrie et de ser-vices, des chambres d’artisanatet des chambres des pêchesmaritimes et leurs fédérations ;
• 10 % au budget général de l’Étatau titre des frais de gestion.
Classes
Classe 3 (C3)
Classe 2 (C2)
Classe 1 (C1)
Taux
10 %
20 %
30 %
10 Commission Fiscalité/CGEM
6. Taxedes ServicesCommunauxTSC
La TSC s’applique aux immeubles bâtiset constructions de toute nature, aumatériel, outillage et tout moyen de pro-duction relevant de la TP.
La valeur locative est déterminée de lamême manière qu’en matière de TP.
Les taux de la TSC sont de :• 10,5 % de la valeur locative pour les
biens situés dans le périmètre descommunes urbaines et des centresdélimités ;
• 6,5 % de la valeur locative pour les bienssitués dans les zones périphériquesdes communes urbaines.
N.B : Le produit de la TSC est affectécomme suit :- 95 % au budget des communes ;- 5 % au budget des régions.
11Guide fiscal des PME
Quels sontvos avantagesfiscaux d’ordrecommun?
1. Impôt sur lesSociétés ouImpôt sur leRevenu
12 Commission Fiscalité/CGEM
Réduction d’IS en cas d’augmentation
de capital
Si vous êtes une société passible de l’IS,existante au 1er janvier 2009, que vousréalisez un bénéfice ou un déficit, et quevous procédez entre le 1er janvier 2009 etle 31 décembre 2010 inclus, à une aug-mentation de capital social, vous bénéficiezd’une réduction de l’IS égale à 20% dumontant de l’augmentation du capitalréalisée. L’imputation continuera jusqu’àl’épuisement de l’avantage fiscal.
Cette réduction est subordonnée auxconditions suivantes :• l'augmentation du capital social doit être
réalisée par des apports en numéraireou de créances en comptes courantsd’associés ;
• le capital social tel qu'il a été augmentédoit être entièrement libéré au coursde l’exercice concerné ;
• l'augmentation du capital ne doit pasavoir été précédée d’une réductiondudit capital depuis le 1er janvier 2008 ;
• le chiffre d'affaires réalisé au titre dechacun des quatre derniers exercicesclos avant le 1er janvier 2009 doit êtreinférieur à 50 millions de DH hors TVA ;
• l'augmentation de capital opérée nedoit être suivie ni d’une réduction decapital, ni d’une cessation d’activité dela société pendant une période de cinqans courant à compter de la date declôture de l'exercice au cours duquel aeu lieu l'augmentation de capital.
Ces opérations d’augmentation de capitalsont, à titre dérogatoire, soumises au
droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH
dans les mêmes conditions et pour la
même période.
13Guide fiscal des PME
Cotisation minimale (CM) :
Si vous avez récemment créé votreentreprise et que vous êtes soumis àl’IS, vous bénéficiez d’une exonérationau titre de la CM pendant les trente-six(36) premiers mois suivant la date dudébut de l’exploitation.Toutefois, cette exonération cesse d'êtreappliquée à l'expiration des soixante (60)premiers mois qui suivent la date deconstitution de votre société.
Si vous avez récemment créé votreentreprise et que vous êtes soumis àl’IR, l’exonération de la CM est prévuependant les trois (3) premiers exercicescomptables suivant la date du début del’activité professionnelle.En cas de reprise de la même activitéaprès une cession ou cessation partielleou totale, vous ne pouvez pas prétendreà une nouvelle période d’exonération sivous en avez déjà bénéficié.
Amortissement dégressif
Vous pouvez procéder à l’amortissementde vos biens d’équipement immobilisés,à l'exclusion des immeubles quelle quesoit leur destination et de certains véhiculesde transport de personnes, selon laméthode dite "dégressive". (La Loi deFinances 1994 a introduit le systèmed'amortissement dégressif sur optionpour tous les biens d'équipementsacquis à compter du 1er janvier 1994).
Cet amortissement s’effectue en appli-quant au taux d'amortissement normalles coefficients suivants :• 1,5 pour les biens dont la durée
d'amortissement est de 3 ou 4 ans;• 2 pour les biens dont la durée d'amor-
tissement est de 5 ou 6 ans;• 3 pour les biens dont la durée d'amor-
tissement est supérieure à 6 ans.
14 Commission Fiscalité/CGEM
2. Taxe surla ValeurAjoutée
Cette méthode vous permet d’amortirmassivement vos investissementsdurant les premières années.
NB 1 : L’entreprise qui opte pour lesamortissements précités doit lespratiquer dès la première annéed'acquisition des biens concernés.
NB 2 : L’article 165 du CGI précise queles contribuables bénéficiant dutaux réduit de 17,5 % en matièred’IS ou de 20 % en matière d’IR nepeuvent pas cumuler ce taux avecles provisions non courantes etque le contribuable a le droit dechoisir le dispositif incitatif leplus avantageux. Si l’on considèrel’amortissement dégressif commeétant correspondant à une provi-sion non courante, il ne peut pasêtre cumulé avec l’applicationdes taux réduits précités.
Si vous exercez des activités soumises à la TVA, vous pouvez acheter en exoné-ration de la TVA, à l’intérieur et à l’impor-tation, tous les biens d’équipement,matériels et outillages à inscrire dansun compte d’immobilisation et ouvrantdroit à déduction conformément à lalégislation en vigueur, et ce pendant undélai de 24 mois à partir de la date dedébut de votre activité.Bien entendu, cette exonération estsubordonnée à l’obtention d’une attes-tation d’achat en exonération de la TVAdélivrée par l’administration fiscale.Dans le cas où vous avez acquitté la TVAsur les biens d’équipement susmen-tionnés, vous pouvez demander sonremboursement dans le délai de 24 moisà compter du début d’activité. Au-delà de cette période, vous pouvezrécupérer la TVA acquittée sur lesimmobilisations à l’instar de celle surles charges.
3. TaxeProfessionnelle(ex Impôt desPatentes)
15Guide fiscal des PME
Si vous avez une entreprise nouvellementcréée, vous bénéficiez d’une exonérationquinquennale courant à compter de l’annéede votre début d’activité. Cette exonérationne s’applique pas en cas de changementd’exploitant ou de transfert d’activité.
L’exonération précitée s’applique égale-ment, pour la même durée, aux terrains,constructions de toute nature, additionsde constructions, matériels et outillagesneufs acquis en cours d’exploitation,directement ou par voie de crédit-bail.
Par ailleurs, une exonération est accordéepour la valeur locative afférente à la partiedu prix de revient supérieure à 50 millionsde dirhams, hors TVA, pour les terrains,constructions et leur agencement,matériel et outillage acquis postérieure-ment au 1er janvier 2001. Toutefois, nesont pas pris en considération pour ladétermination du plafond susmentionnéles biens bénéficiant d’une exonérationainsi sur les éléments non imposables.
IMPORTANT
Taxe urbaine professionnelle :
La taxe urbaine (appelée actuellementla taxe d’habitation) a été suppriméedepuis le 01/01/2008 pour les profes-sionnels, suite à son intégration dans lataxe professionnelle.
16 Commission Fiscalité/CGEM
Quels sontvos avantagesfiscaux d’ordresectoriel?
1. Secteur desexportations
17Guide fiscal des PME
Ci après les principaux avantages fiscauxpar secteur d’activité :
• Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur
le Revenu
Si vous êtes exportateur (à l’exclusiondes exportations des métaux de récupé-ration), soumis à l’IS ou à l’IR, vousbénéficiez au titre du chiffre d’affaires àl’exportation :- d'une exonération totale pendant les
cinq premiers exercices, à compter del’exercice au cours duquel la premièreopération d’exportation a été réalisée, et ;
- d'une imposition à un taux réduit de
17,5% au titre de l’IS ou de 20% au
titre de l’IR au-delà de cette période.
Toutefois, l'exonération et le taux réduitprécités ne sont acquis aux exportateursde services que pour le chiffre d'affairesà l'exportation réalisé en devises.
Par exportation de services, on entendtoute opération exploitée ou utilisée àl’étranger.
N.B : La LF 2009 a exclu les sociétésexportatrices de métaux de récu-pération du bénéfice de l’exoné-ration et de l’imposition aux tauxréduits précités. Ainsi, ces sociétésseront soumises à l’IS dans lesconditions de droit commun.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée
Les avantages prévus sont :- L’exonération en matière de TVA des
produits livrés et des services rendus àl'exportation ainsi que des marchandisesou objets placés sous les régimes sus-pensifs en douane ;
2. Secteurde l’artisanat
18 Commission Fiscalité/CGEM
- L’achat en suspension de la TVA à l'inté-rieur des marchandises, matières pre-mières, emballages irrécupérables etservices nécessaires aux opérationsd’exportation, par les entreprisesexportatrices de produits, et ce dans lalimite du chiffre d'affaires réalisé aucours de l'année écoulée au titre desopérations d’exportations ;
- L’achat en suspension de la TVA à l'inté-rieur des produits et services nécessairesaux opérations d’exportation, par lesentreprises exportatrices de services,et ce dans la limite du chiffre d'affairesréalisé au cours de l'année écoulée autitre des opérations d’exportations ;
- Le remboursement de la TVA ayantgrevé les achats affectés à la réalisationdes opérations d'exportation.
N.B 1 : Le régime suspensif est subor-donné à l’obtention d’une attes-tation auprès de l’administrationfiscale.
N.B 2 : La LF 2009 a exclu du droit auremboursement de TVA lesentreprises exportatrices demétaux de récupération.
Si vous êtes une entreprise artisanaledont la production est le résultat d'untravail essentiellement manuel, vousbénéficiez d'une imposition réduite au
taux de 17,5% de l'IS ou d’un taux réduitde 20% au titre de l'IR, et ce pendant lescinq premiers exercices consécutifssuivant la date du début de l’exploitation.
19Guide fiscal des PME
3. Secteur del’enseignement
• Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les
Sociétés
- Les établissements privés d’enseigne-ment ou de formation professionnellebénéficient d'une imposition réduite
au taux de 17,5% au titre de l’IS ou de
20% au titre de l’IR, et ce pendant lescinq premiers exercices consécutifssuivant la date du début de l’exploita-tion.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée
Exonérations de la TVA à l’intérieur avec
droit à déduction :
- des acquisitions de biens d'équipe-ments destinés à l’enseignement privéou à la formation professionnelle àinscrire dans un compte d’immobilisation,acquis par les établissements privésd'enseignement ou de formation profes-sionnelle, à l’exclusion des véhiculesautomobiles autres que ceux réservésau transport scolaire collectif et amé-nagés spécialement à cet effet. Cetteexonération est accordée pendant undélai de 24 mois à compter du débutd’activité ;
- des acquisitions de matériels éducatifs,scientifiques ou culturels importés enfranchise des droits et taxes applica-bles à l’importation conformément auxaccords de l'U.N.E.S.C.O.
Exonérations de la TVA à l’intérieur
sans droit à déduction :
- des intérêts des prêts accordés par lesétablissements de crédit et organismesassimilés aux étudiants de l'enseigne-ment privé ou de la formation profes-sionnelle et destinés à financer leursétudes ;
- des prestations de services afférentesà la restauration, au transport et auxloisirs scolaires fournis par les établis-sements de l'enseignement privé auprofit des élèves et des étudiants.
4. Secteur dutourisme
20 Commission Fiscalité/CGEM
Exonérations à l’importation
- des biens d'équipement destinés àl’enseignement privé ou à la formationprofessionnelle à inscrire dans uncompte d’immobilisation, acquis parles établissements privés d'enseigne-ment ou de formation professionnelle,à l’exclusion des véhicules automobilesautres que ceux réservés au transportscolaire collectif et aménagés spécia-lement à cet effet. Cette exonérationest applicable pendant une période de24 mois à compter du début d’activité ;
- des matériels éducatifs, scientifiquesou culturels importés dans le cadredes accords de l'U.N.E.S.C.O.
• Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur
le Revenu
En tant qu’entreprise hôtelière, vousbénéficiez, au titre de chaque établisse-ment hôtelier, pour la partie de la baseimposable correspondant au chiffred'affaires réalisé en devises dûmentrapatriées directement par vous oupour votre compte par l’intermédiaired’agences de voyages :- de l'exonération totale de l’IS ou de l’IR
pendant une période de 5 ans consécu-tifs qui court à compter de l'exercice aucours duquel la première opérationd'hébergement a été réalisée en devises ;et
- de l’imposition au taux réduit de 17,5%au titre de l’IS ou de 20% au titre de l’IRau-delà de cette période.
• Taxe sur la Valeur Ajoutée
Application du taux réduit de 10% avecdroit à déduction aux opérations d'hé-bergement, de restauration, de locationd'hôtels et d'ensembles touristiques.
21Guide fiscal des PME
• Taxe professionnelle
Pour cette taxe, la valeur locative estdéterminée par application de certainscoefficients au prix de revient desconstructions, matériel, outillage, agen-cements et aménagements de chaqueétablissement, fixés en fonction du coûtglobal des éléments corporels de l’éta-blissement hôtelier considéré, qu’il soitexploité par son propriétaire, ou par unlocataire.
Ces coefficients se résument commesuit : - 2 % lorsque le prix de revient est inférieur
à 3 000 000 de dirhams ;- 1,50 % lorsque le prix de revient est
égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieurà 6 000 000 de dirhams ;
- 1,25 % lorsque le prix de revient estégal ou supérieur à 6 000 000 et inférieurà 12 000 000 de dirhams ;
- 1 % lorsque le prix de revient est égalou supérieur à 12 000 000 de dirhams.
A noter enfin que ces coefficients réduitsne sont cumulables avec aucune autreréduction au titre de cette taxe. A titred’exemple, les établissements hôteliersinstallés à Tanger ne peuvent bénéficierdu cumul de la réduction de 50% et del’application des coefficients réduitssusmentionnés.
22 Commission Fiscalité/CGEM
5. Secteur de la promotionimmobilière
• Impôt sur les Sociétés ou Impôt sur
le Revenu
- La LF 2009 a prorogé la réduction de50% de l’IS ou de l’IR applicable auxpromoteurs réalisant des programmesde construction de 1 500 logementssociaux aux deux exercices consécu-
tifs suivant l’exercice ouvert à comp-
ter du 1er janvier 2008 (La note de
service de l’administration fiscale
précise que cette mesure concerne
les conventions conclues avec l’État
entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010).
- Imposition des promoteurs immobi-liers donnant en location des cités,résidences et campus universitairesconstitués d’au moins 250 chambres
dont la capacité d’hébergement est aumaximum de 2 lits par chambre, autaux réduit de 17,5% au titre de l’IS etde 20% au titre de l’IR pendant unepériode de 5 ans à compter de l’obten-tion du permis d’habiter.
La LF 2009 a réduit le nombre de cham-bres de 250 à 150.
Important :
Les promoteurs immobiliers sont exclusdu régime fiscal préférentiel (taux réduitde 17,5% en matière d’IS ou de 20% enmatière d’IR) applicable à des entreprisesexerçant leur activité dans l’une des pro-vinces ou préfectures fixées par décretou aux entreprises ayant leur siègesocial dans la province de Tanger et yexerçant leur activité principale.
Quelles sontvos obligationsdéclaratives ?
23Guide fiscal des PME
1. En matièred'Impôt surles Sociétés
2. En matièred'Impôt surle Revenu
3. En matièrede Taxe sur laValeur Ajoutée
4. En matièrede TaxeProfessionnelle
24 Commission Fiscalité/CGEM
- Déclaration d’existence ;- Déclaration du résultat fiscal de l’année
et ses annexes ;- Déclaration des rémunérations allouées
à des tiers ;- Déclaration des rémunérations versées
à des non résidents ;- Déclaration annuelle des produits des
actions, parts sociales et revenus assi-milés, et des produits de placement àrevenu fixe.
- Déclaration d’existence ;- Déclaration annuelle des traitements
et salaires ;- Déclaration des rémunérations allouées
à des tiers ;- Déclaration des rémunérations versées
à des non résidents ;- Déclaration annuelle des produits de
placement à revenu fixe ;- Déclaration du revenu global de l’année
et ses annexes ;- Déclaration des profits immobiliers ;- Déclaration des profits de capitaux
mobiliers ;- Déclaration de revenus de capitaux
mobiliers de source étrangère ;- Déclaration de profits de capitaux
mobiliers de source étrangère.
- Déclaration mensuelle ;- Ou, déclaration trimestrielle ;- Déclaration annuelle du prorata des
déductions.
- Inscription au rôle de la taxe profes-sionnelle ;
- Déclaration des éléments imposables ;- Déclaration du chômage d’établis-
sement ;- Déclaration de cession, cessation,
transfert d’activité ou transformationde la forme juridique.
25Guide fiscal des PME
IMPORTANT
Les formulaires déclaratifs en matière
d’IS, d’IR, de TVA, de taxe de services
communaux et de taxe professionnelle
en français et en arabe sont téléchargea-
bles à partir du portail de la Direction
Générale des Impôts
(www.tax.gov.ma).
La LF 2009 fait obligation :
- aux entreprises dont le chiffre d’affaires
est égal ou supérieur à 100 millions
de DH HT de souscrire leurs déclara-
tions et d’effectuer les versements
par procédés électroniques auprès de
l’administration fiscale, et ce à comp-
ter du 1er janvier 2010 ;
- aux entreprises dont le chiffre d’affaires
est égal ou supérieur à 50 millions de
DH HT de souscrire leurs déclarations
et d’effectuer les versements par
procédés électroniques auprès de
l’administration fiscale, et ce à comp-
ter du 1er janvier 2011.
Quels sont vosdélais ponctuelsenvers l’AdministrationFiscale ?
26 Commission Fiscalité/CGEM
1. En matièred'Impôt surles Sociétés
27Guide fiscal des PME
Avant l’expiration de chaque mois, il y aéventualité de prendre contact avec leservice extérieur de la Direction desImpôts dont vous relevez (ex : versementIR retenu à la source, déclaration TVAmensuelle…).Les délais ponctuels à retenir sont lessuivants :
Si vous êtes soumis à l’IS, la date limitelégale de souscription des déclarationssuivantes est le 3ème mois qui suit la
clôture de l’exercice : - Déclaration du résultat fiscal de l’exer-
cice ;- Déc larat ion des rémunérat ions
allouées à des tiers ;- Déclaration des rémunérations ver-
sées à des non résidents.
La déclaration annuelle des produitsdes actions, parts sociales et revenusassimilés, et des produits de placementà revenu fixe doit être souscrite avant
l’expiration du mois de mars (quel’exercice social coïncide ou non avecl’année civile).
Pour le versement de la régularisationde l’IS et des acomptes provisionnels,les délais se présentent comme suit(lorsque votre exercice comptable coïncideavec l’année civile) :- au plus tard le 31 mars : régularisation
de l’IS de l’exercice précédent ;- au plus tard le 31 mars : 1er acompte
provisionnel de l’exercice en cours ;- au plus tard le 30 juin : 2ème acompte
provisionnel de l’exercice en cours ;- au plus tard le 30 septembre : 3ème
acompte provisionnel de l’exercice encours ;
- au plus tard le 31 décembre : 4ème
acompte provisionnel de l’exercice encours.
2. En matièred'Impôt surle Revenu
28 Commission Fiscalité/CGEM
La date limite légale de souscription desdéclarations et de paiement est le :
• 31 janvier pour :
Le versement de la cotisation minimalesi vous avez des revenus professionnelssoumis à l’IR sous le régime du résultatnet réel (RNR) ou le régime du résultatnet simplifié (RNS).
• 28 février pour :
La déclaration annuelle des traitementset salaires. Elle porte sur l’ensembledes revenus salariaux servis au cours del’année précédente.
NB : Le versement de l'IR retenu à lasource est effectué dans le moisqui suit celui du paiement dusalaire à vos employés.
• 31 mars pour :
- La déclaration du revenu global del’année ;
- La déclaration des rémunérationsallouées à des tiers ;
- La déclaration des rémunérationsversées à des non résidents ;
- Déclaration annuelle des produits deplacement à revenu fixe.
NB : La déclaration des profits de cessionde valeurs mobilières non inscritesà l’actif professionnel est à sous-crire au plus tard le 31 mars del’année suivant celle de la cession,en même temps que le versementde l’impôt correspondant.La déclaration des profits immobi-liers (biens immeubles et droitsréels immobiliers) est à souscriredans les 30 jours qui suivent la datede la cession, en même temps quele versement de l’impôt correspon-dant.
3. En matière deTaxe sur laValeur Ajoutée
29Guide fiscal des PME
NB : La déclaration des revenus et profitsde capitaux mobiliers de sourceétrangère et le paiement de l’IRcorrespondant ont lieu dans le moissuivant celui de la perception, de lamise à disposition ou de l’inscriptionen compte desdits revenus et profits.
• Si vous êtes soumis à la déclarationmensuelle, vous êtes tenus de décla-rer avant l’expiration de chaque mois,le chiffre d’affaires réalisé au cours dumois précédent et verser, en mêmetemps, la taxe correspondante.
• Si vous êtes soumis à la déclarationtrimestrielle, vous êtes tenus dedéclarer, avant l’expiration du premier
mois qui suit chaque trimestre, lechiffre d’affaires réalisé au cours dutrimestre écoulé et payer la taxe cor-respondante. Ce qui veut dire que vous êtes tenusde déclarer et de verser la TVA trimes-trielle quatre fois par an, avant l’expi-
ration des mois d’avril, de juillet,
d’octobre et de janvier.
• Avant le 31 janvier :
Demande d’option pour le régime de la
déclaration mensuelle, si vous êtes desredevables assujettis à la déclarationtrimestrielle désireux de changer derégime.
• Avant le 31 mars :
Déclaration annuelle du prorata des
déductions si vous êtes des assujettisqui effectuent en même temps des opé-rations taxables (ou exonérées avec droità déduction) et des opérations horschamp d’application de la TVA ou exoné-rées sans droit à déduction.
30 Commission Fiscalité/CGEM
4. En matièrede TaxeProfessionnelle
• Avant le 31 décembre
Demande d’option pour la taxation à la
TVA selon le régime du débit si vousêtes des contribuables qui ne veulentplus être taxés selon le régime de l’en-caissement ou inversement.
La déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle : dans les 30
jours suivant la date de début d’activité.
La déclaration des éléments imposables :au plus tard le 31 janvier de l’année
suivante.
La déclaration du chômage d’établis-sement : au plus tard le 31 janvier de
l’année suivant celle du chômage d’éta-blissement.
La déclaration de cession, cessation,transfert d’activité ou transformation de la forme juridique : dans un délai de
45 jours.
Guide financé parla Fondation CGEM pour l’Entreprise
Le présent guide est destiné aux PME à titre purement informatif. Il ne saurait être exhaustif,
ni répondre à des problématiques particulières. La responsabilité de la CGEM ne peut nullement
être engagée à ce titre.
NA
PALM
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