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Mis à jour le 03/04/2013

Un département social à votre service

L'établissement des bulletins de salaire et des charges sociales devient de plus en plus complexe ; c'est pourquoi nous avons mis en place au sein de notre cabinet un département social composé de spécialistes des Ressources Humaines. Ils vous accompagnent dans toutes vos démarches, et établissent les fiches de paie et les charges sociales en répondant à toutes vos interrogations relatives au droit du travail.

Nous sommes en effet habilités à exécuter les missions sociales que vous pourriez être amené à nous confier dans le respect des exigences légales.

Notre mission sociale prend effet à compter de votre acceptation.

A noter : certaines prestations exceptionnelles sont réalisées en collaboration, tout ou partie, par notre service juridique, composé de deux juristes d’entreprise diplômées, Master Recherche mention Droit des Sociétés et Master professionnel Mention Droit des Affaires.

Nous effectuons par ailleurs les recherches nécessaires pour que des subventions régionales ou des mesures d’aide à l’embauche vous soient versées selon les critères d’éligibilité en vigueur.

Etablissement des bulletins de paie

D’un commun accord, les bulletins de paies seront réalisés sous deux jours ouvrés à compter de la réception de vos éléments de salaire.

La procédure à suivre pour nous communiquer vos éléments de paie est la suivante :

Soit :Vous nous transmettez les éléments de salaire par courriel. Votre Expert-comptable s’engage à ce que votre demande soit traitée sans délai et sous la surveillance du responsable de clientèle.

Soit :Vous nous transmettez les éléments de salaire par téléphone. Vos consignes seront mises par écrit et vous serez retournées pour signature et validation par courriel ou par télécopie. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais à réception de votre « bon pour accord » et sous la surveillance du responsable de clientèle.

Aucune transmission d’élément de salaire par téléphone ne sera prise en compte sans confirmation écrite de votre part afin de pouvoir satisfaire dans les meilleurs délais à vos attentes et améliorer réciproquement notre organisation interne.

Nous vous proposons un modèle « type » de transmission des éléments de salaire sous format Excelque vous pouvez adapter à la spécificité de votre entreprise.

Tout bulletin de paie refait suivant votre demande est refacturé au tarif en vigueur. Les bulletins de paie sont facturés selon le nombre de bulletins produits au cours du mois précédant la date d’émission de notre note d’honoraires. Le tarif unitaire d’un bulletin de paie est à 18.50 € HT à compter du 01/01/2013.

Nous vous informons que depuis le 1er septembre 2012, par décision de la Direction, le coût unitaire des bulletins de paie simplifiés établis pour des salariés en congé maternité ou parental ou en arrêt maladie de plus de 30 jours est diminué de 54%, soit un tarif unique à 8.00 € HT.

Nous ne pouvons offrir notre prestation dans son intégralité pour tenir compte de nos propres frais : espace mémoire, stockage de vos données, gestion de votre dossier, calculs en matière sociale pour le cumul des congés payés, etc…

Gestion de votre Dossier Social

Nous assurerons la gestion de votre dossier social, notamment pour l’établissement de(s) :

ü Déclarations sociales trimestrielles ;ü Tableaux récapitulatifs annuels ;ü Déclaration annuelle des salaires (DADS) ;ü Tenue des registres légaux en matière sociale.

Cette prestation a un coût annuel de 480.00 € HT réparti par des acomptes mensuels de 40.00 € HT pour une année civile complète.

En cas de rupture de collaboration ou d’arrêt de la mission sociale, le solde déterminé selon le nombre de mensualités restantes sera facturé sur la note d’honoraires relative au dernier bulletin de paie établi par nos soins.

Des frais de constitution de dossier seront facturés lors de l’établissement du premier bulletin de paie.Ces frais permettent :

- de paramétrer votre dossier dans notre logiciel de paie ;- de prendre connaissance de votre convention collective et de vous en expliquer les spécificités dans le cadre d’un rendez-vous avec le comptable en charge de la mission.

Nous estimons le temps nécessaire pour constituer votre dossier permanent social à environ 4 heures ; en raison de sa complexité et de la durée du paramétrage à prévoir, nous ne pouvons vous offrir les frais de constitution.

Notre mission comporte un devoir de conseil en la matière et nous aborderons au cours d’un rendez-vous de 2 heures les points suivants :

ü Prise de connaissance de vos éléments de paie et de tous les problèmes éventuels pour chaque salarié ;

ü Explication du fonctionnement du droit social et de votre convention collective ;ü Méthodes d’organisation.

Contrat de travail : embauche ou rupture de la relation

Nous vous rappelons que vous êtes tenu de fournir les pièces suivantes selon les cas présentés ci-dessous. Nous pouvons vous assister pour réaliser ces formalités. Nos honoraires sont indiqués plus bas.

Embauche d’un nouveau salariéNous vous fournirons une fiche de « Renseignement du salarié » à nous communiquer en cas d’embauche, en accord avec votre convention collective. Vous pouvez également télécharger ce document sur notre site internet dans la partie « Espace Client », rubrique « Téléchargement » ou à partir du lien http://www.patrickgautier.com/patrick_gautier_telechargement.html.

Doit être établi :- Une Déclaration Préalable d’Embauche (D.P.E)*,- Un contrat de travail,- La visite médicale d’embauche,- L’affiliation aux caisses.

* depuis le 1er août 2011, le dispositif des déclarations à effectuer lors es embauches est réformé.Désormais, la « déclaration Unique d’Embauche D.U.E » disparaît au profit d’une déclaration préalable à l’embauche (D.P.E) rénovée.

Rupture du contrat de travailPour tout salarié quittant votre entreprise, il vous sera facturé un complément d’honoraires pour l’établissement des documents ci-dessous détaillés si vous souhaitez que notre département Ressources Humaines se charge de les établir :

Doit être établi :- Certificat de travail- Solde de Tout Compte- Attestation Assedic

Rappel de vos obligations en Droit social

Convention collectiveVous devez détenir un exemplaire de votre convention collective car chaque salarié doit pouvoir la consulter à tout moment.

Accident du travailNous vous informons que lors d’un accident du travail, la déclaration d’A.T. doit être envoyée à la Sécurité Sociale sous 48 heures sous pli recommandé avec accusé de réception.

Tenue des registres obligatoires§ Le registre unique du personnel,§ Livre de paie (tenue obligatoire jusqu’en 1998),§ Registre des observations et mises en demeure,§ Registre médical,§ Registre d’hygiène et de sécurité,§ Registre des accidents du travail bénins,§ Registre des délégués du personnel (entreprise de 11 salariés au moins),§ Documents permettant de comptabiliser les heures travaillées,§ Respect de l’affichage obligatoire dans l’entreprise,§ Liste des chantiers et autres lieux de travail temporaire à tenir au siège de l’établissement.

Tous ces documents doivent être tenus obligatoirement par l’employeur et conservés au siège de l’entreprise.

Déclarations et principaux documents à adresser à l’Inspection du travail s’il y lieu

§ Déclaration d’ouverture de chantier ou autre lieu de travail occupant 10 personnes au moins pendant plus d’une semaine,

§ Règlement intérieur (entreprise occupant habituellement 20 salariés),§ Procès verbal des élections des représentants du personnel (11 salariés),§ Horaires de travail et modification de l’horaire, dérogations à la durée légale, horaires à temps partiel,

horaires individualisés.

Notre cabinet n’assure pas les affiliations auprès des organismes de retraite complémentaire, de prévoyance, et à la médecine du travail.

Nous attirons votre attention sur la compétence pour la médecine du travail : normalement votre société dépend du cabinet médical situé dans le ressort géographique de votre siège social.

Honoraires indicatifs pour nos autres prestations en Droit social

250.00 € à l'ouverture de la mission480.00 €/an soit 40.00 €/mois quelque soit le nombre de vos salariés

18.50 € à l'unité18.50 € à l'unité

35,0035,0035,0050,00

Attestation Assedic (seule) 49,00Forfait :Certificat de travailSolde de Tout CompteAttestation Assedic 66,00Solde de Tout Compte (seul) 17,00

Simulation calcul de paie Facturation au taux horaire appliqué du collaborateur selon temps passé

DATDéclaration d’actualisation trimestrielle 15,00

150,00350,0075,0090,00150,00

Déclaration préalable d'embauche DPE 18,00

100,00Aide régionale à l'embauche Demande de subvention 150,00

300,0090,00500,00

Entre 800,00 et 1 500,00 Entre 800,00 et 1 500,00 Entre 800,00 et 1 500,00 Entre 800,00 et 1 500,00

1 220,00580,00600,00750,00200,00

TransactionBilan retraiteEtude droit au chômage

Procédure licenciement motif économique individuelProcédure licenciement motif personnel (faute simple, Calendrier élections DP Règlement intérieur

Procédure disciplinaire (avertissement, mise à pied….)Procédure licenciement inaptitude physiqueProcédure licenciement motif économique collectif

Promesse d'embaucheContrat d'apprentissage

Aide à l'embauche TPE

Procédure de rupture conventionnelle

Bulletins Bulletins refaitsAttestation maladie maternité paternitéAttestation de prévoyanceAttestation d'emploi

Procédure de rupture période d'essai

Contrat de travail simpleContrat de travail complexeContrat : avenant simple

Batiment : DNA, certificats congés

Traitement administratif de la rupture du contrat de travail

Prestations exceptionnelles réalisées par notre service juridique (Liste non exhaustive)

Création du dossier : reprise du dossierGestion du dossier social