gowling lafleur henderson s.e.n.c.r.l. | avocats | agents de brevets et de marques de commerce...

Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. | Avocats | Agents de brevets et de marques de commerce

L’emploi de la fiducie dans l’organisation corporative et dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise

Daniel Lacelle

8 décembre 2009

Association du Jeune Barreau de Montréal

2


FIDUCIE DE DROIT CIVIL

• Fiducie: Concept de droit civil

• Fiducie de Common law

• Avant Code civil du Québec (CCQ) Législations particulières

Fiducie était d’un usage limitée

3



Art. 1260. La fiducie résulte d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu’il constitue, des biens qu’il affecte à une fin particulière et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer

4



• La fiducie requiert quatre éléments: Le constituant transfère des biens

À un patrimoine qu’il constitue

Pour une fin particulière

À laquelle le fiduciaire s’oblige et accepte

5



Art. 1261. Le patrimoine fiduciaire, formé des biens transférés en fiducie, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel

6



• Patrimoine fiduciaire

Un patrimoine d’affectation

Un patrimoine distinct et autonome

Aucun acteur (constituant, fiduciaire, bénéficiaire) n’y a un droit réel

• Conséquences

Dérogation radicale du principe connu: patrimoine attaché à une personne légale

7


CRÉATION DE LA FIDUCIE

Article 1262. La fiducie est établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament ou, dans certains cas, par la loi. Elle peut aussi, lorsque la loi l’autorise, être établie par jugement. Contrat: notarié lorsque à titre gratuit

8


CRÉATION DE LA FIDUCIE

Article 1293. Toute personne peut augmenter le patrimoine fiduciaire en lui transférant des biens par contrat ou par testament et en suivant, pour ces augmentations, les règles propres à la constitution d’une fiducie. Elle n’acquiert pas, de ce fait, les droits d’un constituant.

Les biens transférés se confondent dans le patrimoine fiduciaire et sont administrés conformément aux dispositions de l’acte constitutif.

9


FIDUCIAIRES

• Contrôle du patrimoine autonome, son étendue – 1278 CCQ

Maîtrise et administration exclusive

Titres au nom du fiduciaire

Tous les droits afférents aux biens

Peut prendre toute mesure propre à en assurer l’affectation

Chargé de la pleine administration

10


FIDUCIAIRES

• Signification restreinte de la maîtrise et de l’administration exclusive

Obligations imposées par la loi (entre autres, art. 1308)

Obligations imposées par l’acte constitutif

Obligation d’agir selon les directives contenues à l’acte constitutif

11


FIDUCIAIRES

• L’administration de la fiducie doit équilibrer quatre principes

Article 1278 CCQ - maîtrise et administration exclusive

Les exigences naturelles de la fiducie

Les restrictions de l’acte de fiducie

Le rôle continu du constituant

12


FIDUCIAIRES

• Fiduciaire Personne physique

Personne morale autorisée par la Loi

Fiduciaire corporatif limité aux sociétés de fiducies

Article 1275. Le constituant ou le bénéficiaire peut être fiduciaire, mais il doit agir conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire

13


FIDUCIAIRES

Article 1275. Besoin d’un fiduciaire indépendant

Caractère d’ordre public

Minimum d’objectivité vs. objectivité totale

Décision dans Spicer

Problème pratiques si interprétation pleinement acceptée

14


FIDUCIAIRES

• Limitation quant à la responsabilité des fiduciaires Fiduciaire n’engage pas sa responsabilité personnelle envers

les tiers lorsqu’il s’oblige au nom du bénéficiaire ou pour le patrimoine bénéficiaire

Responsable, s’il y participe, des actes effectués en fraude des droits des créanciers du constituant ou du patrimoine fiduciaire

15


TYPE DE FIDUCIE PRÉVU AU CCQ

• Fiducie personnelle Fiducie constituée à titre gratuit dans le but de procurer un

avantage à une personne

• Fiducie d’utilité privée

• Fiducie d’utilité sociale But d’intérêt général (culturel, éducatif, philanthropique)

But essentiel: pas de réaliser un bénéfice ni d’exploiter une entreprise

16




• Article 1268. La fiducie d’utilité privée est celle qui a pour objet l’érection, l’entretien ou la conservation d’un bien corporel, ou l’utilisation d’un bien affecté à un usage déterminé, soit à l’avantage indirect d’une personne ou à sa mémoire, soit dans un autre but de nature privée

17




• Article 1269. La fiducie d’utilité privée la fiducie constituée à titre onéreux dans le but, notamment, de permettre la réalisation d’un profit au moyen de placements ou d’investissements, de pourvoir à une retraite ou de procurer un autre avantage au constituant ou aux personnes qu’il désigne, aux membres d’une société ou d’une association, à des salariés ou à des porteurs de titre

18


BÉNÉFICIAIRES

• Bénéficiaires Fiducie constituée à titre gratuit

Qualités requises pour recevoir par donation

Disposition de l’acte constitutif

Faculté d’élire des bénéficiaires

Fiducie de nature discrétionnaire

Limitation quant à la responsabilité des bénéficiaires

19


AUTRES DISPOSITIONS

• Mesures de surveillance de l’administration de la fiducie

• Modifications à l’acte constitutif Recours devant le tribunal (article 1294)

Modifications sans recours au tribunal

Acte postérieur conclu

Procédure fixée dans l’acte constitutif

Document accessoire

20


PRINCIPES FISCAUX

• Fiducie est un contribuable

• Réputé un particulier

• Obligation de faire des déclarations fiscales

• Imposé au taux maximal

• Fiducie personnelle (au sens fiscal)

• Fiducie commerciale

21


PRINCIPES FISCAUX

• Calcul du revenu de la fiducie Inclusion

Revenu de toutes sources comme tout particulier

Déduction

Montant devenu payable à un bénéficiaire au cours de l’année

Préservation de certains attributs fiscaux

– Dividende

– Gain en capital

22


PRINCIPES FISCAUX

• Montant devenu payable Si montant a été payé

Si bénéficiaire peut en exiger le paiement

Élément d’irrévocabilité

Rédaction appropriée de clauses relativement au paiement

23


PRINCIPES FISCAUX

• Disposition présumée Une fiducie est réputée avoir disposé de ses biens à la juste

valeur marchande à chaque 21e anniversaire d’existence

Certaines fiducies sont exemptées de cette règle

24


PRINCIPES FISCAUX

• Règle d’attribution Loi de l’impôt sur le revenu contient des règles visant à

limiter le fractionnement de revenu entre personnes liées

Revenu ou perte d’une fiducie normalement attribuable à un bénéficiaire sera pour fins fiscales attribué au contribuable qui aura effectué un transfert de biens à la fiducie

L’impôt des enfants mineurs ne s’applique pas à une fiducie qui exploite elle-même une entreprise

25


AUTRES ÉLÉMENTS FISCAUX

• Fiducie révocable Fiducie dont les biens peuvent retourner à la personne qui

les a cédés à la fiducie ou si cette personne peut déterminer en faveur de qui les biens peuvent être distribués dans le futur ou encore si cette personne a un droit de consentement ou autre pouvoir quant la disposition des biens de la fiducie

Attribution à cette personne des revenus et pertes résultant des biens de même que les gains en capital imposables/pertes en capital déductibles

26


AUTRES ÉLÉMENTS FISCAUX

• Aucun mécanisme précis de roulement fiscal lors du transfert de biens à une fiducie

• Taux d’imposition de la fiducie correspond au taux original maximum

• Contrairement à la société de personnes, la fiducie ne constitue pas un conduit fiscal parfait

• Fiducie exclusive en faveur du conjoint

27


EXEMPLES DE L’EMPLOI DE LA FIDUCIE

– Fiducie testamentaire

– Fiducie de retraite

– Fiducie de placement

– Fiducie pour fins de sûreté

– Fiducie de protection d’actifs

– Fiducie d’immigration

– Fonds mutuels

– Fiducie de revenu

– Fiducie–entreprise

– Fiducie d’utilité sociale

– Fiducie immobilière

– Plan de participation/employés

28


EMPLOI DE LA FIDUCIE

Période de questions

__________

MERCI

gowling lafleur henderson s.e.n.c.r.l. | avocats | agents de brevets et de marques de commerce...

Documents