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Groupement d'Agences de Voyagesde l'Afrique de l'Ouest et du Centre

ACTUALISEES ET VALIDEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU GAV-AOCA COTONOU LE 06 AVRIL 2018

Quartier CAMP GUEZO 01 BP 902 - Tel : +229 21 31 26 37 e-mail : [email protected] , N° de compte : 0010121103844302

PROCEDURES DE FONCTIONNEMENT ET

D’INTERVENTION GAV-AOC

TABLE DES M ATI ERES

PREMIERE PARTIE : ADHESION AU FONDS GAV-AOC ................ - 1 -CHAPITRE I. ADHESION – QUALITE DE MEMBRE – ADHESIONS PARTICULIERES

– MAINTIEN DE LA QUALITE DE MEMBRE.............................................. - 1 - Section 1 : Conditions à remplir avant la demande d’adhésion................................- 1 - Section 2 : La demande d’adhésion ...........................................................................- 1 - Section 3 : Instruction du dossier de demande d’adhésion .......................................- 2 - Section 4 : Notification de la décision du CA au Postulant.......................................- 2 - Section 5 : Finalisation des formalités d’adhésion - Le contrat d’adhésion ............- 3 - Section 6 : Etendue - Durée - Renouvellement - Résiliation du Contrat d’adhésion - 4 - Section 7 : Obligation de communiquer les informations : Mutations, Transformations

de l’Agence...............................................................................................- 5 -Section 8 : Implants ou Succursales ..........................................................................- 5 - Section 9 : Les Agences d’un groupe.........................................................................- 6 - Section 10 : Rachat, Changement de Propriétaire ....................................................- 6 - Section 11 : Un seul critère : Pas d’incident « DEFAUT » ......................................- 7 - Section 12 : Une seule solution = Gestion rigoureuse de l’agence...........................- 7 - Section 13 : Nécessité de mesures prévenant la mise en défaut de l’agence.............- 7 - Section 14 : Mise en place de critères, ratios et normes GAV-AOC .........................- 8 - Section 15 : Obligation d’évaluation périodique du Membre GAV-AOC ................- 8 - Section 16 : Obligation d’évaluation/contrôle de l’agence suite à l’enregistrement

d’une irrégularité .....................................................................................- 8 -Section 17 : Obligation d’évaluation/contrôle de l’agence suite à l’enregistrement

d’un défaut (technique ou autre) ..............................................................- 9 - Section 18 : Obligation d’évaluation/contrôle de l’agence suite à l’observation d’un

taux de croissance extraordinaire du volume de ventes...........................- 9 -Section 19 : Rappel des conditions d’adhésion du nouvel Adhérent .......................- 10 - Section 20 : Procédure et délais à respecter par le Secrétariat Exécutif pour la

confirmation du statut de Membre GAV au nouvel Adhérent ................- 10 -

DEUXIEME PARTIE : DROIT D’ADHESION, COTISATIONS ET ACTUALISATION DES COTISATIONS.... - 13 -

CHAPITRE II. DROIT D’ADHESION ET TAUX DE COTISATION ............................ - 12 - Section 21 : Droit d’adhésion..................................................................................- 12 - Section 22 : Le Taux de la cotisation.......................................................................- 12 - Section 23 : L’Assiette de la cotisation....................................................................- 12 - Section 24 : Le Montant de la cotisation .................................................................- 12 - Section 25 : Sûreté additionnelle .............................................................................- 13 -

CHAPITRE III. ACTUALISATION DE LA COTISATION ET DELAI DE PAIEMENT - 15-

Section 26 : Actualisation du Montant de la cotisation ...........................................- 14 -

GROUPEMENT D’AGENCES DE VOYAGES DE L’AFRIQUE DE L’O U EST ET DU C ENTRE

Section 27 : Délai de règlement de la cotisation .....................................................- 14 -Section 28 : Pénalité sur retard de payement de cotisation. ...................................- 15 -

TROISIEME PARTIE : TRAITEMENT DES IRREGULARITES ET DEFAUTS......................................................... - 16 -

Section 29 : Obligations de IATA ...........................................................................- 16 -

CHAPITRE IV. TRAITEMENT DU DEFAUT TECHNIQUE ....................................... - 16 - Section 30: Fondement ............................................................................................- 16 - Section 31 : Démarche à suivre par l’Agence .........................................................- 16 - Section 32 : Intervention du GAV-AOC...................................................................- 16 - Section 33 : Mise en application des dispositions des Sections 16 et 17.................- 17 -

CHAPITRE V. TRAITEMENT DU DEFAUT FORMEL DE PAIEMENT.................... - 18 - Section 34 : Fondement ...........................................................................................- 18 - Section 35 : Démarche à suivre par l’Agence .........................................................- 18 - Section 36 : Mesures et Dispositions à prendre par le GAV-AOC..........................- 18 -Section 37 : Frais de recouvrement et pénalités......................................................- 21 -

QUATRIEME PARTIE : LES RESSOURCES DU FONDS ................ - 22 - CHAPITRE VI. RESSOURCES DU FONDS ................................................................... - 22 -

Section 38 : Fonds destinés à la couverture des risques .........................................- 22 -Section 39 : Fonds destinés au Fonctionnement et Autres Activités .......................- 22 -


PREMIERE PARTIE :

ADHESION AU FONDS GAV-AOC

CHAPITRE I . ADHESION – QUALITE DE MEMBRE – ADHESIONS PARTICULIERES – MAINTIEN DE LA QUALITE DE MEMBRE

TITRE I : PROCEDURE D’ADH E SION

Section 1 : Conditions à remplir avant la demande d’adhésion

1 L’Agence doit être présente sur marché CWA (Centre and West Africa)

2 Avoir participé au système IATA BSP pendant au moins 1 an sans avoir été mis à défaut de paiement ou défaut technique

3 Avoir une preuve d’appartenance à un syndicat national d’agence de voyage

Section 2 : La demande d’adhésion

2.1 Toute Agence de voyages, membre d’un syndicat national et participant au BSP CWA et désireuse d’adhérer au Fonds GAV AOC doit remplir les formalités suivantes:

Adresser au Secrétaire Exécutif du Fonds une demande d’adhésion.

Fournir tous les documents comptables et juridiques exigés par le Fonds (Liste de documents requis disponible au Secrétariat Exécutif) ;

Visite des locaux de l’agence de voyages pour inspection par une délégation du Fonds

L’acceptation par le Conseil d’Administration de la demande adressée au Secrétaire Exécutif.

Signer le contrat d’adhésion et la caution personnelle et solidaire au Fonds ;

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GROUPEMENT D’AGENCES DE VOYAGES DE L’AFRIQUE DE L’O U EST ET DU C ENTRE Paiement de frais d’adhésion fixé à 2 000 000 FCFA non

remboursable Paiement intégral de la cotisation et la garantie individuelle fixées par

le Fonds selon le barème de calcul en vigueur.

Section 3 : Instruction du dossier de demande d’adhésion

3.1 Toute demande d’adhésion est soumise à une évaluation de l’agence sur la base des documents précisés à l’annexe A, à mettre par l’agence à la disposition de l’expert chargé de l’évaluation. Les critères et indicateurs de sélection sont exposés dans les Annexes B et C.

3.2 Les frais liés à la mission d’évaluation sont à la charge de l’agence. La mission de l’expert sur le site de l’agence ne dépassera pas 2 jours ouvrables et sera sanctionnée par un rapport transmis au Secrétaire Exécutif du Fonds.

3.3 Le Secrétaire Exécutif du Fonds (SE) dispose de :

- soixante (60) jours pour faire instruire le dossier et disposer du rapport d’évaluation de l’expert faisant état de ses conclusions et recommandations ;

- 30 jours pour adresser son rapport motivé au Président du Conseil d’Administration qui, en dernier ressort, statuera avec son Conseil sur la suite à donner à la demande.

3.4 Il est important de noter que le Conseil d’Administration statuera en principe autant de fois au cours de l’année civile sur les dossiers d’adhésion de nouveaux membres. Il appartient aux postulants de se rapprocher du Secrétariat Exécutif pour en connaître les dates ou périodes.

Section 4 : Notification de la décision du CA au Postulant

4.1 Au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la décision du CA, le Secrétariat Exécutif du FONDS communiquera la décision du CA au Postulant, par lettre adressée à ce dernier et transmise par courriel, munie d’une copie soft du rapport d’évaluation.

4.2 En cas de réponse positive, le Secrétariat Exécutif du FONDS joindra à la lettre les éléments suivants :

- La copie soft du rapport d’évaluation contenant les recommandations,

- Le contrat d’adhésion et l’acte de cautionnement personnel et solidaire

- Le montant des cotisations d’adhésion, en l’occurrence le pas de porte et la cotisation proprement dite

- Une copie du manuel de procédure du Fonds GAV-AOC

- L’adresse du site GAV-AOC.

GROUPEMENT D’AGENCES DE VOYAGES DE L’AFRIQUE DE L’O U EST ET DU C ENTRE 4.3 Quelle que soit la réponse du CA (positive ou négative), le postulant

devra recevoir le rapport d’évaluation et prendre attentivement connaissance des recommandations qui y sont formulées.

En effet, le rapport d’évaluation :

- expose les raisons du rejet de la demande, en cas de réponse négative,

- pose les conditions du maintien de la qualité de membre auPostulant agréé.

TITRE II : QUALITE DE MEMBRE GAV-AOC

Section 5 : Finalisation des formalités d’adhésion - Le contrat d’adhésion

5.1 Le nouvel Adhérent retournera au Secrétaire Exécutif, par DHL ou Courrier Express et sous format PDF, les contrats d’adhésion et l’acte de cautionnement personnel et solidaire signés, datés et revêtus du cachet de l’Agence ainsi que du sceau du notaire. Chaque page du contrat devra être paraphée ;

5.2 Le nouvel Adhérent fournira l’acte de cautionnement Personnelle et Solidaire du Président du Conseil d’Administration ou du Propriétaire, ou de l’Actionnaire majoritaire de l’agence, conformément aux dispositions en vigueurs et modèle que lui fournira le Secrétariat Exécutif du FONDS.

5.3 La lettre de garantie bancaire courant auprès de IATA du nouvel adhérent sera :

- Extourne lorsque ce dernier a fourni toutes les garanties suffisantes (garantie personnelle et solidaire ; garantie solidaire, garantie individuelle, garantie supplémentaire) au FONDS ;

- Renouvelée pour une période d’un an à compter de sa date d’adhésion, lorsque ce dernier a fourni uniquement les garanties nécessaires (garantie personnelle et solidaire ; garantie solidaire, garantie individuelle)

5.4 Le nouvel Adhérent fournira les justificatifs du règlement des cotisations, conformément aux indications qui lui auront été données dans la lettre de notification ; la pièce à conviction étant le positionnement des sommes requises sur les comptes respectifs du GAV-AOC ;

5.5 Le règlement du droit d’entrée et de la cotisation conditionne l’effectivité de l’adhésion et doit intervenir dans un bref délai et au plus tard 45 jours suivant l’approbation de la demande par le CA du GAV-AOC ;

5.6 Le nouvel Adhérent recevra en retour un exemplaire du contrat dûment signé par le Secrétaire Exécutif du Fonds;

5.7 L’adhésion ne sera effective qu’après accomplissement des étapes 5.1 à5.5 ci-dessus. En clair l’Agence ne peut jouir de la qualité de Membre

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GROUPEMENT D’AGENCES DE VOYAGES DE L’AFRIQUE DE L’O U EST ET DU C ENTRE GAV-AOC que lorsqu’elle aura accompli lesdites étapes.

Section 6 : Etendue - Durée - Renouvellement - Résiliation du Contrat d’adhésion

6.1 Etendue du Contrat d’adhésionLe contrat d’adhésion couvre un code IATA, selon la définition et l’attribution du code d’identification de l’agence agréée par IATA.

En clair : 1 code IATA / 1 Contrat d’adhésion.

6.2 Durée du Contrat d’adhésionLa durée du contrat d’adhésion couvre un exercice social de douze (12) mois démarrant en principe le 1er janvier de l’année et se terminant le 31 décembre.Toute dérogation à cette règle est laissée à l’appréciation du CA, dépendant de la date d’effectivité de l’adhésion et sur proposition du SE.

6.3 Renouvellement du contrat d’adhésionLe renouvellement se fait chaque année, obéissant aux conditions contenues dans le contrat d’adhésion, sauf désistement de l’Adhérent.

Il est consécutif au règlement du r é a j u s t e m e n t de la cotisation (VoirChapitre II des présentes).

6.4 Suspension du contrat d’adhésionLa suspension du contrat est immédiatement consécutive :

- A la non régularisation de l’une quelconque des conditions de la qualité de membre ;

- à la mise en défaut de l’agence.

la levée de cette mesure est subordonnée :

- A la régularisation de la qualité de membre avec une pénalité de 5% par mois de retard pour les sommes à payer. Le FONDS informe IATA de la suspension de couverture de l’agence par une lettre de confort ;

- A la satisfaction des conditionnalités fixées dans la troisième partie des présentes procédures.

6.5 Résiliation du Contrat d’adhésionL’une ou l’autre partie pourra mettre fin au contrat en respectant les conditions fixées dans son Titre V.

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TITRE III : ADHESIONS PARTICULIERES

Une agence pour tenir compte de son développement, peut être amenée à créer une nouvelle agence, soit dans la même ville, soit dans le même pays.

Les sections qui suivent définissent les règles particulières applicables à leur adhésion, étant entendu que l’agence-mère bénéficie déjà d’un contrat d’adhésion.

Section 7 : Obligation de communiquer les informations : Mutations, Transformations de l’Agence

Une agence peut être amenée, au cours de sa vie, à subir diverses transformations pour s’adapter à l’évolution de ses activités et/ou de ses perspectives.

Sans être exhaustif, il s’agit généralement de : changements de nom ou de dénomination, de propriétaire, d’actionnariat, de statuts juridiques, d’adresse géographique…etc. Il est fait obligation à tout membre du Fonds de notifier sans délai ces changements au Secrétariat exécutif du Fonds.

Lorsqu’une telle notification n’est pas faite et est découverte plus tard par leSecrétariat Exécutif du Fonds, l’agence est soumise à une pénalité de:

- Deux millions (2 000 000) de FCFA, lorsqu’il s’agit de changement de propriétaire ou d’actionnariat ;

- cinq cent mille (500 000) FCFA, pour les autres cas.

Section 8 : Implants ou Succursales

8.1 S’il s’agit d’un Implant opérant avec le même code IATA (Satellite Ticket Printer), le STP bénéficie d’office de la couverture du Fonds à travers l’agence-mère, sans aucune autre formalité.

8.2 S’il s’agit d’une succursale implantée dans le même pays ou d’un implant avec un code IATA distinct de celui de la mère, la nouvelle agence devra, pour être membre du Fonds, remplir la condition 1.2 ci-dessus et adresser une demande motivée au Secrétaire Exécutif du Fonds, dans laquelle les informations suivantes seront données :

a) Le nom de l’agence-mère, son code IATA et sa date d’agrément.b) Le lieu, l’adresse géographique, les coordonnées téléphoniques et

courriel de l’agence-mère ;

c) Le lieu, l’adresse géographique, les coordonnées téléphoniques et courriel de la nouvelle agence postulante ;

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GROUPEMENT D’AGENCES DE VOYAGES DE L’AFRIQUE DE L’O U EST ET DU C ENTRE d) L’actionnariat et les motivations de cette création nouvelle ;

e) La qualification du personnel et les moyens techniques disponibles de la nouvelle agence ;

f) Les prévisions de ventes de la nouvelle agence.

Le Secrétariat Exécutif du Fonds se rapprochera de IATA CWA pour obtenir l’historique des retards notifiés à l’agence-mère au cours des 12 derniers mois d’activité BSP.

- Si zéro retard : la nouvelle Agence sera cooptée d’office sans obligation de fourniture de caution ;

- Si 1 retard : la nouvelle agence devra fournir une lettre de garantie bancaire équivalent à 50% du montant minimum requis par IATA pour une nouvelle Agence agréée et ce, pour une validité d’un an ;

- Si l’Agence-mère a déjà enregistré au cours de ladite période une mise en défaut, la nouvelle agence sera traitée comme une toute nouvelle demande d’adhésion.

8.3 Une agence débitrice vis-à-vis du Fonds, que ce soit pour ses cotisations ou pour apurement de dettes de défauts antérieurs ou toute autre dette, ne peut présenter de dossier d’adhésion d’un implant ou d’une succursale.

Section 9 : Les Agences d’un groupe

On entend par Groupe, un réseau de plus de 3 agences agréées IATA.

Un Groupe dont les agences sont membres du Fonds, pour répondre aux besoins de son expansion et à sa politique interne, peut être amené à ouvrir une ou plusieurs agences dans plusieurs pays de la zone CWA.

Pour être membre du Fonds, cette nouvelle agence doit remplir les conditions générales d’adhésion mentionnées aux Sections 1 et 2 des présentes.

Section 10 : Rachat, Changement de Propriétaire

10.1 On considère qu’il y a changement de propriétaire lorsque l’ancien propriétaire perd le contrôle de la gestion de l’agence en détenant moins de 50% de son capital.

10.2 En cas de rachat par un nouveau propriétaire ou de changement de propriétaire, la couverture du Fonds est suspendue immédiatement à la date de l’acte notarié de ce changement. Cette suspension prend effet de fait, que l’agence ait ou non porté l’information à la connaissance duSecrétariat Exécutif du Fonds.

10.3 En cas de rachat par un nouveau propriétaire ou de changement de propriétaire, l’agence est considérée comme une nouvelle agence. Si elle

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GROUPEMENT D’AGENCES DE VOYAGES DE L’AFRIQUE DE L’O U EST ET DU C ENTRE souhaite rester ou devenir membre du Fonds, elle doit remplir les conditions d’adhésion spécifiées à la section 2, particulièrement en se soumettant à une évaluation.

TITRE IV : MAINTIEN DE LA QUALITE DE MEMBRE

Section 11 : Un seul critère : Pas d’incident « DEFAUT »

Le maintien de la qualité de Membre GAV-AOC est conditionné par (les critères ci-après :

- Etre à jour de sa garantie solidaire (cotisation) ;- Etre à jour de sa garantie individuelle (Dépôt de garantie cash, LGB ou Sûreté) ;- Etre à jour de sa garantie personnelle et solidaire ;- Non enregistrement de défaut sur le registre de l’agence.

Section 12 : Une seule solution = Obtenir le certificat de membre du GAV-AOC à jour

la seule solution qui met les 2 parties à l’abri est que le membre GAV-AOC gère son agence avec une rigueur n’ayant d’égal que celle appliquée par IATA elle-même dans la gestion de cette profession. La conséquence de cette gestion rigoureuse est la détention d’un certificat de membre à jour valide délivré par le FONDS GAV-AOC

Section 13 : Nécessité de mesures prévenant la mise en défaut de l’agence

Au regard des difficultés :- d’une part, de retour en activité de l’agence lorsque celle-ci est

mise en défaut,- d’autre part, de recouvrement des créances de l’agence en défaut,

l’on peut affirmer sans se tromper que lorsque l’agence enregistre le défaut, le Fonds se trouve déjà au pied du mur.La solution pour le Fonds est donc de prendre suffisamment de dispositions, de mesures en amont lui permettant de contrôler la rigueur de la gestion de l’agence.

C’est l’objectif visé dans la mise en place du système d’évaluation/contrôle périodique, et au hasard, de l’agence membre du GAV-AOC, dans le but de vérifier la conformité de sa gestion, à travers des ratios et indicateurs définis à l’avance et communiqués à tous les Membres.

Ce système est comparable à celui appliqué par la Commission bancaire à l’égard des banques commerciales.

Section 14 : Mise en place de critères, ratios et normes GAV-AOC

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14.1 A compter de 2011, le Fonds met en place un système d’évaluation/contrôle de l’agence membre du Fonds, sur la base des documents indiqués à l’Annexe A, ainsi que des critères, ratios et normes GAV-AOC indiqués aux annexes B et C des présentes.

14.2 Toute agence membre du GAV est tenue de se mettre en conformité avec les critères, ratios et normes contenus dans lesdites annexes.

Section 15 : Obligation d’évaluation périodique du Membre GAV-AOC

15.1 Toute agence membre du Fonds est susceptible d’être sur la liste des agences désignées au hasard pour se prêter au contrôle périodique de conformité aux critères et normes GAV-AOC.

15.2 L’agence sera informée du passage de la mission d’évaluation au moins5 jours ouvrables avant l’arrivée de la mission afin de s’y apprêter et de préparer les documents indiqués à l’annexe A. La présence sur site de l’expert ne devra excéder 2 jours ouvrables.

15.3 Un rapport sanctionnera la mission d’évaluation/contrôle et contiendra des conclusions et recommandations pouvant déboucher sur :

- la fourniture par l’agence d’une garantie complémentaire, pour le maintien de sa qualité de membre.

Une copie du rapport sera remise au Secrétaire Exécutif du F O N D S G A V - A O C ou au propriétaire de l’agence.

.

15.4 Une telle évaluation/contrôle orientée ‘’Formation et Assistance’’ avant d’être ‘’Contrôle’’, se fera en toute transparence et collaboration. C’est pourquoi les critères, ratios et normes sont exposés d’avance dans les présentes procédures, validées par l’Assemblée Générale et invitant d’ores et déjà chaque agence à s’y conformer.

15.5 Les frais relatifs aux missions d’évaluation/contrôle périodiques sont à la charge du Fonds.

Section 16 : Obligation d’évaluation/contrôle de l’agence suite à l’enregistrement d’une irrégularité

16.1 Toute agence membre du Fonds ayant reçu une notification d’irrégularitéIATA sera sujette à une évaluation/contrôle.

16.2 La mission est déclenchée dans les 10 jours de la prise de connaissance de l’information, de sorte à :

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GROUPEMENT D’AGENCES DE VOYAGES DE L’AFRIQUE DE L’O U EST ET DU C ENTRE - d’une part, s’assurer de la confirmation de l’irrégularité avant

déclenchement de la mission,

- d’autre part, disposer du rapport d’évaluation avant la survenance du prochain règlement BSP.

16.3 Les frais relatifs à cette mission seront à la charge de l’agence.

Section 17 : Obligation d’évaluation/contrôle de l’agence suite à l’enregistrement d’un défaut (technique ou autre)

La même règle que celle de la section 16 ci-dessus s’applique, sauf que lorsqu’il s’agit de défaut de paiement la mission doit être déclenchée immédiatement et au plus tard dans les 5 jours ouvrables de la connaissance de l’information.

Section 18 : Obligation d’évaluation/contrôle de l’agence suite à l’observation d’un taux de croissance extraordinaire du volume de ventes

18.1 On considèrera comme « Taux de croissance extraordinaire » du Volume de Ventes de l’agence, un taux de croissance moyen mensuel soutenu du volume de ventes supérieur ou égal à 20%, sur une période de 3 mois, hors la seule période allant de Mai à Juillet inclus, considérée comme Haute saison.

18.2 Il revient au Secrétariat Exécutif du Fonds de suivre régulièrement les statistiques de ventes communiquées mensuellement par IATA et de déclencher une telle mission d’enquête/évaluation.

18.3 Les frais relatifs à cette mission seront à la charge du Fonds.

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TITRE V : CONFIRMATION DU STATUT DE MEMBRE AU NOUVEL ADHERENT APRES SO N 1er ANNIVERSA I R E D’ADHESION

Section 19 : Rappel des conditions d’adhésion du nouvel Adhérent

19.1 La lettre de garantie du nouvel adhérent mise en place au profit du FONDS ou auprès de IATA demeure pour une année du fait de la période d’observation qu’imposent les conditions d’adhésion.

19.2 Les conclusions du rapport d’évaluation :

- demandent au nouvel adhérent de se conformer aux normesGAV-AOC, s’il ne satisfaisait pas à certaines d’entre elles ;

- précisent au nouvel Adhérent que son adhésion ne sera définitive que suite au contrôle satisfaisant de sa conformité aux normes GAV-AOC à la fin de la période d’observation.

19.3 Le nouvel Adhérent dispose donc d’un an pour se mettre en règle par rapport aux exigences du GAV.

Section 20 : Procédure et délais à respecter par le Secrétariat Exécutif pour la confirmation du statut de Membre GAV au nouvel Adhérent

20.1 Au plus tard dans les 4 mois précédant la date anniversaire de son adhésion GAV, le Secrétaire Exécutif du FONDS devra déclencher une mission de contrôle-évaluation à l’agence afin de vérifier si les recommandations du rapport d’évaluation initial ont été suivies d’effet et si le nouvel Adhérent satisfait aux normes GAV-AOC.

20.2 Au cas où les conclusions du rapport de ce contrôle débouchaient sur la demande d’une Lettre de Garantie Bancaire complémentaire, le Secrétaire Exécutif du FONDS enverra à l’agence :

- au plus tard 2,5 mois avant la date de libération de la LGB en faveur de IATA, une requête de mise en place de cette LGB (au profit du GAV-AOC) en précisant le montant spécifié dans le rapport. - au plus tard un mois avant l’échéance de la LGB en faveur du GAV, un courrier de demande de renouvellement de cette LGB.

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20.3 Le FONDS mettra IATA en copie de la lettre de demande de LGB complémentaire adressée à l’agence, en signifiant à IATA que l’agence ne sera plus Membre du GAV en cas de non fourniture de la LGB complémentaire dans le délai.

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DEUXIEME PARTIE :

DROIT D’ADHESION, COTISATIONS ET ACTUALISATION DES COTISATIONS

CHAPITRE II. DROIT D’ADHESION ET TAUX DE COTISATION

Section 21 : Droit d’adhésion

Le droit d’adhésion ou droit d’entrée constitue le pas de porte et est fixé à deux Millions (2 000 000) de FCFA.

Section 22 : Le Taux de la cotisation

Le taux de la cotisation est fixé à 2% et n’est pas rétroactif du Volume de Ventes AnnuelBSP. Il est réparti à raison de :

- 70% pour la couverture des risques de défauts

- 30% pour la réserve de recapitalisation du Fonds.

Section 23 : L’Assiette de la cotisation

L’assiette de la cotisation est constituée du montant total des ventes BSPcash réalisé au cours d’une année civile donnée.

En cas d’une nouvelle adhésion ne coïncidant pas avec l’année civile, on considèrera le volume de ventes des 12 derniers mois précédant la date d’adhésion.

Section 24 : Le Montant de la cotisationIl est déterminé par le taux appliqué au Volume de ventes BSP Cash réalisé au cours de l’année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date d’adhésion.

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Exemple A : L’adhésion de l’agence NONAME VOYAGES est effective le 1er Janvier 2016. Il a réalisé 2 500 000 000 au cours de l’année 2015.

Le montant de sa cotisation sera égal à 2% x 2 500 000 000, soit 50 000 000 FCFA.

Exemple B : L’adhésion de l’agence UNTELVOYAGES est effective le1er Avril 2016. Il a réalisé un Volume de 1 950 000 000 CFA d’Avril 2015 à Mars 2016.

Le montant de sa cotisation sera égal à : 2 % x 1 950 000 000, soit 39 000 000 FCFA

Section 25 : Garantie additionnelle

25.1 Agences individuelles ou non constituées en GroupeA partir d’un Volume de Ventes BSP Annuel de quatre (4) Milliards de FCFA par code IATA, sur la base de deux règlements mensuels, le Fonds exigera une garantie additionnelle sur le volume de ventes annuelles marginales qui pourrait se traduire soit par une lettre de garantie.

Le niveau de cette garantie additionnelle devra pouvoir couvrir au moins

(15 jours de ventes moyennes appliqués sur le volume de ventes marginales BSP pour le Dépôt de garantie)25 jours de ventes moyennes (appliqués sur le volume de ventes marginales BSP pour la lettre de garantie).

Cette disposition s’applique également aux agences ayant enregistré un défaut formel au cours de l’année en cours.Le montant de la garantie additionnelle sera déterminé dans les conclusions du rapport d’évaluation de l’agence, conformément aux normes GAV-AOC.

Exemple : Pour un volume de ventes annuelles de 4 500 000 000 de FCFA, la garantie additionnelle qui ne concerne que les 500 millions marginaux sera :

- En DAT : (4 500 000 000 – 4 000 000 000) x 15/360 soit 20 833 333 FCFA- En LGB : (4 500 000 000 – 4 000 000 000) x 25/360 soit 34 722 222 FCFA

25.2 Agences constituées en GroupeUne garantie additionnelle sera d’office exigée lorsqu’il s’agit d’un Groupe (au sens de la définition de la Section 9) et ce, quel que soit le niveau du volume de ventes de chaque membre du Groupe.

Le niveau de garantie répondra aux critères définis à l’alinéa 25.1 ci- dessus.

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25.3 Agences ayant enregistré des incidents au cours de l’année

Une garantie additionnelle pourra être requise à une agence ayant enregistré une irrégularité ou un défaut. Le montant sera déterminé dans les conclusions du rapport d’évaluation de l’agence, conformément aux normes GAV-AOC.

CHAPITRE III . ACTUALISATION DE LA COTISATION ET DELAI DE PAIEMENT

Section 26 : Actualisation du Montant de la cotisation

En début d’année, une actualisation du montant de la cotisation peut intervenir dès lors qu’il a été constaté une augmentation du Volume de Ventes BSP de l’année par rapport à l’année précédente. Les calculs se font sur la base des chiffres de l’année civile.

Quelle que soit la date d’adhésion de l’agence (début d’année civile ou en cours d’année), l’actualisation de sa cotisation se fera dès lors que l’assiette de calcul utilisée au moment de l’adhésion est inférieure au chiffre de l’année civile écoulée.

En conservant les exemples A et B ci-dessus, supposons que :

Exemple A : NONAMES VOYAGES réalise 2 900 000 000 CFA en 2016. Le montant actualisé de sa cotisation sera de : (2%) x 2 900 000 000, soit 58 000 000 FCFA. L’agence avait payé 50 000 000 CFA en 2016.

Le réajustement de cotisation à payer en 2017 sera de ( 58 000 000 – 50 000 000), soit 8 000 000 FCFA.

Exemple B : UNTELVOYAGES réalise 2 200 000 000 en 2016 (c’est-à- dire de Janvier à Décembre 2016).Le montant actualisé de sa cotisation sera de : ( 2 %) x 2 200 000 000, soit 44 000 000 FCFA. L’agence avait payé 29 500 000 CFA en 2016.

Le réajustement de cotisation à payer en 2017 sera de 44 000 000 – 39 000 000) soit 5 000 000

Section 27 : Délai de règlement de la cotisation


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L’actualisation de la cotisation est constatée et notifiée à l’agence à la fin du mois de Février de chaque année ou au plus tard durant la première semaine de Mars. L’agence devra régler la somme réclamée au plus tard le 31 mars.

Toutefois, il lui est possible, dès le mois de Novembre, de procéder à un acompte sur l’actualisation de sa cotisation, au regard de l’évolution de son volume de ventes à fin Septembre. Ces informations lui seront fournies par le Secrétariat Exécutif du Fonds.

Section 28 : Pénalité sur retard de payement de cotisation.

Passée la date indiquée à la Section 27 ci-dessus, une pénalité mensuelle de retard de 1% du montant à payer sera imputée à l’agence avec un maximum de trois mois, soit 3%.

Après un retard de 3 mois, l’Agence ne sera plus couverte par le Fonds et IATA en sera informée. Autrement dit, aucune régularisation de l’actualisation de la cotisation ne sera acceptée après le 30 Juin.

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TROISIEME PARTIE :

TRAITEMENT DES IRREGULARITES ET DEFAUTS

Section 29 : Obligations de IATA

IATA prendra toutes les dispositions afin de communiquer au Secrétariat Exécutif du Fonds et dans les meilleurs délais toutes les informations susceptibles d’entraîner à court, moyen ou long terme la mise en œuvre du Fonds, particulièrement les notifications d’irrégularité de retard et de mise en défaut de paiement.

Il est important d’indiquer qu’une mise en défaut (technique ou autre) d’une Agence met cette Agence immédiatement en statut « de suspension ». Ladite agence devra satisfaire les conditions requises par le Secrétaire Exécutif du Fonds pour recouvrer sa qualité de « Membre ».

CHAPITRE IV. TRAITEMENT DU DEFAUT TECHNIQUE

Section 30: FondementEn référence à la définition IATA BSP CWA et à titre de rappel : une mise en défaut technique signifie que l’Agence a bien réglé sa facture, mais avec retard pour la 2ème fois consécutive au cours des 12 derniers mois.

Section 31 : Démarche à suivre par l’AgenceL’Agence mise en défaut technique doit s’adresser immédiatement au Secrétariat Exécutif du Fonds pour se conformer aux conditions requises quant au maintien de sa qualité de membre du Fonds, lequel statut conditionne sa remise en activité.

Section 32 : Intervention du GAV-AOCDès que le Secrétariat Exécutif du fonds est informée, elle adresse une lettre de confort à l’agence en lui indiquant les conditions à remplir pour sa réactivation. Ces conditions sont :


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1. Règlement de la facture de pénalité (1% du montant de défaut) :L’agence doit s’acquitter impérativement de la pénalité d’irrégularité et fournir la preuve du règlement au Secrétariat Exécutif du Fonds avant la poursuite de l’étape 2 ci-dessous par le Secrétariat du Fonds.

2. Le Secrétariat Exécutif du Fonds adresse une lettre à IATA dans laquelle elle :

- confirme le maintien de la qualité de membre à l’Agence et- demande la remise en activité de l’Agence dans les 24

heures.

Section 33 : Mise en application des dispositions des Sections 16 et 17

33.1 Une célérité et diligence particulières du Secrétariat Exécutif du Fonds sont requises dans le traitement des défauts techniques afin de réduire le préjudice que constitue toujours une suspension d’activité pour une agence.

33.2 Cette facilitation n’exempte cependant pas l’agence de l’application des dispositions des sections 16 et 17 ci-dessus qui soumettent le Membre GAV-AOC tombé en défaut à une évaluation/contrôle.

33.3 Une mission d’évaluation contrôle sera déclenchée conformément aux dispositions des sections 16 et 17 afin de déterminer s’il s’agit ou non d’une crise ponctuelle passagère ou de la manifestation d’un dysfonctionnement plus profond.

33.4 Le Membre sera soumis aux conclusions et recommandations du rapport d’évaluation pour le maintien de son statut de Membre GAV-AOC.

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CHAPITRE V . TRAITEMENT DU DEFAUT FORMEL DE PAIEMENT

Section 34 : Fondement

34.1 Une agence est mise en défaut de paiement, suite au non-paiement de tout ou partie de la facture BSP.

34.2 Cette mise en défaut intervient pour sanctionner le non-paiement de tout ou partie de la facture BSP après sommation et non-exécution du paiement au-delà des 24 heures de la notification d’une irrégularité de retard, soit 48 heures après la date de règlement indiquée sur le calendrier BSP.

Lorsque survient cette mise en défaut :

ƒ Au bout des 30 jours, IATA fait appel au Fonds GAV-AOC en adressant au Secrétariat Exécutif du Fonds une notification d’appel de fonds à couvrir sous un délai maximum de 60 jours dans les livres de banque de IATA.

ƒ Soit au total 90 jours à partir de la date du défaut pour faire jouer la garantie solidaire.

f Le fonds GAV AOC fera appel à la garantie individuelle quel qu’en soit l’option dans un délai de 90 jours à compter de la date du mise en défaut de l’agence et après paiement de IATA.

Section 35 : Démarche à suivre par l’Agence

Durant la période des 30 jours ci-dessus indiquée, l’agence doit :

1. s’efforcer de s’acquitter de la totalité ou tout au moins d’une partie du montant de la facture en cours et pour laquelle elle est déclarée en défaut ;

2. s’adresser au Secrétariat Exécutif du Fonds pour faire une proposition de sortie de crise dans le but de garantir le maintien de sa qualité de membre du Fonds.

Section 36 : Mesures et Dispositions à prendre par le GAV-AOC

36.1 Le Secrétaire Exécutif, dans les 48 heures de l’information reçue de IATA de la mise en défaut formelle d’une Agence, entrera en contact avec la défaillante par une ‘‘lettre de confort’’ dont le but est de connaître les

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raisons de cette crise et les dispositions qui sont prises pour y remédier dans les plus brefs délais.

36.2 Dans le même temps et conformément aux dispositions des sections 16 et 17 ci-dessus, le Secrétariat du Fonds lancera la mission d’évaluation/contrôle dans le but non seulement de cerner en profondeur les causes réelles de cette situation, mais également de chercher les voies et moyens pour sécuriser les créances courantes recouvrables.

36.3 Autres mesures et dispositions- Contact et information par courriel de l’Administrateur et/ou du

Président du Syndicat national (Personne-ressource) pour la recherche d’une assistance active sur le dossier

- Sollicitation de l’assistance d’un Conseil juridique local- Point d’étape hebdomadaire (SE / Personne-ressource) des

actions lancées- Nécessité, à ce stade et ce jusqu’à la sortie du rapport, de

préserver la confidentialité de l’agence en évitant l’interférence entre l’expert chargé de l’évaluation et la Personne-ressource : l’expert chargé de l’évaluation rend compte au FONDS et au PCA qui apprécient et jugent de l’opportunité de partager certaines informations en temps utile et opportun.

36.4 L’agence collabore et paie IATA dans la période des 90 jours

Si l’Agence règle entièrement sa facture dans la période précédant l’exécution ou la mise en place de l’appel de fonds par GAV-AOC, il lui sera demandé, pour le rétablissement de sa qualité de Membre :

1. fournir la preuve de son règlement au Secrétariat Exécutif du Fonds

2. de se conformer aux conclusions du rapport d’évaluation/contrôle.

Réactivation de l’AgenceSur appréciation des conclusions et recommandations du rapport d’évaluation et décision du CA, le Secrétariat Exécutif du Fonds procède à la demande de remise en activité de l’Agence.

36.5 L’agence ne paie pas IATA avant les 90 jours :

L’appel de fonds est exécutéLe Secrétaire Exécutif informe IATA, l’agence défaillante, le Président du Conseil d’Administration et les Administrateurs du GAV-AOC qu’elle vient de procéder au règlement de l’appel de fonds, en fournissant tous les détails et justificatifs.

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Désormais la dette de l’agence est due exclusivement au Fonds. Tout règlement de l’agence à compter de cette date devra être effectué au Fonds GAV-AOC et non plus à IATA.

Conditions de Réactivation de l’Agence

1. L’agence collabore durant toute la période de recherche de solutions

i. Production d’une reconnaissance de dette certifiée conforme. L’état de la dette inclura une pénalité de 10% en frais de procédures sur le montant réellement appelé, majoré de 3% d’agios bancaires par an à partir des 90 jours.

ii. Fourniture d’une lettre d’engagement de mise en œuvre des conclusions et recommandations du rapport d’évaluation.

iii. Fourniture d’une caution personnelle et solidaire du propriétaire.

iv. Signature d’un moratoire de remboursement certifié conforme. Ce moratoire ne peut excéder 50 % du montant du reliquat du défaut, preuve de la bonne foi et de l’effort de l’agence.

Sur appréciation des conclusions et recommandations du rapport d’évaluation accompagnée de la note spéciale de recommandation du SE, le CA se prononce sur la réactivation ou non de l’Agence.

2. L’Agence ne collabore pas et affiche de la mauvaise foi

La seule alternative est l’engagement (ou la poursuite) d’une procédure judiciaire.

Sur conseil et assistance du Conseil juridique, le FONDSengage les différentes actions, notamment et entre autres :

i. Mise en demeure de l’Agence en défaut

Le Secrétariat Exécutif du Fonds adresse à l’agence une lettre de mise en demeure de payer tout ou partie de sa dette BSP.

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ii. Sommation de payer par voie d’huissier

Le Secrétaire Exécutif du Fonds adressera à l’Agence par voie d’huissier une sommation de payer, au plus tard 24 heures après avoir été débité par la banque du montant du défaut appelé par IATA-CWA.

iii. Recouvre m ent par voie d’huis s ier

Dans les 8 jours qui suivent la sommation de payer et au cas où celle-ci serait infructueuse, et qu’aucun moratoire satisfaisant ne serait proposé par l’Agence, le Secrétaire Exécutif se réserve le droit de confier le recouvrement à un huissier de justice aux fins de délivrer une injonction de payer assortie d’une ordonnance du Tribunal, dans les 15 jours qui suivent la sommation.

Dans les 30 jours qui suivent le règlement de la dette de l’agence par le Fonds, et sur instructions du Secrétaire Exécutif, l’huissier de justice introduira une requête pour formule exécutoire auprès du juge, lui permettant d’user de ses moyens pour recouvrer la créance :

a. blocage des comptes bancaires

b. saisine du matériel

Section 37 : Frais de recouvrement et pénalités

37.1 Les frais de recouvrement et de justice sont entièrement à la charge de l’Agence défaillante.

37.2 Une majoration de 10% sur ces frais sera applicable pour couvrir les charges de Procédures.

37.3 En cas de recouvrement par voie de contrainte judiciaire, l’Agence est automatiquement exclue des membres adhérents au Fonds.

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QUATRIEME PARTIE :

LES RESSOURCES DU FONDS

CHAPITRE V I . RESSOURCES DU FONDS

Section 38 : Fonds destinés à la couverture des risques

• Cotisations d’adhésion des membres représentant un pourcentage (2%) du volume de ventes BSP des douze mois de l’exercice social ou des 12 derniers mois d’activités de l’agence ;

• Actualisations des Cotisations annuelles résultant de l’accroissement du Volume de ventes BSP d’un exercice social à l’autre (voir réajustement des cotisations) ;

• Règlement des moratoires.

En clair, les cotisations des Membres depuis 5 ans n’ont jamais servies à couvrir des frais de fonctionnement du GAV-AOC.

Section 39 : Fonds destinés au Fonctionnement et Autres Activités

• Intérêts financiers des placements du montant partiel des cotisations ;

• Recettes des procédures de gestion et frais de réactivation ;

• Recettes publicitaires sur le site du GAV-AOC ou autres produits.

En clair, les frais de fonctionnement sont exclusivement financés sur les recettes générées par le Fonds.

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ANNEXE A

LIST E DE S DOCUMENT S A PRODUIR E POU R L’EVAL U ATION/ C O NTROL E D E L’AGENC E

I. Informations générales et administratives

1. Les statuts de la société

2. Date de l’agrément IATA (Contrat ou lettre IATA justificative)

3. Date de Démarrage BSP

4. Le dernier rapport de l’Assemblée Générale (le cas échéant)

5. Le dernier rapport de gestion (si disponible)

6. L’organigramme de l’entreprise

7. La liste du personnel et les CV respectifs des employés(demander à chaque employé de préparer son CV actualisé)

8. Le contrat ou Lettre d’embauche de chaque employé

II. Informations financières comptables et extracomptables

9. Etats financiers certifiés des 2 derniers exercices fiscaux

10. Les Factures BSP des 12 derniers mois

(La page Facture de chaque mois : 1 page par mois)

11. Budget (de l’exercice en cours) (et contrôle budgétaire s’il y en a)

12. Etat des Produits et Charges des 10 derniers mois

13. L’état des salaires des 10 derniers mois

14. Etat des créances à date et leur antériorité :- Etats des créances datant de plus d’un an et leur antériorité par année- Etat des créances actives càd Etat des Clients courants (moins d’un an)

15. Etat des Fournisseurs et Créanciers

16. Situation de la Trésorerie : Les Banques de l’Agence

Pour la ou les Banque (s) principale (s) utilisée (s) pour le règlement du BSP :- Extrait de banque arrêté au 31 Décembre de l’année antérieure et à date pour

l’année en cours

- Extraits de banque mensuels arrêtés au 15 de chaque mois, pour les 10 derniers mois

Pour la ou les banque ( s ) subsi d iai r e (s) le c a s échéant :- Extrait (s) arrêté (s) au 31 Décembre de l’année antérieure et à date pour l’année

en cours

17. En dehors de la billetterie, quelles sont les autres activités de l’Agence

NB : Cette liste comprend l’essentiel, mais n’est pas exhaustive.

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CRITERES D’EVALUATION DES ETATS FINANCIERS

I. RATIOS ET INDICATEURS A CONTROLER

ANNEXE B

1. L’entreprise doit avoir des Fonds Propres (Fonds Propres supérieurs à zéro).

2. Les Fonds Propres doivent être supérieurs aux Dettes et AutresEngagements à Long Terme.

3. Les Actifs Circulants doivent être supérieurs aux Dettes à court terme4. Le montant des Actifs Circulants Nets doit être supérieur au "Montant à

Risque".5. Le Montant à risque dans la profession est égal à :

− 35 jours de ventes BSP Cash, p o u r u n e fréquence de règlementBSP bimensuel.

II. CALCUL DES PARAMETRES DU RATIO

a) Les Fonds PropresL’entreprise doit disposer de fonds propres positifs.

En déterminant des Fonds Propres, les ajustements suivants devront être faits pour déprécier à zéro les éléments suivants :

• Le solde de tous les actifs incorporels, y compris le fonds de commerce ;

• Toutes les dépenses de recherche et développement non amortis ;

• La valeur des placements non cotés ;• Tous les Actifs grevés d’hypothèques ;• Toutes les pertes commerciales de la période fiscale en cours.

b) Les Dettes et Autres Engagements à Long TermeOn parlera de "Long Terme" lorsque la période de "Remboursement" va au-delà de 12 mois après la fin de la période fiscale.

c) Les Dettes à court termeElles doivent être retraitées en les augmentant du montant des"Engagements à Long Terme" non couvert par les Fonds Propres.

d) L’Actif CirculantEn déterminant les Actifs Circulants : Il faut en exclure les éléments

suivants :• Stocks et travaux en cours• Deposits et autres garanties données à des tiers autres que

IATA

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• Prêts aux Directeurs, et Compagnies Associées• Produits comptabilisés d’Avance• Charges à payer• Créances douteuses• Fonds bloqués à long terme (les placements à court terme de

type DAT ne sont pas concernés).

e) L’Actif Circulant NetL’Actif Circulant moins les Dettes à court terme constitue l’ActifCirculant Net.

III. DETERMINATION DU MONTANT DE GARANTIE COMPLEMENTAIRE A FOURNIR

™ Garantie standard IATA (Pour mémoire)

LGB dont le montant est égal à la différence entre l’ActifCirculant Net et le ‘’Montant à risque’’.

™ Garantie complémentaire Norme GAV-AOC

L’agence étant membre du GAV et s’agissant de garantie complémentaire à apporter, la norme GAV-AOC est l’une des 4 options indiquées ci-dessous :

Garantie complémentaire GAV-AOC Option A : LGB

Montant LGB = le plus élevé de A et B ci-dessous :

A. (Garantie Standard IATA moins Cotisations Membre) divisé par 2

B. Equivalent de 20 jours de ventes BSP Cash

Garantie complémentaire GAV-AOC Option B : Sûreté réelle

Valeur des biens = la plus élevé de C et D ci-dessous :

C. (Garantie Standard IATA moins Cotisations Membre)D. Equivalent de 52 jours de ventes BSP Cash

NB : On peut rapprocher cette norme de celle de l’analyse des extraits bancaires et prendre l’option la plus sécurisante pour le GAV. Nous sommes cependant plus favorables aux normes tirées de l’analyse des extraits bancaires pour des raisons que nous y avons indiquées.

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NONAME VOYAGES ‐ 99 2 0XXX 2 ANALYSE DES EXTRAITS BANCAIRESEn Millions

FCFAjanv-10 févr-10 mars-10 avr-10 mai-10 juin-10 juil-10

MONTANT FACTURE BSP REGLE A L'ECHEANCE BSP 330 197 264 352 285 461 555

DATE ECHEANCE BSP 19-janv 19-févr 19-mars 19-avr 19-mai 17-juin 19-juil

TRESORERIE DISPONIBLE A L'ECHEANCE BSP 0,2 91 49 149 40 158 217

TAUX DE COUVERTURE BSP DISPONIBLE A L'ECHEANCE (A) 0,06% 46,19% 18,56% 42,33% 14,04% 34,27% 39,10%

TAUX DE COUVERTURE NORMALISE GAV‐AOC (B) 75% 75% 75% 75% 75% 75% 75%

ECART TAUX PAR RAPPORT AU TAUX NORMALISE GAV‐AOC (C) = (B) ‐ (A) 74,94% 28,81% 56,44% 32,67% 60,96% 40,73% 35,90%

SOLDE DEBITEUR COUVERT PAR LA BANQUE A L'ECHEANCE (Valeur) 329,8 106 215 203 245 185 83SOLDE DEBITEUR COUVERT PAR LA BANQUE A L'ECHEANCE (%) 99,94% 53,81% 81,44% 57,67% 85,96% 40,13% 14,95%

DATE DE NIVELLEMENT DU SOLDE DEBITEUR 27 j‐ anv 22 févr‐ 22 mars‐ 19 mai‐ 31 mai‐ 30‐juin N/ADELAI DE NIVELLEMENT DU SOLDE DEBITEUR 8 jours 3 jours 3 jours 30 jours 12 jours 12 jours N/ADELAI DE NIVELLEMENT NORMALISE GAV AOC 7 jours 7 jours 7 jours 7 jours 7 jours 7 jours 7 jours

ECART DELAI PAR RAPPORT AU DELAI NORMALISE + 1 jour 4 j‐ ours 4 j‐ ours + 23 jours + 5 jours + 5 jours N/A

Notes : Les ‐ mois indiquent le mois de règlement BSP et se rapporte donc à la facture BSP du mois précédent. Le t‐ aux de couverture disponible à l'échéance est le rapport entre la trésorerie disponible à l'échéance BSP et le montant de la facture BSP Le t‐ aux de couverture normalisé GAV-AOC est le taux fixé comme NORME dans la procédure GAV. Il est de 75%. La date‐ de nivellement du solde débiteur est la date à laquelle le solde débiteur du compte revient à zéro et redevient créditeur Le‐ délai de nivellement normalisé GAV‐AOC est le délai fixé comme NORME dans la procédure GAV. Il est de 7 jours.

Commentaires ‐ On notera qu'en Juin et Juillet, NONAME VOYAGES était en une telle mauvaise posture avec sa banque principale, qu'elle e a dû avoir recours à d'autres banques

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GROUPEMENT D’AGENCES DE VOYAGES DE L’AFRIQUE DE L’O U EST ET DU C ENTRE ANNEXE C – Page 2/3

ANALYSE DES EXTRAITS BANCAIRES

L’analyse des extraits bancaires constitue un des points clés de l’évaluation de l’agence de voyages : les observations en découlant permettent d’apprécier la performance de recouvrement de l’agence et sa solvabilité à court terme, deux indicateurs au centre des préoccupations du GAV-AOC.Nous privilégions les analyses et conclusions résultant de l’examen des extraits bancaires obtenus des banques et nous paraissant plus dignes de confiance, car difficilement manipulables ou falsifiables.Les éléments contenus dans le tableau sont assez expressifs, fournissant desparamètres permettant de tirer des conclusions strictement objectives et de prendre des décisions dénuées de toute subjectivité quant à la recommandation du rapport d’évaluation sur le montant de la garantie complémentaire à demander à l’agence, ici NONAME VOYAGES.

I. NOTES ET DEFINITIONS

1. Les mois indiquent le mois de règlement BSP et se rapporte donc à la facture BSPdu mois précédent.

2. Le Taux de couverture disponible à l'échéance est le rapport entre la trésorerie disponible à l'échéance BSP et le montant de la facture BSP

3. Le Taux de couverture normalisé GAV-AOC est le taux fixé comme NORMEdans la procédure GAV. Il est de 75%.

4. La Date de nivellement du solde débiteur est la date à laquelle le solde débiteur du compte revient à zéro et redevient créditeur

5. Le Délai de nivellement normalisé GAV-AOC est le délai fixé comme NORMEdans la procédure GAV. Il est de 7 jours.

6. Ecart Taux Moyen = Moyenne des écarts Taux sur la période d’analyse.Pour NONAME VOYAGES, l’Ecart Taux Moyen = 47,21 points

7. Délai de Nivellement Moyen = Moyenne des Délais de Nivellement sur la période d’analyse.

Pour NONAME VOYAGES, le Délai Moyen de nivellement = 11,33 joursPour NONAME VOYAGES, le Pic de Délai de nivellement = 30 jours.

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ANNEXE C-Page 3/3

II. NORMES GAV-AOC DE DETERMINATION DU MONTANT DE LGB COMPLEMENTAIRE

A. Ecart Taux moyen < à 10 points :Montant LGB complémentaire = Minimum fixé par IATA dans les critères financiers applicables en CWA.

B. 10 points < Ecart Taux moyen < 20 points :Montant LGB complémentaire = Nombre de jours de ventes correspondant auDélai moyen de nivellement du solde débiteur.

C. Ecart Taux moyen > 20 points :Montant LGB complémentaire = Nombre de jours de ventes correspondant auDélai de nivellement du solde débiteur le plus élevé sur la période.

III. CALCUL DU MONTANT DE GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE NONAME VOYAGES

L’écart taux Moyen de NONAME VOYAGES (47,21 points) étant largement au- delà de 20 points, c’est la règle C qui s’applique à NONAME VOYAGES.

Avec un volume moyen de ventes BSP Cash de 349 Millions, le montant de LGBcomplémentaire à fournir par NONAME VOYAGES = 30 jours de ventes, soit349 Millions.

NB : Il existe plusieurs variantes de normes que l’on peut fixer à partir des paramètres et indicateurs du tableau d’analyse.

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